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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 septembre 2020
Document publié le Mardi 8 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 septembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 08 septembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 0] .48.30.22.88
Courriel : prefecturet seine-saint-denis.souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 08 septembre 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP 95)
Délégation de signature établie le ler septembre 2020 par M.
Richard TESTA, responsable du SIP de Montreuil.
Délégation de signature établie le ler septembre 2020 par M.
Christophe HENRY, responsable du service départemental de
l’enregistrement de Bobigny.
Procuration établie le 1er septembre 2020 par M. Eric PLASSON,
responsable de la trésorerie de Drancy Municipal.
Délégation de signature établie le 1er septembre 2020 par M. Olivier
MACHU, responsable du SIE de Noisy-le-Sec.
Délégation de signature établie le 4 septembre 2020 par Mme
Elisabeth BONIN, responsable du SIE de Pantin.
Délégation de signature établie le ler septembre 2020 par M.
Norbert MASSON, responsable du SIP de Livry-Gargan.
Délégation de signature établie le 1er septembre 2020 par M. Alexis
SAUTREAU, responsable du service départemental des impôts
foncier de la Seine-Saint-Denis.
Procuration établie le 4 septembre 2020 PAR Mme Cécile
LEVIONNOIS, responsable de la trésorerie du Blanc-Mesnil.
Procuration établie le ler septembre 2020 par M Jean PITOIS,
responsable de la trésorerie municipale de Montreuil.
Délégation de signature établie le 8 septembre 2020 par Mme
Marie-Paule DURAND), responsable du pôle contrôle expertise de
Villepinte.
Délégation de signature établie le 7 septembre 2020 par Mme
Isabelle SCHOEN, responsable du SIP de Neuilly-sur-Marne.
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17
21
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31
33
35 Direction générale des douanes et droits indirects
Direction Interrégionale des douanes de Paris-Aéroports
Décision 2020-5 du 03/09/2020 du directeur régional à ROISSY
CDG CEDEX portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative :
version nominative et version anonymisée des subdélégations.
Arrêté n°20001267 du 07/09/2020 donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ, directeur
interrégional des douanes de Paris-aéroports.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2020-00692 du 04/09/2020 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté 2020-1885 du 08/09/2020 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise
ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA) à l'occasion de la
rencontre France / Croatie le mardi 8 septembre 2020 au stade de
France.
Arrêté 2020-1886 du 08/09/2020 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise
GESTN SPORT à l'occasion de la rencontre France / Croatie le
mardi 8 septembre 2020 au stade de France.
Arrêté 2020-1887 du (08/09/2020 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise
MULTI CONSEIL SECURITE (MCS) à l'occasion de la rencontre
France / Croatie le mardi 8 septembre 2020 au stade de France.
39
105
107
115
117
119 Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2020-1888 du 07/09/2020 fixant la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande d’extension d'un centre
commercial d’une surface de vente totale de 12 362 m°? à STAINS
(93240).
Arrêté n° 2020-1889 du 07/09/2020 fixant la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande de création d'un ensemble
commercial en pied d'immeubles totalisant 1586 m° de vente au sein
de la ZAC du village olympique et paralympique à SAINT-OUEN-
SUR-SEINE (93400) et SAINT-DENIS (93200).
Arrêté inter-préfectoral n° 2020-1900 du 04/09/2020 prescrivant
l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire en vue de
l'acquisition, au profit de la Société du Grand Paris, d’emprises en
tréfonds et en surface nécessaires à la création d’infrastructures de
transport (intergares, gares, ouvrages annexes) de la ligne 17 Nord
du réseau de transport public du Grand Paris à Aulnay-sous-Bois,
Tremblay-en France, Villepinte (Seine-Saint-Denis) Le Mesnil-
Amelot, Mauregard (Seine-et-Marne) Gonesse (Val d'Oise).
Arrêté préfectoral n° 2020-1910 du 04/09/2020 d’ouverture de
consultation du public dans le cadre de la demande d’enregistrement
présentée par la société SEFI-INTRAFOR au 6,rue Henri Murger
prolongée à Aubervilliers (93300).
Arrêté préfectoral n° 2020-1922 du 03/09/20 mise en demeure
n°2020-1922 du 08/09/2020 concernant l’établissement exploité par
la société LA COLOMBE (nom commercial : CENTRE AUTO M7),
sis 57, rue de Vaujours / 65, rue Georges Clemenceau à Livry-
Gargan (93190).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté 2020-1880 du 01/09/20 portant cessation d’activité d’un
établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé « ELITE FORMALLIANCE» agrément
N° R 14 093 0004 O représenté par monsieur M’Baye BADIANE
dont le siège social est situé au 7 place de l’hôtel de ville à AULNAY
SOUS BOIS (93600).
Arrêté 2020-1911 du 07/09/2020 portant renouvellement de
l’agrément, pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de
S
121
125
129
135
137
141
143 conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, de l’association
«insertion proactif» située au 420, clos de la courtine à Noisy-le-
Grand (93160).
Arrêté 2020-1912 du 07/09/2020 de l'arrêté n° 2016/1999
du 05 juillet 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans,
pour lexploitation, à titre onéreux, d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - sous l’enseigne commerciale « auto école permis
s.u.r », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie al du permis
de conduire.
arrêté n° 2020-1923 du 07/09/2020 portant agrément d’un
domiciliataire d’entreprises - LA SARL SONASDOM, située au
108, chemin de Groslay à Bondy (93140) représentée par son gérant
monsieur Nabil ANIBA.
Service déconcentré de l’État
Direction régionale et interdépartementale _ de
l’équipement et l’aménagement (DRIEA
Arrêté DRIEA IdF n° 2020-0682 du 07/09/2020 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement sur la RD970
boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois dans le cadre des
travaux de remise en état de l’emprise chantier SGP Métro L.16.
Arrêté DRIEA IdF n° 2020-0690 du 07/09/2020 prorogation de
l’arrêté DRIEA n°2020-0549 signé le 30 juillet.
Portant modification de la circulation entre les n°104 et 120 (sens
Paris-Province) et entre les n°105 et n°129 (sens province — Paris) de
lavenue Jean Lolive (RD933) à Pantin pour des travaux de
déviation du réseau ENEDIS.
Arrêté DRIEA IdF n° 2020-0707 du 07/09/2020 portant modification
de la circulation entre les n°120 et 134 (sens Paris- province) et entre
les n°127 et n°151 (sens province-Paris) de l’avenue Jean Lolive à
Pantin pour des travaux de déviation du réseau ENEDIS.
Avis et communications
Établissement public de Santé de Ville-Evrad
Décision n°2020-72 du 07/09/2020 portant nomination du Docteur
Juliette NEYTON, responsable de l'UE de la pédopsychiatrie de
liaison de l’hôpital Jean Verdier Pôle 93105.
6
147
149
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159
163 RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté Egalité
Fraternité
Direction générale des finances
publiques
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis
SIP de Montreuil
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montreuil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe let tes articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 A et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête
Article 1°*
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CRASPAIL, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Montreuil, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 DOD €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé (sans limitation de
montant) ne pouvant pas excéder 24 mois ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en derneure de payer, les
actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et 7 500 euros en matière de gracieux
fiscal, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
Yann CHARPENTIER Hélène LACAZE-LABADIE
2°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette et 5 000 euros en matière de gracieux
fiscal aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Florian BARTHELEMY Céline AZENHA Yannick COMBARNOUS
Catherine CHARLES Coraline JULLIOT Christophe LE COURRIC
Florence RACHELL)
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et en matière de gracieux fiscal, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Fabien THARAUD Corine BALIAS Stéphanie BLAINVILLE
Emmanuelle CESARI Philippe DINET Aurélie BOUYOU
Clarisse ELANA Jean-Etienne GALLAND Myriam MELLITI
Axe! IVARA Hamid KHATIR Margot ROBERT
Jordan MOUNIAPIN Riana RALHAONA
Frédéric SEBBAN Leila SGHAIER-ISKRANE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour
agents des : maximale des laquelle un délai de
décisions délais de paiement peut être
gracieuses paiement accordé
Yann CHARPENTIER inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montant
Hélène LACAZE-LABADIE inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montant
Christophe BEDOT contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €
Jean-Paul MANSARD contrôleur principal 1 060 € 24 mois 30 000 €
Ronan MARCHADOUR contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €
Christiane VIVIERE contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €
Jean Baptiste MOREUX contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Stéphane RENAULD contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Christophe BUTTY contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Marie-France contrôleur 1 000 € 24 mois 30 O0 €
PARTROPFORT
Augustin SYSSAU contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Loraine RIEAU : contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Thomas BADEL agent administratif 300 € 42 mois 15 000 €
Sophie BECAM agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Nandi FOFANA agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Vincent LEJEUNE agent administratif 300 € 12 mois 15 OOÙ €
Natacha MARINE agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Heidy MASSOL agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Michael ROUSSELOT agent administratif 300 € 12 mois 15 O0 €
Article 4
Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 1% avril 2020, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
DES
#7
A Onireui| le ie, septembre 2020
, Le comptakle, respinsable de service des impôts
des UE
[ _ | Aichare-FES M RÉPUBLIQUE ï
FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saïnt-Denis
Service Départemental de l'Enregistrement
de Bobigny
13, Esplanade Jean Moulin
93009 BOBIGNY cedex
Le comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny (SDE Bobigny),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GAMESS, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du SDE de Bobigny, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°). les documents nécessaires à l'exécution comptabie des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
AA | $ TS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4}les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et.ies déclarations de
créances ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement
Aux agents désignés ci-après
Somme
.. Durée maximale pour
Prénom et Nom des grade Limite Limite maximale laquelle un délai agents des décisions des des délais de paiement contentieuses décisions de peut être gracieuses paiement accordé
Fouzia AICH Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €
Chloé BERNARD Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Dimitri BONNOT Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Elodie BORG Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Angela CHIARAMONTE Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 O00 €
Marianne DEBRAY Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Ru DOS SANTOS Agent 2 000 € 1500€ 12 mois 50 000 €
Christophe GRECO Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Bernard LAVEDIOT Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Jessy LECREUX Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Fanny MESSAOUDI Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Lova OTT Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Gregory PELAGE Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Jean RECAYTE Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Hamid SALHI Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Audrey TECHER Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Geneviève VENTER Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
A2 E.. F5
RÉPUBLIQUE ‘ ; FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.
À Bobigny, le 01/09/2020
Le comptable, responsable du service départemental
de l'enregistrement de Bobigny
À e Comp lic
: té €
Service Départemental de
l'Enregistrement de Bobigny
13 esplanade Jesn Moulin
” 86208 Bobigny
| Té'éphore : 01 48 06 62 50
Mail : Sde.bobigny@dgfip finances. gouv.fr
AR Ë. +
; 5
RÉPUBLIQUE ji
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité Fraternité
DDFIP DE SEINE SAINT DENIS
TRESORERIE DE DRANCY MUNICIPALE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable public
à ses fondés de pouvoirs permanents ou temporaires
Le Chef de poste soussigné, PLASSON Eric
en charge de la Trésorerie de DRANCY Municipale
DECLARE
CONSTITUER à compter du 1° septembre 2020
> Pour ses mandataires généraux et permanents,
«Monsieur LARQUEMIN Arnaud, Inspecteur des finances publiques, *__ Madame JABBAR Houria, Inspectrice des finances publiques,
+ Madame TAVY-SACLEY Annette, contrôleuse principale des finances publiques. + __ Madame ALVAREZ-DUBOUT Hélène, contrôleuse des finances publiques,
les dits mandataires généraux demeurant à la Trésorerie de Drancy Municipale, sis, 90 avenue Marceau 93700 DRANCY ;
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de DRANCY Municipale,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous étais de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de DRANCY Municipale. > Pour ses mandataires spéciaux,
+ __ Monsieur ANCELE Jean-Christian, agent administratif principal des finances publiques, caissier,
° Monsieur RAMOND Gilles, agent administratif des finances publiques, caïssier suppléant,
à titre permanent dans leur fonction de caissier de recevoir les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous redevables débiteurs des divers services dont la gestion leur est confiée et d'opérer les dépenses en numéraire, d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner quittance valable de toutes sommes reçues, de signer récépissé, quittances et décharges, de remettre les dégagements, préalablement contrôlés par le chef de poste ou un mandataire permanent, aux convoyeurs de fonds.
Entendant ainsi transmettre à Monsieur LARQUEMIN Arnaud, Madame JABBAR Houria, Madame TAV Y-SACLEY Annette, Madame ALVAREZ-DUBOUT Hélène, Monsieur ANCELE Jean-Christian, Monsieur RAMOND Gilles, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés:
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration établie en 2 pages , datée du 1° septembre 2020 , remplace et annule les procurations précédentes.
Fait à DRANCY. le 1* septembre 2020
f
ÎLe Mundant,
\
A \ > \ < ù 114 PLASSON Eric RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de Noisy le sec
1 rue Saint Denis -
93134 NOISY LE SEC CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Noisy Le Sec
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212. à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dé la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrète
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Ms. MAGNOL Nicolas, ARIES Olivier, et ANDRIEUX Fabien(*} inspecteurs
des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Noisy le sec, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
A. E .
REPUBLIQUE Æ FRANÇAISE Liber FINANCES PUBLIQUES
Égalité Fraternité
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) lès décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme maximale
des agents décisions des maximale des pour laquelle un contentieuses décisions délais de délai de paiement
gracieusés paiement peut être accordé
THIMODENT Gérard contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 490 000 €
principal
CARPENTIER- contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 100 000 €
ROUSSEAU Emmanuelle principal
CADET Ludovic Contrôleur 10 000 € 5000 € 6 mois 100 000 €
GUICHERON Jonaelle (*) Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 30 000 €
HAVLOUDYIAN Philippe Contrôleur 10 000 € 5 009 €
LYDOIRE Sandrine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BIGAY Pierre Contrôleur 10 000 € 5 000 €
STEFANI Sébastien Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MONTAGNE Jérome Contrôleur 10 000 € 5 000 €
VANISCOTTE Marie- Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Christine
MALCUIT Fabrice Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LEAU Mathilde Contrôleur 10 000 € 5 000 €
CAFASSIER Pierre Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Baptiste
SAVIGNAC Catherine Agent 2 000 € 2000€
RUIZ Jean Luc Agent 2 006 € 2 000 €
(*} à compter du
02/11/2020
1 RÉPUBLIQUE F
FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 4
Le présent arrêté abroge ceux des 17 septembre 2019 et 1° avril 2020
À Noisy le sec, le 1er septembre 2020 |
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Olivier MACHU
(TT -
PT
er © mr Re: J
REPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
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Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises
32 rue Delizy
93 694 FANTIN Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PANTIN (93)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe llet les articles 212 à 217 de son annexe [V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BAKOUMA Raymond, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable
du service des impôts des entreprises de Pantin :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°}'en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 €,
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
A ŒE J
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
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Délégation de signature est donnée à l’effet de signer
Article 2
F FINANCES PUBLIQUES
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en démeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après
Limite | Limite Durée | Limite maximale de la
Nom et prénom Grade décisions décisions posnar ue somme pour accorder contentieuses | gracieuses paiement un délai de paiement
BEN CHAABANE Béatrice ___ |Contréleuse __| 10000,00€ | 5000.00€ | 6mois | _1500000€
COQUELIN Elodie (Contrôleuse L 10000,00€ | 5000,00€ | Gmois | _1500000€ |
DUPRE Jérémy LL Contréleur _ 10000,00€ | 5000.00€ | Gmois | 1500000€ |
GARCIA Jean-Luc ___ |Contrôleur 1000000€ | 5000.00 € 6 mois | 1500000€ |
HAGGEGE Isabelle ____ JContrôleuse 10 006,00 € 5 000,00 € 6 mois 45 000,00 € |
HOUEL Clément [Contrôleur 10000,00€ | 5 000,00 € 6 mois 1500000€ |
LE MENTEC Marc-Antoine L Contrôleur 10 000,00 € 5000,00€ | Gmois | 15 000,00 é |
MATTIONI Stella ___ ]Contréleuse 10000,00€ | 5000,00€ | 6 mois 15 000,00 €
SBRAIRE Michèle Contrôleuse 10 000,00 € 5000,00€ | 6 mois | 15 000,00 €
SIVAN Paul __ [Contréleur 10000,00€ | 500000€ | 6 mois 1500000€ |
WMKSZAK Alexandre Contrôleur 10000,00€ | 5000,00€ ‘6 mois 15 000,00 €
PLANCHAIS Jérémy ___ [Agent 2000,00€ | 2000,00€ 6mois | 15000,00€
AIGOIN Jean __ JAgent 200000€ | 2000,00€ Néant | Néant
SARA Pierre Agent 200000€ | 2000,00€ | Néant | Néant
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis. À Pantin, le 4/9/2020
1
{
El!sabeth BONIN
Chef de Service Comptable
SIE Pantin REPUBLIQUE Æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
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Direction générale des Finances publiques
Direction départementale DELEGATIONS DE SIGNATURE des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
au 1° SEPTEMBRE 2020
SIP de LIVRY-GARGAN
CENTNE DES FINANCES PUBLIQUES Service des Impôts des Particutiers
21 rue Fhiippe Lebon
29891 LIURY GARGAN CEDEX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Livry-Gargan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Article 1°
En ma présence,
Délégation de signature est donnée à Francis PRINCE inspecteur des finances publiques, Nicolas DOLET
inspecteur des finances publiques,
1)° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
7 500 €,
3°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 10 000 €, le délai ne
pouvant excéder 12 mois.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) Dans la limite de 10 000 € l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances, les bordereaux de
situation
4) en matière de comptabilité : sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les virements bancaires
5°) en matière de réception des courriers : les plis d'huissiers .
2 ŒE J
REPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
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Fraternité
Article 2
En mon absence :
Délégation de signature est donnée à Francis PRINCE, inspecteurs des finances publiques, et Nicolas DOLET
inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer en mon absence :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet,
3°) dans la limite de 60 000 € les délais de paiement quelle que soit la durée
4°) tous actes d'administration et de gestion du service, compris le pouvoir d'ester en justice.
Article 3
se! e Francis P E
Délégation de signature est donnée à :
1)° Sylvain COLLONGE et Mme Françoise ALONSO pour signer-valider les virements bancaires
2°) Sylvain COLLONGE et Mme Françoise ALONSO pour signer la comptabilité
3°) Marie-Jeanne LO GIUDICE ou Syivain COLLONGE pour signer les récépissés de remise des sacs de
dégagement de fonds
4°) Sylvain COLLONGE et Françoise ALONSO pour la réception des plis d'huissier
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après |
HERY Jean-Claude _CAIRO Carl _ Frantz GOETCHEBEUR _ L
GAWLIK Claudine KOSIBA Guillemine Alexis DUBARRY
à l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de SOÛC0E,
et E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C_ ci-après :
Angelique PARISI FONG Adeline PINHEIRO Nathalie
Leila GERVAIS LAVAUD Lætitia LECUTIEZ Christian
à l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 €
Article 6
En matiere de recouvrement : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de
signer dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les actes de poursuite nécessitant signature et les courriers divers du service recouvrement
4°} les mainlevées sans paiement
Nom et prénom des 7 Limite Durée maximale Somme
agents Grade des décisions des délais de maximale d'un Poursuites,
gracieuses paiement délai de ML et
paiement courriers div
DOLET Nicolas Inspecteur 7500 € 42 mois 10 000 € 10 000 €
PRONCE Francis Inspecteur 7 500 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
COLLONGE Sylvain Contrôleur principal 6 000 € 12 mois 6 000€ 6000€
ALONSO Françoise Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
COTAN Patrice Contrôleur principal 1 000 € 6 mois 6000 € 6 000 €
ABASCAL Christophe Contrôleur 4 000 € 6 mois 6000 € 6 000 €
LO GIUDICE MJ Contrôleur principal 1 000 € 6 mois G000 € 6 000 €
BERREKIA Zoubida Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3000 €
SAÏDI Mustapha Contréleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €
SOCHAY Cindy Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €
GET Sylvain agent 300 € 3 mois 3 000 € 3 000 €
MESTRUDE Laurent agent 300 € 3 mois 3 000 € 3 000 €
BIGOT Claudie huissier 6 mois 6 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
rs ÆE 1
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caïissier titulaire ou suppléant, les déclarations de recette issues de l'application caisse et les bordereaux de situation remis aux débiteurs ,
aux agents ci-après : Nom et prénom des agents Grade
CONAN Cyril . Agent administratif
COTAN Patrice ‘Contrôleur principal Ce
SAÏDI Mustapha 7 Contréleur |
ABASCAL Christophe Contrôleur
LO GIUDICE Marie-Jeanne Contrôleur principal
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département 93
Article 9
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° janvier 2020.
Livry-Gargan, le 1° septéembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES des particuliers, Service des Impôts des Particuliers
21 rue Philippe Lebon
= _
93891 _LIVAY GARGAN CEDEX =<& %
Norbert MASSON
ER E 3
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saïint-Denis
Service départemental des impôts foncier
15-17 promenade Jean Rostand
93000 Bobigny
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le responsable du service départemental des impôts foncier de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 euros, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 60 000 euros, à l'inspectrice divisionnaire des
finances publiques, responsable adjointe, désignée ci-après
- Isabelle LARTIGUE
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 euros, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 7 500 euros aux inspectrices des finances publiques
désignées ci-après :
- Sophie MADEC
- Vanessa DE CARVALHO
- Julia ALLEGUEDE
a E
RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
3°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 euros, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 5 000 euros aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après
- Amélie MORIN
- _ Élodie RAMY-SEPOU
- Philippe AMATE
- Axel BLANCHET
- Anne-Marie LE FLOCH
- Stéphane DALLE
- Salimata SIDIBE
- Dieynaba DEME
- Sacha COISNE
- Jean-François NICCO
- Jihad WACHIEL
- Amor DJELLAB-BENAISSA
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Bobigny, le 01/09/2020
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toncler RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Dirction départementale des finances publiques
de fa Seine-Saint-Denis
TRESQRERIE LE BLANC-MESNIL
37, Avenue de la République
93156 LE BLANC-MESNIL
FINANCES PUBLIQUES
Procuration sous seing privé
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoir temporaires ou permanents
Le chef de poste soussigné, Cécile LEVIONNOIS
en charge de la trésorerie de Blanc-Mesnil
DECLARE CONSTITUER à compter du 1” septembre 2020
pour son mandataire général et permanent: M Emile NKODIA, Inspecteur -et en l'absence de M. Ernile NKODIA, Mme Echata ALI-FILS, Contrôleur et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de Blanc-Mesnil d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement due à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs au créanciers des divers services dont la gestion lui et confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la
gestion de la Trésorerie de Blanc-Mesnil,
Pour son mandat spécial et permanent, Mme Victoria PAYOL, Agent, disposera de la signature : du courrier relative au recouvrement, aux actes de poursuites, et main-levée et des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 1 500 €.
Entendant ainsi transmettre à M. Emile NKODIA, Mme Echata ALI-FILS d'une part, et à Mme Victoria
PAYOL, d'autre part
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés,
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur une page, datée du 04/09/2020 remplace et annule toutes Îes procurations précédentes.
Fait 3 Blanc-Mesnil, le 04/09/2020
Le mandant : Cécile LEVIONNOIS
n pour pouvoir
Vi ©
? \ — S F S
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité Fratiraité
Direction générale des finances
publiques Montreuil, le 1° septembre 2020 Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MONTREUIL
TRESORERIE MUNICIPALE
TOUR ORION
12 6 16 RUE DE VINCENNES
93105 MONTREUIL CEDEX
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Responsable soussigné, jean PITOIS
en charge de la TRESORERIE MUNICIPALE DE MONTREUIL
DECLARE CONSTITUER à compter du 1er septembre 2020
pour ses mandataires généraux et permanents :
- M. Christophe LONZIEME, inspecteur des Finances publiques
- Mme Christine MIALON, inspectrice des Finances publiques
- Mme Agnès BOUIS, inspectrice des Finances publiques
demeurant tous trois à la Trésorerie municipale de Montreuil
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie
municipale de Montreuil
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quel que titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice, de donner mandat aux études de
notaires à l'effet de donner quittance du prix de vente de biens.
"Si En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent
concerner la gestion de là Trésorerie municipale de MONTREUIL.
pour ses mandataires spéciaux
- Mme Myriam LATREUILLE, contrôleuse principale
- Mme Heike BAUCHER, contrôleuse
toutes deux demeurant à la Trésorerie municipale de Montreuil
et donner pouvoir
à titre exceptionnel, à Mme Myriam LATREUILLE en son absence et en celles de
Mmes MIALON et BOUIS et M. LONZIEME, de procéder à la signature de toutes opérations relatives
+ à la comptabilité;
° aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements de trésorerie et remboursement des lignes de trésorerie ;
+ à la signature du courrier: octroi de délais, mainlevées suite à règlement intégral ou
justification d'annulation de créance, etc.
et à titre permanent, à Mme Heike BAUCHER pour les opérations de régie (délivrance des carnets à souche, P503 régisseurs)
entendant ainsi transmettre
- à Mmes MIALON et BOUIS et M. LONZIEME d'une part,
- à Mmes LATREUILLE et BAUCHER d'autre part,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa
responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Montreuil le 1er septembre 2020
Le mandant
Jean PITOIS
\\ Chef de service comptable
| Responsable de la trésorerie
Jean PITOIS munisisslé de Montreull en ve see
se RÉPUBLIQUE Â FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de 1a Seine-Saint-
Denis
POLE CONTROLE EXPERTISE DE VILLEPINTE
ZA Paris Nord
immeuble l'Etoile
50 allée des Impressionnistes
93420 VILLEPINTE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Marie-Paule DURAND Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle de
contrôle et d'expertise de Villepinte, vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 S00€;
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nathalie BRISSARD Vanessa DURAND Jean-Baptiste Raphael JAMET- Mehdi SAADOUN- ROBIN FOURNIER POMPIDOU
8 RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 03/09/2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Villepinte, le 08/08/2020
Mme Marie-Paule DURAND
Responsable du pôle de contrôle et d'expertise
de Villepinte
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F AISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-
Marne
5 rue des Martyrs de la Déportation
93330 NEUIELY SUR MARNE
La comptable, responsable du service des impêts des particuliers de Neuilly sur Marie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le. décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
1) Délégation de signature est donnée à Madame Maryine LOURADOUR, Monsieur Thomas CHENUT,
Monsieur Norbert CROCHET, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints à la responsable du service des
impôts des particuliers de neuilly sur Marne, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des. décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant:
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiemént, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 500 OO € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
dj tous actes d'administration et de gestion du service.
is RÉPUBLIQUE T
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Æratertité
5°) En l'absence de la Responsable du Service des Impôts des Particuliers, les délégations mentionnées aux rubriques 1° et 2° du présent article seront identiques à la sienne (60 000 €).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fi scal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10
000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite dé 5 000
€ aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Carole laumond Samir Bougrine Erwan Armange
Assimay Nabhane Céline Mahiou ‘Suares Ingrid
Laurence Bodet Alice Kingue Diffoum Lobe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
palement peut être accordé
Isabelle Serre B : 1 000 € 6 mois 15 000 €
Youcef Ait mokhane _B 1 000 € 6 mois 15 000€
Nicolas Gomis B 1000 € 6 mois 15 000€ RE
RÉPUBLIQUE
FRA NÇAIS E FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application
CAISSE aux agents désignés ci-après :
Isabelle Serre Youcef Ait Mokrane
Nicolas Gomis
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Seine-Saint-Denis.
A NEUILLY SUR MARNE, le 07/09/2020
La comptable, responsable. du service des impôts des
particuliers de Neuilly su Merne 7
A71C LE 2 A
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ROISSY CDG CEDEX, LE 3 SEPT. 2020 ET DROITS INDIRECTS
DR Roissy Fret
AEROPORT CHARLES DE GAULLE RUE DU SIGNE
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : CHEVALLIER Stephanie Décision 2020/S du directeur régional à ROISSY CDG CEDEX portant Téléphone : 01 48 62 35 43 subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans Télécopie : 01 48 62 66 85 - . . 2. ne
Mél : dr-fret-roissy@douane.finances.gouv.fr les | domaines gracieux et contentieux en matiere de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 —- Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
S Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIIL.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CORNILLOU Jean-Luc
10 Annexe I à la décision n° 2020/5 du 3 sept. 2020 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
| Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge | Recouvrement | Rejet Restitution Réduction
BUFFARD Antoine (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 2ECL
COULON Isabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 2ECL
QL Annexe IT à la décision n° 2020/5 du 3 sept. 2020 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération | Rejet Remise | Transaction
BUFFARD Antoine (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 2ECL
COULON Isabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES illimité illimité illimité illimité illimité
DOUANIERS 2ECL
BELLO Sebastien (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 0 0 0 0 30000 PRINCIPAL DGDDI
BOCQUILLON Rogile (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 0 0 0 0 30000 2E CL DGDDI
CAILLEAUX Florence (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 0 û 0 0 30000 PRINCIPAL DGDDI
CIERZNIAK Mariette (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR 0 0 0 0 40000 DGDDI
CLEMARON Emilie (Roissy Avitaillement), Agent de 0 0 0 0 20000 constatation DGDDI
DELEPINE Sophie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation 0 0 0 0 20000 ppal 2ème classe DGDDI
DELUGNY Thomas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E 0 0 0 0 30000 CL DGDDI
FAUSSAT Amelie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation | 0 0 0 0 20000 ppal 2ème classe DGDDI
FERNANDEZ Michele (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR _ 0 0 Ô 0 30000 PRINCIPAL DGDDI
GAUTIER Solenn (Roissy Avitaillement), Agent de constatation 0 0 0 0 20000 DGDDI
KADDOUCH Nicolas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 0 0 0 0 30000 2E CL DGDPDI
LOHEAC Alena (Roissy Avitaillement}, CONTRÔLEUR 2E CL 0 0 0 0 30000 DGDDI
LOSANGE Pierre (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E 0 0 0 0 30000 CL DGDDI
ROGER Etienne (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 40000
Gè Annexe III à la décision n° 2020/5 du 3 sept. 2020 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
« PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Montant de | Valeur des [ | | Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits . Droits fraudés | .
| compromis l'amende marchandises
BUFFARD Antoine (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES 15000 7500 1500 15000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
COULON Isabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000 IERE CE DGDDI
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES 15000 7500 1500 15000
DOUANIERS 2ECL
BELLO Sebastien (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
BOCQUILLON Rogile (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E 15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
CAILLEAUX Florence (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
CIERZNIAK Mariette (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000
DGDDI
CLEMARON Emilie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000
DGDDI
DELEPINE Sophie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
DELUGNY Thomas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
FAUSSAT Amelie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation ppal |15000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
FERNANDEZ Michele (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
GAUTIER Solenn (Roissy Avitaillement), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000 DGDDI
KADDOUCH Nicolas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL | 15000 7500 1500 15000 DGDDI |
LOHEAC Alena (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
LOSANGE Pierre (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
ROGER Etienne (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
AR Annexe IV à la décision n° 2020/5 du 3 sept. 2020 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de | Montant droits Valeur des | l'amende et taxes marchandises
BUFFARD Antoine (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES SERVICES [illimité 100000 250000 DOUANIERS 2ECL
BERREHAIL Lamya (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 | 10000 60000 DE SOUSA Mathilde (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 |10000 60000 DURAND Laurence (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 | 60000 FILORI David (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 | 10000 160000 DGDDI
GARCIA Gael (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 |60000 DGDDI
GIRAULT Jean (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000 GRIESBECK Catherine (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 | 60000 HACHOUF Yasmina (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 JIMENEZ Laurent (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL | 5000 10000 60000 DGDDI
LE CORRE Patrick (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 1750 10000 60000 LOREAU Chantal (Roissy SCEP), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 5000 10000 60000 DGDDI
MEESSEMAN Thibault (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 NESSILI Katia (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 | 60000 PIGET Audray (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 | 60000 RAHON Lomig (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 | 60000 SEGMANI Mariam (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 | 60000 VIGNES Sylvie (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 750 10000 60000 DGDDI
ZEPHIR Nadine (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 ARHIE MACHU Marie-Christine (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 | 10000 . 60000 DGDDI
BATAILLE Christelle (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 10000 60000 BLAISE Eugene (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 BONNARD Clementine (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 | 10000 | 60000 BRIOUDE Marie-Laure (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
| CORRAL Anais (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 | 60000 DENIS Estelle (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 | 60000 DEPERNON Eric (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000 DUBREUIL Fabien (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 | 10000 60000 DULAC Antony (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 | 60000
a GRIESBECK Alain (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500
LELOUP Emmanuel (Roissy CCF op-co), INSPECTEUR DGDDI | 5000
RENAUD Axelle (Roissy CCF op-co), Agent de constatation DGDDI | 500
‘TOMOWIAK Adrien (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
VERBOIS Christophe (Roissy CCF op-co), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 3EME CL DGDDI
BENAS Sabeline (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 500
CABRAL Kevin (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
CAILLEAUX Luc (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 5000
CANONICA Jeremy (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
CHERTI Hatim (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
CONVERT Christophe (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
DELONG Laurence (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500
DERRIEN Ronan (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 DGDDI
FORTIER Sophie (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
FREMENTAIN Thierry (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 DGDDI
GAUDIN Marie-Pierre (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500
DGDDI
GEOFFROY Nancy (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 DGDDI
GIMENO Pascal (Roissy CCF surv), INSPECTEUR DGDDI | 5000
HIERNAUX Hugo (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500
HORNIK Stefan (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal lère classe | 500 DGDDI
ILTIS Flore (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500
KEREBEL Bernard (Roissy CCE surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500
KIEFFER Frederic (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500
LEMOINE Calypso (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
MARNICHE Nadia (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500
MASSERINI Laurence (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500
DGDDI
MILLEROU Pauline (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 DGDDI
OTMANE Ouenas (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal lère classe 500 DGDDI
PERES Christophe (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 DGDDI
RENAUD Delphine (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500
ROBERT Willy (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500
ROEDER Romuald (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
TAPON Laetitia (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500
THERESE-ADELE Sebastien (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 DGDDI
TISNE Gilles (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500
ss
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60000 VILLERONCE Magaly (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
WIDMER Nicolas (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS _ illimité 100000 250000 2ECL
HOUBEN Max (Roissy Nord bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 5000 10000 60000 DGDDI
KLUCZNICK Dimitri (Roissy Nord bureau), DIRECTEUR DES SERVICES 5000 10000 60000 DOUANIERS 2ECL
AUBAULT Florence (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
BAILLEUL Bastien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
BALDOVI Emma (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
BARDOL Anne (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
BARGEL Anais (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BATTAILLEUR Sandrine (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
BOURGARD Maxime (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BOVALO Myriam (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
CETOUTE David (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
CHABOTEAU Cristele (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
COMYN Geoffrey (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DECROIX Elodie (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
DEDET Jean-Francois (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
DUFOURG Pierre (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
ESTEVES Dorian (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
FOURGO Fabien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
HONTEBEYRIE Sebastien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
JOINVILLE Rollin (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
LAGORCE-WORTHAM Frederique (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR 750 10000 60000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
LELONG Marion (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
MERIL Lilian (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
NICOLAS Solenn (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
NOEL Oriane (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
PARE Serge (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
PARENTAUD Remy (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
POUSSIER Estelle (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
ROLLAND Christelle (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
TEAHU Ariitea (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
TOBITH PRIEM Alain (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
3G TURC Vanessa (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
URSULE Catherine (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000 1ERE CL DGDDI
AGOSTINHO Sylvie (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 10000 60000 DGDDI
BOULYAS Saida (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
DAOUD Souad (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10000 60000 DGDDI
GRISCHKO Philippe (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
GUENINI Dalila (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
THOMAS Didier (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
BENDIF Ryad (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
BLONDEAU Elsa (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000 DGDDI
BLONDEL Wandrille (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 750 10000 60000 DGDDI
BONARD Doris (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
BOUDAILLE Carine (Roissy pole gestion des procedures}, CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
BOUDOUIA Myriam (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E 500 10000 60000 CL DGDDI
BRENIAUX Francois (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 5000 10000 60000 DGDDI
CALANDRI Charli (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 750 10000 60000 DGDDI
DANDO Nicolas (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
DELOR Viviane (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
DROUAULT Alexis (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
GAMEIRO PAIS Antoine (Roissy pole gestion des procedures), 500 10000 60000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
GODARD Irene (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
HUGOT Valerie (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
JULIENO Angela (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 10000 60000 ppal lère classe DGDDI
LAURENCE Nelly (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000 DGDDI
LAURET Brigitte (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 10000 60000 ppal 1ère classe DGDDI
LEGROS Balthazar (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E 500 10000 60000 CL DGDDI
LEPERE Guillaume (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
a MAC ANGELY Janick (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
MARCHAL Philippe (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
MIRAILH Corinne (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
MOUTO Louise (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
NEUBA Guylaine (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
OLIVIER Jerome (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
OSOKIN Olga (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI
OUEDERNI Nadia (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
PAILLADES--DONATO Tanguy (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation DGDDI
PETERS SEAUX Evelyne (Roissy pole gestion des procedures),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
PRIGENT Catherine (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI
PRIGENT Eric (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
RAYNAUD Marie-Therese (Roissy pole gestion des procedures}, INSPECTEUR REGIONAL DE I1ERE CL DGDDI
TANGUY Vincent (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation DGDDI
TECLES Isabelle (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
TISSOT Cristele (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI
ZEGHDOUD Samia (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation DGDDI
ARIBAUD Vanessa (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
AZZOUZA Linda (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
BELARBRE Sabine (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
BOMMART Arnauld (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BONFILS Olivier (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BOURGUIGNON Tessy (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI
BRACMORT Carole (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
CAMBOT COURRAU Gilles (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
CARRIER Rebecca (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
CLAES Mathilde (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
AK
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60000 DEVULDER Pierre-Eric (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
FELICIE DELLAN Laisa (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI
GALENT Severine (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GHADJATTI Frederique (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
HINSCHBERGER-FILIPPI David (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI
LENGLET Anne-Sophie (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI
LHOIR Jessica (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MARQUES Natalia (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
NARDARI Ludovic (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
NAVARRO Tristan (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI
NESTILE Mickael (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI
PIERRU Jerome (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
5000
5000
PLANTE Sophie (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI
PONS Gaelle (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI
RYSSEN Stephanie (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SCHMITT Marie-Claire (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
SCHWEITZER Pascal (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
TORVAL Drice (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
WALLOIS Christophe (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
ALLIZART Jean-Pierre (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
BECK Pierre (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR DGDDI
BEJAOUI Foued (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
BERTIAUX Laurie (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
BETKA Dalila (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
COLLEAU Aurelien (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DUSART Sarah (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI
ELLIS Marion (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ELOI Cecile (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
FELLOUS Laurent (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
FILORI Nadine (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR DGDDI
JOLY Victoria (Roissy Air France bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
KEBABTI Sabah (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
GS
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60000 LATAPIE Thomas (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500
LUTIER Claire (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI 500
MARTIN Kevin (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500
PASSERIEU Loic (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 classe DGDDI
RAINAUD Agnes (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal lère 500 classe DGDDI
RAMDANI Sabri (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
REDON Michel (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 1ERE CL DGDDI
ROUZE Mayliss (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500
SCHMITT Clemence (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500
DGDDI
BALAYN Emmanuel (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 DGDDI
CARRE Sandrine (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 500 2ème classe DGDDI
CLAVIER Urszula (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation DGDDI | 500
COLOT Anthony (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
DAGNIAUX Gaelle (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 500 2ème classe DGDDI
DAUTREMEPUIS Valerie (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 PRINCIPAL DGDDI
DINMAHOMED Eric (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 DGDDI
GOUAULT Sylviane (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 DGDDI
HOTTIER Dominique (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 PRINCIPAL DGDDI
HOTTIER Christian (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 PRINCIPAL DGDDI
LABROUKI Ghizlaine (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 500 2ème classe DGDDI
LAFON Gerard (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 2EME CL DGDDI
LAILLET Alexandre (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 DGDDI
LAUNAY Olivier (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 750 2EME CL DGDDI
MARTINON Maxence (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000
REDOUTEY Aurore (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 DGDDI
SADGUI Boulene (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 DGDDI
SAINT MARTIN Corinne (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 PRINCIPAL DGDDI
TERREAU Joelle (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 DGDDI
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60000 WEISSMULLER Christian (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR DGDDI
THIRIOT Celine (Roissy Sud bureau), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
ABATUCI Carole (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BERGER Chloe (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI
BESSON Valerie (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
BLAINEAU Pierre (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |
BROTHIER Alexandre (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR DGDDI |
BRUNEAU Gerald (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BRY Franck (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
CLAUDE Prisca (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CLAUDE Guillaume (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
CLEMENT Eric (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DANJOU Edouard (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| DUDOIT Melanie (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DUTHILLEUL Antoine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI
EL KHISSASSI Mohamed (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
FAGES COUSIN Dominique (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
GOUINGUENET Marion (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
GUARNERI Benedicte (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
HIANNE Paul-Alexandre (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
JOUBERT Amandine (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
LABAN Mylene (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
LAGAUTERIE Sophie (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LANDREAU Charline (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEVAVASSEUR Adrian (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |
METZGER Pascal (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
MITTON Gregory (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MOUTOU Laura (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
N'ZAMBI Denise (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR DGDDI
NIEL Marine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI
NIKLASZEWSKI Jean-Luc (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
PIQUEMAL Bruno (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
PRUVOT Mathieu (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
RAWASH Nabil (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
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60000 RENDU Karine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
VERT Peter (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
VIGNE Anna (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
AJIMI Jaafar (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel (Roissy France Handling bureau), 500 10000 60000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
BOURGUET Antoine (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 DGDDI
BRAGA Cecilia (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
CASSANDRO Ornella (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 DGDDI
CHAILLET Romain (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
CHEMELLO Emmanuel (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR 5000 10000 60000 DGDDI
COLLET Maxence (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
CORNILLEAU Alexis (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 DGDDI
DALMAT Jean-Marc (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
DAUMONT Laetitia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
DUPONT Patricia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
EVANNO Patrice (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
FRIBAUD Marion (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
GAGATEK Ingrid (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
GUILHOU Francois (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000 DGDDI
HUBERT Raphael (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
IDRISSA Kadidiata (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
IZQUIERDO Annick (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR 5000 10000 60000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
JAROSZ Y van (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
LACAILLE Marc (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR IERE CL | 500 10000 60000 DGDDI
LE JEUNE Remi (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
LEFEBVRE Isabelle (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
LEPICH Marie-Morgane (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 1ERE CL DGDDI
LEVASSEUR Florence (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E 500 10000 60000 CL DGDDI
S2 LOOCK Mickael (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI
OULD-AHMED Linda (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
PONTHIER Marie-Catherine (Roissy France Handling bureau),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
POTIN Sonia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
RAVELOMANANA Andrianiaina (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
TANOUGAST Belinda (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
TRABIS Coline (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI
TROUILLOT Vanessa (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
VASSEUR Jean-Charles (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
VIVE David (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BERANGER Alexandre (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
BIZZARO Christian (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
BOURAS Abderrahim (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BROU Kouame (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CLECH Tifenn (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DELACOURT Vanessa (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DERCHE Deborah (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ELIAS Erwann (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
FONTAINE Loic (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
GAIROARD Philippe (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GIRONDE Claire (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GLANNAZ Michael (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI
JACQ Yannick (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI
JOUSSELIN Angelina (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |
LAMOUDI Sabri (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI |
LANDES Rodrigue (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LE GUEN Chantal (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
LECOMTE Frederic (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
LEMARCHAND Morgane (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation DGDDI
LEMARCHAND Gladys (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI
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60000 LEMONNIER Karine (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LEVIS Amelie (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MALERGUE Carole (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
MARINIER Marie (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
MARTINS CALADO Severine (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
PIQUEMAL Cristel (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
SIDI MOUSSA Brahim (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
VAUPRE Delphine (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
ACHMAD Marie-Annick (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
ALBIN Jean-Philippe (Roissy Panalpina bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DUPONT Charles-Etienne (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
FERNANDO Charlotte (Roissy Panalpina bureau), INSPECTEUR DGDDI
NAVARRO Guillaume (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation DGDDI
PASTRES Amelie (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
PIEL Laurent (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
PIERINI Anthony (Roissy Panalpina bureau), INSPECTEUR DGDDI
POTEAUX Josselin (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
QUEROMES Guillaume (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
RAZAFINDRAZAKA Manetsiarivo (Roissy Panalpina bureau),
CONTROLEUR 2E CL DGDDI
SAINT MARC Micheline (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
SEMERY Barbara (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
ALVAREZ Emmanuelle (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI
AUDION Marion (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
AUTHIER Laurent (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
BALUSSEAUD Franck (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CARPENT Pierre (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI
CRISTOFINI Mathieu (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI
DAVID Sarah (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI
DEBUYSER Dominique (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI
DELAUNE Isabel (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI
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|60000 ETAY Aymeric (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
FRANCOIS Joy (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
HEURTEAU Kevin (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
HOARAU Christina (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
LEBRIN Sonia (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
LUSTENBERGER Guillaume (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000 DGDDI
MACHET Valentine (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000
classe DGDDI
POUSSIER LASSERRE Sabine (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 1ERE CL DGDDI
PRZYBYLSKI Jerome (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
RATCLIFFE Sylvain (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
ROBERT Mederik (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
SAID Moudhua (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
SASSI Cecilia (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
TREMERY Joselyne (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
VUONG Tommy (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
ALLAOUI Zina (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
ATTALIN Alex (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
AVERSENG Gerard (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR REGIONAL | 5000 10000 60000
DE 3ÈME CL DGDDI
BAYLE Tristan (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
BELOT Constance (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
BERNY Jeremie (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
CHAUVET Maud (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
CHOISELAT Gregoire (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000
2ème classe DGDDI
CLETY Frederic (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
CONDETTE Lothaire (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI |
COUTANCIER Veronique (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000
PRINCIPAL DGDDI
DESTOURS Nicolas (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
DJENHIA Sirinne (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
DOIZY Samuel (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 10000 60000
GASSEAU Alban (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
GOUBERT Hugues (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
HOUBEN Christine (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR REGIONAL 5000 10000 60000 DE 2EME CL DGDDI LACOSTE Patricia (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
MERCIER Morgane (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI
PAGES Karine (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI
PLA Marie (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
POUSSIER Arnaud (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
PREVOT Sigrid (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SACHY Carole (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI
SCONTRINO Flavie (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI
SEBASTIEN Patrice (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SOUTOUL Julien (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
TATAR Ayse (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
THONON Priscillia (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
BESSONIES Jean-Michel (Roissy bureau services communs), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
JINNURI Gowtam (Roissy bureau services communs), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
| ABIVEN Frederique (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
| ADLAOUI Simon (Roissy UDD), INSPECTI EUR DGDDI
| AKROUH Said (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| ALLAIN Delphine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
| BASSOUL Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
BAZIER Benoit (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BECUWE Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
BETHUNE Maryse (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
BEZARD Vincent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BOUKAMOUN Cyril (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
BRECION Laurent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
BREHIER Charles (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BRUGNOT Gilles (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
CABANNE Sylvie (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI
CHEDAD Ahmed (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
CHOQUET Gauthier (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI
CONFIAC Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR iERE CL DGDDI
CULLIE Sylvain (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
D'ALMEIDA TORRES Patricia (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DAUMAS Yannick (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
DE CACQUERAY VALMENIER Jean (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI
DEL RIO PULIDO Nathalie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
DRIBAL Youssef (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
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60000 DUFRENNE Marc-Antoine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
DURAND Ewen (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 DUVEAU Laurent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1750 10000 60000 FAURE Nadine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 | 60000 FELLAH Abdellatif (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 FRANCOIS Christelle (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 GARRIGUE Laurence (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 GERVAL Guillaume (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 GODQUIN Guillaume (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 | 60000 GOLD Michael (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 | 60000 GOSSELIN Manuelle (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000 GROULT Loetitia (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 10000 60000 HOBAYA Katija (Roissy UDD), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 500 10000 | 60000 KHEMAR Djamel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 MARY Delphine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 | 60000 MESROP Patrick (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 10000 | 60000 MILIN Fabien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 MOIGNE Joel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 MONTEIX Thierry (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EMECL 750 10000 60000 DGDDI
MOREAU Louis (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 | 60000 MORINIERE Emmanuel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 10000 | 60000 MORISOT Patrick (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 | 60000 MORIVAL Mathilde (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 | 60000 NIZAN Loic (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 PAUSE Julien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 PENAUD Mathieu (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10000 | 60000 DGDDI
PONS Samuel (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000 DGDDI
RAMASSAMY Eddy (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 | 60000 REDON Laurence (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERECL 5000 10000 60000 DGDPI
| RUFFIN Sebastien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 SAULET Emmanuelle (Roissy UDD), Agent de constatation ppal lère classe 500 | 10000 60000 DGDDI
SERET Sebastien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 | 10000 | 60000 TRELUYER Alain (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 VAAST Olivier (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 VALLEE Laurent (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 1750 10000 | 60000 VERDU Veronique (Roissy UDD), Agent de constatation ppal lère classe | 500 10000 | 60000 DGDDI
VUILLEMIN Stephane (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 | 60000 WÉBER Christophe (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 | 60000 WEIGEL Franck (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 | 60000
S+ ZAETTA Bernard (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 DGDDI
BEAUCOURT Arnaud (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 500 2ème classe IDGDDI
BENLOUCIF Rahima (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème {500 classe DGDDI
BERTEZ Gaelle (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
BOUSSAERT Yorick (Roissy prise en charge), CONT CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
CALAIS Marine (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
CHELLI Mike (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 DGDDI
DAVID Michele (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
DELANNOY Lucas (Roissy prise en charge), Agent de constatation DGDDI 500
DENISSE Cecile (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
DHERISSARD Jerome (Roissy prise en charge), INSPECTEUR REGIONAL 5000 DE 2EME CL DGDDI
DIJOL Florian (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 BGDDI
DUFLAUT Serge (Roissy prise en charge), COI CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
GOUAULT Geoffrey (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
JUILLIA Dominique (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 1ère | 500 | classe DGDDI
LANGLOIS Nadine (Roissy prise enà charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 | PGDDI
LEJEUNE Nadine (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR | PRINCIPAL 500 | PGDDI
M' ROUJAE Maeva (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème |500 cl asse DGDDI
MAINGER Evelyne (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 DGDDI
MAMMERI Mustapha (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 DGDDI
MAUREL Fabienne (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500
DGDDI
MERCIER Joelle (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
NABI Stephanie (Roissy prise en charge), CON CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI ET
NYAMNDING MESSANGA Kenny Karl (Roissy prise en charge), 500
| CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SALIOU Maria (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500
SANCHEZ Dominique (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 1ère | 500
classe DGDDI
SMAIL Dalila Roissy | prise er en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500
SUSINI Philippe (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500
TAUPIN Vincent (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème 500 | classe DGDDI
TRAN Catherine (Roissy prise en Charge), CONTRÔLEUR : r 2E CL DGDDI | 500
| DESVERCHERE Cedric (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI . 750
MAILLET Margaux (Roissy UDD jour}, INSPECTEUR DGDDI 1750
FR
10000 [60000
10000 60000
10000 = [60000
10000 60000
10000 60000
10000 60000
10000 60000
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10000 60000
110000 60000
10000 |60000
| 10000 160000
10000 | 60000
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| 10000 60000
110000 60000
10000 60000
10000 60000
10000 60000
10000 60000
10000 60000
10000 60000
10000 60000
10000 | 60000
10000 60000
10000 60000 NACIBIDE Michel (Roissy UDD jour), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 DGDDI
PLATEY Jeremy (Roissy UDD jour), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 DGDDI
PONS Sebastien (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 5000
BELLO Sebastien (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500
BOCQUILLON Rogile (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
CAILLEAUX Florence (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 DGDDI
CIERZNIAK Mariette (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 5000
CLEMARON Emilie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI 500
DELEPINE Sophie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation ppal 2ème 500 classe DGDDI
FAUSSAT Amelie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation ppal 2ème 500 classe DGDDI
FERNANDEZ Michele (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 DGDDI
GAUTIER Solenn (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI | 500
KADDOUCH Nicolas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
LOHEAC Alena (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
LOSANGE Pierre (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
ROGER Etienne (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI | 5000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
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10000
10000
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60000
60000
60000
60000
60000
60000
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60000
| 60000
60000
| 60000
60000
60000
60000
60000 Annexe V à la décision n° 2020/5 du 3 sept. 2020 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
BUFFARD Antoine (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL
BERREHAIL Lamya (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DE SOUSA Mathilde (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI
DURAND Laurence (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
FILORI David (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
GARCIA Gael Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
GIRAULT Jean (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI
GRIESBECK Catherine (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
HACHOUEF Yasmina (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
JIMENEZ Laurent (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
LE CORRE Patrick (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI
LOREAU Chantal (Roissy SCEP), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
MEESSEMAN Thibault (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
NESSILI Katia (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
PIGET Audray (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI
RAHON Lomig (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI
SEGMANI Mariam (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI
VIGNES Sylvie (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
ZEPHIR Nadine (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
ARHIE MACHU Marie-Christine (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BATAILLE Christelle (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
BLAISE Eugene (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
BONNARD Clementine (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
BRIOUDE Marie-Laure (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
CORRAL Anais (Roissy CCF op-co}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DENIS Estelle (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
6O
Montant de | Montant droits et
taxes l'amende
illimité
500
750
500
750
750
750
500
500
5000
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5000
500
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750
750
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500
500
500
500
500
500
500
illimité
10000
10000
10000
10000
10000
(10000 10000
10000
10000
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10000
10000
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10006
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
Valeur des
| marchandises
illimité
| 60000
60000
60000
60000
60000
60000
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| 60000
60000
| 60000
60000
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60000
60000
60000
60000
| 60000
60000
60000
60000
60000
60000 DEPERNON Eric (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
DUBREUIL Fabien (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
DULAC Antony (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
GRIESBECK Alain (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
LELOUP Emmanuel (Roissy CCF op-co), INSPECTEUR DGDDI
RENAUD Axelle (Roissy CCF op-co), Agent de constatation DGDDI
TOMOWIAK Adrien (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
VERBOIS Christophe (Roissy CCF op-co), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
BENAS Sabeline (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
CABRAL Kevin (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CAILLEAUX Luc (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
CANONICA Jeremy (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CHERTI Hatim (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CONVERT Christophe (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DELONG Laurence (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
DERRIEN Ronan (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
FORTIER Sophie (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
FREMENTAIN Thierry (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GAUDIN Marie-Pierre (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GEOFFROY Nancy (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
GIMENO Pascal (Roissy CCF surv), INSPECTEUR DGDDI
HIERNAUX Hugo (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
HORNIK Stefan (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
ILTIS Flore (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
KEREBEL Bernard (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
KIEFFER Frederic (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
LEMOINE Calypso (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MARNICHE Nadia (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
MASSERINI Laurence (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
MILLEROU Pauline (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
OTMANE Ouenas (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
PERES Christophe (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
Gi
500
500
500
500
5000
500
500
5000
500
500
1500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
5000
500
500
500
500
500
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500
500
500
500
10000
10000
10000
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10000
| 10000
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| 60000
60000
60000
60000
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60000
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60000
60000
| 60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
| 60000
| 60000
60000 RENAUD Delphine (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
ROBERT Willy (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
ROEDER Romuald (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
TAPON Laetitia (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
THERESE-ADELE Sebastien (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
TISNE Gilles (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
VILLERONCE Magaly (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 WIDMER Nicolas (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL
HOUBEN Max (Roissy Nord bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
KLUCZNICK Dimitri (Roissy Nord bureau), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL
AUBAULIT Florence (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI
BAILLEUL Bastien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI
BALDOVI Emma (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI
BARDOL Anne (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BARGEL Anais (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BATTAILLEUR Sandrine (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
BOURGARD Maxime (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
BOVALO Myriam (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
CETOUTE David (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CHABOTEAU Cristele (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
COMYN Geoffrey (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DECROIX Elodie (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
DEDET Jean-Francois (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI
DUFOURG Pierre (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI
ESTEVES Dorian (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
FOURGO Fabien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
HONTEBEYRIE Sebastien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI
JOINVILLE Rollin (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LAGORCE-WORTHAM Frederique (Roissy Fedex bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
LELONG Marion (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500
500
500
500
500
500
500
illimité
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5000
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| 750
500
500
500
500
500
750
500
MERIL Lilian (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 DGDDI
6e
10000
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illimité
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60000
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illimité
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60000
60000
60000
| 60000
60000
| 60000
60000 NICOLAS Solenn (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 DGDDI
NOEL Oriane (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500
PARE Serge (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
PARENTAUD Remy (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 DGDDI
POUSSIER Estelle (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500
ROLLAND Christelle (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 DGDDI
TEAHU Ariitea (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 classe DGDDI
TOBITH PRIEM Alain (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 DGDDI
TURC Vanessa (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
URSULE Catherine (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE | 5000 1ERE CL DGDDI
AGOSTINHO Sylvie (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal lère | 500 classe DGDDI
BOULYAS Saiïda (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500
classe DGDDI
DAOUD Souad (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal lère classe 500 DGDDI
GRISCHKO Philippe (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
GUENINI Dalila (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 classe DGDDI
THOMAS Didier (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 DGDDI
BENDIF Ryad (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 ppal 2ème classe DGDDI
BLONDEAU Elsa (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E | 500 CL DGDDI
BLONDEL Wandrille (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR | 750 DGDDI
BONARD Doris (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E 500 CL DGDDI
BOUDAILLE Carine (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR | 500 PRINCIPAL DGDDI
BOUDOUIA Myriam (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR | 500 2E CL DGDDI
BRENIAUX Francois (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 5000 DGDDI
CALANDRI Charli (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 750 DGDDI
DANO Nicolas (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 DGDDI
DELOR Viviane (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 750 DGDDI
DROUAULT Alexis (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 constatation ppal 2ème classe DGDDI
G3
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10000
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| 60000
| 60000
| 60000
| 60000
| 60000
| 60000
60000 GAMEIRO PAIS Antoine (Roissy pole gestion des procedures),
CONTROLEUR 2E CL DGDDI
GODARD Irene (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
HUGOT Valerie (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
JÜLIENO Angela (Roissy pole gestion des procedures), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
LAURENCE Nelly (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LAURET Brigitte (Roissy pole gestion des procedures), Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI
LEGROS Balthazar (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LEPERE Guillaume (Roissy pole gestion des procedures), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
MAC ANGELY Janick (Roissy pole gestion des procedures),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
MARCHAL Philippe (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
MIRAILH Corinne (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
MOUTO Louise (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
NEUBA Guylaine (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
OLIVIER Jerome (Roissy pole gestion des procedures), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
OSOKIN Olga (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI
OUEDERNI Nadia (Roissy pole gestion des procedures), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
PAILLADES--DONATO Tanguy (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation DGDDI
PETERS SEAUX Evelyne (Roissy pole gestion des procedures),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
PRIGENT Catherine (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI
PRIGENT Eric (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal ère classe DGDDI
RAYNAUD Marie-Therese (Roissy pole gestion des procedures),
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
TANGUY Vincent (Roissy pole gestion des procedures), Agent de
constatation DGDDI
TECLES Isabelle (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
TISSOT Cristele (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR
DGDDI
ZEGHDOUD Samia (Roissy pole gestion des procedures), Agent de
constatation DGDDI
ARIBAUD Vanessa (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Ch
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500
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60000
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60000 AZZOUZA Linda (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
BEGARIN Sophie (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BELARBRE Sabine (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
BOMMART Arnauld (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BONFILS Olivier (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BOURGUIGNON Tessy (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI
BRACMORT Carole (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
CAMBOT COURRAU Gilles (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
CARRIER Rebecca (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
CLAES Mathilde (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DEVULDER Pierre-Eric (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
FELICIE DELLAN Laisa (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI
GALENT Severine (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GHADJATI Frederique (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
HINSCHBERGER-FILIPPI David (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI
LENGLET Anne-Sophie (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI
LHOIR Jessica (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MARQUES Natalia (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
NARDARI Eudovic (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
NAVARRO Tristan (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI
NESTILE Mickael (Roissy Banale bureau}, INSPECTEUR DGDDI
PIERRU Jerome (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
PLANTE Sophie (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI
PONS Gaelle (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI
RYSSEN Stephanie (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SCHMITT Marie-Claire (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
SCHWEITZER Pascal (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
TORVAL Drice (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
WALLOIS Christophe (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
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60000 ALLIZART Jean-Pierre (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR IERE ! 500 10000 60000 CL DGDDI
BEJAOUI Foued (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
BETKA Dalila (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
COLLEAU Aurelien (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
DUSART Sarah (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
ELLIS Marion (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
ELOI Cecile (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
FELLOUS Laurent (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
FILORI Nadine (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
JOLY Victoria (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
KEBABTI Sabah (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
LATAPIE Thomas (Roissy Air France bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
LUTIER Claire (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
MARTIN Kevin (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
PASSERIEU Loic (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
RAINAUD Agnes (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 1ère classe DGDDI
REDON Michel (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE | 5000 10000 60000 1ERE CL DGDDI
ROUZE Mayliss (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
SCHMITT Clemence (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
BALAYN Emmanuel (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
CARRE Sandrine (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI |
CLAVIER Urszula (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
COLOT Anthony (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
DAGNIAUX Gaelle (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
DAUTREMEPUIS Valerie (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
DINMAHOMED Eric (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 1ERE 500 10000 60000 CL DGDDI
GOUAULT Sylviane (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
HOTTIER Dominique (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
60 HOTTIER Christian (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
LABROUKI Ghizlaine (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
LAFON Gerard (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LAILLET Alexandre (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LAUNAY Olivier (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
MARTINON Maxence (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR DGDDI
REDOUTEY Aurore (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SADGUI Boulene (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
SAINT MARTIN Corinne (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
TERREAU Joelle (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
WEISSMULLER Christian (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR DGDDI
THIRIOT Celine (Roissy Sud bureau), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
ABATUCI Carole (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
BERGER Chloe (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI
BESSON Valerie (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
BLAINEAU Pierre (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
BROTHIER Alexandre (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR DGDDI
BRUNEAU Gerald (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BRY Franck (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
CLAUDE Guillaume (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
CLAUDE Prisca (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CLEMENT Eric (Roissy CDP bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DANJOU Edouard (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| DUDOIT Mélanie (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DUTHILLEUL Antoine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation
DGDDI
EL KHISSASSI Mohamed (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
FAGES COUSIN Dominique (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
GOUINGUENET Marion (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
GUARNERI Benedicte (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
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| 60000 HIANNE Paul-Alexandre (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
JOUBERT Amandine (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
LABAN Mylene (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
LAGAUTERIE Sophie (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LANDREAU Charline (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEVAVASSEUR Adrian (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
METZGER Pascal (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EÈME CE DGDDI
MITTON Gregory (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MOUTOU Laura (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
N'ZAMBI Denise (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR DGDDI
NIEL Marine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI
NIKLASZEWSKI Jean-Luc (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
PIQUEMAL Bruno (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
PRUVOT Mathieu (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
RAWASH Nabil (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
RENDU Karine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
VERT Peter (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI
VIGNE Anna (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
AJIMI Jaafar (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
BOISGRIS-VINCENT Phanuel (Roissy France Handling bureau),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BOURGUET Antoine (Roissy France Handling bureau), Agent de
constatation DGDDI
BRAGA Cecilia (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI
CASSANDRO Ornella (Roissy France Handling bureau), Agent de
constatation DGDDI
CHAILLET Romain (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI
CHEMELLO Emmanuel (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR DGDDI
COLLET Maxence (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR
DGDDI
CORNILLEAU Alexis (Roissy France Handling bureau), Agent de
constatation DGDDI
DALMAT Jean-Marc (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
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60000 DAUMONT Laetitia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E 500 10000 60000 CL DGDDI
DUPONT Patricia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
EVANNO Patrice (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
FRIBAUD Marion (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000 DGDDI
GAGATEK Ingrid (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 DGDDI
GUILHOU Francois (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E | 500 10000 60000 CL DGDDI
HUBERT Raphael (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
IDRISSA Kadidiata (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
IZQUIERDO Annick (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR 5000 10000 60000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
JAROSZ Yvan (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
LACAILLE Marc (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 1ERE 500 10000 60000 CL DGDDI
LE JEUNE Remi (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
LEFEBVRE Isabelle (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
LEPICH Marie-Morgane (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR | 500 10000 60000 1ERE CL DGDDI
LEVASSEUR Florence (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR | 500 10000 60000 2E CL DGDDI
LOOCK Mickael (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
OULD-AHMED Linda (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 10000 60000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
PONTHIER Marie-Catherine (Roissy France Handling bureau), 500 10000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
POTIN Sonia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000
PRINCIPAL DGDDI
RAVELOMANANA Andrianiaina (Roissy France Handling bureau), Agent 500 10000 60000 de constatation ppal 2ème classe DGDDI
TANOUGAST Belinda (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 10000 60000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
TRABIS Coline (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
TROUILLOT Vanessa (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 2E CL DGDDI
VASSEUR Jean-Charles (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 2E CL DGDDI
VIVE David (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 ”
DGDDI
BERANGER Alexandre (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR ?2E CL 500 10000 60000 DGDDI
ES BIZZARO Christian (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
BOURAS Abderrahim (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BROU Kouame (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CLECH Tifenn (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
DELACOURT Vanessa (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DERCHE Deborah (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
ELIAS Erwann (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDPBI
FONTAINE Loic (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
GAIROARD Philippe (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GIRONDE Claire (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GLANNAZ Michael (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI
JACQ Yannick (Roissy Sodexi bureau}, INSPECTEUR DGDDI
JOUSSELIN Angelina (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LAMOUDI Sabri (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI
LANDES Rodrigue (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LE GUEN Chantal (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
LECOMTE Frederic (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
LEMARCHAND Gladys (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI
LEMARCHAND Morgane (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation DGDDI
LEMONNIER Karine (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LEVIS Amelie (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MALERGUE Carole (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
MARINIER Marie (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
MARTINS CALADO Severine (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
PIQUEMAL Cristel (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
SIDI MOUSSA Brahim (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
VAUPRE Delphine (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
ACHMAD Marie-Annick (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
ALBIN Jean-Philippe (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
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60000 DUPONT Charles-Etienne (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
FERNANDO Charlotte (Roissy Panalpina bureau), INSPECTEUR DGDDI
NAVARRO Guillaume (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation DGDDI
PASTRES Amelie (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
PIEL Laurent (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
PIERINI Anthony (Roissy Panalpina bureau), INSPECTEUR DGDDI
POTEAUX Josselin (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
QUEROMES Guillaume (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
RAZAFINDRAZAKA Manetsiarivo (Roissy Panalpina bureau),
CONTROLEUR 2E CL DGDDI
SAINT MARC Micheline (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
SEMERY Barbara (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
ALVAREZ Emmanuelle (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI
AUDION Marion (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
AUTHIER Laurent (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
BALUSSEAUD Franck (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CARPENT Pierre (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI
CRISTOFINI Mathieu (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI
DAVID Sarah (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI
DEBUYSER Dominique (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI
DELAUNE Isabel (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI
ETAY Aymeric (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI
FRANCOIS Joy (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
HEURTEAU Kevin (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
HOARAU Christina (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI
LEBRIN Sonia (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
LUSTENBERGER Guillaume (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MACHET Valentine (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
POUSSIER LASSERRE Sabine (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
PRZYBYLSKI Jerome (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
RATCLIFFE Sylvain (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
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60000 ROBERT Mederik (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
SAID Moudhua (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 classe DGDDI
| SASSI Cecilia (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
TREMERY Joselyne (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI | 500
VUONG Tommy (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI | 500
ALLAOUI Zina (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI | 500
ATTALIN Alex (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI | 500
AVERSENG Gerard (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR 5000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
BAYLE Tristan (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI 750
BELOT Constance (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 DGDDI
BERNY Jeremie (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 DGDDI
CHAUVET Maud (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 500 2ème classe DGDDI
CHOISELAT Gregoire (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation | 500 ppal 2ème classe DGDDI
CLETY Frederic (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 DGDDI
CONDETTE Lothaire (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 DGDDI
COUTANCIER Veronique (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 500 PRINCIPAL DGDDI
DESTOURS Nicolas (Roissy Chronopost bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 DGDDI
DJENHIA Sirinne (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 DGDDI
DOIZY Samuel (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 DGDDI
GASSEAU Alban (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 DGDDI
GOUBERT Hugues (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 DGDDI
HOUBEN Christine (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR 5000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LACOSTE Patricia (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR IERE CL | 500
DGDDI
MERCIER Morgane (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI 750
PAGES Karine (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI 750
PLA Marie (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
POUSSIER Arnaud (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 500 PRINCIPAL DGDDI
PREVOT Sigrid (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 DGDDI
SACHY Carole (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500
SCONTRINO Flavie (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 DGDDI
+
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60000 SEBASTIEN Patrice (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SOUTOUL Julien (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
TATAR Ayse (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
THONON Priscillia (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
BESSONIES Jean-Michel (Roissy bureau services communs),
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
JINNURI Gowtam (Roissy bureau services communs), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
ABIVEN Frederique (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
ADLAOUI Simon (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI
AKROUH Said (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ALLAIN Delphine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BASSOUL Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BAZIER Benoit (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BECUVWE Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BETHUNE Maryse (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
BEZARD Vincent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
BOUKAMOUN Cyril (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
BRECION Laurent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
BREHIER Charles (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BRUGNOT Gilles (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
CABANNE Sylvie (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI
CHEDAD Ahmed (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
CHOQUET Gauthier (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI
CONFIAC Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
CULLIE Sylvain (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
D'ALMEIDA TORRES Patricia (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DAUMAS Yannick (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
DE CACQUERAY VALMENIER Jean (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI
DEL RIO PULIDO Nathalie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
DRIBAL Youssef (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DUFRENNE Marc-Antoine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
DURAND Ewen (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
DUVEAU Laurent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
FAURE Nadine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
FELLAH Abdellatif (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
FRANCOIS Christelle (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
+2
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60000 GARRIGUE Laurence (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500
GERVAL Guillaume (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
GODQUIN Guillaume (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500
GOLD Michael (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500
| GOSSELIN Manuelle (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500
| GROULT Loetitia (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500
HOBAYA Katija (Roissy UDD), Agent de constatation ppal lère classe | 500 DGDDI
KHEMAR Djamel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500
MARY Delphine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
MESROP Patrick (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 DGDDI
MILIN Fabien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
MOIGNE Joel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500
MONTEIX Thierry (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 750 CL DGDDI
MOREAU Louis (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 1750
MORINIERE Emmanuel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL | 500 DGDDI
MORISOT Patrick (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
MORIVAL Mathilde (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
NIZAN Loic (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500
PAUSE Julien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
PENAUD Mathieu (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 DGDDI
PONS Samuel (Roissy UDD)}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 DGDDI
RAMASSAMY Eddy (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750
REDON Laurence (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL | 5000 DGDDI
RUFFIN Sebastien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500
SAULET Emmanuelle (Roissy UDD), Agent de constatation ppal lère classe | 500 DGDDI
SERET Sebastien. (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500
TRELUYER Alain (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500
VAAST Olivier (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500
VALLEE Laurent (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750
VERDU Veronique (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 DGDDI
VUILLEMIN Stephane (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500
WEBER Christophe (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500
WEIGEL Franck (Roissy UDD), CONTRÔLEUR iERE CL DGDDI 500
ZAETTA Bernard (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 DGDDI
BEAUCOURT Arnaud (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal | 500 2ème classe DGDDI
+
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| 60000 BENLOUCIF Rahima (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
BERTEZ Gaelle (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BOUSSAERT Yorick (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CALAIS Marine (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CHELLI Mike (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
DAVID Michele (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DELANNOY Lucas (Roissy prise en charge), Agent de constatation DGDDI
DENISSE Cecile (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DHERISSARD Jerome (Roissy prise en charge), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CE DGDDI
DIJOL Florian (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
DUFLAUT Serge (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
GOUAULT Geoffrey (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
JUILLIA Dominique (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
LANGLOIS Nadine (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
LEJEUNE Nadine (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
M'ROUJAE Maeva (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
MAINGER Evelyne (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR IERE
DGDDI
CL
MAMMERI Mustapha (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
MAUREL Fabienne (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
MERCIER Joelle (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
NABI Stephanie (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
NYAMNDING MESSANGA Kenny Karl (Roissy prise en charge),
CONTROLEUR 2E CL DGDDI
SALIOU Maria (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
SANCHEZ Dominique (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
SMAIL Dalila (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
SUSINI Philippe (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
TAUPIN Vincent (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal
classe DGDDI
2ème
TRAN Catherine (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DESVERCHERE Cedric (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI
MAILLET Margaux (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI
+
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60000 NACIBIDE Michel (Roissy UDD jour), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
PLATEY Jeremy (Roissy UDD jour), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
PONS Sebastien (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI
BELLO Sebastien (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
BOCQUILLON Rosgile (Roissy Avitaillement)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CAILLEAUX Florence (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
CIERZNIAK Mariette (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDPDI
CLEMARON Emilie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI
DELEPINE Sophie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
FAUSSAT Amelie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
FERNANDEZ Michele (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
GAUTIER Solenn (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI
KADDOUCH Nicolas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LOHEAC Alena (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LOSANGE Pierre (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ROGER Etienne (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI
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60000 Annexe VI à la décision n° 2020/5 du 3 sept. 2020 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de Montant des
commerce. billets, pièces. Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade
+ Annexe VII à la décision n° 2020/5 du 3 sept. 2020 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant droits et Valeur des Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade |
P ? B l'amende taxes marchandises Annexe VIII à la décision n° 2020/5 du 3 sept. 2020 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant droits et Valeur des Nom/prénom, service ou unité d’ i . om/prénom, service ou unité d’affectation et grade l'amende re marchandises
YS L 7
Ep
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES DOURNES ROISSY CDG CEDEX, LE 3 SEPT. 2020 ET DROITS INDIRECTS
DR Roissy Fret
AEROPORT CHARLES DE GAULLE RUE DU SIGNE
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par: CHEVALLIER Stephanie V€rsion anonymisée de la décision 2020/5 du directeur régional à Téléphone : 01 48 62 35 43 ROISSY CDG CEDEX portant subdélégation de la signature du Télécopie : 01 48 62 66 85 : : Le x : : Mél : dr-fret-roissy@douane finances.gouv.fr directeur interrégional à ROISSY _dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
SO Article 4 —- Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droîts et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
à! Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2020/5 du 3 sept. 2020 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de J’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
|
Recouvrement Rejet | Restitution | Réduction Numéro de commission d’emploi, service ou | ete . Décharge unité d’affectation et grade |
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
SÈ Version anonymisée de l’ Annexe II à la décision n° 2020/5 du 3 sept. 2020 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi, service ou unité | d'affectation et grade Décharge Modération | Rejet Remise | Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
NY Version anonymisée de Annexe HIT à la décision n° 2020/5 du 3 sept. 2020 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis «PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité Droits | | : Montant de Valeur des , . - Droits fraudés | . d'affectation et grade compromis l'amende marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
& Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2020/5 du 3 sept. 2020 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de | Montant droits Valeur des
grade l'amende et taxes marchandises
Matricule 18329 (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 23957 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 27003 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 36193 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 36305 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 36547 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 36597 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 36840 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 36860 (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000 3EME CL DGDDI
Matricule 36891 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 37175 (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 5000 10000 60000 CL DGDDI
Matricule 37186 (Roissy SCEP), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CE DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 37245 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 37295 (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 37417 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 37439 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 37452 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 37513 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 37517 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 37549 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 1ère 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 37565 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 37595 (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |5000 10000 60000 CL DGDDI
3 Matricule 37603 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 37805 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 1ère 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 37877 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 37969 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 37981 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 38083 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 38141 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 38191 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 39043 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal Ière classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 39157 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 39189 (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR REGIONAL | 5000 10000 60000 DE 1ERE CL DGDDI
Matricule 39459 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 39479 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 39615 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 39669 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 39996 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 40058 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 40081 (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 40123 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 40181 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 lère classe DGDDI
Matricule 40215 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 1ère classe DGDDI
Matricule 40219 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 1ère classe DGDDI
Matricule 40235 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 40476 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 40495 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 40565 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 40567 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 40647 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 5000 10000 60000 REGIONAL DE IERE CL DGDPI
Matricule 41015 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 41089 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 lère classe DGDDI
Matricule 41205 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 DGDDI
86 Matricule 41221 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 DGDDI
Matricule 41299 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
Matricule 41317 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500
Matricule 41587 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500
Matricule 41777 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal lère classe | 500 DGDDI
Matricule 41864 (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 | 2EME CL DGDDI
| Matricule 42257 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 DGDDI
Matricule 42443 (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 | 2EME CL DGDDI |
Matricule 42449 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500
Matricule 42473 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 43235 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal lère classe 1 DGDDI 500
Matricule 43305 (Roissy bureau services communs), INSPECTEUR REGIONAL 5000 DE IERE CL DGDDI
Matricule 43369 (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 1ERE CL DGDDI
Matricule 43456 (Roissy Nord bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 5000 DGDDI
Matricule 43501 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500
DGDDI
Matricule 43509 Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGI DGDDI 500
| Matricule 43589 (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500
Matricule 43663 (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL 5000 DGDDI
| Matricule 43873 73 Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500
Matricule 43924 (Roissy prise en charge), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 2EME CL DGDDI
Matricule 44019 (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE 5000 CL DGDDI
Matricule 44097 (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal lère classe 500
DGDDT
Matricule 44105 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500
Matricule 44206 (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |750 2EME CL DGDDI
Matricule 44700 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 DGDDI |
Matricule 44922 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500
Matricule 45291 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal ère classe DGDDI | 500
Matricule 45302 (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500
| Matricule 45376 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500
Matricule 45498 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 750 DGDDI
+
10000
10000
10000
| 10000
|10000
10000
10000
10000
10000
10000
110000
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10000
10000
10000
10000
10000
10006
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10000
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10000
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10000
|10000
|10000
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(10000
(60000 | 60000
60000
60000
60000
| 60000
| 60000
60000
| 60000
60000 Matricule 45529 (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
Matricule 45569 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 45701 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 45751 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 45801 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
Matricule 46075 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 46093 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 46165 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
Matricule 46295 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 46415 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
| Matricule 46418 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 46444 (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 46504 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 46548 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 46644 (Roissy CCF surv), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 46670 (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 46712 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
Matricule 47087 (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
Matricule 50095 (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 50179 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 50235 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 50364 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3ËME CL DGDDI
Matricule 50512 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Matricule 50530 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 50620 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 50660 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 50782 (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 51042 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 51480 (Roissy CCF op-co)}, INSPECTEUR DGDDI
Matricule 51858 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 51902 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 51920 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 51924 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 51928 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 52060 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 52124 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
EÈ
750
500
500
500
500
500
500
| 500
500
500
500
5000
500
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5000
5000
750
5000
750
500
500
5000
500
500
750
500
500
500
5000
500
500
500
500
5000
500
500
10000
10000
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10000
10000
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10000
10000
10000
|10000
10000
10000
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| 60000
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| 60000
60000
60000
| 60000
| 60000
60000
60000
60000
60000
60000
| 60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
| 60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
| 60000
60000 Matricule 52180 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 52208 (Roissy UDD jour), Agent de constatation ppal lère classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 52224 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 52236 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal lère classe 500 | 10000 | 60000 DGDDI
Matricule 52257 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CE 750 | 10000 60000
DGDDI
Matricule 52277 (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 750 | 10000 | 60000 CL DGDDI
Matricule 52376 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 10000 | 60000
Matricule 52495 (Roissy Nord bureau), DIRECTEUR DES SERVICES |5000 10000 | 60000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 52629 (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000 Matricule 52659 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000 Matricule 52671 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 | 10000 60000 Matricule 32676 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI ET 110000 | 60000 Matricule 52691 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR IERE CL |500 | 10000 | 60000 DGDDI
Matricule 52817 (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS | illimité | 100000 250000 2ECEL
Matricule 52891 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 | 10000 60000
Matricule 52924 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 | 10000 | 60000
Matricule 52932 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI En 500 10000 | 60000
Matricule 52938 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1750 10000 | 60000
Matricule 53108 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 | 60000 Matricule 53197 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 53201 (Roissy CCF op-co), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL | 5000 10000 | 60000 DGDDI
Matricule 53208 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 53291 (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CE | 750 | 10000 60000 DGDDI
Matricule 53461 (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 1750 10000 60000
Matricule 53583 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 500 | 10000 60000
Matricule 53601 (Roissy Sodexi bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 | 10000 | 60000
Matricule 53604 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 |10000 60000 Matricule 53625 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 | 60000 Matricule 53628 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 53651 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 53681 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 | 10000 | 60000 Matricule 53727 (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL | 750 | 10000 | 60000 DGDDI
Matricule 53738 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 500 | 10000 | 60000
Matricule 53923 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 500 | 10000 60000
Matricule 54084 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 | 10000 60000
Matricule 54266 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
8 Matricule 54283 (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
Matricule 54289 (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL
Matricule 54370 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 54394 (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 54418 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 54458 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 54483 (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 54486 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 54492 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 54501 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 54534 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 54540 (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 54674 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 54740 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 54756 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 54790 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 54827 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 54845 (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 54858 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 54958 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 55346 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 55433 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 55502 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 55554 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 55580 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 55700 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 55863 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 Matricule 55878 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 56008 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 56019 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 56192 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 56205 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 56278 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 56284 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 56350 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 56354 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 56431 (Roissy bureau services communs), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
Matricule 56474 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 56487 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI
d
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5000
500
5000
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60000
| 60000
60006
60000
60000
60000
60000
60000 Matricule 56490 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 56518 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Matricule 56526 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 56565 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 56566 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 56608 (Roissy CDP bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 56703 (Roissy Sud bureau), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL
Matricule 56767 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Matricule 56779 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
| Matricule 56801 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 56821 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
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500
750
500
500
500
5000
500
500
500
500
Matricule 56865 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500
Matricule 56867 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 56879 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 56884 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 56920 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| Matricule 56922 Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI
500
500
500
500
5000
Matricule 56979 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 57133 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 57173 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 57175 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 57261 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 57269 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 57279 Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 57299 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 57351 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 57371 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 57380 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 57399 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 57445 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Matricule 57503 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 57571 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
Matricule 57632 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 57798 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 57906 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 57919 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 57931 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 58025 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 58035 (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI
AL
500
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60000
60000
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60000
60000
60000 Matricule 58037 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Matricule 58041 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58042 (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 58060 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Matricule 58064 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58133 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58159 (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 58188 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 58201 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 58311 (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 58313 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58342 (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 58383 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 58410 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 58659 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI
| Matricule 58673 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
| Matricule 58681 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58685 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
| Matricule 58687 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58691 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58715 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 58743 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58759 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58761 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58801 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58814 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 58817 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58856 (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 58889 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 58894 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 58923 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58927 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58931 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58945 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 58951 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 59010 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 59023 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 59085 (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 59131 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 59149 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 59168 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
2
500
500
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60000 Matricule 59368 (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
Matricule 59448 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
Matricule 59515 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500
Matricule 59565 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
Matricule 59893 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI | 750
Matricule 59911 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI 500
Matricule 59922 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
Matricule 59932 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
Matricule 59935 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 DGDDI
Matricule 60110 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
Matricule 60116 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
Matricule 60158 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
Matricule 60248 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 DGDDI
Matricule 60269 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
Matricule 60337 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
Matricule 60365 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
Matricule 60417 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
Matricule 60455 (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI | 750
Matricule 60481 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI | 750
Matricule 60500 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 DGDDI
Matricule 60504 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
| Matricule 60631 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
Matricule 60633 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
Matricule 60875 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
Matricule 60879 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
Matricule 60886 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
Matricule 61156 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 DGDDI
Matricule 61221 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
Matricule 61238 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
Matricule 61240 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
Matricule 61257 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
Matricule 61323 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500
Matricule 61338 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
Matricule 61384 (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI 750
Matricule 61526 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500
Matricule 61651 (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR DGDDI | 750
Matricule 61785 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI 750
Matricule 61793 (Roissy Panalpina bureau), INSPECTEUR DGDDI | 5000
Matricule 61843 (Roissy Fedex bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
Matricule 61859 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
S
10000
10000
| 10000
10000
10000
10000
10000
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10000
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10000
10000
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10000
10000
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10060
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10000
10000
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10000
10000
10000
10000
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3000
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10000
10000
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| 10000
60000
| 60000
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60000
60000
60000
| 60000
| 60000
60000
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60000
60000
| 60000
60000
60000
60000
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| 60000
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60000
60000
60000
| 60000
60000
60000
| 60000 Matricule 61869 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 61879 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10600 | 60000
Matricule 61885 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 61909 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 | 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 61933 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 | 10000 | 60000
| Matricule 62059 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 | 10000 | 60000
Matricule 62061 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 62067 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 | 10000 60000
Matricule 62069 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 62073 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 62075 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62077 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 | 60000
Matricule 62081 (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 | 60000
Matricule 62083 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation | 500 10000 | 60000 DGDDI
Matricule 62095 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 | 10000 | 60000
Matricule 62097 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 | 10000 | 60000
Matricule 62099 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 | 10000 | 60000
Matricule 62101 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 | 10000 | 60000
| Matricule 62103 (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 | 10000 | 60000
Matricule 62105 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 | 60000
Matricule 62107 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 | 10000 60000
Matricule 62169 (Roissy CCF op-co), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 62111 (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000 | Matricule 62115 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 | 10000 | 60000 | Matricule 62117 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 | 10000 | 60000 | Matricule 62119 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 | 10000 | 60000 DGDDI
Matricule 62123 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 | 10000 | 60000
Matricule 62124 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 | 60000 DGDDI
Matricule 62127 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 | 60000
Matricule 62129 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 | 60000
Matricule 62131 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 62137 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10060 | 60000
Matricule 62155 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 | 10000 | 60000
Matricule 62165 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 | 10000 60000
Matricule 62193 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 | 10000 60000
Matricule 62195 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 | 10000 60000
Matricule 62208 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 | 10000 | 60000
Matricule 62244 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 | 10000 | 60000 DGDDI
Matricule 62366 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 | 60000
NY Matricule 62427 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
| Matricule 62455 (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 62465 (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000 Matricule 62533 (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR DGDDI | 750 | 10000 | 60000 Matricule 62583 (Roissy Panalpina bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000 Matricule 62611 (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI | 750 | 10000 | 60000 Matricule 62623 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 62641 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 | 10000 | 60000
Matricule 62667 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 | 60000 Matricule 62669 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 | 60000 Matricule 62673 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 | 60000 DGDDI
Matricule 62675 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 | 60000 DGDDI
Matricule 62681 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 | 60000
Matricule 62699 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 | 60000
Matricule 62709 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 | 10000 | 60000
Matricule 62713 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 62715 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 | 10000 | 60000 Matricule 62719 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 62727 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 | 10000 | 60000 DGDDI
Matricule 62735 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 | 10000 | 60000
Matricule 62777 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 | 60000 Matricule 62781 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI |500 | 10000 | 60000 Matricule 62783 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 | 10000 | 60000 Matricule 62805 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 | 10000 | 60000 | Matricule 62919 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 | 10000 60000 Matricule 62931 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000 Matricule 62933 (Roissy prise en charge), Agent de constatation DGDDI | 500 | 10000 | 60000 Matricule 62935 (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI 500 | 10000 | 60000 Matricule 62937 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 | 10000 60000 Matricule 62939 (Roissy Banaie bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 | 10000 60000 DGDDI
| Matricule 62943 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 | 60000
| Matricule 62949 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 | 60000
Matricule 62957 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 62961 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 | 60000
Matricule 62983 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 | 10000 | 60000
Matricule 62987 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 | 60000
Matricule 62989 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 | 10000 | 60000
Matricule 62995 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 | 10000 | 60000
Matricule 63001 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 | 10000 | 60000
S Matricule 63011 (Roissy poie gestion des procedures), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63047 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 63049 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 63056 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 63145 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 63149 (Roissy Avitaillement), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63151 (Roissy UDD jour), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63167 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63169 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 63177 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 63181 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63203 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 63213 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 63223 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63247 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63251 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 63261 (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63287 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 63295 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63309 (Roissy A vitaillement), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63311 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63315 (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 63321 (Roissy France Handling bureau}, Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 63333 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 63349 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63353 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
A6 Matricule 63357 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63361 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63373 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63377 (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63387 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63389 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63395 (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63401 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63407 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63409 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63419 (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63421 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63427 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63431 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63433 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63439 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63455 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63487 (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63495 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63501 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63515 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63521 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63525 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63555 (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63561 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
+
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500
500
500
500
500
500
500
500
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| 60000
60000
60000
60000
60000
60000
| 60000 Matricule 63599 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63625 (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63635 (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63665 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |
Matricule 63671 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63705 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63727 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63751 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63753 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63791 (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63893 (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 63907 (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 63915 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 63981 (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 63997 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 64079 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64085 (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Matricule 64095 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64105 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64139 (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64187 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64193 (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64197 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64211 (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 64223 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64251 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64255 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64259 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64261 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64263 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64273 (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64279 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
AR
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500
500
500
500
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500
500
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60000 Matricule 64291 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64313 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64361 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64387 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64389 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64411 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64431 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64433 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64437 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64443 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64453 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| Matricule 64622 (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Matricule 64992 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 65054 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 65208 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 65468 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
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60000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2020/5 du 3 sept. 2020 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible, ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de | Montant droits et Valeur des grade l'amende taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
OO Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2020/5 du 3 sept. 2020 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D »., « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de Montant des Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade : 2 commerce. billets, pièces.
L ’anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible pour cette annexe
404 Version anonymisée de l’ Annexe VIT à la décision n° 2020/5 du 3 sept. 2020 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible, ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et | Montant de Montant droits et Valeur des grade l'amende taxes marchandises Version anonymisée de l’ Annexe VIIT à la décision n° 2020/5 du 3 sept. 2020 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et Montant de Montant droits et Valeur des grade l'amende taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe où E .
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Épalité
Fraternite
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS
RUE DU SIGNE - BP 16108
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet www.douane gouv.fr
ARRETE N°20001267
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux :
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant
règlement de comptabilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des droits et droits indirects (DGDDI) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012? relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe 1 au décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant désignation, à compter
du 26 mars 2018. de M. Philippe LEGUE, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, prétet de la Seine-Saint-Denis ; 1
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1316 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUËÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUË, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II. III et V du budget de l'Etat :
Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional :
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1316 du 29 mai 2019 et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019, sera exercée par M. Jean-Luc CORNILLOU, administrateur supérieur des douanes — directeur régional. M. Jean-François RUBLER. administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Jean-Claude CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes -— directeur régional. Mme Evelyne SARTI. administratrice des douanes, M. Stéphane DUBOIS, directeur des services douaniers de 2°" classe, Mme Fanny COUTURIER, directrice des services douaniers de 2% classe, Mme Anne-Sophie VITOUX. inspecirice principale de 2°" classe, Mme Élisabeth ROGANI. inspectrice régionale de 1° classe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ. administrateur général des douanes. directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3000 euros, par Mme Laurence AUTHIER. ïinspectrice régionale de 3% classe, Mme Soizic LEFRANÇOIS, inspectrice. Mme Soumeya ATTAFI, inspectrice, M. Philippe DEBUYSER, contrôleur principal, Mme Moemoea TEISSIER, conirôleuse.
Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antéricures sont abrogpées.
Article 4 : L'administrateur général des douanes. directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au " bulletin d'informations administratives " des services de l'Etat.
Fait à Roissy, le 7 septembre 2020.
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation.
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports.
——Philippe LEGUÉ DEREMEES Pour
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FRA
CABINET DU PREFET
arrêté n° 2020-00692 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00197 du 1% mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
AD Vu le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 1°” mars 2019 susvisé.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Stéphane JARLEGAND), administrateur civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, Mme Julie BOUAZIZ, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la sécurité du public, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sécurité du public, et M. Yves HOCDE, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale, et à Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 8 et 9 de l’arrêté du 1° mars 2019 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de
l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Yves HOCDE, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des objets trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et
2
2020-C0692 408 Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes. et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté interpréfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme Christelle OLLANDINTI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d’administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Sélim UCKUN ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie BOUAZIZ et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
3
2020-00692 AOX en matière d’hôtels et autres locaux d’hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123-3 et L.123-4 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code de la sañté publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND), secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l’autorité M. Yann LE NORCY;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Hélène POLOMACK, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, directement
placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II : Sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, M. Jean-Paul BERLAN, attaché
hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Nicolas CHAMOULAUD), attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller 4
2020-C0692
A1OS d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié.
en matière d’hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures.
en matière de police animale :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime.
en matière de police de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Article 10
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, M. Gilles RUAUD), directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice
départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Nicolas CHAMOULAUD, de Mme Guénaëlle JEGU et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-00692 à 2020 A - Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Stéphane VELIN, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;:
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Anna SOULIER, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de M. Nicolas CHAMOULAUD ;
- M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé directement placé sous l'autorité de Mme Guénaëlle JEGU ;
- Mme Régine SAVIN, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité
de Mme Stéphanie RETIF.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas CHAMOULAUD, de Mme Natalie VILALTA
et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Corinne RATEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Céline LARCHER et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaires administratives de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST et Mme Myriam CHATELLE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.
TITRE I
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de
police
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin- inspecteur, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
= 1 Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, le Docteur Eric MAIRESSE,
médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police et par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE II
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 14
Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
e tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux Certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ;
e les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’Etat.
_c062? 2020-CC65 JA AR En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous- directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RUAUD et de Mme Myriam PEURON, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d’administration de l’Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 18
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 septembre 2020.
Article 19
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera également l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le {) 4 SEP. 2020 EL ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 - 1885
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 :
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à Particle L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 2 avril 2015, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité, autorisant le fonctionnement de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), située 8 bis, rue de l’ Abbé Groult 75015 Paris :
VU la décision du 29 mars 2017 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Jean-Edouard REJON ;
AAS VU la demande du 1° septembre 2020 présentée par monsieur Jean-Edouard REJON, gérant de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Croatie ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA) sera d’assurer le contrôle des véhicules et passagers pour les parkings, ainsi que le filtrage concernant l’accès aux mails ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), sise 8 bis rue de l'Abbé-Groult 75015 à Paris, est autorisée à assurer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Croatie le mardi 8 septembre 2020 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la
gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Jean-Edouard REJON, gérant de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny le ÿ 8 çpp 2020
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Frédéric POISOT Libsrté = Égaitté » Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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Arrêté n°2020 - 1886
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
par l’entreprise GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU Je décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6:
VU Ie décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif
à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019, nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 20 février 2015 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité autorisant le fonctionnement de la société GEST'N SPORT, située Zac du Cornillon
Nord de France 93216 LA PLAINE SAINTI-DENIS CEDEX ;
VU la décision du 14 août 2019 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Mustapha ABBA-SANY ;
44 VU la demande du 1“ septembre 2020 présentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, gérant de la société GEST'N SPORT tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Croatie ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société GEST'N SPORT sera d'intervenir en soutien des autres sociétés présentes sur place dans les missions de contrôle vigipirate des véhicules et passagers pour les parkings, le filtrage concernant l'accès aux mails. Elle interviendra également à la sécurisation des mails et billetteries qui serviront à la distribution des accréditations ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée GEST'N SPORT, sise Zac du Cornillon Nord de France 93216 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Croatie le mardi 8 septembre 2020 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Mustapha ABBA- SANY, gérant de la société GEST’N SPORT.
Fait à Bobigny le 0.8 SEP. 2020 Pour le pléfet et par délégation,
Le préfet le sousfpnKet, direCtaur de cabinet
Frédéric POI
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Arrêté n°2020 - 1887
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
par l’entreprise MULTI CONSEIL SECURITE {(MCS)
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
VU Ie livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes :
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif
à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
Particle L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 3 mars 2014 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité, autorisant le fonctionnement de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS),
située 86 rue Voltaire 93100 MONTREUIL ;
VU la décision du 12 août 2015 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Thierry BLOYET ;
AS VU la demande du 1° septembre 2020 présentée par monsieur Thierry BLOYET, gérant de
la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Croatie :
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) sera d'assurer la sécurisation des mails et des billetteries qui serviront à la distribution des accréditations ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire 93100 MONTREUIL, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Croatie le mardi 8 septembre 2020 au
stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Thierry BLOYET, gérant de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny le 08 SEP. 2020
Le préfet
fet et par. ” ation,
FFE ré Fe (W ectebr de cabinet
Frédéric Lo
425 ÆE
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de Pappui territorial
Bureau de la coordination interminislérielle et
de l’ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ N° 2020-1888
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE À LA DEMANDE D'EXTENSION D'UN CENTRE COMMERCIAL D’UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE 12 362 M° A STAINS (93240).
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Vu l'article L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
Vu les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 8 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre Il! :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 :
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint- Denis ;
Vu la demande d'autorisation transmise par la SAS CARMILA FRANCE, sise 58 avenue Emile Zola à Boulogne-Billancourt (92 100), enregistrée le 16 juillet 2020 sous le n° 20-03, relative à la demande d'extension d'un centre commercial d'une surface de vente totale de 12 362 m° à Stains (93 240).
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
121 ARRETE
ARTICLE 1: Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit
—M. le maire de Stains ou son représentant, en qualité de maire de la commune d'implantation ;
— M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ; — M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant ;
— M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
— Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
Un mernbre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
-M. Pierre-Yves MARTIN, président de l'association des maires de France de la Seine-Saint- Denis ;
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
- M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l'établissement public territorial Grand Paris — Grand Est ;
- M. Patrice BESSAC, président de l'établissement public territorial Est Ensemble ;
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
— M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;
— Mme Claudine SIMMER (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint-Denis) ;
Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
— M. Francis REDON, Président de l'association « Environnement 93 » ; — Mme Colette SCHEYDER, membre de l'association « Environnement 93 » ; — M. Alexandre GOVOROFF, architecte ;
Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique, parmi les membres suivants :
- M. Nicholas MOUFFLET, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-Denis
-Mme Céline CRON DARRACQ, chargée d'étude en aménagement à la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-Denis
-M. Francis DUBRAC, 1% vice-président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis
-Mme Anne-Cécile FOURNIER, chargée d'études au département des projets de territoire et collectivités à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis -M. Ruddy JEAN-JACQUES, 3ème secrétaire adjoint de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, ilne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
42e ARTICLE 3 : Un élu et une personnalité qualifiée du département du Val d'Oise complètent la commission ;
ARTICLE 4 ; La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l'unité territoriale de la direction régionale et interministérielle de l'équipement et de l'aménagement ainsi qu'au demandeur.
Faità Bobigny, le - 7 SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Denis
À fs 0 ;
TT
Anne COSTE DE CHAMPERON
ATX AS EE J
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égaiité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Burcau de la coordination interministérielle et
de l’ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ N° 2020-1889
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE À LA DEMANDE DE CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL EN PIED D'IMMEUBLES TOTALISANT 1586 M2 DE VENTE AU SEIN DE LA ZAC DU VILLAGE OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUE A SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ET SAINT-DENIS (93200).
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Vu Farticle L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
Vu les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint- Denis ;
Vu la demande d’autorisation transmise par SSCV IMMOBILIER sis 59, rue KERMEN 92100 BOULOGNE BILLANCOURT et par SSCV QUINCONCES sis 27 rue Camille DESMOULINS 92130 ISSY-LES MOULINEAUX et par SAINT-OUEN HERITAGES sis 25 allée VAUBAN CS 50068 59562 LA MADELEINE CEDEX, enregistrée le 27 juillet 2020 sous le n° 20-04, relative à la demande de création d’un ensemble commercial en pied d'immeubles totalisant 1586 m° de surface de vente au sein de la ZAC du village olympique et paralympique.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
\2S Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1: Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
— M. le maire de Saint-Ouen ou son représentant, en qualité de maire de la commune d'implantation ;
— M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ; — M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant ;
— M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
— Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
— M. Pierre-Yves MARTIN, président de l'association des maires de France de la Seine-Saint- Denis ;
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
- M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l'établissement public territorial Grand Paris — Grand Est ;
- M. Patrice BESSAC, président de l'établissement public territorial Est Ensemble ; Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
— M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;
— Mme Claudine SIMMER (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint-Denis) ;
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
— M. Francis REDON, Président de l'association « Environnement 93 »: — Mme Colette SCHEYDER, membre de l'association « Environnement 93 » ; — M. Alexandre GOVOROFF, architecte ;
Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique, parmi les membres suivants :
- M. Nicholas MOUFFLET, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-Denis
-Mme Céline CRON DARRACQ, chargée d'étude en aménagement à la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-Denis
-M. Francis DUBRAC, 1° vice-président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis
-Mme Anne-Cécile FOURNIER, chargée d'études au département des projets de territoire et collectivités à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis -M. Ruddy JEAN-JACQUES, 3ème secrétaire adjoint de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis
\& ARTICLE 2 : Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne
siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut
siéger ;
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interministérielle de l'équipement et de l'aménagement ainsi qu'au demandeur
Fait à Bobigny, le _ 7 cep 290
La sous-prétète de Saint-Denis
2
Anne Coste-dé Charuperon 2
Cr
V3 y À
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
Direction de la coordination des services de l'État Direction départementale des territoires Bureau des procédures environnementales Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
ARRETE INTER-PREFECTORAL
N° 2020 — 1900 du 4 septembre 2020
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en vue de l’acquisition, au profit de la Société du Grand Paris, d’emprises en tréfonds et en surface nécessaires à la création d'infrastructures de transport (intergares, gares, ouvrages annexes) de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris
à
Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France, Villepinte (Seine-Saint-Denis) Le Mesnil-Amelot, Mauregard (Seine-et-Marne)
Gonesse (Val d’Oise)
Le préfet du Val d'Oise,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur des Arts et des Lettres
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
k, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 — E-mail : prefectyre s seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — www.seine-saint-denis.gouv.fr
24 Vu le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;
Vu la lettre du 29 avril 2020 de la Société du Grand Paris, sollicitant du préfet de la Seine-Saint- Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris, et proposant que le préfet de la Seine-Saint-Denis coordonne l’organisation de l’enquête et centralise les résultats ;
Vu les courriers du préfet de Seine-et-Marne et du préfet du Val d'Oise, respectivement en date du 25 juin 2020 et du 10 juillet 2020, acceptant que le préfet de la Seine-Saint-Denis soit désigné, ainsi que proposé par ce dernier dans son courrier en date du 23 juin 2020, comme autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats, au sens de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis, celle pour le département de Seine-et-Marne, et celle pour le département du Val d'Oise au titre de l'année 2020 ;
Considérant la consultation des commissaires enquêtrices par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne
et du Val d'Oise ;
ARRÊTENT
Article 1° : Il sera procédé du mardi 20 octobre 2020 au vendredi 20 novembre 2020 inclus, soit
32 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire des communes d'Auinay-sous-Bois, de Tremblay-en-France, de Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis, des communes du Mesnil-Amelot et de Mauregard dans le département de Seine-et-Marne, et de la commune de Gonesse dans le département du Val d’Oise, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de déterminer, d'après les états et les plans parcellaires établis à cet effet, la liste des propriétaires et ayants droit des biens immobiliers dont la maîtrise foncière est nécessaire à la réalisation, sur les territoires de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-marne et du Val d'Oise, de la ligne 17 Nord du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris, et de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, à leur acquisition.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Sylvaine FREZEL,, journaliste pigiste, pour les biens immobiliers situés en Seine-Saint-Denis, et par Madame Annie LE FEUVRE, juriste retraitée, pour les biens immobiliers situés en Seine-et-Marne et dans le Val d'Oise.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans chacun des départements concernés. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête puis rappelé dans les huit premiers
2/5
\&o jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société du Grand Paris, maître
d'ouvrage.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par
voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes concernées. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
La Société du Grand Paris ou son mandataire procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. La notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à baïl rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations, propositions ou contre-propositions.
LIEU ADRESSE
Mairie de VILLEPINTE 16/32, avenue Paul Vaillant Couturier Direction de 1’ Aménagement, de l'Urbanisme (Bâtiment F) et de l'Habitat 93420 VILLEPINTE
; nomme em en mn sn
Mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE 18, boulevard de l'Hôtel de Ville 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Mairie d'AULNAY-SOUS-BOIS 16, boulevard Félix Faure Centre administratif 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
.. 2, rue du Chapeau Mairie du MESNIL-AMELOT 27990 Le MESNIL-AMELOT
.. 12, rue de la Grande Allée Mairie de MAUREGARD 77990 MAUREGARD |
}
Mairie de GONESSE
Direction de l” Aménagement Urbain 4, place Général de Gaulle Pôle Administration Générale et Sports 95500 GONESSE
Chacun peut également adresser ses observations à la commissaire enquêtrice par courrier adressé à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
Article 5 : Une commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
3/5
LS LIEU DE PERMANENCE © JOUR HORAIRE
Mairie de VILLEPINTE Mardi 27 octobre 2020 14h à 17h Direction de l’ Aménagement, de l'Urbanisme
et de l’Habitat (Bâtiment F) Jeudi 19 novembre 2020 9h à 12h
Jeudi 29 octobre 2020 14h à 17h
Mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE
Mercredi 18 novembre 2020 9h à 12h
Mairie d AULNAY-SOUS-BOIS Lundi 16 novembre 2020 Oh à 12h Centre administratif
Mardi 20 octobre 2020 9h à 12h
Mairie du MESNIL-AMELOT Jeudi 5 novembre 2020 14h30 à 17h30
Jeudi 19 novembre 2020 9h à 12h
Mairie de MAUREGARD Lundi 16 novembre 2020 14h à 17h
Mairie de GONESSE
Direction de |’ Aménagement Urbain Mercredi 18 novembre 2020 14h30 à 17h30 Pôle Administration Générale et Sports
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice après avoir été clos et signés par les maires.
Article 7 : Chaque commissaire enquétrice examine les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête pour les communes qui la concernent, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l’emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, les commissaires enquêtrices transmettent au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau de l'utilité publique et des affaires foncières -, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans les mairies, accompagnés des registres et des pièces annexées le cas échéant, avec leurs rapports et avis signés.
Article 8: Le préfet de la Seine-Saint-Denis adresse, dès leur réception, copie des rapports d’enquête et des avis, aux maires des communes concernées, ainsi qu’au préfet de Seine-et-Marne, au préfet du Val d’Oise et à la Société du Grand Paris.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi qu’aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne et de la préfecture du Val d'Oise.
Article 10 : Les secrétaires généraux des préfectures des départements de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne et du Val d'Oise, les sous-préfets du Raincy, de Meaux et de Sarcelles, les maires des communes concernées, les commissaires enquétrices et le président du directoire de la Société du Grand Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
4/5
Se copie est adressée aux présidents des Tribunaux administratifs de Montreuil, de Melun et de Cergy-
Pontoise, au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, et aux directeurs départementaux des territoires du Val d’Oise et de Seine-et-Marne.
Le préfet de la Seiné-Saint-Denis
Pour le préfet-et dr délégation
La sécrétaire
/
Claire CHAUFFOUR:ROUILLARD
Le préfet de Seine +-Marne | bé et ve d’Oise
LC FRE
PréfeLeL par délégation Matrice BARAT:
Le Sréaire Général de la Préfecture. 8 BARATE
5/5
\&U \8b a :
Liberéf » Égaltts - Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'‘APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral d’ouverture de consultation du public n° 2020-1910 du 4 septembre 2020 relatif à l'exploitation d’une centrale de fabrication et de traitement de déblais et boues bentonitiques par la société SEFI-INTRAFOR au 6, rue Henri Murger prolongée à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1° «Installations classées pour la protection de l’environnement» et notamment les articles R.512-46-1 à R.512-46-18 ;
Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement reçu en préfecture le 9 mars 2020 et complété les 29 juin 2020 et 10 août 2020 par la société SEFI-INTRAFOR, dont le siège social est situé au 9, rue Gustave Eiffel à Grigny (91350), relatif à l’exploitation d’une centrale de fabrication et de traitement de déblais et boues bentonitiques au 6, rue Henri Murger prolongée à Aubervilliers (93300), classable sous la rubrique suivante :
- 2515-1-A: Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes [Enregistrement].
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 août 2020 déclarant le dossier
d'enregistrement complet et régulier ;
Vu l’avis sollicité sur cette demande d’enregistrement par lettre du 28 août 2020 auprès du conseil municipal de la commune d’Aubervilliers où est implanté le projet susvisé ;
Vu l’avis sollicité sur cette demande d’enregistrement par lettre du 28 août 2020 auprès des conseils municipaux des communes de La Courneuve, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine, situées dans un rayon d’un kilomètre autour de l’installation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La demande d'enregistrement susvisée sera soumise à la consultation du public pendant quatre semaines en mairie d’ Aubervilliers, du 5 octobre 2020 au 2 novembre 2020 inclus.
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30,22.88
Courriel : prefectureseine-sainl-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - mtyr//wnvw.seine-saint-denis.youv.fr
VS Article 2 : L’ouverture de cette consultation publique en mairie d’Aubervilliers sera portée à la connaissance des habitants des communes de La Courneuve, de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine comprises dans le rayon d'affichage d’un kilomètre, par voie d'affiches qui seront apposées 15 jours au moins avant l'ouverture de la consultation publique, c'est-à-dire au plus tard le 18 septembre 2020, dans le voisinage de l'installation projetée et aux emplacements habituels d'affichage en mairie.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat des mairies adressé au préfet.
Un avis au public sera également inséré, 15 jours au plus tard avant le début de la consultation du public, dans deux journaux locaux ou régionaux et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 3 : Les pièces du dossier de demande d'enregistrement ainsi que le registre prévu à cet effet, seront à la disposition du public en mairie d’Aubervilliers, direction de la santé publique, service santé environnementale, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations ou les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique (pref-consultations-environnement{®seine-saint-denis.couv.fr) avant la fin de la consultation.
La demande d’enregistrement, telle que mentionnée à l’article R 512-46-3 du code de l’environnement,
sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : À la fin de la consultation du public, le maire clôt le registre et l’adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
Article 5 : Les conseils municipaux des communes d’Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis et
Saint-Ouen-sur-Seine sont appelés à formuler leur avis sur la demande d'enregistrement dans les quinze jours suivant la fin de la consultation publique. Ne seront pris en considération que les avis exprimés et communiqués dans ce délai.
Article 6 : L'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement est le préfet. L'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L.521-7, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France et les maires des communes d’Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet el par délégation
La secrétalre générale
= \ {
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
l'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : grefeeturedseme-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 4 16h00 - ltip://www.seine-saint-denis,gou
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MZ, Liberté » Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2020-1922 du 3 septembre 2020 concernant l’établissement exploité par la société LA COLOMBE
{nom commercial : CENTRE AUTO M”),
sis 57, rue de Vaujours / 65, rue Georges Clemenceau à Livry-Gargan (93190)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, notamment l’article 11 ;
VU l'annexe III du même règlement, indiquant que les conteneurs non rechargeables de gaz à effet “de serre fluorés utilisés pour l’entretien, la maintenance ou la charge des équipements de climatisation est interdit à compter du 4 juillet 2007 ;
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 514-5, L. 521-17, L. 521-18, L. 521-21, L. 541-2 et R. 543-92 ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement (spécialité installations classées) du 28 juillet 2020 et le projet dé mise en demeure transmis à l’exploitant, en recommandé avec accusé de réception, par envoi du 11 août 2020 reçu le 12 août 2020, pour qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours, conformément aux articles L.171-6, L.514-5 et L.521-17 du code de l’environnement ;
VU l'absence d’observations de l’exploitant à l’expiration du délai de 15 jours dans le cadre de la procédure contradictoire fixée aux articles L.171-6, L.514-5 et L.521-17 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 2 juillet 2020, l’inspecteur de l’environnement a
constaté que l’exploitant possédait des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages à usage unique ct que les conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés utilisés pour l’entretien, la maintenance ou la charge des équipements de réfrigération, de climatisation ou de pompes à chaleur, des systèmes de protection contre l’incendie ou des appareils de commutation électrique, ou destinés à être utilisés comme solvants sont interdits à compter du 4 juillet 2007 ;
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : OL.48.30.22.88
Courriel: prefecturefÎseine-saint-denis.goux fr ous . : he : CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 11 et du point 1 de l’annexe II] du règlement européen (CE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 521-17 du code de l’environnement en mettant en demeure la société LA COLOMBE (nom commercial : CENTRE AUTO M7) de respecter les dispositions de l’article 11 et du point 1 de l’annexe III du règlement (CE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les bouteilles à usage unique de fluides frigorigènes (vides ou pleines) sont interdites en Europe, où elles sont considérées comme des déchets dangereux et doivent être détruites ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société LA COLOMBE (nom commercial : CENTRE AUTO M7) de respecter les dispositions des articles R. 543-92 et L. 541-2 du code de l’environnement, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarque formulée par l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral transmis par courrier en date du 12 août 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La société LA COLOMBE (nom commercial : CENTRE AUTO M7), dont le siège social est sis 57, rue de Vaujours / 65, rue Georges Clemenceau à Livry-Gargan (93190), et dont le numéro de SIRET est 839 370 335 00011, est mise en demeure de respecter, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 11 et du point 1 de l’annexe IIT du règlement (CE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 susvisé.
ARTICLE 2
Les bouteilles à usage unique, contenant ou ayant contenu des fluides frigorigènes, et présentes dans les installations de la société LA COLOMBE (nom commercial : CENTRE AUTO M7) sont détruites en vertu des dispositions des articles L. 541-2 et R. 543-92 du code de l’environnement, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté. L'ensemble des justificatifs d’élimination est fourni à l’Inspection de l’environnement.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0L.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{ä seine-saint-denis.Louv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www seine-saint-denis.#ouv
LR ARTICLE 3 - Sanction
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1% et 2 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société LA COLOMBE (nom commercial : CENTRE AUTO M7) au 57, rue de Vaujours / 65, rue Georges Clemenceau à Livry-Gargan (93190) par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 -— Publicité
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine- Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Livry-Gargan.
ARTICLE 6 — Délais et voies de recours
1°- Conformément aux articles L. 171-11 et L. 521-20 du code de l’environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93106 Montreuil : + soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr ; * soit en y déposant directement un recours.
2° Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 7 — Exécution de l’arrêté préfectoral
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïincy, le directeur
régional ct interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet ei par délégation
La secrétaire générale
\
€,
Claire CHAURFQUR-FOUL!,ARD
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Coumiel : prefecturenseiue-saipt-dents.pouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30à 16h00 - http://www. seine-saint-denis.couv.fr
ARS 465 PE “5e dr
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE Bobigny, le 1 septembre 2020
ARRETE N°2020/ 1880
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D’UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;:
Vu larrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière et notamment les articles 8.3°et 10 ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2014/1764 du 7 juillet 2014 portant agrément de l’établissement dénommé « ELITE FORMALLIANCE», représenté par Monsieur M’Baye BADIANE pour l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; (agrément N° R 14 093 0004 0) dont le siège social est situé au 7 place de l’hôtel de ville à AULNAY SOUS BOIS (93600) :
Considérant que la S.A.S.U « ELITE FORMALLIANCE» n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément à l’expiration de ce dernier à la date du 7 juillet 2019 :
Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 162 230 9889 2 en date du 18 février 2020 informant de la mise en œuvre d’une procédure de retrait et l’invitant à présenter ses observations, restée sans réponse à ce jour ;
Considérant que les dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié relatif à l'exploitation des établissements chargés d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoient que l'exploitant de l’établissement doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d’implantation une demande de renouvellement de l’agrément au moins deux mois avant l’expiration de celui-ci et que cette condition n’a pas été respectée ;
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex — Tél : 01.41.60.60.60. — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(seine-saint-denis,2ouy.ft
AA ARRETE
ARTICLE 1* : L'arrêté préfectoral n° 2014/1764 du 2 avril 2014 donnant agrément, pour une durée de cinq ans à l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ELITE FORMALLIANCE» (agrément N° R 14 093 0004 0 représenté par Monsieur M'Baye BADIANE dont le siège social est situé au 7 place de l’hôtel de ville à AULNAY
SOUS BOIS (93600) est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur M’Baye BADIANE.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la régienientation
Pe
(Etsbet DESCHIENS.
=,
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex — Tél : 01.41.60.60.60. — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis,souv.fr
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Liberté + Egalité » Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE Bobigny, le 07 septembre 2020
ARRETE N°2020/1911
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 :
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre ler de son livre IT] ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant
diverses dispositions du code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015/0603 du 26 mars 2015 portant agrément pour une durée de cinq ans, d’un centre de
formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, de l’association « INSERTION PROACTIF », représenté par Monsieur Jacques MBONGO EKOTO mandaté par Madame Rosalie NGO MBABI épouse DENEREAZ dont le siège social] est situé au 420, clos de la Courtine à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
Vu l'arrêté N° 2017/0104 du 16 janvier 2017 portant modificatif de l’arrêté N° 2015/0603 du 26 mars 2015 susvisé
(changement de dénomination de l’association INSERTION PROACTIF par la S.A.S FORMAPRO représentée par Monsieur Jacques MBONGO EKOTO) :
Considérant la demande déposée par Monsieur Jacques MBONGO EKOTO. en date du 20 février 2020, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans en vue d'organiser la formation à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Œédex- 1él : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturetseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
AUX ARRETE
ARTICLE 1‘ : La S.A.S. « FORMAPRO » représentée par Monsieur Jacques MBONGO EKOTO, sous l'enseigne commercial « FORMAPRO » dont le siège social est situé au 47 Promenade Jean Rostand à BOBIGNY (93000), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d’agrément :
VTC 93/15-02
FORMAPRO
2-8 rue de la Fraternité
93230 Romainville
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation est de 18 personnes (17 stagiaires et 1
formateur) :
ARTICLE 3 : Monsieur Jacques MBONGO EKOTO exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4: L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de Pagrément en cours.
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe II de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8: Le dirigeant du centre de formation est tenu
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application.
2/3
Ai ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque
année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits
aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre
Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10: Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d’examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4 La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ,
5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux diffé- rentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune irrégularité n'a été constatée et
notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen.
ARTICLE 11 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de
formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12 : Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un
des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance
est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Les arrêtés préfectoraux N° 2015/3419 du 11 décembre 2015 et N°2017/0104 du 16 janvier
2017 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 16 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Jacques MBONGO EKOTO.
Le prefet,
}
… Pour le Préfel at bar délégation,
La Directrice de la diiayemnieté et de la légalité
Patricia GUERCHE
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Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 07 septembre 2020 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRET E MODIFICATIF N° 2020 / 1912
DE L'ARRETE N° 2016/1999 du 05 juillet 2016
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2016/1999 du 0$ juillet 2016 portant agrément (pour la catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté N° 2019/0530 du 27 février 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral N°2016/1999 du 05 juillet 2016 susvisé (nouvelle catégorie enseignée A2) ;
Considérant la demande déposée le 25 juin 2020 par la S.A.R.L « AUTO ECOLE PERMIS SUR », représentée par sa gérante Madame Sandrine LEFEBVRE, sous l’enseigne commerciale « AUTO
ECOLE PERMIS S.U.R », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie A1 du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Éex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Toraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
AS ARRETE
ARTICLE 1”: L’article 1* de l’arrêté préfectoral N° 2016/1999 du 05 juillet 2016 susvisé est modifié comme suit :
La S.ARL AUTO ECOLE PERMIS SUR, représentée par sa gérante Madame Sandrine LEFEBVRE, est autorisée, jusqu’au 05 juillet 2021, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE PERMIS S.U.R» situé au 3 avenue de Frédy à VILLEMOMBLE (93250) et portant le numéro d’agrément
E 16 093 0008 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A1-A2 / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2016/1999 du 0$ juillet 2016 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Sandrine LEFEBVRE.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La difectrice de lajcitoyenneté
et de la lébalité
_ Patricia GUERCHE
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Liberté » Égali » Fraterai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE LA RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Dossier suivi par : F.C
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : pref-affairesreglementaires a'seine-saint-denis. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2020 - 1993
PORTANT AGREMENT D’UN DOMICILIATAIRE D’ENTREPRISES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
CONSIDERANT la demande d'agrément de domiciliataire d’entreprises reçue complète le 18 juin 2020,
présentée par monsieur Nabil ANIBA, gérant de la SARL SONASDOM, située au 108 Chemin de Groslay à Bondy (93140) ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRETE
Article 1 : La SARL SONASDOM, située au 108, Chemin de Groslay à Bondy (93140), comportant au rez-de-chaussée un bureau d’une surface de 10.2 m° et au 1° étage un bureau de 11.8 m’, représentée par son gérant monsieur Nabil ANIBA né le 22 janvier 1970, est agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises au sens de l’article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
Article 2 : Le numéro d’agrément est 20-93-007.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 01.41.60.60.60 — fax: 01.48.30.22.88 Courriel: rrefecture & scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — htip://ur.sçine-saint-denis.gouv.fr
4hi Article 3 : La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : La non-présentation de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l’agrément.
Article 5: L’agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 6 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’agrément est accordé entraîne l’application des sanctions prévues par les dispositions visées du code du commerce et des sociétés.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 0 7 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice dela citoyenneté et de la légalité
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 01.41.60.60.60 — fax: 01.48.30.22.88 Courriel: p ä seine-sain RL G
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http: r,sei Liberci« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2020-0682
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la RD970 boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois dans la cadre des travaux de remise en état de l’emprise chantier SGP Métro L.16.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-I ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu larrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de [a directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
\/4
Ai Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 août 2029 :
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 août 2020 ;
Vu l’avis de la présidente directrice générale de la RATP du 25 août 2020 ;
Vu l’avis du maire d'Aulnay-sous-Bois du 25 août 2020 ;
Considérant que la RD970 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation.
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux pour la remise en état de l’emprise chantier sur le boulevard Georges Braque dans le sens Sevran vers Gonesse entre le carrefour de l’Europe et le carrefour Louis Armand à Aulnay-sous-Bois ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler
Du 14 septembre 2020 au 25 septembre 2020, les travaux pour la remise en état de l'emprise chantier sur la RD970 à Aulnay-sous-Boïs impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement.
ARTICLE 2
Le boulevard Georges Braque, RD970, sur la section concernée par les travaux comporte deux fois deux voies de circulation.
7/4
ASe La voie de gauche sera neutralisée sur 40 mêtres et la circulation se fera sur une voie.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, sur la section du boulevard Georges Braque.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise réalisant les travaux « EIFFAGE » monsieur Liance et sous-traitant, sous le contrôle du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
4$S$ ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
La présidente directrice générale de la RATP,
Le maire de Aulnay sous bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et monsieur Le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 07 septembre 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Bureau Circulation Routière ) #A
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ASS Liberté» Égalité « Fratrraité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépariementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA N° 2020-0690
Prorogation de l’arrêté DRIEA n°2020-0549 signé le 30 juillet.
Portant modification de la circulation entre les n°104 et 120 (sens Paris-Province) et entre les n°105 et n°129 (sens province-Paris) de l’avenue Jean Lolive (RD933) à Pantin pour des travaux de déviation du réseau ENEDIS,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
113
ASK Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu flarrêté DRIEA IF n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis du 04 septembre 2020;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 04 septembre 2020;
Vu l’avis de la présidente directrice générale de la RATP du 27 août 2020 ;
Vu l’avis du maire de Pantin du 04 septembre 2020 ;
considérant que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté 2020-0549 du 30 juillet 2020 est prorogé jusqu’au 18 septembre 2020.
Tous les articles de l’arrêté 2020-0549 restent inchangés.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1! peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ASE ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
La présidente directrice générale de la RATP,
Le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 07 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par
subdélégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
k Christèle COIFFARD
353
AS+ Liberté » Liberté » Égalité + Pratrraitl Pretrrelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA N° 2020-0707
Portant modification de la circulation entre les n°120 et 134 (sens Paris-province) et entre les n°127 et n°151 (sens province-Paris) de l’avenue Jean Lolive à Pantin pour des travaux de déviation du réseau ENEDIS.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
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ASS Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu ja note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis du 04 septembre 2020 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 01 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la présidente directrice générale de la RATP du 01 septembre 2020 ;
Vu l’avis du maire de Pantin du 04 septembre 2020 ;
considérant que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Du lundi 14 septembre 2020 au vendredi 16 octobre 2020, les travaux auront lieu face au n°133 de l’avenue Jean Lolive :
— de 9h30 à 17h00, pour le sens province-Paris
- de 9h00 à 16h30, pour le sens Paris-province.
ARTICLE 2
La RD933 comporte trois voies de circulation.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale, provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
+ Neutralisation d’une à deux voies de circulation par sens à l’avancement des travaux, tout en maintenant en permanence a minima une voie de circulation par sens.
+ Neutralisation du stationnement face aux n° 127 à 131 de l'avenue Jean Lolive pour l'installation du cantonnement de l’entreprise.
+ _Neutralisation du stationnement au droit du chantier et à l’avancement des travaux. Maintien d’un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route.
160 La vitesse sera limitée à 30 km/h et le dépassement sera interdit.
Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge des entreprises : e __STPS, monsieur Gagneur, tél : 06 62 92 49 91,
+ DIRECT SIGNA, monsieur Boustta, tél : 06 76 56 63 03,
Sous la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage ENEDIS (monsieur Cissokho, tél : 06 21 02 82 09 et monsieur Jeannet, tél : 06 68 79 62 53).
En tant que gestionnaire de l’axe RD933 et maître d'ouvrage de l’opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
La présidente directrice générale de la RATP,
Le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux,
ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 07 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par
subdélégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
nt LA
{ y CL à
Christèle EOIFFARD
373
A6 62 r——
DECISION | Direction générale
LE | __. N°2020-72 |
& | Nomination du Docteur Juliette NEYTON
Responsable de l’UF de la pédopsychiatrie de
liaison de l'hôpital Jean Verdier
| Pôle 93105
7 septembre 2020
Va le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Va la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1° septembre 2019 ;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’'Etablissement par intérim ;
Madame la Directrice de l’EPS de Viülle-Evrard
Décide à compter du 7 septembre 2020.
Article 1
Le Docteur Juliette NEYTON est nommée responsable de l’UF de la pédopsychiatrie de liaison de l’hôpital Jean Verdier du pôle 93105.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Direction générale - EPS de Ville Evrard
4A6$S