Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 067 du 19 04 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 067 du 19 04 2022 Document publié le Mardi 19 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 067 du 19 04 2022)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-067

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2022-04-16-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la

suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, LOUGRATTE et

PAILLOLES (47) (8 pages) Page 3

47-2022-04-17-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle

Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène sur les communes de SERIGNAC-PEBOUDOU et

MONVIEL (47). (5 pages) Page 12

47-2022-04-15-00005 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle

Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène. (5 pages) Page 18

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-04-14-00005 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - FRELING Vincent (3 pages) Page 24

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-04-16-00001

Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la

suite d'une déclaration d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène sur les communes

de BEAUGAS, CANCON, LOUGRATTE et

PAILLOLES (47)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-16-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 3E 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE LOT-CT-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, LOUGRATTE et PAILLOLES (47)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 20113 et L. 221-1 à L. 221-8, L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à KR. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ; |

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

1/8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-16-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 4Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00930 du 13 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-13-00004 du 13 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON (47);

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-15-00005 du 15 avril 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de LOUGRATTE (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00975 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de PAILLOLES ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00976 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LOUGRATTE ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRETE

- Article 1°’: définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza

aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de

Lot-et-Garonne :

- Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,

- Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.

- Article 2 : mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la

direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes

espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP).

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-16-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 52°} Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies

ou sur. Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3°/ Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par Un vétérinaire sanitaire à la demande de

la DDETSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des

informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de

laboratoire.

4°] Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement

signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou

non.

5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir

le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en

protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri

des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers

étanches.

6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement

indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles

visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection

à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite

d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou

à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et

autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.

7°] Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage

avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments

pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout

intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser

en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité

adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8°] Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9°] Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est

interdit.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-16-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 6Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables,

de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement

immédiat :

+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en

zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;

+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en

zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des

populations.

- Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination

et en provenance de la zone réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux

captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre

réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions

décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la (les) direction(s)

départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), et sous réserve d’un

transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,

les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités décrites ci-

dessous.

Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.

L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite

vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique et vérifier des

informations du registre d'élevage :

o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de

surveillance ;

o dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de

protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve

de résultats favorables ;

o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de

prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État

c) Mouvements d'œufs de consommation :

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de

consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers Un centre d'emballage d'œufs ou

un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :

«visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de

biosécurité mises en place ;

°__ utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

* transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités

suivantes :

+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique

assainissant ;

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-16-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 7+ vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code

producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone

réglementée.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre

d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve

d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des

populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de

transport.

d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée :

Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée

peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone

indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous

réserve :

. de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans

l'exploitation de destination ;

. du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de

biosécurité ;

* pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole

sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;

- du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale

de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux

par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de

canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Mouvements d'œufs à couver :

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée

peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait

l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la

mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des

œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les

reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour

analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et

sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.

- Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone

réglementée

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de

découpe et d'entrepôts frigorifiques, est interdit en zone de protection.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

* le transit, par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;

* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection,

à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et

transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage

immédiat indiquées à l'article 3. a) du présent arrêté ;

+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu

(abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la

réalisation d’un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits

animaux.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-16-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 8Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le

territoire national.

- Article 5 : levée des mesures

1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites

dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des

oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites,

avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de

conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

- Article 6 : abrogations

Les arrêtés préfectoraux :

- n° 47-2022-04-13-00004 du 13 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de

BEAUGAS et CANCON (47);

- N° 47-2022-04-15-00005 du 15 avril 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à

la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de

LOUGRATTE (47);

sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.

- Article 7 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

- Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de

VILLENEUVE SUR LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-

Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie

dans les communes concernées.

Agen, le 16 avril 2022.

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale,

Carole GAUTHIER

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

6/8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-16-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 9Annexe 1:

Liste des communes en zone de protection

| Code INSEE Commune _

47023 BEAUGAS

47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD

47048 CANCON TT

47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE

47057 CASTILLONNES

47146 - LEDAT =

47152 LOUGRATTE

47193 MOULINET :

47198 PAILLOLES

47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL

47265 SAINT-PASTOUR

47291 LA SAUVETAT-SUR-LEDE

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-16-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 10Annexe 2 :

Liste des communes en zone de surveillance

Code INSEE Commune

47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE

47027 BIAS

47037 BOURNEL

47044 CAHUZAC

47049 CASSENEUIL

47063 - CAVARC

47083 DOUDRAC

47084 DOUZAINS

47096 FERRENSAC

47132 LALANDUSSE

L= 47141 LAUSSOU

47142 __ LAUZUN

| 47164 MAZIERES-NARESSE

47170 MONBAHUS

47173 MONCLAR

[ 47175 MONFLANQUIN

47182 MONTASTRUC

47183 MONTAURIOE

47184 = MONTAUT

47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN

47192 MONVIEL

47206 __ PINEL-HAUTERIVE

47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN

47239 SAINT-ETIENNE-DE FOUGERES

47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN

47272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT

EE 47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

47295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE

D 47296 SEGALAS

._ 47299 SERIGNAC-PEBOUDOU

47323 VILLENEUVE-SUR-LOT

8/8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-16-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 11Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-04-17-00001

Arrêté déterminant une Zone de Contrôle

Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions

d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène sur les communes de

SERIGNAC-PEBOUDOU et MONVIEL (47).

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-17-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 12Æ à Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE DE LOT-ET-GARONNE

É

Arrêté n°

déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de SERIGNAC-PEBOUDOU et MONVIEL (47)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre.2009 établissant : des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;

Vu le code de l'environnement, notämment son article R. 424-3 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-17-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 13Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ; |

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection. des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00977 en date du 17 avril 2022 de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur les communes de SERIGNAC-PEBOUDOU et MONVIEL ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus :

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRETE

- Article 1°’: définition

Une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l’analyse de risque menée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) et comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

- Article 2 : mesures dans la ZCT |

Les territoires placés en ZCT sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs ‘d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et au stockage d'aliments. Pour des raisons de bien-être animal, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiersà plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-17-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 14également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).

5 Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se

peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

7° AUCUN cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

8° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11 L'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes, est interdite sans aucune dérogation possible.

12° Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée, par le réseau’ SAGIR, sur toute la . zone concernée.

13° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009. |

- Article 3 : levée des mesures

La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

- Article 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-17-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 15Agen, le 17 avril 2022

Pour le préfet et par délégation,

Par empêchement de la directrice départementale,

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. :

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-17-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 16Annexe 1:

Liste des communes en ZCT

Code INSEE : COMMUNE

47023 BEAUGAS

47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD

47035 BOURGOUGNAGUE

47037. BOURNEL

47044 CAHUZAC

47048 CANCON

47057 CASTILLONNES

47063 CAVARC

47084 DOUZAINS

47096 FERRENSAC

47132 LALANDUSSE

47136 LAPERCHE

47142 : LAUZUN

47144 LAVERGNE

47152 LOUGRATTE

47170 MONBAHUS..

47182 MONTASTRUC

47183 MONTAURIOL

47184 MONTAUT

47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN

47192 | MONVIEL

47193 ._ MOULINET

47206 PINEL-HAUTERIVE

47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN

47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN

47259 . SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL

47265 SAINT-PASTOUR

47272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT

47296 :_ SEGALAS

47299 SERIGNAC-PEBOUDOU

47309 TOMBEBOEUF

47319 VILLEBRAMAR

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-17-00001 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 17Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-04-15-00005

Arrêté déterminant une Zone de Contrôle

Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions

d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-15-00005 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 18E D Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°

déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène sur la commune de LOUGRATTE (47)

. Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale :

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant Une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,

L. 22371 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217 :

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-15-00005 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 19Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-. Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 02 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00972 en date du 15 avril 2022 de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de LOUGRATTE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00974 en date du 15 avril 2022 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la commune de PAILLOLES ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°": définition

Une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) et comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.

- Article 2 : mesures dans la ZCT.

Les territoires placés en ZCT sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-15-00005 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 204° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et au stockage d'aliments.

Pour des raisons de bien-être animal, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

8° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11° L'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes, est interdite sans aucune dérogation possible.

12° Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée, par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.

13° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

- Article 3 : levée des mesures

La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-15-00005 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 21- Article 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

$

Agen, le 15 avril 2022.

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la directrice départementale,

La directriée-adjointe

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-15-00005 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 22Annexe 1:

Liste des communes en ZCT

Code INSEE Communes _-.

47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE

47023 BEAUGAS

47027 BIAS |

47033 _ BOUDY-DE-BEAUREGARD

47037 BOURNEL

| 47044 CAHUZAC |

47048 ___ CANCON

| 47049 CASSENEUIL

47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE

47057 CASTILLONNES

47063 CAVARC

| 47083 DOUDRAC h

47084 ___ DOUZAINS

___ 47096 FERRENSAC

___ 47291 LA SAUVETAT-SUR-LEDE

47132 LALANDUSSE

__ 47142 LAUZUN

47146 LEDAT

47152 | LOUGRATTE

47164 |. MAZIERES-NARESSE |

47170 MONBAHUS |

47173 MONCLAR |

47175 MONFLANQUIN |

| 47182 MONTASTRUC |

47183 MONTAURIOL =

47184 | MONTAUT |

| 47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN |

47192 MONVIEL |

47193 MOULINET :

___ 47198 PAILLOLES |

47206 : PINEL-HAUTERIVE _

47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN

| 47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES

| 47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN

47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL |

47265 SAINT-PASTOUR

| 47272 | SAINT-QUENTIN-DU-DROPT |

47252 L ___ SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

47295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE |

| 47296 . SEGALAS |

47299 | SERIGNAC-PEBOUDOU

47323 | VILLENEUVE-SUR-LOT

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-15-00005 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza 23Direction départementale des territoires

47-2022-04-14-00005

AP portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - FRELING Vincent

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-14-00005 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - FRELING Vincent 24PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Épulité Fratersité

Arrêté N°

Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le

code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur jean-Michel LARRUE, président de la société de chasse de VILLENEUVE-DE- DURAS, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Michel LARRUE à Monsieur Vincent FRELING, par laquelle il fui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de CASTELJALOUX ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Vincent FRELING en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur Vincent FRELING, né le 30/01/01971 à SAINT-CYR-L'ECOLE (78), demeurant 9 Impasse Malardeau 47120 SAINT-SERNIN-DE-DURAS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de VILLENEUVE-DE- DURAS qui l’emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M, Vincent FRELING a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-14-00005 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - FRELING Vincent 25Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Vincent FRELING doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Vincent FRELING, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 14 avril 2022

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental

et par subdélégation,

Le chef du sefvice environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-14-00005 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - FRELING Vincent 26E Ji PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Ro Fratéraité

COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant agrément de M. Vincent FRELING en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Vincent FRELING, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de VILLENEUVE-DE-DURAS dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

«+ VILLENEUVE-DE-DURAS

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 14 avril 2022.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par subdélégation,

P/ Le chef du setvice environnement, ot

N _{ A

Stéphane BOST

ee

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-14-00005 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - FRELING Vincent 27