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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
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Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
1/4
Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant
Bureau communautaire du 16 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°2022-BC-8S-PPI-38
APPROBATION DE LA MISE À DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL DU GOSIER AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA RIVIERA DU LEVANT POUR LA RÉALISATION DE LA RÉALISATION D’UN TERRAIN DE FOOT FIVE EN GAZON SYNTHÉTIQUE
L'an deux mille vingt deux, le 16 décembre, le Bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 10 décembre 2022, s’est réuni à 17h00 en salle de délibérations dans la commune de Gosier, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, le président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Mme Marianne GRANDISSON ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Bureau Communautaire : 15
Votant : 10 (dont 2 pouvoirs)
Conseillers présents : 8
QUALITÉ PRÉNOM NOMS PRÉSENT ABSENT PROCURATION
M. Cédric CORNET X
M. Bernard PANCREL X
M. Loïc TONTON X
Mme Nicole SINIVASSIN X
Mme Liliane MONTOUT X
M. Jean-Luc PERIAN X
M. Guy Albert BACLET X
Mme Myriam Lucie BROSIUS X
M. Francs BAPTISTE X
M. Richard ALBERT X
Mme Nanouchka LOUIS X
Mme Mélila PHOUDIAH X Richard ALBERT
Mme Muguette DAIJARDIN X Jean-Luc PERIAN
Mme Marianne GRANDISSON X
Mme Nadia CELINI X
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, 2/4
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216-5 et L1321-1;
Vu le Code du Sport ;
Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant ;
Vu la délibération n° CC-2016-9S-DAJA-23 en date du 22 Décembre 2016 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant ;
Vu la délibération n° 2021-CC-2S-DMP-15 en date du 19 Mars 2021 portant modification de l’intérêt communautaire pour les équipements sportifs ;
Vu la délibération n° 2021-CC-2S-PICV-23 en date du 06 Mai 2021 actant la réalisation de terrains de Foot 5 en gazon synthétique et la validation de l’avant-projet définitif ;
Vu la délibération n° 2021-CC-2S-PRAG-25 en date du 06 mai 2021 relative à la sollicitation d’une subvention au titre du concours financier de l’Etat pour l’opération “Terrain de foot à gazon synthétique” (Appel à projet DETR) ;
Considérant que la participation de la Commune du Gosier à ce projet, se concrétise, par la mise à disposition du foncier : cadastré AR 379.
Entendu le rapport de M. le président et après en avoir débattu,
Le Bureau communautaire,
A l’unanimité des voix exprimés, par 10 voix pour,
DECIDE
Article 1 : D’approuver les termes de la convention jointe en annexe portant mise à disposition gratuite au profit de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant, d’un terrain communal cadastré AR 379, pour la réalisation d’un terrain de Foot 5 en gazon synthétique.
Article 2 : D’acter que cette mise à disposition est accordée à titre gratuit, sous la condition expresse et déterminante de la réalisation par la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant du projet du terrain de Foot 5. 3/4
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.
Article 4 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l’établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.
Article 5 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 6 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Cédric CORNET
● Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
● Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; ● Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues – 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 4/4
81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu’elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.