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Conseil Municipal - CM 09 11 2009
Compte-Rendu - CR du CM du 19 novembre 2020 signé
Compte-Rendu - CR CM du 11.04.2018
Compte-Rendu - CR CM 16.12.21
Compte-Rendu - CR du CM du 28.05
Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 28.05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Saint-Rémy lès-Chevreuse
Sons
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 MAI 2019
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mil dix-neuf, le 28 mai à 20 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Saint-Rémy-
Lès-Chevreuse, légalement convoqués le 22 mai 2019 conformément aux dispositions de l’article L.2121-10
du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la
présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 24
Monsieur Dominique BAVOIL, Monsieur Jacques CAOUS, Madame Myriam SCHWARTZ,
Monsieur Dominique MENARD, Monsieur Jean-Claude MONTAGNON, Madame Gerarda BRUNELLO,
Monsieur Pierre-Louis VERNISSE, Madame Sylvie GAUTIER, Monsieur Henri LECAILTEL, Madame Sabine LE
DUAULT, Madame Linda CLOST, Madame Catherine ROCH, Madame Marie POITAYA, Madame Marion GROBON,
Monsieur Thomas NOGUES, Monsieur Dominique DUFRASNES, Madame Agnès BOSDARROS,
Monsieur Luc BERGE, Madame Sandrine NGUYEN, Monsieur Jérôme POMPEIGNE, Monsieur Jean-Louis BINICK,
Madame Céline PERRIN, Monsieur Jean-Christophe HOUPLAIN, Madame Bernadette BLONDEL
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : 5
Madame Dominique JOURDEN a donné pouvoir à Monsieur Pierre-Louis VERNISSE
Monsieur Jean-Noël VEYRENC a donné pouvoir à Monsieur Jacques CAOUS
Monsieur Jacques BACHELARD a donné pouvoir à Monsieur Dominique BAVOIL
Monsieur Clément SCHAAL a donné pouvoir à Monsieur Dominique MENARD
Madame Njenabu YACUBA a donné pouvoir à Madame Gerarda BRUNELLO
Monsieur le Maire procède à l'appel. Le quorum est atteint.
Début de la séance.
Secrétaire de séance: Monsieur Pierre-Louis VERNISSE en conformité avec l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
fonctions qu'il a acceptées.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 avril 2019
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme POMPEIGNE
Le procès-verbal de la séance du 18 avril 2019 est adopté à : l’Unanimité
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 mai 2019 INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2019
NOM DU DESTINATAIRE MONTANT Date de l'a ACTE N'A OBJET
a Ps ss OÙ ATTRIBUTAIRE enTrC DURÉE Décision portant sur la signature d'un marché relatif à la ABT Sécurité Lan iéouis bi a 30 [maintenance des installations d'alarme anti-intrusionetde 15, rue Louis Lumière 8 522,14 EHT pour la partie globale et ee télésurveillance dans les bâtiments communaux de la ville ZA. Les Montatons forfaitaire ereou Jde Saint-Rémy-lès-Chevreuse. 21240 SAINT MICHEL SUR ORGE 2019
TRIBOFILM Décision portant sur la signature du contrat relatif à
ns à 38-40 rue Jacques de Vaucanson 15/04/19 DM 2019 31 l'hébergement, la maintenance et à la sauvegarde des 8P 6 370,68 € 3ans
données du logiciel de gestion di ces techni lonnées du logiciel de gestion des services techniques ne PRO ..
Décision portant sur la signature de la convention pour une :
station baptême à le mercredi 15 mai 2019 à AllanSérine-Roney mabIIe re. one ï 2019à 26/04/19 DM 2019 | 32 Fes de me a ? ue ec auto nraree 3 bis rue des Francs Bourgeois 650,00 € # sus il de loisirs Saint: ntr _ : PA PRE 21630 CHEPTAINVILLE “’Allion Sévrine-Poney mobile"
EGMC Décision portant sur la signature de l'acte modificatif n°1 au
à Re : 2 rue de la Vaucouleurs 23/04/2019 DM 2019 33 marché de travaux relatif à la réhabilitation d'un ancien 300 €TTC ‘ L à 78711 MANTES-LA-VILLE batiment en école de musique a Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Décision portant sur la signature de la convention pour une
prestation ventriglisse et surf mecaniquemercredi 3 juillet AUTOENTREPRISE « SPORT 7, 9 DM 20: 34 1 000,00 2h 17/08/201 E 2019 dans le cadre des ACCUEILS DE LOISIRS dans la cour de ANIMATION MP » sure
Jean Jaures
LEE]
POINT UNIQUE - DCM N° 78/575/2019/045 - CŒUR DE VILLE: DECLASSEMENT, DESAFFECTATION DES
PARCELLES, SIGNATURES DE LA PROMESSE DE VENTE ET DE LA VENTE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements et l'Etat,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 portant application du code de la commande publique,
VU la délibération n° 78/575/2018/132 du 6 novembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à poursuivre des
discussions avec le groupe Nacarat en vue d’ajuster le projet initial de cœur de ville dans le respect de
l'orientation d'aménagement inscrite au PLU et de ses engagements financiers de la ville,
VU les estimations du Service d’Evaluation domaniale de la Direction générale des finances publiques pour
les achats des futurs équipements publics, des locaux commerciaux et les places de stationnement en date
du 29 mars 2019,
VU les estimations du Service d’Evaluation domaniale de la Direction générale des finances publiques pour
les deux tranches en date du 15 mai 2019,
VU l'exposition publique ayant lieu à l'hôtel de ville du 7 au 31 janvier 2019,
VU la réunion publique en date du 22 janvier 2019,
CONSIDÉRANT que les négociations ayant abouti, il est nécessaire de procéder au déclassement et à la
désaffection du domaine public communal, d'approuver la vente au profit de la société Nacarat et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer toute promesse de vente et vente concernant l’achat d’un terrain à bâtir d’une
surface de 7 546 m° (dont 160 m° de rivière le Rhodon) cadastré :section AI n°107-97-111-110-100-109-105-
106,suivant les conditions contenues dans le projet de promesse de vente (jointe à la présente délibération),
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 mai 2019 CONSIDÉRANT la présentation du projet «Cœur de Ville» lors de la Commission « Urbanisme et
Environnement » élargie aux membres du conseil municipal en date du 20 mai 2019,
DÉCIDE :
Article 1 :
Par anticipation de prononcer le déclassement de l’immeuble sis à SAINT REMY LES CHEVREUSE cadastré
section Al numéros 105 et 106 comprenant des locaux accueillant une association d'enseignement musical
et le centre communal d'action sociale (CCAS) dont la parcelle AI 106 donne accès et dont la désaffectation
est décidée.
A cet égard et en application des dispositions de l'article 2141-2 du Code général de la propriété des
personnes publiques, et afin de garantir la continuité du service public, il est précisé que la désaffectation du
bâtiment abritant deux associations d'enseignement musical et le centre communal d'action sociale (CCAS)
prendra effet, après la libération des lieux par ses occupants, et le transfert de ces activités dans de nouveaux locaux, étant précisé que le bâtiment sera démoli après la désaffectation des biens, ce avant la vente
définitive.
Etant ici précisé que la désaffectation du bien devra intervenir, au plus tard sept jours avant la date de
signature définitive prévue dans le compromis de vente.
La désaffectation devra être constatée par la production d’un procès-verbal d’huissier (confirmant la
libération des locaux et donc la désaffectation matérielle du bien). Ce procès-verbal devra être transmis au
notaire rédacteur de l’acte au plus tard sept jours avant la date de signature définitive. De même, ledit acte d’huissier devra constater que l'accès à la parcelle 105 par la parcelle 106 est impossible
et que toute mesure a été prise afin d’en interdire l’accès.
Article 2 :
Par anticipation, de prononcer le déclassement de l’immeuble sis à SAINT REMY LES CHEVREUSE cadastré
section AI numéros 97 et 100 à usage de parking public. La partie de la parcelle Al numéro 97 concernée et
dont la désaffectation a été décidée est déterminée par le plan établi par FONCIER EXPERT géomètre expert à CHEVREUSE en date du 07 mars 2019.
Etant ici précisé que la désaffectation du bien devra intervenir, au plus tard sept jours avant la date de
signature définitive prévue dans le compromis de vente.
Par ailleurs et du fait de la nature de l'occupation il n’y a pas lieu d'envisager les conditions de libération de
l'immeuble.
La désaffectation devra être constatée par la production d’un procès-verbal d’huissier mentionnant que
toutes mesures ont été prises afin d'interdire l’accès à la parcelle concrétisant ainsi la désaffectation
matérielle du bien. Ledit procès-verbal devra être transmis au notaire rédacteur de l’acte au plus tard sept
jours avant la date de signature définitive.
Article 3:
Par anticipation, de prononcer le déclassement de l'immeuble sis à SAINT REMY LES CHEVREUSE cadastré
section Al numéro 109 comprenant partie de l'emprise foncière de l’école Jean Jaurès dont la désaffectation
a été décidée.
Etant ici précisé que cette parcelle n’a actuellement (ni à venir) aucune utilité au bon déroulement du service
public scolaire, à l’usage et/ou au fonctionnement de l’établissement scolaire.
En conséquence, toutes démarches nécessaires auprès de l'administration seront effectuées afin d'obtenir
un accord pour le retrait de cette parcelle du service public scolaire.
Etant ici précisé que la désaffectation du bien, dûment autorisée par l'administration, devra intervenir, au
plus tard sept jours avant la date de signature définitive prévue dans le compromis de vente.
Par ailleurs et du fait de la nature de l’occupation (parcelle non construite) il n’y a pas lieu d'envisager les
conditions de libération de l’immeuble.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 mai 2019 Dès obtention des autorisations, la désaffectation devra être constatée par la production d’un procès-verbal
d’huissier mentionnant que toutes mesures ont été prises afin d'interdire l’accès à la parcelle concrétisant
ainsi la désaffectation matérielle du bien. Ledit procès-verbal devra être transmis au notaire rédacteur de
l’acte au plus tard sept jours avant la date de signature définitive.
Article 4:
Par anticipation, la désaffectation du domaine public communal et de prononcer par anticipation le
déclassement de partie de l'immeuble sis à SAINT REMY LES CHEVREUSE cadastré section Al numéro 107,
110,111 comprenant partie de l'emprise foncière de l’école Jean Jaurès et dont la désaffectation a été
décidée. La partie des parcelles concernées est déterminée par le plan établi par FONCIER EXPERT géomètre
expert à CHEVREUSE en date du 07 mars 2019.
Etant ici précisé que ces parcelles n’ont actuellement (ni à venir) aucune utilité au bon déroulement du
service public scolaire, à l’usage et/ou au fonctionnement de l'établissement scolaire. En conséquence, toutes démarches nécessaires auprès de l’administration seront effectuées afin d'obtenir
un accord pour le retrait de ces parcelles du service public scolaire.
Etant ici précisé que la désaffectation du bien, dûment autorisée par l'administration, devra intervenir, au
plus tard sept jours avant la date de signature définitive prévue dans le compromis de vente.
Par ailleurs et du fait de la nature de l'occupation (parcelles non construites) il n’y a pas lieu d'envisager les
conditions de libération de l'immeuble.
Dès obtention des autorisations, la désaffectation devra être constatée par la production d’un procès-verbal
d’huissier mentionnant que toutes mesures ont été prises afin d'interdire l’accès à ces parcelles concrétisant
ainsi la désaffectation matérielle du bien. Ledit procès-verbal devra être transmis au notaire rédacteur de
l’acte au plus tard sept jours avant la date de signature définitive.
Article 5 :
D'approuver la vente au profit de la société NACARAT ou toute filiale de la société d’un terrain à bâtir sis à
SAINT REMY LES CHEVREUSE (78470) d’une surface de 7.546 m? environ (dont 160m? de rivière le Rhodon)
provenant des parcelles suivantes :
-_ partie de la parcelle cadastrée section Al n° 107 d'une contenance globale de 07 centiares,
-_ partie de la parcelle cadastrée section AI n° 97 d'une contenance globale de 51 ares 76 centiares,
- partie de la parcelle section AI n°111 d'une contenance globale de 67 centiares,
-__ partie de la parcelle section Al numéro 110 d'une contenance globale de 21 ares 51centiares,
- __-section AI n°100 d'une contenance de 24 centiares,
- __-section AI n°109 d'une contenance de 01 are 44 centiares,
- _-section AI n°105 d'une contenance de 19 ares 17 centiares,
- section Al n°106 d'une contenance de 02 ares 01 centiares.
Un plan de division établi par FONCIER EXPERT à CHEVREUSE, 62 rue de Rambouillet en date du 07 mars 2019
est demeuré ci-annexé après mention. Les parcelles objet des présentes sont indiquées en couleur bleu audit
plan.
Ladite vente aura lieu au prix de TROIS MILLIONS DEUX CENT DOUZE MILLE EUROS (3 212 000,00 EUR) hors
taxes.
Lequel prix a été fixé en considération du programme prévisionnel de construction suivant :
- 3167 m?SdP de logement libre au prix unitaire de 859 €/HT/m2
- 1700 m? SdP de logement locatif social au prix unitaire de 200 €/HT/m2 - 284 m°? SdP d'activités destinées à un service d'intérêt collectifà vocation de santé (maison médicale)
au prix unitaire de 95,42 €/HT/m2.
- 482 m? SdP de commerces au prix unitaire de 114,27 €/HT/m2.
- 607 m? destiné à des services publics ou d'intérêt collectif à vocation sociale au prix unitaire de
114,27€/HT/m2.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 mai 2019 Ce prix, en outre, pour le terrain vendu dans l’état dans lequel il doit être livré au BENEFICIAIRE tient compte
de l’exigibilité de la Taxe d'Aménagement. Laquelle taxe sera payée par le BENEFICIAIRE en sus du prix.
Ajustement du prix
Le prix sera ajusté au jour de la vente, en fonction des surfaces définies au permis de construire accordé,
dans les conditions suivantes :
- aucun ajustement à la baisse ne sera dû si la surface globale autorisée est inférieure à celle sus indiquée.
- aucun ajustement à la hausse ne sera dû si les surfaces de la maison médicale, des commerces
et des services publics sont supérieures à celles sus énoncées.
- un ajustement sur la base des charges foncières sera dû si les surfaces des logements libres
et des logements locatifs sociaux sont supérieures à celle-ci-dessus définies.
- un ajustement en fonction du rapport dépollution tel qu'indiqué ci-après.
- un ajustement lié à la clause de retour à meilleure fortune tel qu'indiqué ci-dessous.
Modalités de paiement :
Le prix de la vente ci-dessus établi et ajusté le cas échéant sera payable, ainsi qu'il suit :
— 100 % du prix Hors Taxes à la signature de l’acte authentique de vente et la totalité de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée exigible sur le prix,
Clause de retour à meilleure fortune :
1) SDP AUTORISEE
Dans l'hypothèse où le BENEFICIAIRE parviendrait à obtenir une autorisation d'urbanisme permettant la
réalisation d’un programme immobilier intégrant une Surface De Plancher (SDP) affectée à la destination « logement » supérieure à 4.867m°, il serait redevable envers le PROMETTANT d’un complément de prix calculé
sur la base d’un prix unitaire de 629€ le m? de SDP, pour tout m? de SDP autorisé au-delà d’une franchise de
5%.
Le prix sera ajusté et payé le jour de la vente définitive.
2) CHIFFRE D'AFFAIRE / PRIX DE VENTE MOYEN
2.1 — Logement libre
Dans le cas où le prix de vente moyen final TTC, attesté par le notaire, serait supérieur à 5.700€ TTC par m?
de SHAB, parking inclus, un complément de charge foncière serait versé par le BENEFICIAIRE au
PROMETTANT, sur la base de 60 % du différentiel entre le chiffre d’affaire réel et le chiffre d'affaire de référence fixé à SEIZE MILLIONS SEPT CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (16 786 500,00
EUR) TTC.
I ne sera pas tenu compte dans le calcul du chiffre d’affaire réel des éventuels travaux TMA engagés à l'initiative des acquéreurs de logements.
Le prix complémentaire serait à verser par le BENEFICIAIRE dans les deux mois de l'attestation établie par le notaire de l'opération.
2.2 — Logement social
Dans le cas où le prix de vente moyen final TTC, attesté par le notaire, serait supérieur à 2.850€ TTC par m?
de SHAB, parking inclus, un complément de charge foncière serait versé par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT, sur la base de 60 % du différentiel entre le chiffre d’affaire réel et le chiffre d'affaire de
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 mai 2019 référence fixé à QUATRE MILLIONS CINQ CENT CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (4 505 850,00 EUR) TTC.
Il ne sera pas tenu compte dans le calcul du chiffre d’affaire réel des éventuels travaux TMA engagés à l'initiative des acquéreurs de logements.
Le prix complémentaire serait à verser par le BENEFICIAIRE dans les deux mois de l’attestation établie par le notaire de l’opération.
VENTILATION DU PRIX ET DE LA VENTE
La vente du bien ci-dessus sera réalisée en deux tranches distinctes :
1) Une première partie qui sera vendue d’ici au 20 février 2020, après la désaffectation des biens ci-dessous savoir :
A SAINT REMY LES CHEVREUSE (78470) :
- partie de la parcelle cadastrée section AI n° 97 d'une contenance globale de 51 ares 76 centiares
-section AI n°100 d'une contenance de 24 centiares
-section AI n°109 d'une contenance de 01 are 44 centiares
Le prix afférent à cette partie vendue est fixé en considération du programme prévisionnel de construction
suivant sur cette partie du foncier :
-__ Accession : 3167m? de SDP *859€ = 2 720 453€ HT
- Social : 800m? de SDP * 200€ = 160 000€ HT
- Locaux destinés à des services publics : 607m? de SDP*114,27€ = 69 360€ HT
Soit un montant total de 2 949 813€ HT arrondi à DEUX MILLIONS NEUF CENT QUARANTE-NEUF MILLE HUIT
CENT VINGT EUROS (2 949 820,00 EUR) hors taxe.
Une deuxième partie qui sera vendue d'ici au 31 juillet 2021, après la désaffectation des biens ci-dessous à
savoir :
A SAINT REMY LES CHEVREUSE (78470):
- partie de la parcelle cadastrée section Al n° 107 d'une contenance globale de 07 centiares - partie de la parcelle section AI n°111 d'une contenance globale de 67 centiares
- partie de la parcelle section AI numéro 110 d'une contenance globale de 21 ares 51centiares.
-section AI n°105 d'une contenance de 19 ares 17 centiares
-section AI n°106 d'une contenance de 02 ares 01 centiares
Le prix afférent à cette partie vendue est fixé en considération du programme prévisionnel de construction
suivant sur cette partie du foncier :
- Social : 900m? de SDP*200€= 180 000€ HT
- Locaux d'intérêt collectif à vocation de santé : 284m? de SDP*95,42€ HT = 27 099€ HT
- Commerces : 482m? de SDP*114,27 € HT = 55 080€ HT
Soit un montant total de DEUX CENT SOIXANTE DEUX MILLE CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS (262.179€)
HORS TAXE, arrondi à DEUX CENT SOIXANTE-DEUX MILLE CENT QUATRE-VINGTS EUROS (262 180,00 EUR) hors taxe.
Les deux ventes seront disjointes, de sorte que la non-réalisation de la deuxième vente à l'initiative du PROMETTANT n’entraine pas la résolution de la première vente.
Article 6 :
Approuver l'acquisition par la commune dans l’immeuble objet de la vente stipulée à l’article 5 de :
- 482 m? SdP de commerces : 272 m? pour une supérette, 210 m? pour un restaurant
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 mai 2019 - 607 m? de SdP destiné à des services publics ou d'intérêt collectif à vocation sociale : 457 m? pour
un local multi-accueil-petite enfance, 150 m? pour un foyer intergénérationnel.
-15 parkings en sous-sol
Le prix est ainsi déterminé :
-UN MILLION TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE EUROS (1 397 000,00 EUR) TTC pour les 482 m?
SdP de commerce et 9 parkings en sous-sol,
- UN MILLION SIX CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE EUROS (1 681 000,00 EUR) TTC pour les 607 m2 SdP
d'équipements publics et 6 parkings en sous-sol
Ces prix sont fermes et définitifs (sauf à tenir compte de l’évolution du taux de la TVA), ne pourront subir
d'augmentation liées à celle des surfaces mais seront réduits si ces dernières le sont.
Soit un montant total de TROIS MILLIONS SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS (3 078 000,00 EUR) TTC.
Les modalités de paiement du prix de ces locaux par la commune sont les suivantes :
- 10% à la signature du contrat de réservation : les fonds devront être versées par la commune dans le mois
et séquestrées sur le compte du notaire soussigné.
- 15% à la signature de l'acte de vente définitive
- 15% à l'achèvement des fondations
- 10% à l'achèvement du gros œuvre
- 45% à la mise hors d'air et hors d'eau
- 5% à la livraison
Le BENEFICIAIRE fournira une garantie financière extrinsèque d'achèvement avant le paiement par le
vendeur du premier appel de fonds.
l'est rappelé que ces locaux, sont intégrés dans des bâtiments et situés donc entre des propriétés privées en
sous-sol (parc de stationnement) et en étage, à l'exception du bâtiment foyers seniors, crèche livrés en pleine
terre.
Il'est précisé que l’ensemble des locaux cédés à la Ville seront brut de béton hors d’eau hors d’air, fluides en
attente. En ce qui concerne les commerces, les vitrines seront posées.
Etant entendu que les équipements définis ci-dessous sont étroitement imbriqués (en rez-de-chaussée ou en
sous-sol) des constructions qui doivent être édifiées par la société NACARAT et qu’ils ne peuvent donc être réalisés indépendamment de ces constructions dans le cadre d’une maîtrise d'ouvrage publique directe,
Article 7 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute promesse de vente et ventes concernant le bien objet de l’article
5 ainsi que toutes pièces s’y rapportant, de quelque nature que ce soit. Un projet de promesse de vente est
joint à la convocation du conseil municipal concernant l’opération d'ensemble.
Article 8 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout contrat de réservation et acte concernant le bien objet de l’article
6 ainsi que toutes pièces s’y rapportant, de quelque nature que ce soit.
Article 9 :
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération et le cas échéant
modifier le projet de promesse pour tout élément non substantiel à celle-ci.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 mai 2019 Le Conseil Municipal,
Après présentation par Monsieur le Maire,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à LA MAJORITE
ABSOLUE
POUR : 22 voix
ABSTENTIONS : 7 voix : Monsieur Dominique DUFRASNES, Madame Agnès BOSDARROS, Monsieur Luc BERGE,
Monsieur Jean Louis BINICK, Madame Céline PERRIN, Monsieur Jean-Christophe HOUPLAIN, Madame
Bernadette BLONDEL
Y QUESTIONS DIVERSES
*kXX
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Pierre-Louis VERNISSE { Dominique BAVOIL
T / 4
T La
So
—
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 mai 2019 - —————— DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES D ———_—__—, | Le plan visualisé sur cet extrait est géré parle | | Département D
YVELINES centre des
impôts foncier suivant |
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL VERSAILLES - Accueil et délivrance des | Commune
: | --- - documents |
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE | ouvert du lundi au vendredi 8h30/12h -
13h30/16h sauf le mercreci de 8h30/12h 78015
78015 VERSAILLES CEDEX Sectien : AI
tél. 01.30.97.44.52 -fax 01.30.97 45.76
cdif.versailles@dgfip finances.gouv.fr Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 14/05/2019
(fuseau horaire de Paris)
cadastre.çouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
3631500 1631600
8187800
8167800
8167700
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