Procès Verbal - 7 pv 08032024

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Procès Verbal - 7 pv 08032024 Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Saint-Christoly-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 pv 08032024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, République française

Département de la Gironde

Arrondissement : LESPARRE-MÉDOC

COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MEDOC

1- Procès-verbal de la séance du 08/03/2024

PROCÈS VERBAL

Séance du 08 mars 2024

Nombre de membres

en exercice: 9

Quorum : 5

Présents : 7

Représentés : 0

Votants: 7

L'an deux mille vingt-quatre et le huit mars l'assemblée

régulièrement convoquée le 04 mars 2024, s'est réunie dans Salle

du Conseil de la Mairie à 18 h 00, sous la présidence de Stéphane

POINEAU.

Sont présents: Stéphane POINEAU, Marie-José CLIPET, Gilles

AURIOL, Nathalie LEJARD, David CHANTELOT, Julie FRIBOULET, Gilles

MÉDARD

Représentés:

Excusés:

Absents: Didier BERTHOLD, Cloé HÉRAUD AUBENEAU

Secrétaire de séance: Nathalie LEJARD

Ordre du jour :

- Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2024

- Délibération autorisant le recrutement d'agent contractuel de remplacement - Délibération pour la création de postes - filière technique

- Délibération pour la création d'un poste de rédacteur - filière administrative - Validation de devis

- Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget

- Cimetière : procédure de reprise de concession en état d'abandon

- Convention Territoriale Globale

- Installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques

- Questions diverses

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE -

Madame Nathalie LEJARD est désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE -

Le procès-verbal de la dernière séance a été transmis aux conseillers.

Aucune remarque n'ayant été apportée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

DE_2024_005

Objet: DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2024 -

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu'un projet a été constitué pour l’élaboration de la carte communale.

Le montant de ce projet s'élève à 20 800 € HT, d’après le devis du bureau d’études METROPOLIS.

Monsieur le Maire informe les conseillers que ce projet peut être subventionné par l’État au titre la « Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux », avec un taux de subvention de 35 % du montant HT.République française

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2- Procès-verbal de la séance du 08/03/2024

Il propose de solliciter l'aide de l’État sur la base du plan de financement suivant :

ÉLABORATION DE LA CARTE COMMUNALE

DÉPENSES RECETTES

Montant des travaux HT

Tva

20 800.00 €

4 160.00 €

Subvention du DETR

Autofinancement communal

7 280.00 €

17 680.00 €

35 %

TOTAL TTC 24 960.00 € 24 960.00 €

Après discussions, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de l’État,

dit que les crédits seront inscrits au budget,

charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la présente.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_006

Objet: AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT -

(Délibération de principe – article L. 332-13 du CGFP)

Vu l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires et d’agents contractuels momentanément indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

autorise Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du CGFP précité pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles ;

charge Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et les profils requis ;

dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,République française

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3- Procès-verbal de la séance du 08/03/2024

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_007

Objet: PORTANT CRÉATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE POSTE À TEMPS COMPLET -

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 (modifié) portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique

Considérant que la déclaration de vacance et l'offre d'emploi parue sur le site de l'emploi territorial pour le recrutement d'un agent technique polyvalent affecté à temps complet mentionnaient la possibilité de recruter sur l'un des grades suivant :

- d'adjoint technique territorial ;

- d'adjoint technique principal de 2ème classe ;

- d'adjoint technique principal de 1ère classe.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal

Décide

- la création au tableau des effectifs de la commune sur un emploi permanent, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés :

d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet,

d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,République française

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4- Procès-verbal de la séance du 08/03/2024

d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

- que lesdits postes sont créés à compter du 01/04/2024 ;

- que ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présenté délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (3) dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_008

Objet: PORTANT CRÉATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE DE RÉDACTEUR À TEMPS COMPLET -

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 (modifié) portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs ;

Vu le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 (modifié) portant échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de secrétaire générale de mairie au grade de rédacteur ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal ;République française

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5- Procès-verbal de la séance du 08/03/2024

Décide

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste de rédacteur territorial à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés - ledit poste est créé à compter du 01 mars 2024 ;

- Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présenté délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (3) dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_009

Objet: VALIDATION DE DEVIS -

Monsieur le Maire informe les conseillers que la garde des registres incombe aux officiers de l'état civil, qui encourent en cas d'altération des registres, la responsabilité civile prévue à l'article 51 du code civil.

Il rappelle qu'à ce jour les registres sont stockés dans une armoire simple dans les bureaux de la mairie.

Afin de permettre de sécuriser les registres, en cas d'incendie notamment, Monsieur le Maire propose l'achat d'une armoire forte ignifugée. Il présente deux devis.

- Comat et Valco : 2 883.60 € ttc

- Aquitaine Papeterie : 3 002.40 € ttc

Après discussions, le conseil municipal à l'unanimité :

approuve le devis de l'entreprise Aquitaine Papeterie pour un montant de 3 002.40 € ttc, charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires afférentes à cet investissement,

dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0République française

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6- Procès-verbal de la séance du 08/03/2024

DE_2024_010

Objet: OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT -

Monsieur le Maire rappelle que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

" Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits."

Monsieur le Maire propose d'ouvrir les crédits présentés ci-dessous :

OUVERTURE MAXIMALE DES CRÉDITS BP 2023 25 % 21 Immobilisations corporelles 71 700 € 17 925 €

Répartis comme suit :

CHAPITRE Opération Investissement voté 21 Immobilisations corporelles BODET Campanaire 14 504.00 €

BODET Campanaire 2 904.00 €

TOTAL 17 408.00 €

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L 1612-1, Considérant la nécessité d'engager des dépenses s'investissement avant le vote du budget,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- autorise jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2024 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; - décide que les dépenses seront inscrites au budget 2024

- charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0République française

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7- Procès-verbal de la séance du 08/03/2024

DE_2024_011

Objet: PORTANT LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE -

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que peu de concessions sont disponibles dans le cimetière communal alors que de nombreuses concessions présentent un état d'abandon manifeste et nuisent en outre à l'aspect général du cimetière.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil le lancement d'une procédure de reprise des concessions, telle que prévue au Code général des collectivités territoriales (art. L2223-4, R2223-13 à R2223-21 du CGCT).

Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années d'existence, et qu'elles n'ont enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années. Les sépultures militaires sont exclues (art. R 2223-22 du CGCT), ainsi que les sépultures que la commune accepte d'entretenir pour leur intérêt architectural ou historique.

La procédure comporte une première étape de constat et d'information :

 Le recensement des tombes présentant un réel état d'abandon permettant l'établissement de procès-verbaux constatant l'état d'abandon

 L'information des concessionnaires, descendants ou successeurs lorsqu'ils sont connus et l'affichage au cimetière et à la mairie d'extraits des procès-verbaux

 L'établissement de la liste des concessions en état d'abandon déposée à la Préfecture et tenue à la disposition du public.

Une année après la publicité des premiers procès-verbaux, si aucune action n'a été entreprise sur la concession, un deuxième procès-verbal est établi, afin de confirmer l'état d'abandon et de notifier la mesure de reprise de la concession par la commune (art. R2223-18 du CGCT).

L'article L 2223-17 du CGCT précise que le Maire a, alors, la faculté de demander l'accord du conseil municipal, qui est appelé à décider, par délibération, si la reprise des concessions est effective ou non.

Après discussions, le Conseil municipal à :

 Autorise Monsieur le Maire à engager le lancement de la procédure de reprise des concessions en état d'abandon dans la commune de St Christoly Médoc, en s'appuyant sur une commission cimetière composée : du Maire, de la 2ème adjointe et de la 1ère adjointe ;

 Adopte le principe de la reprise, puis de la réattribution des concessions abandonnées.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0République française

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8- Procès-verbal de la séance du 08/03/2024

DE_2024_012

Objet: CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027 -

M. le Maire expose :

La réforme des collectivités territoriales impulsée en 2010 a induit un partage des compétences entre l’EPCI Médoc Cœur de Presqu’Ile et les communes. En conséquence, la CNAF fait évoluer ses modalités de conventionnement avec les collectivités territoriales, pour s’adapter au fractionnement des compétences, avec une volonté renforcée de lisibilité et d’efficience de son intervention globale pour les familles.

L’objectif est de sortir d’une pratique par dispositifs devenue illisible, étant donné sa complexité (Exemple du Contrat Enfance Jeunesse -CEJ-) pour tendre vers un véritable projet global de l’accompagnement des familles à un niveau supra communal, considéré pérenne (EPCI), en impulsant, en accompagnant et en soutenant un projet de politique sociale concerté, adapté aux besoins de la population et notamment les plus fragilisés. Celui-ci est ensuite décliné par territoire de compétences composant l’EPCI, suivant les spécificités de chacun.

La CTG est la formalisation de cet engagement conjoint sur l’ensemble des thématiques retenues telles que la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, le handicap. Elle est signée sur une période de 4 ou 5 ans.

Conjointement, la CNAF impulse la refonte des prestations, qui entraîne la fin des CEJ, dans le but de rendre lisible l’investissement de l’institution sur les territoires, de garantir l’équité d’accompagnement des gestionnaires d’un même territoire de compétences et de simplifier les modalités de versements des prestations qui seront directement adressées aux gestionnaires des établissements d’accueil, sur les collectivités composant l’EPCI.

Les financements sont ainsi déterminés sur la base d’un socle de prestations à l’acte ou à l’heure suivant l’activités (PSU/PSO) avec en complément, des Bonus :

 Le Bonus Territoire : lié à l’engagement de chaque collectivité composant l’EPCI au titre de la CTG (maintien des financements PSEJ existants, lissés par typologie d’établissement, pour l’ensemble des gestionnaires d’accueil, établis sur le territoire de compétences, et possibilité d’un complément financier pour de nouvelles places crées) Les financements en fonctionnement et/ou en investissement sur projet (soumis aux enveloppes limitatives) sont accessibles pour l’ensemble des porteurs de projets associatifs et/ou publics suivant des appels à projets annuels tels que le Reaap, le Clas, le Fpt, la promotion des valeurs de la république et la Prévention de la radicalisation ….

« La détermination de notre Projet Social de Territoire, avec le soutien de la Caf de Gironde, nous invite à lancer des travaux de consultation, concertation et co-construction avec l’ensemble des acteurs du territoire, sous forme de méthodologie de Projet.

Cette démarche dont les grandes phases sont : le diagnostic, les orientations stratégiques et axes prioritaires partagés, le plan d’actions, les indicateurs d’évaluation, est accompagnée par la Caf de Gironde.République française

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9- Procès-verbal de la séance du 08/03/2024

Enfin, pour mener à bien cette démarche, il convient de nommer une personne référente qui pilotera et animera les différentes instances de gouvernance (Copil, comité technique, groupes de travail afin « d’aboutir le cas échéant à la constitution du projet social de territoire, dont les actions co-portées avec la Caf seront inscrites au titre du plan d’actions de la CTG et » d’en assurer la promotion, le suivi, l’évolution, l’évaluation et le renouvellement.

Le conseil municipal, à l'unanimité

approuve le principe de conventionnement CTG avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde couvrant l’ensemble du territoire intercommunal

accepte la convention afférente, jointe en annexe

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_013

Objet: INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES -

Monsieur le Maire expose aux conseillers que la société Stations-e a pris contact avec la mairie pour l'installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques.

La société prend entièrement à sa charge les frais d'installation et d'utilisation de cette borne de chargement. Elle sera implantée derrière l'abri bus.

La société Stations-e versera une contribution annuelle de 300 € pour occupation du domaine public pendant la durée de la convention.

Après lecture de l'accord de principe et de la convention, le conseil municipal à l'unanimité approuve la convention,

autorise Monsieur le Maire de signer l'accord de principe, joint à cette délibération, dit que les recettes seront inscrites au budget 2024 et

charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires afférentes à cette décision.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES -

- Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que l'adjoint technique, Frédéric LOJOU part à la retraite le 30 avril 2024. Le conseil décide de lui attribuer les primes au maximum autorisé sur le mois d'avril.

- Julie FRIBOULET informe les conseillers qu'un chasseur ne souhaite pas renouveler la location de son emplacement de tonne. Elle propose aux conseillers de ne pas présenter cette tonne à la location et de l'aménager comme un lieu d'observation pour les visiteurs. Les conseillers valident cette proposition. Julie FRIBOULET doit contacter le chasseur pour qu'il retire le cadenas et la DDTM pour confirmer que cette possibilité est réalisable.République française

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10- Procès-verbal de la séance du 08/03/2024

- Monsieur le Maire informe les conseillers que les attributions de compensation versées par la communautés de Communes Médoc Coeur de Presqu'ile s'élèveront à 8029 € pour l'année 2024.

- Monsieur le Maire informe les conseillers de la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux agents communaux. Cette prime a été versée d'office pour les agents de la fonction publique hospitalière et d'Etat. Pour la fonction publique territoriale, le versement de cette prime est soumise à la décision du conseil municipal et à l'avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la Gironde. Après discussions, le conseil décide de présenter un projet de délibération au Centre de Gestion pour le versement d'une prime de 250 € à chaque agent réunissant les conditions nécessaires.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Nathalie LEJARD Stéphane POINEAU

Publication de la liste des délibérations sur le site de la commune et affichage en mairie le 13/03/2024

Publication du procès-verbal sur le site de la commune le