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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 088 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 088)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Concurrence, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :

VŒU PRÉSENTÉ PAR LES GROUPES COMMUNISTE ET CITOYEN ET SOCIALISTE ET APPARENTÉS VISANT À PROTÉGER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE

DÉLIBÉRATION N°DEL20220401_088

Commission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : Christine FAURE.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 1 avril 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Odile VIGNAL pouvoir à Claire BRIEU

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Pierre SABATIER

Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Nathalie CARDONA pouvoir à Florent GUITTON

Bernard BARRASSON pouvoir à Philippe MAITRIAS

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS

Hélène VEILHAN pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Rémi CHABRILLAT pouvoir à Vincent SOULIGNAC

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Stanislas RENIÉ pouvoir à Eric FAIDY

N°DEL20220401_088

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Pôle Assemblées / 7257

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 1 AVRIL 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

72

Conseillers

représentés :

12

Total votants :

57CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 1 avril 2022

Pôle Assemblées / 7257

Mathieu TULON

VŒU PRÉSENTÉ PAR LES GROUPES COMMUNISTE ET CITOYEN ET SOCIALISTE ET APPARENTÉS VISANT À PROTÉGER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE

Depuis septembre 2021, nous connaissons un emballement historique des prix de l’énergie. Ces hausses, comprises entre 30 à 300 % pour l’électricité et le gaz, ne sont pas conjoncturelles et touchent déjà de plein fouet de nombreuses collectivités territoriales, mettant en danger les services publics locaux.

Les collectivités consacrent en effet une part importante de leur budget aux dépenses énergétiques de leurs infrastructures. Or, baisser le chauffage d’un degré dans les établissements scolaires, les médiathèques ou encore les centres sportifs ne diminuera la facture que de 7 à 10 %. Et les annonces d’un gel des prix du tarif réglementé de vente du gaz, d’une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, ainsi que l’obligation pour EDF de vendre plus d’électricité à bas coût aux fournisseurs concurrents pour limiter la hausse à 4 % ne seront pas suffisantes pour assurer la continuité de ces services publics.

Sans recettes supplémentaires, les élus locaux n’auront pas d’autres choix que de limiter d’autres postes de dépenses tant le contexte budgétaire des collectivités est asphyxié : baisses continues des dotations, fin des compensations, suppression d’impôts locaux à pouvoir de taux, etc.

Si 60 % des particuliers ont accès aux tarifs réglementés de vente sur l’électricité, seules les petites collectivités de moins de 10 salariés et avec des recettes inférieures à 2 millions d’euros peuvent encore avoir accès à ces tarifs réglementés. Pour les autres, elles doivent depuis 2015 avoir recours à des offres de marché sur des contrats d’un à trois ans. Quant au gaz, ses tarifs réglementés de vente ne sont plus accessibles aux collectivités.

Les collectivités locales ne disposent aujourd’hui d’aucune possibilité d’absorber ces augmentations, sauf à les répercuter auprès des usagers des services publics et des contribuables.

Pour mémoire, les tarifs réglementés de vente ont pour fonction de protéger les usagers contre la hausse des prix et d’assurer la sécurité d’approvisionnement grâce à la prise en compte, en amont, du financement par tous les fournisseurs du stockage d’énergie dès le début de l’hiver pour l’équilibre du réseau. Cette planification est un rempart contre la spéculation et le dumping.

Afin de préserver les services publics mais aussi les investissements locaux essentiels à la reprise économique et à la transition écologique, les collectivités doivent être accompagnées au même titre que les entreprises et les particuliers et non servir de variable d’ajustement des comptes publics.

C’est pourquoi les collectivités locales et leurs groupements doivent pouvoir revenir aux TRV de l’électricité et que ceux-ci retrouvent leur finalité première, c’est-à-dire qu’ils garantissent la cohésion sociale et territoriale, autrement dit qu’ils protègent les usagers. Pour ce faire, le principe de contestabilité – qui est le droit offert aux fournisseurs alternatifs d'électricité et de gaz de proposer aux consommateurs des offres plus compétitives que celles dont ils bénéficient parce qu’ils n’ont pas, entre autres, à supporter le coût de la production – doit être abandonné car il ne profite par définition qu’aux fournisseurs alternatifs et a pour seul but le développement d’une concurrence tarifaire sur le marché de détail de l’électricité. Or la concurrence à marche forcée impulsée au niveau européen et concrétisée par la loi Nôme pour passer d'un monopole naturel à un marché contestable n’est en rien satisfaisante pour les collectivités, les usagers ni les entreprises.

La réglementation des tarifs de l’électricité et du gaz est un héritage de la loi ayant institué en 1946 un service public de l’énergie. Cette intervention publique dans un secteur stratégique trouve sa raison d’être dans la nécessité de préserver la compétitivité économique des entreprises, le pouvoir d’achat des ménages et l’égalité territoriale. Le Conseil d’État a d’ailleurs validé l’existence des TRV électriques au motif qu’ils sont un élément de stabilité des tarifs.

- Considérant que la libéralisation du secteur énergétique en Europe et en France n’a pas permis l’émergence de productions énergétiques alternatives compétitives et accessibles à tous ;

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Pôle Assemblées / 7257- Considérant que l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie s’est traduite par une hausse continue des prix pour les collectivités territoriales, mettant en danger la continuité des services publics dont elles sont garantes et la cohésion territoriale ;

- Considérant le contexte de forte tension sur les dotations aux collectivités et la baisse majeure de l’autonomie fiscale des collectivités ;

Les groupes Communiste et Citoyen et Socialiste et Apparentés,

- Invitent le Gouvernement à limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités territoriales grâce à des solutions immédiates comme la mise en place d’un fonds d’urgence de compensation ;

- Invitent le Gouvernement à appliquer un taux de TVA réduit sur les factures énergétiques des collectivités territoriales et leurs groupements ;

- Invitent le Gouvernement à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz ;

- Invitent le Gouvernement à pérenniser les tarifs réglementés de vente de l’électricité et à remettre en cause le principe de leur contestabilité ;

- Invitent le Gouvernement à renoncer à l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en 2023 ;

- Invitent le Gouvernement à véritablement bloquer les prix de l’énergie comme le lui permet l’article L. 410-2 du code de commerce ;

- Invitent le Gouvernement à développer des politiques d’aides aux collectivités territoriales pour la rénovation énergétique.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d’émettre un avis favorable sur ce vœu.

TOTAL VOTANTS : 57 = 72 Conseillers Présents + 12 Représentés - 27 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 39 = Pour : 39 + Contre : 0

Abstention : 18

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

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