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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de composition css uvea ouarville 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de composition css uvea ouarville 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Environnement,
|
h |
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
P RE F E T
Bureau des Procédures Environnementales
D ’ E U RE-
pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral DC-BPE n° 10-2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 février 2023 relatif à
la commission de suivi du site de l'unité de valorisation énergétique des déchets
ménagers et assimilés située au lieu-dit « Le Bois-Gaillard » à Ouarville,
exploitée par la SAS UVEA
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l’ordre national du mérite, VU
le code de
l’environnement, et
notamment
les
articles
L125-2-1
et
R125-5-2 et
R. 125-8-1
à
R. 125-8-5
;
VU le code de relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1
à
R.
133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif
;
VU
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
et
de
fonctionnement des commissions de suivi de site d'élimination de déchets ; VU
le décret du 13 juillet 2023
portant
nomination de
Monsieur
Hervé JONATHAN, en qualité
de Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023; VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2023 relatif à la commission de suivi du site (CSS) de l'unité de
valorisation
énergétique
des
déchets
ménagers
et
assimilés
située
au
lieu-dit
« Le
Bois-
Gaillard » à Ouarville, exploitée par la SAS UVEA
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 101-2024
du
28
novembre
2024,
portant délégation
de signature
au
profit de Mme Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir
;
VU la désignation des membres du bureau lors de la réunion de la commission de suivi de site du 24 octobre 2023; VU
le
courriel
du
10
décembre
2024
informant
que
M.
Denis
CRETAL
est
nommé
directeur
Usines Centre-Val de Loire en remplacement de Monsieur Olivier CLISSON ; VU
mon
courriel
du
11
décembre
2024
demandant
aux
2
représentants
du
collège
« exploitants» de désigner
l’un
d’entre eux en
qualité de
représentant dudit collège
au sein
du
bureau de la CSS en remplacement de M. Olivier CLISSON; VU la réponse au côrriel du 11 décembre 2024 susvisé désignant monsieur Denis CRETAL en qualité de représentant du collège « exploitants» ; CONSIDÉRANT qu'il
convient de
modifier
l'arrêté
préfectoral
du
23 février
2023
relatif à
la
commission
de
suivi
du
site
de
l'unité
de
valorisation
énergétique
des
déchets
ménagers
et
assimilés située au lieu-dit « Le Bois-Gaillard » à Ouarville,
exploitée par la SAS UVEA.
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1”:
L'article 3
de
l'arrêté du
23 février 2023
relatif à
la
commission
de suivi
du site de
l'unité de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés située au lieu-dit « Le Bois- Gaillard » à Ouarville exploitée par la SAS UVEA est modifié comme suit :Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant »
Monsieur Denis CRETAL : directeur usines Centre -Val de Loire
*__
Monsieur Sébastien ISSANCHOU : responsable d'usine
Article 2 : Il est ajouté à l’article 5 de l'arrêté du 23 février 2023 susvisé ;
Outre le
Président de la CSS,
le bureau est composé comme suit :
Collège
«
Administrations
de
l'Etat
»
+
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Centre-
Val de Loire ou son représentant
;
Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale
concernés
»
+
Monsieur Bruno GUITTARD, représentant titulaire du SITREVA (Syndicat Intercommunal pour le Traitement et la Valorisation des Déchets) Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la
zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
+
__ Monsieur Didier PEYRONNET, titulaire représentant titulaire de l'Association Eure-et-Loir Nature
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant »
Monsieur Denis CRETAL, Directeur Usines Centre-Val de Loire Collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée »
Jonathan LEVY
: représentant du personnel
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 23 février 2023 susvisé sont sans changement.
Article
4:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
chacun des membres de la commission.
Fait à CHARTRES, le
QG FEV. 995
Le
Préfet
=
Agnès
ADNUEAN
D
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
Tribunal
administratif situé
28
rue
de
la
Bretonnerie,
45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal
administratif peut être saisi
par
l'application
informatique
"
Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Cette décision
administrative
peut faire
l'objet, dans
le délai
imparti
pour
l'introduction d'un
recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux
ouvert
à
l'encontre
de
la
décision,
sont
exercés
contre
cette
décision
un
recours
gracieux
et
un
recours
hiérarchique,
le
délai
durecours
contentieux,
prorogé
par
l'exercice
de
ces
recours
administratifs,
ne
recommence
à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Le recours
gracieux
doit
être
adressé
au
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Direction
de
la
Citoyenneté
-
place de la République - 28019 CHARTRES Cedex, Le
recours
hiérarchique
doit
être
adressé
au
Ministère
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche
-
Grande
Arche
de
La
Défense
-
paroi
sud/Tour Sequoia 92055 LA DÉFENSE.