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Déliberation - cm deliberations combine
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - cm deliberations combine)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024 s L
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
.… CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 FEVRIER 2024
1/1 - RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
L'article D.2312-3 du CGCT précise le contenu et les modalités de
publication et de transmission du Rapport sur les Orientations Budgétaires. Il doit
comporter les informations suivantes :
- les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en
fonctionnement comme en investissement, en précisant les hypothèses
d'évolution retenues pour construire le projet de budget,
- la présentation des engagements pluriannuels, notamment les
orientations envisagées en matière de programmation d'investissement
comportant une prévision des dépenses et des recettes,
-__des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget,
- des informations sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel,
les rémunérations, la durée effective du travail dans la commune.
Un Rapport sur les Orientations Budgétaires pour l'exercice 2024 est
présenté en annexe. || reprend différents éléments de contexte général, présente
une analyse rétrospective de la situation budgétaire de la Ville ainsi qu'une
prospective inscrite dans sa stratégie financière et tenant compte du contexte
notamment lié aux événements particuliers survenus au cours de l’année 2023.
Conformément à l'article L.2311-1-2 du CGCT, il est également
présenté en annexe à cette délibération ; et préalablement aux débats sur le
projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, la Ville a souhaité cette année, alors même qu'elle n'entre
pas dans le champ d'application de l’article L.2311-1-1 (qui ne concerne que les
communes de plus de 50 000 habitants), présenter un rapport sur la situation en
matière de développement durable.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de la tenue du débat concernant le Rapport sur les Orientations Budgétaires de l'exercice 2024. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L GC
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
Le conseil municipal prend acte de ce rapport.
mois et en susdits Ainsi fait et détibéré les jour,
cur extrait conforme,
LelLa secrétaire Le Maire.
de séance Mons en Barœul
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024 S LOT
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
RAPPORT SUR LES
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
- EXERCICE 2024 -
Ville de Mons en Ba Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/03/2024 .
Pubiié te
ID : 058-275964103-20240222-22622004 1 +0-DE
2
PRÉAMBULE ..................................................................................................................... 3
PARTIE 1 - CONTEXTE GÉNÉRAL ........................................................................................ 4
I. UNE ÉCONOMIE FRANÇAISE QUI RÉSISTE
DANS UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE MONDIAL CHAOTIQUE ......................................4
II. ÉLÉMENTS FINANCIERS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2024 ..................................5
PARTIE 2 - RÉTROSPECTIVE DE LA SITUATION BUDGÉTAIRE............................................... 7
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ...............................................................................7
A. Les dépenses courantes ..........................................................................................7
B. Les recettes courantes ...........................................................................................11
C. Une épargne de gestion stabilisée ........................................................................13
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT ..................................................................................14
III. LA SITUATION BUDGÉTAIRE DE LA VILLE AU 31/12/2023 .........................................16
PARTIE 3 – ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES ........................................................................ 17
I. LES PERSPECTIVES EN FONCTIONNEMENT ...............................................................17
A. Les dépenses ...........................................................................................................17
B. Les recettes..............................................................................................................19
II. LES PERSPECTIVES EN INVESTISSEMENT ..................................................................21
A. Les principaux projets d’équipement ...................................................................21
B. Le financement de l’investissement .....................................................................23
CONCLUSION ................................................................................................................... 25 Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/03/2024 .
Pubiié te
ID : 058-275964103-20240222-22622004 1 +0-DE
3
PRÉAMBULE
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’organisation d’un Débat
d’Orientations Budgétaires dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif et, pour que ce
débat ait lieu, la Ville doit produire un rapport permettant aux membres du conseil municipal
d’appréhender la situation et la stratégie financières de la commune.
Ce rapport doit préciser les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité
locale, la gestion de la dette, et doit faire l’objet pour les communes de plus de 10 000 habitants d’une
présentation de la structure des effectifs, des dépenses de personnel et de la durée effective du travail
dans la collectivité.
Le Débat d’Orientations Budgétaires est une phase essentielle qui permet de rendre compte de la
gestion de la Ville et de débattre des perspectives à court et moyen-long terme. Il doit donc permettre
à chacun des élus (et aux citoyens, qui sont à même de prendre l’initiative de consulter ces documents)
de disposer d’éléments et d’une base de discussion pour la détermination des principales orientations qui préfigureront le contenu du Budget Primitif 2024 et des prochains exercices.
Le présent rapport s’attache donc à préciser :
- le contexte économique général dans lequel s’inscrit la préparation budgétaire pour l’exercice
2024,
- la situation financière de la Ville, avec une présentation rétrospective,
- les orientations budgétaires de la Ville pour l’année 2024, tant en fonctionnement qu’en
investissement. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
4
PARTIE 1 -
CONTEXTE GÉNÉRAL
I. UNE ÉCONOMIE FRANÇAISE QUI RÉSISTE
DANS UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE MONDIAL CHAOTIQUE
Après avoir enregistré, au printemps 2020, une contraction sans précédent de son PIB en temps de paix (perte d’activité instantanée d’environ 30 % lors du premier confinement), l’économie française a amorcé un rebond en dépit des multiples chocs auxquels elle a pu être confrontés.
En effet, si l’année 2021 a été marquée par les tensions d’approvisionnement suite à la reprise économique mondiale, l’année 2022 a été celle de la crise de l’énergie provoquée par la guerre en Ukraine, d’une poussée inflationniste inconnue depuis les années 1980, et d’une forte remontée des taux d’intérêt.
Face à ces heurts, l’économie française a jusqu’ici plutôt bien résisté en constatant une croissance moyenne annuelle de +2,5 % en 2022 et en enregistrant, à la fin du deuxième trimestre, un acquis de croissance pour 2023 de 0,8 %.
Les raisons de cette résilience sont globalement identifiées :
- le soutien public qui a permis aux ménages d’amortir en partie les chocs de prix et aux entreprises de préserver à peu près leur trésorerie, avec toutefois une forte disparité sectorielle,
- le retournement des prix de l’énergie (notamment gaz et électricité) à l’automne 2022, sous l’effet de l’adaptation de la demande à une nouvelle donne en termes de tarifs et d’une réorientation géographique des approvisionnements européens en gaz.
Sur le dossier de l’inflation, la décélération amorcée au printemps (+4,8 % en glissement annuel en août 2023 contre un pic à 6,3 % en février) sous l’effet notamment du reflux des prix des produits pétroliers et de l’alimentation devrait amener l’inflation 2023 à s’établir à +5,7 %1, contre 5,9 % en 2022.
Ainsi, et par rapport à d’autres pays, la France s’est distinguée par une inflation plus limitée en 2022, largement due au bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement. La composition de l’inflation évoluerait toutefois sensiblement : après une première phase d’inflation énergétique, suivie par la hausse des prix alimentaires et manufacturés, l’inflation des services prendrait progressivement le relais dans le sillage des salaires, mais sans risque d’emballement.
Dans ce contexte, il est à noter que les ménages ont conservé un taux d’épargne élevé (18,8 % au deuxième trimestre 2023), bien supérieur à celui qui prévalait fin 2019.
1 Projections de la Banque de France, 19 décembre 2023. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/03/2024 .
Pubiié te
ID : 058-275964103-20240222-22622004 1 +0-DE
5
Durant l’été, le climat des affaires s’est assombri laissant craindre un marché du travail moins porteur. Hors microentreprises, le niveau des défaillances d’entreprises est désormais nettement supérieur à ce qui était observé avant la crise sanitaire.
Toutefois, le marché de l’emploi demeure bien orienté, avec un taux de chômage à 7,2 % au deuxième trimestre 2023 (soit 1 point en dessous de son niveau du quatrième trimestre 2019). Pour la seconde moitié de l’année 2023, les derniers indicateurs conjoncturels, pris globalement, indiquent une activité toujours bien orientée. Le principal facteur freinant l’activité serait désormais la hausse des taux d’intérêt.
Avec ses dix hausses de taux directeurs depuis 2022, la Banque Centrale Européenne poursuit le cycle de resserrement monétaire le plus rapide de son histoire, en portant notamment son taux de la facilité de financement (« refi ») de 0 % (de mars 2016 à juillet 2022) à 4,5 % en septembre 2023. Le renchérissement des taux courts et longs termes affecte en particulier l’investissement des ménages, qui se replierait après deux années de forte croissance. L’investissement des entreprises ralentirait à partir du second semestre, mais resterait très dynamique en moyenne 2023. En moyenne annuelle, la croissance du PIB serait de +1 %, une prévision inchangée par rapport au programme de stabilité.
II. ÉLÉMENTS FINANCIERS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2024
Les indicateurs au cœur de la trajectoire financière dessinée dans la loi de finances sont le taux de croissance, l’inflation et les taux d’intérêt.
Concernant le taux de croissance pour 2024, le gouvernement table dans le projet de loi de finances pour 2024 sur une croissance en volume de de +1,4 %, rythme proche de la tendance de long terme de l’économie française.
L’inflation quant à elle diminuerait sensiblement à +2,6 %. Une politique de protection des Français a été menée face à l’inflation durant l’année écoulée. L’État a dépensé au total 36,8 milliards d’euros pour aider les ménages et les entreprises, à travers le bouclier sur le gaz et l’électricité qui permet de limiter le niveau d’inflation à 4,9 % en 2023.
La maîtrise de la dépense est prioritaire. L’année 2024 doit être celle de la baisse du déficit, pour s’inscrire dans la trajectoire de retour sous les 3 % en 2027 et de réduction de la dette à 108,1 % en 2027.
La loi de finances initiale pour 2024 est marquée par la lutte contre l'inflation et la baisse du déficit public, dans un contexte d'incertitudes au niveau international et de remontée des taux d’intérêt.
Cette loi de finances engagera des économies à hauteur de 16 milliards d’euros, notamment :
- la fin progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique,
- la mise en œuvre de dispositifs pour lutter contre les fraudes.
Elle est aussi marquée par l’adoption d’une méthode nouvelle : les revues des dépenses publiques, qui seront reprises chaque année, et la mise en place de réformes structurelles. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/03/2024 .
Pubiié te
ID : 058-275964103-20240222-22622004 1 +0-DE
6
Les principales mesures pour les collectivités locales sont les suivantes :
- L’amortisseur électricité est reconduit pour 2024, mais ses conditions de mise en œuvre seront revues avec notamment un seuil de déclenchement de la prise en charge à 250€/MWh (contre 180€/MWh en 2023).
- Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmentera de 320 millions d'euros en 2024 (hausse identique à celle de 2023), pour atteindre 27,24 milliards d'euros. La hausse bénéficie pour l'essentiel aux communes : 140 millions d'euros sont affectés à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et 150 millions d’euros à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
- Un soutien à l’investissement local, avec un élargissement de l’éligibilité de certaines dépenses d’aménagement au Fonds de Compensation de la TVA, et une Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) renforcée, notamment via le Fonds vert, sont annoncés.
- Une augmentation de 5 points de l’ensemble des grilles indiciaires des fonctionnaires est intervenue au 1er janvier 2024. Elle pèsera significativement sur le budget RH. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S LOT
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
7
PARTIE 2 -
RÉTROSPECTIVE DE LA SITUATION BUDGÉTAIRE
L’analyse qui suit présente la situation financière de la Ville au travers d’une rétrospective des exécutions budgétaires des exercices 2018 à 2023. Cette rétrospective met en évidence les tendances d’évolution de ces dernières années, tant en dépenses qu’en recettes.
Au cours de cette période, la Ville a conduit une stratégie budgétaire lui permettant de consolider ses grands équilibres financiers et une situation financière saine, malgré des marges de manœuvre réduites par les crises et les multiples réformes de la fiscalité locale.
La Ville a ainsi dégagé une épargne de gestion, projetée annuellement entre 2,5 et 3 millions d’euros. Cela lui a permis de financer un programme d’investissement ambitieux sans recours à l’emprunt.
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La commune présente chaque année, à l’occasion de l’établissement de ses documents budgétaires (ROB, Compte Administratif et Budget Primitif), l’évolution de ses dépenses et recettes de fonctionnement « courantes », c’est-à-dire retraitées afin d’y opérer la déduction des dépenses et recettes exceptionnelles réalisées sur la période d’analyse, dans le but de pouvoir établir des comparaisons dynamiques fiables.
Sur la période 2018-2023, les dépenses et les recettes de fonctionnement « courantes » ont augmenté respectivement de 11,7 % et de 9,30 %.
L’année 2023 est marquée par une augmentation des dépenses courantes de 2,4 %, tandis que les recettes courantes progressent quant à elles de 2,88 %.
A. Les dépenses courantes
ÉVOLUTION DES DÉPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT (en M€)
21,05 20,82
20,05
21,20
22,95
23,51
18,00
19,00
20,00
21,00
22,00
23,00
24,00
2018 2019 2020 2021 2022 Réalisé prév. 2023
+ 2,4 % Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
8
Les charges de personnel représentent de manière permanente, sur l’ensemble de la période d’analyse, le poste de dépenses structurellement le plus élevé du budget de fonctionnement de la Ville (64,91 % des dépenses courantes de fonctionnement). Elles atteignent 15,26 M€ en 2023 contre 14,79 M€ en 2022, soit une évolution de 3,18 %. Malgré la revalorisation de la valeur du point d’indice, la hausse du SMIC et le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), cette hausse reste en deçà de la progression des indices des prix à la consommation.
Notons que le biais de lisibilité initial induit par la mise à disposition de personnel auprès du CCAS et des établissements pour personnes âgées s’atténue année après année, les personnes nouvellement recrutées étant désormais directement rattachées aux établissements qui les emploient.
STRUCTURE DES EFFECTIFS
Il est à noter que les effectifs présentés ci-dessous ont été calculés sur la base des paies établies aux mois de décembre des années considérées. Le complément de prime annuelle (via le CIA, versé en décembre) augmente artificiellement le nombre de vacataires au 31/12.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Titulaires et stagiaires 322 320 312 318 306 298 dont titulaires et stagiaires mis à disposition
du CCAS et des étab. pour personnes âgées 55 45 45 45 37 32
CDD et CDI sur emplois vacants 19 13 16 17 15 9
Agents contractuels 217 201 233 259 239 235
Contrats aidés 3 3 0 0 0 0
Contrats de projet 2 0
Apprentis 0 2 3 4 5 5
Total 561 539 564 598 567 547
CHARGES DE PERSONNEL (CHAPITRE 012)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Rémunération 9,46 9,34 9,39 9,9 10,29 10,58 dont personnel titulaire 6,17 6,14 6,07 6,22 6,47 6,55
Charges patronales 3,82 3,75 3,69 3,96 4,04 4,15 Autres charges diverses
(cotisations CDG59, Plurélya…) 0,48 0,45 0,46 0,48 0,51 0,57
Total 13,76 13,54 13,54 14,34 14,84 15,30
La hausse des dépenses de personnel résulte principalement de l’augmentation du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet 2023. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
9
Rémunération du personnel titulaire
Rémunération des agents non titulaires
Avantages en nature
Les modalités d’attribution des logements de fonction ont fait l’objet d’une réforme en 2012 (décret n° 2012-752 du 19 mai 2012). La collectivité a pris la pleine mesure par la délibération 5/1 en date du 25 juin 2015 concernant les logements attribués par nécessité de service. L’ensemble des avantages en nature consentis par la Ville au cours de l’année 2023 est repris dans le tableau ci-dessous :
Type d'avantage Logement Repas TOTAL
Montant total déclaré 33 446,47 € 11 466,00 € 44 912,47 €
Nombre d’agents concernés 17 103
Montants des heures supplémentaires
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
CA 2021 CA 2022 Pré-CA 2023
Autres indemnités (64118)
Indemnités de résidence + SFT + NBI (64112)
Rémunération personnel titulaire (64111)
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
CA 2021 CA 2022 Pré-CA 2023
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
2020 2021 2022 2023 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S LG
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
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Temps de travail
L’article 47 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique dispose que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et ceux auxquels elles sont rattachées doivent respecter la durée légale de travail de leurs agents publics à temps complet, à savoir 1 607 heures annuelles.
La Ville de Mons en Barœul s’est mise en conformité avec ces dispositions par la délibération 5/2 du 9 décembre 2021. Cette délibération instaure l’attribution de jours d’ARTT lorsque le temps de travail hebdomadaire dépasse les 35 heures et que la durée annuelle dépasse les 1 607 heures.
Prestations sociales
Les agents municipaux ont bénéficié en 2023 :
- de la participation à la complémentaire santé de 15 € par mois : 17 220 € annuels pour 96 agents, - du remboursement des abonnements de transport collectif (50 % jusqu’au 31 août 2023 puis 75 % à compter du 1er septembre) : 16 775 € pour 68 agents,
- du forfait mobilité durable : 5 400 € annuels pour 27 agents,
- de prestations sociales au travers de l'adhésion de la Ville à Plurélya : 102 039 € pour les agents actifs et retraités.
Les autres dépenses de gestion de la Ville, déduction faite des dépenses exceptionnelles, sont en
hausse de 1,10 % entre 2022 et 2023.
Les dépenses exceptionnelles sont estimées à environ 56 K€ en 2023 et concernent :
- les dépenses directement liées au sinistre du 28 juin 2023 : 47,7 K€
- les annulations de titres sur exercices antérieurs : 8,4 K€
7,33 7,29
6,51 6,87
8,16 8,25
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
8,00
9,00
2018 2019 2020 2021 2022 Réalisé prev. 2023
1,10 % Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
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B. Les recettes courantes
ÉVOLUTION DES RECETTES COURANTES DE FONCTIONNEMENT
L’évolution des recettes de fonctionnement sur la période 2018-2023, hors produits exceptionnels, est à rapprocher de leur composition reposant pour une grande partie sur les dotations de l’Etat. La hausse des recettes sur cette période est portée principalement par l’évolution favorable des dotations de péréquation (DSU pour Mons en Barœul) et par les revalorisations forfaitaires annuelles des bases de taxes.
ÉVOLUTION DES PRINCIPAUX PRODUITS DE FONCTIONNEMENT NON AFFECTÉS
S’agissant des principales dotations, le montant total des trois composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a augmenté de 829 K€ sur la période 2018-2023, compte tenu de la dynamique de la DSU. Une nouvelle majoration de 133 K€ est intervenue en 2023, portant l’évolution à +701 K€ sur la période 2018-2023. La dotation forfaitaire a connu une augmentation de 55 K€ sur l’ensemble de la période.
La DGF atteint ainsi 10,30 M€ en 2023, soit 38 % des recettes courantes de fonctionnement de la Ville.
24,20
24,72
24,43
24,86
25,71
26,45
23,00
23,50
24,00
24,50
25,00
25,50
26,00
26,50
27,00
2018 2019 2020 2021 2022 Réalisé prev. 2023
+ 2,88 %
9,47 9,62 9,76 9,93 10,10 10,30
0,00
5,00
10,00
15,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023
en M€ Evolution de la DGF
DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE
DOTATION FORFAITAIRE
TOTAL Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S [ ñ
Publié le
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
DOTATION FORFAITAIRE 3431448 3 417 308 3 406 002 3 430 002 3 456 759 3 486 494 0,86% 1,60%
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 5 647 522 5 803 622 5 957 708 6 088 453 6 215 506 6 349 304 2,15% 12,43%
DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 395 656 399 917 400 825 413 333 430 929 467 951 8,59% 18,27%
FNGIR 656 657 657 657 657 657 0,00% 0,15%
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS NON AFFECTEES DE L'ETAT| 9475 282 9 621 504 f 9 765 192 f 9 932 445 f 10 103 851 f 10 304 406 1,98% 8,75%
COMPENSATION POUR PERTE TA 198 299 708 379
COMPENSATIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE LA TP
COMPENSATION AU TITRE DES EXO. DE TF 60 232 61674 58 962 64 636
COMPENSATION AU TITRE DES EXO. DE TH 609 840 686 632 656 633 742 682 785 430 5,76%| 28,79%
IMPOTS ET TAXES NON AFFECTEES DE L'ETAT
TOTAL ETAT
670 270
10 145 552 10 329 851
746 302
LES:
721 648
HAE APE
742 682
10 846 533
785 430
11 089 836
ATTRIBUTION DE COMPENSATION
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
FONDS NATIONAL DE PEREQUATION INTERCO. ET COM.
TOTAL MEL
2 082 928
404 397
416 049
2 903 374
2 082 928
403 590
323 354
2 809 872
2 082 928
402 382
334 518
2 819 828
2 082 928
402 474
342 465
2 827 867
2 082 928 2 082 928 0,00% 0,00%
408 109 408 109 0,00% 0,92%
344 206 361 351 4,98%| -13,15%
LEE 2 852 388
a SU TA UTESS FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE TP
TOTAL DEPARTEMENT 103 413 134 437 121 153 151 031 146,82%
TAXE HABITATION (y compris rôles sup.)
TAXE FONCIERE BATI (y compris rôles sup.)
TAXE FONCIERE NON BATI
MENAGES
TOTAL MENAGES
5 579 230
5 579 230
5 744 209
5 744 209
5 838 629
5 838 629
6 004 450
6 004 450
6 183 842 6 985 960 12,97% 25,21%
TAXE SUR LES PYLONES ELECTRIQUES
DROITS DE MUTATION
TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Da
TOTAL DIVERS
4736
507 035
172 508
709 413
19 398 760
4856
593 511
162 428
27 389
5 086
564 445
164 433
762 038
5 202
553 513
169 406
26 082
754 203
CRESE 77 6 985 960 12,97%
5 338 5 600 491%| 18.24%
762 768 600 361| -21,29% 18,41%
152 559 289 096 89,50% 67,58%
22 448
943 113
-3,78%
916 658
19 751664 20 035 402 20 375 050 20 929 884 21 995 873
12
Les dotations communautaires, à savoir l’Attribution de Compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire, sont quant à elles demeurées globalement stables sur la période 2018-2023. Les montants perçus en 2023 ont été strictement identiques à ceux de 2022.
Le produit de l’imposition locale « ménages » s’élève à 6,98 M€ avec une hausse de 803 K€ entre 2022 et 2023 (+13 %), issue de la revalorisation des valeurs locatives de 7,1 % et de la hausse des taux. Le produit de ces taxes représente à Mons en Barœul seulement 31,75 % des produits de fonctionnement non affectés, du fait du niveau bas des taux appliqués sur les ménages.
Les produits divers sont en baisse de 2,81 %, soit -26,4 K€, en raison d’une diminution notable des recettes issues des droits de mutation (-21,3 %).
TABLEAU DÉTAILLÉ DES RECETTES NON AFFECTÉES
ÉVOLUTION DES AUTRES RECETTES COURANTES (EN M€)
2018 2019 2020 2021 2022 Prév 2023 Evolution 2018-2023
4,9 4,92 4,35 4,5 4,77 4,46 -8,98 %
Ces recettes correspondent principalement à la participation financière des usagers aux services tarifés de la commune (restauration scolaire, garderie, accueil de loisirs, crèche, piscine, école de musique, bibliothèque…) ainsi qu’aux participations financières de partenaires tels que la CAF ou la MEL. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
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Les autres recettes courantes de fonctionnement sont en baisse de 9 % sur la période 2018-2023. Après une reprise progressive en 2021 et 2022 suite à la sortie de la crise sanitaire de 2020, elles diminuent de 6,5 % en 2023, en raison notamment :
- de la baisse des remboursements de mise à disposition de personnel (qui s’explique par l’intégration, au fur et à mesure des mouvements, des agents au niveau des structures du CCAS),
- des perturbations liées aux événements du 28 juin (réduction des locations de salles utilisées pour d’autres usages, interruption de la location des studios Allende, diminution des recettes de spectacles).
Le montant des recettes exceptionnelles enregistrées en 2023 s’élève à 1,50 M€, dont :
- la Dotation Politique de la Ville (DPV) pour des opérations d’investissements finalisées ou en cours d’exécution (1,29 M€),
- des cessions d’actifs (39 K€),
- des produits des placements financiers (4,88 K€),
- des indemnités ou avances sur indemnités d’assurance liées à des sinistres (164 K€).
Ces éléments seront précisés à l’occasion de la présentation du Compte Administratif 2023.
C. Une épargne de gestion stabilisée
L’épargne de gestion dégagée par la Ville en 2023, au titre des dépenses et recettes courantes de
fonctionnement devrait donc atteindre 2,94 M€, soit un niveau légèrement en hausse par rapport à
2022 mais inférieur aux années antérieures.
ÉVOLUTION DE L’ÉPARGNE SUR OPÉRATIONS COURANTES (en M€)
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Prév
2023
Moyenne
2018-2023
Recettes courantes (A) 24,2 24,32 24,72 24,43 24,85 25,71 26,45 25,08
Dépenses courantes (B) 20,84 20,99 20,82 20,05 21,2 22,947 23,51 21,59
Epargne (A-B) 3,36 3,33 3,9 4,38 3,65 2,763 2,94 3,49
Evolution -0,89 % 17,12 % 12,31 % -16,67 % -24,30 % 6,41 %
ÉVOLUTION DE L’ÉPARGNE NETTE SUR TOUTES OPÉRATIONS (en M€)
2018 2019 2020 2021 2022 Prév 2023
Moyenne 2018-
2023
Recettes (A) 27,08 26,21 25,12 25,92 26,79 27,96 26,48
Dépenses (B) 21,08 20,83 20,07 21,27 23,19 23,57 21,67
Epargne (A-B) 6,00 5,38 5,05 4,65 3,60 4,39 4,84
Evolution 9,54 % -10,32 % -6,16 % -7,83 % -22,66 % 22,05 % Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S LOT
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II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Entre 2010 et 2023, la commune a investi 103 M€ pour la rénovation et les aménagements urbains, les équipements scolaires, culturels, sportifs… Les années 2010 à 2015 ont été marquées par la réalisation des opérations de rénovation urbaine de l’ANRU1, sous maîtrise d’ouvrage Ville et sous mandat de la SEM Ville Renouvelée.
Après une phase d’atterrissage en 2016-2017 pour la finalisation de certaines opérations telles que le complexe culturel Allende et la Maison du Projet « Le Lien », la Ville s’est à nouveau engagée dans une dynamique forte d’investissement qui a connu un « stop and go » en 2020/2021 du fait de la crise sanitaire. Plus récemment, d’importantes opérations d’équipement et de rénovation des bâtiments ont été lancées, dont les travaux dans les écoles : réhabilitation des écoles Anne Frank et La Paix, travaux de mise en sécurité du Fort, travaux du stade Félix Peltier…
Les dépenses de l’année 2023 sont un peu plus élevés que celles de l’année précédente, qui fut marquée par un certain nombre de défaillances d’entreprises. Elles ont néanmoins été impactées par les effets du sinistre du 28 juin 2023, qui a bousculé le déroulement de l’année.
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT
La commune a développé une approche analytique de sa stratégie budgétaire en matière d’investissement. Elle ventile et planifie ses opérations en quatre catégories principales :
- des travaux du programme de maintenance (investissement « ordinaire » induit par l’entretien du patrimoine bâti et non bâti de la Ville et la mise aux normes d’accessibilité des équipements publics dans le cadre de l’Ad’Ap),
- des travaux du Programme de Rénovation Urbaine (opérations de l’ANRU1 et 2 et études), - des travaux du programme d’équipement (opérations qui ne sont pas inscrites dans le cadre du conventionnement ANRU et qui ne relèvent pas de la maintenance),
- des opérations de gestion foncière, dont des acquisitions immobilières.
49,39 M€ d’investissement ont été réalisés sur la période 2017-2023, soit 7,05 M€ par an en moyenne, dont :
- 16 % pour la maintenance du patrimoine,
6,02
4,96
7,65
9,83
4,93
8,98
6,31 6,73
0
2
4
6
8
10
12
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
Total
2017-2023
Pt] 2017 2018 pli 2020 2021 lp 2023
DEPENSES (M£)
Investissements
Dont programme de rénovation urbaine
Dont programme d'équipement
Dont programme de maintenance
Loir a) USE |A E
RECETTES (M£)
Dont programme de rénovation urbaine 0,85
Dont programme d'équipement 0,23
Dont programme de maintenance 0,08
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 2,67
15
- 17 % pour les opérations de rénovation urbaine (atterrissage de l’ANRU1 et démarrage de la phase opérationnelle de l’ANRU2),
- 66 % pour les autres opérations d’équipement, dont certaines acquisitions foncières en cas d’opportunité pour la mise en œuvre de futurs projets.
Les travaux de maintenance ont représenté 8,16 M€ sur la période 2017-2023, soit une moyenne de 1,16 M€ par an.
Ces dépenses ont pu être financées sans recours à l’emprunt, par l’épargne de gestion annuelle dégagée par la Ville sur ses opérations courantes et par des cofinancements extérieurs (soutien de l’Etat au titre du FCTVA compris) pour un montant total de 15,09 M€ sur la période 2017-2023. Les financements perçus au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) doivent également être intégrés (bien qu’imputés en section de fonctionnement) pour un montant total de 5,75 M€. Cela porte les recettes encaissées pour les opérations d’équipement à 20,84 M€ sur la période 2017-2023, soit 46,79 % des dépenses d’investissement.
Les principaux programmes d’investissement conduits par la Ville ces dernières années ont été réalisés sur plusieurs exercices. Certains, comme la restructuration de la galerie de l’Europe, la requalification des espaces publics du « Nouveau Mons » ou encore la construction du complexe culturel Allende, menés dans le cadre de l’ANRU1, ont même été engagés avant la période analysée. Les coûts de ces principales opérations, ainsi que les cofinancements externes perçus ou notifiés, peuvent être résumés de la manière suivante :
Le montant des dépenses réalisées en 2023 (6,73 M€) a progressé de 6,66 % par rapport à l’année
2022. On distingue quelques postes de dépenses importants pour les opérations suivantes :
- rénovation de l’école Anne Frank (1,2 M€),
- rénovation de l’école La Paix (938 K€),
- rénovation des cellules commerciales Europe dans le cadre de l’ANRU (1,1 M€), - modernisation de l’éclairage public (359 K€),
- acquisition foncière rue Marcel Pinchon (124 K€),
- travaux et acquisitions de matériel suite au sinistre du 28 juin (390 K€).
La section d’investissement affiche en 2023 un taux de réalisation de 67 %, contre 57,97 % en 2022. L’exécution prévue de la section d’investissement a toutefois été sensiblement perturbée par le sinistre de fin juin, qui a retardé l’avancement de certains chantiers. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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III. LA SITUATION BUDGÉTAIRE DE LA VILLE AU 31/12/2023
En 2023, l’autofinancement dégagé (marge nette) est de 4,38 M€ et le déficit d’investissement de 4,21 M€. L’exercice 2023 en investissement présente donc un bilan négatif de 2,65 M€. L’équilibre est assuré par la reprise partielle de résultat cumulé de 2022. Au terme de l’année, le résultat cumulé s’estime donc à 5,71 M€ (contre 5,53 M€ en 2022), soit une augmentation de 3 %.
Exécution de la section de
fonctionnement
Exécution de la section
d'investissement
Recettes courantes A 26,45 Recettes A 2,52
Dépenses courantes B 23,51 Dépenses B 6,73
Epargne courante A-B C 2,94 Résultat d'exécution C=A-B -4,21
Recettes exceptionnelles D 1,5 Excédent N-1 affecté D 3,7
Dépenses exceptionnelles E 0,06 Déficit N-1 E -2,14
Epargne exceptionnelle D-E F 1,44 Solde d'exécution F=C+D+E -2,65
Epargne totale 2023 C+F 4,38
Reprise résultat antérieur E 3,98
Résultat de clôture 2023 8,36 RÉSULTAT 2023 ISOLÉ :
0,17 M€
Excédent cumulé
Résultat de clôture 8,36
Solde d'exécution -2,65
Excédent cumulé 5,71
ÉVOLUTION DE L’EXCÉDENT CUMULÉ
1,4 1,5 2,2
6,8
9,2 8,6
6,1
8,9
6,3 5,5 5,7
0
2
4
6
8
10
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Montants (en M€) Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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PARTIE 3 –
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
I. LES PERSPECTIVES EN FONCTIONNEMENT
A. Les dépenses
Les perspectives en section de fonctionnement pour l’année 2024 se basent sur une stabilisation des prix des fluides, une inflation toujours présente sur les autres matières et produits, et sur une augmentation des charges de personnel.
Les charges de personnel
L’évolution des effectifs attendue en 2024 est liée :
- aux recrutements en cours ou à venir sur les postes vacants suite aux départs d’agents (mutations, retraites, disponibilités) et aux remplacements d’agents en détachement, congé maternité, congé parental, congé de longue maladie ou de longue durée,
- à la création de nouveaux postes (chargé de mission expert RH, gestionnaire commande publique, technicien énergies et fluides, nouveaux postes liés à la réorganisation de la direction Familles Vie éducative…),
- à l’arrivée en cours d’année 2023 d’agents sur des postes vacants (Directrice Générale des Services, directeur du pôle Affaires générales, directrice Familles et Vie éducative, directrice des Finances, gestionnaires RH…),
- à une problématique de stabilisation des effectifs dans les secteurs en tension (sécurité, médico-social, RH…) en raison du manque de candidats correspondants à ces profils.
Outre l’évolution des effectifs, l’évolution à la hausse des dépenses de personnel est due à :
- l’évolution de l’indice plancher des agents de la fonction publique, au regard de l’évolution du SMIC à compter du 1er mai 2023
Au 1er mai 2023, le SMIC a augmenté en raison de la hausse de l’inflation. Pour faire face à cette progression et pour éviter que certains agents publics soient rémunérés en-deçà du SMIC, le gouvernement a décidé de relever l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, également au 1er mai 2023. Cette décision a fait l’objet du décret n° 2023-312 du 26 avril 2023. Cette augmentation représente un montant de 158 124 € sur une année pleine, soit +52 708 € sur les 4 premiers mois de 2024 au regard de l’année 2023. Le nombre d’agents concernés par cette mesure s’élève à 238.
- la revalorisation des grilles indiciaires pour les plus bas salaires des catégories B et C de la fonction publique au 1er juillet 2023 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Instituée par le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, cette mesure gouvernementale spécifique a été prise en raison de la hausse de l’inflation et afin de rétablir une progressivité des plus basses rémunérations, sur la base du relèvement de l’indice minimum de traitement au niveau du SMIC en 2023. Pour les agents avec des indices bruts qui vont de 367 à 418, cette augmentation représente un montant de 84 912 € sur une année pleine, soit +42 456 € sur le 1er semestre 2024 au regard de 2023.
- l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2023 pour l’ensemble des agents titulaires et non titulaires de droit public
Entré en vigueur le 1er juillet 2023, le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique. Cette augmentation représente un montant de 205 488 € sur une année pleine, soit +102 744 € sur le 1er semestre 2024 au regard de l’année 2023.
- l’augmentation de 5 points d’indice pour l’ensemble des agents de la fonction publique au 1er janvier 2024
Cette mesure gouvernementale instituée par le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique en raison de la hausse de l’inflation, soit une augmentation mensuelle brute pour les agents publics de près de 25 €. Cette augmentation représente un montant de 141 350 € sur l’année 2024.
- l’augmentation de la part patronale sur la cotisation retraite des agents de la fonction publique CNRACL, qui passe de 30,65 % à 31,65 % au 1er janvier 2024
Le gouvernement a augmenté d'un point le taux de cotisation des employeurs de la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) à compter du 1er janvier 2024, pour atteindre 31,65 %, contre 30,65 % actuellement, soit une augmentation sur l’année 2024 d’environ 15 000 €.
- La mise en place de la revalorisation de l’IFSE pour tous les agents de catégorie C à compter du 1er juin 2023
Depuis le 1er juin 2023, la Ville a décidé d’allouer 60 € bruts d’IFSE aux agents de catégorie C qui n’en percevaient pas jusqu’alors. Les autres agents de catégorie C qui percevaient l’IFSE précédemment ont également vu leur IFSE revalorisée. Cette attribution représente un montant de 114 000 € sur une année pleine, soit +47 500 € sur le 1er semestre 2024 au regard de 2023.
- la majoration de la NBI pour les policiers municipaux en raison de leurs sujétions spéciales Cette mesure prise par délibération le 7 décembre 2023 représente un montant de 9 200€ sur une année pleine.
- la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entré en vigueur le 2 novembre 2023, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la Fonction Publique Territoriale. L'instauration de cette prime est facultative. A Mons en Barœul, cette prime représente un montant de 275 000 €, la Ville prenant aussi en charge cette prime pour les agents relevant du CCAS et des établissements pour personnes âgées.
- la prévision de 0,8 % de Glissement Vieillesse Technicité
L’effet GVT (Glissement-Vieillesse-Technicité) constitue l’augmentation automatique des salaires et des charges du fait de l’ancienneté et de la prise d’échelons, réglementée par le statut de la fonction publique.
Les autres dépenses de fonctionnement sont prévues avec un impact encore présent de l’inflation,
mais à un niveau plus faible que lors du BP 2023. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
19
Une diminution est anticipée en revanche sur le coût des fluides, après des augmentations importantes
entre 2020 et 2022. En 2024, le coût des fluides est estimé à 1,8 M€.
Les principales évolutions attendues concernent :
- dans le domaine des affaires scolaires, une augmentation du nombre de classes découvertes
proposées ainsi que l’impact de la prise en charge par la Ville de l’environnement numérique de
travail (ENT) et du projet NEFLE (générant également des recettes associées),
- l’impact en année pleine de l’augmentation des effectifs accueillis en ALSH municipaux et
associatifs,
- la hausse de la contribution municipale aux actions Sport dans la Ville, conformément à notre
engagement pluriannuel,
- la revalorisation tarifaire de certains marchés (gardiennage, transports collectifs),
- l’augmentation des primes d’assurance supportées par la Ville,
- le recours à des prestations de service sur différents sujets comme les ressources humaines ou
la gestion des archives notamment.
B. Les recettes
Les dotations de l’Etat, premier poste des recettes de fonctionnement courantes de la commune,
devraient augmenter en 2024 compte tenu des dispositions de la loi de finances, qui prévoit une
augmentation de 320 M€ de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement.
La population monsoise, au 1er janvier 2024, diminue très légèrement par rapport à l’année dernière
(-97 Monsois, soit -0,45 %).
ÉVOLUTION DE
LA POPULATION
MONSOISE (INSEE)
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
2020 2021 2022 2023
Coût annuel des fluides (montants mandatés)
22 036
21 49521 43921 68921 405
21 18521 046
20 94321 153
21 415
21 69721 600
20 000
20 500
21 000
21 500
22 000
22 500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
20
La Dotation Forfaitaire (DF) devrait rester stable compte tenu de l’évolution de la population. Le
montant attribué à la Ville en 2024 est estimé à 3,49 M€.
L’augmentation de l’enveloppe de la DGF déjà mentionnée aura un impact positif sur la Dotation de
Solidarité Urbaine (DSU) puisque, sur les +320 M€ alloués à la DGF, 140 M€ seront consacrés à la DSU.
Le montant 2024 de la DSU est ainsi estimé à 6,54 M€ (+137 K€ par rapport à 2023).
La construction du Budget Primitif 2024 anticipe donc une hausse de 1,30 % du montant global de la DGF.
En ce qui concerne les dotations et participations attribuées par la Métropole Européenne de Lille, et
après une stabilité sur les deux dernières années, la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
évoluera à hauteur de 432 645 € au lieu de 408 109 € en 2023, soit une augmentation de 24,5 K€.
L’attribution de compensation n’évoluera pas en 2024, tout comme le Fonds de Péréquation des
ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Une revalorisation de 3,9 % (+290 K€) des bases d’imposition de taxe foncière est également prévue
en 2024, hors évolutions physiques (constructions, démolitions, travaux…), compte tenu du taux
d’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) constaté en année N-1 (de novembre 2022 à novembre 2023).
La fixation du taux de taxe foncière lors de l’élaboration du Budget Primitif 2024 résultera des
perspectives à moyen terme de stabilisation des équilibres budgétaires de la Ville, dans un contexte
toujours tendu (inflation, soutien à l’EPHAD, financement des nouveaux équipements avec des impacts
en section de fonctionnement, soutien à l’investissement, incertitude démographique).
Concernant les autres produits de la fiscalité, les perspectives 2024 intègrent une hausse de la Taxe
sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) au regard de l’évolution constatée en 2023 et, par souci
de prudence, une stabilité de BP à BP pour la taxe sur les pylônes et la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE).
Les produits issus des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) sont prévus en baisse de BP à BP, là
encore en raison des encaissements constatés sur l’année 2023. La hausse des taux d’intérêt a eu des
conséquences sur les ventes de biens immobiliers et a ainsi provoqué une baisse des recettes perçues
par la Ville à ce titre. Sans perspective de diminution des taux à court terme, les DMTO ne sont pas
envisagés à la hausse.
Les autres recettes de gestion sont estimées globalement stables de BP à BP. A noter cependant une diminution des recettes générées par la direction de la Culture (avec une année de programmation hors les murs sans pouvoir disposer de la salle Allende et le choix de spectacles essentiellement gratuits), et une diminution des recettes provenant de la CAF. Après trois années de gel voire de baisse des tarifs, une actualisation aura lieu, applicable à compter du 1er septembre 2024.
Compte tenu de l’ensemble de ces perspectives en fonctionnement, tant en dépenses qu’en recettes,
et des nombreuses incertitudes liées à l’évolution de la crise internationale et de l’inflation,
l’élaboration du projet de Budget Primitif 2024 intégrera l’objectif d’une épargne nette prévisionnelle
sur fonctionnement de 2 millions d’euros au minimum (recettes courantes – dépenses courantes de
fonctionnement). L’épargne de gestion devant permettre de garantir un autofinancement raisonnable
de la section d’investissement au regard des objectifs pluriannuels de réalisation. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/03/2024 .
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II. LES PERSPECTIVES EN INVESTISSEMENT
Un rythme d’investissement d’environ 10 M€ par an (reports compris) avait été projeté pour les trois
dernières années du mandat, compte tenu du portefeuille de projets que l’équipe municipale a
souhaité engager.
Toutefois, le contexte particulier de l’année 2023 amène à devoir rehausser cette projection sur
l’année 2024, à hauteur d’environ 15 à 16 M€, du fait des effets conjugués des événements du 28 juin 2023 :
- d’une part, le taux de réalisation des investissements prévus sur 2023 a fortement pâti de la situation
des services municipaux, sur-sollicités par la gestion des suites du sinistre, et a fait glisser
mécaniquement le démarrage ou la finalisation de certaines opérations de l’exercice 2023 à l’exercice
2024, et en rebond certaines autres opérations de l’exercice 2024 à l’exercice 2025,
- d’autre part, les opérations de réparation, reconstruction ou réaménagement des bâtiments sinistrés
sont venues s’ajouter aux projets déjà engagés et sont nécessairement considérées comme prioritaires
au regard de l’importance de leur remise en fonctionnement rapide afin de garantir le niveau de
service public proposé par la commune.
La Ville a fait le choix de ne pas renoncer pour autant aux différents projets d’investissement qui
avaient fait l’objet d’une programmation sur la fin du mandat, tout en se voyant contrainte d’accepter
que le calendrier de certaines d’entre elles puisse glisser d’un exercice à un autre afin d’en assurer la
soutenabilité pour les finances municipales.
Ce glissement ne devrait néanmoins pas entraîner de rupture d’engagements auprès des partenaires
financeurs (ANRU, Etat, Région, MEL...) et ne devrait donc pas impacter (à la baisse comme à la hausse)
les recettes attendues, autres que celles directement relatives aux bâtiments atteints (pour lesquelles
la visibilité même à courte échéance n’est pas encore complète).
Malgré ces contrecoups d’ampleur, il apparaît que cet effort d’investissement, bien que
particulièrement intense, reste envisageable sans recours à court terme à un emprunt d’équilibre,
compte tenu du niveau de l’épargne cumulée au 31 décembre 2023 et grâce aux recettes qui sont
attendues en regard, notamment aux importants remboursements assurantiels qui devraient
intervenir au cours de l’année 2024.
Initialement annoncé à hauteur d’environ 20 M€, l’objectif d’investissement cumulé des années
2024/2025 est donc porté à hauteur d’environ 30 M€. Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
intègre ce nouvel objectif.
A. Les principaux projets d’équipement
La Ville poursuit la dynamique d’investissement engagée dès le début de la mandature, sans pour
autant réduire les moyens dédiés aux travaux de maintenance de son patrimoine bâti et non bâti déjà
existant. Une enveloppe comprise entre 1,2 et 1,5 M€ est reconduite annuellement pour ces travaux,
indispensables à la pérennité de l’existant. Elle intègre la finalisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité (Ad’Ap) des bâtiments communaux. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Les grands projets d’équipement que l’exécutif municipal a proposé d’engager durant le mandat 2020-
2026 doivent être appréhendés dans une vision pluriannuelle intégrant les phases de réflexion,
instruction, études, conception, exécution, réception et clôture administrative. Ces phases sont plus
difficiles à anticiper et à tenir en termes de calendrier quand elles mobilisent différents partenaires (projets intégrés au NPNRU notamment).
L’engagement de la phase opérationnelle des projets est également intimement lié aux effets de
leviers des cofinancements possibles et effectivement mobilisés. Tout comme les différents postes de
dépenses d’une opération sont susceptibles d’évoluer lors des différentes phases d’avancement du
projet, les recherches de co-financement et les nouvelles opportunités sont susceptibles de faire
évoluer le reste à charge pour la Ville.
Les coûts estimatifs sont donc entachés d’incertitudes sur les calendriers et d’imprécisions sur leur
chiffrage. Ainsi, des réajustements au fil de l’eau pourront intervenir en 2024, avec des répercussions
en 2025. Les principales opérations du programme d’investissement pour la fin du mandat peuvent
être résumées de la manière suivante, en l’état actuel des informations confirmées :
Il faut noter que les indemnisations d’assurance et les dotations politique de la ville (DPV) sont
comptabilisées en fonctionnement. Toutefois, au regard des projets concernés, elles sont considérées
ici comme des recettes d’investissement, étant bien destinées à financer ces projets.
Les projets intégrés dans la préparation du budget 2024 concernent notamment :
- le début de la réhabilitation et du réaménagement de l’Hôtel de Ville sinistré (1,7 M€),
- la réhabilitation de la salle Allende sinistrée (1,8 M€),
- la finalisation de la réhabilitation de l’école Anne Frank (1,6 M€),
- la reconstruction/réhabilitation des équipements du stade Peltier (4,2 M€),
- la poursuite des études et le début de la construction du futur dojo (790 K€),
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
BÂTIMENTS SINISTRÉS EN JUIN 2023 3,57 4,03 3,13 1,24 1,52 0,45 8,22 5,72
HÔTEL DE VILLE 1,72 2,94 2,8 0,70 1,52 0,45 6,04 4,09
SALLE ALLENDE 1,85 1,09 0,33 0,54 2,18 1,63
ENFANCE & FAMILLE 1,77 1,91 0,3 0,90 2,97 1,91
RENOVATION ECOLE LA PAIX 0,09 0,55 0,09 0,55
RENOVATION ECOLE ANNE FRANK 1,63 1,36 1,63 1,36
REHABILITATION GROUPE SCOLAIRE PROVINCES 0,05 0,30 0,90 1,25
SPORT & CULTURE 6,4 1,24 8,95 1,92 2,21 0,76 17,56 3,92
RENOVATION STADE FELIX PELTIER 4,22 0,73 1,63 1,15 5,85 1,88
DOJO 0,79 0,51 4,92 0,77 0,54 0,76 6,25 2,04
FORT DE MONS 1,39 2,40 1,67 5,46
AUTRES PROJETS 0,5 0,52 0,8 1,30 0,52
RESEAU DE VIDEOPROTECTION 0,18 0,50 0,68
RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC 0,30 0,11 0,30 0,60 0,11
CELLULES COMMERCIALES EUROPE 0,02 0,41 0,02 0,41
DIVERS 1,8 1,8 0,8 4,40
DEPENSES COURANTES / MAINTENANCE 1,40 1,40 0,60 3,40
ACQUISITIONS POUR LE PROJET PARC DES SARTS 0,40 0,40 0,20 1,00
14,04 7,70 14,98 3,16 5,43 1,21 34,45 12,07
Opérations (exprimés en M€ TTC)
2024 2025 1er sem. 2026 De 2024 à mi-2026 Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/03/2024 .
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- le démarrage des différents chantiers relatifs au Fort de Mons (1,5 M€),
- les études liées à l’extension du réseau de vidéoprotection (30 K€),
- la modernisation de l’éclairage public (300 K€).
Certains chantiers qui se sont étendus sur plusieurs années et ont nécessité d’importants moyens de
la Ville et de ses partenaires (rénovation de l’école La Paix, aménagement des cellules commerciales
de la galerie de l’Europe) seront clôturés en début de l’exercice 2024.
Comme les années précédentes, une enveloppe de 400 K€ restera inscrite au BP 2024 et aux suivants
pour permettre des acquisitions foncières dans le cadre de la poursuite des stratégies de la commune
en matière d’aménagement et de requalification (projets des Sarts).
B. Le financement de l’investissement
Les recettes inscrites et prévues dans le cadre du conventionnement NPNRU avec l’Etat et les autres
partenaires permettent une bonne visibilité des versements attendus, même si leur obtention reste
conditionnée à l’effectivité des dépenses prévues.
Il en est de même pour certaines recettes déjà notifiées de Dotation Politique de la Ville (DPV) et de
Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au titre des années antérieures à 2024, qui restent
à percevoir de façon totale ou partielle pour les projets de :
- rénovation de l’école La Paix (780 k€ notifiés),
- rénovation de l’école Anne Frank (1,49 M€ notifiés),
- rénovation du stade Félix Peltier (1,4 M€ notifiés),
- construction du dojo (640 K€ notifiés).
La Ville présentera début 2024 de nouvelles demandes auprès de l’Etat afin de bénéficier sur cet
exercice et les exercices à venir de subventions de type DPV et DSIL. Le projet de réhabilitation du Fort de Mons, qui n’a pas encore fait l’objet de demandes auprès de l’Etat, sera notamment concerné.
La Ville bénéficie également de différents financements sollicités auprès de ses autres partenaires et
qui ont déjà fait l’objet de notifications :
- fonds de concours MEL pour la rénovation de l’école Anne Frank (317 K€),
- dispositif des « Projets Territoriaux Structurants » (PTS) du Département pour la
rénovation du stade Peltier (450 K€).
D’autres subventions restent à solliciter ou sont en cours d’instruction par les partenaires. Dans
l’attente de leur notification, elles n’apparaissent pas dans les projections présentées, mais leur
bénéfice est bien engagé pour certaines. Il s’agit notamment de fonds de concours prévus par la MEL
pour la rénovation du stade Félix Peltier, la construction du dojo et la réhabilitation du Fort de Mons.
En 2024, la Ville souhaite également élargir le champ de ses financeurs, comme elle l’a fait en 2023
auprès du Département au travers du dispositif PTS, en sollicitant de façon plus poussée les dispositifs
proposés par l’Etat (Fonds Vert, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, Agence Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/03/2024 .
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Nationale du Sport, dispositif Alvéole +) ou encore la Région au titre des équipements sportifs de 2e
génération.
Enfin, le cas des bâtiments municipaux sinistrés lors des événements de juin 2023 est très spécifique.
A l’heure où ce rapport est présenté au conseil municipal, le montant du remboursement d’assurance
attendu n’est pas encore connu.
Dans ce contexte très particulier et incertain, les recettes liées aux projets d’investissement
(participations partenariales et remboursements d’assurance) peuvent être projetées à hauteur de
8,15 M€ sur l’année 2024 et 13,19 M€ au total sur la fin de la mandature en cours. Viendront s’y ajouter
les recettes liées au FCTVA, estimées à 900 K€ sur 2024.
Pour se trouver en pleine capacité de financer son programme d’investissement ambitieux, la Ville
devra donc :
- s’assurer de la mobilisation des financements externes déjà notifiés et de ceux restant à obtenir
auprès des partenaires de la commune,
- continuer de dégager un autofinancement annuel prévisionnel d’au minimum 2 M€ au titre des opérations courantes de fonctionnement,
- mobiliser son épargne cumulée dans une proportion supérieure à celle exigée par les exercices
antérieurs.
Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/03/2024 .
Pubiié te
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CONCLUSION
En conclusion, la Ville de Mons en Barœul présentera en mars 2024 un Budget Primitif à la fois réaliste
sur le plan des dépenses et prudent sur le plan des recettes, sérieux sur le plan du fonctionnement et
de caractère exceptionnel sur le plan de l’investissement.
- La contraction du temps disponible pour la mise en œuvre du PPI,
- l’alourdissement majeur de celui-ci par la prise en charge des dommages résultant des
événements du 28 juin,
- la nécessité de réorganisation et de mobilisation suite à une longue période de turbulence interne
comme externe,
devront être intégrées dans l’élaboration du Budget Primitif 2024 et dans la perspective tout aussi
chargée des années suivantes.
La Municipalité s’efforcera dans cet exercice délicat de préserver les caractéristiques de sa gestion
dans sa pratique antérieure, mais devra néanmoins s’ajuster aux réalités présentes.
Au regard des engagements en investissement élevés qu’exigera la réalisation du Plan Pluriannuel
d’Investissement sur la fin de la mandature, et donc de la nécessité de maintenir d’importants
excédents de fonctionnement tout au long de cette période, l’ensemble des leviers à disposition de la
Ville pourrait être mobilisés sur l’exercice 2024 ou le suivant, de façon isolée ou coordonnée : mesures
d’économies sur la section de fonctionnement (hors masse salariale), hausse de la fiscalité et/ou des
tarifications, recours à l’emprunt si des conditions favorables se présentaient…
Adoption d’une nouvelle nomenclature comptable, mobilisation d’un niveau d’investissement inédit,
nature singulière des recettes attendues... il est d’ores et déjà acquis que l’exercice budgétaire 2024
sera, à bien des égards, atypique par rapport aux années antérieures. Le Budget Primitif 2024 devra trouver le juste équilibre entre :
- son adaptation à une nouvelle donne, imposées pour une bonne partie par les événements du
28 juin (réduction du temps disponible, gonflement des volumes financiers),
- la survenue d’impondérables comme l’accélération des désordres au Fort de Mons,
- la persistance du déficit structurel de l’EHPAD malgré les aides financières de la Ville,
- et l’assurance de la continuité dans les modalités de mise en œuvre des services auprès de la
population monsoise. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024 S LG
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Mons | en Barœul
RAPPORT RELATIF À LA SITUATION
EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
ANNÉE 2023 Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/03/2024 .
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L’article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement créé un article L2311-1-1 dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit l’obligation de présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable. pour les communes de plus de 50 000 habitants.
La Ville de Mons en Baroeul ne rentre pas dans le champ d’application de cet article. Elle a toutefois souhaité produire cette année un rapport répertoriant, de manière synthétique et non exhaustive, les principaux projets et actions mis en œuvre en 2022 s’agissant du développement durable, tant sur le plan externe que sur le plan interne à la collectivité.
Il paraît utile de rappeler la définition donnée au développement durable par le rapport Brundtland en 1987, qui fait autorité en la matière : le développement durable est « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs ».
Il est fondé sur trois piliers : il doit être à la fois économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement tolérable. Le social doit être un objectif, l’économie un moyen, et l’environnement une condition. La dimension environnementale a pour vocation de préserver, améliorer et valoriser l’environnement et les ressources culturelles sur le long terme, en réduisant les risques et en préservant les aspects environnementaux. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
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PARTIE 1 : LES POLITIQUES MENÉES SUR LE TERRITOIRE
EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Axe 1 : Faciliter la pratique du vélo et des mobilités douces en ville
Le programme d’aide à l’acquisition de vélos
La Ville maintient et renforce son programme d’aide à l’acquisition de vélos (classiques ou à assistance
électrique) en faveur des mobilités douces. Ce programme a été initié en 2021 et rencontre du succès
auprès des Monsois.
Le programme a déjà été adapté, afin de prendre en compte notamment le développement des vélos
cargo, et a été revalorisé afin de mieux accompagner les Monsois pour lesquels cette subvention peut
véritablement servir de déclencheur à l’acte d’achat.
Durant l’année 2023, 35 dossiers de demande de subvention ont été acceptés, pour un montant total
de 9 272.85 € (en progression par rapport à 2022).
Par décision du conseil municipal le 12 octobre 2023, ce dispositif a été reconduit pour une durée de
3 ans à compter du 1er janvier 2024.
Les aménagements cyclables réalisés en 2023
En lien avec la MEL qui possède la compétence « Voirie », la Ville confirme et amplifie sa politique en
faveur du partage de la voirie entre les différents modes. La rue Louis Braille, une section de la rue du
Général de Gaulle (secteur du Trocadéro), les boulevards Leclerc et Gayet ont connu, en 2023, des
rénovations de grande ampleur. Ces aménagements ont tous intégré des dispositifs favorisant les mobilités douces : chicanes avec by-pass vélo, contre-sens cyclables notamment.
La Ville a également souhaité accompagner le dispositif des panonceaux « Cédez-le-passage cycliste
au feu ». Ces équipements facilitent le déplacement du cycliste, permettant essentiellement des
« tourne à droite » au feu. Une dizaine de carrefours monsois a été équipée au cours de l’année.
Boulevard Leclerc Rue du Général de Gaulle Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
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La « Ville 30 »
La Ville souhaite réduire les vitesses de circulation sur son territoire, en limitant la vitesse de ses axes
de circulation à 30 km/h. Seule une liste très limitée de grands axes conserve une vitesse limitée à 50
km/h (rue du Barœul, rue du Général de Gaulle à l’est du rond-point du Trocadéro). Le marquage nécessaire à la bonne information des conducteurs a été réalisé par la MEL.
Entrée de ville avenue Coty Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S LO é
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Axe 2 : Préserver le végétal et encourager la biodiversité
L’action en faveur de la biodiversité
La Ville, par l’action du service « Milieux Urbains et Biodiversité », conduit et accompagne de
nombreuses actions dans le domaine de la biodiversité :
- création d’un arboretum sur les plaines du Fort,
- entretien de la mare aménagée en 2020 avec l’association les Blongios sur les plaines du Fort,
- création de cercles nourriciers et potagers dans les parcs, en accompagnement des opérations
de fleurissement,
- entretien et installation de 180 nichoirs,
- installation de ruches au cimetière,
- tonte différenciée selon les parcelles, ce qui favorise la présence des insectes et contribue à la
lutte contre les îlots de chaleur.
Arboretum des plaines du Fort
Le programme « 1000 arbres »
Comme son nom l’indique de façon assez claire, ce programme initié en 2020 vise à planter 1000 arbres sur le territoire de la commune, sur la période 2020/2026.
A ce jour, la Ville a déjà procédé à la plantation de 753 arbres (soit un niveau de réalisation de 75,3 %
du programme), en apportant un soin tout particulier à la sélection d’essences variées. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S LO é
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Mons en Barœul, Ville fleurie
En 2015, la commune a obtenu le label « Villes 3 fleurs » décerné par le jury national des Villes et
Villages Fleuris. Cette distinction récompense les communes pour leurs efforts (réalisations et
pratiques) en matière d’amélioration du cadre de vie, de développement de la nature en ville et de
respect de l’environnement. Depuis, ce label a été renouvelé à 3 reprises, c’est-à-dire à chaque passage
du jury.
La Ville accompagne également les Monsois qui souhaitent végétaliser leurs façades. Dans les rues où
le tissu urbain est très dense, en particulier dans les rues composées de maisons dites « 1930 », la Ville
propose aux habitants de verdir leur façade en réalisant de petites fosses de plantation. Ces fosses
peuvent être réalisées par les services municipaux ou les services de la MEL et permettent de faire
pousser des plantes grimpantes sur les façades. Cette végétalisation embellit le cadre de vie et
contribue à lutter contre les effets des canicules.
Des cours aux jardins d’école
Depuis plusieurs années, la Ville réinvestit ses cours d’écoles avec l’objectif de les végétaliser
davantage. Fortement bitumées à l’origine, elles se transforment peu à peu afin d’y apporter une
certaine diversité : arbres, arbustes, jeux dessinés au sol, zones calmes…
Ce programme a été mené à bien en 2023 sur le groupe scolaire La Paix. La cour haute a été végétalisée,
et une opération de plantation d’un jardin a été réalisée au stade de Lattre afin d’offrir une vision
végétale aux enfants depuis la cour de leur école.
Plantations au stade de Lattre,
liées au programme de l’école La Paix Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
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Le verdissement des rues
Le programme de rénovation de la voirie, mené en lien avec la MEL, s’est également fixé pour objectif
de revégétaliser l’espace public. Au cours de l’année 2023, trois opérations ont été menées : la rue
Louis Braille, le boulevard Gayet et une section de la rue du Général de Gaulle (Trocadéro).
Boulevard Gayet Rue Louis Braille
Les animations tournées vers la nature
« Passons par le jardin » est une animation proposée chaque année au mois de juin. Les agents du
service « Milieux Urbains et Biodiversité » et de la Bibliothèque proposent des promenades à travers
la ville, pour permettre aux Monsois de découvrir les différents parcs et les actions d’amélioration de
la biodiversité.
La « Fête de la pomme » se déroule quant à elle chaque automne, dans l’éco-parc du Barœul. Celui-ci
dispose en effet d’un ancien verger, où d’anciennes variétés d’arbres fruitiers produisent des pommes,
des poires et des cerises. La Ville et des associations partenaires offrent une multitude d’animations
autour de la pomme, telles que le pressage de fruits afin de produire du jus de pomme, des ateliers
cuisine autour du fruit, ou encore des ateliers de taille d’arbres fruitiers et de greffe. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfeciure le 27/02/2024 . Le
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Axe 3 : Intégrer pleinement la dimension « Développement Durable »
dans le Programme de Rénovation Urbaine
Rappel des objectifs poursuivis
En 2004, la Ville de Mons en Barœul et ses partenaires se sont engagés dans un premier projet de
rénovation urbaine afin de désenclaver le quartier du « Nouveau Mons » et d’améliorer le cadre et la qualité de vie de ses habitants.
L’importance de cette intervention, les principes retenus lors de la conception du projet et la
mobilisation des partenaires ont permis une évolution positive, notamment de la qualité résidentielle
et paysagère, et l’amorce d’un retournement d’image.
Au regard de l’ensemble de ce qu’il restait à accomplir, le Projet de Rénovation Urbaine du « Nouveau
Mons » a été intégré au Nouveau Plan National de Rénovation Urbaine, parmi les quartiers d’intérêt
national.
Une étude de définition stratégique a été réalisée par un groupement d’études pluridisciplinaire. La
réalisation d’un diagnostic multithématique et la définition de la vocation du quartier à 15 ans ont été
menées selon un mode itératif : paysage, nature en ville et usages des espaces publics, mobilités,
analyse urbaine et typomorphologique, offre résidentielle, offre équipée, offre économique,
fonctionnement social du quartier… À la suite de ce diagnostic, des orientations stratégiques ont été
proposées, visant à faire du « Nouveau Mons » un quartier où s’harmonisent "ville intense et ville
durable".
Diversification fonctionnelle, diversification résidentielle et diversification des formes urbaines guident
l’élaboration du projet urbain, avec une grande exigence en termes de paysages et de développement
durable. Cette exigence se concrétise par la poursuite de la démarche d’écoquartier engagée dans le
premier projet de renouvellement urbain sur l’ensemble des thématiques : le cadre de vie et les
usages, le développement territorial et enfin la préservation des ressources et l’adaptation au changement climatique.
Sur le plan énergétique, le projet de rénovation (ANRU 2) permettra la rénovation énergétique de 550
logements locatifs sociaux, ainsi que le développement d’une offre résidentielle plus performante (350
logements en diversification). La Ville négocie avec les bailleurs des opérations de réhabilitation très
ambitieuses, en matière d’amélioration des performances énergétiques des logements (avec des coûts
supérieurs à 100 000 € par logement). En 2023, le premier immeuble passif de la Ville (La Voile) a été
inauguré rue Van der Meersch. Le projet NPRU intègre aussi une incitation forte à la connexion des
futures résidences collectives (neuves ou réhabilitées) et des équipements publics (écoles, crèche,
dojo) au réseau de chaleur urbain vertueux (bio-masse) déjà existant.
La stratégie de gestion des espaces transitoires
Les services de la Ville, la MEL et la SAEM Ville Renouvelée travaillent pour coconstruire une stratégie
de gestion des espaces transitoires. Les opérations de démolitions ouvrent en effet des espaces libres
dans l’attente de nouveaux programmes d’aménagement et/ou de construction.
Il est important que ces périodes de travaux n’imposent pas une dégradation du cadre de vie, ni un
délaissé de gestion des espaces libérés, qu’ils relèvent du domaine public ou du domaine privé. Pour
pallier ces éventualités, la stratégie propose des actions d’animations de ces espaces avec l’ensemble
des acteurs du quartier, et pose les bases des interventions de gestion durant toute la durée de rénovation du quartier. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
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Axe 4 : Accompagner les habitants dans une démarche « Zéro Déchet »,
les inciter au tri et au recyclage et à la préservation des ressources
La collecte des biodéchets
En 2023, la Ville, la MEL et l’association « les Alchimistes » ont proposé aux habitants d’apporter leurs
biodéchets au marché du jeudi. Trois bacs y sont présents et permettent aux habitants d’y déposer
leurs déchets végétaux de la semaine, en utilisant un bio seau ou des sacs biodégradables.
2,1 tonnes de déchets alimentaires ont été collectées et valorisées au cours de l’année, avec plus d’une
centaine de participants. Cela représente 27 kg par an et par habitant participant, soit 32 % de la
quantité moyenne annuelle de biodéchets contenus dans une poubelle (83 kg / an / habitant selon
l’ADEME).
La mise en place de composteurs collectifs
Des composteurs collectifs sont installés dans l’espace public monsois, dès lors qu’un collectif de
riverains s’engage dans la démarche. Lors de l’installation, le collectif est accompagné par l’association
les Alchimistes.
Fin 2023, cinq composteurs collectifs sont entrés en activité :
- au pied des tours de l’Europe,
- à la maison de quartier Caramel,
- aux jardins partagés boulevard Mendès-France,
- aux résidences personnes âgées (Les Bruyères et Les Cèdres),
- rue Jean Jaurès.
La gestion des déchets verts
La Ville et la MEL proposent régulièrement aux Monsois des opérations lors desquelles ils peuvent
apporter leurs végétaux et faire réaliser leur broyage. Les participants peuvent s’ils le souhaitent
récupérer ensuite du broyage, afin d’amender ou de pailler leur jardin. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S LOT
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Chaque année, la Ville met également en place une opération de collecte des sapins de Noël quand la
période des fêtes de fin d’année est terminée. Huit sites de collecte sont répartis sur le territoire de la
commune. Le produit de leur broyage est ensuite utilisé pour les espaces verts municipaux.
Le World Clean Up Day - Nettoyons la planète
Chaque année en septembre, la Ville se mobilise et mobilise les associations pour participer à une
grande opération de nettoyage de la commune, dans le cadre du « World Clean Up Day » organisé à l’échelle mondiale.
Des actions se déroulent tout au long de la semaine concernée, avec la participation en 2023 des
enfants et encadrants des accueils de loisirs municipaux, du centre Imagine, du centre Caramel, des
médiateurs Citéo, des bailleurs et des enfants des écoles et des Associations de Parents d’Élèves. En
2023, cette opération a mobilisé plus de 1000 Monsois et permis de collecter dans l’espace public plus
d’une demie-tonne de déchets.
Le programme d’aide à l’acquisition de récupérateurs d’eaux pluviales
Depuis février 2023, la Ville a décidé de soutenir l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie par les
particuliers. Ce dispositif vise à promouvoir la gestion responsable des ressources naturelles, à inciter et à aider les particuliers à maîtriser leurs dépenses d’eau.
Depuis son entrée en vigueur, ce programme a permis la validation de 20 dossiers, pour un montant
total de subventions de 1 420 €.
Par décision du conseil municipal le 12 octobre 2023, ce dispositif a été reconduit pour une durée de
3 ans à compter du 1er janvier 2024. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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PARTIE 2 : LA PRISE EN COMPTE DES ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE DANS LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES MUNICIPALES
Axe 1 : Améliorer la qualité des repas proposés dans les restaurants scolaires
La Ville confie à un prestataire, à travers un marché public, la fourniture des repas dans le cadre de la
restauration scolaire. En 2023, le prestataire concerné est l’entreprise API.
Avec la volonté d’améliorer en permanence la qualité des repas qui sont proposés aux jeunes Monsois,
et dans le respect de la Loi EGALIM sur laquelle s’appuie le cahier des charges imposé au prestataire,
l’offre de restauration comprend désormais :
- 12 % de produits en circuit court d’approvisionnement, avec des produits régionaux,
- 22 % de produits bio,
- 12 % de produits dits « SIQO » (Signes officiels de qualité et d’origine).
Un repas végétarien unique est également proposé une fois par semaine.
La Ville travaille également avec son prestataire pour limiter le gaspillage alimentaire, en mettant en
place des actions telles que des campagnes de sensibilisation, l’installation de poubelles à pain qui
permettent de visualiser chaque jour la quantité jetée, la découpe des fruits et des crudités pour permettre une dégustation adaptée pour les enfants... Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Suivi pluriannuel des consommations
EVOLUTION CONSOMMATION CHAUFFAGE
e
2018-2019
[Ke] #1
Comb
Lot 1 (RCU)
Lot 2 (GN)
REF
Réel
(MWh)
1438
m2018-2019 @REF #2019-2020 #2020-2021 #2021-2022 #2022-2023
à 4
2021-2022 2022-2023 2019-2020 2020-2021
Engagement |
(MWh)
4381
1614
951
Performance
22%
11%
12
Axe 2 : Réduire la consommation d’énergie et de fluides de la Ville
La recherche de performance en matière d’économies d’énergie
En 2019, la Ville a confié à la société Engie la modernisation, l’exploitation et la maintenance des
installations de chauffage de 43 bâtiments. Ce marché est composé de 2 lots. Le premier lot comprend
les bâtiments raccordés au chauffage urbain, le second les bâtiments chauffés au gaz.
Ce marché est de type « PFI » (Prestations Forfaitaires avec Intéressement). Le titulaire s’engage sur
les volumes d’énergie nécessaires pour atteindre les températures de consignes dans les différents
bâtiments, et il est intéressé aux résultats : si le site consomme trop, il est pénalisé ; si l’on constate
des économies, il est récompensé.
En octobre 2022, la Ville a décidé de réduire les consignes de chauffages des bâtiments communaux.
Désormais, les températures de consignes sont les suivantes :
Type de bâtiment Température de consigne
Ecoles élémentaires, restaurants scolaires,
locaux associatifs, bureaux 19°C
Etablissements de petite enfance 21°C
Ecoles maternelles 20°C
Vestiaires des salles de sport 18°C
Centre technique municipal 15°C
La Ville a également décidé de réduire les températures des bassins de la piscine : le grand bain est
désormais chauffé à 27°C, le petit bain à 28°C.
Les résultats de la saison de chauffe 2022-2023 montrent une économie de 9 % par rapport à la
consommation de référence des bâtiments suivis. Le choix de réduire les températures de consigne,
combiné à une gestion fine et efficace de nos équipements, permet donc de réduire sensiblement les consommations.
Des économies d’énergie continuent à être recherchées. Après avoir optimisé le poste de chauffage
(modernisation des installations, pilotage), la Ville entend rechercher désormais des économies en matière d’eau chaude sanitaire. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S LOT
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La rénovation des bâtiments municipaux
La rénovation de l’Hôtel de Ville a été achevée en 2023. Il s’agit d’une rénovation thermique avec
isolation par l’extérieur, installation de centrales de traitement d’air et de panneaux photovoltaïques.
L’étude thermique prévoyait de réduire de 52 % les consommations énergétiques du bâtiment.
Compte tenu du contexte créé par le sinistre du 28 juin 2023, il n’est pas possible à ce jour de mesurer
les résultats de cette opération.
L’installation photovoltaïque est composée de 99 panneaux, pour une puissance de 41 kWc. Le courant
produit est autoconsommé, le surplus est réinjecté dans le réseau Enedis.
Rénovation thermique de l’hôtel de ville
Le chantier de rénovation de l’école Anne Frank a été engagé en 2023, avec une livraison prévue pour
mi-2024. La rénovation thermique est une priorité et sera très performante, le maître d’œuvre ayant
imaginé une solution de façades habitées (c’est-à-dire qui s’étend sur l’extérieur et comprend le
chauffage, le circuit d’air, des rangements ou des bancs par exemple), permettant une isolation par l’extérieur de qualité.
L’étude thermique prévoit sur ce bâtiment une diminution de 48 % des consommations énergétiques,
avec un objectif de 77 kWhef/m²/an.
En parallèle, la Ville maintient son programme de maintenance des équipements publics :
remplacement des menuiseries extérieures (42 châssis bois remplacés en 2023), remplacement des
systèmes d’éclairages par des systèmes à leds (réfection de l’éclairage de la salle de sport Montaigne…). Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S LO é
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La prise en compte du Décret Tertiaire
La Ville, aidée par un assistant à maîtrise d’ouvrage, a réalisé le bilan énergétique de son patrimoine dans le cadre du Décret Tertiaire.
Le Décret Tertiaire découle de la loi ELAN, qui fixe des objectifs ambitieux quant à la consommation
d’énergie des bâtiments. Il faudra parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour
l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en
2050, par rapport à une année de référence (distincte selon le site concerné).
La Ville est concernée par 22 sites, certains pouvant regrouper plusieurs bâtiments construits sur une
même parcelle. Ainsi, le site Provinces regroupe l’école élémentaire des Provinces, la salle de sports
des Provinces et l’école maternelle Lamartine.
Consommation d’énergie finale du patrimoine concerné par le Décret Tertiaire,
corrigé de la rigueur climatique :
Année de référence 9 400 MWhef
Moyenne des années 2017 à 2019 7 671 MWhef -18 %
Projection 2023 7 233 MWhef -23 %
Objectif 2030 5 969 MWhef
L’objectif à atteindre pour l’année 2030 n’est pas encore déterminé avec précision, certains modes de
calculs devant encore être précisés pour des bâtiments atypiques (équipements sportifs, piscine…).
Les grosses opérations de rénovation bâtimentaire réalisées au cours des dernières années (écoles
Montaigne et de Gaulle, crèche Joséphine Baker, centre social, Hôtel de Ville), ainsi que les
interventions plus ponctuelles (remplacement de châssis, réfection de toiture) et le marché
d’exploitation des installations de chauffage ont déjà permis à la Ville de réaliser des économies
substantielles. Plus de la moitié du chemin a déjà été accompli pour atteindre l’objectif du Décret
Tertiaire 2030.
La rénovation de l’éclairage public
La Ville s’est engagée dans un programme de rénovation de son parc d’éclairage public ancien.
L’intégralité du territoire communal sera concernée par cette opération, en dehors des secteurs
rénovés ou à rénover dans le cadre des opérations de renouvellement urbain et de quelques voies qui avaient déjà été traitées aux cours des années précédentes. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le SLG
_1_10-DE
Points de commutation
+ Ajouter un point de commutation
12:00 80% v
21:00 40% v
23:00 10% v
06:00 40% v
07:00 80% v
Marche/Arrêt
Éteint les lumières pendant la
journée.
120 1800 0000 0600 1200 + Se ° : Ne s'applique pas aux luminaires
prêts pour CityTouch, où l'allumage et
15
Ce programme comprend le remplacement des lanternes obsolètes par des lanternes leds, et le
déploiement d’un système de télégestion permettant d’abaisser l’intensité lumineuse au cours de la
nuit. Ces dispositifs doivent permettre à terme de réduire de 83 % la consommation énergétique de
l’éclairage public monsois.
Le programme engagé comprend la rénovation de 495 points en 2023, d’environ 400 points en 2024
puis de 200 supplémentaires en 2025. L’investissement consacré à cette opération en 2023 s’élève à
295 000 € HT. D’ores et déjà, les travaux 2023 ont permis de réduire la puissance de l’installation
(414 kW avant travaux, 83 kW après travaux) et ont générés 4703 MWh cumac (mégawatts-heures cumulés actualisés).
Le développement du chauffage urbain
Le réseau de chauffage urbain Mons Energie est un réseau vertueux. En 2022, le taux d’énergie d’origine renouvelable s’établit à 56,8 %. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/03/2024
ML Si S 7
Pubiié :e
: 4 10-DE
16
Un avenant au contrat de Délégation de Service Public a été conclu par la MEL en octobre 2022, afin
d’acter le raccordement du réseau monsois à « l’autoroute métropolitaine de la chaleur » (exploitant
la chaleur issue du Centre de Valorisation Energétique des déchets d’Halluin). Cet avenant permet à la
fois d’augmenter la part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique du réseau, mais aussi de
réduire la volatilité du tarif, en limitant la part du gaz dans la formule de révision du prix de la chaleur.
Le classement du réseau de chaleur Mons Energie a été voté par la MEL, le 14 avril 2023. Le seuil de
puissance pour l’obligation de raccordement a été fixé à 70kW (soit l’équivalent d’une dizaine de
logements dans l’ancien, une vingtaine en réglementation RE2020). Cette obligation de raccordement s’applique depuis le 1er juillet 2023.
Le choix des énergies renouvelables
Outre l’installation photovoltaïque de l’Hôtel de Ville, déjà évoquée, la Ville a également choisi de
s’alimenter en énergie renouvelable pour ses équipements, au travers des centrales d’achat gérées
par l’UGAP. Le gaz livré aux chaufferies comprend à minima 50 % de biogaz.
Par ailleurs, l’électricité livrée à la fois pour les équipements et les installations municipales est entièrement d’origine renouvelable, au travers de l’offre UGAP 100 % électricité verte. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
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Axe 3 : Privilégier des méthodes de nettoyage favorables à l’environnement et à la santé publique
La Ville est engagée, à travers son service d’entretien, dans une démarche respectueuse de
l’environnement. Pour nettoyer l’ensemble des équipements, il a été décidé d’utiliser du vinaigre blanc
et des produits labélisés Ecocert.
Pour information, ce label impose :
l’utilisation d’ingrédients d’origine renouvelable obtenus par des procédés respectueux de
l’environnement,
un minimum 95 % d’ingrédients d’origine naturelle, tensioactifs d’origine végétale,
l’interdiction des ingrédients de synthèse, à de très rares exceptions (issus de procédés chimiques simples et réputés difficilement substituables ou indispensables à la formulation),
l’absences de parfums, de conservateurs ou de colorants de synthèse,
l’absence d’ingrédient issu de la pétrochimie (paraffine, silicone), d’OGM ou de traitement
ionisant,
l’absence de test sur les animaux.
Ces choix permettent également une meilleure qualité d’air intérieur pour les usagers. Il limite les risques pour nos agents dans la manipulation des produits. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
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Axe 4 : Réduire les émissions polluantes et encourager les autres mobilités
Un parc de véhicules peu émissif
Au 31 décembre 2023, la Ville dispose de 39 véhicules (dont 3 acquis en 2023). Le parc automobile
municipal, dont l’âge moyen est de 10 ans, est composé de 9 véhicules essence, 16 véhicules diesel,
8 véhicules électriques et 6 véhicules GNV, ce qui permet de constater que :
- 36 % du parc est composé de véhicules propres (au sens de la Loi sur l’air),
- 43 % du parc est composé de véhicules crit air 0 ou 1,
- 87 % du parc est composé de véhicules crit air 0 à 2.
Des acquisitions supplémentaires sont prévues en 2024 et prendront pleinement en compte les enjeux environnementaux.
L’incitation aux mobilités douces et aux transports en commun
La présence de 3 stations de métro sur le territoire facilite l’utilisation des transports en commun par
les agents municipaux, que ce soit pour se rendre au travail ou pour se déplacer dans le cadre
professionnel.
La collectivité encourage ses agents à utiliser le plus systématiquement possible les transports en
commun, en leur remettant environ 300 tickets de transport chaque année pour qu’ils puissent se
rendre à leurs réunions professionnelles, formations ou autres obligations liées à leurs missions.
Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2023, la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de
transport collectif pour les déplacements domicile-travail a été porté à 75 %, contre 50 % auparavant.
Remboursement des frais
de transports en commun
Nombre d’agents
concernés
Montant total
remboursé
- en 2021 45 10 517,33 €
- en 2022 59 14 271,85 €
- en 2023 68 16 774,87 €
Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, un forfait « mobilités
durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, a également été mis en
place. Le versement de ce forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents
au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode
de transport alternatif et durable.
Forfait mobilités durables Nombre d’agents concernés Montant total versé
- en 2021 27 2 700,00 €
- en 2022 30 6 000,00 €
- en 2023 27 5 400,00 €
Les agents municipaux sont également encouragés à l’utilisation du vélo, grâce à la mise en place de locaux sécurisés destinés à les stationner durant leur temps de travail. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024 S LG
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
| Mons en Barœul
RAPPORT RELATIF À LA SITUATION EN MATIÈRE
D’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ANNÉE 2023 Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/03/2024 .
Pubiié te
ID : 058-275964103-20240222-22622004 1 +0-DE
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La question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est désormais inscrite à l’article 1er de la Constitution, en vertu duquel « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Principe constitutionnel, l’égalité professionnelle a fait l’objet, notamment au sein de la fonction publique, de diverses consécrations législatives avec une recherche d’amélioration constante.
Ainsi l’élaboration annuelle par chaque acteur territorial d’un diagnostic de la situation de l’égalité professionnelle en sa qualité d’employeur constitue désormais une obligation légale. En application de l'article L.2311-1-2 du CGCT, ce rapport doit être présenté préalablement aux débats sur le projet de budget, par le Maire ou le Président de l’EPCI, respectivement au conseil municipal ou au conseil communautaire. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/03/2024 .
Pubiié te
ID : 058-275964103-20240222-22622004 1 +0-DE
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L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMME / HOMME DANS LA GESTION
DES RESSOURCES HUMAINES DE LA VILLE DE MONS EN BAROEUL
La Ville de Mons en Barœul a la volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage d’égalité salariale.
L’expression « égalité professionnelle » est définie ainsi : « L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail ».
Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :
- l’égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les agents en raison de leur sexe (directement ou indirectement),
- l’égalité des chances, visant à remédier par des mesures concrètes aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel. Pour parler d’égalité femmes/hommes, il est indispensable de s’appuyer sur des indicateurs précis, notamment : effectifs, catégories, filières et rémunérations. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
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QUELQUES CHIFFRES NATIONAUX
Selon les chiffres (données 2021) issus du rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié en 2023, il apparaît que :
Représentation des femmes dans la fonction publique
63 % des agents de la fonction publique sont des femmes. La fonction publique hospitalière est le versant où les femmes sont relativement les plus nombreuses (78 % des effectifs). Dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), la part des femmes a progressé de près d’un point en dix ans et s’élève à 61 %.
Représentation des femmes par filière
Il existe une segmentation des métiers. Au niveau national, la fonction publique représente 20 % de l’emploi en France.
Pour exemple, dans la Fonction Publique Territoriale :
- la filière sociale et médico-sociale est la plus féminisée (+ de 95 % de femmes), - la filière administrative est la seconde filière la plus féminisée (82 % de femmes).
Représentation des femmes par catégorie hiérarchique
CAT A+ CAT A CAT B CAT C
Part de femmes 53 % 69 % 57 % 61 %
Il faut noter une augmentation de la représentation des femmes dans l’ensemble des catégories à l’exception de la catégorie B, où l’on constate une baisse.
Les écarts de rémunérations
Les écarts de rémunérations existent dans le secteur public même s’ils sont moins importants que dans le secteur privé. Cet écart est de 11,3 % en faveur des hommes, contre 14,8 % dans le secteur privé.
Dans la Fonction Publique Territoriale, cet écart est moindre. Il est à hauteur de 8,3 % en faveur des hommes. L’écart de rémunération s’accroît avec l’âge. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S LOT
ID : 059-215904103-20240222-22022024_1_10-DE
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ANALYSE DE LA SITUATION COMPARÉE DES FEMMES ET DES
HOMMES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ
La politique des ressources humaines menée à Mons en Barœul s’attache à porter des principes et valeurs en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’ensemble de ses champs d’intervention, en veillant à la mixité et à la lutte contre toutes les discriminations dans les emplois et les équipes.
Structure des effectifs titulaires
Au 31 décembre 2023, sur 298 agents titulaires de la Ville, 184 sont des femmes.
La fonction publique présente une situation spécifique par rapport à l’emploi privé : les femmes y sont largement majoritaires. En 2021, elles représentaient 63 % des employés dans la fonction publique (soit une hausse de 3 points depuis 2010), contre seulement 44 % parmi les salariés du secteur privé.
Au sein de la mairie de Mons en Barœul, les proportions sont relativement similaires : les agents titulaires sont en effet à 61,7 % des femmes.
La mixité n’est pas atteinte dans certains secteurs qui connaissent une difficulté de recrutement d’agents de sexe masculin (filière sociale et médico-sociale essentiellement, par exemple pour les professions d’auxiliaire de puériculture ou encore d’agent social).
184
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Répartition de l'effectif titulaire selon le genre au 31/12/2023
Femmes Hommes Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
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Répartition des agents titulaires au 31 décembre 2023 par genre et par filière :
Filière Total Hommes Part Hommes Femmes Part Femmes
Administrative 51 11 21,57 % 40 78,43 %
Technique 150 67 44,67 % 83 55,33 %
Culturelle 24 11 45,83 % 13 54,17 %
Sportive 5 4 80,00 % 1 20,00 %
Médico-sociale 42 1 2,38 % 41 97,62 %
Police municipale 15 11 73,33 % 4 26,67 %
Animation 11 9 81,82 % 2 18,18 %
TOTAL 298 114 38,26 % 184 61,74 %
Ces chiffres mettent en exergue, comme c’est le cas au niveau national, une féminisation des effectifs dans deux filières principalement : la filière médico-sociale et la filière administrative.
En effet, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié les taux de féminisation par filière suivants : 95 % dans la filière médico-sociale, 82 % dans la filière administrative.
Répartition des agents titulaires au 31 décembre 2023 par genre et par catégorie :
Catégorie Total Hommes Part Hommes Femmes Part Femmes
Catégorie A 27 8 21,57 % 19 78,43 %
Catégorie B 57 26 44,67 % 31 55,33 %
Catégorie C 214 80 45,83 % 134 54,17 %
TOTAL 298 114 38,26 % 184 61,74 %
Concernant la présentation des effectifs titulaires féminins par catégorie, et l’analyse qui peut en être faite en les confrontant aux données nationales, il apparaît que la part des femmes est respectivement de 78,4 % en A pour 61 % au niveau national, de 55,3 % en B pour 63,1 % au niveau national, et 54,2 % en C pour 60,4 % au niveau national.
Analyse complémentaire concernant les effectifs féminins de la Ville sur des emplois de direction
Les DGS, DGAS, directeurs et responsables d’équipements (médiathèque, conservatoire, crèche…) assurent la continuité de l’action publique. Plutôt qu’une approche par cadre d’emploi, il est proposé une approche « métiers » qui traduit l’ossature de l’organisation et du fonctionnement des services. De fait, la démarche « métiers » étant propre à certaines collectivités et non pas généralisée, il ne peut être réalisé de comparaison avec des données nationales. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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7
Au sein de l’équipe de direction générale, les femmes représentent 40 % de l’effectif. Au niveau des membres du comité de direction (CODIR), elles représentent 50 % des postes de directeurs pourvus. Par ailleurs, le poste de Direction Générale des Services (DGS) a été occupé successivement par deux femmes depuis 2020.
Gestion des ressources humaines
L’ensemble des process de gestion des emplois, notamment en termes de recrutement et de mobilité, est fondé sur des critères non discriminants. Dans la mesure du possible, il veille à lutter contre les stéréotypes et à favoriser la mixité des métiers et des équipes en fonction des emplois et des niveaux de responsabilité :
- les avis et le contenu des annonces de recrutement, les intitulés des fiches de postes utilisent l’écriture neutralisée, intégrant toujours la dimension homme/femme, s’adressant ainsi indistinctement aux hommes et aux femmes,
- les profils de poste sont déterminés de façon objective au regard des compétences nécessaires pour exercer les missions et de celles dont disposent les candidats, - la mixité dans les équipes et les emplois est favorisée le plus possible. La Ville s’attache ainsi à avoir une représentation féminine dans certains métiers techniques (espaces verts par exemple), de surveillance de la voie publique et de lutte contre les incivilités (policiers municipaux) et inversement à disposer d’une représentation masculine dans des métiers administratifs tels que gestionnaire RH, comptable ou dans les métiers de la restauration scolaire.
Quotités de travail
Répartition de l'effectif titulaire par genre selon le temps de travail
Femmes Hommes
Temps complet 151 105
Temps partiel 22 2
Temps non complet 11 7
Les dispositions du règlement intérieur relatives aux temps de travail et aux congés et absences donnent un cadre global identique pour les agents, qui peut faire l’objet de dispositions spécifiques liées aux nécessités et contraintes particulières de service. L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est ainsi appréciée au regard des spécificités de chaque service, en veillant à préserver équilibre et équité au sein des équipes dans l’attribution des différentes autorisations d’absence et dans l’organisation du temps de travail.
La prise des différents temps partiels ou congés familiaux existants (congé maternité, congé paternité…) n’entraîne aucune conséquence pour l’agent en termes de régime indemnitaire ou de déroulement de carrière.
A Mons en Barœul, sur les 24 agents titulaires à temps partiel, 22 étaient des femmes au 31 décembre 2023, soit 91,7 %. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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8
Ecarts de rémunération
Rémunération brute moyenne de l'effectif titulaire
par genre selon la catégorie
Hommes Femmes
Catégorie A 50 856 € 35 877 €
Catégorie B 26 375 € 20 203 €
Catégorie C 25 295 € 23 687 €
Il est à noter que l’écart de rémunération s’explique en majeure partie par le recours au temps partiel plus important chez les femmes que chez les hommes, comme cela a déjà été relevé. Cela est particulièrement vrai pour la catégorie A, où les 4 agents à temps partiel ou à temps non complet sont toutes des femmes.
Même si le statut de la fonction publique protège et réduit les écarts de rémunération par rapport au secteur privé, des différences persistent néanmoins. Ainsi, les dernières études synthétisées par la direction générale de l’administration et de la fonction publique et le Défenseur des Droits en 2017 relèvent un écart de rémunération moyen de 12 % entre les femmes et les hommes, qui s’accroît tout au long des carrières des fonctionnaires.
Ainsi, au niveau national, l’écart de salaire entre un homme et une femme cadre A est de 7 % à 25 ans contre 25 % à 50 ans. Pour les agents de catégorie C, l’écart de salaire varie de 8 % à 25 ans à 14 % à l’âge de 50 ans.
Evolution de carrières
Répartition de l'effectif permanent par genre
selon les promotions professionnelles
Hommes Femmes Total
Avancement d'échelon 51 79 130
Avancement de grade 8 9 17
Promotion interne 0 1 1
Les déroulements de carrière dans la Fonction Publique Territoriale sont rythmés par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois. En 2023, sur 148 agents ayant bénéficié d’un avancement de grade, d’échelon, ou de promotion interne, 60,1 % étaient des femmes, ce qui est quasiment identique au poids de population féminine au sein des effectifs municipaux de Mons en Barœul.
Là encore, la politique d’avancement de la collectivité est fondée sur les mérites individuels des agents et ne saurait être genrée. nn 7 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
3/1 — DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE CADRE DE LA RÉHABILITATION DE LA RESIDENCE PIVOINE
Les actions de rénovation urbaine mises en œuvre dans le cadre des dispositifs nationaux de rénovation urbaine visent à faire du « Nouveau Mons » un quartier plus attractif, plus mixte, mieux maillé au reste de la ville et de la métropole. Le premier Programme de Rénovation Urbaine a permis d'agir sur le périmètre du cœur du quartier, et des actions supplémentaires se déroulent à présent dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
Parmi les axes d'intervention figure la réhabilitation d'immeubles afin d'apporter une meilleure qualité de vie à leurs habitants : meilleure identification des entrées, lumière naturelle dans les parties communes, rénovation des logements, meilleur confort et performance thermiques, qualité des espaces extérieurs, embellissement des façades.
La résidence Pivoine doit faire l’objet d’une intervention consistant, notamment, en l'aménagement de rampes d'accès PMR autour de l'immeuble, l'isolation par l'extérieur de ce dernier ainsi que la réalisation d'une extension. Ce projet a fait l’objet d’une réunion publique le 17 octobre 2023 puis a été validé par les locataires.
La mise en œuvre de ce programme nécessite la cession par la Ville à Partenord Habitat d'une partie de la parcelle AK74 (environ 140 m?°), appartenant actuellement au domaine public communal, conformément au plan annexé à la présente délibération.
Cette cession ne peut intervenir qu'après une décision de déclassement qui nécessite, en principe, une désaffectation préalable. Cependant, au regard de l'usage direct de cet espace par le public et en application des dispositions des articles L.2141-2 et L.3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est proposé de procéder au déclassement desdites emprises par anticipation à leur désaffectation.
La désaffectation des emprises à céder devra être effective dans un délai de trois ans à compter de la présente décision de déclassement.
Il est proposé au conseil municipal de procéder au déclassement par anticipation de la partie concernée de la parcelle AK74, pour 140 m? environ, pour une désaffectation devant intervenir dans les trois ans qui suivent ce déclassement.
Ainsi fait et défi
Pour it conforme,
jour, mols et en susdits Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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D
MONS EN BAROEUL
40/42 Rue Faidherbe
Cadastré section AK, n°73
N Lan
. . Cadastre . Désignation Superficie
g Section Ancien n° | Nouveau n° | Contenance P
AK 74 74p1 1a 40ca 140 m2
Légende:
RATTACHEMENT PLANIMETRIQUE : Le présent relevé est rattaché à un système local pour les coordonnées X et Y.
RATTACHEMENT ALTIMETRIQUE :Les altitudes indiquées au présent plan sont rattachées à un système de nivellement local : seuil de l'entrée n°1
cotée 10m00.
| € Dossier n° 10026D Réf. Aff. : 2021/03/008s Date : 22 novembre 2023
MODIFICATIONS
IND. DATE NATURE
X
Eu | | Eu [— Vincent DELECROIX et David HANOIÏIRE [—
Eu Eu GÉOMÈTRE-EXPERT GÉOMÈTRE-EXPERT
9.80
10.06
10.03
9.86
9.82
9.80
9.76
9.50
9.73
9.78
9.78 9.82
9.86 9.83
9.93
9.98
10.06
10.09
9.98
9.94
9.87
9.87
9.83
9.87
9.86
9.82 9.90
9.95
9.95
9.92
9.95
9.81 9.80
9.89
9.77
9.84
9.81
9.81
9.79
9.83
9.78
9.57
9.59
9.60
9.55
9.52
9.47 9.48
9.53
9.52
9.38
9.40
9.45
9.46
9.49
9.51
9.54
9.52
9.54
9.53
9.53 9.55
9.61
9.72
9.86
9.65
9.59
9.38
9.41
9.52
9.55
9.58
9.82 9.88
9.60
10.15 10.15 10.30
9.90
10.03 9.96 9.81
9.78 9.83
9.96
9.95
10.01
10.03 9.99
10.83
10.85
9.97
9.91
9.92
9.88
9.79
9.94
9.80
9.99 9.95 9.85
9.89
9.78 9.92
9.95
9.92 9.98
9.88
9.84
10.06
10.04
9.99
9.99
9.96
9.99 9.96
10.05 9.89 9.89
10.20
9.98
9.78
9.99
10.02 9.88 9.80
9.84
9.89
9.96
10.00
10.03
9.93
9.90
9.89 9.91
9.97
10.15
10.21
10.03
10.00
10.08 10.00
9.73
10.84
10.08
10.02
9.86
10.10
10.12
9.94 9.96
10.06
9.97
9.97
10.02
9.94
10.03
9.94
9.87
9.85 9.85
9.66
9.44
9.52 9.74 9.44 8.82 8.80
8.86 8.97 8.99
8.89
8.98 9.13 9.27 9.43
9.43
9.13 9.28
9.12 8.98
9.55
9.74 9.73
9.66 9.59
9.73
9.81
9.93
9.55
9.47
9.68
9.47
9.60 9.87 9.94
9.42
9.42
9.34 9.44 9.60
9.66
9.61
9.65
9.75
9.49
9.64
9.44
9.47
9.36 9.37
9.79
9.91
9.87
9.77 9.75
9.80
9.73
9.74
9.69
9.66
9.62
9.54 9.54
9.54 9.60
9.53
9.63
9.63
9.74
9.73
9.72
9.79 9.83
9.80 9.84
9.88
9.90
9.86
9.79
9.70
9.80
9.78 9.95 10.11
10.12
10.04
9.54
9.55
9.55 9.56
9.97
10.00
Stationnement
rampe rampe
Stationnement Trottoir
Trottoir
Piétonnier
Espace-vert
Espace-vert
Espace-vert Espace-vert
Piétonnier
Piétonnier
Piétonnier
Piétonnier
Aire de jeux
Espace-vert
Espace-vert
Espace-vert
Espace-vert
Béton
Béton
Enrobés
Trappe
Trappe
Espace-vert
Poubelle
N°40 N°42
Ancienne porte (murée)
Ancienne porte (murée)
Espace-vert
Espace-vert
(AK-69)
(AK-507)
(AK-508
(AK-73)
(AK-506)
(AK-74p2)
(Domaine public)
Commune de Mons en Baroeul
Commune de Mons en Baroeul
Commune de Mons en Baroeul
M.E.L
Les Copropriétaires
ASC.
136.35
Pièce inaccessible
Accès
Sous-sol Accès Sous-sol
ASC.
Local poubelles
Pièce
Hall d'entrée
Local poubelles
Réserve
Hall d'entrée
rampe rampe
Local poubelles Local poubelles
E=
080
E=
080
E=
100
E=
100
E=
120
E=
120
E=
140
N=
500
N=
520
N=
520
N=
540
N=
540
N=
560
N=
560
N=
580
N=
580
Armoire de commande
(AK-74p1)
Surplus de la propriété de la
Office Public de l'Habitat du Nord
1.20
1.20 49.22
10.43
8.55
8.61
0.06
0.06 1.74
0.06
10.97
40.55
10.92
0.06
12.12
Tél : 03.20.93.93.47 Fax : 03.20.93.75.64 14 Place Genevières - 59000 LILLE---
S.C.P. de Géomètres-Experts
vincent.delecroix@geometre-expert.fr - david.hanoire@geometre-expert.fr
éomètres-Experts
Cadastré section AK, n°73
Réapplication graphique des limites cadastrales n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
(ne garantit pas les limites de propriété)
Bâtiment "PIVOINE"
Office Public de l'Habitat du Nord
Emprise de la zone à déclasser Envoyé en préfecture le 27/02/2024
| Reçu en préfecture le 27/02/2024
|
Publié le 28/02/2024 s L
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| | CONSEIL MUNICIPAL — SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
3/2 — CESSION DE FONCIER COMMUNAL DANS LE CADRE DE LA RÉSIDENTIALISATION DES IMMEUBLES SITUÉS 2, 4 ET 6 RUE DE PROVENCE — PARCELLE AE37p
Les actions de rénovation urbaine mises en œuvre dans le cadre des dispositifs nationaux de rénovation urbaine visent à faire du « Nouveau Mons » un quartier plus attractif, plus mixte, mieux maillé au reste de la ville et de la Métropole. Le premier Programme de Rénovation Urbaine a permis d’agir sur le périmètre du cœur du quartier, et des actions supplémentaires sont à présent mises en œuvre dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
Parmi les axes d'intervention figure la réhabilitation d'immeubles afin d'apporter une meilleure qualité de vie à leurs habitants : création de balcons, meilleure identification des entrées, lumière naturelle dans les parties communes, rénovation des logements, meilleur confort et performance thermiques, qualité des espaces extérieurs, embellissement des façades.
Les immeubles situés 2, 4 et 6 rue de Provence, dont les travaux de
réhabilitation sont en cours, doivent également faire l’objet d’une résidentialisation afin d'offrir des espaces verts plus qualitatifs ainsi que des aires de stationnements mieux identifiées pour les résidents. Ce projet a fait l'objet d’une réunion publique le 13 décembre 2022 et a été validé par les locataires.
La mise en œuvre de ce programme nécessite la cession par la Ville à Logis Métropole d'une partie de la parcelle AE37 (environ 1072 m?), appartenant actuellement au domaine public communal. Une cession du domaine public de la MEL est également nécessaire pour permettre cette résidentialisation.
Le foncier concerné a déjà fait l'objet d'un déclassement par anticipation, en application de la délibération 3/1 du 7 décembre 2023. II convient donc désormais de procéder à la cession du foncier à la société Logis Métropole.
Conformément aux dispositions de l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, une étude d'impact relative à la cession envisagée, suite au déclassement par anticipation, est annexée à la présente délibération.
Par ailleurs, conformément à la délibération approuvée par le conseil de la MEL concernant les fonciers métropolitains, il est proposé d'adopter le principe d’une cession en l'état et à l'euro symbolique, dès lors qu'il s'agit de permettre la réalisation d'une opération de réhabilitation ou de résidentialisation dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un bailleur présent sur le quartier. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215904103-20240222-22022024 3 _2-DE
La cession se fera sous réserve d’une désaffectation effective du terrain concerné, rendant réel le déclassement dudit terrain.
Il'est proposé au conseil municipal :
d'autoriser Monsieur le Maire à céder à Logis Métropole, ou toute
personne morale s’y substituant, une partie de la parcelle AE37, pour environ 1 072 m?, sous réserve de désaffectation effective rendant réel le déclassement,
- de valider la cession à l'euro symbolique,
- de mandater l'Office Notarial de La Madeleine pour assister la commune dans cette cession,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération et notamment l'acte notarié de transfert
de propriété, ce dernier ayant lieu le jour de l'acte.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
ait conforme, Feur extrz
î Le Maire, LelLa secrétaire e Maire
de séance Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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ID : 059-215904103-20240222-22022024 3 2-DE
1
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION 3/2 DU 22 FÉVRIER 2024
ÉTUDE D’IMPACT
relative à la cession par la Commune de Mons en Barœul d’une parcelle en vue du projet de résidentialisation des immeubles situés 2, 4 et 6 rue de Provence
L’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que :
« Par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.
Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. »
Les actions de rénovation urbaine mises en place dans le cadre des dispositifs nationaux de rénovation urbaine visent à faire du « Nouveau Mons » un quartier plus attractif, mixte, maillé au reste de la ville et de la Métropole. La convention de rénovation urbaine signée en 2009 a permis d’agir sur le cœur du quartier, et de nouvelles actions sont aujourd’hui prévues dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain. DPI
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Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L C
ID : 059-215904103-20240222-22022024 3 2-DE
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HO Parcelles cédées à la MEL par LOGIS METROPOLE
[©] Domaine public à déclasser du domaine public routier métropolitain ! (AE 16)
——— | (3) | Parcelles cédées par la VILLE de MONS EN BAROEUL à LOGIS METROPO
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2
Il s’agit d’un programme d’ensemble permettant la réalisation de nouvelles constructions après déconstruction d’immeubles vétustes, mais également la réhabilitation d’immeubles existants ainsi que des interventions sur les équipements et espaces publics.
Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain prévoit la réhabilitation ainsi que la résidentialisation des immeubles situés 2, 4 et 6, rue de Provence.
La présente étude d’impact concerne une partie de la parcelle AE37 pour 1 072 m² environ. Cette emprise correspond actuellement à une partie du mail Albert Samain et relève du domaine public de la Commune. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S LO é
ID : 059-215904103-20240222-22022024 3 2-DE
3
Le projet de résidentialisation vise à créer des balcons, à aménager les espaces extérieurs de la résidence afin de les intégrer dans le nouveau quartier et d’améliorer la qualité de vie des habitants en tentant de solutionner les problèmes d’insécurité notamment, par des aménagements paysagers de qualité. Les aménagements extérieurs permettront également d’externaliser les locaux de tri sélectif.
L’emprise concernée a fait l’objet d’un déclassement par anticipation, par délibération 3/1 du 7 décembre 2023.
Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation interviendra dans le délai maximal de 3 ans à compter de la décision de déclassement.
Dans la continuité de la délibération du conseil de la MEL et au regard de l’objet de la cession, il est proposé d’adopter le principe d’une cession en l’état et à l’euro symbolique dès lors que le foncier est cédé en vue de permettre la réalisation d’une opération de réhabilitation et de résidentialisation dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un bailleur social présent sur le quartier. L’emprise se trouvant dans le secteur du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, le service du Domaine a été consulté mais considère qu’il n’a pas à se prononcer sur le prix mentionné (lettre-avis du 5 février 2024).
La non réalisation de la désaffectation dans le délai de 3 ans entraînerait la résolution de la vente, sans risque financier et sans pénalité pour la Commune de Mons en Barœul.
De plus, entre l’acte de déclassement et la date de désaffectation, aucune dépense ne sera mise à la charge de la Commune sur l’emprise concernée. | Envoyé en préfecture le 27/02/2024
eee Reçu en préfecture le 27/02/2024
aus | | Publié le 28/02/2024 S'LOT S D \ Le à | CONSEIL MUNICIPAL | i0:059215904103-20240222 22022024 3 3-DE AD i Lis | | SÉANCE DU 22 FEVRIER 2024 van a
m7 3/3 - CESSION IMMOBILIÈRE DU LOT N°1191 DE LA RÉSIDENCE DE L'EUROPE
Poursuivant l'objectif de redynamiser l’esplanade et de soutenir l’activité commerciale de la galerie de l'Europe, la Ville est devenue propriétaire de plusieurs lots au rez-de-chaussée de la résidence de l’Europe. Avec la création de cellules commerciales et la requalification des espaces publics, la Ville a ainsi créé des conditions plus favorables à l'installation de nouveaux commerces.
C'est ainsi qu'en mai 2015, la Ville a signé un bail commercial afin d'accueillir l'enseigne « Carrefour City » dans la galerie commerciale. Après plusieurs années de développement de son activité, le gérant s’est rapproché de la Commune, sollicitant l'acquisition des murs dans lesquels il exploite ce commerce.
Il s’agit d’un local commercial d’une surface d'environ 445 m2, dont 298 m° de surface de vente, ainsi que d'un sas attenant d'environ 21 m2, à usage de stockage.
La Commune s'emploie à du portage foncier et immobilier ; elle n’a, par contre, pas vocation à demeurer propriétaire de tels locaux. Des démarches de négociations avec ce commerçant ont donc été engagées, au regard notamment de la qualité du partenariat et de l'utilité dudit commerce en pleine centralité.
Sollicité par la Ville, le service du Domaine a évalué la valeur de ce bien à 350 000 € avec une marge d'appréciation de 15 %, comme précisé dans l'avis annexé à la présente délibération.
Un accord avec l'acquéreur a été trouvé pour procéder à la cession du bien concerné au prix de 380 000 €, net vendeur.
Il est proposé au conseil municipal :
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à céder à Monsieur Franck BETOIN,
ou toute autre entité le représentant ou se substituant à lui, le lot n°1191 de la copropriété « résidence de l'Europe », sis 52 avenue Robert Schuman, d'une surface d'environ 445 m?, bâti sur la parcelle AM845, ainsi que le sas à usage de stockage d'environ 21 m°, jouxtant directement le lot susvisé, pour la somme de 380 000 €,
- de mandater l'étude TSD Notaires, à Lille, pour assister la Ville dans cette cession,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération et notamment l’acte notarié de transfert de propriété, ce dernier ayant lieu le jour de l'acte. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L GC
Cette délibération est adoptée à l'unanimit 1n : o59-215904108-20240222-22022024_3_3-DE
Ains] fait et délibéré les jour, mois
et en susdits
Pour extrait conforme
,
L î Le/La secrétaire e Maire,
de séance Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S 7 |
Publié le 28/02/2024 LUVT
ID : 059-215904103-20240222-22022024 3 3-DE
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Ni À
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-de- France et du Nord
Pôle d’évaluation domaniale de Lille
Adresse : 82 avenue Kennedy – BP 70689
CP Ville
Courriel : drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 04/04/2023
Le Directeur régional des Finances publiques des
Hauts-de-France et du Nord
à
MAIRIE DE MONS-EN-BAROEUL
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Isabelle THOMAS-ALLEGRE
Courriel : isabelle.thomas-allegre@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 20 62 80 35
Réf DS:117373992
Réf OSE : 2023-59410-18397
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : CELLULE COMMERCIALE
Adresse du bien : 52 AVENUE ROBERT SCHUMAN A MONS-EN-BAROEUL
Valeur : 350 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
ID : 059-215904103-20240222-22022024 3 3-DE
1 - CONSULTANT
affaire suivie par :
Clémentine HENGUELLE
Reponsable du service urbanisme
2 - DATES
de consultation : 08/03/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: /
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 23/03/2023
du dossier complet : 23/03/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Demande de réactualisation de l’évaluation d’une cellule commerciale en vue de sa cession au preneur du bail commercial en cours.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le SLO
ID : 059-215904103-20240222-22022024 3 3-DE 4.1. Situation générale
La commune de Mons-en-Baroeul, commune de la MEL se situe dans la Flandre Romane. Elle est limitrophe des villes de Lille, Marcq-en-Baroeul et Villeneuve d’Ascq. Elle est desservie par le bus, le métro et par la voie rapide urbaine.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Située en cœur de ville dans la plus importante copropriété au nord de la Paris : la résidence de l'Europe édifiée en 1970 comprend 737 lots répartis en différents bâtiments avec au RDC une galerie commerciale.
Accès par métro, facilité de stationnement dans la rue et accès piétons très aisés (larges trottoirs) et marché le jeudi.
Le lot 1191 est une cellule commerciale à l’enseigne d’une supérette qui dispose de tous les réseaux.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
MONS-EN-
BAROEUL AM 845 52 avenue Robert Schuman 15 576 Cellule
commerciale
TOTAL 15 576
4.4. Descriptif
Le local commercial lot n° 1191 au RDC a été réhabilité par la commune dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier grâce à des subventions de l'ANRU. Il est actuellement occupé par Carrefour qui a réalisé tous les aménagements intérieurs : sol, électricité, gondoles… Le magasin se compose d'une surface de vente de 298 m² et de différentes pièces en périphérie : - la réserve avec une partie froide (chambre froide et chambre positive) et une partie cuisson qui a fait l'objet d'isolation des murs et du plafond,
- la partie bureau avec baie technique, un couloir avec 2 vestiaires (un pour les femmes et un pour
les hommes )
- le local de chauffe avec ventilation sur l'extérieur
- une salle de pause aveugle et 2 wc (un pour les femmes et un pour les hommes).
Le magasin dispose d'une alarme, de deux portes automatiques (entrée et sortie) la vitrine est en
aluminium double vitrage avec verre securit et volets métalliques pleins, local climatisé et éclairage
par plafonniers.
Sol : carrelage
Mur : placo bruts, parpaings, béton, peinture
Plafond : faux plafond, peinture, béton
Chauffage : dalles chauffantes au-dessus de la caisse .
A coté du lot SAS à usage de stockage aveugle
Sol : dalle de béton qui a été refaite
Murs : parpaings et béton
Plafond : béton
L'ensemble est en très bon état.
4.5. Surfaces du bâti
3 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024 3 3-DE SU d’après le consultant : 445 m² + SAS : 21,5 m² = 466,50 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Mons-en-Baroeul.
5.2. Conditions d’occupation
Loué.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zonage UCO1.1 : Villes de la couronne urbaine - Centralités (100%).
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU 2 en date du 18/06/2020.
7 - MÉTHODES D’ÉVALUATION MISES EN ŒUVRE
La méthode d’évaluation par comparaison et la méthode par le rendement financier ont été privilégiées.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Des mutations à titre onéreux de local commercial dans la même copropriété, pour une superficie de 75 m² à 600 m² été recherchées dans un rayon de 300 mètres pour les années 2019 à 2022. Le zonage a été complété sur le site de la MEL .
Il y a 5 termes de comparaison qui sont tous de superficie moindre et une transaction où le locataire acquiert le bien.
Biens bâtis : immeuble de bureau- valeur vénale
N date mutation Réf. acte commune adresse cadastre surface terrain SU urbanisme prix Prix/m² Observations
1 23/06/20 22 22P25641
21 rue du Maréchal
Lyautey, résidence
Europe à MONS-EN-
BAROEUL
AM 845 15 576 76 UCO1.1 68 000 894,73 1 local d’activité au RDC, libre
2 05/05/20 21 21P4591
9 rue du Maréchal
Lyautey, angle de
l’avenue Robert
Schumann à MONS-
EN-BAROEUL
AM 845 15 576 180 UCO1.1 140 000 777,77 2 locaux commerciaux au RDC, libres
3 29/03/20 21 21P3308
16 avenue Robert
Schumann à MONS-
EN-BAROEUL
AM 845 15 576 102,96 UCO1.1 110 000 1 068,37 1 local commercial au RDC, libre
4 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le SL
ID : 059-215904103-20240222-22022024 3 3-DE
4 26/05/20 20 20P4172
Avenue Robert
Schuman angle rue
du Maréchal
Lyautey, Résidence
Europe à MONS-EN-
BAROEUL
AM 845 15 576 99 UCO1.1 125 000 1 262,62 1 local commercial au RDC, libre
5 29/10/20 19 19P11775
Rue du Maréchal
Lyautey à MONS-
EN-BAROEUL
AM 845 15 576 115,38 UCO1.1 82 000 710,69 1 local commercial au RDC,,
confusion entre le
propriété et le locataire
moyenne
942,83 €/m² arrondi à
940 €/m²
dominante
913,62€/m² arrondi à
915 €/m²
Hors valeurs extrêmes
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Aucune consultation de sources externes à la DGFIP n’a été réalisée.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La méthode par comparaison : la valeur moyenne est légèrement supérieure à la valeur dominante. Les prix oscillent entre 710,69 €/m² et 1 068,37 €/m². Pour tenir compte de la grande superficie du bien par-rapport aux termes de comparaison, la valeur est arbitrée à 750 €/m² (moyenne arrondie des 2 termes les moins élevés.
Soit 466,50 m² X 750 € = 349 875 € arrondi à 350 000 €.
La méthode par le rendement financier sera utilisée pour recouper l'évaluation par la méthode par
comparaison. Pour ce type de commerce il convient de retenir un taux de rendement de 9 %,
soit 40 000 € X 9 % = 360 000 €.
La méthode par comparaison sera retenue pour tenir compte du montant élevé des charges de
copropriété qui constituent un frein à l'attractivité des locaux commerciaux
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 350 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 298 000 € (arrondi).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
5 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 2
Publié le S LO %
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
6 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024 3 3-DE Réf DS:117373992 Réf OSE : 2023-59410-18397
Pour le Directeur Régional des Finances
Publiques et par délégation,
Isabelle THOMAS-ALLEGRE
Inspectrice des Finances Publiques
7
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. arret Envoyé en préfecture le 27/02/2024
am ene Reçu en préfecture le 27/02/2024
me pe | Publié le 28/02/2024 S L O A; D 1 Le | ID : 059-215904103-20240222-22022024_4_1-DE
Al | .… CONSEIL MUNICIPAL SR | SEANCE DU 22 FEVRIER 2024
4/1 — ADOPTION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE ANNE FRANK DANS LE CADRE DU FONDS DE
CONCOURS _« TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET BAS CARBONE DU
PATRIMOINE COMMUNAL » DE LA MEL
La Métropole Européenne de Lille a mis en place, par la délibération
n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, un fonds de concours à destination des
communes réalisant des projets de rénovation énergétique ou de développement de l'utilisation des énergies renouvelables dans leur patrimoine communal. Ce
dispositif entend contribuer à l'atteinte des engagements pris par la MEL, dans le
cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial.
Pour sa part, la Ville a engagé depuis de nombreuses années
différentes initiatives visant à réduire ses consommations énergétiques et son
impact environnemental. Cette politique s’est, en outre, traduite par la
modernisation du réseau de chauffage urbain, la végétalisation de l'espace
public, l'amélioration des performances énergétique du patrimoine municipal, le
déploiement de panneaux solaires.
Dans ce contexte, la Ville a engagé en 2023 la rénovation et
l'extension de l’école maternelle Anne Frank. Les travaux de rénovation
concernent l'intérieur et l'extérieur du bâtiment afin de trouver des solutions
optimales d’agencement intérieur, d'améliorer les conditions de confort pour ses différents usagers, mais aussi d'en améliorer le confort thermique. Ainsi, sur le plan énergétique, les économies attendues en matière de chauffage ont été
évaluées à environ 70 %.
Afin de financer ces travaux et conformément au règlement du fonds de concours métropolitain « Transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal », la Ville a sollicité l’aide financière de la MEL.
Par courrier du 18 janvier 2024, la Ville a été informée de la décision de la MEL de lui octroyer pour cette opération, dont le coût total s'élève à 2 580 165,05 €, une aide financière d’un montant maximal de 317 450 €.
Il est proposé au conseil municipal d'accepter l’aide financière accordée par la MEL pour le projet de rénovation énergétique de l'école Anne Frank, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution relative à ce fonds de concours ainsi que tout autre document afférent à ce projet.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Ainsl fait et délibéré les jour, mols et en susdits
Pour extrait conforme,
LelLa secrétaire Le Maire
ee _)
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024 S'LOT
ID : 059-215904103-20240222-22022024 4 1-DE
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal sur le territoire de la
Métropole Européenne de Lille
CONVENTION D'ATTRIBUTION ENTRE
LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA COMMUNE DE MONS EN BAROEUL
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Direction Transitions Energie Climat
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX
Vos contacts techniques à la MEL sont : Anne BREVIERE et Laura DUPUIS
Joignables via l'adresse mail générique suivante : fdc-transitions@lillemetropole.fr
Pour toute demande de renseignements techniques sur le projet municipal, merci de nous
préciser ici l'interlocuteur communal : XX Entre :
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024 4 1-DE
La Métropole Européenne de Lille, 2 Boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex
représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en vertu de la délibération n°
20 C 0379 du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et:
La commune de Mons en Baroeul, adresse, représentée par son Maire, Monsieur Rudy Elegeest,
agissant en application de la délibération concordante du Conseil Municipal Res
désignée sous le terme « la commune », d’autre part.
Conformément à :
la délibération du Conseil Métropolitain n° 20 C 0379 en date du 18 décembre 2020 instaurant
le fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal en faveur
des communes de son territoire, et le règlement d'attribution et de gestion du fonds de
concours annexé,
Les délibérations du Conseil Métropolitain n° 21 C 0294 du 28 juin 2021, n° 21 C 0614 du 17
décembre 2021, n°22 C 0410 du 16 décembre 2022 et n° 23 C 0167 du 30 juin 2023 apportant
des ajustements au règlement,
la délibération du bureau métropolitain n°23 B 0381 en date du 15 décembre 2023 accordant
un fonds de concours à la commune de Mons en Baroeul et autorisant le Président à signer la
convention d'attribution du fonds de concours,
la délibération du conseil municipal de la commune de Mons en Baroeul du Rx
acceptant le fonds de concours et autorisant le Maire à signer la convention
d'attribution de fonds de concours,
il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215904103-20240222-22022024 4 1-DE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 : RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
ARTICLE 4 : CALCUL DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
ARTICLE 8 : SANCTIONS
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
ANNEXES
Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement prévisionnels du
programme
Annexe 2 : Détermination de l'assiette des dépenses éligibles et calcul du fonds de concours
Annexe 3 : Modèle de rapport technique final
Annexe 4 : Règlement du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal
Annexe 5 : Délibération cadre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du
patrimoine communal. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024 4 1-DE
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de concours
transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal par la Métropole Européenne de Lille
à la commune de Mons en Baroeul au titre de l’opération suivante : rénovation énergétique globale
de l’école maternelle Anne Franck.
Les annexes n° 1, 2 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la commune, après
signature des parties. La convention prendra fin à l'extinction des obligations de paiement inhérentes
à la présente convention.et au plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire de la
délibération municipale prise à la suite de celle de la MEL, actant de l'attribution de la subvention.
Article 3 : RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Rappel du cadre légal
du fonds de concours
Taux de participation
Le fonds de concours ne pourra excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la commune.
Le reste à charge de la commune doit au minimum être égal à 20% du
montant total des dépenses du projet. Autrement-dit la commune ne peut
bénéficier de plus de 80% de cofinancements publics et/ou privés cumulés.
Participation à 50 % dans la limite de :
- 2 000 € par bâtiment audité pour les audits énergétiques et
environnementaux
- 3 000 € par étude pour les Simulations Thermiques Dynamiques (STD)
- 3 000 € pour une étude d'approvisionnement énergétique
- 4000 € pour une étude de faisabilité de projets d’autoconsommation
collective.
En cas de projet de rénovation énergétique globale de bâtiment de niveau
BBC rénovation a minima
Forfait de 350 €/m? de surface chauffée
à rar da PénAVation énorgetie st etironnementole Er de rénovation énergétique et environnementale du à cas de projet
patrimoine, et/ou de production d'énergies renouvelables et de
récupération :
40% des dépenses éligibles
En cas de bonification :
augmentation maximale de 10% du taux de participation
Plafonnements + 500 000 euros par commune par an ou 600 000 € si réalisation d’une
rénovation globale de bâtiment de niveau BBC rénovation dans l’année
(700 000 € si niveau passif) Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Article 4 : CALCUL DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s'élève à 12 %.
Conformément au plan de financement annexé, le coût total du projet communal visé par cette
convention est estimé à 2 580 165,05 euros HT et la charge nette du projet pour la commune est
évaluée à 768 610,05 euros. Pour rappel, le plan prévisionnel de financement intègre toutes les
charges, tous les produits et aides directes publiques prévisionnels affectés au projet pour estimer la
charge nette de la commune.
Le montant de l'assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune est de
2 361 925,05 € HT.
Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal de 317 450,00 €. Le fonds de
concours attribué par la MEL correspond à 13 % du montant de l'assiette éligible.
La participation de la MEL définie ci-dessus est maximale, ferme et non révisable. Ce montant
correspondant au montant maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé par
la MEL au titre de la présente convention.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en
fonction du montant des dépenses réelles y compris les révisions en cours de réalisation du
programme de travaux, et des subventions effectivement perçues par la commune. La commune
s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 à la présente convention.
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Les versements ne seront effectués qu'à la réception de l’ensemble des pièces justificatives requises
dans le règlement repris en annexe 4.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul versement,
a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation des justificatifs
requis.
Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 £, il est procédé au versement :
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire, justifiant
du démarrage des travaux ;
-__ du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la commune, accompagné des
pièces justificatives énumérées au présent article, pouvant être déposés directement sur la plateforme
numérique mise à disposition.
Article 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
La commune s'engage à fournir une copie de la délibération concordante prise par son Conseil
Municipal dans le respect des dispositions de l’article L.5215-26, alinéa 1 du Code Général des Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Collectivités Territoriales, dans un délai de 3 mois à compter de la décision d’attribution du fonds de
concours par le Bureau métropolitain, et à signer ensuite la convention d’attribution de ce fonds.
La commune s'engage à commencer l'exécution des travaux au cours de l’année suivant l’adoption par
le Conseil municipal de la délibération actant de l'attribution du fonds de concours. Elle informera la
MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes importants rencontrés,
avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que tout document utile
au versement de l’acompte du fonds de concours.
En cas de retard pris dans l’exécution de la convention, la commune en informera la MEL par un
courrier devant intervenir dans un délai maximum de 6 mois après la dernière communication écrite
entre la MEL et la commune.
La commune s'engage à transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au versement du solde au
plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire de la délibération prise à la suite de celle
de la MEL, actant de l'attribution de la subvention, soit avant le 31 décembre 2026. Après ce délai, et
sans justification apportée par la commune, l’attribution du fonds de concours devient caduque.
La commune bénéficiaire s'engage à mentionner la participation de la Métropole Européenne de Lille
dans toute communication où publication concernant l'opération, y compris le panneau de chantier,
en y adossant notamment le logo de la MEL (pour tout support écrit ou visuel, visible et apparent,
conforme à la charte graphique de la MEL). Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation
financière de la MEL aux cofinanceurs de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en
œuvre, au public concerné et aux participants à l'opération. Le texte devra être validé au préalable par
les services de la MEL. Vous pourrez vous adresser à l'adresse mail suivante: fdc-
transitions@lillemetropole.fr
La commune s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque) sur l'équipement et mention dans l'ensemble des documents de
communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans. Il est à noter que la MEL prend à sa
charge la réalisation de ces plaques selon les critères graphiques et textuels qui lui conviennent. La
commune en sera bénéficiaire un mois avant toute inauguration de l’équipement dont la date est
obligatoirement communiquée par la commune à la MEL.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La commune s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l'objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier l'exactitude
des documents fournis.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais, de non-respect des engagements
prévus dans la présente convention, de non-exécution des travaux, de retard significatif impactant le
délai de caducité prévu à l’article 2 ou de modification substantielle pouvant remettre en cause
l'élection du projet au fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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communal, sans l'accord écrit de la MEL, des conditions d'exécution de la convention par la commune,
la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention et la commune pourra se voir refuser tout autre fonds de concours.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un
délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, restée infructueuse.
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à
la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Mons en Baroeul, le... Fait à Lille, le
La commune de Mons en Baroeul, La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire Pour le Président,
La Vice-présidente Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L C
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CONSEIL MUNICIPAL
eu | SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
4/2 - ADOPTION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DU FONDS DE CONCOURS « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET BAS CARBONE DU PATRIMOINE COMMUNAL » DE LA MEL
La Métropole Européenne de Lille a mis en place, par la délibération n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, un fonds de concours à destination des communes réalisant des projets de rénovation énergétique ou de développement de l’utilisation des énergies renouvelables dans leur patrimoine communal. Ce dispositif entend contribuer à l'atteinte des engagements pris par la MEL, dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial.
Pour sa part, la Ville a engagé, depuis de nombreuses années, différentes initiatives visant à réduire ses consommations énergétiques et son impact environnemental. Cette politique s’est, en outre, traduite par la modernisation du réseau de chauffage urbain, la végétalisation de l'espace public, l'amélioration des performances énergétiques du patrimoine municipal, le déploiement de panneaux solaires.
Dans la continuité de ces projets, la Ville a décidé de procéder à la rénovation d'une grande part du parc d'éclairage public du territoire municipal. Cela permettra à la Ville de réduire ses consommations énergétiques, de faire baisser ses charges d'électricité et d'installer du matériel de meilleure qualité, plus performant, avec un meilleur rendement lumineux et d'une durée de vie supérieure à la technologie précédente.
Le projet comprend le remplacement des sources lumineuses obsolètes (fluo-ballons, sodium haute pression...) par des luminaires à leds. Ces luminaires sont de plus équipés individuellement d’un dispositif de pilotage à distance connecté. Ce dispositif alerte les services en cas de pannes, mais permet aussi de gérer les abaissements de puissance, afin de réduire les intensités et consommations énergétiques à des horaires prédéfinis. Une étude d'éclairement est réalisée sur chaque voie, afin d'optimiser la puissance du luminaire installé et d'éclairer au plus juste.
Au terme de la programmation de travaux 2023/2025, la Ville entend ainsi réduire de 83 % la consommation électrique des installations d'éclairage public concernées.
Afin de financer ces travaux et conformément au règlement du fonds de concours métropolitain « Transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal », la Ville a sollicité l’aide financière de la MEL. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Par courrier du 18 janvier 2024, la Ville a été informée de la décision de la MEL de lui octroyer, pour la première tranche de cette opération dont le coût s'élève à 299 289,85 €, une aide financière d’un montant maximal de 114 706,74 €.
Il est proposé au conseil municipal d'accepter l'aide financière accordée par la MEL pour le projet de rénovation de l'éclairage public, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution relative à ce fonds de concours ainsi que tout autre document afférent à ce projet.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
é les jour, mois et en susduis
Four e
Le faire,
conforme,
Le/La secrétaire
de séance Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal sur le territoire de la
Métropole Européenne de Lille
CONVENTION D'ATTRIBUTION ENTRE
LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA COMMUNE DE MONS EN BAROEUL
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Direction Transitions Energie Climat
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX
Vos contacts techniques à la MEL sont : Anne BREVIERE et Laura DUPUIS
Joignables via l'adresse mail générique suivante : fdc-transitions@lillemetropole.fr
Pour toute demande de renseignements techniques sur le projet municipal, merci de nous
préciser ici l'interlocuteur communal : x Entre :
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Reçu en préfecture le 27/02/2024
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La Métropole Européenne de Lille, 2 Boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex
représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en vertu de la délibération n°
20 C 0379 du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et:
La commune de Mons en Baroeul, adresse, représentée par son Maire, Monsieur Rudy Elegeest,
agissant en application de la délibération concordante du Conseil Municipal dues
désignée sous le terme « la commune », d’autre part.
Conformément à :
la délibération du Conseil Métropolitain n° 20 C 0379 en date du 18 décembre 2020 instaurant
le fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal en faveur
des communes de son territoire, et le règlement d'attribution et de gestion du fonds de
concours annexé,
Les délibérations du Conseil Métropolitain n° 21 C 0294 du 28 juin 2021, n° 21 C 0614 du 17
décembre 2021, n°22 C 0410 du 16 décembre 2022 et n° 23 C 0167 du 30 juin 2023 apportant
des ajustements au règlement,
la délibération du bureau métropolitain n°23 B 0381 en date du 15 décembre 2023 accordant
un fonds de concours à la commune de Mons en Baroeul et autorisant le Président à signer la
convention d'attribution du fonds de concours,
la délibération du conseil municipal de la commune de Mons en Baroeul du xx
acceptant le fonds de concours et autorisant le Maire à signer la convention
d'attribution de fonds de concours,
il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 : RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
ARTICLE 4 : CALCUL DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
ARTICLE 8 : SANCTIONS
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
ANNEXES
- Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement prévisionnels du
programme
- Annexe 2 : Détermination de l'assiette des dépenses éligibles et calcul du fonds de concours
Annexe 3 : Modèle de rapport technique final
Annexe 4 : Règlement du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal
- Annexe 5 : Délibération cadre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du
patrimoine communal. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de concours
transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal par la Métropole Européenne de Lille
à la commune de Mons en Baroeul au titre de l’opération suivante : rénovation de 499 points lumineux
d'éclairage public.
Les annexes n° 1, 2 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la commune, après
signature des parties. La convention prendra fin à l’extinction des obligations de paiement inhérentes
à la présente convention.et au plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire de la
délibération municipale prise à la suite de celle de la MEL, actant de l'attribution de la subvention.
Article 3 : RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Rappel du cadre légal
du fonds de concours
Le fonds de concours ne pourra excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la commune.
Le reste à charge de la commune doit au minimum être égal à 20% du
montant total des dépenses du projet. Autrement-dit la commune ne peut
bénéficier de plus de 80% de cofinancements publics et/ou privés cumulés.
Taux de participation En cas d'audit énergétique et environnemental :
participation forfaitaire de 1 000 € par audit
En cas de Simulation Thermique Dynamique (STD) :
Participation forfaitaire de 2 000 € par STD
Les 30 premiers audits ou STD réalisés entre le 1°’ janvier 2022 et le
15 mars 2023 bénéficieront d'une majoration du fonds de concours de 4 000 € maximum 1 000 € maximun
En cas de projet de rénovation énergétique et environnementale du
patrimoine, et/ou de production d'énergies renouvelables et de
récupération :
40% des dépenses éligibles
En cas de bonification :
augmentation maximale de 10% du taux de participation
_ Plafonnements + 500 000 euros par commune par an
+ 1 ME pour toutes les bonifications accordées au titre de ce fonds de
concours au cours de l’année 2021
Article 4 : CALCUL DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s'élève à 38 %. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Conformément au plan de financement annexé, le coût total du projet communal visé par cette
convention est estimé à 299 289,85 euros HT et la charge nette du projet pour la commune est évaluée
à 184 583,11 euros. Pour rappel, le plan prévisionnel de financement intègre toutes les charges, tous
les produits et aides directes publiques prévisionnels affectés au projet pour estimer la charge nette
de la commune.
Le montant de l’assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune est de
286 766,85 € HT.
Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal de 114 706,74 €. Le fonds de
concours attribué par la MEL correspond à 40 % du montant de l’assiette éligible.
La participation de la MEL définie ci-dessus est maximale, ferme et non révisable. Ce montant
correspondant au montant maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé par
la MEL au titre de la présente convention.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en
fonction du montant des dépenses réelles y compris les révisions en cours de réalisation du
programme de travaux, et des subventions effectivement perçues par la commune. La commune
s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 à la présente convention.
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble des pièces justificatives requises
dans le règlement repris en annexe 4.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul versement,
a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation des justificatifs
requis.
Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 £, il est procédé au versement :
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire, justifiant
du démarrage des travaux ;
- du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la commune, accompagné des
pièces justificatives énumérées au présent article, pouvant être déposés directement sur la plateforme
numérique mise à disposition.
Article 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
La commune s'engage à fournir une copie de la délibération concordante prise par son Conseil
Municipal dans le respect des dispositions de l’article L.5215-26, alinéa 1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans un délai de 3 mois à compter de la décision d’attribution du fonds de
concours par le Bureau métropolitain, et à signer ensuite la convention d’attribution de ce fonds.
La commune s'engage à commencer l’exécution des travaux au cours de l’année suivant l'adoption par
le Conseil municipal de la délibération actant de l'attribution du fonds de concours. Elle informera la Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215904103-20240222-22022024 4 2-DE
MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes importants rencontrés,
avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que tout document utile
au versement de l’acompte du fonds de concours.
En cas de retard pris dans l’exécution de la convention, la commune en informera la MEL par un
courrier devant intervenir dans un délai maximum de 6 mois après la dernière communication écrite
entre la MEL et la commune.
La commune s'engage à transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au versement du solde au
plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire de la délibération prise à la suite de celle
de la MEL, actant de l'attribution de la subvention, soit avant le 31 décembre 2026. Après ce délai, et
sans justification apportée par la commune, l'attribution du fonds de concours devient caduque.
La commune bénéficiaire s'engage à mentionner la participation de la Métropole Européenne de Lille
dans toute communication ou publication concernant l'opération, y compris le panneau de chantier,
en y adossant notamment le logo de la MEL (pour tout support écrit ou visuel, visible et apparent,
conforme à la charte graphique de la MEL). Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation
financière de la MEL aux cofinanceurs de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en
œuvre, au public concerné et aux participants à l'opération. Le texte devra être validé au préalable par
les services de la MEL. Vous pourrez vous adresser à l'adresse mail suivante: fdc-
transitions@lillemetropole.fr
La commune s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque) sur l'équipement et mention dans l'ensemble des documents de
communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans. Il est à noter que la MEL prend à sa
charge la réalisation de ces plaques selon les critères graphiques et textuels qui lui conviennent. La
commune en sera bénéficiaire un mois avant toute inauguration de l’équipement dont la date est
obligatoirement communiquée par la commune à la MEL.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La commune s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l'objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier l’exactitude
des documents fournis.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais, de non-respect des engagements
prévus dans la présente convention, de non-exécution des travaux, de retard significatif impactant le
délai de caducité prévu à l’article 2 ou de modification substantielle pouvant remettre en cause
l'élection du projet au fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal, sans l’accord écrit de la MEL, des conditions d'exécution de la convention par la commune,
la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention et la commune pourra se voir refuser tout autre fonds de concours. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L OT
ID : 059-215904103-20240222-22022024 4 2-DE
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un
délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, restée infructueuse.
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à
la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Mons en Baroeul, le... Fait à Lille, le...
La commune de Mons en Baroeul, La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire Pour le Président,
La Vice-présidente Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le FR 6 L 9
Publié le 28/02/2024
ID : 059-215904103-20240222-22022024 5 1-DE
… CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 FEVRIER 2024
5/1 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément au Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et après avis du Comité Social Territorial du 19 février 2024, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement du service et notamment, de procéder aux créations et suppressions des postes suivants.
> Pour le bon fonctionnement de la collectivité, compte tenu de
l'évolution de l’organisation de la Direction Famille Vie éducative, il est proposé :
- la création d’un poste de responsable administratif (H/F), relevant des grades du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux ou des adjoints administratifs territoriaux.
Pour répondre à ce besoin, il est nécessaire de créer un emploi de catégorie B relevant des grades du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux ou de catégorie C relevant des grades du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux.
Compte tenu de la spécificité des missions et des exigences relatives notamment aux expériences professionnelles et aux compétences particulières, la recherche d’un candidat statutaire pourrait se révéler infructueuse. Dès lors, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté sur la base de l'article L332-8-2° du CGFP pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Dans ce cas, le niveau de rémunération sera fixé par référence aux grilles indiciaires des grades du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux ou des grades du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux et au régime indemnitaire instauré par la collectivité pour les agents relevant de ces grades, en fonction de la compétence effective et du niveau d'expérience réel du candidat recruté.
- la création d’un poste de coordinateur de la petite enfance et de la parentalité (H/F) à temps non complet (17,5/35è"), relevant des grades du cadre d'emploi des Educateurs de Jeunes Enfants ou des Assistants socio-éducatifs.
Pour répondre à ces besoins, il est nécessaire de créer un emploi de catégorie A relevant du cadre d'emploi des Educateurs de Jeunes Enfants ou du cadre d'emploi des Assistants socio-éducatifs. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024 5 _1-DE
Compte tenu de la spécificité des missions et des exigences relatives
notamment aux expériences professionnelles et aux compétences particulières, la recherche d’un candidat statutaire pourrait se révéler infructueuse. Dès lors,
cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté sur la base de
l’article L332-8-2° du CGFP pour une durée maximale de trois ans,
renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de
six ans. Dans ce cas, le niveau de rémunération sera fixé par référence aux
grilles indiciaires du cadre d'emploi des Educateurs de Jeunes Enfants ou du
cadre d'emploi des Assistants socio-éducatifs et au régime indemnitaire instauré par la collectivité pour les agents relevant de ces grades, en fonction
de la compétence effective et du niveau d'expérience réel du candidat recruté.
- la création d’un poste d’assistant de gestion administrative et
financière (H/F), relevant des grades du cadre d'emploi des adjoints
administratifs,
- la création d’un poste de chargé d’accueil de la maison de la
petite enfance (H/F) à temps non complet (17,5/35è"), relevant des
grades du cadre d'emploi des adjoints administratifs ou des adjoints
techniques,
- la suppression d’un poste d'assistante petite enfance et vie scolaire
(H/F) à temps complet, relevant du grade d’adjoint technique,
- la création d’un contrat de projet pour un poste d’animateur
jeunesse (H/F).
Les articles L332-24 à L332-26 du CGFP autorisent le recrutement
d'un agent contractuel pour un contrat à durée déterminée, afin de mener à
bien un projet ou une opération identifiée.
Ce contrat peut être conclu pour une durée minimale d'un an et une
durée maximale de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet
ou l'opération dans la limite d'une durée totale de six ans. Le contrat a vocation
à prendre fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, mais peut
être également rompu par décision de l'employeur, après un délai d'un an,
lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut se réaliser.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la
procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret n° 2019-
1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels. || fait l'objet d’une déclaration de vacance d'emploi.
La Convention Territoriale Globale (CTG) établie entre la Ville et la CAF vise notamment à développer des projets visant à « faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte ». Afin de répondre aux besoins de la collectivité, la création d'un emploi non permanent sur cette base permet
donc d'envisager le recrutement d’un contractuel pour mener à bien ces projets. Cette création d'emploi a pour objectif :
-__ d'identifier les besoins prioritaires du territoire,
-__de développer des actions et partenariats,
-__ de suivre les dispositifs et d’encadrer les actions en direction des jeunes.
Pour répondre à ces besoins, il est nécessaire de créer, pour une durée d’un an, un emploi non permanent correspondant au grade d’adjoint d'animation, relevant de la catégorie C, à temps complet. Cet emploi sera occupé par un agent contractuel sur la base des article L332-24 à L332-26 du CGFP. Le niveau de rémunération sera fixé par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et au régime indemnitaire instauré par la collectivité, en fonction de la compétence effective et du niveau d'expérience réel du candidat recruté.
- Ja suppression, à compter du 1° juin 2024, d'un poste d’adjoint d'animation principal de 2è" classe et d'un poste d'adjoint d'animation principal de 1°" classe.
> Pour le bon fonctionnement de la collectivité, compte tenu de l’évolution des nécessités de service et au vu des postes à pourvoir, il est proposé :
- la création d’un poste de technicien énergies et fluides (H/F) au sein du Bureau d'Etudes du Pôle Services Techniques et Aménagement, relevant des grades du cadre d'emploi des techniciens territoriaux ou des agents de maîtrise territoriaux.
Pour répondre à ces besoins, il est nécessaire de créer un emploi de catégorie B relevant des grades du cadre d'emploi des techniciens territoriaux ou de catégorie C relevant des grades du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Compte tenu de la spécificité des missions et des exigences relatives notamment aux expériences professionnelles et aux compétences particulières, la recherche d’un candidat statutaire pourrait se révéler infructueuse. Dès lors, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté sur la base de l'article L332-8-2° du CGFP pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Dans ce cas, le niveau de rémunération sera fixé par référence aux grilles indiciaires des grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ou des grades du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et au régime indemnitaire instauré par la collectivité pour les agents relevant de ces grades, en fonction de la compétence effective et du niveau d'expérience réel du candidat recruté. ‘
- la création d’un poste d’adjoint technique (H/F) en charge de la
logistique matérielle des activités organisées par le Conservatoire et
la Bibliothèque, des petits travaux d'entretien au sein du Fort de Mons
de Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L Gr
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ainsi que de la sécurisation des manifestations, relevant du grade d’adjoint technique principal de 2°" classe,
- la création d’un poste de coordinateur Sécurité et Prévention (H/F), relevant des grades du cadre d'emploi des attachés territoriaux ou des rédacteurs techniques territoriaux.
Pour répondre à ces besoins, il est nécessaire de créer un emploi de catégorie A relevant des grades du cadre d'emploi des attachés territoriaux ou de catégorie B relevant des grades du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
Compte tenu de la spécificité des missions et des exigences relatives notamment aux expériences professionnelles et aux compétences particulières, la recherche d'un candidat statutaire pourrait se révéler infructueuse. Dès lors, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté sur la base de l'article L332-8-2° du CGFP pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Dans ce cas, le niveau de rémunération sera fixé par référence aux grilles indiciaires des grades du cadre d'emploi des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux et au régime indemnitaire instauré par la collectivité pour les agents relevant de ces grades, en fonction de la compétence effective et du niveau d'expérience réel du candidat recruté.
- la création d’un poste de chargé de mission GUSP et Politique de la Ville (H/F), relevant du grade d’attaché territorial ou des grades du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,
- la suppression d'un poste de chef de projet Politique de la Ville au grade d’attaché territorial, à compter de la prise de poste effective de l'agent retenu sur le poste de chargé de mission GUSP et Politique de la Ville,
- la suppression d'un poste de coordinateur Sécurité Prévention GUSP au grade de rédacteur territorial, à compter du 1° avril 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser les créations et suppressions des emplois mentionnés ci- avant,
- d'autoriser la modification du tableau des effectifs de la Ville en conséquence,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du CGFP pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles,
-__ d'inscrire les crédits correspondant au budget de l'exercice,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes individuels ayant trait à ces créations et suppressions d'emplois. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L GC
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Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les Jour, mols et
en susdits
Pour extrait conforme,
Le/La secrétaire Le Maire,
de séance Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L C
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UT IL CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
5/2 — MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 a créé une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la Fonction Publique de l'État et de la Fonction Publique Hospitalière ainsi que pour les militaires. Ce décret vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics en sus de la revalorisation de 1,5 % du point d'indice de la fonction publique au 1°' juillet 2023 et de l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires pour tous les agents, à compter du 1° janvier 2024.
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 transpose la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la Fonction Publique Territoriale, en adaptant certaines de ses caractéristiques compte tenu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, chaque collectivité peut décider ou non de mettre en œuvre cette prime.
L'éligibilité à la prime de pouvoir d'achat est soumise à trois conditions cumulatives :
- avoir été recruté ou nommé par un employeur public avant le 1° janvier 2023,
- être toujours en poste au 30 juin 2023,
-__ avoir perçu, entre le 1°" juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération inférieure ou égale à 39 000 € brut, soit 3 250 € brut par mois maximum.
La mise en place et les montants de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont déterminés par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial, dans la limite des montants plafonds fixés par le décret. Elle est :
-__ fixée en fonction des rémunérations brutes,
-__cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent,
- réduite à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- versée par la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023 ou chaque collectivité territoriale et établissement public lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
Dans l'objectif de soutenir le pouvoir d'achat de ses agents, la Ville propose de verser une prime de pouvoir d'achat aux agents municipaux. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L Gr
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Chaque collectivité territoriale est donc libre de mettre en place ou non cette prime et de fixer son montant jusqu'aux montants plafonds fixés par le décret.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de mettre en place cette prime exceptionnelle pour les agents de la Ville de Mons en Barœul et de retenir, pour chaque tranche de rémunération, les montants plafonds prévus par le décret du 31 octobre 2023 précité. Ainsi, les agents municipaux bénéficieront des mêmes montants que ceux attribués aux agents de la Fonction Publique d'État et de la Fonction Publique Hospitalière concernés.
Les montants ainsi définis sont rappelés dans le tableau ci-après :
Rémunération brute perçue
au titre de la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de
la prime de pouvoir
d'achat pour un poste
à temps complet
Montant proposé de
la prime de pouvoir
d'achat pour un poste
à temps complet
- inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
ne e db € 700 € 700 €
Dé deure on dci dE 1 € 600 € 600 €
inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €
ie leurs on delai de 7 € 400 € 400 €
creuse ne AE 666 € 350 € 350 €
- Supérieure à 33 600 € et 300€ — inférieure ou égale à 39 000 €
Le Comité Social Territorial a été consulté pour avis, lors de sa réunion plénière du 19 février 2024.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
- verser la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions réglementaires, selon les modalités reprises ci- dessus,
- prévoir les crédits correspondants au budget principal de l'exercice. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L GC
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Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
: ré les jour, mois et en
susdits OUr extrait
Conforme,
Le Maire,
Celta secrétaire
de séance À à
AUU
mn Ê $
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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DTE |: _ CONSEIL MUNICIPAL IL! SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024 à h +
7 - ADHÉSION ET TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "USAGES NUMÉRIQUES / NTIC EN MATIÈRE DE NUMÉRIQUE ÉDUCATIF" AU
SYNDICAT MIXTE OUVERT NORD PAS-DE-CALAIS NUMÉRIQUE
Dans le cadre scolaire, les enseignants, les élèves et leurs parents sont invités à utiliser un outil spécifique appelé Espace Numérique de Travail (ENT). Simple et sécurisé, cette application permet d'accéder à distance à son environnement scolaire (informations éducatives et de suivi, résultats, outils et ressources pédagogiques, messagerie avec les enseignants...) et de garder le lien entre les familles et les équipes pédagogiques. Mis en œuvre par l'Education Nationale, l'ENT est devenu un outil indispensable au bon déroulement de la scolarité des enfants du territoire.
L'Environnement Numérique de Travail a été mis en place sur le territoire des Hauts de France en 2019, avec un déploiement accéléré dans le contexte de la crise sanitaire du Covid19. Une solution homogène d'ENT a été déployée pour tous les élèves, parents et enseignants, de la maternelle au lycée, grâce à un groupement de commandes entre les collectivités et établissements publics concernés. Le portage de cette compétence est assuré par le Syndicat Mixte Ouvert Nord Pas-de-Calais Numérique, également désigné « La fibre numérique 59/62 », qui a à cet effet bénéficié de financements européens.
Par un courrier reçu le 8 novembre 2023, Madame la Rectrice de Région Académique a informé la Ville qu’au regard de la fin des financements européens associés, les écoles de la métropole lilloise ne pourraient plus bénéficier de l'ENT, dans le cadre du groupement de commandes, étant donné que la Métropole Européenne de Lille n'avait pas souhaité se saisir de cette compétence et adhérer au syndicat Nord Pas-de-Calais Numérique.
Afin d'assurer la poursuite, sans interruption, de ce service, la Ville est donc amenée à adhérer au syndicat Nord Pas-de-Calais Numérique et à lui transférer la compétence des usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif.
Une fois cette demande d'adhésion acceptée par délibération concordante du conseil syndical, Nord Pas-de-Calais Numérique sera en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de la commune, en lien avec la Ville et l'Éducation Nationale, en contrepartie d’un coût d'adhésion modique et d’une contribution financière annuelle aux ressources du syndicat (à titre d'information, celle-ci s'élevait fin 2023 à 1,35 € TTC par élève et par an).
Dans ce contexte, au regard de la nécessité de garantir le maintien de l'outil ENT pour les élèves monsois, il est proposé au conseil municipal : Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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-__de formuler une demande d'adhésion au Syndicat Mixte Ouvert Nord Pas- de-Calais Numérique et d'en approuver les statuts, selon le modèle ci- annexé,
- de désigner, le cas échéant, Madame Isabelle VÉTEAU en qualité de
déléguée de la commune, soit au comité syndical, soit au collège des communes désignant les représentants au comité syndical, conformément à l’article 8.1 des statuts du syndicat,
- de procéder au transfert de la compétence « Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » au Syndicat Mixte Ouvert Nord Pas- de-Calais Numérique, qui sera effectif sans délai et au plus tard dès le rendu exécutoire de la délibération concordante du conseil syndical valant accord et adhésion de la commune de Mons en Barœul et modification de ses statuts en conséquence,
- d'approuver les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence « Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » par le syndicat, selon le modèle ci-annexé,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au groupement de commandes du syndicat pour la compétence Espace Numérique de Travail dans les écoles, ainsi que tout autre acte ou document afférent à ce dossier,
- de procéder au versement de la ou des contributions annuelles au syndicat, d'inscrire les crédits correspondants au budget principal et de les imputer aux article et compte nature correspondants du budget principal de l'exercice concerné.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Alns] fait et d£ibéré lon Jour, mols et en susdits
Po: PQUr exira chi
LelLa secrétaire Le Maire,
de séance ——.
ha Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Le VV
Publié le 28/02/2024
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Sos Numérique
SMO Nord – Pas-de-Calais Numérique – CTAF compétence ENT Page 1 sur 6
COMPETENCE USAGES
NUMERIQUES / NTIC EN MATIERE DE
NUMERIQUE EDUCATIF
COMPÉTENCE EXERCÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 4.2 DES
STATUTS DU SMO NORD - PAS -DE- CALAIS NUMÉRIQUE
CONDITIONS TECHNIQUES, ADMINISTRATIVES ET
FINANCIERES D’EXERCICE DE LA COMPETENCE
NUMERIQUE EDUCATIF PAR LE SYNDICAT NORD-
PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE
Version 15 juin 2023 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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SMO Nord – Pas-de-Calais Numérique – CTAF compétence ENT Page 2 sur 6
Article 1 : Objet
L'article 4.2 des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Nord-Pas-de-Calais Numérique (ci-après le Syndicat)
autorise l’exercice de la compétence « Usages numériques / Nouvelles technologies de l’information
et de la communication (NTIC) en matière de numérique éducatif » et notamment l’installation et
l’accompagnement à la mise en œuvre d’espaces numériques de travail (ENT).
Cette compétence est une compétence optionnelle (à la carte), à laquelle les membres peuvent choisir
ou non d’adhérer.
Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières
d’exercice de cette compétence.
Article 2 : Définitions et descriptif des installations ENT
Les dispositions de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la
refondation de l'École de la République ont confié aux collectivités, aux côtés de l’État, une
responsabilité qui est essentielle au bon fonctionnement et au développement du numérique éducatif
des établissements scolaires du premier et second degré.
Dans ce cadre, les collectivités déploient sur leur territoire un service éducatif numérique appelé ENT
de haute qualité offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et
simplifié, aux informations et outils nécessités par son activité.
L’article 1er de l’arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère
personnel relatif aux espaces numériques de travail, modifié par l’arrêté du 13 octobre 2017, définit
un ENT comme « tout ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les
acteurs de la communauté éducative d'un ou plusieurs établissements de l'enseignement primaire,
secondaire ou supérieur, dans un cadre défini par un schéma directeur des espaces numériques de
travail (SDET) spécifique selon qu'il est mis en œuvre dans un établissement scolaire ou dans un
établissement d'enseignement supérieur ».
Article 3 : Étendue des missions exercées par le Syndicat
Le Syndicat assure l’installation, la mise en œuvre et l’assistance relative à la mise en place des ENT
dans les écoles présentes sur le territoire des EPCI lui ayant transféré cette compétence. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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SMO Nord – Pas-de-Calais Numérique – CTAF compétence ENT Page 3 sur 6
À ce titre, le Syndicat fournit les licences d’hébergement des ENT et assure les différentes prestations
d’accompagnement requises.
Le Syndicat prend notamment en charge :
• L’acquisition des licences d’hébergement des plateformes ENT destinées à être installées dans
les différentes écoles du territoire dans le cadre du groupement de commande constitué avec
la Région et les Départements ;
• En cas de besoin sur le territoire concerné, un accompagnement spécifique avant la mise en
œuvre de l’ENT (actions de sensibilisation de la collectivité, audit des réseaux et services
éducation numérique, définition du planning de déploiement sur le territoire en lien avec les
EPCI etc.), puis pendant son fonctionnement (développements spécifiques relatifs à l’ENT et
mise en place de connecteurs spécifiques etc.), et hors mise en œuvre de l’ENT (intégration de
l’ENT au sein des outils locaux et notamment de l’EPCI, accompagnement à la création d’un
portail etc.) ;
• En cas de besoin sur le territoire concerné, également, la mise en place d’une série de
formations (des administrateurs du projet au sein de l’EPCI ou des écoles, des agents des
collectivités, des parents d’élèves) ;
• En cas de besoin des écoles concernées, la réalisation d’un audit technique pour une mise en
adéquation préalable de leur environnement. Il est par exemple amené à prendre en charge
les vérifications électriques, préconiser et orienter l’école sur l’adaptation des bâtiments, la
conseiller sur le matériel informatique à acquérir ou renouveler, ou encore évaluer la sécurité
informatique des outils ;
• En cas de besoin des écoles concernées, l’installation sur l’ENT de ressources pédagogiques
complémentaires.
Sont exclues des missions du Syndicat :
• La production des ressources numériques et des contenus mis en ligne sur les ENT ;
• La formation et l’accompagnement pédagogique ;
• Plus généralement, toute mission ayant trait à la compétence scolaire.
Article 4 : Procédure de transfert et de reprise de la
compétence
L’adhésion à la compétence numérique éducatif intervient par délibérations concordantes de l’organe
délibérant du membre concerné et du comité syndical du Syndicat, ce dernier statuant à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article 15 de ses statuts.
La délibération de l’organe délibérant du membre concerné approuvant l’adhésion de ce dernier au
Syndicat précisera au titre de quelle compétence mentionnée à l’article 4 la collectivité ou l’EPCI a
vocation à adhérer. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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SMO Nord – Pas-de-Calais Numérique – CTAF compétence ENT Page 4 sur 6
Ladite délibération précisera aussi la date d’effet du transfert de la compétence et approuvera les
conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence par le Syndicat,
objet du présent document.
Les conditions de reprise de la compétence au Syndicat par le membre sont définies par l’article 16 des
statuts du Syndicat.
Article 5 : Contribution des adhérents à la compétence «
usages numériques / NTIC en matière de numérique
éducatif »
Pour l’exercice de la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » le
Syndicat perçoit directement auprès des collectivités membres adhérant à cette compétence une
contribution dont le montant est fixé au regard des coûts générés par l’exercice de la compétence.
Cette contribution sera composée de :
• Contribution forfaitaire de base : La couverture des charges induites par le coût de la
plateforme, de l’application mobile et du coût administratif lié à l’exercice de la compétence,
d’un montant de 1,30 € TTC par élève et par an ;
• Contribution forfaitaire optionnelle : Un accompagnement complémentaire facultatif de l’EPCI
par le Syndicat, forfaitaire, d’un montant de 0,30 € TTC par élève et par an ;
• Contribution spécifique optionnelle : Et / ou un accompagnement complémentaire facultatif
de l’EPCI par le Syndicat, à la demande, d’un montant de 150 € TTC par demi-journée.
Les critères pris en compte pour le calcul des contributions pourront être modifiés par le Comité
syndical.
En outre, le Comité syndical vote chaque année le montant de contribution sollicité, montant qui sera
déterminé en fonction des critères sus-évoqués et des missions réalisées sur le territoire de l’EPCI
considéré.
Dans la mesure où certaines missions réalisées par le Syndicat mixte et le financement des opérations
menées présentent un intérêt pour les communes membres de la Communauté au regard des
compétences qu’elles exercent en matière scolaire au sein des établissements d’enseignement
élémentaire et maternel, ces dernières ou leurs groupements pourront verser une subvention au
Syndicat. La détermination de la répartition des contributions fixée par le Comité syndical tiendra
compte de la recette correspondante. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
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SMO Nord – Pas-de-Calais Numérique – CTAF compétence ENT Page 5 sur 6
Article 6 : Prestations d’accompagnement fournies par le
Syndicat mixte selon le niveau de contribution financière
de l’adhérent
La contribution forfaitaire de base donne accès, par sa composante administrative, aux prestations
d’accompagnement des collectivités suivantes :
• Gestion du marché (comités, commandes, facturations),
• Gestion globale des comptes,
• Formation et accompagnement via des webinaires des agents et élus des collectivités dotées
d’un compte,
• Utilisation de ONE comme relai d’information sur la lutte contre l’inclusion numérique, avec
focus local,
• Réalisation et mise à disposition de statistiques d’utilisation de l’ENT.
Les contributions optionnelles donnent accès aux prestations d’accompagnement des collectivités
suivantes :
• Conseils sur les matériels,
• Prospection dans les collectivités pour les ouvertures de comptes utilisateurs,
• Gestion personnalisée des comptes (connecteurs, utilisation des modules).
La contribution spécifique optionnelle pourra porter sur la prestation d’accompagnement suivante :
• Formation des familles.
La contribution spécifique pourra être adaptée à toute demande spécifique des collectivités membres,
sur devis.
Article 7 : Autres prestations du marché ENT
Outre les prestations du marché ENT comprises dans la contribution forfaitaire de base (accès à la
plateforme ONE et à l’application mobile), le marché passé par le groupement de commandes des
Hauts-de-France, auquel adhère le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique, propose d’autres
prestations, en lien avec l’ENT, sur le bordereau des prix unitaires ou le catalogue fourni par le titulaire.
Les adhérents du Syndicat mixte au titre de sa compétence « usages numeriques / NTIC en matière de
numérique éducatif » peuvent accéder, selon leurs besoins, à l’ensemble de ces prestations par
l’intermédiaire du Syndicat mixte, aux prix et conditions du marché. Dans ce cadre le Syndicat mixte
établira les devis aux adhérents, passera les commandes au titulaire du marché et lui règlera les
factures afférentes, et établira les factures aux adhérents qui s’engagent à un règlement sous 30 jours
après leur mise à disposition sur la plateforme Chorus pro. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024 7 _10-DE
SMO Nord – Pas-de-Calais Numérique – CTAF compétence ENT Page 6 sur 6
Article 8 : Modification des conditions administratives,
financières et techniques
Toute modification du présent document sera adoptée par délibération du Comité syndical et notifiée
aux adhérents à la compétence en cause. (XX
rd Ÿ le Département Région
Hauts-de-France
2 Pas de Ca
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Le Département
Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique – Comité syndical du 19/01/2022 1
Statuts du syndicat mixte
ouvert Nord - Pas-de-Calais
Numérique
Article 1. Composition et dénomination
En application des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination suivante : Nord-Pas-
de-Calais Numérique et la marque : La Fibre Numérique 59 62 (ci-après : le Syndicat Mixte)
Le Syndicat Mixte est composé des membres adhérents suivants :
• D’une part, les collectivités membres fondateurs suivants :
o La Région Hauts-de-France,
o Le Département du Nord,
o Le Département du Pas-de-Calais.
• D’autre part, les autres membres adhérents listés en annexe des présents statuts.
La liste des membres adhérents sera modifiée par le Comité syndical en tant que de besoin conformément
à l’Article 15 et à l’Article 16 des statuts.
Article 2. Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 3. Objet
Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font expressément la demande,
les compétences en matière de communications électroniques ou d’usages numériques mentionnées à
l’Article 4.
Il peut en outre assurer tout ou partie des activités et missions complémentaires visées à l’Article 5.
Article 4. Compétences
Le Syndicat Mixte est doté de deux compétences à la carte.
Les compétences transférées par chaque membre sont listées en annexe aux présents statuts. Numérique
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Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique – Comité syndical du 19/01/2022 2
Article 4.1. Communications électroniques :
Le Syndicat Mixte exerce en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence
relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du
Code général des collectivités territoriales, comprenant notamment les activités suivantes :
• L’établissement, la mise à disposition et l’exploitation d’infrastructures et réseaux de
communications électroniques,
• L’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants,
• L’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux,
• La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de
réseaux indépendants,
• Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L
1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de services de communications
électroniques à l’utilisateur final.
En outre, le Syndicat Mixte est chargé de :
• La réalisation d’études en matière de réseaux et de services locaux de communications
électroniques et activités connexes à l’intention de tous des particuliers, des entreprises et des
établissements publics de la Région des Hauts-de-France, des Départements du Nord et du Pas de
Calais,
• La réalisation d’études en matière de mutualisation des moyens numériques opérationnels des
collectivités territoriales du Nord et du Pas-de-Calais,
• Gérer les informations prévues à l’article L. 49 du Code des postes et des communications
électroniques dans le cas où le schéma directeur territorial d’aménagement numérique de Nord –
Pas de Calais le prévoit.
Article 4.2. Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif :
Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence
relative aux usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif.
Article 5. Missions et activités complémentaires
Le Syndicat Mixte exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire de
ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de
collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, des missions de
mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement
de celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en
vigueur.
Le Syndicat Mixte peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions
prévues de l’article 2-II de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique, pour
les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d’ouvrages.
Il peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d’ouvrage dans les conditions
prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 précitée.
Il est habilité à être membre et/ou coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son
objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. aol Numérique
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Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique – Comité syndical du 19/01/2022 3
Il peut aussi être centrale d’achats dans les conditions prévues aux textes législatifs et réglementaires en
vigueur.
Article 6. Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à EuraTechnologies, 165 avenue de Bretagne 59000 Lille. Ce lieu pourra
être modifié sur délibération du comité syndical conformément à l’Article 17.
Article 7. Membres associés
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat Mixte et de ses différents organes dans
des conditions qui seront précisées dans le Règlement intérieur.
Ces membres assistent aux délibérations du Comité Syndical, peuvent être invités par le Président à prendre
la parole mais ne prennent pas part au vote.
Sont notamment susceptibles de devenir membre associé du Syndicat :
• Tout EPCI des Départements du Nord et du Pas-de-Calais et les collectivités territoriales des
Départements du Nord et du Pas-de-Calais, non membres d’un EPCI
• Tout établissement public ou privé ayant un intérêt « avec l’objet du syndicat ».
Article 8. Comité syndical
Article 8.1. Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé comme suit :
Représentation des Départements et de la Région :
• Région Hauts-de-France : 10 délégués
• Département du Nord : 5 délégués
• Département du Pas-de-Calais : 5 délégués
Les délégués de la Région et des Départements sont désignés par les membres adhérents au sein de leurs
assemblées délibérantes respectives.
Le mandat des délégués prend fin :
• Lors du renouvellement de l’organe délibérant qui les a désignés ; ce mandat expire lors de
l’installation du nouveau délégué au Comité syndical désigné à l’issue du renouvellement de
l’organe délibérant du membre adhérent concerné,
• A tout moment, par délibération de l’organe délibérant qui les a désignés et qui désigne dans le
même temps son successeur.
En cas de vacance parmi les délégués d’un membre adhérent pour quelque cause que ce soit, ce membre
pourvoit à leur remplacement dans le délai d’un mois
Représentation du bloc communal :
Chaque commune et EPCI membre adhérent désigne 1 délégué.
Jusqu’à l’adhésion de 4 communes/EPCI, ces délégués sont membres du Comité syndical. Numérique
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Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique – Comité syndical du 19/01/2022 4
Au-delà de 4 communes/EPCI devenant membres adhérents, ces délégués se réunissent au sein d’un
collège créé pour la désignation de leurs représentants au Comité syndical. Ce collège désigne parmi les
délégués du bloc communal 4 représentants au comité syndical.
Dans l’hypothèse ou au moins deux communes/EPCI du Nord et deux communes/EPCI du Pas-de-Calais ont
adhéré au syndicat, il est créé un collège par Département et les délégués issus des communes/EPCI du Pas-
de-Calais élisent deux représentants au Comité syndical et les délégués issus des communes/EPCI du Nord
élisent également deux représentants au Comité syndical.
Lors de la création des collèges, il est mis fin au mandat des délégués des communes/EPCI au comité
syndical et il est procédé à une nouvelle désignation des représentants des collèges au comité syndical. Une
fois les collèges créés et les représentants au comité syndical désignés, l’adhésion de nouveaux EPCI ou
communes en cours de mandat n’emporte pas re-désignation des représentants des collèges au comité
syndical.
Sous réserve de la disposition énoncée à l’alinéa précédent, le mandat des délégués prend fin lors du
renouvellement de l’organe délibérant qui les a désignés ; ce mandat expire lors de l’installation du nouveau
délégué au Comité syndical désigné à l’issue du renouvellement de l’organe délibérant du membre
adhérent concerné.
En cas de vacance parmi les délégués d’un membre adhérent pour quelque cause que ce soit, ce membre
pourvoit à leur remplacement dans le délai d’un mois
Le remplacement d’un délégué du bloc communal non-membre du comité syndical est sans incidence sur
ledit comité syndical.
Article 8.2. Attributions
Le comité règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte. Il vote le budget,
approuve le compte administratif, élabore le règlement intérieur et procède aux modifications statutaires.
Il définit les pouvoirs qu’il délègue au bureau et au Président.
Article 8.3. Fonctionnement
Le quorum pour la tenue des séances du comité syndical est fixé à la moitié des membres en exercice
présents ou représentés.
Le règlement intérieur du Syndicat mixte précise les règles de fonctionnement du comité syndical.
Article 8.4. Délégations
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, à l’exception :
• Du vote du ou des budgets, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
• De l’approbation du compte administratif ;
• Des décisions relatives aux modifications statutaires.
Le Président peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents.
Article 8.5. Décisions
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
et notamment pour l’élection des membres et du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions de composition, de fonctionnement Numérique
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Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique – Comité syndical du 19/01/2022 5
et de durée du Syndicat Mixte. Le Règlement intérieur précise les domaines dans lesquels un vote de
l’ensemble des délégués est requis.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres adhérents
concernés par l’affaire mise en délibération.
Le président prend part à tous les votes, sauf en cas des applications des articles L. 2121-14 et L. 2131-11
du CGCT.
Article 9. Le Président du Comité Syndical
Le Président est élu par les délégués au comité syndical pour la durée du mandat dont il dispose dans sa
collectivité d’origine.
Le Président est l’organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit
l’exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l’administration. Il est le chef des services du syndicat et à ce titre, il peut déléguer sa
signature au Directeur. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée ou qu’il y est mis fin par
l’expiration du mandat du Président.
Il représente le syndicat en justice, dans les conditions définies par le comité syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical, conformément à l’Article 8.4
des statuts.
Les autres règles applicables au Président sont précisées au sein du règlement intérieur.
Article 10. Les Vice-Présidents du comité syndical
Le nombre de vice-présidents est fixé à 2.
Ils sont élus par le comité syndical parmi les membres fondateurs pour la durée du mandat dont ils
disposent dans leur collectivité d’origine. Ils ont notamment pour mission d’assister le Président.
Le Président peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents. Ces délégations subsistent
tant qu’elles ne sont pas rapportées ou qu’il y est mis fin par l’expiration du mandat des vice-présidents.
Article 11. Le bureau
Le bureau est constitué du Président et des deux Vice-Présidents.
Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical, conformément à
l’Article 8.4 des statuts.
Le bureau délibère à la majorité de ses membres, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage
des votes.
Le mandat des membres du Bureau prend fin lors du renouvellement de l’organe délibérant qui les a
désignés, ou lorsqu’il est mis fin à leur fonction de délégué par l’organe délibérant qui les a désignés. Numérique
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Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique – Comité syndical du 19/01/2022 6
Article 12. Le personnel
Le personnel du syndicat relève des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Il est nommé par le Président.
Un ou des agents pourront être mis à disposition du syndicat mixte par ses membres dans le respect de la
loi du 26 janvier 1984 précitée et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
Article 13. Budget
Article 13.1. Recettes
Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent notamment :
Pour la compétence « communications électroniques » :
• La contribution des membres au fonctionnement, qui s’effectue selon la clé de répartition
suivante : 50% pour la Région Hauts-de-France, 25% pour le Département du Nord et 25% pour le
Département du Pas-de-Calais. L’assiette éligible annuellement est le budget de fonctionnement
présenté par le Syndicat mixte,
• La participation des membres aux charges afférentes à la compétence relative aux réseaux et
services locaux de communications électroniques. Le montant et les modalités de versement de
cette participation sont fixées dans une convention qui sera conclue entre le syndicat et chaque
membre.
Cette participation respectera la clé de répartition suivante : 50% pour la Région Hauts-de-France,
25% pour le Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais,
• Les études décidées par le syndicat après avis des collectivités membres donneront lieu, à une
participation financière des membres selon le plan de financement suivant : 50% pour la Région
Hauts-de-France, 25% pour le Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais.
Pour la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » :
Les contributions des membres adhérents à cette compétence sont fixées par délibération du comité
syndical.
Pour l’ensemble des compétences :
• Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;
• Les produits des dons et legs ;
• Les produits d’emprunts ;
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
• Plus largement, toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
La contribution des membres est obligatoire.
Article 13.2. Dépenses
Les dépenses comprennent notamment :
• Les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat ;
• Les charges de fonctionnement du syndicat. Numérique
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Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique – Comité syndical du 19/01/2022 7
Article 14. Comptabilité
La comptabilité est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Le receveur est désigné
par arrêté préfectoral sur proposition de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.
Article 15. Adhésion
L’adhésion d’un nouveau membre intervient par délibérations concordantes de la collectivité ou l’EPCI
sollicitant son adhésion et du Comité syndical du Syndicat Mixte, ce dernier statuant à la majorité des deux
tiers (2/3) des suffrages exprimés selon les modalités suivantes :
• Chaque délégué dispose d’une (1) voix ;
• Par dérogation à l’alinéa précédent, chaque délégué désigné par le Département d’implantation
de la collectivité ou de l’EPCI qui sollicite son adhésion dispose de (3) voix.
Les délibérations précisent au titre de quelle(s) compétence(s) mentionnée(s) à l’Article 4 la collectivité ou
l’EPCI à vocation à adhérer.
Article 16. Retrait
Le retrait d’un membre adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis à l’accord du comité
syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés. Une délibération du comité
syndical procède aux modifications statutaires nécessaires.
Les conséquences du retrait sont régies par l’article L. 5721-6-2 du Code général des collectivités
territoriales.
Article 17. Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont adoptées par le comité syndical à la majorité des deux tiers de ses
membres.
Article 18. Dissolution
Les modalités de dissolution sont celles fixées par les dispositions du Code général des collectivités
territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts. Numérique
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/ Pas-de-Calais
Mon Département
Région
Hauts-de-France
Version à date du comité syndical du 15 juin 2023
Annexes aux Statuts du syndicat mixte
ouvert Nord-Pas-de-Calais Numérique
Annexe 1 : liste des membres adhérents
• Région Hauts-de-France
• Département du Nord
• Département du Pas-de-Calais
• Communauté d’agglomération de Cambrai
• Communauté d’agglomération Caudrésis-Catésis
• Communauté d’agglomération du Douaisis
• Communauté d’agglomération Maubeuge – Val de Sambre
• Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut
• Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole
• Communauté de communes Cœur de l’Avesnois
• Communauté de communes Cœur d’Ostrevent
• Communauté de communes de Flandre Intérieure
• Communauté de communes Flandre Lys
• Communauté de communes des Hauts de Flandre
• Communauté de communes du Pays de Mormal
• Communauté de communes du Pays Solesmois
• Communauté de communes Pévèle-Carembault
• Communauté de communes Sud-Avesnois Numérique
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Reçu en préfecture le 27/02/2024
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/ Pas-de-Calais
Mon Département
Région
Hauts-de-France
Version à date du comité syndical du 15 juin 2023
Annexe 2 : compétences transférées par chaque
membre
• Communications électroniques :
o Région Hauts-de-France
o Département du Nord
o Département du Pas-de-Calais
• Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif :
o Communauté d’agglomération de Cambrai
o Communauté d’agglomération Caudrésis-Catésis
o Communauté d’agglomération du Douaisis
o Communauté d’agglomération Maubeuge – Val de Sambre
o Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut
o Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole
o Communauté de communes Cœur de l’Avesnois
o Communauté de communes Cœur d’Ostrevent
o Communauté de communes de Flandre Intérieure
o Communauté de communes Flandre Lys
o Communauté de communes des Hauts de Flandre
o Communauté de communes du Pays de Mormal
o Communauté de communes du Pays Solesmois
o Communauté de communes Pévèle-Carembault
o Communauté de communes Sud-Avesnois Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L Gr
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CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
8/1 — ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DU PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS DE LA PISCINE MUNICIPALE
Les dernières modifications au règlement intérieur de la piscine municipale ont été apportées par la délibération 13/9 du 27 juin 2019.
Afin d'optimiser le fonctionnement de la piscine municipale, il est nécessaire de réviser et actualiser régulièrement ce règlement intérieur.
Les modifications proposées concernent notamment la mise en place de nouvelles activités et la nécessité de limiter les interventions d'enseignement et d'animation aux seules pratiques scolaires, associatives et à celles assurées par le personnel de l'établissement, conformément à la législation en vigueur.
Par ailleurs, il apparaît nécessaire de formaliser l’organisation de la surveillance et des premiers secours pour assurer une parfaite sécurité des usagers de la piscine municipale. Dans ce cadre, les articles D.322-16 et A.322-12 du code du sport disposent que chaque établissement de natation et d'activité aquatique établit un Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS).
Le POSS de la piscine municipale regroupe les mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques de baignade et de natation. Il a pour objectif de donner une information générale pour prévenir les accidents par une surveillance adaptée, préciser les procédures d'alarme et préciser les mesures d'urgence. Dans ce contexte, il apparaît utile de réviser ce document.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- d'approuver le nouveau règlement intérieur de la piscine municipale, joint en annexe,
- d'approuver le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours, dont le projet est joint en annexe,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à la bonne application et au respect de ces deux documents au sein de la piscine municipale.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. .
Ainsi fait et délibéré les jour, mols et en Su
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lella secrétaire
de séance Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L O7
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us PISCINE
Plan d’Organisation de la
Surveillance et des Secours
(P.O.S.S.)
Articles D.322-16 et A.322-12
du code du sport Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
ID : 059-215904103-20240222-22022024_8_1-DE
2
Table des matières
Introduction............................................................................................................................................. 3
Identification de l’établissement............................................................................................................. 3
Fonctionnement général de l’établissement .......................................................................................... 4
Horaires et jours d’ouverture aux usagers ................................................................................................. 4
Fréquentations de l’établissement ............................................................................................................ 4
Seuils Critiques et modulations du nombre de surveillants et des superficies de plan d’eau ........................... 5
Installation de l’équipement et matériel ................................................................................................ 6
Description de l’équipement .................................................................................................................... 6
Description du matériel ........................................................................................................................... 6
Organisation de la surveillance et de la sécurité..................................................................................... 7
Principe primordial : Une surveillance constante, vigilante et active en permanence. .................................... 7
Zones et postes de surveillance : (Annexe n° 4). ....................................................................................... 7
Personnels présents dans l’établissement en fonction des missions et autres taches planifiées ..................... 8
Organisation des plannings et consignes de sécurite ............................................................................. 8
Organisation des plannings ..................................................................................................................... 8
Consignes séances publiques ............................................................................................................... 10
Consignes séances scolaires................................................................................................................. 10
Plan d’organisation de la surveillance ................................................................................................... 11
En général ........................................................................................................................................... 11
Surveillance ......................................................................................................................................... 11
Organisation des secours. ..................................................................................................................... 14
Accident .............................................................................................................................................. 14
Altercation ........................................................................................................................................... 15
Incendie............................................................................................................................................... 15
Accident chimique, électrique ou gazeux ................................................................................................ 19
Conclusion ............................................................................................................................................. 17 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
ID : 059-215904103-20240222-22022024_8_1-DE
3
Introduction
La Commune de Mons en Barœul met en place son Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S) concernant la sécurité des personnes à l’intérieur de sa structure et les moyens organisationnels qu’elle met en œuvre.
La piscine municipale de Mons en Barœul répond ainsi à l’obligation qui lui est fixée réglementairement par les articles D.322-16 et A.322-12 du code du sport, selon lesquels tout exploitant d’un établissement de baignade d’accès payant doit établir un Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS).
Le POSS prend place dans l'organisation générale de la sécurité de la structure.
Il regroupe l’ensemble des mesures de préventions et les divers protocoles liés aux accidents, ou incidents dans le cadre de son fonctionnement.
En application de l’article A.322-12 du code du sport, il a pour objectif :
- De prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l'établissement,
- De préciser les procédures d'alarmes à l’intérieur de l’établissement et les procédures d’alerte des services de secours extérieurs,
- De préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.
Identification de l’établissement
Propriétaire exploitant : Commune de Mons en Barœul 27 avenue Robert Schuman
59370 Mons en Barœul
Nom de l’établissement : Piscine municipale de Mons en Barœul
Adresse : 20 rue Lacordaire 59370 Mons en Barœul Téléphone : 03.20.56.13.11
Adresse Electronique : piscine@ville-mons-en-baroeul.fr
Identification de l’Etablissement : TYPE X de 3ème catégorie.
Effectifs : 11 agents (permanents) Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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4
Fonctionnement général de l’établissement.
Cet établissement couvert fonctionne toute l’année. Une zone extérieure est ouverte durant la période estivale, une mezzanine et une salle de réunion sont accessibles à l’étage.
L’eau est désinfectée et désinfectante au chlore gazeux conformément à l’arrêté du 18 janvier 2002, modifiant l’arrêté du 7 septembre 2016, fixant les dispositions techniques applicables aux piscines.
Les bassins sont vidangés une fois par an.
L’exploitant du marché de chauffage est en charge du contrôle de la qualité de l’eau et de l’air conformément au cadre réglementaire de la Santé Publique cités par les textes de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.). Les analyses de l’après-midi ainsi que celle du week- end sont assurées par le personnel municipal.
Horaires et jours d’ouverture aux usagers :
Période scolaire (annexe n° 1),
Périodes vacances scolaires (annexe n° 1).
Fréquentations de l’établissement :
Fréquentation Maximale Instantanée de 530 baigneurs,
Fréquentation Maximale instantanée de 49 spectateurs sur la mezzanine.
FREQUENTATION MOYENNE ANNUELLE NOMBRE
Entrées Piscine (public, leçons, activités) 62 000
Scolaires (maternelles, primaires, collèges,
lycées)
18 025
Associations 21 700
Centres de loisirs 4 775
Total 106 500
Fréquentation maximale hivernale journalière : 600
Fréquentation maximale saisonnière journalière : 1000
- Jours prévisibles de fortes fréquentations : mercredi, vendredi, samedi, - Périodes prévisibles de fortes fréquentations : mai, juin, juillet, août. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Seuils Critiques et modulations du nombre de surveillants et des superficies de plan d’eau.
(Code du sport, article A322-14).
L’analyse des fréquentations ne s’appuie que sur des estimatifs au jour de l’ouverture. Les seuils critiques pourront être ajustés au besoin (après une période d’une année de fonctionnement). Modifiant par la même les modalités du P.O.S.S. qui sera alors soumis aux mêmes procédures d’adoption que le présent document.
Conformément au Code du sport (art. A322-14), la limitation des risques s’effectue par une modulation :
Du nombre d’usagers admis dans l’établissement,
Des superficies de plan d’eau ouvertes à la baignade,
Du nombre de personnels de surveillance en service (MNS et/ou BNSSA).
Les responsables et/ou à défaut l’agent référent pourront limiter l’accueil, s’ils considèrent que les conditions de sécurité ne sont pas réunies conformément au présent P.O.S.S.
Les agents d’accueil ont dans leurs missions de faire respecter ces seuils critiques de fréquentation en interdisant, si besoin, l’accès aux bassins via les vestiaires. Ils préviendront les surveillants à l’approche d’un des seuils de référence.
L’ouverture de l’établissement ne peut se faire qu’en présence des effectifs requis au présent P.O.S.S. Après un contrôle des 4 points ci-après définis : Cet accord peut être
donné par la direction, à défaut par les chefs de bassin et/ou un agent référent. o Personnel requis :
Agent du service général (agent d’accueil, personnel technique de la piscine) : En cas d’absence totale d’agent d’accueil et/ou d’entretien,
pas d’ouverture.
Agent de surveillance bassin (personnels ayant le titre de MNS pouvant être assistés dans leurs fonctions de surveillance par des personnes
titulaires du BNSSA).
o Contrôle des paramètres des eaux des bassins qui se doivent d’être compatible à une ouverture, conformément au cadre réglementaire.
o Contrôle des moyens de secours et de communication.
o Vérifications des issues de secours.
La fermeture des bassins et de l’établissement est sous la seule responsabilité des chefs de bassin ou à défaut d’un agent référent qui devra s’assurer que tous les usagers
ont quitté l’établissement. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Installation de l’équipement et matériel.
Description de l’équipement :
Dimension Surface (m²) Profondeur mini Profondeur
maxi
Grand bain 15m x 25m 375 1m80 2m50
Petit bain 12m x 11m 132 0m60 1m30
Réception
toboggan
4,1m x 6m 24,6 1m10 1m10
Description du matériel :
Matériel d’intervention : (annexe n°2).
- Des commandes d’arrêt d’urgence (électricité),
- Des extincteurs (conforme à la règlementation en vigueur),
- D’alarmes spécifiques pour incidents.
Matériel de réanimation :
- 1 aspirateur mucosité,
- 1 D.S.A.,
- Oxygénothérapie,
- BAVU (adulte, enfant et nourrisson).
Matériel de premier soin :
- Une trousse de premier soin (pansements, fiche bilan avec crayon, gants jetables, 1 paire de ciseaux, une couverture de survie, du désinfectant, des compresses, des pansements compressifs, de la bande adhésive),
- Une poche de froid ou une bombe de froid,
- Canule de différentes tailles,
- Un tensiomètre,
- Un glucomètre,
- Un oxymètre de poux,
- Des colliers cervicaux.
Matériel de communication :
- Lignes standards,
- Sonorisation,
- Micro accueil, bassin,
- Bouton alarme général,
- Talkie-Walkie. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
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Numéro d’urgence :
Incendie 18
Malaise, accident 15
Altercation 17
Recyclage annuel (6 heures) pour la prise en charge de l’arrêt cardiaque avec défibrillation semi-automatique
Exercices d’alerte : 1 fois par an.
Organisation de la surveillance et de la sécurité.
Principe primordial : Une surveillance constante, vigilante et active en permanence.
L’article L332-7 du Code du sport précise que : « toute baignade et piscine d’accès payant doit, pendant les heures d’ouverture, être surveillée d’une façon constante par du personnel qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’Etat et défini par voie réglementaire ».
Pour ce faire, la sécurité au bord du bassin doit être assurée par la présence permanente de personnel qualifié (annexe n° 3) et ce dès lors que le premier usager rentre dans la structure et que le dernier utilisateur n’a pas franchi la porte de sortie et ce jusqu’à la fermeture.
Le responsable de site, le chef de bassin ou le référent sont responsables de l’organisation de la surveillance.
Pour assurer l’ouverture des bassins, l’effectif minimal est de 1 personnel de surveillance par bassin. Ce personnel doit être titulaire d’une qualification lui donnant le titre de Maître- Nageur Sauveteur (M.N.S) ou par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A). Ces agents se doivent d’être présents sur les zones de surveillance définies dès que la piscine ouvre (public, scolaires ou autres en fonction des directives de la direction et des divers protocoles de fonctionnement).
Zones et postes de surveillance : (Annexe n° 4).
Au sein de l’établissement nous retrouvons différentes zones :
Zone 1 : Bassin sportif et ses plages
Zone 2 : Bassin d’apprentissage, réception toboggan et leurs plages
Zone 3 : Vestiaires et douches Envoyé en préfecture le 27/02/2024
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Zone 4 : Patio
Zone 5 : Mezzanine
Zone 6 : Salle de cours
Le poste de surveillance est, quant à lui, le lieu jugé le plus propice à une bonne surveillance. Choisit de façon judicieuse à l’appréciation du surveillant. Il est fonction des circonstances et notamment de la fréquentation instantanée, des risques, de la réverbération du soleil sur l’eau etc... Cette surveillance doit s’effectuer par balayage visuel. Si le poste fixe sur « chaise » peut être utilisé, l’agent pourra être amené à le quitter en fonction de situations spécifiques (rondes régulières autour de la zone attribuée, etc.).
Les zones de surveillance et poste de surveillance sont annexés sous le n° 4 dans le présent document.
La surveillance des bassins est constante, vigilante et active jusqu’au départ du dernier usager. Pour ce faire, il est interdit aux personnels de surveillance d’utiliser lors de leurs heures de travail leur téléphone personnel, des lecteurs MP3 ou tout autre appareil susceptible de détourner leur attention et de nuire à leur concentration.
Les agents de surveillance, se doivent avant de quitter leurs postes, de contrôler le fond des bassins ainsi que les plages, et de fermer les accès aux bassins pour éviter les retours intempestifs avant de quitter les bassins. S’il y a un temps associatif après l’ouverture publique, les agents veilleront à l’évacuation mais laisseront les accès ouverts.
En cas de fermeture d’un des bassins (incident sur usager et/ou incident technique), le surveillant en charge de ce bassin procède à son évacuation et s’assure de la condamnation de la zone par un balisage adapté. Une surveillance des agents de la structure devra être combinée pour faire respecter cette interdiction d’accès.
Personnels présents dans l’établissement en fonction des missions et autres taches planifiées
-1 ETP responsable de site (CAEPMNS, PSE1)
-6 ETP MNS (CAEPMNS, PSE1)
-4 ETP agents techniques et d’accueil
Organisation des plannings et consignes de sécurité
Organisation des plannings
I. Prise de fonction : La prise de service est exigée en tenue au bord du bassin 15 minutes
après l'horaire indiqué, exception faites des pauses du midi ou la présence est exigée à l’heure
indiquée. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
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Le samedi après-midi, l'accès à la mezzanine sera fermé (ainsi que lorsque cela s’avèrera
nécessaire en cas de fortes affluences).
II. Ouverture des bassins : Les MNS assurent les tâches suivantes :
- Le contrôle de l’oxygène, du toboggan et signature du carnet sanitaire à sa prise de fonction,
- Les analyses de l'eau dans l’après-midi, le samedi matin, le dimanche matin, - Le contrôle des entrées, si cela ne modifie pas le plan de surveillance (20 minutes) et assure en cas de forte fréquentation ou suite à un incident avec un usager une surveillance des vestiaires si cela peut se faire dans le strict respect du POSS, - La prévention et l’application du règlement intérieur par les usagers,
- La responsabilité de la bonne tenue du bassin et du rangement du matériel pédagogique.
III. Fin de service : Le MNS qui termine son service quinze minutes après l’évacuation des
bassins ou en cours de séance publique peut quitter son poste de surveillance un quart
d’heure avant l’heure indiquée au planning après avoir prévenu ses collègues, sous réserve du
strict respect du POSS et des consignes de sécurité. Dans le cas contraire, il devra attendre
d’être relevé de son poste.
a) Fermeture des bassins
Conformément au POSS, si aucun responsable d'association n'est présent au bassin en fin
de séance lors de l'évacuation du public, les MNS ont obligation de fermer l'accès aux
bassins :
Fermeture de la persienne,
Des portes de l'infirmerie,
Arrêt du feu du toboggan,
Évacuation de la mezzanine,
Evacuation du solarium.
b) Fermeture de l’établissement
Le MNS ou les MNS qui terminent une demi-heure après l’évacuation des bassins sont
responsables de la fermeture. Ils devront impérativement quitter l'établissement en même
temps que l'agent d'accueil et auront pour mission d’assurer :
La surveillance des vestiaires jusqu’à l’évacuation totale de l’établissement
par le public payant,
La fermeture de l’équipement : contrôle de la fermeture de la sortie de
secours (face à l'escalier de la mezzanine) et de toutes les issues. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
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Après s’être assuré de l’évacuation totale des usagers, le MNS procède à la fermeture du
sas d'entrée et de la porte de service ou en cas d'utilisation de l'établissement par une
association à la fermeture du sas d'entrée uniquement.
Consignes séances publiques
Respect strict du P.O.S.S,
Les MNS doivent adopter une attitude active propice à une surveillance
efficace et continue, visible et perçue comme telle par le public. Une position statique systématique est à proscrire. Une rotation entre le grand et le petit bain est privilégiée pour casser la monotonie de la surveillance,
Avoir une attitude respectueuse vis-à-vis des usagers tout en appliquant le
règlement intérieur avec pédagogie et diplomatie (se déplacer pour faire une observation à un usager…),
Mettre à la disposition du public notamment pour les jeunes, du petit
matériel ludique (balles, planches, arrosoir pour bébés...), le toboggan sera ouvert pendant les séances publiques, si le MNS en éprouve le besoin ou lors des interventions, d’incidents ou de non-respect du règlement,
Les interventions nécessitant l’appel des parents ou des secours feront
l’objet d’une feuille d’intervention, puis noté sur la main courante de l’infirmerie. Les interventions légères y seront également consignées,
Les incivilités entraînant l’intervention de la police (municipale et/ou
nationale) seront notées sur la main courante de l’infirmerie,
Les agressions entraîneront un rapport qui sera transmis aux supérieurs
hiérarchiques, et l’élu responsable sera également informé.
Consignes séances scolaires
I. Consignes générales :
Tous les MNS doivent être en tenue au bord du bassin au début de séance
et procède à l’aménagement des bassins si nécessaire,
Le MNS organise en collaboration avec l’enseignant les séances de natation,
Les listes des groupes MNS et enseignants doivent être à jour. Chaque MNS
est responsable de la bonne tenue de son classeur.
II. Surveillance :
Les MNS doivent respecter le POSS notamment sur le planning
d’intervention scolaire,
Les MNS en surveillance doivent adopter un positionnement favorable à
leur mission de sécurité, ils assureront cette mission de manière exclusive sans se laisser distraire. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
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Plan d’organisation de la surveillance
En général
Avant l’ouverture :
Les MNS de service effectuent :
Une vérification du matériel d’oxygénothérapie avec report des mesures
sur le registre,
Contrôlent de la ligne téléphonique,
Vérifient les analyses d’eau reportées sur le cahier par le prestataire
chauffage,
Le weekend faire les analyses avant l’ouverture au public,
Vérification du bon fonctionnement du toboggan.
Pendant l’ouverture :
Le petit bain sera aussi réservé aux animations sur certains créneaux horaires. Dans ce cas, un MNS sera en intervention sur ce bassin. Le MNS de surveillance du PB interdira son accès aux autres usagers. (Possibilité d’autorisation des enfants en bas âge non nageurs dans le bassin de réception toboggan dès lors que leur présence ne gêne pas l’animation en cours). Lors des cours d’aqua bike, la partie grande profondeur du petit bassin sera réservé pour l’activité. Une ligne de séparation délimitera les 2 zones.
Utilisation du toboggan :
Le toboggan sera ouvert pendant les différentes séances par les M.N.S, celui-ci pourra être fermé à tout moment si ces derniers le jugent
nécessaire. Le panneau de fermeture sera alors enlevé,
La file d’attente se fait en bas de l’escalier,
La montée de l’escalier ne pourra se faire que lorsque le feu est vert et une personne à la fois ou à deux pour les enfants de moins de 8 ans,
La descente se fait en position assise ou allongée sur le dos les pieds en avant,
La zone de réception devra être dégagée rapidement après la descente. Celle-ci n’est pas accessible à la baignade.
Surveillance
Ouverture Public :
Public payant :
2 MNS en surveillance pour le grand bain et petit bain. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
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Public payant et une animation sur l’un des bassins :
1MNS en surveillance grand bain,
1MNS en surveillance petit bain,
1MNS en encadrement de l’animation.
Enseignement 1er degré :
Le 1er degré concerne les écoles primaires à savoir les écoles maternelles et élémentaires, le 2nd degré concerne les collèges et lycées.
Pour précision, les établissements du 1er degré sont accueillis en dehors des heures d’ouverture au public.
Dans le 1er degré : La natation scolaire nécessitant un encadrement des élèves renforcé ; l'enseignant peut être aidé dans cette tâche par des intervenants agréés, professionnels ou bénévoles.
Voir Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Les surveillants de bassin sont exclusivement affectés à la surveillance et à la sécurité des activités, ainsi qu'à la vérification des conditions réglementaires d'utilisation de l'équipement et, par conséquent, ne peuvent simultanément remplir une mission d'enseignement. Ils sont qualifiés pour assurer les missions de sauvetage et de premiers secours.
Aucun élève ne doit accéder aux bassins ou aux plages en leur absence.
1 MNS en enseignement pour 1 groupe classe du 1er degré présent,
1 MNS en surveillance par bassin utilisé.
Secondaires exclusivement :
1 MNS de surveillance par bassin utilisé.
Il n’y a pas de points de surveillance statiques définis. Chaque MNS a la charge de surveiller l’ensemble des bassins avec une prédominance pour sa zone de proximité.
1er et 2nd degré :
1 MNS en enseignement pour un groupe classe du 1er degré présent,
1 MNS de surveillance par bassin utilisé.
2nd degré et ouverture public :
2 MNS en surveillance (1 par bassin).
L’accueil des centres de loisirs : Envoyé en préfecture le 27/02/2024
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Les ALSH sont accueillis pendant les heures d’ouvertures au public ou sur des créneaux horaires spécifiques (pendant mini stage). Ils ont obligation de se conformer au règlement intérieur de l’établissement, tout en appliquant les règles qui les régissent, À savoir :
Signaler la présence du groupe aux surveillants,
Se conformer aux prescriptions des surveillants et aux consignes et/ou signaux de sécurité,
Prévenir les surveillants en cas d'accident,
Un animateur dans l’eau pour cinq enfants, si les enfants ont moins de six ans, Un animateur dans l’eau pour huit enfants, si les enfants ont six ans ou plus.
Les associations :
Chaque association accueillie au sein de la piscine municipale de Mons en Barœul et bénéficiant de créneaux spécifiques est conventionnée précisant les modalités du partenariat ; le planning d’utilisation général est défini en annexe de la convention.
Toute association n’ayant pas de créneaux spécifiques, est accueillie
pendant les heures d’ouverture au public et a l’obligation de se conformer au règlement intérieur de l’établissement, tout en appliquant les règles qui la régisse.
Dans le cas de l’utilisation de l’établissement par une association, l’accès au bassin ne sera pas fermé. Les MNS veilleront tout particulièrement à ce que tous les usagers non adhérents au club aient rejoint les vestiaires. Dans tous les cas, un MNS et un agent d’accueil seront présents jusqu’à l’évacuation totale de ce public de l’établissement (cf. organisation des plannings).
Organisation des secours.
Accident
Accident en zones surveillées (zone 1 et 2 dans l’annexe 4).
DEUX MNS DE SERVICE :
Un MNS diagnostiquant ou étant informé d’un accident chez un usager interviendra
immédiatement.
Le second MNS évacuera le bassin qui n’est plus surveillé.
En cas d’accident grave, le deuxième MNS assistera son collègue, amènera le matériel
nécessaire et fera prévenir la caissière. Le ou la caissière ainsi que l’agent présent au
vestiaire (si présent) évacueront les bassins par 3 coups longs de sonnerie.
Après un premier bilan vital, les MNS préviendront les secours. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Le ou la caissière veillera à faciliter l’intervention des secours et empêchera toutes nouvelles
entrées (avec l’agent de vestiaire si présent).
TROIS MNS DE SERVICE :
Un MNS diagnostiquant ou étant informé d’un accident chez un usager interviendra immédiatement.
Le 2ème MNS assiste son collègue et après un premier bilan vital préviendra les secours.
Pendant que le 3ème prévient la caisse, procède à l’évacuation avec celui-ci à l’aide du signal
sonore.
Une fois l’évacuation faite, il ira soutenir les deux MNS déjà en secourisme. L’agent de caisse
assurera également de faciliter l’accès aux secours et empêchera les nouvelles entrées avec
l’agent de vestiaire si présent.
Accident en zone non surveillée (zone 3, 4, 5 et 6 de l’annexe 4).
Si l’accident survient dans la zone des cabines, le patio ou la mezzanine, le personnel des cabines alertera les MNS. Le dispositif d’intervention et d’évacuation sera le même que précédemment.
En séances scolaires, les instituteurs et les professeurs aideront le personnel municipal en regroupant leurs élèves.
Des exercices de simulation d’accident seront organisés une fois par an. La direction, un chef de bassin ou l’agent responsable de la séance préviendra un responsable en mairie ou la police municipale (annexe 9).
Systématiquement, une fiche d’intervention sera faite et une copie sera gardée si les secours la veulent (fiche d’intervention annexe 5).
Altercation
Après avoir renvoyé aux vestiaires des usagers pour non-respect du règlement, un MNS
préviendra l’agent de caisse afin que celui-ci vérifie qu’il n’y ait pas de souci aux vestiaires.
En cas de persistance du problème, en fonction du besoin, l’agent de caisse ou de vestiaire (si
présent) appellera en renfort un MNS.
Le plan d’organisation de la surveillance devra toutefois être maintenu, si cela n’est pas
possible, le MNS avant de partir fera évacuer un bassin. Celui-ci pourra s’il le juge nécessaire
alors demander l’appelle de la police municipale. L’agent d’accueil ou de vestiaire si présent
veillera à écarter les autres usagers et préviendra ou fera prévenir l’autre MNS en cas
d’urgence. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Après chaque altercation, un rapport sera consigné dans le cahier d’altercation présent dans
l’infirmerie. Le recours aux enregistrements des caméras pourra se faire afin d’identifier
clairement les faits et les individus (emplacement des caméras annexe 6).
Si l’altercation a lieu en dehors des zones surveillées, le premier agent averti interviendra
(MNS ou agent d’accueil), le plan de surveillance devra toutefois être maintenu. Si cela n’est
pas possible, le MNS avant de partir fera évacuer un bassin. Celui-ci pourra s’il le juge
nécessaire alors demander l’appelle de la police municipale (annexe 9).
La direction, un chef de bassin ou l’agent responsable de la séance préviendra un responsable en mairie ou la police municipale (annexe 9).
Incendie
En cas d’incendie, la personne qui constate le sinistre : tentera de maîtriser le sinistre à l’aide
d’un extincteur si possible ; déclenchera le signal d’alarme.
Après localisation de l’incendie par le chef de bassin ou responsable de séance l’évacuation se fera selon la localisation du sinistre le bassin, les vestiaires, et l’établissement si nécessaire par les issues de secours. Ce dernier préviendra ou fera prévenir les secours.
L’agent d’accueil empêchera les nouvelles entrées et guidera les secours à leur arrivée. La direction, un chef de bassin ou l’agent responsable de la séance préviendra un responsable en mairie ou la police municipale (annexe 9).
En séances scolaires, les instituteurs et les professeurs aideront le personnel municipal en regroupant leurs élèves.
Accident chimique, électrique ou gazeux
Dès le constat fait, les MNS feront évacuer l’établissement par 3 coups de sonneries longs, les
agents d’accueil et de vestiaire si présent aideront à la sortie dans le calme et veilleront à ce
qu’il n’y ait pas de nouvelles entrées.
S’il y a des fumées persistantes, ouvrir le système de désenfumage.
En cas de présence d’une victime, prendre les précautions pour soi gants et masques de
protection (masque pour éviter les inhalations, si incident chimique ou gazeux dans le local
poubelle) alerter ou faire alerter le 18 ou 15, porter secours.
Au besoin, l’agent d’accueil coupera l’électricité en caisse (arrêt d’urgence) et accueillera les
secours.
Un MNS préviendra l’astreinte du prestataire de chauffage.
La direction, un chef de bassin ou l’agent responsable de la séance préviendra un responsable en mairie ou la police municipale. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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ID : 059-215904103-20240222-22022024_8_1-DE
CONSIGNES SPECIALES
EN CAS D'EVACUATION
MESSAGE D'EVACUATION DES BASSINS EN CAS D'INCIDENT
1e Régisseur
ATTENTION ATTENTION
UN INCIDENT NOUS OBLIGE A VOUS DEMANDER D'EVACUER
NOUS VOUS PRIONS DE REJOINDRE LES VESTIAIRES
NOTRE PERSONNEL VOUS INDIQUERA LA CONDUITE A TENIR
Répeter deux fois le message
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En séances scolaires, les instituteurs et les professeurs aideront le personnel municipal en regroupant leurs élèves.
En cas de déclenchement du détecteur lumineux de chlore avant la prise de service, ne pas
entrer si pas de personnel présent et empêcher les entrées.
Si déjà des agents à l‘intérieur, s’équiper d’un masque à cartouche dans le local poubelle et
faire évacuer par 3 coups longs de sonnerie. Prévenir le prestataire de chauffage et un
responsable mairie (annexe 9).
Organisation en cas d’incident en ouverture associative
La commune de Mons en Barœul passera une convention avec les différentes associations utilisatrices de l’établissement (créneaux en annexe 7). Dans le cadre de cette convention, ces groupements sportifs devront se conformer au POSS pour ce qui est des protocoles en cas d’urgence, engageant ainsi leur entière responsabilité concernant l’intégrité physique de leurs adhérents. Ils devront également souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants conformément à l’article L 321-1 du Code du sport.
Dans ce cadre, un titulaire du PSE1 sera présent sur chaque séance afin de pouvoir utiliser le matériel de réanimation au besoin.
En cas de problème technique, ils feront appel au prestataire de chauffage (annexe 9). Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Conclusion
L’établissement effectuera au minimum une simulation d’exercice d’incendie et de secours, une fois par an. La totalité du personnel, permanent et saisonnier ainsi que les associations auront pris en amont connaissance du POSS.
Avant la période estivale correspondant à l’augmentation de la fréquentation et des risques, une réunion avec l’ensemble du personnel sera faite afin de sensibiliser chacun aux procédures. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 3
lié | 2024 S L
222-22022024 8 1-DE
RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
PISCINE MUNICIPALE
VILLE DE MONS EN BARŒUL
1 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024_8_1-DE
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La piscine municipale de Mons en Barœul a été conçue afin d’apporter aux usagers un maximum de confort et de sécurité. Malgré la présence de personnel qualifié et compétent, le comportement de chacun reste essentiel à la bonne marche de l’ensemble.
Aussi, afin que chacun puisse trouver ce qu’il recherche (détente, loisir ou sport) dans les meilleures conditions, toute personne entrant dans l’enceinte de l’établissement doit se conformer au présent règlement intérieur.
Article 1 – Ouverture et fermeture de l’établissement
Les jours et les horaires d’ouverture sont accessibles par voie d’affichage à l’entrée de l’établissement, et sur le site internet : https://piscine-monsenbaroeul.fr Ils varient selon les périodes de l’année.
Les dates de fermeture sont également affichées. La piscine municipale sera fermée au moins une fois par an pour des raisons de maintenance, de vidange et d’entretien général, conformément à la réglementation applicable en France. Les dates de fermeture seront communiquées par voie d’affichage et sur le site internet : https://piscine-monsenbaroeul.fr
En période de vacances scolaires ou en cas d’évènement particulier, ou encore pour des raisons d’amélioration du fonctionnement interne, les horaires d’ouverture ainsi que la programmation des activités sont susceptibles d’être modifiés.
La caisse ferme 30 minutes avant l’évacuation des bassins.
La fermeture de l’établissement s’effectue 30 minutes après l’évacuation des bassins. Toute sortie est considérée comme définitive.
Article 2 – Droit d’entrée
L’accès à la piscine est subordonné au paiement d’un droit d’entrée, suivant un tarif fixé par délibération du conseil municipal et affiché dans le hall d’entrée de l’établissement. Aucun remboursement ne pourra être effectué.
L’accès aux espaces est autorisé pendant les horaires d’ouverture. Toute personne pénétrant dans l’établissement doit impérativement se présenter à l’accueil pour s’acquitter du droit d’entrée. Le fait de s’être acquitté du droit d’entrée ou d’être admis dans l’établissement à un titre quelconque vaut acceptation implicite du présent règlement. Toute personne accédant ou tentant d’accéder à un espace de manière frauduleuse et/ou par une autre issue fera l’objet d’une expulsion de l’établissement.
Bénéficient d’une entrée gratuite : les enseignants accompagnés de leurs classes, les animateurs avec leurs centres et associations, un accompagnant pour les personnes en situation de handicap non autonomes, les enfants de moins de 4 ans.
Pour bénéficier du tarif préférentiel accordé aux habitants de la commune de Mons en Barœul, les usagers doivent présenter un justificatif de domicile récent (moins de trois mois).
En dehors des heures d’ouverture au public, le Maire pourra édicter par arrêté les autorisations règlementant l’organisation de compétitions et de manifestations programmées dans la piscine. Il se réserve le droit de limiter l’accès à certaines parties de l’équipement ou de le réserver à certaines activités ou publics autorisés. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Pubiié te
ID : 058-215964103-20240222-292622094 8 $-0E
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Article 3 – Conditions générales relatives à la sécurité,
à l’hygiène et au bon ordre
SECURITE
La Fréquentation Maximale Instantanée (FMI) est de 530 baigneurs (personnel de l’établissement compris) et de 49 spectateurs sur la mezzanine. La FMI totale de l’établissement est donc fixée à 579 personnes. Aucune admission ne sera autorisée au-delà de cette limite maximale.
En cas de forte affluence ou pour toute autre raison relative au bon fonctionnement général, la direction se réserve le droit de limiter les entrées de l’établissement sans contrepartie financière.
Les enfants de moins 10 ans, sont obligatoirement accompagnés par un adulte (personne majeure) en tenue de bain qui en assure la surveillance constante.
L’usager s’engage à respecter les règles essentielles de sécurité. Afin d’assurer la sécurité de tous, il est notamment interdit :
D’introduire et d’utiliser des objets dangereux et/ou coupant et/ou contondant pour les autres usagers ou pour l’établissement, tels que flacons ou biberons en verre, couteaux…
De tenir des propos injurieux et plus généralement d’avoir une attitude contraire aux bonnes mœurs,
D’introduire du mobilier de plage personnel (parasols, transats, etc.),
De porter atteinte à l’intégrité physique et/ou morale d’un tiers,
De détériorer les installations,
De pénétrer à l’intérieur des zones interdites signalées,
D’introduire et de consommer toutes boissons alcoolisées,
D’avoir un comportement pouvant mettre en péril sa sécurité ou celle des autres usagers.
En cas d’incident, les usagers respecteront les consignes d’évacuation, des bassins ou de l’établissement, qui leur seront données par le personnel de la piscine.
L’accès à l’établissement sera strictement interdit :
Aux personnes en état d’ébriété,
Aux personnes ayant un comportement altéré par quelque substance que ce soit (stupéfiants ou autres),
Aux personnes ayant une attitude provocante, insultante ou irrespectueuse envers le personnel.
Toute personne présentant un comportement inapproprié pourra faire l’objet d’une exclusion de l’établissement.
Par ailleurs, pour leur propre sécurité, les personnes présentant une pathologie particulière (problème cardiaque, problème respiratoire, épilepsie, diabète, etc.) sont invitées à se présenter auprès du personnel de l’espace fréquenté afin de se signaler. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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HYGIENE
Pour des raisons d’hygiène et conformément à la législation en vigueur, il est notamment interdit :
De pénétrer habillé (avec des textiles et/ou des vêtements d’extérieurs) et/ou chaussé au-delà des zones prévues à ces effets. La piscine municipale comprend une zone dite de déchaussage et une zone de déshabillage (vestiaires).
D’utiliser les pédiluves à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont conçus,
De pénétrer dans les bassins sans passer par les douches et par les pédiluves,
D’accéder aux bassins avec des tenues dépassant genou, coude et cou,
De fumer, de vapoter, de cracher ou de mâcher du chewing-gum dans l’enceinte de l’établissement,
De manger dans l’enceinte de l’établissement en dehors des zones prévues à cet effet,
De laisser des détritus dans l’établissement, hors des corbeilles prévues à cet effet,
L’accès à l’établissement sera interdit :
Aux personnes en état de malpropreté évidente,
Aux porteurs de signes caractéristiques d’une maladie contagieuse,
Aux porteurs de lésions cutanées suspectes non munis d’un certificat médical de non- contagion,
Aux animaux, même tenus en laisse.
Seuls les maillots sont autorisés. Le port d’un caleçon, caleçon de bain, short, bermuda, justaucorps,
maillot de bain à jambes et manches longues, paréo, combinaison de plongée et linge de corps est
interdit.
Le port du bonnet de bain est obligatoire pour tous sans distinction dès 4 ans.
Le port de couches spéciales « piscine » est obligatoire pour les enfants de moins de 3 ans.
Il est déconseillé aux parents de baigner leur enfant de moins de 6 mois, pour des raisons d’hygiène
et de santé.
TRANQUILLITE
Afin d’assurer la tranquillité de tous et le bon déroulement des activités, il est notamment interdit :
De courir, de se pousser ou de se bousculer,
D’avoir une attitude irrespectueuse envers un tiers,
D’introduire et d’utiliser des appareils musicaux tels que des radios, enceintes portatives, magnétophones, ou tout autre instrument bruyant,
De perturber le bon déroulement des activités.
Tout démarchage, vente ou propagande, distribution de tracts ou autres supports est interdit dans l’enceinte de l’établissement sans autorisation préalable de la direction. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
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La prise de photographies et la réalisation de films dans l’enceinte de l’établissement sont interdites.
Dans le cadre de leurs activités, les encadrants des différents espaces mettent du matériel à disposition. Les pratiquants sont tenus d’en prendre soin, de le restituer en bon état et de le ranger après chaque utilisation.
Article 4 – Assurance « dommages corporels »
La direction recommande à chaque usager de souscrire un contrat d’assurance personnel couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive peut l’exposer.
L’établissement décline toute responsabilité en cas d’accident consécutif à une utilisation non conforme des installations, ou à un non-respect des consignes et règles de sécurité.
Les personnes utilisant les équipements, participant aux activités encadrées doivent se savoir en bonne santé. Elles doivent s’assurer que leur état de santé leur permet de faire et/ou de suivre les activités sans danger pour elles-mêmes et pour les autres participants.
La direction attire l’attention des usagers sur le fait que les activités proposées, notamment aquagym, aquabike, aquarunning sont déconseillées à toute personne en mauvaise santé ou présentant des troubles d’ordres médicaux susceptibles de s’aggraver du fait de leur pratique (notamment problèmes cardiaques, respiratoires, osseux). Il est rappelé la nécessité de consulter son médecin avant de pratiquer une activité sportive.
Article 5 – Utilisation des vestiaires, casiers et sanitaires
Une zone dite de déchaussage est prévue afin que les usagers retirent leurs chaussures avant d’entrée dans la zone de vestiaires. A la sortie, les usagers pourront remettre leurs chaussures uniquement dans la zone de déchaussage.
L’utilisation des vestiaires est obligatoire. Le déshabillage et l’habillage s’effectuent obligatoirement dans les cabines individuelles mises à la disposition du public. Un père ou une mère peut utiliser une cabine en même temps que son jeune enfant.
Les usagers sont priés de respecter la distinction entre sanitaires (douches, WC) « Hommes » et « Femmes » indiquée à l’entrée de ces zones.
L’occupation de la cabine ne peut dépasser dix minutes. Elle doit être fermée pendant l’utilisation et ensuite laissée ouverte. Elle doit être laissée en parfait état de propreté. En cas de nécessité, le personnel est autorisé à ouvrir une cabine.
En aucun cas, le déshabillage et l’habillage ne seront tolérés en dehors de la zone de vestiaires. La nudité est formellement interdite en dehors des cabines de change.
Des casiers individuels fermant à clé sont à disposition dans les vestiaires. Chaque utilisateur est responsable de sa clé. Le dépôt d’objets de valeur est vivement déconseillé. Il est rappelé que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. L’usager reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé des risques encourus par le dépôt d’objets de valeur. Toute personne prise en flagrant délit de vol ou de dégradation sera immédiatement présentée à l’autorité compétente. Tout effet personnel laissé en dehors d’un casier ou dans un casier mal fermé engage la responsabilité de son utilisateur. L’établissement ne peut être tenu responsable des objets et vêtements égarés. En aucun cas ces casiers ne doivent servir de casiers personnels conduisant à les laisser fermés en sortant de l’équipement. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
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L’usage des vestiaires collectifs est soumis à autorisation.
Le passage à la douche ainsi qu’au pédiluve avant l’accès aux bassins est obligatoire.
Pour les usagers qui souhaitent utiliser le solarium, il est conseillé d’avoir les pieds protégés avec des chaussons ou tongs adaptés et réservés à un usage en piscine.
La direction de l’établissement, les maîtres-nageurs, le personnel d’accueil et d’entretien se réservent le droit de suspendre l‘accès à tout moment en cas débordement ou de danger.
Article 6 – Enseignement et encadrement
L’enseignement des pratiques sportives est à l’exclusivité du personnel diplômé de l’établissement, conformément à la législation en vigueur en France.
Pour éviter toute confusion dans l’esprit des usagers, les Maîtres-Nageurs Sauveteurs (M.N.S.) ainsi que toute personne autorisée à dispenser des cours individuels ou collectifs de natation (professeurs d’Education Physique et Sportive, professeurs des écoles, entraîneurs de club) et selon les directives de la Direction du site, s’engagent à dispenser leurs enseignements dans une tenue correcte et adaptée à la pédagogie, pendant toute la durée de l’enseignement (t-shirt et short).
En dehors du cadre scolaire et des leçons municipales, il est formellement interdit à toute personne de dispenser des cours individuels ou collectifs de natation et/ou d’encadrer des activités/animations. Sauf autorisation exceptionnelle de la direction, toute personne surprise par le personnel de la piscine dans l’exercice illégal de l’enseignement d’une pratique sera immédiatement exclue de l’établissement et fera l’objet de poursuites auprès des autorités compétentes.
ENSEIGNEMENT :
Un dossier d’inscription doit être obligatoirement déposé pour participer aux cours. Ce dossier est accompagné d’un questionnaire de santé. Un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’activité sera demandé si une des réponses est positive dans le questionnaire complété.
- ECOLE DE NATATION :
Il faut au préalable passer un test gratuit avec un maître-nageur qui définira le niveau de pratique du candidat, seul l’accès à la piscine étant payant (information à l’accueil de la piscine ou sur le site de la piscine).
L’accès au cours est réservé aux personnes inscrites sur un créneau spécifique. L’inscription est valable pour l’année scolaire (septembre à fin juin).
Les cours sont accessibles aux enfants dans leur sixième année et au-delà. Ils sont répartis par groupes de niveaux. Une séance dure 30 minutes.
Le déshabillage et l’habillage se font dans le vestiaire collectif indiqué par le personnel en cabine. Un maître-nageur accueille les enfants au bassin et les emmène pour l’activité. Durant les séances, parents et accompagnateurs peuvent accéder gratuitement aux tribunes. En fin de séance, les parents doivent rester dans le hall et ne peuvent pas attendre leurs enfants dans la zone de déchaussage.
- NATATION ADULTE :
La détermination du niveau impliquera l’inscription à un cours déterminé (ou sur la liste d’attente si le cours est complet).
L’accès au cours est réservé aux personnes inscrites sur la période concernée. L’inscription court sur une période entre chaque vacance scolaire (pas de cours pendant les vacances scolaires). L’inscription aux cours de natation ne peut être reconduite que sur accord du maitre-nageur en charge du groupe à chaque fin de période. Une séance dure 45 minutes.
Une liste d’attente est établie courant septembre, le personnel de la piscine appelant les personnes inscrites sur cette liste lorsqu’une place se libère.
La liste d’attente est valable jusque fin juin de l’année en cours. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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- MINI STAGE :
Sur les périodes de vacances, des stages de natation pourront être organisés (information à l’accueil ou sur le site internet de la piscine). Pour participer au mini stage, il faut être âgé d’au moins 5 ans. Aucun remboursement ne sera accepté, même en cas de problème médical.
- ATELIER PSYCHOMOTRICITE
L’accès aux cours de psychomotricité est valable pour un enfant, accompagné d’un ou de deux parents ou accompagnateurs qui en assurent la responsabilité.
Les ateliers de psychomotricités sont réservés aux enfants de moins de 6 ans. Ils regroupent l’activité « Bébé nageur » et l’activité « Jardin aquatique ».
La participation à ces différentes séances nécessite au préalable une réservation sur le site internet de la piscine. Pour les enfants participant aux ateliers de psychomotricités, il est nécessaire d’être en possession du carnet de santé et d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’activité.
- LES SCOLAIRES :
Les enseignants et accompagnateurs agréés qui accèdent aux bassins doivent obligatoirement être en tenue de bain. Afin de garder une visibilité sur les bassins et de pouvoir assister les enfants rapidement, les autres accompagnants sont invités à rester au niveau de la zone d’accueil. Sont autorisés à franchir le pédiluve les enseignants, les ATSEM, les AESH ainsi que les parents intervenants bénévoles ayant validé l'agrément.
ENCADREMENT :
- LES ACM (Accueils Collectifs de Mineurs)
L’accueil des groupes de personnes mineures (centres aérés, centres sportifs, etc. …) est soumis à un règlement spécifique. Chaque responsable de groupe doit :
Avertir au préalable la direction de la venue du groupe. Les groupes sont admis selon l’emploi du temps général de l’établissement défini par la direction et selon une programmation convenue au préalable,
Remplir sur place une fiche de déclaration de présence avec le nom, l’adresse et numéro de téléphone du centre, le nom de chaque animateur, le nombre d’enfants, et le nombre d’accompagnateurs correspondant ainsi que les éventuels problèmes de santé de chaque participant,
Se renseigner sur les consignes de sécurité, le mode de fonctionnement ou des restrictions applicables au groupe,
Respecter la législation française en vigueur concernant l’encadrement des mineurs :
Enfant de plus de 6 ans : 1 accompagnateur majeur (personne de plus de 18 ans) dans l’eau pour 8 enfants dans l’eau. Maximum 40 enfants en simultanée.
Enfant de moins de 6 ans : 1 accompagnateur majeur (personne de plus de 18 ans) dans l’eau pour 5 enfants dans l’eau. Maximum de 20 enfants en simultanée.
Les animateurs sont responsables de leur groupe de l’entrée à la sortie de l’établissement.
Les vestiaires collectifs étant réservés aux groupes, ceux-ci ne pourront utiliser les cabines individuelles que si les vestiaires sont complets (cabines indiquées par le personnel municipal). Un des animateurs est tenu de se présenter aux maîtres-nageurs de service avant l’arrivée du groupe aux bassins pour leur indiquer le nombre d’enfants et d’animateurs ainsi que l’heure de départ. Tous les enfants sous la responsabilité d’un même accompagnateur se baignent dans le même bassin, sans aucune dérogation possible.
Les accompagnateurs du groupe sont responsables de la discipline et doivent veiller en particulier : Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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à assurer une surveillance rapprochée et constante de leur groupe avec un nombre suffisant d’animateurs en fonction de l’âge et de l’activité des enfants (pour se faire une idée, le responsable du groupe pourra se référer à l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles),
à faire éviter toute détérioration,
à faire éviter les chahuts et les cris,
à faire respecter le présent règlement.
- COURS D’AQUA (aquagym, aquabike, aquarunning)
L’accès au cours est réservé aux personnes titulaires d’une entrée unitaire animation ou d’une carte d’entrée animations.
La participation à ces différentes séances nécessite au préalable, une inscription sur le site internet de la piscine (hors séances d’aqua-seniors qui ne nécessitent pas de réservation).
La carte est valable un an à partir de la première utilisation.
Aucun remboursement ne sera accepté, même en cas de problème médical.
Article 7 – Vidéosurveillance
Pour la sécurité de tous, le site est placé sous vidéosurveillance conformément à la loi n° 9575 du 21/10/1995 et au décret du 17/10/1996. En cas de litiges, les enregistrements pourront être utilisés.
Article 8 – Utilisation du solarium
Le solarium sera ouvert par temps dégagé et des températures extérieures minimales de 20°C. Les usagers s’engagent à respecter les conditions d’accès, la tranquillité des riverains et à se conformer une utilisation normale du matériel mis à disposition. L’usage du téléphone y est interdit. Les usagers ont interdiction de fumer et manger sur l’espace du solarium.
Article 9 – Toboggan
Le toboggan doit être utilisé suivant les règles d’utilisations définies par le constructeur, affichées en bas de l’escalier. Les parents ou accompagnateurs demeurent responsables et doivent faire preuve d’une vigilance constante quand leurs enfants utilisent cette installation. Les maîtres-nageurs sont les seuls responsables pouvant autoriser son ouverture et sa fermeture. En cas de non-respect des consignes et après rappel du règlement resté infructueux, le toboggan pourra être fermé temporairement.
Article 10 – Consignes et procédures de secours
En cas d’accident, il est impératif de prévenir immédiatement le membre du personnel de la piscine le plus proche et de faire consigner les circonstances de l’évènement sur le registre prévu à cet effet. Les Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) sont dotés d’une trousse de premiers secours sur le bord du bassin. L’établissement est équipé d’une infirmerie avec matériel de réanimation et d’une ligne téléphonique permettant de joindre les services de secours extérieurs. En cas de déclenchement du signal sonore d’évacuation d’urgence ou du système de sécurité incendie, les usagers doivent se conformer au plan d’évacuation affiché dans l’établissement et appliquer les consignes données par le personnel de l’établissement. Dans cette éventualité, toute personne ayant des compétences dans les domaines de l’incendie et/ou des secours, est tenue de se faire connaître et de se mettre à la disposition des secours. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Article 11 – Responsabilité
La Ville ne saurait en aucun cas être rendue responsable des accidents pouvant survenir du fait d’un usage non conforme de l’établissement. La responsabilité de l'établissement n'est engagée que pendant les heures d'ouverture et seulement vis-à-vis des usagers respectant les règles énoncées dans le présent règlement. En s’acquittant du prix d’entrée, les utilisateurs de la piscine acceptent le présent règlement.
Toute personne ne se conformant pas au présent règlement pourra se voir exclue de l’établissement à titre temporaire ou définitif, sans pour autant récupérer son droit d’entrée, sur décision du directeur d’établissement ou de son représentant, sans préjudice des poursuites judiciaires qui seraient intentées contre les auteurs.
Aucun renvoi ne donnera lieu à un remboursement.
Le règlement intérieur fait partie intégrante du Plan d’Organisation de la Sécurité et des Secours (P.O.S.S.) mis en place dans cet établissement.
Pour la sécurité et le plaisir de tous, vous êtes prié de respecter le présent règlement intérieur, ainsi que toutes consignes du personnel de l’établissement.
Règlement intérieur adopté en conseil municipal le 22 février 2024. Reçu en préfecture le 27/02/2024
a À Envoyé en préfecture le 27/02/2024
nn
ss | Publié le 28/02/2024 S'LOT | D N D | ID : 059-215904103-20240222-22022024_8_2-DE
| ADUI Le | CONSEIL MUNICIPAL TT | SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
ee =.
8/2 — MODIFICATION DU TARIF DE L'ACTIVITÉ « BÉBÉS NAGEURS » DANS LA GRILLE DE TARIFICATION DE LA PISCINE MUNICIPALE
La tarification municipale applicable à la piscine municipale a été définie par la délibération 1/3 du 30 juin 2022.
Il est proposé de modifier à la marge cette tarification afin de l'adapter à la nouvelle grille d'activités qui sera proposée à compter du 11 mars 2024 (réouverture de l'établissement suite à sa vidange annuelle).
Notamment, l'activité « Bébés nageurs » qui avait été suspendue, dans le contexte de crise énergétique de la fin 2022, sera rétablie au regard de l'intérêt de cette activité en matière de développement moteur, de parentalité et de lien parent-enfant. Elle sera organisée chaque année de la fin des vacances scolaires d'hiver au début des vacances d'octobre. Pour ce faire, la création d’un nouveau tarif à la séance est nécessaire.
La nouvelle tarification de la piscine municipale s’établirait conformément au tableau ci-après :
Tarif
Entrée adulte
1 entrée (semaine et samedi) 3,00 €
1 entrée (dimanche) 2,00 €
10 entrées, Monsois 24,00 €
Adulte accompagnant une personne en situation de handicap Gratuit
Entrée enfant/jeune
1 entrée - de 4 ans Gratuit
1 entrée - de 12 ans, Monsois 1,50 €
10 entrées - de 12 ans, Monsois 13,00 €
1 entrée - de 16 ans 2,00 €
10 entrées - de 16 ans, Monsois 18,00 €
Aquagym - Aquarunning
1 entrée 6,00 €
10 entrées, Monsois 50,00 €
Aquabike
1 entrée 10,00
10 entrées, Monsois 80,00 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O Léc
ID : 059-215904103-20240222-22022024 8 2-DE
Bébés nageurs - Jardin aquatique
1 entrée, Monsois 7,00 €
1 entrée, Extérieur 9,00 €
Adulte accompagnateur (2 maximum par enfant) Gratuit
Forfait « mini-stage » 25,00 €
Ecole de natation
A l’année, Monsois 40,00 €
A l’année, Extérieur 120,00 €
Groupes enfants/jeunes
1 entrée école, Extérieur 2,50 €
1 entrée collège, Monsois 2,00 €
1 entrée Accueil Collectif de Mineurs, Monsois Gratuit
1 entrée Accueil Collectif de Mineurs, Extérieur 2,00 €
Location
Petit bain, par heure 60,00 €
Ligne d’eau du grand bain, par heure 60,00 €
Salle de cours, par demi-journée 25,00 €
Jeton de casier, à l'unité 1€
Il est proposé au conseil municipal de définir la tarification de la piscine municipale conformément au tableau ci-dessus, et d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à sa bonne application.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Ains! fait et délibéré les jour, mois et en susdiis
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Lélla secrétaire =
de séance |- Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L Gr
ID : 059-215904103-20240222-22022024 9 1-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
9/1 — PARTICIPATION À L'APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT « BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE MÉTROPOLITAINE » ET ADOPTION DU RÈGLEMENT DE MISE À DISPOSITION DES RESSOURCES DOCUMENTAIRES NUMÉRIQUES
La Métropole Européenne de Lille soutient depuis 2012 la mise en réseau des équipements culturels de son territoire, grâce notamment à la création d’un portail communautaire de lecture publique permettant l'accès à une offre documentaire et des services en ligne, disponible à l'adresse suivante : https://asuivre.lillemetropole.fr.
Dans le cadre de son plan de développement de la lecture et des bibliothèques pour la période 2020-2026 et par sa délibération n° 22 C 0045 du 25 février 2022, le conseil de la MEL a décidé de mettre en œuvre une Bibliothèque Numérique Métropolitaine (BNM) qui a vocation à accompagner les communes partenaires du territoire dans la transition numérique au sein de leurs bibliothèques. Ce projet est soutenu financièrement par l'Etat dans le cadre du label « Bibliothèque Numérique de Référence » (BNR) obtenu en mars 2022.
Afin d’initier une mise en commun des moyens, la MEL propose trois nouveaux outils métropolitains, dont les objectifs sont les suivants :
1. L'utilisation d’un logiciel de gestion des bibliothèques (Système Intégré de Gestion en Bibliothèque) visant à :
° réduire le nombre de logiciels de gestion des bibliothèques sur le territoire pour favoriser les outils et services communs,
+ faciliter l'élaboration de réseaux de proximité entre bibliothèques volontaires,
°e remplacer les logiciels obsolètes présents sur le territoire,
° permettre un accès facilité à des services métropolitains, comme les ressources en ligne.
2. La mise à disposition de ressources en ligne (presse, autoformation et vidéo à la demande, puis livres numériques), afin de :
e _ proposer une offre documentaire complémentaire aux collections des bibliothèques du territoire,
e inviter de nouveaux publics, les inciter à fréquenter les bibliothèques et à utiliser leurs services par une inscription obligatoire dans la bibliothèque physique de leur commune,
e bénéficier d’une offre documentaire accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sur le portail « à suivre... » et les portails
communaux compatibles. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
27/02/2028
ID: 059-215904108-20240022-22022024 3 3-DE
3. La constitution d'un service expérimental de médiation numérique, qui
permettra à l'avenir de :
+ co-construire un outil de médiation numérique répondant aux
besoins exprimés du territoire,
° réduire l'acculturation numérique,
+ _ assurer la médiation numérique auprès d’un plus large public,
*__ communiquer auprès des usagers (et des non-usagers en hors les
murs) sur les nouveaux services numériques en bibliothèque,
+ _ tester et s'approprier des outils acquis ensuite par les communes
grâce aux dispositifs MEL (fonds de concours et appels à projets).
Dans le cadre de ce dispositif, la MEL propose de prendre
financièrement en charge :
+ les coûts initiaux de déploiement (récupération des données,
connecteurs vers le portail « à suivre... » pour les ressources en
ligne, maintenance, hébergement, formation initiale) jusqu'en 2025
minimum,
+ les coûts d'abonnement pour son territoire d’1,2 million d'habitants
jusqu’en 2025, le déploiement des connecteurs entre les outils
métropolitains, les ressources et les outils communaux
compatibles, ‘
°__ pour les livres numériques en 2024 : création d'un fonds d'ouvrages
de départ, politique documentaire concertée du livre numérique sur
le territoire,
+ les coûts initiaux de conception design et de fabrication de l'outil de
médiation numérique.
Pour garantir le succès de ce programme, les modalités d'utilisation
de ces outils sont définies ‘par un règlement de mise à disposition.
Il est proposé au conseil municipal de :
-_ confirmer la, participation de la Ville à l’'Appel à Manifestation
d'Intérêt « Bibliothèque Numérique Métropolitaine » proposé par la
Métropole Européenne de Lille, -
-__ adopter le règlement de mise à disposition d'un logiciel de gestion
de bibliothèques et des ressources documentaires numériques,
dont le projet est annexé à la présente délibération,
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la
mise en œuvre de ce projet. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L C
ID : 059-215904103-20240222-22022024 9 1-DE
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Ains] fait et délibéré les jour, mois et
en sustiis
Pour extrait conforme, _—
LelLa secrétaire Le Maire,
de séance == Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/03/2024 .
Pubiié te 28/02/2024
ID : 059-215004193-20240222-29022024 9 1-DE
RÈGLEMENT DE MISE À DISPOSITION D’UN LOGICIEL DE
GESTION DE BIBLIOTHÈQUES (SIGB) ET DES RESSOURCES
DOCUMENTAIRES NUMERIQUES
(Article L.5211-4-3 Code général des collectivités territoriales)
Le schéma de mutualisation métropolitain et de coopération adopté en décembre 2022 regroupe un certain nombre d’actions dites de coopération déployées ou à venir reposant sur le développement d’outils numériques, de partage de données, de portails ou de plateformes numériques qui ont été pour la plupart développés à la Métropole Européenne de Lille (MEL) pour ses propres besoins.
Afin de permettre la mise en commun de moyens et d’encadrer les droits et obligations de la MEL et de ses communes utilisatrices, la MEL propose de mettre en place un règlement de mise à disposition de bien partagé spécifique pour chaque action de coopération.
En vertu de l’article L.5211-4-3 du CGCT, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, afin de permettre une mise en commun de moyens, se doter de biens qu'il partage avec ses Communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale.
La MEL mène depuis 2001 une politique culturelle engagée en soutenant les évènements culturels métropolitains (délibération 01 C 325) et propose depuis 2012 la mise en réseau des équipements culturels (délibération 12 C 0647) grâce notamment à la création d'un portail communautaire de lecture publique permettant l'accès à une offre documentaire et des services en ligne.
Pour asseoir cette politique volontariste et engagée, la MEL votait en décembre 2020 le « plan
de développement de la lecture et des bibliothèques pour la période 2020-2026 »
(Délibération 20 C 0483) et par délibération n°22 C 0045, elle a décidé de mettre en œuvre
une bibliothèque numérique métropolitaine (BNM) qui a vocation à accompagner les
communes volontaires du territoire dans la transition numérique au sein de leur bibliothèque.
Afin de permettre une mise en commun de moyens, la MEL s’est dotée d’un logiciel de gestion de bibliothèque (Système intégré de gestion en bibliothèque - SIGB) et des ressources documentaires numériques (presse, formation, vidéo à la demande) complémentaire aux collections des bibliothèques du territoire. Elle souhaite, tout en bénéficiant de leur utilisation pour ses besoins propres, mettre à disposition de ses communes membres ces outils selon les modalités définies par le présent règlement de mise à disposition. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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ARTICLE 1 – OBJET DU REGLEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-3 Code général des collectivités territoriales, la MEL met à la disposition de ses communes les biens suivants : - Un système intégré de gestion de bibliothèque
Le logiciel Orphée NX de la société C3rb, ayant pour fonctions principales la gestion du fonds documentaire des bibliothèques et la circulation des documents, qui se compose de différents modules dont la configuration, la gestion du catalogue, gestion des acquisitions, la base des adhérents, la circulation des documents, les éditions et statistiques.
- Des ressources documentaires numériques à partir du portail « à suivre … » et du portail de la bibliothèque ou du réseau de bibliothèques communales qui se compose : d’une plateforme de presse en ligne (CAFEYN)
d’une plateforme de formation en ligne (CVS qui agrège les contenus de
SKILLEOS et ASSIMIL)
d’une plateforme de vidéo à la demande (MEDIATHEQUE NUMERIQUE)
La MEL met à disposition de ses communes membres ces deux biens conformément au présent règlement qui se compose des dispositions ci-dessous et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) jointes en annexe le cas échéant.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DES BIENS MIS À DISPOSITION
Les biens ci-dessus décrits sont mis à disposition des communes membres de la MEL sous les conditions suivantes, les communes doivent :
- Inscrire le développement des services numériques dans le projet d’établissement de
la bibliothèque et/ou une note d’intention et les fiches de postes des agents
travaillant en bibliothèque ;
- Proposer une offre documentaire physique de proximité en complémentarité de
l’offre numérique métropolitaine ;
- Mettre à disposition le matériel informatique nécessaire et adéquat conforme aux
usages actuels et futurs (ordinateurs récents et performants pour l’équipe de la
bibliothèque et pour la consultation du portail et des ressources par le public au sein
de la bibliothèque) et une connexion Internet de qualité ;
- Désigner un référent communal du projet « Bibliothèque numérique
métropolitaine » ;
- Proposer du Wifi public d’ici 2025 pour les usagers de la bibliothèque de la Commune ;
- Mettre à jour régulièrement les logiciels et développer les connecteurs spécifiques,
non pris en charge par la MEL, nécessaires au bon fonctionnement des outils ;
- Participer au comité de pilotage qui orientera l’avancée du projet et sa pérennité
- S’engager à rendre disponible ses agents pour toute acculturation professionnelle
nécessaire organisée par la MEL (ateliers, conférences, cafés d’échanges, etc…) et
s’engager à ce qu’une partie des missions des agents de la bibliothèque soit consacrée
à la promotion et à la médiation des ressources numériques métropolitaines. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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L’utilisation du SIGB et/ou des ressources documentaires numériques par la commune membre vaut acceptation sans réserve par celle-ci du présent règlement et des CGU annexées le cas échéant.
L’administration fonctionnelle du logiciel mis à disposition est de la responsabilité du service
culture de la MEL et des communes adhérentes pour leurs bases de données et les
paramétrages.
Les utilisateurs sont formés à la bonne utilisation des biens mis à disposition.
Les services de la MEL peuvent contrôler, à tout moment, l’utilisation conforme du bien par rapport aux dispositions du présent règlement.
En cas de dégradation du bien mis à disposition, la MEL peut demander à la commune de prendre en charge les frais de remise en état en résultant.
ARTICLE 2-1- CONDITIONS SPECIFIQUES AU SIGB
La MEL et chacune de ses communes membres peuvent utiliser le bien selon les modalités suivantes :
Chaque utilisateur du logiciel se voit attribué par la MEL un compte auquel sont associés un
identifiant (login) et un mot de passe. La création du compte nécessite une adresse mail
nominative professionnelle (au nom de domaine de la commune ou du réseau de
bibliothèques). Le mot de passe devra être changé à échéance régulière définie par la MEL
avec une complexité minimale.
L’utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de ce compte et il lui appartient donc de ne pas communiquer ses identifiants et mot de passe à une tierce personne.
Les utilisateurs sont garants d’une utilisation des données et logiciels conforme aux lois en
vigueur.
En cas d’arrêt ou de suspension des missions d’un utilisateur, la commune s’engage à
prévenir la MEL dans les meilleurs délais afin que son compte utilisateur soit supprimé ou
suspendu.
Pour le bon usage du logiciel métropolitain, la commune doit :
- Missionner un administrateur local du SIGB formé afin de gérer au quotidien la base
documentaire et assurer le lien avec le référent désigné auprès de la MEL ;
- Disposer d’au moins d’un des navigateurs suivants Chrome, Edge, Firefox dans les
versions actuellement et à venir obligatoirement ;
- Mobiliser les équipes informatiques de la Commune pour permettre la bonne
installation, le fonctionnement et les mises à jours du logiciel métropolitain ;
- Libérer le personnel de la bibliothèque pour qu’il puisse se rendre aux temps
d’acculturation et de prise en main liés au SIGB ;
- Donner accès aux données du logiciel existant en cas de conversion des données ; Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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ARTICLE 2-2 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX RESSOURCES DOCUMENTAIRES NUMERIQUES
La MEL et chacune de ses communes membres peuvent utiliser le bien mentionné selon les modalités suivantes :
Les ressources documentaires numériques sont hébergées sur le portail du réseau des
bibliothèques et médiathèques de la MEL : « à suivre... ».
Elles sont accessibles à tout abonné des bibliothèques de ce réseau identifié sur le portail
« à suivre … » :
- grâce à un connecteur d’identification unique SSO avec le portail de la bibliothèque ou du
réseau de bibliothèques ;
- grâce à son enregistrement sur le portail documentaire « à suivre… » en tant qu’abonné du
portail.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La MEL met à disposition de ses communes membres le bien désigné pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf modification des conditions de mise à disposition par délibération dans le cadre du financement de la Bibliothèque numérique métropolitaine.
En cas de non-respect du présent règlement par les communes utilisatrices du bien, la MEL pourra mettre fin de plein droit, et sans indemnité, à la mise à disposition après un préavis de 6 mois.
ARTICLE 4 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige résultant du présent règlement de mise à disposition qui n’aurait pu être réglé par voie amiable relève de la compétence du Tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 6 – ANNEXES
Annexe 1 : Conditions Générales d’Utilisation du SIGB métropolitain : Orphée NX – Fournisseur C3rb
Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation de la presse en ligne : Cafeyn Annexe 3 : Conditions générales d’Utilisation de l’autoformation de CVS : Assimil et Skilleos Annexe 4 : Conditions générales d’Utilisation de la vidéo à la demande : la Médiathèque numérique d’ArteVOD Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024 9 1-DE
ARTICLE 7 – CHOIX DU OU DES BIENS UTILISES
La commune utilisera au choix :
- Le SIGB métropolitain
- Les ressources en ligne
- Ou les deux (SIGB métropolitain et ressources en ligne)
Date et Signature du maire / numéro de délibération communale La NOYS ques
hs
| Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
; À Ë Lu Publié le 28/02/2024
S L
ID : 059-215904103-20240222-22022024_14_1-DE
— … CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
14/1 —- ADOPTION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PAR LA MEL _ DU SERVICE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et notamment de son article 37, tout organisme public doit désigner un délégué à la protection des données. Celui-ci peut être mutualisé à l'échelle intercommunale.
L'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de mettre à la disposition d’une commune membre un ou plusieurs services, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Cette mise à disposition nécessite la conclusion d'une convention entre l'EPCI et la commune, fixant notamment les modalités de remboursement par la commune bénéficiaire des frais de fonctionnement du service.
Dans le cadre de ses démarches de mutualisation et de support aux communes, le conseil de la Métropole Européenne de Lille a prévu, par sa délibération n° 18 C0479 du 15 juin 2018, de proposer aux communes qui le souhaitent un appui et un accompagnement sur la mission de protection des données personnelles.
Concrètement, la MEL met à disposition des communes des Délégués à la Protection des Données (DPD) et des Responsables de la Sécurité des Systèmes d'informations (RSSI), dont les missions sont détaillées dans la convention annexée.
Les missions du DPD consistent notamment à contrôler le respect du RGPD, à informer et sensibiliser les agents et élus de la collectivité, à réaliser le diagnostic des traitements de données à caractère personnel et à proposer un plan de mise en conformité. Il est l'interface entre la collectivité, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et les citoyens. Il est identifié nominativement auprès de la CNIL, étant précisé que, conformément au RGPD, le Maire reste le responsable des traitements effectués par sa commune.
Les missions du RSSI sont d'accompagner la collectivité dans le diagnostic de ses systèmes d’information (cartographie des risques) et de définir un plan pluriannuel d'actions de mise en conformité.
La mise à disposition du DPD et du RSS est consentie pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, à compter de la signature de la convention d'adhésion. Le coût de cette mise à disposition par la MEL est fixé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Pour Mons en Barœul, la participation financière est fixée à hauteur de 220 € par journée. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215904103-20240222-22022024_14_1-DE
Certaines prestations dites optionnelles, telles que le recours à un prestataire extérieur pour réaliser un audit de sécurité spécifique ou un audit d'architecture du système informatique, ne sont pas incluses dans le coût journée de la mise à disposition. Ces prestations externalisées, si elles sont commandées par la Ville, feront l’objet d’une facturation distincte.
L'intervention du DPD et du RSSI nécessite, au démarrage, une importante mobilisation des services municipaux concernés. Compte tenu des plans de charge des services, il semble pertinent de provisionner environ 10 jours de mise à disposition pour l’année 2024, cette durée pouvant être réévaluée en cours d'année en fonction des besoins.
Au regard des enjeux techniques, juridiques, de transparence et de confiance à l'égard des citoyens et des agents que recouvre le traitement des données personnelles (développement des services en ligne, gestion des ressources humaines, vidéoprotection, contrôle d'accès, site internet...), il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de mise à disposition du service de la MEL dédié à la protection des données, selon le modèle annexé,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à sa bonne application,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération au budget principal de l’année 2024 et suivantes.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mols et en susat
Pour extrait conforme,
Le Maire, LelLa secrétaire MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024 SL
ID : 059-215904103-20240222-22022024 14 1-DE
Commune
de […]
Convention entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la commune de […]
Mise à disposition d’un service de la Métropole Européenne de Lille :
Protection des données à caractère personnel
PRÉAMBULE
Les nouvelles pratiques numériques -progression des moyens de captation, de stockage, de
reproduction et d’analyse des données, explosion du volume de données traitées (big data), essor
de l’internet, essor des objets et de l’intelligence artificielle, valorisation intensive des données
personnelles disponibles, multiplication des pratiques de partage d’informations, d’opinions ou de
publications sur des plateformes ou réseaux- interrogent fortement les exigences de protection de
la vie privée.
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, dit règlement RGPD, constitue le cadre général de la protection
des données et a pour ambition la conciliation entre ces nouvelles pratiques et la protection des
particuliers. Il est directement applicable sur le territoire français depuis le 25 mai 2018.
Sa philosophie principale s’articule autour d’une responsabilisation accrue des acteurs et d’une
redéfinition du rôle de la régulation. Le règlement organise ainsi le passage d’une logique de
formalités préalables (déclarations et autorisations) à une logique de conformité et de
responsabilité.
Cette logique de conformité se traduit, d’une part, par l’établissement de nouvelles obligations
pesant sur les responsables de traitements et sous-traitants, et, d’autre part, par la reconnaissance
de nouveaux droits pour les personnes concernées.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont directement concernés par ces
dispositions compte tenu du nombre important de fichiers de données personnelles qu’elles sont
amenées à gérer (fichier agents, fichier usagers du CCAS, fichiers usagers d’un service public de
réseau, etc.). Envoyé en préfecture Le 27/02/24
Reçu er préfecture le 27/02/2024
Publié le
1) : 089-2159094103-26240992-29092202414 1-0€
art
2
Par ailleurs, les nouvelles obligations et responsabilités qui en découlent renvoient à l’architecture
et à la sécurité de systèmes d’information de chacune d’entre elles.
Dans ce contexte, et dans le cadre du schéma de mutualisation, la MEL prévoit de mettre à
disposition des communes qui le souhaitent un appui pour assumer en commun les charges et
obligations liées au traitement de données à caractère personnel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-4-1 III et IV,
permettant à la MEL et aux communes membres de conclure des conventions par lesquelles l’une
confie à l’autre la mise à disposition d’un service ;
Vu la délibération n° 18 C 0479 en date du 15 juin 2018 de la Métropole Européenne de Lille portant
décision d’une mise à disposition du service en matière de protection des données à caractère
personnel et autorisant le président à signer la présente convention,
Vu la délibération n° xxxx en date du xxx du Conseil municipal de la Commune de … , portant décision
d’adhésion au service métropolitain de protection des données à caractère personnel et autorisant
le Maire à signer la présente convention,
Vu l’avis favorable du Comité technique de la Métropole Européenne de Lille réuni le 31 mai 2018,
Considérant que cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation
de la protection des données à caractère personnel pour les communes membres de la MEL,
Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités juridiques, techniques et
financières selon lesquelles la Métropole européenne de Lille propose un service mutualisé de
protection des données à caractère personnel à ses communes membres,
Entre les soussignés:
D’une part
La commune de […],
Représentée par M/Mme ….., Maire
Désignée ci-après par « la commune »
D’autre part
La Métropole Européenne de Lille,
Représentée par son président agissant en vertu de la délibération n° 18 C 0479 en date du 15 juin
2018,
Désignée ci-après par « la MEL »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024 14 1-DE
3
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va bénéficier de l’appui en matière de protection des données à caractère personnel proposé par la MEL.
Le service et les missions concernées sont les suivantes :
Dénomination du service Mission concernée
Service « protection des données à
caractère personnel »
Assistance aux communes en
matière de mise en conformité des
traitements de données à
caractère personnel
La mise à disposition de service concerne le service « protection des données à caractère
personnel », et plus particulièrement la mise à disposition de délégués à la protection des données
(DPD) et de responsables de la sécurité des systèmes d’informations (RSSI). Ce service permet à
plusieurs communes de partager les compétences et missions des DPD et RSSI, et de bénéficier d’un
accompagnement personnalisé à coût maitrisé.
La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à
ce service et sont utiles à la mission.
La mise à disposition porte également sur les prestations d’accompagnement externalisées dont se
dotera le service métropolitain en matière d’audit d’architecture des systèmes d’information,
d’audit de sécurité des systèmes d’information, d’élaboration et rédaction de procédures de
traitement, etc.
La mise à disposition permettra aussi un appui technique sur demande du maire en matière de
traitements et de mise en œuvre des recommandations issues des du DPD et/ou du RSSI et/ou des
audits.
Le champ du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifié d'un commun
accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les
parties.
La présente mise à disposition du service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées
par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 III et D. 5211-16 du CGCT. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
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ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION
L’assistance aux communes porte sur l’ensemble des obligations liées à la mise en conformité vis-à-
vis du règlement général européen de protection des données à caractère personnel ainsi que sur
la sécurisation du système d’information, corollaire de cette protection.
Le délégué à la protection des données assure notamment les missions suivantes :
Il informe ; conseille la commune et ses agents ; contrôle le respect du RGPD et du droit national
en matière de protection des données tant pour les règles internes aux communes responsables de
traitements que pour celles des sous-traitants (prestataires de services externalisés) ; mène des
actions de sensibilisation et d’information ; propose et conduit des audits de procédure avec
l’accord de la commune; vérifie l’exécution des analyses d’impact relatives à la protection des
données ; veille à la bonne tenue de la documentation relative aux traitements ; fait office de point
de contact pour les personnes concernées ainsi que les citoyens; coopère avec la CNIL.
Les missions du délégué couvrent l’ensemble des traitements mis en œuvre par la commune et ses
établissements (CCAS etc), tant les traitements automatisés que manuels.
Le responsable de la sécurité des systèmes d’informations assure les missions suivantes :
Il accompagne la commune dans l’audit de ses systèmes d’informations, de manière optionnelle grâce à
l’appui d’un prestataire d’audit de sécurité. Il propose à la commune, en fonction des moyens de cette
dernière une politique de sécurité et un plan pluriannuel de mise en conformité adapté. Il assiste la commune
dans le suivi de la politique décidée par cette dernière et fait le lien le cas échéant avec les prestataires.
ARTICLE 3 PHASES DE MISE EN CONFORMITE
Le Délégué à la protection de données (DPD) mutualisé procèdera dans chacune des communes:
- en phase 1 :
Au diagnostic et à la cartographie des traitements de données à caractère personnel de la
commune ;
A l’identification et la priorisation des actions nécessaires pour assurer la mise en
conformité ;
A des actions de sensibilisation et d’information auprès de la commune (élus, agents et
éventuellement prestataires).
- en phase 2 :
A la gestion priorisée des risques (mise en œuvre d’études d’impact des traitements ;
analyse des contrats des prestataires de service ;
A l’écriture et la mise en œuvre de procédures permettant d’assurer de manière dynamique
le traitement conforme des données ;
A la mise en place du dossier documentaire de conformité, à son examen régulier et son
actualisation ; Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024 14 1-DE
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Il tient le registre des activités des traitements (article 30 du RGPD)
Il sera par ailleurs l’interlocuteur de la CNIL et fera l’objet pour ce faire d’une identification
précise et nomination auprès de celle-ci ;
Enfin, il pourra être l’interlocuteur des citoyens pour le compte de la commune, en cas de
contentieux sur un traitement.
Le Responsable de la sécurité des systèmes d'information procédera quant à lui :
A la cartographie du SI ;
A une analyse de l’architecture du SI ;
A l’identification et la priorisation des actions ;
A des actions de sensibilisation auprès des élus et des agents de la commune, voire auprès
des prestataires si nécessaire.
De manière optionnelle il fera procéder par un prestataire à un audit d’architecture du SI, à un audit
de sécurité du SI. Le cas échéant, il assurera le montage et le suivi de l’exécution de cette prestation.
Il élaborera une politique de sécurité du système d’information pour le compte de la commune, en
identifiant et priorisant les modalités de mise en sécurité.
Le cas échéant, il assurera un conseil et un suivi sur la mise en œuvre de cette politique de sécurité.
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
- Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention ;
- Permettre l’accueil physique du DPD et du RSSI lors de leurs déplacements en commune ;
- Désigner en son sein un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés du DPD et du RSSI pour le suivi
d’exécution de la présente convention ;
- Faire en sorte que le DPD et le RSSI disposent des moyens et ressources permettant
l’exercice effectif de ses missions : association d’une manière appropriée et en temps utile
à toutes les questions relatives à la protection des données, accès aux données et aux
traitements, rapports réguliers à un niveau élevé de la commune, indépendance dans
l’accomplissement de ses missions ;
- Veiller à l’absence de conflit d’intérêts ;
- Informer le DPD de toute modification réalisée ou envisagée sur les traitements ;
- Informer le RSSI de toute modification réalisée ou envisagée sur le système informatique.
Article 5 ENGAGEMENTS DE LA MEL
La MEL s’engage à :
- Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention ;
- Suivre et évaluer la mise en œuvre de ce service ; Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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- Etablir, présenter et transmettre annuellement aux communes bénéficiaires un rapport de
mission, comprenant le bilan des actions entreprises ;
- Veiller à la répartition équitable du temps de travail entre les différentes communes
bénéficiaires de la mise à disposition du service, conformément à la présente convention et
à l’ordre de service signé annuellement par le maire.
La MEL assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations relatives à chaque commune.
Elle est tenue à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études
et décisions dont elle aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 6 DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des deux parties.
Les prestations relatives à la phase 1 débuteront à compter de la signature de la convention par les
deux parties.
La présente convention est signée pour trois ans. Elle pourra être renouvelée par tacite
reconduction.
ARTICLE 7 SITUATION DU OU DES AGENT(S) DU SERVICE MIS A DISPOSITION
Dans le cadre du service mis à disposition, l’agent public territorial concerné est de plein droit mis à
la disposition des communes bénéficiaires pour la durée de la convention.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique de la MEL qui gère la situation administrative du personnel
mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Il est ainsi rattaché au service
« Modernisation et performance» de la MEL, qui assure entre autres la coordination à l’échelle
métropolitaine des questions de stratégie de dématérialisation, de process documentaires et de
data et qui à ce titre coordonnera l’activité des DPD et du RSSI.
L’agent mis à disposition est soumis aux conditions de travail de la MEL (cf. le règlement intérieur
des agents de la MEL), y compris l’aménagement du temps de travail, les absences et les congés
annuels. L’entretien professionnel annuel de l’agent mis à disposition relève également de la MEL.
Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition
d’appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par la commune et
transmis à la MEL.
Le président de la MEL, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir
disciplinaire. Il est saisi au besoin par la commune. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
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La MEL verse à l’agent concerné par la mise à disposition, la rémunération correspondant à son
grade ou à son emploi d'origine.
Pour l’exercice de ses fonctions, l’agent mis à disposition est placé sous l’autorité fonctionnelle des
communes bénéficiaires. A ce titre, l’agent réalise les missions que la commune lui confiera dans le
cadre de ses compétences conformément aux articles 2 et 3 de la présente convention.
Le DPD et le RSSI disposeront d’un bureau à la MEL. Ils se déplaceront fréquemment pour se rendre
dans les communes bénéficiaires. Ainsi, ils disposeront également d’un ordinateur portable et
accèderont aux véhicules mis à disposition par la MEL. Il pourra être demandé à la commune de leur
fournir un espace de travail temporaire lors de leurs déplacements.
ARTICLE 8 MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés au service mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la MEL, même
s’ils sont mis à la disposition des communes.
ARTICLE 9 MODALITES DE REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 5211-4-1 IV du CGCT, la mise à disposition du service de l’EPCI au profit
de la commune fait l’objet d’un remboursement par la commune bénéficiaire de la mise à
disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Modalités de calcul du coût unitaire
La participation financière de chaque commune est calculée :
1. en fonction du nombre de jours de mise à disposition des DPD et RSSI, sur la base d’un tarif
journalier de mise à disposition correspondant au coût complet de l’agent pour la MEL.
Le coût complet d’un DPD est fixé à 220 € par jour de mise à disposition.
Le coût complet d’un RSSI est fixé à 220 € par jour de mise à disposition.
2. En ce qui concerne les prestations de service externalisées : à l’euro/euro, sur la base du bordereau des prix unitaires des marchés attribués par le service. Ces bordereaux seront communiqués à chaque commune. Les bons de commande correspondant seront visés par la commune avant notification au prestataire. Un bordereau non visé par la commune ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement.
Modalités de facturation
Conformément à l’article D. 5211-16 du CGCT, le remboursement des frais s'effectue en année N+1
sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de
fonctionnement. Le remboursement des frais par la commune est effectif dès signature de la
convention et de l’ordre de service de démarrage. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
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La commune s’engage à rembourser la MEL dans un délai de 30 jours après réception de l’avis de
sommes à payer.
Une mise à jour annuelle de la refacturation aux communes est à prévoir en cas de variation du coût
du poste des DPD et/ou RSSI de +/- 10 % par rapport aux chiffrages établis sur base du coût moyen
d’un agent MEL.
ARTICLE 10 VOLUME ESTIME DE MISE A DISPOSITION
Une estimation du nombre de jours est indiquée selon le tableau suivant, tenant compte des contraintes inhérentes à chaque typologie de commune et servant de base de contractualisation :
Nombre
de jours
estimés
DPD
Nombre
de jours
estimés
RSSI
TOTAL
(1ère
année)
estimé
en
jours
Coût annuel estimé de
mise à disposition
Ex avec phase 1
la 1ère année
Communes de
moins de 1.500
habitants
Phase 1 : 5
Phase 2 : 5
2 12 1ère année : 2.640 €
suivantes : 1.540€
Communes de 1.500
à 4.999 habitants
Phase 1 : 7
Phase 2 : 8
4 19 1ère année : 4.180 €
Suivantes : 2.640€
Communes de 5.000
à 14.999 habitants
Phase 1 : 9
Phase 2 : 11
6 26 1ère année : 5.720 €
Suivantes : 3.740€
Communes de
15.000 à 29.999
habitants
Phase 1 : 11
Phase 2 : 14
10 35 1ère année : 7.700 €
Suivantes : 5.280€
Communes de plus
de 30.000 habitants
Phase 1 : 13
Phase 2 : 17
15 45 1ère année : 9.900 €
Suivantes : 7.040€
Chaque année, il sera procédé à la signature d’un ordre de service par le maire, indiquant le nombre
de jours contractualisés. Aucune journée complémentaire ne pourra être effectuée et facturée à la
commune sans retour formalisé et écrit de cette dernière. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20240222-22022024 14 1-DE
9
ARTICLE 11 ASSURANCES ET RESPONSABILITES
1) La MEL, étant employeur du DPD ou du RSSI, les agents concernés agiront sous la responsabilité
de la MEL à la MEL et dans leurs déplacements vers une commune.
2) Ceci étant, dans le cadre de la mise à disposition du service, la MEL ne peut voir sa responsabilité
recherchée ou engagée suite aux conseils fournis ou aux missions accomplies par les agents DPD et
RSSI. C’est par exemple la commune, responsable du traitement, ou le sous-traitant, qui est tenue de
s’assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément aux dispositions
du RGPD.
ARTICLE 12 MODALITES D’EVALUATION
Au terme de cette convention, le dispositif sera évalué dans son ensemble. Les communes
bénéficiaires et la MEL se concerteront pour étudier l’opportunité de poursuivre ce service, et les
conditions de mise en œuvre en se réservant le droit d’interroger notamment le périmètre des
missions, ainsi que le coût et la durée du service pour répondre au mieux aux besoins des communes
et de la MEL.
ARTICLE 13 DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 6 de la présente convention. La MEL et les
communes bénéficiaires s’engagent mutuellement pour réaliser les missions inscrites aux articles 2
et 3.
Elle peut exceptionnellement prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux
parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général contraignant à rompre l’engagement pris, à
l'issue d'un préavis de 6 mois avant chaque fin d’exercice comptable. Cette décision fait l'objet d'une
notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation
n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents
aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 14 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence
du tribunal administratif de Lille. Envoyé en préfecture Le 27/02/24
Reçu er préfecture le 27/02/2024
Publié le
1) : 089-2159094103-26240992-29092202414 1-0€
art
10
Fait à ……………….., le …………………….., en 2 exemplaires.
La Commune de […] La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire
[Prénom/Nom]
Pour le Président,
le Vice Président,
Bernard HAESEBROECK Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L
ID : 059-215904103-20240222-22022024_14_2-DE
|| CONSEIL MUNICIPAL : | SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
14/2 - ADOPTION D'UN AVENANT À LA CONVENTION DE PRESTATION DE_ SERVICES CONCERNANT LE DISPOSITIF MÉTROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
Afin de soutenir les projets visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal, la Métropole Européenne de Lille anime et coordonne depuis le 1°" janvier 2019 un dispositif mutualisé de valorisation des actions éligibles aux Certificats d'Économie d'Énergie (CEE).
Dans ce cadre, la MEL propose aux adhérents de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d'énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s'appuyant sur une expertise et des outils mutualisés. Ouvert à toutes les communes, ce dispositif mutualisé bénéficie à ce jour à 61 communes adhérentes.
Dans le cadre du schéma métropolitain de mutualisation, et conformément aux objectifs de réduction de la demande en énergie inscrits dans son plan Climat Air Énergie Territorial, le conseil de la MEL a validé le 15 octobre 2021, la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période 2022-2025 et en a fixé les modalités de mise en œuvre le 17 décembre 2021.
Entre le 1° janvier 2022 et le 31 décembre 2023, la MEL s'est engagée à vendre auprès de la société OFEE l'ensemble des CEE générés dans le cadre de ce regroupement et ce, pour un volume minimum de 40 000 MWh cumac (mégawatts-heures cumulés actualisés) à un prix minimal de 6,80 € par MWh cumac, révisable à la hausse selon l’évolution du marché national des CEE.
Sur cette période, la MEL a valorisé 8 445 opérations d'efficacité énergétique, générant 90 329 MWh cumac pour une recette totale de 643 482 €.
Au terme d’un nouvel Appel à Manifestation d'Intérêt, le conseil de la MEL a validé le 20 octobre 2023 la conclusion d’un nouveau partenariat financier avec la société Hellio Solutions, portant sur tous les CEE certifiés dans le cadre du regroupement métropolitain, entre le 1° janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
L'offre de prix négocié et garanti est de 7,1 € par Mwh cumac minimum, révisable à la hausse selon l'évolution du marché national des CEE. Par conséquent, les membres du regroupement percevront une recette nette minimum, déduite des frais de gestion, de 6,77 € par Mwh cumac généré.
Adhérente à ce service mutualisé, la Ville avait conclu avec la MEL une convention de prestation de service pour la période 2022-2023, définissant précisément les modalités de mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L C
ID : 059-215904103-20240222-22022024_14_2-DE
Afin de continuer à bénéficier de ce service, il est proposé d'adopter l'avenant ci-joint, visant à intégrer ces nouvelles modalités de valorisation financière pour la période 2024-2025, et à prolonger la durée de cette convention jusqu'au 31 décembre 2025.
Il est proposé au conseil municipal :
- de prolonger l'adhésion de la Ville au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d'Économie d'Énergie, en tenant compte des nouvelles modalités de valorisation financière pour la période 2024-2025,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Métropole Européenne de Lille l'avenant à la convention de prestation de service mutualisé, ainsi que tout autre acte ou document afférent à ce dossier,
- d'autoriser la Ville à percevoir les recettes issues de la vente de ses certificats et à rembourser les frais de gestion afférents, dans le cadre du regroupement.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Alns] fait et délibéré les jour, mols et en susdite
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Lella secrétaire
de séance
/ MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S? L Cr
Publié le 28/02/2024
ID : 059-215904103-20240222-22022024 14 2-DE
1
Commune de
xxxx
Avenant à la convention de prestation de service
/ convention de regroupement entre
la Métropole Européenne de Lille et la commune de xxxx
DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION
DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
PRÉAMBULE
Depuis le 1er janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation
des actions éligibles aux Certificats d’économie d’énergie (CEE), dont peuvent bénéficier les
services de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS,
Syndicat, …). Dans ce cadre, la MEL propose aux adhérents de se regrouper afin de mettre en
commun leurs économies d’énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix,
en s’appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.
Le Conseil métropolitain a validé le 15 octobre 2021 la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période 2022-2025, et en a fixé les modalités de mise en œuvre.
Le Conseil métropolitain en date du 20 octobre 2023 a validé la conclusion d’un nouveau
partenariat financier avec la société HELLIO Solutions portant sur tous les CEE certifiés dans le
cadre du regroupement métropolitain entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Pubiié te
ID : 058-275964103-20240222-220622004 14 2-DE
2
Vu l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, définissant le régime
juridique des prestations de service,
Vu l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l’article L221-7 du Code de
l’Energie «relatif aux certificats d’économie d’énergie» disposant que les bénéficiaires
peuvent se regrouper et désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d’éligibilité,
Vu la délibération n° 21 C 0459 en date du 15 octobre 2021 actant de la poursuite du dispositif
métropolitain de valorisation des certificats d’économie d’énergie créé en janvier 2019, et
autorisant la signature de l’accord de partenariat entre la Métropole Européenne de Lille et la
société OFEE (Groupe Leyton) relatif au rachat des certificats pour la période 2022-2023,
Vu la délibération n° 23 C 0278 en date du 20 octobre 2023 de la Métropole Européenne de
Lille autorisant le président à signer l’accord de partenariat entre la Métropole Européenne
de Lille et la société HELLIO Solutions relatif au rachat des certificats pour la période 2024-
2025 et à signer le présent avenant,
Vu la convention signée le xxxxxxxx entre la commune de xxxxx et la MEL,
Vu la décision du conseil municipal n° xxxx en date du xx de la commune de XXX, autorisant
le Maire à signer le présent avenant à la convention sus-nommée,,
Considérant qu’il convient de fixer par voie d’avenant à la convention les modalités juridiques,
techniques et financières selon lesquelles la Métropole Européenne de Lille et la commune de
xxxx valoriseront ensemble leurs certificats d’économie d’énergie dans le cadre du regroupement créé et porté par la Métropole Européenne de Lille,
Entre les soussignés:
D’une part
La commune de xxxx
Représentée par son/sa Maire
Désignée ci-après par « la commune »
D’autre part
La Métropole Européenne de Lille,
Représentée par son Président agissant en vertu de la délibération n°23 C 0278 en date du 20
octobre 2023 Désignée ci-après par « la MEL »
La Métropole Européenne de Lille et la commune pouvant communément être désignés « les parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
ID : 059-215904103-20240222-22022024 14 2-DE
3
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objectif :
- d’élargir le calendrier de réception des actions prévue à son article 2,
- de prolonger la durée de la convention prévue à son article 3,
- d’ajuster le calendrier prévisionnel des dépôts effectués par la MEL auprès du Pôle national des CEE (PNCEE) prévu à son article 5,
- de modifier les modalités de valorisation financière des CEE prévu à son article 6.
ARTICLE 2 : ELARGISSEMENT DU CALENDRIER DE RECEPTION DES ACTIONS
Les actions valorisées devront être réceptionnées au cours de la cinquième période du dispositif réglementaire des CEE, à compter du 15 mai 2023 jusqu’au 31décembre 2025, la date de réception des travaux et/ou de facturation faisant foi.
ARTICLE 3 : PROLONGEMENT DE LA DUREE DE LA CONVENTION
La convention prendra fin le 31 décembre 2025 au terme de la cinquième période du dispositif réglementaire des CEE.
ARTICLE 4 : AJUSTEMENT DU CALENDRIER PREVISIONNEL DE DEPOT AU PNCEE
La MEL s’engage à réaliser à minima deux dépôts auprès du PNCEE des demandes de certification entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Selon le calendrier prévisionnel annexé à ce présent avenant, les dépôts seront réalisés aux dates suivantes : - le 15 mai 2024,
- le 15 avril 2025.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA VALORISATION FINANCIERE DES CEE
Conformément au contrat conclu par la MEL et la société HELLIO Solutions selon la décision du Conseil métropolitain en date du 20 octobre 2023, les CEE certifiés par la MEL pour le compte du regroupement entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 seront vendus à ce partenaire selon les modalités suivantes :
- Un prix d’achat fixé à 7,10 € par MWh cumac
- Ce prix pourra être révisé uniquement à la hausse, si au moment de la vente des CEE, 84 % de la valeur de référence nationale sur le site EMMY est supérieure à 7,10 € par MWh cumac
Toutes les autres dispositions prévues aux autres articles de la convention restent inchangées. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Pubiié te
ID : 058-275964103-20240222-220622004 14 2-DE
4
Fait, à …………………………., le ………………., en deux exemplaires
La commune de xxxx La Métropole européenne de Lille Le Maire
[Prénom/NOM]
Signature
Pour le Président,
La Vice-Présidente Climat - Transition
écologique et Énergie
Charlotte BRUN Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L C
ID : 059-215904103-20240222-22022024_14_3-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
14/3 — ADOPTION D'UNE CONVENTION AVEC ILÉVIA RELATIVE AU CHARGEMENT DES PROFILS « 65 ANS & PLUS NON IMPOSABLES »
En application d’un Contrat de Concession de Service Public conclu le 15 décembre 2017 avec la Métropole Européenne de Lille, la société Keolis Lille Métropole est chargée d'assurer l'exploitation du réseau de transports urbains de personnes de la MEL, désigné sous le nom commercial d’Ilévia, pour une durée de sept ans, du 1*' avril 2018 au 31 mars 2025.
Dans le cadre de cette exploitation, le concessionnaire a souhaité proposer à divers acteurs du territoire, notamment des administrations et des associations, la faculté d'utiliser depuis leurs propres locaux un système permettant de charger, sur une carte Pass Pass, des titres de transport valables sur le réseau Illévia ou uniquement un profil selon le cas. L'exploitant met à disposition de la Ville l'ensemble du matériel et les accès à distance nécessaires, et assure une formation aux agents municipaux portant sur la procédure à suivre et sur la gamme tarifaire.
Pour la Ville de Mons en Barœul, seules les personnes âgées de plus de 65 ans et non imposables sont concernées par ce dispositif de chargement de leur profil, dans l'objectif de faciliter leurs démarches en matière de transport.
Les personnes concernées peuvent ainsi se présenter à l'accueil des services municipaux (actuellement situé au 23 bis rue du Maréchal Lyautey), munies des justificatifs nécessaires, afin de charger gratuitement sur leur carte Pass Pass un profil spécifique ouvrant droit à une tarification adaptée à leurs moyens financiers et à leurs usages en matière de déplacements.
La convention permettant cette mise à disposition, qui ne comporte aucune incidence financière pour la Ville, est conclue jusqu’à l'échéance du contrat de concession unissant la MEL à Keolis Lille Métropole, soit le 31 mars 2025 en cas d'échéance normale de ce contrat.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société Keolis Lille Métropole, exploitant du réseau Ilévia, relative à la mise en place de l'outil de chargement des profils « 65 ans et plus non imposables », ainsi que tout document y afférent.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité des votants (33 voix) ; Mme HALLYNCK ne prenant part ni au débat ni au vote.
Ains] fait et délibéré Jes jour, mols et en susdité
Pour exira
Leïla secrétaire
de séame Envoyé en préfecture le 27/02/2024
© | 2 © Reçu en préfecture le 27/02/2024 [ 7
| e V | A Publié le 28/02/2024 S
e ee ID : 059-215904103-20240222-22022024 14 3-DE
LES TRANSPORTS DE LA MEL
Centre d'Affaires Château Rouge 276 avenue de la Marne | | S
BP 51009 - 59701 Marcq-en-Barœul Cedex +33 (0)3 20 81 43 43 - ilevia.fr
Société Anonyme au capital de 5.000.000 £ - N° SIRET 824 164 792 00023 RCS Lille Métropole LILLE MÉTROPOLE
CONVENTION DE MISE EN PLACE
DE L’OUTIL DE CHARGEMENT DES PROFILS 65 ANS & PLUS NON IMPOSABLES
Entre :
D’une part,
Nom de l’Administration : _____________________________
Nom du représentant de l’Administration :___________________en sa qualité de ___________________ .
Adresse : ________________________________
Commune : __________________ Code Postal : ____________________
Tél : ___________________ e-mail : ________________________
Ci-après désigné par l’« Administration »
et :
D’autre part,
La société KEOLIS Lille Métropole, société anonyme au Capital de 5.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le n° 824 164 792 dont le siège social est situé au : 276 avenue de la Marne BP 51009 à Marcq-en-Barœul (59700)
Représentée par Madame Myriam TAGHZOUTI en sa qualité de Directeur Marketing et Commercial, dûment habilitée.
Ci-après désignée par l’ « Exploitant »
Désignées ci-après, ensemble ou séparément, par la ou les « Partie(s) ». Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 © Li ©
I[eVIA ri ANT ID : 059-215904103-20240222-22022024 14 3-DE © | | LES TRANSPORTS DE LA MEL
Centre d'Affaires Château Rouge 276 avenue de la Marne | E—i O | | S
BP 51009 - 59701 Marcq-en-Barœul Cedex +33 (0)3 20 81 43 43 - ilevia.fr
Société Anonyme au capital de 5.000.000 € - N° SIRET 824 164 792 00023 RCS Lille Métropole LILLE MÉTROPOLE
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société KEOLIS Lille Métropole est chargée, en application d’un contrat de concession de service public conclu le 15 décembre 2017 avec la Métropole Européenne de Lille (MEL), d’assurer l’exploitation du réseau de transports urbains de personnes de la MEL pour une durée de sept ans, soit du 01er avril 2018 au 31 mars 2025.
Dans le cadre de l’exploitation de ce service public, KEOLIS Lille Métropole souhaite donner à des administrations, des entreprises ou encore des associations la faculté d’utiliser un système de rechargement de carte pass pass permettant via une connexion à internet à leurs personnels de charger sur leur carte Pass Pass des titres de transport du réseau ilévia ou seulement un profil selon le cas.
Tel est l’objet de la présente convention.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions pratiques d’utilisation, par l’Administration, de l’outil de rechargement du profil « 65 ans et plus QF0 » sur les cartes Pass Pass du réseau ilévia
Article 2 – Mise à disposition du système de rechargement
L’Exploitant met à disposition de l’Administration :
une documentation détaillant le fonctionnement d’ExtraPro.
un accès au site de rechargement des cartes Pass Pass
une cible de rechargement
Article 3 – Conditions de rechargement
L’Administration dispose d’autant d’identifiants et de mots de passe que d’utilisateurs. Chaque utilisateur peut charger un profil « 65 ans et plus QF0» sur une carte Pass Pass via le site Internet.
Article 4 - Représentation
L’Exploitant s’engage à mettre à disposition un interlocuteur pour la formation des utilisateurs et pour assister à distance les utilisateurs si besoin. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S [ 7 © LL} ©
Publié le
l e V | A ID : 059-215904103-20240222-22022024 14 3-DE
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LES TRANSPORTS DE LA MEL
Centre d'Affaires Château Rouge 276 avenue de la Marne | E—i O | | S
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Article 5 – Obligations des parties
5.1 – Installation
L’Exploitant se charge de l’installation d’ExtraPro.
5.2 – Maintenance
La maintenance et le dépannage sont assurés par les agents de L’Exploitant seuls habilités à intervenir sur le matériel.
5.3 – Formation
L’Exploitant assure lors de l’installation du matériel une formation sur l’utilisation du matériel et sur la gamme tarifaire.
5.4 – Protection des données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à respecter la législation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et notamment, le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » et la Loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », dans son dernier état de vigueur, ci-après désignés ensemble « RGPD ».
KEOLIS Lille Métropole traite les données personnelles des clients ilévia afin de leur délivrer des titres de transport et de leur permettre de circuler en règle sur le réseau ilévia. A ce titre, KEOLIS Lille Métropole est Responsable de traitement au sens du RGPD.
Chaque carte Pass Pass comporte des données personnelles du client ilévia à qui elle appartient.
L’outil ExtraPro affiche, lors de son utilisation pour un rechargement de titres ou de profil du client, les seules données personnelles suivantes : le numéro de la carte Pass Pass et le profil du Client. Ces données ne sont pas stockées sur l’outil ExtraPro une fois la carte Pass Pass du client retirée.
Pour la durée de la présente convention, l’Administration est autorisée, à la seule fin d’effectuer le rechargement demandé des cartes Pass Pass des clients du réseau ilévia, à visualiser – et uniquement cela – pour le compte du Client, les données personnelles nécessaires audit rechargement de titres.
L’Administration s’interdit de procéder, par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit, à tout autre traitement (que la visualisation) des données personnelles des clients ilévia ; il s’interdit notamment de noter, stocker, photographier, réutiliser…, lesdites données personnelles.
L’Administration garantit la confidentialité des données personnelles des clients du réseau ilévia qu’elle visualise en application du présent contrat ; elle s’interdit notamment de divulguer l’une quelconque de ces données personnelles à des tiers.
L’Administration s’engage à prendre toutes mesures, notamment techniques et structurelles, nécessaires afin de garantir en tout temps la sécurité du matériel ExtraPro mis à sa disposition. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 © Li ©
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L’Administration garantit, par tous moyens de son choix, le respect des obligations de la présente convention et notamment du présent article, par lui-même et l’ensemble de son personnel.
L’Administration, en cas de questions éventuelles des clients ilévia relatives à leurs données personnelles, s’engage à uniquement inviter les clients à contacter directement ilévia (via le site ilévia.fr ou via l’adresse courriel dpo@ilevia.fr).
KEOLIS Lille Métropole, en tant que responsable de traitement, s’engage à prendre toute mesure garantissant la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles qui transitent sur l’outil ExtraPro.
KEOLIS Lille Métropole est seule compétente pour prendre en charge l’information des clients ilévia quant aux traitements qu’il opère sur leurs données personnelles.
KEOLIS Lille Métropole, afin de veiller au respect du présent article, peut demander à l’Administration la communication de toute information démontrant que cette dernière respecte les obligations qui lui incombent au titre du présent article et peut procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile à cette fin.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature.
Pour des besoins de continuité du service public, elle est conclue jusqu’à l’échéance – normale, anticipée ou prolongée – du contrat de concession du service public des transports unissant l’Exploitant à la Métropole Européenne de Lille.
Au jour de signature de la présente convention l’échéance normale de ce contrat de concession est fixée au 31 mars 2025.
A l’échéance – normale, anticipée ou prolongée – du contrat de concession du service public des transports, l’Administration accepte par avance que la Métropole Européenne de Lille (MEL) soit subrogée à l’Exploitant dans les droits et obligations résultant de la présente convention et que la MEL puisse faire poursuivre l’exécution de la présente Convention par tout nouvel exploitant du service public qu’elle aura choisi. La mise en place d’une telle subrogation ne pourra engager d’une quelconque manière la responsabilité de l’Exploitant ou de la MEL et l’Administration ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre.
Article 7 – Résiliation
Tout manquement grave à la présente convention peut entraîner la résiliation de la présente convention par KEOLIS Lille Métropole après préavis resté sans effet durant une durée d’un (1) mois.
Les parties pourront mettre fin au présent contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum de 2 mois.
La résiliation du présent contrat n'entraîne le versement d’aucune indemnité de part et d'autre.
Toute résiliation oblige l’Administration à restituer en bon état de fonctionnement à KEOLIS Lille Métropole le matériel ExtraPro mis à disposition, au plus tard au jour de la prise d’effet de la résiliation. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 © |} ©
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Société Anonyme au capital de 5.000.000 € - N° SIRET 824 164 792 00023 RCS Lille Métropole LILLE MÉTROPOLE
Article 8 – Respect de l’éthique
Keolis Lille Métropole souhaite associer ses partenaires commerciaux à ses valeurs d’éthique. Dans ce cadre, l’Administration reconnait avoir pris connaissance et adhérer aux engagements de Keolis Lille Métropole tels qu’ils sont stipulés dans le Guide Ethique de conduite des affaires du Groupe Keolis et le Code de conduite pour la prévention de la corruption du groupe Keolis consultables sur le site www.keolis.com dans l’onglet « Notre Groupe » puis « Ethique et conformité ».
L’Administration déclare et garantit respecter les normes de droit national et international relatives à l’éthique et notamment :
i. aux droits fondamentaux de la personne humaine ;
ii. aux stupéfiants et au terrorisme ;
iii. aux échanges commerciaux et aux douanes ;
iv. à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
v. au travail et à l’interdiction du travail clandestin ;
vi. à la protection de l'environnement ;
vii. au droit de la concurrence ;
viii. à la lutte contre le blanchiment d’argent ;
ix. aux infractions économiques telles que la corruption, la fraude, l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe.
Article 9 – Règlement des litiges
En cas de différend entre les parties relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, chacune des parties pourra porter le différend devant le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Marcq-en-Barœul, le _______________
Pour _______________ Pour l’Exploitant, KEOLIS Lille Métropole Cachet et signature Cachet et signature
Madame Myriam TAGHZOUTI
Madame/Monsieur _______________ Directrice Marketing et Relation Client Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L
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CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
14/4 — ADOPTION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CDG 59 DANS LE CADRE DE MISSIONS D’'ARCHIVAGE
Conformément aux articles L.212-6 et suivants du code du patrimoine et à l’article R.1421-9 du code général des collectivités territoriales, la tenue des archives est une obligation légale.
La Ville accorde beaucoup d'importance à l'exercice de cette mission.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG 59), au-delà du champ d'intervention de ses missions institutionnelles, a développé un service d'accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales, conformément aux possibilités offertes par l’article L.452-40 du code général de la fonction publique.
Le service d'accompagnement à la gestion des archives du CDG 59 peut ainsi intervenir sur les missions suivantes :
- le tri, l'élimination, le classement, l'inventaire et l'indexation selon la
réglementation en vigueur,
- la rédaction et fourniture d’un inventaire et index,
- la sensibilisation des agents aux techniques de gestion d'archives,
- des études diverses portant sur les archives (circuits d'archivage, conditions de conservation, archivage électronique.….).
L'exécution de la mission s'effectue soit directement par un ou plusieurs agents du CDG 59, sous forme de mise à disposition, soit avec l'appui des agents de la collectivité. Chaque intervention effectuée est facturée 39 € de l'heure, temps et coûts de déplacements compris (tarif actuel, à titre indicatif).
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de mise à disposition de personnel par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, dans le cadre de missions d'archivage, selon le modèle annexé,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à sa bonne application,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération au budget principal de l’année 2024 et suivantes.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Ains] fait et délibéré les Jour, mois et en susdils
Pour extrait conforme,
+ Le Maire, LelLa secrétaire
he — Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L O7
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Centre De Gestion de la fonction publiqu
Convention d’adhésion aux missions optionnelles proposées
CONSEIL aux collectivités et établissements affiliés au CDG 59 PREVENTION
CONCOURS
CARRIÈRES
EMPLOI Mise à disposition de personnel
pour une mission d’archivage
: 14, rue Jeanne Maillotte CS 71222 — 59013 Lille cedex — 03 59 56 88 00
Entre le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord dénommé « CDG 59 », dont le siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222- 59 013 Lille, représenté par Monsieur Éric DURAND, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration n°2022_1561 en date du 15 décembre 2022.
Ci-après dénommé le CDG 59
Et
La collectivité / établissement public : Ville de Mons-en-Baroeul (59370)
Dont le siège est situé au : 27 avenue Robert Schuman
N° SIRET : 21590410300011
Représenté(e) par : Rudy ELEGEEST
Habilité(e) par délibération de l’organe délibérant en date du : ………………………………………..
Ci-après dénommé la collectivité / l’établissement
Dispositions générales
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’accès aux missions optionnelles déployées par le CDG 59 au profit des collectivités et établissements publics, définies notamment par les articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique.
Article 2 : Qualification des intervenants
Le CDG 59 s’engage à mettre à disposition de la collectivité des agents experts d’un domaine, dotés d’une expérience adéquate et recevant une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée.
Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie, en interne, de l’expertise et du savoir-faire des autres services du CDG 59.
Article 3 : Limites et conditions d’exercice de la mission.
Le CDG 59 s’engage à conduire la mission confiée de manière indépendante, objective et neutre, dans le strict respect de la confidentialité et de la discrétion professionnelle. Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/03/2024 .
Pubiié te
ID : 058-275964103-20240222-2202200414 A49-DE
Les professionnels du CDG 59 sont soumis à une obligation de secret professionnel. Ils doivent respecter les règles de déontologie qui leur sont propres telles qu’elles figurent dans les conditions générales d’exercice de leur profession.
Article 4 : Responsabilités
L’action du CDG 59 consiste en un appui technique, un conseil et une assistance destinés à éclairer la collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.
Sans préjudice des dispositions spécifiques, le CDG 59 est titulaire des assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard de la collectivité à l’occasion des dommages qui seraient causés par l’exécution des prestations.
Article 5 : Durée et renouvellement
La présente convention entre en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2024 et à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).
Article 6: Résiliation suspension
Article 6-1 : Résiliation à l’initiative de la collectivité
La présente convention peut être résiliée à l’initiative de la collectivité / l’établissement moyennant un préavis de 3 mois. La demande de résiliation est adressée au CDG 59 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6.2 : Résiliation à l’initiative du CDG 59
Le CDG 59 peut résilier la présente convention pour les motifs suivants : motif d’intérêt général,
non-respect de ses obligations par la collectivité,
non-respect des règles de déontologie propres à chacun des acteurs, défaut de paiement.
Cette résiliation sera précédée d’une phase d’échanges et de dialogues entre les parties afin de trouver les solutions permettant de poursuivre leurs relations.
La résiliation prend effet à compter de la réception d’un courrier recommandé.
Article 6-3 : Suspension de l’exécution de la mission
Le CDG 59 peut suspendre l’exécution de la mission dans l’hypothèse où la collectivité / l’établissement ne respecterait pas les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents en charge de la réalisation de la mission.
Le CDG 59 dépêchera son ACFI pour rechercher avec la collectivité, les solutions à mettre en œuvre. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S LOT
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Article 7: Evolution des conditions d’intervention
Les conditions d’intervention peuvent évoluer sur décision du Conseil d’administration du CDG 59 ou en cas d’évolution de la législation ou de la réglementation.
Toute modification fera l’objet d’une information à la collectivité / l’établissement public.
Article 8 : Conditions de revalorisation
Les contributions et tarifs peuvent évoluer en fonction des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG 59.
En cas de modification des tarifs, délibérée par le Conseil d’administration du CDG 59, la collectivité/l’établissement public dispose d’un délai de trois mois à compter de la connaissance de cette évolution tarifaire pour dénoncer la convention. A défaut elle/il est réputée accepter l’évolution tarifaire.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Le CDG 59 est tenu au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présente convention. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors de l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.
Article 10 : Difficultés d’application et litiges
Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre le CDG 59 et un responsable de la collectivité / l’établissement afin d’essayer de trouver un accord.
Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Dispositions particulières au service Archives
Article 11 : Le cadre général d’intervention du CDG 59
Les centres de gestion peuvent assurer des missions d'archivage pour le compte des collectivités et établissements publics.
Pour une meilleure organisation du service des archives et dans le respect des conditions de conservation des documents, le CDG 59 peut intervenir au choix de la collectivité sur tout ou partie des missions suivantes :
o tri, élimination, classement, inventaire et indexation des archives selon la réglementation en vigueur,
o rédaction et fourniture d'un inventaire et d'index,
o sensibilisation du personnel aux techniques de gestion des archives,
o études diverses portant sur les archives (circuits d'archivage, conditions de conservation...) ;
L'exécution de la mission s'effectuera soit directement par un ou plusieurs agents du CDG 59 soit avec l'appui des agents de la collectivité dans la limite de la réglementation existante. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Article 12 : Conditions d’interventions
La collectivité / l’établissement s'engage à fournir le matériel, des locaux nécessaires à l'exercice de l'activité, objet de la présente convention et toute information utile pour l'accomplissement de la mission. Le CDG 59 assure la direction des opérations liées à l'exécution de l'activité demandée.
Article 13 : Conditions financières
Article 13-1 : Conditions tarifaires
Chaque intervention effectuée par les services CDG 59 au sein de la collectivité / l’établissement sera facturée 39 € de l’heure (temps et coûts de déplacements compris)
L'estimation du coût de l’intervention des services du CDG 59 est établie à partir d’une évaluation sur site des archives de la collectivité / l’établissement. Cette estimation pourra être réévaluée en fonction de l’évolution de la mission.
Article 13-2 : Condition de facturation
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 59 au vu d’un état récapitulatif.
Dans l’hypothèse où la mission se déroulerait sur plusieurs exercices, le CDG 59 facturera annuellement les éléments de missions réalisés.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera payé à :
Monsieur le Trésorier Payeur Général
72/80 rue Saint-Sauveur
59016 LILLE CEDEX
Fait en deux exemplaires
A Lille, le …………………………………..
Pour la collectivité / l’établissement
Rudy ELEGEEST, Maire
Pour le CDG 59
Éric DURAND, Président Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L
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CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
15- DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DÉLIBERATION N° 7 DU 28 MAI 2020 DONNANT DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décision du 27 novembre 2023 - Conventions de formation professionnelle et de mise à disposition de locaux, matériels et équipements
Souscription de 3 conventions de formation professionnelle avec la société COPHYS afin de procéder à la formation de 16 agents municipaux en matière de CACES R482 catégories A/C1, et de conduite d’engin tractopelle, pour un montant total de 3 780 € HT, et des conventions de mise à disposition de locaux, matériels et équipements municipaux requis pour la tenue des échanges théoriques et des sessions de tests pratiques.
Décision du 28 novembre 2023 - Subvention annuelle de la MEL dans le cadre du réseau
des fabriques culturelles (Maison Folie du Fort de Mons)
Versement d'un fonds de concours de la MEL, dans le cadre du réseau des fabriques culturelles dont fait partie la Maison Folie du Fort de Mons, à hauteur de 70 000 € pour l'année 2023.
Signature avec la Métropole Européenne de Lille de la convention de partenariat établie dans ce cadre, et de tout document y afférent.
Décision du 11 décembre 2023 - Contrats de cession pour des représentations dans le cadre de la programmation culturelle 2023/2024
Signature des contrats de cession :
- avec la Compagnie la Bicaudale pour le spectacle « Toilci & Moilà », pour un montant de 4 281,30 €,
- avec la Compagnie Samuela D pour le spectacle « Des Rives », pour un montant de 3200 €,
- avec l'association Stara Zagora pour le concert solo de Sammy Decoster, pour un montant de 1 140,40 €,
- avec la Compagnie la Dame du Premier pour le spectacle « Collection », pour un montant de 4 565,30 €
Décision du 13 décembre 2023 - Demande de subvention au titre du dispositif « Nos Quartiers d’Eté » (NQE) 2024 pour l’organisation des « Dimanches du Barœul 2024 »
Demande de subvention auprès de la Région Hauts de France, au titre du dispositif NQE 2024, en vue de participer au financement des « Dimanches du Barœul ». La demande de subvention s'élève à 10 000 €, représentant 19,8 % du coût total de la manifestation estimée à 50 535€ TTC.
Décision du 18 décembre 2023 - Bail professionnel relatif au local situé 3 place Vauban
Bail consenti à Mme P. SUSINI et Mme À. MARQUET pour l'exercice de l’activité d'infirmières dans le local situé 3 place Vauban — lot 12 de la copropriété Vauban — moyennant un loyer annuel de 2 250 €. Le bail commercial est conclu pour 6 ans à compter du 1°’ janvier 2024. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215904103-20240222-22022024_15-DE
Décision du 20 décembre 2023 — Contrats de cession pour des représentations dans le cadre de la programmation culturelle 2023/2024
Signature des contrats de cession :
- avec Zut Création pour l'exposition « Des doudous pas comme les autres », pour un
montant de 1 000 € TTC,
- avec les éditions Obriart pour l'atelier « Mythologie et Compagnie », pour un montant de 650 € TTC,
- avec la compagnie « Un triton au plafond » pour 4 ateliers de soutien à la parentalité,
pour un montant de 1 000 € TTC.
Décision du 24 janvier 2024 - Demande de financement dans le cadre du Fonds
interministériel de Prévention de la Délinquance 2024 pour l’extension du dispositif de vidéoprotection
Demande de subvention pour l'extension et l'optimisation du dispositif de vidéoprotection de la commune. Elle sera déposée auprès de l'Etat au titre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance 2024. La demande de subvention s'élève à 263 193,50 € HT,
soit 50 % du montant total de l'opération estimé à 526 387 € HT.
Décision du 5 février 2024 — Contrats de cession pour des représentations dans le cadre
de la programmation culturelle 2023/2024*
Signature des contrats de cession :
avec l'EPCC — Espace des Arts — Scène Nationale Chalon sur Saône pour 4
représentations du spectacle « Renversante », pour un montant de 4 076,10 € TIC,
avec la Compagnie du Rouhault pour 3 représentations du spectacle « Odyssées 2020 », pour un montant de 7 151,64 € TTC,
avec la Compagnie Enjeu Majeur pour 3 représentations du spectacle « 1300
grammes », pour un montant de 5 630 € TTC,
avec la Compagnie In Extremis pour une représentation du spectacle « Zoom avant », pour un montant de 3 319,56 € TTC,
avec la Compagnie Racines Carrées pour des ateliers de danse Hip Hop, pour un montant de 1 920€ TTC,
avec la Compagnie Racines Carrées pour la représentation du spectacle « 9.81 », pour un montant de 1 000 € TTC,
avec la Compagnie Grand Boucan pour 4 représentations du spectacle « L'atelier de
construction », pour un montant de 4 864,39 € TTC.
Décisions prises en matière de marchés publics
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a exercé la délégation qu'il a reçue du conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales pour attribuer les marchés suivants : Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S'LOF
ID : 059-215904103-20240222-22022024_15-DE
MARCHÉS DE TRAVAUX
à Date du : ; Montant Montant Objet Lot marché Attributaire HT TTC
MARCHES ENTRE 90 000 € HT ET 5 538 000 € HT
5 . Lot n°4:
ravaux de iseri
réhabilitation du Series 29/11/2023 | ALNOR 63 803 € 76 563€ stade Félix Peltier aluminium
Lot n°5:
xéreures | 23/01/2024 | SAS BILLIET 54 355,85 € 65 227,02 €
bois
MARCHÉS DE SERVICES
ï Date du 5 : Montant Montant Objet Lot marché Attributaire HT TTC
MARCHÉS ENTRE 25 000 € HT et 40 000 € HT
Réalisation d'études
géotechniques pour
l'étaiement des
voutes Nord et Sud
et la construction 15/12/2023 | GEOTEC 6 250,00 € 7 600,00 € d'une passerelle au
Fort de Mons -
avenant n°1
MARCHES ENTRE 90 000 € HT ET 221 000 € HT
Maîtrise d'œuvre DSA Architectes /
pour la rénovation du Impact Conseils &
pôle culturel Allende 08/12/2023 | Ingénierie/ DM 181 004,80 € SRE suite à un sinistre Concept
Accord-cadre pour
des prestations
d'élagage et SMDA 29 664,34 € 35 597,21 € d'abattage d'arbres - 15/01/2028 ‘ ‘
marché subséquent
n°2
MARCHÉS DE FOURNITURES
à Date du : : Montant Montant Objet Lot marché Attributaire HT TTC
MARCHÉS ENTRE 40 000 € HT ET 90 000 € HT
Lot n°1:
ne i | bandes maxi annuel : asser, | RS | EEE pi, 30 000 €
adultes et NORD
Fourniture de livres jeunesse
pour la bibliothèque | Lot n°2 :
2024-2025 ABÜM
jeunesse et LE BATEAU maxi annuel : romans GIONRORE | LIRE 12 000 €
jeunesse et
ados Publié le
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
S'LOF
ID : 059-215904103-20240222-22022024_15-DE
MARCHES ENTRE 90 000 € HT ET 221 000 € HT
Accord-cadre multi
attributaire à
marchés
subséquents pour la
fourniture de
végétaux : arbres et
vivaces — marché
subséquent n°1
Lot n°1:
arbres 15/12/2023 FLEURS NV 24 767,74 € 27 244,51 €
Lot n°2 :
vivaces 15/12/2023 FLEURS NV 10 432,52 € 11 475,77 €
Accord-cadre multi
attributaires pour la
fourniture d’arbustes
- marché subséquent
n°2
23/01/2024 FLORE'ANDOLE 13 671,00 € 16 405,20 €
Le conseil municipal prend acte de ces informations.
Lella secrétaire
de séance
/
Ainsi falt et délibéré les jour, mols et en susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire,