Procès Verbal - 7 pv 30052024 0396

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Procès Verbal - 7 pv 30052024 0396 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Saint-Christoly-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 pv 30052024 0396)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Travail et emploi, République française

Département de la Gironde

Arrondissement : LESPARRE-MÉDOC

COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MEDOC

1- Procès-verbal de la séance du 30/05/2024

PROCÈS VERBAL

Séance du 30 mai 2024

Nombre de membres

en exercice: 9

Quorum : 5

Présents : 5

Représentés : 2

Votants: 7

L'an deux mille vingt-quatre et le trente mai l'assemblée

régulièrement convoquée le 24 mai 2024, s'est réunie dans Salle du

Conseil de la Mairie à 18 h 00, sous la présidence de Stéphane

POINEAU.

Sont présents: Stéphane POINEAU, Nathalie LEJARD, David

CHANTELOT, Julie FRIBOULET, Cloé HÉRAUD AUBENEAU

Représentés: Gilles AURIOL par Stéphane POINEAU, Gilles MÉDARD

par Julie FRIBOULET

Excusée: Marie-José CLIPET

Absent: Didier BERTHOLD

Secrétaire de séance: David CHANTELOT

Ordre du jour :

- Révision du Régime Indemnitaire de Fonction, Sujétion, Expertise et Engagement Professionnel - Prime pouvoir d'achat

- Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire

- Attributions de compensation versées par la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'Ile

- Fonds Départemental d'Aide à l'Équipement des Communes 2024

- Cimetière

- Questions diverses

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE -

Monsieur David CHANTELOT est désigné comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE -

Le procès-verbal de la dernière séance a été transmis aux conseillers.

Aucune remarque n'ayant été apportée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

DE_2024_024

Objet: PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP -

ABROGE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2018-014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,République française

Département de la Gironde

Arrondissement : LESPARRE-MÉDOC

COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MEDOC

2- Procès-verbal de la séance du 30/05/2024

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2010 n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 avril 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ; Considérant que le nouveau régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :  d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;

 d’un complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et

les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer

un régime Indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après :

I. Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement le CIA) est attribué :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complets et à temps partiel,

- ce régime Indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l'article

136 de la loi du 26 janvier 1984 occupant un emploi au sein de la collectivité.

II. Montants de référence

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds

prévus précisés par arrêtés ministériels.République française

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COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MEDOC

3- Procès-verbal de la séance du 30/05/2024

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits

au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant

un emploi à temps non complet.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité

et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Exemples :

Responsabilité d’une direction ou d’un service

Fonctions de coordination ou de pilotage

Encadrement de proximité

Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière

Sujétions particulières

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis ci-après seront automatiquement revalorisés

conformément aux dispositions réglementaires futures applicables aux fonctionnaires d’Etat.

Catégorie B

Rédacteurs

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

Non logé

IFSE - Montant

maximal annuel

Logé pour nécessité

absolue de service

CIA – Montant

maximal

annuel

Groupe

1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou plusieurs

services, secrétariat de mairie…

17 480 € 8 030 € 2 380 €

Groupe

2

Adjoint au responsable de

structure, expertise, fonctions de

coordination ou de pilotage,

gérer ou animer un ou plusieurs

services, …

16 015 € 7 220 € 2 185 €

Groupe

3

Poste d’instruction avec

expertise, assistant de direction…

14 650 € 6 670 € 1 995 €

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

Non logé

IFSE - Montant

maximal annuel

Logé pour nécessité

absolue de service

CIA – Montant

maximal

annuel

Groupe

1

Encadrement de proximité et

d’usagers/secrétaire de

mairie/assistant de

direction/sujétion/qualification

11 340 € 7 090 € 1 260 €République française

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4- Procès-verbal de la séance du 30/05/2024

Groupe

2

Exécution / horaires atypiques,

déplacements fréquents / agent

d’accueil

10 800 € 6 750 € 1 200 €

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

Non logé

IFSE - Montant

maximal annuel

Logé pour nécessité

absolue de service

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe

1

Chef d’équipe, Encadrement de

proximité et

d’usagers/sujétion/qualification

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Groupe

2

Exécution / horaires atypiques,

déplacements fréquents

10 800 € 6 750 € 1 200 €

III. Modulations individuelles

Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés dans les mêmes conditions que le traitement,

pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du

montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir - C.I.A.

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au

montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de

l’autorité territorialeRépublique française

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5- Procès-verbal de la séance du 30/05/2024

Ce pourcentage est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la

manière de servir des agents attestés à partir des résultats des entretiens d’évaluation. Par

exemple :

 Réalisation des objectifs

 Respect des délais d’exécution

 Compétences professionnelles et techniques

 Qualités relationnelles

 Capacité d’encadrement

 Disponibilité et adaptabilité…. Etc.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement et n’est pas reconductible d’une année sur

l’autre.

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une ou deux fractions : juin et décembre.

IV. Cumul

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature :

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)

Il est en revanche cumulable avec :

- l'indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement ...)

- les dispositifs d'intéressement collectif,

- certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois,

- la NBI,

- l'indemnité de permanence.

Il convient donc d'abroger les délibérations suivantes :

- délibérations du 19 décembre 2007 et du 12 avril 2012 instaurant le régime indemnitaire du

personnel communal avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

- délibération du 25 mai 2018 mettant en place le régime indemnitaires tenant compte des

fonctions, sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel - RIFSEEP

V. La garantie accordée aux agents

Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première

application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par

l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu

et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est

conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du

prochain changement de fonctions de l’agent ».République française

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6- Procès-verbal de la séance du 30/05/2024

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant

indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de

l’IFSE.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette

garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

VI. Modalités de maintien ou de suppression

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU CIA

Maladie ordinaire Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Le CIA ne sera pas modulé en

fonction de l’absentéisme de

l’agent.

Le CIA sera modulé en fonction des

critères exposés dans l’article 3 de

la présente délibération

(engagement professionnel et

manière de servir des agents et

résultats professionnels obtenus)".

Maternité, adoption,

paternité

Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Congé pour invalidité

imputable au service CITIS –

Accident de travail / maladie

professionnelle

Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Congé Grave maladie Suspendue (sauf application

rétroactive *)

Congé Longue maladie Suspendue (sauf application

rétroactive *)

Congé Longue Durée Suspendue (sauf application

rétroactive *)

Temps partiel Thérapeutique Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Congés annuels Maintenue

VIII. Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er mai 2024.

IX Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

X. Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.République française

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7- Procès-verbal de la séance du 30/05/2024

**********

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

Décide :

Article 1er

D’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel

versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des

deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Le Maire,

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et sa

publication.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_025

Objet: ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AUX AGENTS COMMUNAUX -

Le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial place auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Gironde en date du 30 avril 2024

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulativesRépublique française

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8- Procès-verbal de la séance du 30/05/2024

suivantes :

 Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses

établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre

de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

 Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

 Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la prime

de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 292 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 250 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE

D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non

complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,République française

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9- Procès-verbal de la séance du 30/05/2024

CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics

de la fonction publique territoriale,

ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_026

Objet: DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE POUR LE LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR L PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 30 avril 2024.

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associationsRépublique française

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10- Procès-verbal de la séance du 30/05/2024

d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager,

Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou

Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État

et sa publication.République française

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11- Procès-verbal de la séance du 30/05/2024

DE_2024_027

Objet: MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024 VERSÉE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC COEUR DE PRESQU'ILE -

Monsieur le Maire informe les conseillers que par délibération n°018-2024 en date du 29 février 2024, le conseil communautaire de Médoc Coeur de Presqu'Ile a déterminé le montant des attributions de compensation versées aux communes.

Il convient de délibérer sur la proposition de la Communauté de Communes à la commune de Saint-Christoly Médoc pour l'attribution 2024 :

Attribution de compensation

versée en 2023 par la CDC

Proposition de la CDC pour

l'attribution de compensation 2024

855.00 € 8 029.00 €

Le conseil municipal, après discussions et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'approuver le montant de l'attribution de compensation 2024 de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'Ile tel que présenté ci-dessus.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_028

Objet: DEMANDES DE SUBVNETIONS POUR L'ÉCLAIRAGE PUBLIC - FONDS VERT ET FDAEC 2024

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu'un projet a été élaboré pour la réhabilitation de son éclairage public avec un relanternage complet de la commune et que des demandes de subvention peuvent être déposées auprès :

 de l’État au titre du "Fonds Vert"

 du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental d'Aide à l'Équipements des Communes 2024

Le montant de ce projet s'élève à 48 500 € HT, d’après le devis de l’entreprise DERICHEBOURG.

Il propose de solliciter les aides de l’État et du Conseil Départemental sur la base du plan de financement suivant :

RÉHABILITATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC - RELANTERNAGE

DÉPENSES RECETTES

Montant des travaux HT

Tva

48 500.00 €

9 700.00 €

Subvention du FONDS VERT

FDAEC 2024

Autofinancement communal

9 700.00 €

4 496.00 €

44 004.00 €

20 % du HT

9 % du HTRépublique française

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COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MEDOC

12- Procès-verbal de la séance du 30/05/2024

TOTAL TTC 58 200.00 € 58 200.00 €

Après discussions, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de l’État au titre du Fonds vert, autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FDAEC,

dit que les crédits seront inscrits au budget,

charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la présente.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_029

Objet: CIMETIÈRE -

Monsieur le Maire informe les conseillers de la nécessité d'engager des procédures pour restructurer le cimetière.

Il a contacté deux géomètres.

Leur intervention consiste à réaliser un relevé topographique du cimetière pour situer et inventorier les concessions, puis de relever les noms sur chacune d'entre elles.

Ce travail permettrait de mettre le plan du cimetière à jour et en cohérence avec les titres de concession, puis d'engager la procédure de reprise de concessions abandonnées.

Deux devis sont présentés :

- Parallèle 45 : 3 300 € ttc

- Géomètre Martin : 3 840 € ttc

Le conseil souligne que le devis de la société Parallèle 45 est plus complet et plus compétitif.

Le conseil municipal, après discussions, et à l'unanimité des membres présents et représentés décide

de valider l'intervention d'un géomètre

d'engager la procédure de reprise des concessions abandonnées,

de valider le devis de Parallèle 45

de charger Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à la présente affaire

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0République française

Département de la Gironde

Arrondissement : LESPARRE-MÉDOC

COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MEDOC

13- Procès-verbal de la séance du 30/05/2024

QUESTIONS DIVERSES

Rallye du Médoc :

Monsieur le Maire informe les conseillers que les organisateurs du rallye du médoc l’ont

rencontré pour le tracé du prochain rallye en décembre 2024. Le projet ne prévoit pas de départ

ni d’arrivée sur la commune, mais un passage dans certaines rues.

Le point sera mis à l’ordre du jour d’un prochain conseil.

La Maison du Douanier :

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il a rencontré les gérants du restaurant La Maison

du Douanier avec Gilles AURIOL et l’avocat de la commune. Le bail du restaurant arrivera à son

terme au 20 février 2025. La durée du prochain bail, le loyer, les travaux ... ont été évoqués

pendant cette entrevue. Les discussions sont en cours.

Station de recharge pour véhicules électriques :

Nathalie LEJARD demande où en est le dossier sur les stations de recharge pour véhicules

électriques. Les documents ont été envoyés à l’entreprise Stations-e qui se met en relation avec

Enedis pour démarrer les travaux.

Tonnes à canards :

Julie FRIBOULET demande où en est le dossier de Monsieur VERT ? Elle explique que cette

personne a résilié son bail de location de l’emplacement mais n’a pas enlevé ses installations ni

retiré le cadenas du portail. Il a vendu ses installations alors que la commune ne souhaite pas

remettre cet emplacement en location. Julie FRIBOULET précise que les chasseurs peuvent

vendre les installations mais celles-ci doivent être démontables pour libérer les lieux si besoin.

Monsieur le Maire propose d’organiser une réunion avec Monsieur SEGUI de la fédération de

chasse, avec le port autonome et la commission communale des communs.

Étage de l’école :

Nathalie LEJARD demande si l’étage de l’école peut être réhabilité pour le proposer à la location.

Monsieur le Maire précise qu’une chargée de mission du Parc Naturel Régional et une

entreprise, les compagnons bâtisseurs, se rendront en mairie la semaine prochaine pour visiter

le chantier et présenter un devis à la mairie.

En effet, l’aménagement de logement pour des locations aux saisonniers est portée par le Parc

Naturel Régional et peut être subventionnée par le biais de fonds européens.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

David CHANTELOT Stéphane POINEAU

Publication de la liste des délibérations sur le site de la commune et affichage en mairie le 31.05.2024

Publication du procès-verbal sur le site de la commune le