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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - delib bureau 12012023 Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - delib bureau 12012023)Thèmes du document : Données personnelles, Culture et patrimoine, Consommateurs, L’an deux mille vingt-trois, le 12 janvier à 16h, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER

Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, MME WUYTS, M. CHARRIER, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD,

Excusés : M. SELOSSE, Mme WASZAK, M. MAILLET,

Pouvoirs : Mme CHABAUTY à Mme JEAN, Mme RAIMBERT à M. ROYER,

Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU

Est désigné secrétaire de séance : M. BOIRON

Date de convocation : le 5 janvier 2023

Date de publication : le 16 janvier 2023

Nombre de délégués en exercice : 24

Nombre de délégués présents : 18

Nombre de votants : 20

BC/2023/01 : ACCOMPAGNEMENT SOCIO-PROFESSIONNEL ET

FONCTIONNEMENT GENERAL DU CHANTIER D’INSERTION – ANNEE 2023 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE

Le Président expose au Bureau Communautaire que le service « Emplois Verts » de la CCVG mène une action d’insertion professionnelle de personnes ayant comme support la valorisation et l’entretien des milieux naturels.

Le coût du fonctionnement général est défini de la façon suivante :

• Frais de fonctionnement et action d’accompagnement socio-professionnel : 610 920 €

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Etat 20 000,00 €

Conseil Départemental 38 000,00 €

Agence de l’Eau 21 246,67 €

CCVG 531 673,33 €

Total 610 920,00 €

DÉLIBÉRATION DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 12 janvier 2023

AR Prefecture

086-200070043-20230112-FM_BC_2023_01-DE

Reçu le 16/01/2023En raison du recrutement d’un Encadrant Technique d’Insertion ainsi que de 2 chefs d’équipe sur l’exercice 2022 et avec la prévision du recrutement d’un nouveau chef d’équipe en 2023, la CCVG sollicite une augmentation de la subvention auprès du Département à hauteur de 38 000 € (au lieu de 35 000 € précédemment).

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- D’approuver le budget prévisionnel de fonctionnement général 2023 pour l’action du service « Emplois verts », en matière de dépenses et de recettes,

- De solliciter les subventions nécessaires auprès du Conseil Départemental de la Vienne,

- D’autoriser le Président ou son représentant à entreprendre toute démarche utile et à signer tout document relatif à cette action.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance

M. BOIRON

Le Président

Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f i e, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f ai re l’obj et , dans un délai de deux moi s à compt er de sa not i f i cat i on ou de sa publi cat i on :

- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)

- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables.

AR Prefecture

086-200070043-20230112-FM_BC_2023_01-DE

Reçu le 16/01/2023L’an deux mille vingt-trois, le 12 janvier à 16h, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER

Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, MME WUYTS, M. CHARRIER, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD,

Excusés : M. SELOSSE, Mme WASZAK, M. MAILLET,

Pouvoirs : Mme CHABAUTY à Mme JEAN, Mme RAIMBERT à M. ROYER,

Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU

Est désigné secrétaire de séance : M. BOIRON

Date de convocation : le 5 janvier 2023

Date de publication : le 16 janvier 2023

Nombre de délégués en exercice : 24

Nombre de délégués présents : 18

Nombre de votants : 20

BC/2023/02 : CREATION D’UNE ZONE D’ACTIVITES LA GRANDE ROUTE A LUSSAC LES CHATEAUX 2EME TRANCHE – DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL 2023

Le Président rappelle aux membres du bureau communautaire que par délibération en date du 17 février 2022 le conseil communautaire a validé le programme de réalisation de la ZA La Grande Route à Lussac-les-Châteaux.

Il s’agit de développer les disponibilités foncières à proximité immédiate de l’axe le plus fréquenté du territoire. En effet, moins d’1 ha viabilisé est actuellement disponible sur ce secteur.

Cette ZAE vise à accueillir diverses activités : artisans ayant besoin de visibilité concernant l’industries et la logistique.

La création de cette ZAE s’inscrit dans une démarche de respect de l’environnement. L’aménagement a donc été réalisé afin de conserver au maximum les éléments du paysage et de la biodiversité (haies, fossés) en incluant de l’éclairage public à détection pour limiter les impacts nocturnes. Un chemin piétonnier est créé pour permettre les déplacements doux de la ZAE vers le centre-ville de Lussac-les-Châteaux.

DÉLIBÉRATION DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 12 janvier 2023

AR Prefecture

086-200070043-20230112-FM_BC_2023_02-DE

Reçu le 16/01/2023L’aménagement de cette ZAE se décompose en 2 tranches :

- 1ère tranche 2022 : acquisitions foncières (avec les frais), le diagnostic archéologique, l’étude d’impact et l’étude préalable agricole, la mission de maitrise d’œuvre et l’aménagement sur la Route Départementale pour la sécurisation du carrefour faisant apparaitre un coût prévisionnel de 550 000 € HT, cette tranche a reçu un accord de subvention au titre de la DETR 2022 à hauteur de 192 500 €,

- 2ème Tranche 2023 : suite à l’obtention de l’étude d’impact par Monsieur le Préfet et la validation du permis d’aménager l’aménagement de la zone avec la réalisation des réseaux faisant apparaitre un coût prévisionnel de 1 365 500 € HT.

Pour accompagner cette deuxième tranche, une subvention au titre de la DETR/DSIL est sollicitée.

Le plan de financement prévisionnel de cette deuxième tranche est le suivant :

Dépenses Recettes

Géomètre 20 000 DETR/DSIL (35%) 300 000

Coordinateur SPS 5 000 Fonds propres 1 065 500

Travaux d’aménagement

- Zone interne

- Bassin rétention

963 000

112 000

Amenée des réseaux AEP +

EU par EDV 148 000

Raccordement SRD

participation 31 000

Dévoiement ligne ENEDIS 33 000

MOE Orange 3 500

Divers et imprévus 50 000

Total 1 365 500 Total 1 365 500

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- Valider le plan de financement de la 2ème tranche détaillé ci-dessus ; - De valider la sollicitation d’une subvention de 300 000 € au titre de la DETR/DSIL afin d’accompagner le financement de la 2ème tranche de cette opération ; - D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance

M. BOIRON

Le Président

Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f i e, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f ai re l’obj et , dans un délai de deux moi s à compt er de sa not i f i cat i on ou de sa publi cat i on :

- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)

- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables.

AR Prefecture

086-200070043-20230112-FM_BC_2023_02-DE

Reçu le 16/01/2023page 1 sur 6

L’an deux mille vingt-trois, le 12 janvier à 16h, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER

Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, MME WUYTS, M. CHARRIER, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD,

Excusés : M. SELOSSE, Mme WASZAK, M. MAILLET,

Pouvoirs : Mme CHABAUTY à Mme JEAN, Mme RAIMBERT à M. ROYER,

Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU

Est désigné secrétaire de séance : M. BOIRON

Date de convocation : le 5 janvier 2023

Date de publication : le 16 janvier 2023

Nombre de délégués en exercice : 24

Nombre de délégués présents : 18

Nombre de votants : 20

BC/2023/03 : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA CCVG ET LES COMMUNES POUR LA DISTRIBUTION D’IMPRIMES PUBLICITAIRES

Le Président expose aux membres du Bureau communautaire qu’au regard de l’intérêt

de mutualiser les achats afin notamment d’en diminuer les coûts, il est envisagé de

constituer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Vienne

et Gartempe et les communes de la CCVG.

Des conventions seraient établies entre les parties afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement. Le projet de cette convention est transmis en annexe.

Le groupement de commandes porterait ainsi sur la distribution d’imprimés publicitaires

pour une durée d’un an.

La CCVG serait désignée coordonnateur du groupement et aurait à ce titre la charge

d’organiser et d’exécuter l’accord-cadre.

DÉLIBÉRATION DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 12 janvier 2023

AR Prefecture

086-200070043-20230112-FM_BC_2023_03-DE

Reçu le 16/01/2023page 2 sur 6

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- D’autoriser la participation de la CCVG au groupement de commandes susvisé afin de mutualiser la distribution d’imprimés publicitaires ;

- D’accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe et de désigner la CCVG en tant que coordonnateur dudit groupement ;

- D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer ladite convention avec les communes et tout document s’y rapportant, y compris les avenants éventuels.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance

M. BOIRON

Le Président

Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f i e, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f ai re l’obj et , dans un délai de deux moi s à compt er de sa not i f i cat i on ou de sa publi cat i on :

- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)

- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables.

AR Prefecture

086-200070043-20230112-FM_BC_2023_03-DE

Reçu le 16/01/2023page 3 sur 6

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE ET LA COMMUNE DE……………

POUR LA DISTRIBUTION D’IMPRIMES PUBLICITAIRES

Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,

La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dont le siège social est situé 6 rue Daniel Cormier 86500 Montmorillon, représentée par son Président, Michel JARRASSIER, dûment habilitée par le Bureau communautaire en date du 12 janvier 2023.

ci-après dénommée « Communauté de Communes Vienne et Gartempe »,

ET

La commune de ………………, dont le siège est situé ……………………………………………, représenté par le Maire ………………………………………., autorisé par délibération du Conseil municipal en date du …………………………….. à signer la présente convention,

ci-après dénommé « Commune de ……………………. »,

un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Dans la perspective de la passation d'un accord-cadre relatif à la distribution d’imprimés publicitaires, il a été convenu entre la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et la commune de …………………………. de regrouper leurs besoins et de former ensemble un groupement de commandes.

Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du Code de la commande publique et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine de fournitures, des services ou de travaux, d’associer leurs maîtrises d’ouvrage respectives.

Le groupement de commandes permet de choisir en commun un même prestataire pour répondre aux besoins du groupement.

La présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes.

A LA SUITE DE QUOI, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

AR Prefecture

086-200070043-20230112-FM_BC_2023_03-DE

Reçu le 16/01/2023page 4 sur 6

Article 1 : Objet

1.1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet :

✓ de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et la commune de …………………………… pour la préparation, la passation et l'exécution de l’accord-cadre tel que précisé à l'article 1.2 de la présente convention ;

✓ de répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la passation et l'exécution de l’accord-cadre susvisé ;

✓ de définir les rapports et obligations de chaque membre.

1.2 : Objet de l’accord-cadre conclu dans le cadre de la présente convention

Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de passer un accord-cadre relatif à la distribution d’imprimés publicitaires d’une durée d’un an.

Article 2 : Durée du groupement

Le groupement de commandes est conclu à compter de la signature du présent acte et jusqu’à :

- la fin de l’exécution de l’accord-cadre signés dans le cadre de la présente convention ; - ou en cas de retrait d'un des membres du groupement.

Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes

La Communauté de Communes Vienne et Gartempe est désignée comme coordonnateur du groupement d’achat. Le coordonnateur du groupement a la qualité d’acheteur public.

Article 4 : Missions du coordonnateur

En sa qualité de coordonnateur, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe a pour mission de procéder à la définition de l’organisation technique et administrative de l’accord- cadre, à l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants dans le respect des dispositions dans le respect des dispositions de l’article L.3 du Code de la commande publique et à l’exécution de l’accord-cadre, en lien direct avec la commune de …………………………... Conformément à l’article R.2122-8 le marché envisagé ne fera pas l’objet de publicité ni de mise en concurrence préalables, le besoin étant estimé à un montant inférieur à 40 000€ HT.

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.

Le coordonnateur transmettra l’accord-cadre à chaque membre du groupement. Il s’occupera de l’exécution dudit accord-cadre.

Article 5 : Obligations des parties

Chaque membre adhère au groupement d’achat par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la présente convention ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

AR Prefecture

086-200070043-20230112-FM_BC_2023_03-DE

Reçu le 16/01/2023page 5 sur 6

Chacune des parties s'engage à transmettre à l'autre membre du groupement, sans délai, toute information relative à l’accord-cadre dont elle aurait connaissance et toute demande d'information dont elle serait saisie, ainsi que tout document utile à la bonne exécution de l’accord-cadre susvisé. En cas de demande d'information, les parties s'engagent à apporter des réponses concertées.

Les membres sont chargés :

✓ de communiquer au coordonnateur du groupement en temps utile les besoins en distribution lors de l’exécution de l’accord-cadre ;

✓ d’informer le coordonnateur de sa bonne exécution.

Article 6 : Retrait

Tout membre peut se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur du groupement.

Article 7 : Participation

7.1 Participation au titre du fonctionnement du groupement

Tous les frais de fonctionnement liés à la publicité des marchés publics (dématérialisation, frais de publicité …) sont pris en charge directement à parts légales par les membres du groupement.

7.2 Prise en charge des frais d’avocats

En cas de contentieux, les membres du groupement s’engagent à désigner, dans le respect des règles de la commande publique, un conseil juridique commun pour les représenter en justice.

Les frais afférents sont pris en charge à parts égales par les membres du groupement selon les termes du marché conclu avec le conseil juridique choisi par les membres du groupement pour les représenter en justice.

Article 8 : Modification de la présente convention

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement par voie d’avenant.

La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

Article 9 : Financement des opérations – exécution de l’accord-cadre

Chaque membre du groupement inscrit le montant des prestations qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son établissement.

Les membres règleront chacun, pour ce qui les concerne, les dépenses liées aux prestations. La commune s’engage à prendre en charge les frais engagés pour ces envois.

La Communauté de communes Vienne & Gartempe recevra les factures pour le compte de la commune de ……………………. La CCVG refacturera les prestations chaque semestre.

Article 10 : Contentieux

AR Prefecture

086-200070043-20230112-FM_BC_2023_03-DE

Reçu le 16/01/2023page 6 sur 6

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera du ressort du Tribunal administratif de Poitiers.

Fait en deux (2) exemplaires à Montmorillon, le

Pour la CCVG,

Le Président

Michel JARRASSIER

Pour la commune de …………………….

Le Maire,

…………………………………..

Les informations recueillies, sur la base de votre consentement, sont nécessaires à la gestion de la présente convention.

Les destinataires des données sont : les services finances et comptabilité, juridique et commande publique, la Trésorerie de

Montmorillon.

Les données sont conservées pendant la durée de la convention et ensuite, archivées.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés du

6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles (accès, rectification, effacement, etc.). Pour cela, vous pouvez adresser une demande écrite (avec copie de votre pièce d’identité) : . Par e-mail à : https://www.vienneetgartempe.fr/contact

. Ou par courrier à l’attention du Référent RGPD – CCVG, 6 rue Daniel Cormier, 86500 MONTMORILLON En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

AR Prefecture

086-200070043-20230112-FM_BC_2023_03-DE

Reçu le 16/01/2023L’an deux mille vingt-trois, le 12 janvier à 16h, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER

Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, MME WUYTS, M. CHARRIER, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD,

Excusés : M. SELOSSE, Mme WASZAK, M. MAILLET,

Pouvoirs : Mme CHABAUTY à Mme JEAN, Mme RAIMBERT à M. ROYER,

Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU

Est désigné secrétaire de séance : M. BOIRON

Date de convocation : le 5 janvier 2023

Date de publication : le 16 janvier 2023

Nombre de délégués en exercice : 24

Nombre de délégués présents : 18

Nombre de votants : 20

BC/2023/04 : DEMANDE DE SUBVENTION RADIO AGORA

Le Président expose que Radio Agora est un média de proximité qui permet d’améliorer la communication et l’échange d’information au sein de notre territoire. Les élus et les services de la CCVG interviennent régulièrement sur la radio.

Les actions programmées sur 2022 portent notamment sur :

- Les programmes du Pays d’Art et d’Histoire

- La saison estivale des piscines communautaires

- Le relais des informations suite aux points presse

- Etc.

Afin d’accompagner Radio Agora dans sa programmation, le Président propose d’attribuer la somme de 5 000 € au bénéfice de cette dernière pour les prestations citées ci-dessus.

DÉLIBÉRATION DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 12 janvier 2023

AR Prefecture

086-200070043-20230112-FM_BC_2023_04-DE

Reçu le 16/01/2023Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- D’attribuer 5000 euros pour les prestations citées ci-dessus.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance

M. BOIRON

Le Président

Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f i e, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f ai re l’obj et , dans un délai de deux moi s à compt er de sa not i f i cat i on ou de sa publi cat i on :

- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)

- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables.

AR Prefecture

086-200070043-20230112-FM_BC_2023_04-DE

Reçu le 16/01/2023L’an deux mille vingt-trois, le 12 janvier à 16h, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER

Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. JEANNEAU, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, MME WUYTS, M. CHARRIER, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD,

Excusés : M. SELOSSE, Mme WASZAK, M. MAILLET,

Pouvoirs : Mme CHABAUTY à Mme JEAN, Mme RAIMBERT à M. ROYER,

Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU

Est désigné secrétaire de séance : M. BOIRON

Date de convocation : le 5 janvier 2023

Date de publication : le 16 janvier 2023

Nombre de délégués en exercice : 24

Nombre de délégués présents : 18

Nombre de votants : 20

BC/2023/05 : REOM : ADMISSION EN NON-VALEUR

Le Président expose au Bureau les demandes d’admission en non-valeur présentées par la trésorerie concernant d’une part la redevance d’enlèvement des ordures ménagères :

DÉLIBÉRATION DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 12 janvier 2023

AR Prefecture

086-200070043-20230112-FM_BC_2023_05-DE

Reçu le 16/01/2023La commission « finances » réunie le 7 décembre a donné un avis favorable.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- De valider les admissions en non-valeur selon le tableau ci-joint,

- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document s’ y rapportant.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus.

années total HT déjà admis HT

2003 40 323,51 €

2004 29 287,41 €

2005 7,03 € 26 956,83 €

2006 27 895,15 €

2007 27 104,70 €

2008 62,55 € 31 603,34 €

2009 26,98 € 35 272,45 €

2010 41 180,51 €

2011 76,36 € 38 031,09 €

2012 159,40 € 40 775,67 €

2013 498,38 € 48 139,77 €

2014 659,63 € 44 529,06 €

2015 378,43 € 41 225,45 €

2016 254,90 € 32 105,66 €

2017 2 491,17 € 15 148,51 €

2018 1 963,44 € 14 034,96 €

2019 1 375,07 € 39 022,42 €

2020 606,49 € 2 709,94 €

2021 263,02 € 1 703,13 €

2022 95,45 € 564,98 €

8 918,30 € 577 614,54 €

Secrétaire de séance

M. BOIRON

Le Président

Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f i e, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f ai re l’obj et , dans un délai de deux moi s à compt er de sa not i f i cat i on ou de sa publi cat i on :

- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)

- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables.

AR Prefecture

086-200070043-20230112-FM_BC_2023_05-DE

Reçu le 16/01/2023