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Procès Verbal - PV Cm du 10 10 2023 approuvé
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 29 11 2022
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 29 11 2022
Procès Verbal - PV CM DU 10 06 2025 approuvé
Procès Verbal - PV CM 31 10 2023 Approuvé
Conseil Municipal - Liste Délibérations CM 25 10 2022
Procès Verbal - PV CM du 29 10 2022 visé 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Zetting.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29 10 2022 visé 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
L'an deux
mille
vingt-et4eux le
vingt-cinq octobre
à
vingt
heures,
Le
Conseil Municipal de
la
Commune de
ZETTTNG
s,esf
réuni
dans le
lieu
ordinaire de ses séances, sous
/a
présidence de
Monsieur
FOU
ILHAC-GARY
Bernard,
Maire
PTéSENtS:
FOUILHAC
GARY
BETNATd,
LE
BORGNE
G|IIES,
JEDAR BErNArd, LETT
MATT1NE,
MIJLLER
LAUTENI,
SCHLEG_EI-
Régis,
NACHI Lahcène,
MEYER
Laure,
KOELSCH
Guittaume,
pEtFER
Michette, STERN
Didier,
DUBOCQUET
Sylviane, BODO
Bénédicte,
SCHMTTT Jean-François
Absenfs représenféslexcusés
:
SORRE/VI/NO
Claudia
, procuration
à
KOELSCH Guiilaume
Absents
non
excusés;
COMMUNE
DE
ZETTING
REPUBLIQUE
FRANçAISE
Arrondissement
de SARREGUEM
I NES
CO'VSE'LTERS EN EXERCICE
:
PRESENIS; VOTANTS: POUVOIRS:
15 14 15 1
Date
de convocation
: 20/10/2022
Date d'affichage
: 20/10/2022
Mme MEYER Laure
a
été
désignée
pour
remplir /es foncflons
de
secrétaire
de
séance
conformément
à
t'articte
L.2121
-1
5
du
Code
Général
des Cottectivités Territoriales
ORDRE
DU
JOUR
lnstitution
et
vie
politique
1.
Désignation
d'un secrétaire
de séance
2.
Approbation
du compte rendu
de
la
séance
du
1310g12022
Finances locales
3.
Fixation
cout
personnel
travaux
en
rêgie
2022
4.
Demande de subvention
- climaxion
- plan de
financement
5. Demandes de
Subvention
Région
- réfection d,un
calvaire
6.
Réponse
à
demande
de
subvention
- arboriculteurs
et
parents d'élèves
Fonction publique
7. Médiation préalable
- adhésion
mission cdg57
8.
Assurance
statutaire
- augmentation
des taux
lntercommunalité
9. CASC
- Signature
CTG
Domaine
et Patrimoine
10. Déclassement
voirie
Divers et communication
11. Décisions prises par délégation 12. Divers et communication
1.
Désiqnation
d'un
secrétaire
de séance
Vu l'article
L2121-15
du
Code
général
des collectivités
territoriales
relatif à la nomination d'un secrétaire
de séance, Le
conseil
municipal
désigne
Mme
MEyER
Laure, secrétaire
de
séance.
M' le
Maire
ouvre
la
séance
à
20
h
et souhaite
la
bienvenue
aux
personnes présentes. Le quorum, avec
14
présents,
étant atteint, le
conseil
municipal peut
valablement
délibérer.
Les
procurations suivantes
ont
été reçues
:
PROCES
VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
25
octobre
2022
lnstitution
et
vie
politique 2.
DCM20220S9
- Approbation du compte
rendu
de
la
séance
du
13
seDtembre
2022
Monsieur le Maire soumet à I'Assemblée le procès-verbal
de
la réunion du
Conseil
Municipal
du
0510712022. Après en avoir pris connaissance,
et sans remarque particulière,
Le Conseil Municipal,
par
15
voix
pour,
0
voix contre
et
0
abstention
{
adopte
à
l'unanimité le procès-verbal
de
la réunion
du
'13
septembre 2022
3. DCM2022060 -
Fixation
cout
personnel travaux en
réqie
2022
Sur le rapport
de
M.
le
Maire,
Expliquant
le
mécanisme
des
travaux
en
régie
qui
correspondent
à
des
immobilisations
que
la
cotieciivité crée elle-même. Ces travaux sont réalisés par
le
personnel communal avec
des
matériaux
qu'elle achète. précisant que ces
immobilisations
sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond
au
coût des
matières premières, augmenté
des
charges directes
de
production.
En
fin
d'exercice,
I'ordonnateur
dresse
un
état des
travaux d'investissement effectués
en
régie
; les
écritures
d'ordre
permettent
cle
comptabiliser
ces travaux en
section
d'investissement.
Ceci
va permettre la
récupération
àu
FCTVA sur
le
coût global des travaux hors charges du personnel.
lndiquant qu'afin de comptabiliser le coût
du
personnel imputable
à
ces travaux, il convient de
fixer
un
tarif
'conespondant
"u
"oilt
du salaire moyen d'un agent, augmenté des charges directes et indirectes'
Le
conseil
municiPal,
Après en avoir délibéré,
par
15
voix
pour,
0
voix contre
et
0
abstention
{
FIXE
à
16
€
le coût
horaire
du
personnel
à
prendre
en
compte pour
la
comptabilisation
des
travaux en régie
de
la commune
en 2022
ù
CHARGE Monsieur le Maire
d'appliquer
cette
disposition'
4.
DCM2022061-
Demandes de
subvention climaxion
- modification du plan
de
financement
Sur le rapport
du
maire,
Rappelant les subventions accordées pour les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire lndiquant que, suite à une réunion avec le responsable CLIMAXION, des
travaux
supplémentaires
vont
entrér dans l,enveloppe initiale (réfection salle
13
2oo
€ -
Réfection couloir primaire
5
000
€'
hausse des
prix
10
000 €)
et
porter le montant du
projet
à276
590
€
HT. Le montant
de
I'aide CLIMAXION
passerait
de
17
000 € de 47 000
€.
il s'avère
donc
nécessaire
de
modifier le plan
de
financement de
I'opération pour tenir compte
de
ces
évolutions. Le
conseil
municiPal
Après
délibération, par
15
voix
pour,
0
voix contre et
0
abstention
2
Finances locales +
Modifie le plan de financement des travaux de rénovation
énergétique
du groupe scolaire
comme
suit
:
{
Sollicite la subvention
cllMAXloN
auprès
de la
Région
Grand
Est
+
supprime
la demande de fonds de
concours
cASc
pour
la
tranche
2
(10
302
€)
{
Autorise le maire à signer tout
document
portant sur cette opération
5.
DCM2022062-
Demandes de
Su
tion
Réoion
- réfecfion
d'un
calvaire
Sur le rapport
du
maire,
Présentant
le
projet
de
rénovation
d'un calvaire situé dans l'annexe
de
Dieding dont le cout
s,élève
à
3
870.00
€
HT
!1
l9
lisltositif
régional
de
préservation
et
de
restauration
du
patrimoine
non
protégé
de
la
Région
GRAND
EST qui permet
de
bénéficier
d'un
aide
supplémentaire
pour
financer ce
projet,
Le
conseil
municipal,
Après
délibération,
par
15
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention
T
Décide
de
la rénovation
du
calvaire situé
à
Dieding pour
un
montant total de
3
g70
€
H.T
*
d'adopter
le plan
de
financement suivant
:
COMMUNE 3
096.0080%
REGION
GRAND
EST
774.OO20%
MONTANT
DES
TRAVAUX
HT
3
870.00
NATURE
DES
TRAVAUX
Réfection de
la
croix
de
la
Sainte
Trinité
FINANCEMENT
{
de
solliciter
la
Région GRAND EST pour une subvention
de 20
o/o
au
titre
du
Dispositif
Régional
de
Préservation et
de
Restauration
du patrimoine
Non
protégé
$
Autorise le
maire à signer tout
document
nécessaire à la réalisation de cette opération.
Sur le rapport
du
maire,
Vu
le Code Général
des
Collectivités Territoriales,
Considérant I'organisation annuelle du
concours des
maisons
fleuries et
les
frais
que ce concours
occasionne
à
I'Association des
Arboriculteurs
de Zetting-Dieding,
Le
conseil
municipal,
Après en
avoir délibéré,
par
13
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention
(MM.
Nachi
et MULLER ne
prennent
pas
part
au vote étant
membres du comité)
{
Attribue
une subvention de 540
€ à
l'Association
des
Arboriculteurs
de Zetting
{
Les crédits sont disponibles au
chapitre
65
6.
DcM2022063- Réponse
à
demande de
subvention
- arboriculteurs
3
COMMUNE
20,o50/o
55
461
€
DEPARÏEMENT
16,27yo
45 000
€
CUMN(lON
L7,25Yo
47 700
€
cAsc 5,3To 14537 €
DSIL 4r,20Â 113 893
€
Financeur
700%
275 590
€
DELIBERATION
CLIMAXION
ET
AMBITION
MOSELtE
6LOtAr. 7. DCM2022064-
Réponse
à
demande de
subvention
- sortie scolaire
Sur le rapport
du
maire,
Vu le Code Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu la demande émanant des
parents
d'élèves
de
jeunes collégiens qui sollicitent une participation
aux
frais
d,un
voyage
scolaire
qui
leur
est
proposé
cet hiver.
Ces
élèves n'ont pas
profité
de
I'aide attribuée
annuellement aux élèves
de
CM2 car leur voyage de CM2
a
été annulé pour cause sanitaire.
M.
le
Maire propose de
verser
une subvention
de
100
€
par
enfant concerné
sur
justificatif d'inscription
;
Vu l'avis des commissions
réunies,
Le
conseil
municiPal,
Après en avoir délibéré,
par
14
voix pour,
0
voix contre
et
0
abstention
(M.
Nachi ne
prend
pas
part
au
vote
étant
intéressé)
{,
Verse une subvention unique
de
100
€
par enfant concerné sur présentation d'un
justificatif
d'inscription
à
une sortie scolaire en collège.
+
Les crédits sont disponibles
au
chapitre
65
7.
DGM2022065'Médiation
préalable
- adhésion mission
cdq57
La
loi
n.2021-1729
du 22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
I'institution
judiciaire
généralise
ru."g"
de
la
médiation préalable obligatoire
dans
la
fonction
publique territoriale
suite
à
la
fin
de
l'expérimentation
le 31
décembre 2021'
Un
nouvel
article
25-2
de la loi
n"g4-53
du
26 janvier
1984
(non codifié
à
ce
jour)
précise
que
les
centres
de
gestion
assurent par
convention,
à
la
demande
des
collectivités territoriales
et
de
leurs
établissemeits
publics,
une
mission
de
médiation préalable obligatoire prévue
à
l'article L213-11
du
code
de
justice
administrative.
Dans la
fonction
publique
territoriale, la médiation
préalable
obligatoire est
de
compétence exclusive
et
obligatoire
du
centre
de
gestion tout
en
restant facultative pour les collectivités
qui
peuvent
y
adhérer
par
conventionnement.
ll s'agit
d'une
mission obliqatoire
à
adhésion facultative.
Le
champ règlementaire concerne les décisions administratives
suivantes
:
.
Décisions
administratives individuelles défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
I'article
L.712-1
du code général
de
la
fonction
publique
;
e
Refus
de détachement ou
de
placement en disponibilité
et,
pour les agents contractuels,
refus
de congés
non
rémunôrôs
prévus
aux articles
20,22,23
et33-2
du décret dtr
17
janvier
1986
susvisé
et
15, 17,
18
et 35-2 du décret
du
'1
5
février
1988
;
o
Décisions administratives individuelles défavorables relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité ou
d'un
congé parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un agent contractuel I'issue d'un congé mentionné
ci-dessus
;
.
Décisions administratives
individuelles défavorables
relatives
au classement de l'agent à
l'issue
d,un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
cadre d'emploi obtenu
par
promotton
interne
;
o
Décisions administratives
individuelles défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au long de
la
vie
;
.
Décisions administratives individuelles défavorables relatives
aux
mesures appropriées
prises
par les
employeurs publics
à
l'égard des
travailleurs handicapés
en
application
des
articles
L.131-8
et
L. 131-10 du code général
de
la
fonction
publique
;
4
Fonction
publique o
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions
de
travail des
fonctionnaires
qui ne
sont plus
en
mesure
d'exercer leùrs
fonctions
dans
les
conditions
prévues par
le
décret
du
30
septembre
.lgg5.
Ainsi, tout recours contentieux présenté
à
I'encontre d'une décision prise par la collectivité,
à
compter
du
premier
jour
du
mois suivant la conclusion
de
la
convention d'adhésion,
et
entrant dans le
champ
prévu par la réglementation
serait
soumis
à
la saisine
préalable
du médiateur représenté par le
Centrà
de Gestion
de la
Moselle.
En
pratique,
la
collectivité informera l'agent
de
son
obligation
de
saisir
le
médiateur dans
le délai
de
recours
contentieux et devra
lui
communiquer
les coordonnées
de ce dernier. Si l'agent
ne
saisit pas
le
médiateur,
le
juge
refusera d'examiner la requête et transmettra le
dossier au
médiaieur.
Le médiateur, ainsi saisi, engagera
dès
lors
la
procédure
de
médiation au
cours de
laquelle
il réunira les
parties dans des conditions favorisant le dialogue
et
la recherche
d'un
accord.
En
application
de I'articleL213-12
du Code de Justice Administrative,
<
lorsque
ta
médiation
constitue
u,n
préalable obligatoire
au
recours contentieux.
son
coCtt
esf
supporté
exclusivement par
l'administration
qui
a
pris
Ia
décision
attaquée
>.
Le
législateur prévoit également
que les
dépenses afférentes
à
I'accomplissement
de ces
nouvelles
missions
sont financées
par
les
collectivités
ou
établissements,
soit dans
des
conditions
fixées
par
convention,
soit
par une cotisation
additionnelle
à la cotisation obligatoire.
Le
coût de la médiation
est_donc
à la charge exclusive de
I'employeur
dans les
conditions
fixées par
le
conseil
d'administration
du Centre de
gestion de la
Moselle.
A
ce
titre,
par
délibération
en
date du 25
mai
2O22,les
membres
du Conseil d'administration
ont
décidé
de
fixer
un montant
forfaitaire
de
400€
par médiation.
Sur
le rapport
du Maire
;
VU
le Code
de
justice
administrative
;
VU
le Code général
de
la
fonction publique
;
VU
la loi
n"84-53
du
26
janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives
à
la fonction
publique
territoriale, article
25-2
;
VU
laloi
n"2021-1729
du 22
décembre
2021 pour la confiance
dans
l'institution
judiciaire
;
VU
le
décret
n"2O22-433
du
25
mars 2022 relatif
à
la
procédure
de
médiation préalable obligatoire
applicable
à
certains
litiges de
la
fonction
publique et
à
certains
litiges
sociaux
;
VU
la
délibération du
Centre
de
Gestion
de la
Moselle
en
date
du 25 mai 2022
d'engagement
dans
le
processus
d'expérimentation
;
VU
la délibération du Centre de Gestion de la
Moselle
en date
du
11
avril2018
portant pérennisation
de
la mission
de
médiation préalable
obligatoire
;
Considérant
I'intérêt
de
favoriser les
modes
de
résolution amiable des
contentieux
;
Le
conseil
Municipal
après en avoir
délibéré
par
15
voix
pour,
0
voix
contre et
0
abstention
DECIDE
Article
1
:
de
donner
habilitation
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique territoriale
de
la
Moselle à
exercer la
mission
de
médiateur et
d'engager
la
collectivité dans
le
processus
de
médiation
préalable obligatoire.
Article
2
:
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention d'expérimentation
d'une
médiation
préalable
obligatoire,
jointe
en annexe.
Article
3
:
de prévoir
et
d'inscrire au
budget les crédits nécessaires au
financement
de
cette
mission.
8. DGM2022066-
Assurance statutaire
- auqmentation
des
taux
VU
le Code
Général de
ta
Fonction
publique
(CGFP)
VU
le Code
des assurances
;
VU
le Code
de
la
commande
publique
;
5 La commune
de ZETTING a,
par la
délibération
du'13/10/2020 adhéré au
contrat d'assurance
statutaire
jàrantissant
les
frais
laissés
â sa
charge,
en vertu de
I'application
des textes régissant
le
statut de
ses
àgents,
en application de
l'article
z6 de la loi
n"84-53
du
26
janvier
1984 portant dispositions statutaires
re]atives à
la
fonction
publique territoriale et
du
décret n"86-552
du
14
mars 1986'
Le
Maire rappelle
les taux
actuellement applicables
au
contrat d'assurance statutaire souscrit
par
le
Centre de Gestion
de
la Moselle'
',
Agents titulaires et stagiaires affiliés
à
la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la
fonction
pùOtiqr" territoriale
: Tôus
risques,
avec
une
franchise
de
15
jours fermes
par
arrêt en
maladie
ordinaire
:5,40
o/o
ET
').
Agents titulaires
ou
stagiaires non affiliés
à
la
CNRACL
et
agents contractuels
de droit
public
(IÉCANTEC):
Tous
risques
avec une
franchise
de
10 jours
fermes
par arrêt
en
maladie
ordinaire
: 1,61
o/o
Au taux de l'assureur s'ajoute
une contribution
financière de 0,14 % pour la
prestation d'administration
du contrat par le Centre ée
Gestion. Ce
taux s'applique
annuellement
à la
masse salariale
assurée
par
VU
la délibération
du
Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date
du
27 novembre
2019,
décidant de
fixer, au titre de la
mise
en
place
de cette
mission
supplémentaire à
caractère
facultatif,
le
taux correspondant
à
la prestation rendue par le
centre
de Gestion
;
Le Maire rappelle
à
l'assemblée
:
la collectivité Le
Maire
exposc
quc
lc
Contre
de
Gestion
a
communiqLré
à
la
commrrne
de
ZETTING les
taux
qui
seront applicables
à
compter
du
1er
janvier 2023
:
ET la collectivité Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par
15
voix
pour,
0
voix contre
et
0
abstention
{
DECIDE
d'accepter
les nouvelles conditions tarifaires,
+
DECIDE
d'autoriser le
Maire
ou son représentant à signer le coupon réponse afférent aux taux
applicables à compter
du
'ler
ianvier
2023'
+
PREVOIT les crédits nécessaires
au
budget pour
le
paiement des primes
et de
la
contribution
relative
à
la mission supplémentaire
à
caractère
facultatif
du Centre de Gestion.
publique territoriale Option choisie
Tous risques, avec
une
franchise
de
15
jours fermes
par arrêt
en
maladie
ordinaire
: 6,05
%
(IÉCANTEC)
Tous
risques avec
une
franchise de
10
jours fermes
par arrêt
en
maladie ordinaire
Taux
: 1,80
%
Au taux de
I'assureur
s'ajoute
une contribution
financière de 0,14 % pour
la
prestation d'administration
du contrat par le Centre âe
Gestion. Ce
taux s'applique annuellement à la masse salariale assurée
par
6
lntercommunalité 9. DGM2022067- CASC
- Sisnature
CTG Sur le rapport
du
maire,
Présentant
La
Convention
Territoriale
Globale (CTG)
qui est
une démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour objectif d'élaborer
le
projet
de
maintien
et de
développement
des
services aux
familles
du
territoire'
Destinée
à
remplacer progressivement
le
Contrat
Enfance Jeunesse
selon une
approche
transverse basée
sur les
besoins
du
territoire,
la
cTG
définit les
priorités
et
les
moyens humains
et
financiers, notamment
de la
branche famille
de la
Caisse d'Allocations Familiales,
à
mettre en
æuvre
dans le cadre
d'un
plan d'actions
adapté
pour la période
du
1er
janvier
2OZ2
au 31
décembr
e
2026.
lndiquant que
La Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences,
les
communes
associées
et
la Caf
de la
Moselle
se
sont engagées depuis plusieurs mois dans une démarche
de
Convention
Territoriale Globale (CTG).
Cette convention
est en cours de
rédaction
et
nécessite
une
autorisation
de
signature par anticipation. Elle
sera
présentée au
conseil
municipal dès réception.
Considérant I'intérêt de coordonner ces actions
à l'échelle
du territoire de I'agglomération
dans
un
esprit
de complémentarité
et
de
proximité
des
services aux familles,
Le
conseil
municipal,
Après
en avoir
délibéré,
par
15
voix
pour,
0
voix contre et
0
abstention,
DECIDE:
+
D'émettre un avis
favorable à
la signature
de
la Convention Territoriale Globale et ses avenants
pour la période
du
1 er
janvier
2022
au
31
décembre 2026.
t
D'autoriser Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
finaliser
et
à
signer
tout
document
nécessaire à la mise
en
place
10. DGM2022068
- Déclassement
voirie
Sur le rapport
du
maire,
lndiquant
que,
dans
le
cadre
d'une
opération d'investissement,
la
commune souhaite effectuer
un
échange
de
parcelles
dont
une partie est située dans le domaine public communal
et
qu,il
y a
lieu
de
procéder
au
déclassement
de
cette
portion afin de
finaliser
la transaction,
Considérant
que le
déclassement peut
être
prononcé sans enquête publique préalable
en
application
de l'article
L141-3 du
code
la
voirie
routière
dans la mesure où
I'opéraiion rèatisee
ne porte
pas atteinte
aux
fonctions
de desserte
de
la voie existante,
Vu le procès-verbal
d'arpentage
provisoire établi le
06 septembre 2022joint en
annexe
Le
conseil
municipal,
Après
délibération par
14
voix
pour,
0
voix contre et
0
abstention
(Mme.
LETT
ne
prend
pas
part au
vote
étant
intéressée)
*
Décide du
déclasser
la parcelle cadastrée section
6
n'
1/046
d'une surface
totale
de 0.47 are
du
domaine
public
communal, pour la
reclasser
vers le domaine
privé
communal,
conformément
à
l'article
L141-3
du code
de
la
voirie routière.
{
Autorise
le maire à signer tout document nécessaire
à
la mise en
æuvre
de
cette
décision.
Domaine et
Patrimoine
Divers
et
com
mu
nication
12. Décisions prises
par
déléqation
M. Le
Maire
informe l'assemblée
des
décisions prises
par
délégation
établies
conformément
à
la
délibération du conseil municipal du
02
juin 2020 prise en application des articles
L.2122-22elL,Z12Z-
23
du
Code Général des
Collectivités
Territoriales.
7 Co
nce ssion
s
fu
né
raire
s
N'DECISION DEC2022039
r
Exercice du droit de préemption urbain N"
DECISION
Objet
Durée
Montant
30 ans
138.00
€
15
ans
97.00
€
Surface
Localisation
143
Oben auf der Krummgewann
229
28 grand
rue
Dieding
2439
30 rue
du
Maire
Jamann
FOURNISSEUR
MONTANT
HT
TPLEC
1
743.00
€
TPLEC
4 412.00
€
DRAPEAUX
UNIC
146.93
€
SVH
6 720.90
€
Menuiseries ETTWILLER
1
935.00
€
GD Plâtrerie
4 436.93
€
Objet
Nomenclature
ACTES
3.2 3.2
Nomenclature
ACTES
2.3
Nomenclature
ACTES
1.1 1.1 1.1
D8C2022038 D8C2022036 D8C2022037 DEC2022042 N'DECISION DEC2022034 DEC2022035 D8C2022040 DEC2022041 DEC2022043 D8C2022044
Achat Concession funéraire n"
10412022
- MEYER
JosePh
Renouvellement
Concession
funéraire
n"
10a/1992
-
tombe Wackermann Renonciation au droit
de
préemption bien cadastré section
7 parc
181191
Renonciation au droit de préemption bien cadastré section
6
parc 67 - 28 grand
rue Renonciation au droit de préemption bien cadastré section 3 parc 99
OBJET
Marché public - création point lumineux imPasse des blés Marché public - éclairage parking city stade Marché
public
- achat
drapeaux Marché public
- travaux
signalisation rue des
Prés
Marché public
-pose
films
protection école Marché public
- Travaux
platrerie Ecole
M2
2.3 1.1
DEC2022045
Marché
pubhc
- Diagnostic
réseaux école
INERA GRAND
EST
1 160.00
€
1.1
13- Divers et
communication
a)
Brioche de I'amitié
La
collecte des
fonds
pour la brioche de l'Amitié a rapporté 710
€"
b)
Cérémonie
du
11
novembre
Comme chaque année
la
cérémonie est reconduite
le
11 novembre devant
les
Monuments aux
Morts
à
partir
de
I 0
h 30
à
Dieding et
de
'1
t h à
Zetting.
8
Tous les points ayant été épuisés,
le
maire clôt la séance à
2'1
h 00 Laure MEYER Secrétaire de séance
Bernard
FOUILHAC-GARY
Maire
La
présente
séance
comporte
les
délibérations
no
2o22osg
à202206g
Et
décisions
par
détégation
no
DEC2O22O}4 àDEC2O22O4S
NOMENCLATURE
ACTES
5.6 4.1 7.5 7.5 7.5 7.5 4.1 4.1 5.7 8.3 1.11.12.3 2.3 3.2 3.2 1.1 1.1 2.3 1.1 1.1 1.1
OBJET
Approbation
du compte rendu
de
la séance du
13t0st22 Fixation cout personnel
travaux
enrégie2022
Demandes de Subvention Climaxion
- modification du
plan de financement Demandes de Subvention Région
- réfection
d,un
calvaire Réponse à demande de subvention
- arboriculteurs
Réponse à demande de subvention
- sortie scolaire
Médiation préalable
- adhésion
mission cdg57
Assurance
statutaire
- augmentation
des
taux
CASC
- Signature CTG
Déclassement
de voirie
Marché blés
public - création point
lumineux
impasse des
M
blic
-
stade
Renonciation
au
droit
section 7 oarc
181191
de
préemption
bien cadastré
Renonciation
au droit de préemption
bien cadastré
6
rc67-
rand
rue
Achat
Concession
funéraire n"
10412022
- MEYER
Joseoh Renouvellement
Concession
funéraire
n"
10a/1992
-
tombe
Wackermann
Marché
public
- ach
at
drapeaux DRAPEAUX
UNtC
Marché public
- travaux
signalisation
rue
des
prés SVH
Renonciation
au
droit
section
3 parc g9
de
préemption
bien cadastré
Marché
public
-pose
films
protection école
Menuiseries
ETTWILLER
Marché public
- Travaux
platrerie
Ecole
GD
Plâtrerie
Marché public
- Diagnostic réseaux
école
INERA
GRAND
EST
N'DCM/ DECISION/ ARRETE
DCM2022059 DCM2022060 DCM202206',| DCM2022062 DCM2022063 DCM2022064 DCM2022065 DCM2022066 DCM2022067 DCM2022068 DÊC2022034 DEC2022035 DEC2022036 D8C2022037 D8C2022038 DEC2022039 D8C2022040 D8C2022041 DEC202242 DÊC2022043 DEC2022044 D8C202204s
9