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Arrêté - arrete 2023 02
Document publié le Lundi 8 octobre 1979 par la commune de Chelun.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
ul
Arrêté portant règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
ARRETE N°2023-02
LE MAIRE de là commune de CHELUN,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2224-13, et suivants, L.
2333-78, L. 5211-9-2 et R. 2224-23 et suivants,
VU le Code de l’environnement, notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets,
VU le Code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 635-8,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 8 octobre 1979 portant règlement sanitaire départemental d’ille-et-
Vilaine,
VU les statuts du SMICTOM Sud-Est 35 approuvés par arrêté préfectoral du 27 mai 2020,
VU l'avis favorable du Comité Syndical du SMICTOM Sud-Est 35 sur le règlement de collecte, donné par
délibération n°2 du 06.12.2022,
VU l'arrêté du Président du SMICTOM Sud-Est 35 n°AR2021-068 du 22 mars 2021 par lequel il renonce à
exercer le pouvoir de police administrative spéciale en matière de déchets, sur l’ensemble du territoire du
SMICTOM, à compter du 22 mars 2021,
CONSIDERANT que le SMICTOM Sud-Est exerce la compétence en matière de collecte et de tri des ordures
ménagères sur le secteur Sud-Est du département d'Ille-et-Vilaine,
CONSIDERANT que le Président du SMICTOM Sud-Est 35 a, par arrêté du 22 mars 2021 susvisé, renoncé à
exercer les pouvoirs de police administrative spéciale en matière de collecte des déchets ménagers, sur le
fondement des dispositions du Ill de l’article L. 5211-9-2 du CGCT,
CONSIDERANT que les maires des communes du territoire sont dès lors compétents pour définir les règles
relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés, en application des articles L. 2224-16 et R. 2224-26 du
CGCT,
ARRETE
Article 1 : Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés figurant en annexe au présent
arrêté est applicable sur le territoire de la commune. Ce règlement s'adresse et s'impose à l’ensemble des
ménages ou particuliers, ainsi qu’aux producteurs de déchets qui ne sont pas des ménages (professionnels,
administrations...) et utilisent le service public de prévention et gestion des déchets. Article 2 : Les modalités de collecte, le financement du service et les sanctions encourues sont portés à la
connaissance des administrés par la mise à disposition d’un guide de collecte. Celui-ci est consultable au siège de la
commune du SMICTOM Sud-Est 35, ainsi que sur leur site internet.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication et de sa
transmission au contrôle de légalité, pour une durée de six ans.
Article 4 : Le maire est chargé de l’exécution du présent règlement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, au Président du SMICTOM Sud-Est 35, aux
services de gendarmerie territorialement compétents, ainsi qu’à toute autorité administrative qu’il paraîtra
opportun d'informer.
Fait à CHELUN le 3 janvier 2023
Le Maire
Annexe : Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés