unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 96 MAD de personnel à la ville du Gosier

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 96 MAD de personnel à la ville du Gosier Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 96 MAD de personnel à la ville du Gosier)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 9

Publié le S L

ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDDH96-DE

Communauté d'Agglomération

la Riviera du Levant

Conseil communautaire du 28 novembre 2023

DÉLIBÉRATION N°2023-CC-7S-DDH-96

MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT

AUPRÈS DE LA VILLE DU GOSIER

L'an deux mille vingt trois, le 19 décembre, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) sur convocation affichée à la date du 13 décembre 2023, s’est réuni à 18h00 dans la salle de délibérations dans la commune de Gosier, sous la présidence de monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

Madame Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL ayant été désignée secrétaire de

séance,

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41 Conseillers présents : 27

Votants : 35 (dont 8 pouvoirs)

QUALITÉ | PRÉNOMS |NOMS PRÉSENT |ABSENT | PROCURATION

M. Cédric CORNET X

M. Bernard PANCREL. X

M. Loïc TONTON X

Mme. Nicole SINIVASSIN X

Mme Liliane MONTOUT X

M. Jean-Luc PERIAN X

M. Guy Albert BACLET X

Mme Myriam Lucie | BROSIUS X

M. Francs BAPTISTE X

M. Richard ALBERT X

Mme Nanouchka LOUIS X

Mme Mélila PHOUDIAH X à Jean-Luc PERIAN

Mme Muguette DAIJARDIN X

Mme Matiane GRANDISSON X

Mme Nadia CELINI

M. Christian BAPTISTE à ne LATCHOUMANIN

M. Teddy BARBIN X

M. Emmery BEAUPERTHUY X

M. Hugues CHATEAUBON X à Olivia RAMOUTAR

M. Jean-Claude | CHRISTOPHE X

Mme Elodie CLARAC X

Mme Lydia FARO épse COURIOL X

1/4Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le ne

ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDDH96-DE

M. Jules Joël FRAIR X à Wennie MOLIA

M. Lucien GALVANI X à Franck BAPTISTE

M. Michel Eloi HOTIN X

Mme Valérie HUGUES X

. JEAN épse z

Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL *

Mme Marguerite | KANCEL MURAT x Ephreme

M. Jacques KANCEL X

. x à Lydia FARO épse Mme Sylvia LAPTES COURIOL

M. Etic LATCHOUMANIN X

M. David LUTIN X Laurent

| MANDRET épse en Sophie PEROUMAL Mme Mariette PASSAVE. X. à Sophie UÙ

M. Teddy MARY x

Mme Wenni MOLIA X

Mme ee. PAULON X Valentine

PEROUMAL épse. Mme Sophie SYLVANISE X

M. Patrice PIERRE-JUSTIN X

M. Yves QUIQUEREZ X

M. Patrick SOLVET X

Mme Jocelyne VIROLAN X à Valérie HUGUES

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

notamment son article 16 ;

Vu 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à

disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu l'avis du Comité social territoriale en date du 18 décembre 2023 :

Considérant que le dispositif législatif et réglementaire précité prévoit que les agents territoriaux peuvent faire l'objet, d'une mise à disposition auprès des collectivités

territoriales ou établissements publics ;

Considérant que les conditions de la mise à disposition sont précisées par le projet de convention annexé entre la Communauté d'Agglomération Riviera du Levant (organisme d'origine) et la Ville du Gosier (organisme d'accueil).

2/4Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 S L 6

Publié le

ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDDH96-DE

Entendu le r. Présiden

Conformément à la Loi NOTRé du 07 Août 2015 et depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre du transfert de compétence, la compétence obligatoire suivante « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme », est transférée de plein droit aux communautés de communes et d'agglomération qui exercent celle-ci en lieu et place des communes membres.

Dans le cadre d’un besoin de renforcement du service des achats de la Ville du Gosier, il est proposé de mettre à disposition un agent de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant.

Principe de la mise à disposition :

Depuis la publication de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est régie par les articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512-15.

Par ailleurs, le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux définit les règles et conditions de cette mise à disposition pour les fonctionnaires territoriaux.

Cette mise à disposition fait donc l'objet d’une convention entre l'administration d'origine (la CARL) et l'organisme d’accueil (la Ville du Gosier).

La Ville du Gosier remboursera à la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant le montant des rémunérations ainsi que les cotisations et contributions afférentes.

Madame Lucie APARICIO, sera mise à disposition de la Ville du Gosier pour l'exercice de mission en matière d’achat public, selon les modalités suivantes pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.

Catégorie| identité Service/ Statut et cadre | Quotité de Mission/Lieu d'emplois de l'agent | temps de

d'affectation travail

C Lucie Chargé des | Adjoint administratif | 100 % APARICIO | achats principal de 2ème

classe Titulaire

Et après en avoir débattu,

Par 33 voix pour et 2 abstentions, la majorité requise des suffrages étant atteinte,

DECIDE

Article 1er : D'approuver le projet de convention de mise à disposition de Mme Lucie APARICIO, agent titulaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant au bénéfice de la Ville du Gosier pour une durée de 3 ans (trois ans) à compter du 1° janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, renouvelable par périodes n'excédant pas trois années, pour une quotité de travail de 100 %.

3/4Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le S L O7

ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDDH96-DE

Article 2 : Que la Ville du Gosier remboursera à la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant le montant des rémunérations de Mme Lucie APARICIO ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.

Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 4 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré ce jour

Pour extrait conforme

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

LA RIVIERA DU LEVANT

Cédric CORNET

e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;

e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la

Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre

e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel : gretffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

AJ4