Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 83 du 21 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 83 du 21 juin 2024 Document publié le Vendredi 21 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 83 du 21 juin 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°083 DU 21/06/2024

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024Sommaire

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle

préservation des territoires et de la nature

- DDT-SEB/PPTN-2024170-0001 - Arrêté du 18 juin 2024 portant autorisation

de capture de poissons à des fins scientifiques accordée à Aquascop

biologie (3 pages) Page 3

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du

Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages

- 2024-DREAL-EBP-00101 - Arrêté du 13 juin 2024 portant dérogation aux

interdictions de capture et relâcher sur place d’espèces

protégées délivrée au Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion

du Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient (5 pages) Page 7

Secrétariat général commun départemental / Service Ressources humaines

- SGCD-SRH-DDETSPP 2024-170-0001 - Arrêté du 18 juin 2024 portant

désignation des membres du comité social d'administration de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations (2 pages) Page 13

2Direction départementale des territoires

DDT-SEB/PPTN-2024170-0001 - Arrêté du 18 juin

2024 portant autorisation de capture de

poissons à des fins scientifiques accordée à

Aquascop biologie

recueil n°083 du 21/06/2024 3PRÉFET

DE L'AUBE Direction départementale

Liberté

Fit des territoires de l'Aube

Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024 4 fo - ©ccO1

portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques

accordée à la société Aquascop Biologie

La Préfète de l’Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L436-9, R432-5 à R432-11 :

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de

grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;

VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de

pêche à l'électricité ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 du 15 novembre 2023 relatif à l'exercice de la

pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en

matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de

l'Aube ;:

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de

signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la

direction départementale des territoires de l'Aube :

VU la demande présentée par la société Aquascop Biologie, technopole d'Angers, 1 avenue du Bois

l'Abbé, 49070 Angers Beaucouze :;

VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) :

VU l'avis de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;

| 1,1 Jules Guesce CS 4076S 10026 lé : 93 25 46 20 2L

www.aube.gouv.fr

recueil n°083 du 21/06/2024 4Considérant la demande de Voies navigables de France de réaliser des inventaires piscicoles pour une

étude écologique faune, flore et zones humides dans le cadre du projet de mise à grand gabarit de la

Seine entre Nogent-sur-Seine et Bray-sur-Seine ;

ARRÊTE

Article premier: la société Aquascop Biologie, technopole d'Angers, 1 avenue du Bois l'Abbé, 49070

Angers Beaucouze, représentée par son gérant, M. Benoit RAYNAUD, est autorisée à capturer toute

espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles

ci-après.

Article 2 : les chefs d'équipe suivants sont responsables de l'exécution matérielle des opérations :

Jean-Benoit HANSMANN, Bastien BIT, Mathilda ROSSIERE, Théo CONTET, Sylvain CORVE.

Ils pourront être assistés par les personnes suivantes :

Vincent BRAULT, Grégoire URBAN, Pierre FISSON, Marie-Aude LIGER, Guillaume BOSSEAU, Christophe

MARCHAND, Emeline CHESNEAU, Adel EL ANJOUMI, Vincent CARRE, Mathieu NEAU, Camille

LATOURNERIE, Gwendal BELLANGER, Clément ALLAIRE, Maxime LASSALLE, Axel MELET, Lucas SCOTTO

DI PORFIRIO, Mélina PIERRE, Océane VIOLTON.

L'identité des personnes présentes sur les lieux de prélèvement sera communiquée lors de la

déclaration préalable d'opération prévue à l'article 8 du présent arrêté.

Article 3 : la présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture des

poissons à des fins d'inventaires piscicoles dans le cadre du projet de mise à grand gabarit de la Seine

entre Nogent-sur-Seine et Bray-sur-Seine.

Les cours d'eau concernés sont :

- Le Resson (station 14), lieu-dit Le Ricey, 10400 Le Plessis Mériot,

- le Casier n°1 (station 12), lieu-dit Bourgogne, 10400 La Motte Tilly, 10400 Le Plessis Mériot.

Article 4: la présente autorisation est valable au lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 5 : pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le permissionnaire

ainsi que les personnes habilitées désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser Un générateur fixe de

type EFKO FEG 8000 ou Hans Grassl ELT62 IH Honda GCV 135 équipé d'une anode.

Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels du 2 février 1989

et du 17 mars 1993 susvisés.

Article 6 : les poissons capturés au cours de ces pêches doivent être immédiatement remis à l'eau, à

l'exception :

- des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche qui sont

détruits sur place,

- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l’environnement qui doivent être

détruits sur place,

- des poissons, des crustacés et des grenouilles non représentés en France, et ne figurant donc

pas sur la liste de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui doivent être détruits sur place,

- des poissons et crustacés figurant en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 février 2018, relatif à

la propagation des espèces animales exotiques envahissantes, qui doivent être détruits sur place.

Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a

obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Directior t Ces 14, beu it [dr Guesce CS 40760 002€ royes lé: :

www.aube.gouv.fr

NV[el ES[e» (ee)NN (a

recueil n°083 du 21/06/2024 5Article 8 : une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est

tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et

lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, les noms des intervenants :

- à la Direction départementale des territoires de l'Aube

(Service eau biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),

- au service départemental de l'OFB (sd10@ofb.gouv.fr),

- à la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des

milieux aquatiques (contact@fedepeche10.fr).

Article 9 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures des poissons aux

organismes visés à l'article 8 ci-dessus.

Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à

l'autorité chargée de la police de la pêche.

Article 10 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur

de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande

des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11: la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment

sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.

Le non-respect de l'article 9 entraînera une fin de non-recevoir pour l'obtention d'une autorisation de

même type pour l'année suivante.

Article 12 : M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le chef du service départemental

de l'OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera

adressée à :

- M. le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Aube,

- M. le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand

Est,

- M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la

protection des milieux aquatiques.

x} f st Troyes, le ; 8 JUN 20 Ë £

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et par subdélégation,

Le chef du service eau et biodiversité,

DT /

Luc FLEUREAU

Voies et délais de recours : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication

conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. I! peut être saisi via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou

hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.

| il Î, | CS A076ES 70976 Cecex !| 03 25 46 20 2€

www.aube.gouv.fr

recueil n°083 du 21/06/2024 6Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Grand Est

2024-DREAL-EBP-00101 - Arrêté du 13 juin 2024

portant dérogation aux interdictions de capture

et relâcher sur place d’espèces protégées

délivrée au Syndicat mixte pour l’aménagement

et la gestion du Parc Naturel Régional de la

Forêt d’Orient

recueil n°083 du 21/06/2024 7PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-00101

portant dérogation aux interdictions de capture et relâcher sur place d’espèces protégées délivrée au Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient

LA PRÉFÈTE DE L’AUBE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411- 1 à R 411-14 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est à M. David MAZOYER à compter du 1er avril 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral n° PCICP2024085-0001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M. David MAZOYER, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est par intérim ;

Vu l’arrêté du directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est par intérim n° DREAL-SG-2024-17 du 18 avril 2024 portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,

DREAL Grand Est – Site de Strasbourg

Tél. : 03 88 13 05 00

www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr

14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex

recueil n°083 du 21/06/2024 8VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées en date du 27 mars 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement par le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient (SMAG PnrFO), Maison du Parc, 10220 PINEY.

VU l’avis du Conseil Régional Scientifique du Patrimoine Naturel en date du 15 mai 2024 ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et relâcher de spécimens d’espèces protégées ;

CONSIDERANT l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore sauvage et de la conservation des habitats ;

CONSIDERANT l’absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et satisfaisante ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 3 ci-après;

CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

CONSIDERANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;

SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient (SMAG PnrFO), Maison du Parc, 10220 PINE, représenté par Mme PARISE Claire, cheffe du Pôle environnement.

Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire :

- les agents du SMAG PnrFO et les personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) par la structure.

- les mandataires recrutés par le bénéficiaire dans le cadre des opérations du dossier de demande de dérogation. Les mandataires sont les experts bénéficiant des connaissances et de l’expérience nécessaire à la manipulation des espèces listées dans le présent arrêté. La liste des mandataires sera mise à jour et transmise pour avis à la DREAL avant le démarrage de chaque opération.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de ses activités d’animation et de gestion de la biodiversité et des espaces naturels de son territoire d’action, le SMAG PnrFO est autorisé à déroger aux interdictions de capture et relâcher ide spécimens d’espèces animales protégées listées ci-dessous:

recueil n°083 du 21/06/2024 9• AMPHIBIENS : ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction).

• REPTILES : ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’études,l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction).

• INSECTES : ensemble des espèces d’odonates et de lépidoptères rhopalocères potentiellement présents dans le périmètre d’études ainsi que Cerambyx cerdo (Grand capricorne), Dysticus latissimus (Grand dytique) et Chrysocarabus auronitens auronitens (Carabe à reflets cuivrés).

La présente dérogation autorise également le SMAG PnrFO à évaluer l’efficacité d’un passage à petite faune via un suivi des amphibiens sur le lieu-dit H La Fontaine Colette I (10140).

Cette dérogation est autorisée sur le territoire d’action du Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient dans le département de l’Aube (10).

ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation

Dans le cadre des opérations décrites à l’article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

La conservation temporaire des insectes doit s’effectuer dans des conditions acceptables pour les individus capturés (volume du contenant suffisant, conservation à l’ombre des contenants) et les manipulations ne doivent porter atteinte à l’intégrité physique de l’individu manipulé.

Les spécimens récoltés pour identification hors du lieu de découverte sont à conserver de manière à ne pas altérer les individus, les contenants doivent être munis d’une étiquette indélébile mentionnant la date, le lieu de capture et le type de piège utilisé pour la capture.

Après identification, les spécimens doivent être détruits ou transférés à un muséum d’histoire naturelle pour conservation.

Les modalités de captures sont les suivantes :

Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaque opération de capture afin qu’ils ne comportent aucun élément vulnérant.

➢ Rhopalocères :

Utilisation du protocole STERF et/ou recherche opportuniste et aléatoire.Les habitats favorables sont prospectés à vitesse constante à pied à la recherche d’imagos, de chenilles et de pontes.

La détermination se fait à vue pour les espèces facilement reconnaissables ou par capture au filet entomologique pour identification sur place et relâcher.

➢ Odonates :

Utilisation du protocole STELI et/ou recherche opportuniste et aléatoire. Les habitats favorables (milieux aquatiques et humides et leurs abords) sont prospectés à pied, à la recherche d’imagos, de larves et d’exuvies. Les exuvies sont échantillonnées et identifiées à la loupe.

recueil n°083 du 21/06/2024 10La détermination se fait à vue pour les espèces facilement reconnaissables ou par capture au filet entomologique pour identification sur place et relâcher.

➢ Coléoptères :

La recherche et l’identification des coléoptères saproxyliques s’effectue à l’aide de pièges à interceptions. Un maximum de 8 pièges sera disposé dans la zone d’étude.

➢ Amphibiens :

Les prospections ont lieu durant les phases biologiques observables des amphibiens (migration pré-nuptiale et reproduction).

Les animaux sont recherchés dans les zones en eaux temporaires ou permanentes. La détermination se fait à vue ou par capture manuelle par épuisette avec relâcher immédiat après identification.

La dérogation inclut l’utilisation d’amphicapts. Les nasses devront être relevées au maximum 3h après leurs immersions si ces dernières sont dépourvues de flotteurs.

Un protocole d’hygiène et de désinfection est mis en œuvre pour limiter la dissémination de chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).

➢ Reptiles :

Les milieux favorables aux espèces sont privilégiés : milieux rocheux, landes, zones humides et abords.

Les zones d’études sont parcourues à vitesse constante à pied à la recherche d’adultes et de juvéniles.

La détermination se fait à vue ou par capture au crochet ou au filet, des plaques à reptiles peuvent également être utilisées.

Le bénéficiaire transmet le nom et les coordonnées du prestataire désigné pour les opérations et tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la transmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.

ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et prendra fin au 31 décembre 2026.

ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données

Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l’État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.

Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la dérogation.

Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques.

En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, avant le 31 mars 2027, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précisera :

- le nombre d’opération conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,

recueil n°083 du 21/06/2024 11- les dates et les lieux par commune des opérations,

- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée, - pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,

- le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

- le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube.

ARTICLE 09 : Exécution

Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube.

Fait à Strasbourg, le 13 juin 2024

Pour la Préfète, par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

La cheffe du pôle Eau, Biodiversité et Paysages

Sophie OUZET

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

recueil n°083 du 21/06/2024 12Secrétariat général commun départemental

SGCD-SRH-DDETSPP 2024-170-0001 - Arrêté du

18 juin 2024 portant désignation des membres

du comité social d'administration de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

recueil n°083 du 21/06/2024 13E : Direction départementale de l'emploi,

PRÉFET du travail, des solidarités

DE L'AUBE et de la protection des populations

Fraternité

Arrêté n° SGCD - SRH-DDETSPP 2024-4370 - ©0001

portant désignation des membres du comité social d'administration de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

La préfète de l'Aube,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans

les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de

l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant

obtenu des sièges au comité social d'administration ;

Considérant le départ de madame DECIZE Lynda, représentante du personnel au titre de l'UNSA, le

29 février 2024 ;

Considérant l'absence de nomination d'un deuxième suppléant par l'UNSA ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations ;

Arrête :

Article 1°:

Nu sut . ° eZ , , £ h

Le corûité: sédiäl d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations l'Aube est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, président, ou son représentant ;

- là directrice adjointe et le directeur adjoint ou leurs représentants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des

fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

2 rue Fernand Giroux CS 10368 10025 TROYES Cedex - Tél : 03 25 71 83 00 www.aube.zouv.fr

recueil n°083 du 21/06/2024 14Article 2 :

Sont désignées en qualité de représentantes du personnel au sein du comité social d'administration

susmentionné :

Membres titulaires | Membres suppléants

Au titre de l'UNSA

PUISAIS Véronique | WEISS Mylène

JACQUIER Stéphanie LA

Au titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE

LEROY Karine PARISY Véronique

Au titre de FO

ABDALLAH Nadia BABEAU Audrey

Article 3 :

Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur suite au départ

d’un agent, la désignation nominative est effective à compter du 1° mai 2024.

Article 4 :

L'arrêté du 11 janvier 2023, n°SGCD-SRH/DDETSPP2023-11-0001 portant désignation des membres

du comité social d'administration de lä direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Aube est abrogé.

Article 5 :

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié à chaque membre.

Fait à TROYES le { 8 JUIN 2024

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la

protection des populations

es

Laurent DLÉVAQUE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

2 rue Fernand Giroux CS 10368 - 10025 TROYES Cedex - Tél : 03 25 7183 00 www.aube.£ouv.fr

recueil n°083 du 21/06/2024 15