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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 160 recueil des actes administratifs special du 10 juin 2021
Document publié le Jeudi 10 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 160 recueil des actes administratifs special du 10 juin 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-160
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2021 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l’Immobilier et de la Logistique
13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (35 pages) Page 3
13-2021-06-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des
articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Jean-Philippe
D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat (3 pages) Page 39
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-10-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur
départemental interministériel des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 3 Secrétariat général commun
Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique
Bureau du courrier interministériel
Affaire suivie par : Nicole ARSANTO
Tél: 04 84 35 48 16
nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO,
directeur départemental interministériel
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions, actes et documents administratifs énumérés en annexe au présent arrêté, dans le cadre des attributions et compétences relevant de sa direction, à l’exception :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 4 1- des conventions avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement
l'État d'un montant supérieur à 250 000 €, autres que les avenants aux conventions de délégation de
compétences pour l'attribution des aides à la pierre passées avec les EPCI ainsi que les décisions attributives
d'autorisation d'engagement à verser aux délégataires,
2- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3- des courriers adressés aux ministres et aux parlementaires,
4- des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
5- des arrêtés intervenant postérieurement à l’organisation d’une enquête publique.
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, à l’effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
Article 3
L’arrêté numéro 13-2020-DD8 du 24 août 2020 est abrogé.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 juin 2021
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 5 ANNEXE
Liste des codes
AG – Administration générale et affaires juridiques
AF – Agriculture et forêt
ME – Mer et Environnement
CT – Construction et Transports
HA – Habitat
PA – Publicité et affichage
UA – Urbanisme - application du droit des sols
SP – Sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels, technologiques et miniers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 6 N° du code Nature du pouvoir Référence
ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES - AG
AG1 –
Administratio
n générale du
personnel
A) Affectation à un poste de travail de la DDTM des
Bouches-du-Rhône des fonctionnaires et agents non
titulaires lorsque cette mesure n'entraîne ni changement
de résidence, ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel.
Décret n° 86-351 du 6
mars 1986 modifié /
arrêté n° 88-2153 du 8
juin 1988 modifié par
les arrêtés n° 88-3389
du 21 septembre 1988
/ arrêté n° 89-2539 du
2 octobre 1989.
B) Octroi des congés annuels, des jours A.R.T.T, du
congé bonifié, des différents congés de maladie, du
temps partiel thérapeutique (y compris la réintégration)
des congés pour maternité ou adoption, des congés de
paternité, des congés pour formation syndicale et des
congés pour participer aux activités des organisations de
jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement des cadres et
animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de l'article
34 de la loi du 11 janvier 1984.
Article 34 et 34 bis de
la loi du 11 janvier
1984 / décret
n° 2000-815 du
25 août 2000.
C) Octroi des autorisations spéciales d'absence pour
l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Décret n° 82-447 du
28 mai 1982 modifié
par le décret n° 84-854
du 25 octobre 1984.
D) Octroi des autorisations spéciales d'absence d'une
part, pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels et, d'autre
part, pour les événements de famille et en cas de
cohabitation avec une personne atteinte de maladie
contagieuse.
Instruction n° 7 du 23
mars 1950 (chapitre III
alinéa 1.1 - 1.2 et 2.3).
E) Octroi du congé pour naissance d'un enfant. Loi du 18 mai 1948.
F) Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés
annuels, des congés pour formation syndicale, des
congés en vue de favoriser la formation des cadres et
animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie
« ordinaires », de grave maladie ou de maladie sans
traitement (y compris, pour ces deux dernières
hypothèses, la gestion de la réintégration), des congés
occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption,
des congés pour l' accomplissement du service national
ou d'une période d'instruction militaire.
Articles 10, 11
(paragraphe 2) du
décret du 17 janvier
1986 modifié.
G) Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux,
des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou
atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des
congés pour raisons familiales.
Décret du 17 janvier
1986 -art. 19, 20 et 21.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 7 N° du code Nature du pouvoir Référence
H) Octroi des congés de grave maladie et des congés de
maladie sans traitement.
Décret du 17 janvier
1986 - art. 13, 16, 17-
2.
I) Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans
traitement, du congé parental et des congés de maladie,
de longue maladie et de longue durée.
Décret n° 94-874 du
7 octobre 1994.
J) Octroi des congés accordés à plein traitement aux
fonctionnaires réformés de guerre.
Loi du 19 mars 1928 -
art. 41.
K) Octroi des congés occasionnés par des accidents de
service ou de maladie contractée dans l’exercice des
fonctions.
Loi du 11 janvier 1984
- art. 34.
L) Octroi des congés pour l'accomplissement du service
national ou pour une période d'instruction militaire (à
l'exclusion de la gestion de la réintégration si l'agent
concerné est un A.A. ou un I.T.P.E).
Loi du 13 juillet 1983 -
Art. 53 / Décret du 17
janvier 1986 (art.26 §
2) modifié.
M) Gestion du congé parental. Loi du 11 janvier 1984 modifiée - art. 54.
N) Utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps
O) Mise en disponibilité des fonctionnaires des
catégories A, B et C à l'expiration des droits statutaires à
congé maladie.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
43.
P) Octroi de disponibilité pour donner des soins au
conjoint, enfant ou ascendant suite à un accident ou une
grave maladie.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
47.
Q) Octroi de disponibilité pour élever un enfant de moins
de 8 ans.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
47.
R) Octroi de disponibilité pour donner des soins à un
conjoint, un enfant ou un ascendant handicapé
nécessitant la présence d’une tierce-personne.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
47
S) Octroi de disponibilité pour suivre un conjoint contraint
pour raisons professionnelles de résider en un lieu
éloigné.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
47
T) Gestion des autorisations de travail à temps partiel (y
compris la décision de réintégration).
Décret du 25 octobre
1984 (titulaires) /
Décret n° 94-874 du
7 octobre 1994 /Décret
du 17 janvier 1986
(non titulaires).
U) Nomination et gestion des agents d'exploitation et des
chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat.
Décret du 1er août
1990 et décret n° 91-
393 du 25 avril 1991.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 8 N° du code Nature du pouvoir Référence
V) Nomination et gestion des ouvriers des parcs et
ateliers des ponts et chaussées.
Décret n° 65-382 du
21.05.1965.
W) Nomination et gestion des contractuels régis par des
règlements locaux.
Directives générales
du 02.12.1969 et
29.04.1970.
X) Nomination et gestion des agents administratifs,
adjoints administratifs et dessinateurs.
Décret du 6 mars 1990
/ arrêté du 4 avril 1990
/ décret du 1er août
1990).
Y) Tous les actes découlant de la constitution des
dossiers de retraite complémentaire (IRCANTEC) des
agents employés avant 1960.
Décret n° 70-1277 du
23 décembre 1970
modifié.
Z) Délivrance des ordres de mission sur le territoire
métropolitain de la France.
Décret n° 90-437 du
28 mai 1990 modifié –
art. 7.
AA) Délivrance des ordres de mission pour l’étranger. Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 – art. 7.
AB) Décisions relatives à l’attribution de la nouvelle
bonification indiciaire.
Décret 2001-1161 du
7/12/2001 - arrêté du
7/12/2001.
AC) Signature des ordres de maintien dans l’emploi en
cas de grève.
Loi n° 63-777 du
31.07.1963, circulaires
ministérielles
définissant la
procédure de maintien
dans l’emploi des
agents susceptibles de
devoir assurer le
service public en cas
de grève.
AD) Arrêté d’attribution de la NBI ville aux agents
affectés sur les postes désignés dans la liste des emplois
ouvrant droit à la NBI ville.
Décret n° 2001-1129
du 29/11/01.
AE) Mise à disposition de droit prévue dans la loi du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Décret n° 2006-668 du
06/06/2006 - arrêté
ministériel du
26/10/2006.
AF) Détachement sans limitation de durée prévue dans
la loi dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales.
Décret n° 2005-1785
du 30/12/2005.
AG) Sanctions disciplinaires du premier groupe.
AH) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre
d'un cumul d'activités.
AI) Établissement et signature des cartes professionnelle.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 9 N° du code Nature du pouvoir Référence
AJ) Règlement amiable des dommages matériels causés
à des particuliers et exécution des décisions de justice.
Circulaire. n° 96.94 du
30 décembre 1996.
AK) Règlement amiable des dommages subis ou causés
par l'Etat du fait d'accidents de circulation.
Loi du 31 décembre
1957.
AG2 – Affaires
juridiques
A) Saisine du Tribunal de grande instance pour l'expulsion
des occupants.
Art. L. 480-9 du code
de l'urbanisme.
B) Observations en défense aux recours pour excès de
pouvoir contre les décisions prises sur le fondement
du code de l’urbanisme lorsque la décision attaquée
a été instruite par la Direction départementale
interministérielle des territoires et de la mer.
C) Observations écrites présentées pour l'application des
dispositions de l'article L. 480.5 du code de
l'urbanisme (avis technique adressé au tribunal en
matière de droit pénal de l’urbanisme).
Art. L. 480-5 du code
de l'urbanisme.
D) Représentation de l’Etat devant les juridictions civiles,
pénales et administratives.
Art R. 431-10 du code
de justice
administrative.
E) Traitement des plaintes et signature des réponses aux
recours gracieux contre les décisions relevant des
compétences suivantes du directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône : la gestion et la conservation du domaine
public maritime, les plans de prévention des risques
naturels prévisibles.
F) Lettres au maire ou président d'intercommunalité
compétente en ADS, à l'effet de compléter les
transmissions d'actes d'application du droit des sols faites
au titre de l'article L. 2131.1 du code général des
collectivités territoriales.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 10 N° du code Nature du pouvoir Référence
AGRICULTURE ET FORET - AF
AF1 -
Aménagement
forestier et
lutte contre
l'incendie
A) Approbation des règlements d'exploitation dans les fo-
rêts de protection.
Art. L. 141-4 et
suivants du code
forestier (CF)
B) Tous actes d’instruction, autorisation et refus de défri-
chement.
Art. L. 341-1 et
suivants du CF.
C) Décisions de rejet de plein droit de demandes de
défrichement.
Art. L. 130-1 et
suivants du code de
l’urbanisme.
D) Avis du préfet au maire en matière de déclarations de
coupe et d’abattage d’arbres.
Art. L. 130-1 et
suivants du code de
l’urbanisme.
E) Arrêté définissant les catégories de coupes dispen-
sées de la déclaration préalable de coupe et abattage.
Art.L. 130-1 du code
de l’urbanisme.
F) Arrêtés d'autorisations de coupes dans les forêts sous
régime spécial d'autorisation administrative.
Art. L. 312-6 et
suivants et R. 312-19
et suivants du CF.
G) Certificats de gestion durable forestière permettant de
solliciter le bénéfice des exonérations de droits de
mutations ou d'impôt sur la fortune immobilière.
Art. 793 et suivants du
code général des
impôts.
H) Toutes décisions relatives aux subventions accordées
dans le cadre du Conservatoire de la Forêt Méditerra-
néenne (CFM).
I) Autorisation de pâturage par des caprins en forêt. Art. L. 133-10 et R. 133-19 du CF.
J) Tous actes et décisions relatif à la mise en œuvre du
brûlage dirigé.
Art. L. 131-9 du CF.
K) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre des obli-
gations légales de débroussaillement.
Art L. 131-10 et
suivants du CF.
L) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre des tra-
vaux d’utilité publique pour prévenir les incendies dans
les massifs forestiers exposés au risque d’incendie.
Art. L. 133-3 du CF.
M) Tous actes relatifs à l'établissement de servitudes de pas-
sage et d'aménagement pour créer des voies de défense des
bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pé-
rennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de
protection et de surveillance des bois et forêts
Art. L. 134-2 et sui-
vants du CF
N) Actes relatifs à la mise en œuvre de la réglementation rela-
tive à l'accès aux massif forestiers en période estivale : déci-
sions relatives aux ZAPEF, aux manifestations en espace natu-
rel forestier et à l'usage de matériels et engins susceptibles de
provoquer des départs de feu par échauffement ou production
d'étincelles
Art. L. 131-6 du CF, arrê-
té préfectoral du 28 mai
2018 réglementant l’ac-
cès, la circulation, la pré-
sence des personnes et
l’usage de matériels ou
engins pouvant être à
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 11 N° du code Nature du pouvoir Référence
l’origine d’un départ de
feu dans les espaces ex-
posés aux risques d’in-
cendies de forêt (art 6, 7
et 10)
O) Autorisations de pénétrer sur les terrains de l'Etat aux
fins de réaliser les obligations légales de débroussaille-
ment des tiers
Art. L. 131-12 et R.
131-14 du CF
AF2 –
Economie
agricole
A) Contrôle des structures, restructuration des
exploitations agricoles, cessation d’activité :
1 - présidence de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA),
2 - arrêté relatif à la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA),
3 - toutes décisions et instruction des dossiers relatifs au
contrôle des structures des exploitations agricoles,
4 - toutes décisions et instruction des dossiers relatifs aux
aides transitoires favorisant l’adaptation de l’exploitation
agricole (plans d’adaptation, plans de redressement,
réinsertion professionnelle, analyses et suivis
d’exploitations),
5 - toutes décisions et instruction des dossiers relatifs à la
poursuite de la mise en valeur d’une exploitation sans
perte des prestations sociales vieillesse.
B) Installation et modernisation des exploitations
agricoles :
1 - toutes décisions relatives au parcours à l’installation :
(CEPPP, PII, stage 21 heures, bourses de stage en
exploitation et indemnités de tutorat (labellisation,
conventions, aides),
2 - toutes décisions relatives aux aides à l’installation des
jeunes agriculteurs et au contrôle des engagements,
3 - toutes décisions relatives au fonds d’incitation et de
communication pour l’installation en agriculture (FICIA) et
au programme pour l’installation et le développement des
initiatives locales (PIDIL), au programme d'action régional
pluriannuel pour l'accompagnement à l’installation et la
transmission en agriculture (AITA),
4 - toutes décisions relatives aux plans de développement
ou aux plans d’amélioration matérielle,
5 - toutes décisions relatives aux autorisations de
financement par prêts bonifiés,
6 - toutes décisions relatives au plan végétal pour
l'environnement (PVE), au plan de modernisation des
bâtiments d’élevage (PMBE) au plan de performance
énergétique (PPE) et au plan de compétitivité et
d'adaptation des exploitations (PCAE).
Art. D. 343-3 à 343-18-
2 du code rural.
C) Organismes professionnels agricoles :
1 - toutes décisions relatives aux sociétés coopératives
agricoles et aux sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA)
lorsqu’elles ne dépassent pas le cadre départemental
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 12 N° du code Nature du pouvoir Référence
(agrément, contrôle, dissolution, liquidation, etc),
2 - toutes décisions relatives aux plans d’investissement
des coopératives d’utilisation de matériel agricole
(CUMA),
3 - présidence de la formation spécialisée des
groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
de la CDOA,
4 - arrêté relatif à la composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en
commun (GAEC) de la CDOA,
5 - toutes décisions relatives à l’agrément des GAEC.
D) Production agricole :
1 - toutes décisions relatives aux aides couplées et
découplées accordées dans le cadre de la PAC,
2 - toutes décisions relatives à l’aide au boisement des
terres agricoles,
3 - arrêtés relatifs aux jachères et aux normes locales,
aux bonnes conditions agricoles et environnementales,
4 - présidence du comité départemental d’expertise des
calamités agricoles (CDE)
5 - arrêté de composition du comité départemental
d’expertise des calamités agricoles (CDE)
6 - constitution de la mission d’enquête en vue de la
reconnaissance d’une calamité agricole,
7 - saisine de l’administration centrale des demandes de
reconnaissance du caractère de calamité agricole,
8 - décisions individuelles relatives aux indemnités dans
le cadre des calamités agricoles,
9 - tous les actes, décisions et documents pris en
application de l’article D. 615-65 du code rural crée par le
décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à
la mise en œuvre des droits à paiement unique et de
l’aide au revenu prévue par le règlement CE du Conseil
du 19 janvier 2009,
10 - toutes décisions relatives aux aides du deuxième
pilier de la PAC : mesures agro-environnementales
(MAE), mesures agro-environnementales et climatiques
(MAEC), indemnité compensatoire de handicaps naturels
(ICHN), aide à l'assurance récolte et aides à l'agriculture
biologique,
11 - toutes décisions relatives à l'instruction des mesures
de remboursement partiel de la taxe intérieure de
consommation sur les produits pétroliers (TIC),
12 - toutes décisions relatives aux aides nationales dans
le cadre des plans d'urgence consécutifs aux crises
économiques relevant du régime de minimis ou autres
régimes d'aides à montant limité non notifié à l'union
européenne (règlement CE n°1535/2007 de la
commission du 20 décembre 2007).
13 - toutes décisions relatives à l'agrément des sites de
destruction dans le secteur des fruits et légumes (arrêté
ministériel du 30 septembre 2008).
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 13 N° du code Nature du pouvoir Référence
14 - toutes décisions relatives à l'organisation du
concours général agricole (CGA) dans le département.
E) Industries agricoles et alimentaires :
Décisions relatives à l’attribution des aides au stockage,
au conditionnement et à la transformation des produits
agricoles et alimentaires.
F) Baux ruraux :
1 - présidence de la commission des baux ruraux,
2 - arrêté de composition de la commission des baux
ruraux,
3 - arrêtés relatifs à l’indice de fermage agricole et sa
variation permettant l’actualisation du loyer des bâtiments
d’exploitation et des terres nues ainsi que des maxima et
des minima et fixation des cours moyens des denrées
des cultures permanentes,
4 - dispositions particulières s’appliquant aux clauses des
baux ruraux : parcelles ne constituant pas un corps de
ferme, prix maxima et minima des bâtiments d’habitation,
des terres nues et des bâtiments d’exploitation,
composition des indices,
5 - contrat-type départemental du bail à colonat paritaire
ou métayage et du bail à ferme,
6 - décisions relatives à la résiliation des baux ruraux,
7 - décisions relatives aux travaux que le preneur peut
exécuter sans l’accord préalable du bailleur,
8 - décisions relatives à la fixation des loyers, de la durée
et de l’extension géographique des conventions
pluriannuelles de pâturage.
G) Viticulture :
1 - fixation de la période des vendanges,
2 - fixation des décisions relatives aux plantations de
vignes en vue en vue de produire des vins à indication
géographique protégée.
H) Oléïculture :
Fixation des dates d’ouverture des récoltes d’olives pour
les AOC concernant les olives et l’huile d’olive.
I) Consommation de l'espace naturel, agricole et
forestier :
1 - présidence de la commission départementale de la
consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPNAF),
2 - arrêté de composition de la commission
départementale de la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF),
3 – décisions relatives aux études préalables d’incidence
sur l’économie agricole et aux mesures compensatoires y
afférent.
Décret n° 2015-644 du
9 juin 2015.
Art. L. 112-1-3 et
D. 112-1-18 et suivants
du code rural et de la
pêche maritime
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 14 N° du code Nature du pouvoir Référence
AF3 – Sites
Natura 2000
1 - Signature des conventions cadres et des conventions
financières en rapport avec l'élaboration des documents
d'objectifs Natura 2000, l'animation Natura 2000 et la
mise en œuvre des documents d'objectifs,
2 - approbation des chartes Natura 2000 et des
documents d’objectifs
3 - contrôle du respect des engagements souscrits par les
titulaires et suspension ou suppression des aides prévues
en cas de non conformité,
4 - signature des contrats Natura 2000 avec les titulaires
des droits portant sur les terrains inclus dans les listes,
5 - approbation de la liste des parcelles susceptibles de
bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties (TNFB),
6 - décisions attributives de subventions aux études
naturalistes menées en vue d'abonder la connaissance
des enjeux de conservation des sites Natura 2000,
7 - décision pour l'application du régime d'autorisation
propre à Natura 2000.
Code de
l'environnement :
Art. L. 414-2 et L. 414-
3,
Art. L. 414-2, R. 441-8-
3, R. 414-12 et R. 414-
12-1,
Art. R. 414-15-1,
Art. R. 414-13,
Art. L. 414-3,
Art. L. 414-4 et R. 414-
24.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 15 N° du code Nature du pouvoir Référence
MER ET ENVIRONNEMENT - ME
ME1 – Tutelle
du pilotage
A) Fixation des modalités de fonctionnement de la
commission locale de pilotage,
Code des transports,
notamment R5341-57
et arrêté du 26
septembre 1990
portant organisation et
programme des
concours de pilotage.
B) Délivrance, renouvellement, extension, restriction,
suspension ou retrait de la licence de capitaine-
pilote pour les ports de marseille et du golfe de
fos,
C) Vérification annuelle des conditions exigées au
maintien de la licence de capitaine-pilote,
D) Organisation des concours de recrutement de
pilotes, publication des résultats, actes en rapport
avec les concours, y compris les décisions de refus
d'inscriptions et d'ajournements de candidats,
E) Participation avec voix consultative aux
assemblées commerciales du pilotage.
ME2 –
Agrément et
contrôle des
coopératives
maritimes et
de leurs
unions
A) Agrément et retrait d’agrément,
B) contrôle des comptes.
Décret n° 85-416 du 4
avril 1985 modifié.
ME3 – Achat
et vente de
navires
A) Visa des actes d’achat et de vente à l’étranger des
navires de plaisance de moins de 25 mètres.
B) délivrance du document unique, valant acte de
francisation et certificat d'immatriculation pour les navires
professionnels
Article L5112-1-3 et
Article D5112-1 du
Code des transports
ME4 -
Instruction,
délivrance,
suspension et
retrait du
permis
d'armement
A) Instruction et délivrance du permis d'armement. Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au
permis d'armement. B) Suspension du permis d'armement.
C) Retrait du permis d'armement.
D) Instruction et décision d'amendes administratives.
ME5 – Tutelle
des
prud'homies
de pêche
A) Organisation des élections. Décret-loi du 19 novembre 1859
modifié, arrêté
ministériel du 11
octobre 1926 modifié.
B) Contrôle de la gestion financière (approbation des
états prévisionnels, des recettes et des dépenses
et des comptes financiers).
C) Suspension de l’exécution des décisions.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 16 N° du code Nature du pouvoir Référence
ME6 – Engins
flottants et
navire en état
de flottabilité
abandonnés
A) Mise en demeure de faire cesser le danger présenté
par les engins flottants et navires en état de flottabilité
abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des
ports.
Loi n° 85-662 du 3
juillet 1985, décret
n° 87-830 du 6
octobre 1987.
B) Intervention d'office aux frais et risques du propriétaire,
de l'armateur ou de l'exploitant en cas de non
respect de mise en demeure.
ME7 – Police
des épaves
maritimes
A) Sauvegarde et conservation des épaves, réquisition
des personnes, des moyens et des biens en vue du
sauvetage des épaves.
Loi n° 61-1262 du 24
novembre 1961,
décret n° 61-1547 du
26 décembre 1961
modifié. B) Mise en demeure du propriétaire de faire cesser le
caractère dangereux de l'épave. Intervention d’office,
aux frais et risques du propriétaire en cas de non
respect d'une mise en demeure.
C) Vente et concession d’épaves échouées sur le rivage
en dehors des ports.
ME8 –
Commissions
nautiques
A) Nomination des membres temporaires des
commissions nautiques,
Décret n° 86-606 du
14 mars 1986 modifié.
B) Co-présidence de la commission nautique locale.
ME9 –
Exploitations
de cultures
marines
A) Autorisation d’ouverture des enquêtes publiques et
administratives relatives aux exploitations de cultures
marines.
Décret n° 83-228 du
22 mars 1983 modifié.
B) Autorisation ou refus d'autorisation d’exploitation de
cultures marines et rejets des demandes
d’autorisations, de renouvellement, ou d'échange.
C) Renouvellement ou refus de renouvellement
d’autorisation d’exploitation de cultures marines.
D) Autorisation ou refus d’autorisation d’échange
d’autorisation d’exploitation de culture marines.
E) Décisions prévues par le cahier des charges de
l’acte d’autorisation d’exploitation visant à
modifier les conditions d’exploitation.
F) Autorisation et refus d'autorisation des sociétés
d'exploitation.
G) Autorisation et refus d'autorisation des substitutions de
concessionnaire, désignation d'un autre candidat
pour la substitution.
H) Mise en demeure et notification au concessionnaire en
cas de constat d’infraction, retrait, suspension ou
modification de l’autorisation de cultures marines.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 17 N° du code Nature du pouvoir Référence
I) Autorisation et refus d’autorisation de prise d’eau de
mer destinée à alimenter des exploitations de cultures
marines.
J) Avis adressé au bénéficiaire de l’autorisation de
l’exploitation de cultures marines le prévenant de la
réunion de la commission des cultures marines
consultée sur une procédure de retrait, suspension
ou modification de l’autorisation.
K) Vérification des capacités professionnelles pour l’octroi
de concessions.
ME10 -
Contrôle
sanitaire et
zoosanitaire
des
mollusques
bivalves
vivants.
A) Classement de salubrité des zones de production de
coquillages.
Articles R.* 231-35
à R 231-50 du
code rural
B) Fixation des conditions sanitaires d’exploitation des
bancs et gisements naturels coquilliers.
C) Mesures spécifiques relatives aux bancs et gisements
naturels classés en zone non classée.
D) Autorisations exceptionnelles de collecte de
coquillages juvéniles en zone non classée.
E) Classement des zones de reparcage, et mesures
temporaires de restriction de l’exploitation des zones de
reparcage.
F) Mesures temporaires de suspension ou de restriction
de l’exploitation en cas de contamination momentanée
d’une zone.
ME11
Transport de
coquillages
vivants avant
expédition
Délivrance, suspension et retrait de bons de transport de
coquillages vivants, d’autorisation d’utiliser des bons de
transport de coquillages vivants et d’autorisation
permanente de transport et de transfert de coquillages
vivants.
Arrêté du 28 février
2000 fixant les
conditions de transport
de coquillages vivants
avant expédition.
ME12 –
Transactions
en matière
d'infraction à
la
réglementatio
n des pêches
maritimes
Propositions de transactions adressées au Procureur de
la République territorialement compétent.
Décret n° 89-554 du 2
août 1989.
ME13 -
Prélèvement et
de transport
d'espèces
marines sous
taille
Autorisation de prélèvement et de transport d'espèces
marines sous taille.
Décret n° 89-1018 du
22 décembre 1989
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 18 N° du code Nature du pouvoir Référence
ME14 –
Conduite des
bateaux de
plaisance à
moteur
A) Délivrance, retrait temporaire ou définitif des titres de
conduite de navires et bateaux de plaisance à moteur.
Décret n° 2007-1167
du 2 août 2007, arrêté
du 28 septembre 2007
relatif au permis de
conduire des bateaux
de plaisance à moteur,
à l'agrément des
établissements de
formation et à la
délivrance des
autorisations
d'enseigner, et arrêté
du 1er avril 2008 relatif
à l'initiation et à la
randonnée encadrées
en véhicule nautique à
moteur.
B) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports
français ou dans les eaux territoriales françaises pour
une personne non titulaire d’un titre français de
conduite des navires de plaisance à moteur.
C) Agrément et refus d’agrément des établissements de
formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
de bateaux de plaisance ; suspension d’une durée
maximale de six mois ou retrait de l’agrément.
D) Habilitation des agents publics chargés de contrôler
les établissements de formation.
E) Délivrance et refus de délivrance aux formateurs des
autorisations d’enseigner, suspension temporaire et
retrait définitif de ces autorisations.
F) Désignation des examinateurs de l’extension
« hauturière ».
G) Instruction des demandes d'agrément des
établissements proposant des initiations et
randonnées encadrées en véhicule nautique à
moteur, délivrance des agréments, actes en rapport
avec ces agréments, y compris les décisions de
refus, suspension ou retrait d'agrément.
ME15 – Gens
de mer
Nomination des membres de la commission portuaire du
bien être des gens de mer.
Arrêté du 15 décembre
2008.
ME16
Conditions
d'exercice de
la pêche
maritime
A) Délivrance, suspension, retrait des autorisations de
pêche maritime à l’intérieur des installations portuaires.
Décret n° 90-94 du 25
janvier 1990, art. 20.
B) Délivrance, suspension, retrait des permis de pêche
maritime à pied à titre professionnel.
Décret n° 2001-426 du
11 mai 2001.
ME17 –
Gestion et
conservation
du domaine
public
maritime et
servitude de
passage des
piétons le
long du
littoral.
A) Délivrance et refus de délivrance des autorisations
d’occupation temporaire (AOT) du domaine public
maritime hors AOT concernant les zones de
mouillages et d’équipements légers.
Articles R. 2124-39 à
R. 2124-55 du code
général dela propriété
des personnes
publiques et R. 341-4
et R. 341-5 du code du
tourisme ancien décret
n° 91-110 codifié.
B) Décisions relatives à la gestion courante du domaine
public maritime.
C) Établissement de documents d’arpentage relatifs au
domaine public maritime
D) Approbation des conventions d’exploitation des lots Articles R. 2124-31 du
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 19 N° du code Nature du pouvoir Référence
de plage. CGPPP.
E) Traitement des pré-contentieux relatifs à la gestion et
la conservation du domaine public maritime
F) Traitement de la servitude de passage des piétons le
long du littoral.
Articles R. 160-24
(signalisation) et
R.160-25 (gestion) du
code de l'urbanisme
G) Signature des conventions d'entretiens du sentier du
littoral avec les collectivités locales.
Article R. 160-27 du
code de l'urbanisme.
H) Traitement des autorisations de circulation sur le DPM. Article L. 321-9 du code de
l'environnement.
I) Dans le cadre des concessions, traitement des autori-
sations de manifestations sur le DPM.
ME 18 - Cours
d'eau et lacs
A) Gestion et conservation du domaine public flu-
vial :
1 - actes d’administration du domaine public,
2 - autorisation d’occupation temporaire,
3 - autorisation de prises d’eau et d’établissements tem-
poraires,
4 - approbation d’opérations domaniales,
5 - autorisation d’outillages privés avec délégation de ser-
vice public sur les voies navigables,
6 - approbation des tarifs d’usage d’outillages publics et
de leurs services accessoires autres que ceux des aéro-
ports,
7 - autorisation et retraits de permission d’extraction sur le
domaine public fluvial,
8 - délimitation du domaine public fluvial,
9 - mesures de publicité et notifications des arrêtés,
10 - approbation des projets d’exécution des travaux,
11 - prise en considération et autorisation des travaux de
défense des lieux habités contre les inondations.
code du domaine de
l’Etat art. R. 53),
code du domaine de
l’Etat art. R. 53),
code du domaine pu-
blic fluvial et de la na-
vigation intérieure art
25,
Arrêté du 04.08.1948
art.1er modifié par ar-
rêté du 23.12.1970,
Art. 58.1.a.7 du code
du domaine de l’Etat,
Décret n° 70-1115 du 3
décembre 1970 modi-
fié par le décret n° 72-
72 du 20 janvier 1972,
Déc. N° 71.121 du
05 février 1971 - art. 5
- 3e alinéa).
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 20 N° du code Nature du pouvoir Référence
B) Police des voies navigables :
1 - autorisations de manifestations nautiques, mesures
temporaires et autorisations spécifiques de transports,
2 - décisions relatives à la délivrance des licences de pa-
tron-pilote en application de l’arrêté ministériel du 8 août
2008 relatif au pilotage dans les limites de la station de pi-
lotage de Marseille-Fos,
3 - délivrance des autorisations individuelles en applica-
tion de l’arrêté du 2 mars 2009 portant réglementation à
l’intérieur des limites administratives du Grand Port Mari-
time de Marseille,
4 - prise en considération et autorisation des travaux de
défense des lieux habités contre les inondations.
(articles 4241-35 à
4241-38 du Règlement
Général de Police de
la navigation
intérieure,
Déc. n° 71.121 du
05.02.71 art 5 - 3ème
alinéa.
C) Cours d’eau non domaniaux :
1 – arrêté et tous documents relatifs à la police de la
pêche et de la conservation des eaux ;
2 – toute correspondance relative à l’instruction des dos-
siers en matière de police de l’eau ;
3 - établissement des transactions pénales dans le do-
maine de l'eau et de la pêche en eau douce.
Code de l’environne-
ment – art. L. 215-7 à
L. 215-18, L.216-14,
R. 216-15 à R. 216-17,
R. 437-6 à R. 437-7.
ME19 –
Protection et
gestion de la
faune et de la
flore sauvage
non
domestiques
A) Décisions concernant les espèces protégées
relevant de l’application de l’article L.411-1 au titre
des articles L411-1-A, L.411-2, L.411-4, L411-6, L.412-
2, R.411-4, R.411-5, R411-6, R.412-1 et R.412-2 du code
de l’environnement.
1. Toute décision dérogatoire pour intervention dans
l’intérêt de la protection et de la connaissance de la faune
et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
2. Toute décision utile aux interventions nécessitées par la
présence, dans le département, d’individus d’espèces
déclarées invasives par l’autorité administrative
compétente sur tout ou partie du territoire national, pour
mettre en œuvre les processus de leur capture, leur
prélèvement, leur garde ou leur destruction ;
3. Toute décision dérogatoire pour les interventions
nécessaires à la prévention et à la protection des cultures,
de l’élevage, des forêts, des pêcheries, des eaux et
d’autres formes de propriété ;
4. Toute décision dérogatoire pour les interventions à
réaliser dans l’intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pour
l’environnement, en particulier en ce qui concerne la lutte
L. 411-1, L. 411-1-A, L.
411-2, L. 411-4 à L.
411-8, L. 412-2, R.
411-1, R. 411-4, à R.
411-6, R. 411-10 à R.
411-12, R. 411-19 à R.
411-21, R. 412-1 et R.
412-2 du code de
l’environnement,
décret n° 2019-722 du
9 juillet 2019 relatif à
l'indemnisation des
dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l'ours et le lynx.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 21 N° du code Nature du pouvoir Référence
contre le péril animalier sur les zones aéroportuaires civils
et militaires ainsi que celle contre les populations
animales malfaisantes envahissant les milieux urbains
et/ou industriels, les réseaux (adductions d’eau potable,
eaux usées, transport d’énergie, etc.) et les
infrastructures ;
5. Toute décision dérogatoire pour la réalisation de
programmes à des fins de recherche et/ou d’inventaire
scientifiques (avec ou sans capture-marquage-relâcher,
biopsie/prélèvement, et biométrie), de muséographie
(notamment concernant la constitution des collections
et les déplacements du matériel muséographique issus
d’espèces protégées), d’éducation du public, de formation
professionnelle, de repeuplement, de réintroduction de
ces espèces ainsi que pour des opérations de
reproduction nécessaires à ces fins, y compris
la propagation artificielle des plantes ;
6. Toute décision dérogatoire utile à la mise en œuvre
pour des raisons de recherche scientifiques, dans des
conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective
et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un
nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
7. Toute décision dérogatoire relative à la recherche, la
poursuite et l’approche, d’espèces animales non
domestique en vue de la prise de vues ou de son, et
notamment de la chasse photographique des animaux de
toutes espèces et de leurs habitats.
8. Toute décision ou refus d’indemnisation suite à une
attaque de loup, d’ours ou de lynx.
B) Décisions concernant les espèces relevant de la
police de la chasse et activités cynégétiques :
1. Présidence de la CDCFS (art R421-29 à R421-31)
2. Toute décision relative à la nomination des membres de
la CDCFS (art R421-29 à R421-31)
3. Toute décision relative à la CDIG ( y compris
établissement de barèmes) (art. L. 426-5, art. R. 425-28 à
R. 425-31, R. 426-6 à R. 426-19)
4. Toute décision relative à l’ouverture et à la fermeture de
la chasse (art. L. 424-2 à L. 424-7, R. 424-1 à R. 424-8)
5. Toute décision relative aux attributions de plan de
chasse (général et individuel) (art. L. 425-6 à L. 425-13, et
R. 425-1 à R. 425-13)
6. Toute autorisation préfectorale individuelle de tir
anticipé du grand gibier et du sanglier (art. L. 424-2 et
R. 424-8)
7. Toute décision relative à une suspension de l’exercice
de la chasse (art. R. 424-3)
8. Toute autorisation individuelle préfectorale de furetage
(arrêté ministériel du 1er août 1986)
9. Toute décision relative à l’emploi des gluaux (arrêté
ministériel du 17 août 1989 relatif à l’emploi des gluaux
pour la capture des grives et des merles destinés à servir
d’appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-
Code de
l'environnement (CE)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 22 N° du code Nature du pouvoir Référence
Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône,
du Var et de Vaucluse)
10. Toute décision relative à la nomination des
Lieutenants de Louveterie (art. L. 427-1, R. 427-1 à
R. 427-3)
11. Toute décision relative au caractère nuisible du lapin
de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier (art.
R. 427 6)
12. Toute décision relative aux modalités de destruction
des espèces nuisibles (art. R. 427-6)
13. Toute autorisation individuelle préfectorale de
régulation par tir des espèces nuisibles (art. R. 427-6)
14. Toute autorisation d’effectuer une battue
administrative aux renards ou aux sangliers (art L. 427-6)
15. Toute autorisation individuelle de chasse particulière
(art. L. 427-6)
16. Toute décision de régulation des animaux malfaisants
par tir de nuit (art. L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, art. L. 427-1 à L. 427-7)
17. Toute autorisation individuelle préfectorale de
destruction d’animaux d’espèces fouisseuses ou
dévastatrices logées dans les ouvrages hydrauliques (art.
L. 427-11, L. 427-6, L. 427-8)
18. Toute décision relative à la création ou la suppression
des réserves de chasse et de faune sauvage (art.
R. 422 82 à R. 422-84)
19. Toute décision relative aux ACCA (art. L. 422-2 à
L. 422-24, R. 422-1 à R. 422-80)
20. Toute décision relative aux retraits de la validation du
permis de chasser (art. L. 423-15, L. 423-25, R. 423 24,
R. 423-25)
21. Toute décision relative à l’établissement du SDGC
(art. L. 425-1 à L. 425-3)
22. Toute décision relative aux PMA (art. L. 425-14)
23. Toute décision relative aux Plans de Gestion
Cynégétique (art. L. 425-15)
24. Toute décision relative aux EPCCC (art. R. 424-13-1 à
R. 424-13-3)
25. Toute autorisation individuelle préfectorale
d’introduction d’espèces gibier dans le milieu naturel (art.
L. 424-11, arrêté ministériel du 7 juillet 2006, circulaire du
13 décembre 2006)
26. Toute autorisation individuelle préfectorale de
prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants
d’espèces dont la chasse est autorisée (art. L. 424-11,
arrêté ministériel du 7 juillet 2006, circulaire du 13
décembre 2006)
27. Tout récépissé de déclaration de hutte (art. L. 424-5)
28. Toute autorisation individuelle préfectorale de
déplacement de hutte (art. L. 424-5)
29. Toute autorisation individuelle préfectorale de capture
et de marquage d’espèces de gibier à des fins
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 23 N° du code Nature du pouvoir Référence
scientifiques (arrêté ministériel du 1er août 1986 et du 7
juillet 2006)
30. Toute autorisation individuelle préfectorale de
manifestation d'entraînements, concours ou épreuves de
chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005)
ME20 – Police
de la pêche
A) Autorisation des concours de pêche sur les rivières de
1ère catégorie.
B)B) Agrément et retrait d’agrément des associations de
pêche, de leurs présidents et trésoriers et de leurs statuts.
C) Autorisation de capture de poissons et transport à des
fins sanitaires, scientifiques, et écologiques, notamment
pour permettre le dénombrement, le sauvetage, la repro-
duction, favoriser le repeuplement et remédier aux dés-
équilibres biologiques.
Art. L. 436-9 du code
de l'environnement
D) Agrément et approbation des statuts des associations
de pêcheurs professionnels en eau douce.
E) Décisions et actes relatifs à la gestion du budget et à
l’administration de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique des Bouches-du-Rhône en l’absence
de conseil d’administration.
F) Autorisation de la pratique de la pêche à la carpe de
nuit dans les parties des cours d’eau ou les plans d’eau
de 2ème catégorie.
G) Autorisations en matière de pêche en eau douce.
H) Périodes d’ouvertures de pêche en eau douce.
I) Mise en réserve de pêche. Art. R. 436-69 du code de l’environnement.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 24 N° du code Nature du pouvoir Référence
CONSTRUCTION ET TRANSPORTS - CT
CT1 - Routes
et circulation
routière
A) Gestion et conservation du domaine public
routier
1 - délivrance des arrêtés d'alignement
2 - autorisation d'occupation temporaire et
permissions de voirie, y compris pour l’eau et
l’assainissement
3 - reconnaissance des limites des routes nationales ;
4 - autorisation d’emprunt du domaine public dans les
cas suivants :
a) pour le transport et la distribution de gaz,
b) pour la pose de canalisations de distribution
d'eau, de gaz et d'assainissement
Code de la voirie
routière art. L. 112-
1 à L 112-3, L. 113-
2, L 113-3, L 113-4,
L. 113-5, L115-1,
R 113-3, R 113-4,
R 113-5
Code du domaine de
l’État articles R. 53 et
suivants
B) Exploitation des routes
1 - interdiction ou restriction de la circulation en cas de
dangers divers ou d’entraves diverses à la circulation
(avalanches, coulées de neige ou de boue, intempéries,
chutes de pierres, glissements de terrains, inondations,
effondrements de parois rocheuses, ruptures d’ouvrages
de soutènement ou autres, obstructions dues à certains
accidents de la circulation, etc) lorsque la décision
n’entraîne pas de mesure applicable pendant plus de
72 h.
2 - autorisations :
a) autorisations individuelles de transports exceptionnels.
b) autorisations exceptionnelles de circulation des
véhicules poids lourds de transport de marchandises et
véhicules de transport de matières dangereuses.
3 - réglementation permanente ou temporaire, mesures
de police de la circulation sur autoroutes.
Code de la route art. R
411-8 et 9 / Arrêté du
24 novembre 1967
relatif à la signalisation
des routes et
autoroutes.
Code de la route
article R. 433 alinéas 1
à 6 et 8 – arrêté
interministériel du 04
mai 2006 relatif aux
transports
exceptionnels de
marchandises,
d’engins ou de
véhicules.
Code de la route art.
R. 411-18 / arrêté du 2
mars 2015.
Code de la route
article R. 411-9 et
arrêté du 24 novembre
1967 modifié relatif à
la signalisation des
routes et autoroutes.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 25 N° du code Nature du pouvoir Référence
CT2 -
Transports
publics
collectifs –
transports
intérieurs de
personnes
A) Autorisations de circulation des petits trains routiers. Art. 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015.
B) Classement de passages à niveau. Arrêté du 18 mars 1991 relatif au
classement, à la
réglementation et à
l'équipement des
passages à niveau.
C) Équipement des passages à niveau; suppression ou
remplacement des barrières de passage à niveau.
Décret du 22.03.1942
portant règlement
d'administration
publique sur la police
la sûreté, et
l'exploitation des voies
ferrées d'intérêt
général et local et
arrêté du 30.10.1985.
D) Avis et décisions relatifs à la sécurité des transports
publics guidés dans un périmètre de transports ur-
bains.
Décret n° 2017-440 du
30 mars 2017 relatif à
la sécurité des
transports publics
guidés Titre II.
E) Arrêtés relatifs à l’approbation des schémas directeurs
des services -agendas d’accessibilité programmée en
cas d’avis conforme de la sous-commission départe-
mentale d’accessibilité.
Art L. 1112-2-1-III du
code des transports.
F) Arrêtés relatifs aux prorogations des délais de dépôt et
des délais de mise en œuvre des schémas directeurs
des services -agendas d’accessibilité programmée.
Art L. 1112-2-1-III et L.
1112-2-3 du code des
transports.
CT3 -
Construction
A) Exercice des attributions prévues en cas d’infraction au
règlement de construction.
B) Autorisations de travaux sur les immeubles de grande
hauteur.
Art. L. 152-1 du code
de la construction et
de l'habitation (CCH).
Art. R. 122-11-1 du
CCH.
CT4 -
Accessibilité
A) Arrêtés de dérogation aux règles d’accessibilité en cas
d’avis conforme de la sous-commission départementale
accessibilité.
Art. R. 111-18-10 -
R.111-19-10 du CCH.
B) Arrêtés relatifs à l’approbation des agendas
d’accessibilité programmée, en cas d’avis conforme de la
sous-commission départementale d’accessibilité, pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du
public existants ou des installations ouvertes au public
existantes.
Art R. 111-19-31 du
CCH.
C) Arrêtés relatifs à la prorogation des délais de dépôt et
des délais de mise en œuvre des agendas d’accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des
établissements recevant du public existants ou des
Art R. 111-19-31 du
CCH.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 26 N° du code Nature du pouvoir Référence
installations ouvertes au public existantes.
D) Arrêtés relatifs au respect des règles d’accessibilité ,en
cas d’avis conforme de la sous-commission
départementale d’accessibilité, sur les projets de
construction de logements destinés à l’occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien
sont organisés et assurés de façon permanente.
Art R. 111-18-2 du
CCH.
E) Arrêtés relatifs au dispositif de sanction des agendas
d’accessibilité programmée
Art. L. 111-7-11 du
CCH
CT5 –
Recensement
des
entreprises de
travaux
publics et
bâtiment, des
entreprises de
location de
matériel de
génie civil,
des
entreprises de
transports
routiers pour
les besoins de
la défense et
de la sécurité.
Courriers, lettres et procédures relatives au recensement,
à la modification et à la radiation, à l'agrément des
entreprises de travaux publics et de bâtiment et validation
des listes.
Code de la défense :
art. R. 1336-1 à R.
1336-15, R. 1338-1 à
R. 1338-5, D. 1313-8,
R. 2151-1 à R. 2151-
14, arrêté et circulaire
du 3 février 2012.
CT6 –
Ingénierie
Publique
La signature des documents modificatifs de gestion des
marchés, dans la mesure où les conditions initiales ne
sont pas modifiées.
Dans le cas où les conditions initiales seraient modifiées,
un accord préalable sera demandé dans les mêmes
conditions que ci-dessus.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 27 N° du code Nature du pouvoir Référence
HABITAT - HA
HA 1 -
Logement
1. Attribution des primes de déménagement et de
réinstallation.
Code de la
construction et de
l’habitation (CCH),
article R. 631-3.
2. Exemption de reversement par le bénéficiaire de la
prime de déménagement et de réinstallation en cas
d’inexécution de ses engagements.
Article L. 631-6 du
CCH.
3. Règlement de l’indemnité de réquisition au nom de
l’Etat en cas de défaillance du bénéficiaire.
Art. L. 641-8 du CCH.
4. Décisions d’annulation, de retrait, de suspension et de
réduction des primes à la construction.
Art. R. 311-17, R. 311-
18, R. 311-19 du CCH.
5. Décisions d’octroi ou de rejet des primes à l’habitat
rural.
décret 2001-351-2001-
04-20 relatif à l'ANAH
6. Approbation des programmes d’intérêt général visant à
améliorer des ensembles d’immeubles ou de logements.
Décret 79-977 du 20
novembre 1979
modifié, art. R. 353-34
du CCH.
7. Décisions de subvention pour les travaux
d’amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS).
Art. R. 323-1 à R 323-
12 du CCH.
8. Dérogations en faveur de certains immeubles récents
pour l’obtention des subventions pour les travaux
d’amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS).
Art. R. 323-3 du CCH.
9. Décision de dérogation au plafond de la dépense
subventionnable pour les travaux d’amélioration de
logements locatifs sociaux (PALULOS).
10. Dérogations aux taux de subvention pour les travaux
d’amélioration des logements locatifs sociaux
(PALULOS).
Art. R. 323-7 du CCH.
11. Décisions de dérogation pour démarrage anticipé des
travaux avant notification de la décision favorable et
décisions de prorogation de validité des décisions de
subvention pour les travaux d’amélioration de logements
locatifs sociaux (PALULOS).
Art. R. 323-8 du CCH.
12. Décision de subventions et d’agréments pour la
construction, l’acquisition et l’amélioration de logements
locatifs sociaux y compris les dérogations aux taux de
subvention et les dérogations pour le démarrage anticipé
des travaux avant la notification de la décision favorable,
ainsi que les décisions de clôture de subventions de
prorogation de validité de la décision favorable d’octroi de
subvention ou de prêt et prorogation du délai
d’achèvement des travaux et retrait des décisions de
subvention et d’agréments pour la construction,
Art. R. 331-15 à
R. 331-28 du CCH.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 28 N° du code Nature du pouvoir Référence
l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs
sociaux.
13. Décisions de subventions relatives aux économies
d’eau dans l’habitat collectif social.
Circulaire
Environnement
/Equipement du 23
mars 2001.
14. Décisions de subvention pour surcharge foncière et
pour l’acquisition de terrains destinés à la construction ou
l’acquisition d’immeubles en vue de leur amélioration.
Art. R. 331-24 et R.
331-25 du CCH.
15. Décisions de transfert des prêts aidés par l’Etat
accordés par les établissements de crédits conventionnés
aux personnes mentionnées à l’article R 331-17 et R 331-
21 du code de la construction et de l’habitation et
décisions de réservation d’agréments prévues par la
circulaire UHC/FB3/29 n°2003-79 du 30/12/20013 relative
aux PLS (paragraphe III.4) et valant décisions favorables
provisoires pour les prêts locatifs sociaux.
Art. R. 331-16 à
R. 331-21 du CCH.
16. Décisions de subvention pour l’amélioration de la
qualité du service dans les logements sociaux
Circulaire 99-03 du 14
janvier 1999, relative à
la mise en œuvre de la
politique du logement
et circulaire du
9/10/2001.
17. Signature des conventions conclues entre l’Etat et les
organismes d’habitation à loyer modéré, les SEM, les
personnes physiques ou morales autres que les
organismes HLM ou les SEM.
Art. L 353-1 et
suivants et R 353-1 et
suivants du CCH.
18. Transmission des conventions et de leurs avenants
aux organismes chargés de la liquidation et du paiement
de l’aide personnalisée au logement.
Art. R. 353-1 et
suivants du CCH.
19. Conventions liées aux décisions de subventions
délivrées par l’ANAH.
Art L. 353-1 et
suivants, R. 353-32 et
suivants du CCH.
20. Transmission des conventions et de leurs avenants
aux organismes chargés de la liquidation et du paiement
de l’aide personnalisée au logement.
Art. R. 353-32 et
suivants du CCH.
21. Signature des conventions relatives aux décisions
d’attribution de subventions aux organismes de droit privé
supérieures à un seuil de 23 000 € intervenues à compter
de la date de publication du décret du 6 juin 2001, soit à
compter du 10 juin 2001, et dans la limite des délégations
attribuées.
Décret n° 2001-495 du
6 juin 2001.
22. Décision d'agrément prêt social de location-accession
(PSLA) permettant aux ménages à revenus modestes d’accéder
à la propriété de leur résidence principale après une phase
locative.
Art. R. 331-76-1 et
suivants du CCH.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 29 N° du code Nature du pouvoir Référence
Convention conclue entre l' État et les personnes morales
sollicitant une décision d'agrément, en vue de la
réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat
de location-accession.
23. Signature des avenants aux conventions de
délégation de compétences pour l'attribution des aides à
la pierre passées avec les EPCI ainsi que les décisions
attributives d'autorisation d'engagement à verser aux
délégataires.
Art. L. 301-3, L. 301-5-
1, L. 301-5-2 et
L. 321-1-1 du CCH
issus de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004.
Article L5218-2 du
code général des
collectivités
territoriales (CGCT).
24. Décision d'agrément pour la construction de
logements intermédiaires.
Art 279-0 bis A du
code général des
impôts et art. L. 302-
16 du CCH.
25. Arrêté portant agrément d'une résidence hôtelière à
vocation sociale.
Articles R*631-9 à
R*631-11 du CCH.
26. Décisions relatives à la lutte contre le saturnisme
infantile.
Art. L. 1334-1 à
L. 1334-12 et R. 1334-
1 à R. 1334-9 du code
de la santé publique.
27. Décisions d'attribution de subventions, d'acomptes ou
de clôture prises au titre de la convention régionale du 9
septembre 2016 pour le développement d'une offre de
logement très sociale en commune carencée.
Art. L. 435-1 II 2° du
CCH
28. Actes et décisions relatifs à l'autorisation préalable et
déclaration préalable de mise en location de logement.
Art. L. 635-1 et
suivants et R. 635-1 et
suivants du CCH
HA2 -
Inventaire et
contrôle du
nombre de
logements
sociaux des
communes
1. Les inventaires, notification, arrêtés de prélèvements,
et de constats de carences.
2. Réponses aux lettres d’observations des communes et
organismes.
3. Réponses aux recours gracieux des communes.
Art L. 302-5 à L. 302-
9-2 et R. 302-14, et
R.302-19 du CCH.
HA3 –
Organismes
HLM
1 - Accord préalable à l'aliénation et au changement
d’usage de logements sociaux appartenant aux
organismes HLM.
2 - accord préalable à la démolition de logements sociaux
appartenant aux organismes HLM.
3 - courriers relatifs au suivi des loyers
4 - signature des conventions et avenants portant
abattement de la TFPB ;
Art. L. 443-7 et L. 443-
11 du CCH.
Art. L. 443-15-1 du
CCH.
Art L. 442-1-2 du
CCH.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 30 N° du code Nature du pouvoir Référence
5 - courriers de suivi des suites apportées aux contrôles
de l' ANCOLS.
HA4 – Habitat
et rénovation
urbaine
Au nom de l’Etat, toute correspondance relative aux
programmes et aux opérations de rénovation urbaine
dans le département.
Une délégation spécifique définit les délégations de
signature existantes au titre de la délégation territoriale et
de la délégation territoriale adjointe de l’ANRU.
Instruction du 23
décembre 2009 du
directeur général de
l'ANRU aux délégués
territoriaux relative aux
modalités de mise en
œuvre de la
délégation élargie aux
délégués territoriaux.
Note ANRU du
03/01/2012 relative à
la délégation de
pouvoir et la signature
du délégué territorial
de l’agence nationale
de la rénovation
urbaine.
Note ANRU du 16
septembre 2017 sur la
délégation de
signature pour les
actes relevant de la
compétence
d’ordonnateur
concernant les
dépenses
d’intervention.
HA5 - Exercice
du droit de
préemption
sur les
terrains
affectés au
logement des
communes en
constat de
carence
1. Arrêtés de délégation de l’exercice du droit de
préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence
Alpes Côte d’Azur ou à défaut à une société d’économie
mixte ou à un organisme d’habitations à loyer modéré.
2. Courriers de renonciation à exercer le droit de
préemption suite au dépôt en mairie d’une déclaration
d’intention d’aliéner (DIA)
3. Saisine des services fiscaux départementaux pour
l’élaboration des biens faisant l’objet de déclaration
d’intention d’aliéner pour les communes ayant fait l’objet
d’un constat de carence
Articles L. 210-1 du code
de l’urbanisme ; articles
L. 302-5 et suivants du
CCH ; loi n° 2009-323 du
25 mars 2009 de
mobilisation pour le
logement et la lutte
contre les exclusions,
article 39 ; circulaire du
21 février 2012 relative à
l’exercice du droit de
préemption dans les
communes ayant fait
l’objet d’un constat de
carence au titre de
l’article L. 302-9-1 du
CCH ; Convention
régionale Etat / EPF
PACA du 28/12/2012 dite
convention cadre pour
l’exercice du droit de
préemption sur le
territoire des communes
en constat de carence.
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HA6 –
Politique de la
ville
1. Courriers et actes de gestion (autorisation
d’engagement, liquidation, retrait, prolongation de
décision, caducité et reversement) relatifs aux
subventions accordées au titre de la dotation politique de
la ville.
2. Approbation des programmes d'intérêt général visant à
améliorer des ensembles d'immeubles ou de logements
et signature des conventions pluriannuelles d'opérations
programmées
Art. L. 2334-40 et 41,
R. 2334-36 à 38 du
code général des
collectivités
territoriales.
Art. L. 321-1 à L. 321-
12 du CCH.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 32 N° du code Nature du pouvoir Référence
PUBLICITE ET AFFICHAGE - PA
PA1 –
Publicité et
affichage
A) Rédaction du porter à connaissance de l’État dans le
cadre de l'élaboration d'un règlement local de publicité
Art. L. 581-14-1 du
code de
l'environnement.
B) Instruction des autorisations au titre de la publicité,
récépissé de demande d'autorisation, lettre déclarant le
dossier incomplet, lettre de consultations des services.
Art. L. 581-21, R. 581-
10 du code de
l'environnement.
C) Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse Art. L. 581-9 du code de l'environnement.
D) Autorisation de dépassement du plafond de 50 % de
publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de
rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble
d’obtenir le label « haute performance énergétique
rénovation » dit « BBC rénovation »
Art. R. 581-54 du code
de l'environnement.
E) Autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble
classé monument historique ou inscrit à l'inventaire
supplémentaire.
Art L. 581-18, L. 581-
21, R. 581-62 du code
de l'environnement.
F) Autorisation d'installation d'enseignes en site classé, en
site inscrit ainsi que dans les zones de protection du
patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires
de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
G) Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de
rayonnement laser.
Art. L .581-18 et
R. 581-69 du code de
l'environnement.
H) Procédure contradictoire relative à l'amende
administrative et décision prononçant une amende
administrative (art.L.581-26);
I) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité
ainsi que la remise en état des lieux après constatation
de l'implantation de dispositifs irréguliers et notification de
l'arrêté.
Art. L. 581-27 et
R. 581-82 du code de
l'environnement.
J) Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en
conformité de dispositifs dans le cas où la déclaration
préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers et
notification de l'arrêté.
Art. L. 581-28 du code
de l'environnement.
K) Information préalable du propriétaire privé ou du
gestionnaire du domaine public en cas de suppression
d'office d'un dispositif irrégulier.
Art. L. 581-28 du code
de l'environnement.
L) Astreinte journalière : demande au maire des éléments
de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de
l’État, acceptation de remise ou de reversement partiel.
Art. L. 581-30 du code
de l'environnement.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 33 N° du code Nature du pouvoir Référence
M) Notification à la personne privée propriétaire ou
occupant des lieux de la date de commencement des
travaux en cas d'exécution d'office
Art. L.581-31
N) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en
conformité ainsi que la remise en état des lieux à la
demande d'associations mentionnées à l'article L. 141-1
du code de l'environnement ou du propriétaire de
l'immeuble concerné et notification de l'arrêté.
Art. L. 581-32 du code
de l'environnement.
O) Copie au procureur de la mise en demeure prévue à
l'article L. 581-27 et information de ce dernier.
Art. L. 581-33 du code
de l'environnement.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 34 N° du code Nature du pouvoir Référence
URBANISME - APPLICATION DU DROIT DES SOLS - UA
UA1 –
Certificats
d'urbanisme
Décision de délivrance des certificats d’urbanisme sauf au
cas où les observations du maire ne sont pas retenues.
Art. R. 410-6 du
code de
l’urbanisme (CU).
UA2 –
Règlement
national
d'urbanisme
1 - avis conforme du représentant de l’État lorsque la
construction projetée est située :
a) sur une partie du territoire communal non couverte par une
carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de
sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers ;
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde
prévues par l’article L. 111-7 peuvent être appliquées, lorsque
ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre
que la commune ;
c) en cas d’annulation ou d’abrogation d’une carte
communale, d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en
tenant lieu, qui ne remet pas en vigueur le document
d’urbanisme antérieur ;
2 - dérogations aux règles posées en matière d’implantation
et de volume des constructions sauf avis divergent entre le
maire et le représentant de l’Etat.
Art. L. 422-5 et 6
du CU.
Art. R. 111-20 du
CU.
UA3 -
Déclaration
préalable,
permis de
construire,
d’aménager ou
de démolir
Formalités d'instruction communes à ces décisions :
compétence directe du service de l’Etat dans le département
chargé de l’urbanisme (R. 423-16 du code de l’urbanisme).
1 – instruction des déclarations préalables ou demande de
permis ou certificats d'urbanisme.
2 - décisions sauf :
a) désaccord entre le Maire et le responsable du service de
l’Etat dans le Département chargé de l’instruction
b)évocation par le Ministre chargé de la protection de la
nature ou par le Ministre chargé des monuments historiques
et des espaces protégés
c) installation nucléaires de base
d) éoliennes soumises à enquête publique
3 - certificats de permis tacite ou de non-opposition à
déclaration préalable
4 - décisions de transfert et prorogation des permis et
déclarations préalables
5 - décisions relatives aux participations en cas de permis tacite ou
de décision de non-opposition à déclaration préalable
6 - Accord du Préfet pour les constructions nécessaires à l'activité
agricole dans les communes soumises à la loi Littoral
Art. R. 410-6 et R.
423-16 du CU.
Art. R. 422-2 e) du
CU.
Art. R. 422-2-d du
CU.
Art. R. 422-2 c du
CU
Art. R. 422-2 b du
CU
Art. R. 424-13 du
CU
Art. R. 424-21 du
CU
Art. L. 424-6 et R.
424-8 du CU
Art L121-10 du
CU
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 35 N° du code Nature du pouvoir Référence
UA4 -
Achèvement
des travaux de
construction
ou
d’aménageme
nt pour les
décisions
définies aux
L. 422-2 et
R. 422-2 du
code de
l’urbanisme
1 - décision de contestation de la DACCT,
2 - information sur la date de récolement,
3 - mise en demeure de déposer un permis modificatif ou de
mettre les travaux en conformité,
4 - attestation de non-contestation de la conformité.
Art. R. 462-6 à 10
du CU.
UA5 - Non-
contestation
de la
conformité en
cas de refus
ou de silence
de l'autorité
compétente
Attestation de non-contestation de la conformité en cas de
refus ou de silence de l'autorité compétente.
Art. R. 462-10 du
CU.
UA6 – Permis
d'aménager en
lotissement
1 - autorisation de vente ou de location des lots avant
l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits,
2 - mise en œuvre de la garantie bancaire.
Art. R. 442-13 du
CU,
Art. R. 442-15 et
16 du CU.
UA7 -
Recouvrement
des
redevances
d’archéologie
préventive
Signature des titres de recette individuel ou collectif pour le
recouvrement des redevances d’archéologie préventive ou
tout acte, décision et document relatif à la constitution de
l’assiette, réponses aux réclamations et à la liquidation.
Art. L. 524-8 du
code du
patrimoine.
UA8 – Zones
d'aménageme
nt concerté
1 - Consultation des collectivités locales, des services et des
organismes concernés sur les dossiers de création ou de
réalisation des zones d’aménagement concerté,
2 - approbation des cahiers des charges déterminant les
modalités et les conditions de cession, de location ou de
concession d’usage des terrains.
Art. L. 311.1,
L. 311.4, L. 311-6
et R. 311.8 du CU.
UA9 - -Actes
d'instruction
et liquidation
des taxes
d'urbanisme
1 - détermination de l'assiette et liquidation des impositions,
2 - réponse aux réclamations liées aux taxes d'urbanisme
émises après infraction, avant la mise en recouvrement et
après mise en recouvrement (art. 198-10 du livre des
procédures).
Art. R. 331-9 du
CU,
Art. 55 et 56 et
198-10 du livre
des procédures
fiscales.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 36 N° du code Nature du pouvoir Référence
UA10 –
convention de
participation
aux coûts des
équipements
publics dans
les ZAC de
l’OIN
Euroméditerra
née
Dans le cas où l'aménageur EPA Euroméditerranée ne
maîtrise pas l'ensemble des unités foncières à l'intérieur
d'une ZAC de l’OIN, le porteur de projet doit participer aux
coûts des équipements publics via une convention de
participation tripartite signée avec l'EPAEM et l’Etat, autorité
compétente pour créer la ZAC.
Art. L.311-4 du CU
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 37 N° du code Nature du pouvoir Référence
SAUVEGARDE DES POPULATIONS MENACEES PAR CERTAINS RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET MINIERS - SP
SP1 Toutes formalités, actes et documents relatifs aux acquisitions amiables.
SP2 Toutes formalités relatives à la phase administrative de la procédure d’expropriation et à la phase judiciaire à l’exclusion
des arrêtés :
a - d’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration
d’utilité publique et des enquêtes parcellaires,
b - des arrêtés d’utilité publique et de cessibilité,
c - les lettres de saisine du juge de l’expropriation pour la
prise de l’ordonnance d’expropriation.
Code de
l'expropriation
SP3 Représentation de l’Etat lors du transport sur les lieux et à l’audience publique en première instance et en appel.
Code de
l'expropriation
SP4 Certification des formalités relatives à la publicité foncière au bureau des hypothèques.
Code de
l'expropriation
SP5 Paiement, consignation et déconsignation des indemnités. Code de l'expropriation
SP6 Signature des arrêtés d'information acquéreurs locataires. Art. L. 125-5, R. 125-23 et
R. 125-27 du code
de
l’environnement,
décret 2005-134
du 15/02/05 relatif
à l’information des
acquéreurs et
locataires de biens
immobiliers sur les
risques naturels et
technologiques
majeurs.
SP7 Signature des arrêtés de prorogation des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Art. R. 562-2 du
code de
l’environnement
SP8 Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les plans, schémas,
programmes ou documents de planification pour examen au
cas par cas de la nécessité de réaliser une évaluation
environnementale.
Art. R. 122-18 du
code de
l'environnement.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 38 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-10-00002
Arrêté portant délégation de signature au titre
des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre
2012 à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO,
directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
pour l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la 39 Secrétariat général commun
Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique
Bureau du courrier interministériel
Affaire suivie par : Nicole ARSANTO
Tél: 04 84 35 48 16
nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012
à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO,
directeur départemental interministériel
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’Etat
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les arrêtés interministériels du :
• 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et logement, mer), • 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre), • 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement),
• 23 mars 1994 (jeunesse et sports) portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
• 2 mai 2002 modifié (ministère de l’agriculture et de la pêche) ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la 40 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
,A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Jean Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes suivants :
Programmes N° de
programme
Seuil
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
Infrastructures et services de transport 203
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205
Paysage, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Forêt 149
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Contribution aux dépenses immobilières 723
Fonction publique 148
Opérations immobilières déconcentrées ( "CAS") 723
Écologie 362
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission
des titres de perception.
Article 2
En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO
peut subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur
signature est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 3
Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
- Les arrêtés attributifs de subventions à l'exception des décisions intervenant dans les matières ayant donné
lieu à délégation de signature de portée générale,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la 41 - Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre.,
Article 4
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 5
L’arrêté numéro 13-2020-DD9 du 24 août 2020 est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-
Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 juin 2021
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la 42