Compte-Rendu - CR du CM du 20092018

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Compte-Rendu - CR du CM du 20092018 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 20092018)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Saint-Rémy lès-Chevreuse

es

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 SEPTEMBRE 2018

NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29

EN EXERCICE : 29

L'an deux mil dix-huit, le 20 septembre à 20 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal

de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués le 14 septembre 2018 conformément aux

dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.

Présents (22) :

Monsieur BAVOIL Dominique, Monsieur CAOUS Jacques, Madame SCHWARTZ Myriam,

Monsieur MENARD Dominique, Madame JOURDEN Dominique, Monsieur MONTAGNON Jean-Claude,

Madame BRUNELLO Gerarda, Monsieur VEYRENC Jean-Noël, Madame GAUTIER Sylvie,

Monsieur LECAILTEL Henri, Monsieur BACHELARD Jacques , Monsieur VERNISSE Pierre-Louis,

Madame LE DUAULT Sabine, Madame ROCH Catherine, Monsieur NOGUES Thomas,

Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame BOSDARROS Agnès, Monsieur BERGÉ Luc,

Madame NGUYEN Sandrine, Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Monsieur BINICK Jean-Louis,

Madame BLONDEL Bernadette

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) représenté(s) (7) :

Madame CLOST Linda a donné pouvoir à Madame JOURDEN Dominique

Madame POITAYA Marie a donné pouvoir à Monsieur VERNISSE Pierre-Louis

Monsieur SCHAAL Clément a donné pouvoir à Madame GAUTIER Sylvie

Madame GROBON Marion a donné pouvoir à Monsieur LECAILTEL Henri

Madame YACUBA Njenabu a donné pouvoir à Madame BRUNELLO Gérarda

Madame PERRIN Céline a donné pouvoir à Madame BLONDEL Bernadette

Monsieur HOUPLAIN Jean-Christophe a donné pouvoir à Monsieur BINICK Jean-Louis

Absent(s) non représenté(s) (0) :

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum est atteint.

Début de la séance.

Secrétaire de séance : Monsieur Henri LECAILTEL en conformité avec l’article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

fonctions qu'il a acceptées.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018*k*

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2018

Secrétaire de séance : Madame Céline PERRIN

Le procès-verbal de la séance du 5 juillet est approuvé à l'UNANIMITE.

**

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2017

DATE DE | N°ACTES NOM DU DESTINATAIRE MONTANT L'ACTE OBJET OU ATTRIBUTAIRE EN TTC DUREE

DECISION PORTANT SUR LA ADN3D

06/09/18 | 2018/ | 36 | SIGNATURE DU CONTRAT DE 2 RUE DE LA HAIE AUX 2 760,00 € 4 ANS CAMPAGNE DE VACHES

DERATISATION DES 78690 LES ESSARTS LE ROI

BATIMENTS COMMUNAUX ET

DES RESEAUX DES EAUX

USEES ET DES EAUX POTABLES

DECISION PORTANT SUR LA BUREAU VERITAS

SIGNATURE DU CONTRAT CONSTRUCTION

RELATIF AU CONTROLE IMMEUBLE FLORESTANT 2 520,00 € DUREE 21/06/18 | 2018/ |37 | TECHNIQUE DES TRAVAUX 2 BOULEVARD VAUBAN DES D'AMENAGEMENT DU 78067 SAINT QUENTIN EN TRAVAUX COMPLEXE SPORTIF DES 3 YVELINES CEDEX

RIVIERES

DECISION PORTANT SUR LA

SIGNATURE DU CONTRAT

RELATIF À LA COORDINATION BATEXPERT

21/06/18 | 2018/ |38 DE SECURITE ET DE 4 RUE DE L'ANCIENNE EGLISE 572,00 € DUREE PROTECTION DE LA SANTE 91230 MONTGERON DES LORS DES TRAVAUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE

L'HOTEL DE VILLE

DECISION PORTANT SUR LA

SIGNATURE DU CONTRAT BUREAU VERITAS

RELATIF À LA COORDINATION CONSTRUCTION

DE SECURITE ET DE IMMEUBLE FLORESTANT 1 500,00 € DUREE 21/06/18 | 2018/ |39 | PROTECTION DE LA SANTE 2 BOULEVARD VAUBAN DES LORS DES TRAVAUX 78067 SAINT QUENTIN EN TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU YVELINES CEDEX

COMPLEXE SPORTIF DES 3

RIVIERES

DECISION PORTANT SUR LA

SIGNATURE D'UNE CIG DE LA GRANDE

CONVENTION RELATIVE À LA COURONNE

21/06/18 | 2018/ |40/| MISE A DISPOSITION D'UN 15 RUE BOILEAU / 3 ANS AGENT DU CENTRE DE 78000 VERSAILLES

GESTION POUR UNE MISSION

DE CONSEIL EN ASSISTANCE À

MAITRISE D'OUVRAGE

DECISION PORTANT SUR LA Ls

SIGNATURE DU CONTRAT EGMC

28/06/18 | 2018/ | 41 | RELATIF A LA FOURNITURE ET | 2 RUE DE LA VAUCOULEURS 29 928,04 € / A LA POSE DES MENUISERIES 78711 MANTES LA VILLE

EXTERIEURES POUR L'ECOLE

DE MUSIQUE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018DATE DE | N° ACTES NOM DU DESTINATAIRE MONTANT L'ACTE OBJET OÙ ATTRIBUTAIRE EN TTC DUREE LE CONTRAT EST

CONCLU POUR UN

MONTANT TOTAL DE

211 411.50 €HT, SOIT

05/07/18 | 2018/ | 42 | MARCHE N°2018-04 RELATIF EGMC2 RUE DE LA 253 693.80 €TTC. AUX TRAVAUX VAUCOULEURS LOT 1 - OUVRAGES / D'AMENAGEMENT DU C3R 78711 MANTES LA VILLE ARCHITECTURAUX :

80 517.50 €HT

LOT 2 - FINITIONS

INTERIEURES :

55 398 €HT

LOT 3 - CHAUFFAGE,

VENTILATION ET

PLOMBERIE :

42 316 EHT

LOT 4 — ELECTRICITE :

33 180€HT

DECISION PORTANT SUR LA

SIGNATURE DU CONTRAT DE SYNERGIE

10/07/18 | 2018/ | 43 | MAINTENANCE DU PARC DE 9 RUE DU GRAND DOME 4 800,00 € 1AN TABLEAUX INTERACTIFS ET DE | 91966 VILLEBON-SUR-YVETTE

VIDEOPROJECTEURS DES

ECOLES

DECISION ASSISTANCE AU

12/07/18 | 2018/ |44 | MONTAGE DE L'OPERATION | CABINET SAVILLE 5 RUE DU 6 000,00 € LAN DE VALORISATION FONCIERE RENARD 75004 PARIS

DECISION PORTANT SUR LA MAINTENANCE:

SIGNATURE DU CONTRAT BERGER LEVRAULT 64 RUE | 3 750 HT SUR 3 ANS

19/07/18 | 2018/ |45 RELATIF À LA JEAN ROSTAND 31670 LABEGE | SOIT 1 250 HT PAR AN 3 ANS DEMATERIALISATION DE LA CERTIFICATS + MISE EN

CHAINE COMPTABLE SERVICE: 3 150 HT

POUR 3 ANS

DECISION PORTANT SUR LA MARCHE DE SERVICE

GESTION DE LA DIVAGATION SAS SACPA POUR 1 AN

23/07/18 | 2018/ | 46 DES CARNIVORES 12 PLACE GAMBETTA RENOUVELABLE 3 ANS | 3 ANS DOMESTIQUES DANS LE 47700 CASTELJALOUX SANS EXCEDER 4 ANS

DOMAINE PUBLIC ET LA

GESTION DE LA FOURRIERE

DECISION PORTANT SUR LA 1400 € HT, INCLUANT

SIGNATURE D'UN CONTRAT L'ENTRETIEN DE LA

DE LOCATION AVEC LA SALLE ET LA CHARGE

17/08/18 | 2018/ |48 | SOCIETE IMMOBILIERE DU DOMAINE ST PAUL 9 RUE DE | D'UN TECHNICIEN QUI | 4JOURS DOMAINE SAINT-PAUL POUR LA PEROUSE 75013 PARIS | SERA DISPONIBLE DE

L'ORGANISATION DU FORUM 8H À 18H LE JOUR DE

DES ASSOCIATIONS 2018 L'EVENEMENT

DECISION PORTANT SUR LA

SIGNATURE DU CONTRAT

RELATIF À LA COORDINATION BATEXPERT

30/08/18 | 2018/ |49 DE SECURITE ET DE 4 RUE DE L'ANCIENNE EGLISE 3 117,97 € DUREE PROTECTION DE LA SANTE 91230 MONTGERON DES LORS DES TRAVAUX DE TRAVAUX RENOVATION DU BATIMENT

SUR LE TERRAIN DIT EDF -

ECOLE DE MUSIQUE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018

kXkX1. MODIFICATION DE DELEGATION DE LA 2EME ADJOINTE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L2122-4, L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Procès-Verbal de l’élection municipale partielle en date du 10 décembre 2017,

VU la délibération n° 78/575/2017/050 du 19 décembre 2017 relative à l'élection du Maire,

VU la délibération n° 78/575/2017/051 du 19 décembre 2017 relative à la fixation du nombre des Adjoints,

VU la délibération 78/575/2017/053 du 19 décembre 2017 portant sur l'élection des Adjoints au Maire, et

désignant Madame Myriam SCHWARTZ en qualité de 2°" Adjointe au Maire,

VU l'arrêté du Maire n° SG/2017/013 du 26 décembre 2017 portant sur la délégation de fonction et de

signature de Madame Myriam SCHWARTZ,

VU l'arrêté du Maire n° SG/2017/017 du 26 décembre 2017 portant sur la délégation de fonction de

Madame Gerarda BRUNELLO,

VU l'arrêté du Maire n° AG/2018/10 portant modification sur les délégations de fonction et de signature de

Madame Myriam SCHWARTZ,

VU l'arrêté du Maire n° AG/2018/11 portant modification sur les délégations de fonction de

Madame Gerarda BRUNELLO,

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de faciliter la cohérence dans les différents pôles de l’activité

communale, Madame SCHWARTZ sera déchargée de la délégation relative aux Affaires scolaires,

CONSIDERANT la proposition faite à Madame Gerarda BRUNELLO, conseillère municipale déléguée, d'assurer

la délégation sur les Affaires scolaires,

Après présentation par Monsieur le Maire

PREND ACTE de la désignation de Madame Gerarda BRUNELLO en qualité de conseillère déléguée aux

Affaires scolaires, et des délégations attribuées aux adjoints, comme suit :

NOM DELEGATIONS

1°’ adjoint M. CAOUS Jacques Démocratie locale, vie associative, sport,

animation

2e adjoint Mme SCHWARTZ Myriam Culture, communication

3ème adjoint M. MENARD Dominique Services techniques, voirie, mobilité

4è"e adjoint Mme JOURDEN Dominique Affaires familiales et sociales

5è"e adjoint | M. MONTAGNON Jean-Claude | Finances et marchés, affaires patriotiques

**

2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N°6_2018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 34,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 5 juillet 2018, relative à la modification du tableau des

effectifs n°5_2018,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’ajustement du tableau des effectifs,

Après présentation par Monsieur VERNISSE

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à L'UNANIMITÉ

APPROUVE la transformation de six postes au tableau des effectifs dans les conditions suivantes :

- 1 poste d’ATSEM principal 1° classe en ATSEM principal 2°"° classe

ATSEM principal 1#" classe : Ancien effectif : 2 - Nouvel effectif : 1

ATSEM principal 2?" classe : Ancien effectif : 6 - Nouvel effectif : 7

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018- 1 poste d’ATSEM principal 2è"° classe temporaire en ATSEM principal 2°"° classe

ATSEM principal 2°"° classe temporaire : Ancien effectif : 4 - Nouvel effectif : 3

ATSEM principal 2è"° classe : Ancien effectif : 7 - Nouvel effectif : 8

- 3 postes d’adjoint animation contractuel - CDI en adjoint animation

Adjoint animation contractuel-CDI : Ancien effectif : 16 - Nouvel effectif : 13

Adjoint animation : Ancien effectif: 10 - Nouvel effectif : 13

- 1 poste d’adjoint animation en animateur

Adjoint animation : Ancien effectif : 13 - Nouvel effectif : 12

Animateur : Ancien effectif : 1 - Nouvel effectif : 2

DIT que le tableau des effectifs de la commune sera modifié en conséquence.

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

**

3. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SUR L'EAU POTABLE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L 1411-1 et suivants, L 1413-1 et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales,

VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le Décret n° 2016-86

du 1°’ février 2016 relatif aux contrats de concession,

VU le rapport de présentation joint à la présente délibération,

CONSIDERANT que la commune souhaite exploiter le service public d’eau potable dans le cadre d’un contrat

de délégation de service public,

CONSIDERANT la présentation du 12 septembre 2018,

Après présentation par Monsieur MENARD

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à L'UNANIMITÉ

APPROUVE le principe de l'exploitation du service public d’eau potable dans le cadre d’une délégation de

service public, pour une durée de 5 ans (échéance 30/06/2024) conformément aux termes du rapport de

présentation annexé.

APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire telles qu’elles sont

définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au maire, autorité

responsable de la personne publique délégante, d’en négocier les conditions précises.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure

de délégation de service public.

*+*

4. AVENANT N°1 AU MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics,

VU le budget communal,

VU la délibération n°78/575/2018/02 du 11 janvier 2018 relatif à l'attribution du marché relatif au

nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments communaux,

VU le marché susvisé,

CONSIDERANT le déménagement des services techniques au Domaine de Saint Paul,

CONSIDERANT la nécessité d'intégrer au contrat initial de nouveaux sites dans le périmètre de nettoyage des

locaux communaux,

CONSIDERANT la volonté de réduire les fréquences de nettoyage dans d’autres bâtiments communaux moins fréquentés,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018CONSIDERANT la nécessité de signer un avenant au contrat initial pour la modification du périmètre

d'intervention du titulaire du contrat suscité,

Après présentation par Monsieur le Maire

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

PREND ACTE de l’avenant n°1, comme annexé à la présente délibération.

APPROUVE la modification du périmètre de nettoyage des locaux communaux ainsi que le cadre de prix,

établi en fonction de la modification du périmètre et de la fréquence du nettoyage.

APPROUVE la signature dudit avenant n°1 au marché relatif au nettoyage des locaux communaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

+*

5. AVENANTS N°1 AU MARCHE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'HOTEL DE VILLE : LOT 4 (INTEGRATION DU STORE) ET LOT 5 (PEINTURES RADIATEURS) LOT 6 (REVETEMENTS SOLS DURS)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics,

VU le budget communal,

VU la délibération n°78/575/2018/80 du 5 juillet 2018 relatif à l'attribution du marché de travaux

d'aménagement de l'Hôtel de Ville,

VU le marché susvisé,

CONSIDERANT pour le lot 4, la nécessité d'installer un store sur enrouleur pour l’occultation de la salle des

mariages et prévu au contrat précité, en prestation supplémentaire éventuelle, et la réalisation d’un coffre

afin de l'intégrer,

CONSIDERANT pour le lot 5, le besoin de réaliser des travaux de peinture sur des supports métalliques dont

4 radiateurs et de leur tuyauterie, non prévu dans la définition des besoins et n’apparaissant pas dans la

décomposition du prix global et forfaitaire,

CONSIDERANT pour le lot 6, la nécessité de fournir et poser des plinthes en marbre, non prévu dans la

définition des besoins et n’apparaissant pas dans la décomposition du prix global et forfaitaire,

CONSIDERANT la nécessité de signer des avenants au contrat initial du marché pour ces trois lots,

Après présentation par Monsieur le Maire

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à V'UNANIMITÉ

PREND ACTE des avenants n°1 au marché référencé 2018-003 relatif aux travaux d'aménagement de l'Hôtel

de Ville, pour les lots 4, 5 et 6, comme annexés à la présente délibération.

APPROUVE :

- la signature de l’avenant n°1 au marché référencé 2018-003- lot 4 avec la société titulaire du marché susvisé,

pour une plus-value de 1.45% du prix initial du marché, soit un montant supplémentaire de 240 €HT.

- la signature de l’avenant n°1 au marché référencé 2018-003- lot 5 avec la société titulaire du marché susvisé,

pour une plus-value de 5.04% du prix initial du marché, soit un montant supplémentaire de 320 €HT.

- la signature de l'avenant n°1 au marché référencé 2018-004- lot 6 avec la société titulaire du marché

susvisé, pour une plus-value de 8.9% du prix initial du marché, soit un montant supplémentaire de 540 €HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

*+*

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 20186. AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE DESAMIANTAGE DES BATIMENTS

COMMUNAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics,

VU le budget communal,

VU la délibération n°78/575/2018/67 du 24 mai 2018 relatif à l'attribution du marché de démolition et de

désamiantage des bâtiments communaux de la ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse,

VU le marché susvisé,

CONSIDERANT la nécessité de réaliser une clôture avec la création d’un muret en parpaing et la mise en place

d’un chapeau maçonné en tête monopente,

CONSIDERANT la nécessité de signer un avenant au contrat initial pour la réalisation de cette prestation,

Après présentation par Monsieur le Maire

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

PREND ACTE de l’avenant n°1, comme annexé à la présente délibération.

APPROUVE la signature de l’avenant n°1 au marché référencé 2018-001 relatif aux travaux de démolition et

de désamiantage de bâtiments communaux avec la société titulaire du marché susvisé, pour une plus-value

de 5.5% du prix initial du marché, soit un montant supplémentaire de 7 995 €HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

**

7. SIGNATURE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE : DEMENAGEMENT DES SERVICES TECHNIQUES

Monsieur MENARD rappelle au Conseil Municipal que le projet de déménagement des Services Techniques

Municipaux dans les locaux du Domaine de Saint-Paul, permet, d’une part, de centraliser ces services pour

une organisation plus efficiente et, d’autre part, de libérer les locaux actuellement occupés inadaptés à leur

fonctionnement.

Préalablement à leur installation, les membres du CHSCT ont procédé à la visite des locaux le 25 juin 2018 et

ont émis un avis favorable.

Le déménagement ayant eu lieu courant juillet, une convention d'occupation précaire et révocable a été

signée le 1° juillet 2018 afin de fixer les conditions de cette occupation, dans l’attente de l'estimation du

Service d’Evaluation Domaniale nécessaire pour l’établissement du bail emphytéotique.

Un bail emphytéotique doit être signé devant Me Augereau-Hue aux conditions suivantes :

- Redevance annuelle de 49 085 euros HT, le montant étant réactualisé chaque année sur l'indice du

coût de la construction publié par l'INSEE ;

- Les charges fixes et variables sont à la charge de la Commune ;

- La durée est fixée pour 18 ans.

Afin de finaliser les accords avec le propriétaire et le déménagement, il est proposé au Conseil Municipal

d’acter le déménagement des Services Techniques Municipaux et d'autoriser le Maire à signer le bail

emphytéotique à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis du Service d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances en date du

11 septembre 2018 jugeant que la redevance annuelle négociée est acceptable,

VU l'avis du C.H.S.C.T.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018CONSIDERANT l'intérêt d'installer les services techniques municipaux dans des locaux du Domaine de

Saint-Paul pour l'intérêt du service, sa rationalisation et son efficience, les locaux précédemment occupés

étant inadaptés à leur activité,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de signer un bail emphytéotique d’une durée de 18 ans pour une redevance

annuelle de 49 085 € HT,

Après présentation par Monsieur MENARD

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

PREND ACTE du déménagement des services techniques dans des locaux appartenant à la Société

Immobilière du Domaine de Saint-Paul.

DIT que les crédits afférents à la redevance annuelle sont inscrits au Budget de la Commune 2018

article 6135.

CHARGE Monsieur le Maire de signer le bail emphytéotique à intervenir, d'effectuer toutes démarches et

signer tous documents qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente

délibération.

+*

8. ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT SIPP'N’ CO

La ville de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE a adhéré à la centrale d'achat SIPPEREC en 2014. C'est ainsi que la

commune a notamment pu acquérir la fourniture d'électricité, renégocier l’ensemble des forfaits internet et

téléphonie mobile.

Pour mieux accompagner ses adhérents, le SIPPEREC a souhaité faire évoluer l'achat mutualisé. Aussi, en

application de la délibération du comité du SIPPEREC n°2017-06-48 du 22 juin 2017, il a été décidé de

constituer une centrale d’achat depuis dénommée « SIPP’n’CO ».

L'intérêt d’adhérer à une centrale d'achat est notamment :

-__ Unintérêt économique du fait de la massification des achats,

-__ Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat sont

considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance n°02015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

VU la délibération du comité du SIPPEREC n°2017-06-48 du 22 juin 2017 décidant de constituer une centrale

d'achat depuis dénommée « SIPP'n’CO »,

VU la convention d'adhésion et l’annexe 1 proposée,

Après présentation par Monsieur MENARD

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

APPROUVE la convention d'adhésion comme annexée à la présente délibération.

DECIDE D’ADHERER à la centrale d’achat « SIPP’n’CO ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention

d'adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets.

++

9. ADOPTION DES TARIFS POUR LES EXPOSANTS AU MARCHE DE NOËL 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,

VU le Budget Primitif 2018,

CONSIDERANT l’organisation par la Ville d’un marché de Noël les samedi 1° et dimanche 2 décembre 2018,

CONSIDERANT qu’à cette occasion les exposants pourront réserver un emplacement pour lequel il convient

de fixer les tarifs,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018CONSIDERANT la volonté de proposer un tarif préférentiel aux commerçants locaux,

CONSIDERANT l'avis de la Commission intéressée en date du 10 septembre 2018,

Après présentation par Monsieur Jacques CAOUS,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

FIXE les tarifs pour les exposants au marché de Noël organisé par la Ville comme suit :

Prix Marché de Noël : PE

au mètre linéaire

Tarif exposant Saint-Rémois 20€

Tarif exposant CCHVC 25€

Tarif autre exposant 30€

DIT que les recettes seront inscrites au budget de la Ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

+*x

10. ADOPTION DES TARIFS DES SPECTACLES ET EVENEMENTS PROGRAMMES PAR LA VILLE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,

VU le Budget Primitif 2018,

VU la délibération du Conseil municipal 78/575/15/72 du Conseil municipal du 9 juillet 2015 relative à

l'adoption des tarifs des spectacles et événements de la saison culturelle,

CONSIDERANT la volonté de laisser davantage de flexibilité dans les tarifs proposés,

CONSIDERANT la volonté d’ajuster le tarif « réduit » afin de correspondre à - 25 % du plein tarif,

CONSIDERANT le souhait d'étendre ce tarif « réduit », aux plus de 65 ans, aux bénéficiaires de minima

sociaux, aux jeunes de moins de 26 ans,

CONSIDERANT le souhait de créer un tarif destiné aux moins de 12 ans et aux groupes scolaires,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs des spectacles et évènements organisés par la Ville à

l'Espace Jean Racine mais également aux événements qui seraient programmés ailleurs sur la Ville,

CONSIDERANT l'avis de la Commission intéressée en date du 6 septembre 2018,

Après présentation par Madame Myriam SCHWARTZ,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

FIXE les tarifs des spectacles et événements organisés par la commune, comme suit :

Catégorie A B c D E F G H

Plein tarif 40€ 35€ 30€ 25€ 20€ 15€ 10€ 5€

Tarif réduit 30€ 26€ 22€ 18€ 15€ 11€ 7€ 3€

Tarif mini

Pris quil 20€ 17€ 15€ 12€ 10€ 7€ 5€ 2€ Groupe scolaire

Ces tarifs seront applicables à compter du 15 octobre 2018.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018APPROUVE l'application du tarif « réduit » pour :

les jeunes de - de 26 ans,

les demandeurs d'emploi,

les personnes handicapées,

les seniors de + de 65 ans,

les bénéficiaires de minima sociaux.

APPROUVE l'application du tarif « mini » pour:

les enfants de - de 12 ans,

les groupes scolaires à partir de 10 élèves : maternelles, élémentaires, collèges, lycées.

DECIDE que la Ville se réserve le droit d'attribuer des places gratuites pour des publics ciblés.

ACTE que cette délibération s’appliquera aux spectacles organisés par la Ville à l'Espace Jean Racine mais

également aux événements qui seraient programmés ailleurs sur la Ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

LL]

11. ADOPTION DES TARIFS DE LOCATION DU THEATRE RAYMOND DEVOS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,

VU le Budget Primitif 2018,

VU la délibération du Conseil municipal 78/575/15/93 du Conseil municipal du 24 septembre 2015 relative à

l'adoption des tarifs de location des salles de l'Espace Jean Racine,

CONSIDERANT que l'Espace Jean Racine, à travers une programmation culturelle riche et variée, offre aux

Saint-Rémois la possibilité d’une ouverture autour de nombreux arts : musique, théâtre, danse.

CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de redonner à cette salle une place centrale permettant de

concilier :

-__l’accueil de spectacles professionnels,

-__ l'accueil du monde associatif qui propose un spectacle, en mettant en exergue son implication dans la vie

locale et sa pleine participation au développement de la culture Saint-Rémoise.

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la tarification pour la location du théâtre Raymond Devos, en

simplifiant et en clarifiant les différents tarifs de location et en actant le principe de la gratuité dans des cas

définis, notamment pour les événements mis en place par les partenaires locaux,

CONSIDERANT l'avis de la Commission intéressée en date du 6 septembre 2018,

Après présentation par Madame Myriam SCHWARTZ,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

FIXE les tarifs de location du théâtre Raymond Devos comme suit :

Tarif semaine Tarif week-end Forfait 3 jours

(prix / journée) {prix / journée) Spectacle et/ou

Théâtre Raymond Devos Evénement Evénement D ton Répétition lundi, mardi, Répétition vendredi, samedi, É j

P mercredi ou p dimanche ou jour | Vendredi, samedi jeudi férié et dimanche

Association Saint-Rémoise (à partir de la 100€ 200 € 200€ ave 1000€

2ème location)

Association dont le siège social se situe au sein de la CCHVC 125 € 250€ 250€ 500 € 1200 €

Association extérieure 175€ 350€ 350€ 700 € 1700€

ré de de demandeur (entreprise | 55e 500 € 500 € 1000 € 2500 €

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018

10PRECISE que la saison culturelle se situe entre le 1° septembre et le 31 aout.

DECIDE la remise d’un chèque de caution de 1 000 €.

APPROUVE le principe de gratuité dans les cas suivants :

Les associations à caractère caritatif ou dont la recette est versée à une cause caritative

Les établissements scolaires et les administrations

Les partenaires locaux, dans la limite d’une fois par an:

. Association Saint-Rémoise

. Association dont le siège social n’est pas à Saint-Rémy mais qui dispense une activité sur la

Ville

DIT que cette délibération ne s'applique pas aux événements organisés dans le cadre d’un partenariat

spécifique avec la Ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

+<*x

12. PROJETS IDFM POUR LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE VELOS ELECTRIQUES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

VU le Code des transports, notamment son article L. 1241-1,

VU le courrier en date du 17 avril 2018 par lequel Île-de-France Mobilités, nom d’usage du Syndicat des

Transports d’Île-de-France, a informé la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse de la mise en place d’un

service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île-de-France,

VU les prestations proposées dans le cadre de ce dispositif par Île-de-France Mobilités,

CONSIDERANT l'objectif de la municipalité de proposer une solution de mobilité supplémentaire dans une

logique de développement durable et de protection de la santé publique,

Après présentation par Monsieur MENARD,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

DONNE L'ACCORD à Île-de-France Mobilités pour la mise en place d’un service public de location longue

durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à

signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.

**x

13. MISE EN VENTE D'UN TERRAIN SIS HENRI JANIN : Ce point est retiré de l’ordre du jour.

*<*

14. MISE EN VENTE DU LOCAL DU PRIEURE

Monsieur le Maire expose que, dans le but de redynamiser le centre-ville et favoriser le commerce local, il

n'apparaît pas opportun que la Commune reste propriétaire d’un local commercial, qui a accueilli les services

du CCAS de la ville mais qui, depuis plus de deux ans, reste vide.

Il s’agit d’une propriété située 1 bis rue de la République, dans un ensemble immobilier en copropriété dont

les références cadastrales sont les suivantes : parcelle cadastrée section AS n° 8 d’une contenance totale de

1 868 m2. Ce local commercial, en rez-de-chaussée comportant une vitrine, a une surface de 80 m2 environ

et comprend une salle d'attente, quatre bureaux, un coin cuisine et deux WC.

Ce bien a fait l’objet d’une estimation du service de l’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des

Finances Publiques en date du 23 août 2018, fixant la valeur vénale à 240 000 £, assortie d’une marge

d'appréciation de 10 %.

De ce fait, il est proposé au Conseil municipal de constater la désaffectation de ce bien qui n’est plus utilisé

par un service public, de prononcer son déclassement du Domaine public de la commune pour l'intégrer à

son Domaine privé et de décider de sa mise en vente.

11

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2131-2,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2141-1 et L 3111-1,

VU l'avis de l’Evaluation Domaniale en date du 23 août 2018,

VU l'avis de la Commission Urbanisme-Environnement du 11 septembre 2018,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de vendre ce local commercial qui n’a plus vocation à recevoir un service

public mais qui pourra contribuer à la dynamisation du commerce local,

CONSIDERANT la désaffectation du local situé 1 bis rue de la République, dans un ensemble immobilier en

copropriété, d’une surface de 80 m environ (parcelle cadastrée section AS n° 8 d’une contenance totale de

1 868 m2), celui-ci n'étant plus utilisé par la Commune.

AFFIRME que, n'étant plus utilisé pour le service public ni aucun autre service ouvert au public, la

désaffectation de ce bien est effective.

En CONSEQUENCE,

Après présentation par Monsieur le Maire

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

DEMANDE le déclassement de ce bien du Domaine public pour l'intégrer au Domaine privé de la Commune,

afin de pouvoir le mettre à la vente.

DECIDE de vendre ce local aux caractéristiques suivantes :

- Sis 1 bis rue de la République, dans un ensemble immobilier en copropriété dont les références

cadastrales sont les suivantes : parcelle cadastrée section AS n° 8 d’une contenance totale de 1 868 m2. Ce

local commercial, en rez-de-chaussée comportant une vitrine, d’une surface de 80 m2 environ, comprend

une salle d'attente, quatre bureaux, un coin cuisine et deux WC.

CHARGE Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités en vue de la réalisation de cette décision et

notamment de la signature de l’acte à intervenir.

+*x

15. ACQUISITION DE LA PARCELLE AI 55 DEVANT LE LABORATOIRE DORE LACHARNAY - AMENAGEMENT

SECURITAIRE

Monsieur le Maire rappelle l'évènement dramatique survenu à la sortie du laboratoire d'analyses de biologie

sis 2 bis rue de la République. Il est indispensable que la ville aménage cet espace public afin de garantir

toutes les conditions de sécurité aux piétons.

De ce fait, il est envisagé d'acquérir à l’amiable un terrain représentant 75 m2 à détacher de la parcelle

cadastrée section AI n°55 d’une contenance totale de 305 m2, afin d'y aménager un trottoir sécurisé et

paysagé, répondant aux normes PMR. Le terrain est classé en zone UA au Plan Local d'Urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis des Domaines en date du 5 juillet 2018,

VU l'avis de la Commission Urbanisme-Environnement du 11 septembre 2018,

VU l'accord des propriétaires, la SCI Doré Lacharnay et Doré en date des 4 avril 2018 (principe) et

23 juillet 2018 (prix et aménagements),

Après présentation par Monsieur le Maire,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

12

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018DECIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée Section Al n° 55 pour partie, soit 75 m2 telle que délimitée par

le plan établi par le géomètre (annexé à la présente délibération) pour le prix de 3 000 euros, les frais

afférents étant à la charge de l’acheteur, la Commune s’engageant à la démolition du mur actuel, à sa

reconstruction et à celle du portail.

PRECISE que cette acquisition est faite en vue de l'aménagement d’un espace public sécurisé aux normes

PMR et paysagé.

DIT que les crédits afférents sont inscrits au Budget de la Commune.

CHARGE Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités en vue de la réalisation de cette décision et

notamment de la signature de l’acte à intervenir.

*k*x

16. APPROBATION DE LA MODIFICATION N°4 DU PLU

Monsieur le Maire expose que cette délibération a pour objet d'approuver la modification n° 4 du Plan Local

d'Urbanisme par laquelle une partie du périmètre de la zone 1 N sera intégrée en zone N afin qu’il soit

conforme au plan établi par le Parc Naturel régional de la haute vallée de Chevreuse.

Par délibération en date du 15 février 2018, le Conseil Municipal a décidé de lancer la procédure de

modification, précisé que le projet sera notifié aux personnes publiques associées et qu’une enquête

publique sera réalisée.

L'ouverture de l'enquête publique a fait l’objet d’un arrêté du Maire en date du 24 mai 2018.

L'enquête publique s’est déroulée du 15 juin au 16juillet 2018 inclus, en Mairie et a fait l’objet d'affichage le

30 mai 2018 et de publications dans la presse, notamment :

- Le mercredi 30 mai dans le Parisien et Toutes les nouvelles de Rambouillet

- Le mercredi 20 juin 2018 dans le Parisien et Toutes les nouvelles de Rambouillet.

Un dossier et un registre d'enquête ont été mis à la disposition du public pour lui permettre de prendre

connaissance du projet de modification; le Commissaire enquêteur a tenu des permanences pour recevoir

le public les 16juin, 21 juin, 29 juin, 12 juillet et 16 juillet 2018.

Les avis des Personnes publiques associées ont été recueillis et annexés au rapport du Commissaire

enquêteur; il n’y a pas eu de remarque particulière sur cette modification n° 4 ; M le Préfet des Yvelines a

émis un avis favorable assorti de la remarque suivante :

- La parcelle fait partie d’un massif boisé de plus de 100 ha ; le règlement graphique devra prendre en

compte cette occupation du sol, afficher une trame EBC (espaces boisés classés), retranscrire la

lisière des 50 m et si nécessité identifier les sites urbains constitués.

Le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur ont été remis en Mairie le 16 août 2018 avec un avis

favorable, sans réserve ni recommandation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2131-2,

Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 132-7 et L 132-9, L 153-36 et suivants,

R 151-1 et suivants, R 153-20 et R 153-21,

VU les dispositions du Code de l’Environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants,

VU la délibération du 30 juin 2009 n° 78/575/09/53 bis approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU les délibérations des 7 avril 2010 (n° 78/575/10/20), 16 décembre 2010 (n° 78/575/10/70) et

22 novembre 2011 (78/575/11/83) portant modifications du P.L.U.,

VU la délibération du 15 février 2018 n° 78/575/2018/35 décidant le lancement de la procédure de

modification n ° 4,

VU l'arrêté municipal du 24 mai 2018 prescrivant l'enquête publique du 15 juin au 16 juillet 2018 inclus,

VU la notification du projet de modification au Préfet des Yvelines et aux Personnes publiques associées en

date du 31 mai 2018,

APRES présentation en commission d’urbanisme-environnement le 11 septembre 2018,

CONSIDERANT la remarque formulée par le Préfet des Yvelines,

CONSIDERANT que la modification n° 4 telle que présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée,

conformément à l’article L 153-43 du Code de l'Urbanisme,

13

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018ENTENDU les conclusions du Commissaire-enquêteur,

Après présentation par Monsieur le Maire,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

APPROUVE la modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente

délibération.

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, mention de cet

affichage sera effectué dans un journal diffusé dans le département; elle sera publiée au recueil des actes

administratifs de la commune.

PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet et qu’elle sera

tenue à la disposition du public ainsi que le dossier relatif à cette modification, conformément à l’article

L153-22 du Code de l'Urbanisme.

**

17. APPROBATION DE LA MODIFICATION N°5 DU PLU

Monsieur le Maire informe que cette délibération a pour objet d'approuver la modification n° 5 du Plan Local

d'Urbanisme par laquelle les dispositions du règlement doivent être modifiées comme suit :

- Zone UA (centre-ville): obligation de construire 30 % de logements sociaux pour les permis de

construire de 5 logements et plus.

En effet, la mise en carence de la commune, consécutif au non-respect de ses obligations pour la période

triennale 2014/2017 en matière de logement social, impose que soient prises des dispositions pour favoriser

la réalisation de ce type de logement, que ce soit d'initiative privée ou publique.

Par délibération en date du 15 février 2018, le Conseil Municipal a décidé de lancer la procédure de

modification, précisé que le projet sera notifié aux personnes publiques associées et qu’une enquête

publique sera réalisée.

L'ouverture de l'enquête publique a fait l’objet d’un arrêté du Maire en date du 24 mai 2018.

L'enquête publique s’est déroulée du 15 juin au 16 juillet 2018 inclus, en Mairie et a fait l’objet d'affichage le

30 mai 2018 et de publications dans la presse, notamment :

- Le mercredi 30 mai dans le Parisien et Toutes les nouvelles de Rambouillet

- Le mercredi 20 juin 2018 dans le Parisien et Toutes les nouvelles de Rambouillet.

Un dossier et un registre d'enquête ont été mis à la disposition du public pour lui permettre de prendre

connaissance du projet de modification; le Commissaire enquêteur a tenu des permanences pour recevoir

le public les 16 juin, 21 juin, 29 juin, 12 juillet et 16 juillet 2018.

Les avis des Personnes publiques associées ont été recueillis et annexés au rapport du Commissaire

enquêteur; il n’y a pas eu de remarque particulière sur cette modification n° 5. Monsieur le Préfet des

Yvelines a émis un avis favorable assorti de la remarque expresse suivante :

- Le taux de 30 % de logements sociaux affiché dans le projet de modification pour toute opération de

5 logements devrait être augmenté de 5 % pour atteindre le seuil de 35 % afin de mieux respecter

les objectifs poursuivis par la loi S.R.U.

Le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur ont été remis en Mairie le 16 août 2018 avec un avis

favorable, sans réserve ni recommandation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2131-2,

VU les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L132-7 et L 132-9, L 153-36 et suivants,

R 151-1 et suivants, R 153-20 et R 153-21,

VU les dispositions du Code de l'Environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants,

VU la délibération du 30 juin 2009 n° 78/575/09/53 bis approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU les délibérations des 7 avril 2010 n° 78/575/10/20, 16 décembre 2010 n° 78/575/10/70 et

22 novembre 2011 n°78/575/11/83 portant modifications du P.L.U.,

VU la délibération du 15 février 2018 n° 78/575/2018/35 décidant le lancement de la procédure de

modification n°5,

14

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018VU l'arrêté municipal du 24 mai 2018 prescrivant l'enquête publique du 15 juin au 16 juillet 2018 inclus,

VU la notification du projet de modification au Préfet des Yvelines et aux Personnes publiques associées en

date du 31 mai 2018,

APRES PRESENTATION en commission d’urbanisme-environnement le 11 septembre 2018,

CONSIDERANT la remarque formulée par le Préfet des Yvelines,

CONSIDERANT que la modification n° 5 telle que présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L 153-43 du Code de l'Urbanisme,

ENTENDU les conclusions du Commissaire-enquêteur,

Après présentation par Monsieur le Maire,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à V'UNANIMITÉ

APPROUVE la modification n° 5 du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

PRECISE que la Zone UA (centre-ville) comportera l'obligation de construire 35 % de logements sociaux pour

les permis de construire de 5 logements et plus (suite à la demande de Monsieur le Préfet).

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, mention de cet

affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département ; elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet et qu’elle sera

tenue à la disposition du public ainsi que le dossier relatif à cette modification, conformément à l’article

L153-22 du Code de l'Urbanisme.

+*

18. APPROBATION DE LA MODIFICATION N°6 DU PLU

Monsieur le Maire expose que cette délibération a pour objet d'approuver la modification n° 6 du Plan Local

d'Urbanisme par laquelle les dispositions du règlement seront modifiées comme suit :

- Zones UH/UE (quartiers résidentiels) : obligation de construire 30 % de logements sociaux pour les

permis de construire de 10 logements et plus.

En effet, la mise en carence de la commune, consécutif au non-respect de ses obligations en matière de

logement social, impose que soient prises des dispositions pour favoriser la réalisation de ce type de

logement, que ce soit d'initiative privée ou publique.

Par délibération en date du 15 février 2018, le Conseil Municipal a décidé de lancer la procédure de

modification, précisé que le projet sera notifié aux personnes publiques associées et qu'une enquête

publique sera réalisée.

L'ouverture de l'enquête publique a fait l’objet d’un arrêté du Maire en date du 24 mai 2018.

L'enquête publique s’est déroulée du 15 juin au 16 juillet 2018 inclus, en Mairie et a fait l’objet d'affichage le 30 mai 2018 et de publications dans la presse, notamment :

- Le mercredi 30 mai dans le Parisien et Toutes les nouvelles de Rambouillet

- Le mercredi 20 juin 2018 dans le Parisien et Toutes les nouvelles de Rambouillet.

Un dossier et un registre d'enquête ont été mis à la disposition du public pour lui permettre de prendre

connaissance du projet de modification ; le Commissaire enquêteur a tenu des permanences pour recevoir

le public les 16 juin, 21 juin, 29 juin, 12 juillet et 16 juillet 2018.

Les avis des Personnes publiques associées ont été recueillis et annexés au rapport du Commissaire

enquêteur; il n’y a pas eu de remarque particulière sur cette modification n° 5 ; M le Préfet des Yvelines a

émis un avis favorable assorti de la remarque suivante :

- La loi ALUR a supprimé les coefficients d'occupation des sols et il n’est donc plus utile de renseigner

les articles 14 des zones UE et UH qui sont devenus inopérants dans le règlement. Comme pour la

zone UA, les zones UE et UH devraient autoriser dans la rédaction de l’article 9 une emprise au sol

plus importante à échelonner en fonction de la densité existante dans le cas de petits collectifs. Pour

l'ensemble des zones urbaines, au vu des derniers évènements météorologiques, la rédaction concernant le risque d'inondation doit être modifiée.

15

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018La référence à l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 n’est plus suffisante puisqu'elle ne permet

pas d'identifier clairement les secteurs récemment inondés. Le règlement se devra de préciser que

chaque demande d'urbanisme se fera au coup par coup pour une prise en compte de la

constructibilité.

Ces dispositions, qui ne concernent pas l’objet de la présente modification, feront l’objet d’une prochaine

modification du P.L.U. afin, d’une part, de le rendre compatible avec les lois et règlements en vigueur depuis

2009 et d'autre part, la prise en compte des remarques des Personnes publiques associées, telles les

prescriptions qui sont demandées par le représentant de l'Etat.

Le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur ont été remis en Mairie le 16 août 2018 avec un avis

favorable, sans réserve ni recommandation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2131-2,

VU les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 132-7 et L 132-9, L153-36 et suivants,

R 151-1 et suivants, R 153-20 et R 153-21,

VU les dispositions du Code de l'Environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants,

VU la délibération du 30 juin 2009 n° 78/575/09/53 bis approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU les délibérations des 7 avril 2010 n° 78/575/10/20, 16 décembre 2010 n° 78/575/10/70 et

22 novembre 2011 n°78/575/11/83 portant modifications du P.L.U.,

VU la délibération du 15 février 2018 n° 78/575/2018/35 décidant le lancement de la procédure de

modification n ° 6,

VU l'arrêté municipal du 24 mai 2018 prescrivant l’enquête publique du 15 juin au 16 juillet 2018 inclus,

VU la notification du projet de modification au Préfet des Yvelines et aux Personnes publiques associées en date du 31 mai 2018,

APRES PRESENTATION en commission d’urbanisme-environnement le 11 septembre 2018,

CONSIDERANT la remarque formulée par le Préfet des Yvelines,

CONSIDERANT que la modification n° 6 telle que présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée,

conformément à l’article L153-43 du Code de l'Urbanisme,

ENTENDU les conclusions du Commissaire-enquêteur,

Après présentation par Monsieur le Maire

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

APPROUVE la modification n° 6 du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente

délibération.

PRECISE que les zones UE et UH comporteront l'obligation de construire 30% de logements sociaux pour les

permis de construire de 10 logements et plus.

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, mention de cet

affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet et qu’elle sera

tenue à la disposition du public ainsi que le dossier relatif à cette modification, conformément à l’article L 153-22 du Code de l'Urbanisme.

+*

19. SEJOUR DU CENTRE DE LOISIRS ETE 2018 - LEO LAGRANGE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le marché n° 2015-003 portant sur l’organisation et l’animation des accueils de loisirs avec le prestataire Léo Lagrange,

CONSIDERANT le besoin de définir des prix de séjours au regard des projets pédagogiques retenus,

16

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018CONSIDERANT la nécessité de régulariser les modalités de mise en œuvre de ce séjour et de recouvrer les

sommes auprès des parents,

Après présentation par Madame BRUNELLO

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public à l'UNANIMITÉ

PREND ACTE du séjour du centre de loisirs organisé par le prestataire Léo Lagrange, qui s’est déroulé du 9 au

13 juillet 2018 à l'UDCV Fort Manoir à BOVES (80).

DIT que le prix dudit séjour 2018 est fixé sur un tarif unique de 133 euros par enfant.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures

Le Secrétaire de séance, ÿ Le Maire,

Henri LECAILTEL* Dominique BAVOIL___—

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2018