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clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :

SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DE L'HABITAT : PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME

DÉLIBÉRATION N°DEL20220401_020

Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 1 avril 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Odile VIGNAL pouvoir à Claire BRIEU

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Pierre SABATIER

Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Bernard BARRASSON pouvoir à Philippe MAITRIAS

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS

Hélène VEILHAN pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Rémi CHABRILLAT pouvoir à Vincent SOULIGNAC

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Stanislas RENIÉ pouvoir à Eric FAIDY

N°DEL20220401_020

1/12

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7171

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 1 AVRIL 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

74

Conseillers

représentés :

10

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 15 mars 2022

BUREAU du 18 mars 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 1 avril 2022

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7171

Christine HARRAULT

SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DE L'HABITAT : PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME

1 – Déploiement du SPPEH sur le territoire

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 24 août 2021 vient confirmer la poursuite des objectifs ambitieux de rénovation de l'habitat. Le code de l'énergie vient également préciser la notion de Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH) qui « vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales. Il assure l'information, le conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l'animation d'un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et la mise en place d'actions facilitant la montée en compétences des professionnels ».

Le déploiement du SPPEH sur le territoire doit permettre de massifier la rénovation énergétique et d'améliorer l'attractivité du territoire en dynamisant le tissu économique local, et de mettre en relation une multitude d'acteurs intervenant dans le domaine de l'habitat.

Le SPPEH s'appuie sur un réseau prioritairement mis en œuvre à l'échelle d'un ou de plusieurs EPCI et se doit d'être assuré sur l'ensemble du territoire. Le SPPEH est financé d'une part, par le programme national « Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique - SARE », basé sur le mécanisme des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et d'autre part, par la Région Auvergne-Rhône-Alpes via un système de quatre primes. Enfin, le SPPEH est financé par les porteurs de projets locaux que sont le Département du Puy-de-Dôme et les EPCI. Les financements sont disponibles pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour rappel, en réponse à un appel à Manifestation d'Intérêt « Plateformes du Service Public Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) » lancé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes en 2020, deux dispositifs SPPEH distincts ont ainsi

été déployés sur le territoire puydômois depuis le 1er janvier 2021 :

• l'un porté par Clermont Auvergne Métropole à l'échelle de son territoire par délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020 : « Rénover + demain ». Le déploiement a été mis en œuvre via un partenariat avec l’ADIL63 (missions de conseil et d’information) et l’ADUHME (renforcement du réseau partenarial et communication).

Cette action s’inscrit en cohérence avec l’orientation « Métropole écologique et résiliente » et les schémas stratégiques : STEE et PLH. A lui seul, le parc privé représente 112 000 logements sur le territoire métropolitain et abrite plus de 80 % des habitants. Le potentiel de logements à rénover est estimé à 29 000 logements (étiquettes énergétiques de E, F et G). Les ménages modestes qui habitent ces logements énergivores sont exposés à la précarité énergétique. Il y a donc un véritable enjeu de massification de la rénovation des logements pour lequel la Métropole tient un rôle essentiel car l’attractivité d’un territoire est liée, entre autres, à la qualité de son habitat.

• l'autre porté par le Département du Puy-de-Dôme et les 13 EPCI afin d'assurer une couverture totale du territoire départemental : « Rénov'actions63 ». Une convention de coopération horizontale a été signée entre le Département du Puy-de-Dôme et les EPCI portant sur l'organisation du partenariat pour le déploiement du SPPEH hors Métropole.

Le Département du Puy-de-Dôme est identifié comme le chef de file de la résorption de la précarité énergétique et de la solidarité des territoires pour permettre notamment un égal accès des usagers aux services publics.

Ces deux dispositifs ont aujourd'hui vocation à se réunir pour offrir un service unique à l'ensemble des puydômois.

2 – Vers un service unique sur l’ensemble du territoire

Au regard de leurs intérêts convergents et des services publics dont ils ont la responsabilité (habitat, transition énergétique

N°DEL20220401_020

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7171et solidarité territoriale), le Département et Clermont Auvergne Métropole ont décidé de coopérer pour mettre en œuvre un SPPEH unique et ainsi atteindre les objectifs qu’ils ont en commun.

Il est ainsi proposé que le SPPEH départemental, porté en régie par le Département du Puy-de-Dôme, intervienne sur le

territoire de la Métropole et couvre ainsi l'intégralité du territoire, à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, afin de gagner en lisibilité et en efficience.

Clermont Auvergne Métropole et Département du Puy-de-Dôme se sont ainsi rapprochés afin de travailler sur le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du rapprochement des deux dispositifs. Le Département du Puy-de-Dôme a délibéré dans les mêmes termes que la Métropole, le 10 mars 2022.

Une gouvernance spécifique sera mise en place entre le Département du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole, via une convention de coopération horizontale, afin d'échanger sur la mise en œuvre du SPPEH (reporting d'activité, interfaçage avec la politique métropolitaine sur le parc privé, etc.) et animer les instances de pilotage (COPIL, COTECH, groupes de travail thématiques). La convention de coopération horizontale entre Clermont Auvergne Métropole et le Département du Puy-de-Dôme est annexée à la présente délibération.

Au regard des spécificités du territoire métropolitain, une équipe dédiée sera mise en place afin de répondre aux objectifs fixés avec la Région. Le dimensionnement de cette équipe est estimé à 5 ETP de conseillers techniques, dont un conseiller dédié à l'animation et l'accompagnement des copropriétés.

Le Département du Puy-de-Dôme prendra en charge le recrutement des conseillers techniques en s’appuyant sur le financement métropolitain, ainsi que les aides de la Région et du SARE. Le Département étendra également sur le territoire métropolitain le déploiement d’une aide aux particuliers prévue dans le cadre de Rénov'actions63. Véritable coup de pouce au passage à l'acte, cette aide est délivrée aux propriétaires accompagnés par les conseillers SPPEH et comprend plusieurs niveaux d'intervention :

• une subvention de 4 000 € par logement si atteinte du niveau BBC Réno, • une subvention de 2 000 € par logement si atteinte d'un gain énergétique de 35 %, • une subvention de 300 € pour la réalisation, par un bureau d'études spécialisé, d'un audit énergétique, • une subvention de 1 500 € pour les missions de maîtrise d'œuvre.

La Métropole participera financièrement au déploiement du service sur son territoire à hauteur de 0,5 €/habitant/an, soit 72 454 € pour le second semestre 2022 et 144 908 € pour 2023 en année pleine. Par ailleurs, Clermont Auvergne Métropole assurera une interface technique avec les conseillers SPPEH pour une mise en cohérence avec la politique métropolitaine (STEE, PLH, etc.) et sera le relais de communication sur son territoire (articles dans la presse locale, magazine métropolitain, site web, salons et évènementiels locaux, etc.).

3 - Finalisation de Rénover + demain

A compter de la fusion des deux SPPEH au 1er juillet 2022, le dispositif Rénover + demain cessera d’être mis en œuvre afin que Rénov'actions63 puisse se déployer sur le territoire métropolitain et amplifier les interventions.

Plusieurs actions seront conduites :

• un volet communication vis-à-vis des partenaires professionnels afin de les informer des évolutions à venir et d’assurer une continuité de ces partenariats avec Rénov'actions63,

• un transfert des dossiers SPPEH en cours de montage entre l’opérateur SOLIHA et l’équipe de Rénov'actions63,

• une actualisation des partenariats précédemment engagés :

• ADIL 63 : intégration des évolutions au sein de la convention annuelle globale qui sera proposée à la validation du Conseil métropolitain du 1er avril 2022.

• ADUHME : avenant à la convention de partenariat 2021/2023 ayant pour objet, d’une part, la clôture au 30 juin 2022 de l’activité de l’ADUHME sur le SPPEH métropolitain (modification de l’article 2), et d’autre part, la modification des conditions financières pour 2022 (modification de l’article 6), le concours financier étant limité à, au plus, 50 % du montant annuel initialement prévu, soit 10 500 € maximum.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7171Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver l'extension du Service Public de la Performance Energétque de l’habitat (SPPEh) départemental sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, telle qu'exposée ci-dessus,

• d’approuver la convention de coopération horizontale entre la Métropole et le Département du Puy-De-Dôme annexée à la présente délibération,

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de coopération horizontale annexée à la présente délibération et tous les documents nécessaires à sa bonne exécution,

• de proposer au Budget primitif 2022 la somme de 72 454 € correspondant à la contribution de la Métropole auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour le 2nd semestre 2022 (imputation budgétaire HAB1 428 HABO SPPEH 65733 DEPARTEMENTS),

TOTAL VOTANTS : 84 = 74 Conseillers Présents + 10 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N°DEL20220401_020

4/12

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7171CONVENTION DE COOPÉRATION

HORIZONTALE

2022 - 2023

——

D clermont NZ auvergne

PUX DE DÔME métropole

N°DEL20220401_020

5/12

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7171La présente convention est établie entre les soussignés

Le Département du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (63033), Hôtel du

Département, 24 rue Saint-Esprit, pris en la personne de son président en exercice, Monsieur Lionel

CHAUVIN, dûment habilité en vertu d’une délibération en date du 10 mars 2022.

Ci-après désigné « le Département »

D'une part

La Métropole Clermont Auvergne Métropole dont le siège est à Clermont-Ferrand (63007), 64-66

avenue de l’Union Soviétique, pris en la personne de son Président en exercice, Monsieur Olivier

BIANCHI, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil métropolitain en date du

1‘’avril 2022.

Ci-après désigné « Clermont Auvergne Métropole »

D'autre part,

Conjointement désignées sous le terme « les parties ».

Vu le code de la commande publique, et notamment son article L. 2511-6,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-2 et L. 1111-9, et l’article L.2224-34,

Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 232-1 et suivants,

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, portant « Engagement National pour le Logement »,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2022

adopté le 20 juin 2017 par l'Assemblée départementale,

Vu le Schéma Départemental de l'Habitat (SDH) 2019-2024 adopté le 24 septembre 2019 par l'Assemblée départementale,

Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation

énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,

Vu la délibération budgétaire du Conseil départemental du 2 juillet 2020, portant création de l’aide départementale aux

travaux dans le cadre du SPPEH départemental,

Vu l’Appel à Manifestation d'Intérêt « Plateformes du Service Public Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) » en

Auvergne Rhône-Alpes, adopté par l’Assemblée plénière du Conseil régional des 8 et 9 juillet 2020,

Vu la délibération du 10 mars 2022 du Conseil départemental du Puy-de-Dôme approuvant le rapprochement du SPPEH

porté par le Conseil départemental et du SPPEH porté par Clermont Auvergne Métropole,

Vu la délibération du 1‘avril 2022 du Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole approuvant le

rapprochement du SPPEH porté par le Conseil départemental et du SPPEH porté par Clermont Auvergne Métropole

Vu la convention cadre pour la mise en œuvre territoriale du SPPEH et du programme CCE SARE entre la Région Auvergne-

Rhône-Alpes et le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, signé le 2 août 2021.

Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat

Convention de coopération horizontale 2022-2023 — Conseil départemental du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7171Exposé préalable

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 poursuit des objectifs

ambitieux de rénovation de l'habitat. Le code de l'énergie vient également préciser la notion de

Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH) qui assure « l’accompagnement

des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires

et les locataires dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur

logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés ».

Le SPPEH s'appuie sur un réseau prioritairement mis en œuvre à l’échelle d’un ou de plusieurs EPCI

et se doit d’être assuré sur l’ensemble du territoire. L’échelle géographique départementale est

identifiée comme pertinente pour la mise en œuvre opérationnelle du SPPEH, incitant au

regroupement d'EPCI.

Le SPPEH est financé, d’une part, par le programme national « Service d'accompagnement pour la

rénovation énergétique - SARE », basé sur le mécanisme des certificats d'économies d'énergie (CEE)

et, d’autre part, par la Région Auvergne Rhône-Alpes. Enfin, le SPPEH est financé par les porteurs de

projets locaux que sont le Département du Puy-de-Dôme et les EPCI.

À l'échelle régionale, la Région Auvergne-Rhône-Alpes s’est positionnée en tant que « porteur

associé » du programme national, et a ainsi lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt « Plateformes

du Service Public Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH) » à destination des collectivités

locales, favorisant notamment les dynamiques départementales. Les financements sont disponibles

pour une durée de 3 ans, à compter du 1” janvier 2021.

Deux dispositifs SPPEH distincts ont ainsi été déployés sur le territoire puydomois : l’un porté par

Clermont Auvergne Métropole à l’échelle de son territoire depuis le 1°’ janvier 2021, l’autre porté par

le Département et les 13 EPCI afin d'assurer une couverture totale du territoire départemental. Ces

deux dispositifs ont aujourd’hui vocation à se réunir pour offrir un service unique à l'ensemble des

Puydomois.

L’échelle départementale est reconnue pertinente pour porter la déclinaison opérationnelle du

SPPEH sur le Puy-de-Dôme, dans la mesure où le Département du Puy-de-Dôme concourt pleinement

à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation

rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. Il est également identifié comme le chef

de file de la résorption de la précarité énergétique et de la solidarité des territoires pour permettre

notamment un égal accès des usagers aux services publics.

Clermont Auvergne Métropole est pleinement investie dans les questions environnementales au

travers de son Schéma de transition énergétique et écologique, un document stratégique pour le

territoire en matière de développement durable.

Au regard de leurs intérêts convergents et des services publics dont ils ont la responsabilité

(habitat, transition énergétique et solidarité territoriale), le Département et Clermont Auvergne

Métropole ont décidé de coopérer pour mettre en œuvre un SPPEH unique et ainsi atteindre les

rhisenée ile ont en commun.

Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat

Convention de coopération horizontale 2022-2023 — Conseil départemental du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7171Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit :

Article 1° : Objet de la présente convention

La présente convention a pour objet de définir et déterminer les modalités selon lesquelles les

parties vont être amenées à coopérer afin d'organiser et planifier la poursuite du développement du

SPPEH existant sur le territoire métropolitain, étant entendu que le Département porte déjà un

SPPEH sur le reste du Puy-de-Dôme avec les 13 EPCI, hors Clermont Auvergne Métropole.

Article 2 : Objectifs de la convention

Au travers de la présente convention, les parties souhaitent poursuivre le développement du SPPEH

sur le territoire métropolitain, afin de :

— massifier la rénovation énergétique de l'habitat privé notamment les copropriétés ;

— améliorer l'attractivité du territoire en dynamisant le tissu économique local ;

— mettre en relation une multitude d'acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat afin de

créer une dynamique locale.

Pour cela, le SPPEH propose des conseils et un accompagnement complet aux particuliers et aux

entreprises du petit tertiaire privé désireux de réaliser des travaux dans leur logement. Des

collaborations avec les professionnels (artisans, banques, professions immobilières) sont recherchées

pour développer leur capacité à répondre à la demande de travaux et favoriser leur mise en relation

avec les particuliers.

Une équipe pluridisciplinaire est constituée pour assurer l’opérationnalité du dispositif sur le

territoire, dont les frais de fonctionnement sont partagés entre les parties selon la répartition

détaillée ci-après. La répartition ainsi que le calibrage de l’équipe pourra évoluer en fonction de

l’évolution de la charge de travail et des besoins du territoire. Le montant de la participation

financière sera alors adapté en conséquence. Ces évolutions seront discutées chaque année en

Comité de Pilotage.

Article 3 : Les engagements du Département

Dans le cadre de cette coopération, le Département s'engage à :

— assurer la responsabilité de la mise en œuvre opérationnelle du SPPEH au nom et pour le

compte de Clermont Auvergne Métropole ;

— assurer l'interface avec la Région (reporting d'activité du SPPEH, participation aux comités

régionaux...) ;

— porter en régie l’équipe des conseillers techniques dédiés au territoire métropolitain ;

— assurer la coordination opérationnelle et fonctionnelle de l’équipe du SPPEH (organiser et

animer l’activité du service, piloter le déploiement et le suivi de l’activité, coordonner

l'animation des partenaires, etc.) ;

— assurer une gouvernance dédiée avec Clermont Auvergne Métropole afin d'échanger sur la

mise en œuvre opérationnelle du SPPEH (reporting d'activité et transmission de tous

documents utiles, interfaçage avec la politique métropolitaine sur le parc privé, etc.) et

animer les instances de pilotage (COPIL, COTECH, groupes de travail thématiques, etc.) ;

— _co-définir et déployer le plan de communication du SPPEH en assurant une visibilité de la

Métropole sur tous les supports déployés ;

— _instruire les demandes d’aides aux travaux des ménages accompagnés par les conseillers ;

Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat

Convention de coopération horizontale 2022-2023 — Conseil départemental du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7171— percevoir les financements de la Région.

Les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition par le Département sont les

suivants :

— positionnée au sein du Service Habitat Durable de la Direction de l'Habitat, la régie du SPPEH

est dotée de 15 postes, sous la forme de contrats de projet : 1 Coordinateur du SPPEH,

12 Conseillers techniques SPPEH, dont 5 postes sont dédiés au territoire métropolitain, et

2 chargés d'accueil ;

— prendre également à sa charge les frais courants liés à ces postes (matériel informatique et

logiciels, téléphone portable, frais de déplacements, etc.).

Le Département s'engage sur les modalités financières suivantes: sur sollicitation de Clermont

Auvergne Métropole, le Département transmet à cette dernière, avant le 7 septembre de l’année N

les informations budgétaires permettant d'inscrire les crédits au budget de l’année N+1. Le paiement

de cette participation sur l’année N s'effectue en un seul versement avant le 25 novembre, après

transmission du titre de recettes par le Département, un état récapitulatif des dépenses devra être

joint au plus tard en janvier de l’année N+1. Le Département transmettra une facture détaillant la

dépense engagée pour les postes de conseillers techniques dédiés au territoire métropolitain, au plus

tard le 31 janvier de l’année N+1, justificatif de la participation financière de Clermont Auvergne

Métropole.

De manière générale, le Département du Puy-de-Dôme mobilise l'ensemble des compétences et

ressources (moyens humains, matériels informatiques, marchés, etc.) dont il dispose dans ses

services pour mener à bien les missions qu’il entend mener en collaboration.

Article 4 : Les engagements de Clermont Auvergne Métropole

Dans le cadre de cette coopération, Clermont Auvergne Métropole s'engage à :

— participer à la gouvernance dédiée et partagée du SPPEH départemental (participation aux

instances, avis et préconisations, prise de décisions...) ;

— assurer le reporting d'activités du SPPEH dans les instances propres à Clermont Auvergne

Métropole (PLH, STEE, commissions des élus et Conseil métropolitain) ;

— financer à hauteur de 0,5 €/habitants/an la mise en œuvre du service sur son territoire ;

— assurer une interface technique entre la chargée de développement habitat privé de

Clermont Auvergne Métropole et les conseillers techniques, pour une mise en cohérence

avec la politique métropolitaine (STEE, PLH, etc.) ;

— être le relais de communication sur son territoire (articles dans la presse locale, magazine

communautaire, site web, salons et évènementiels locaux, etc.) en assurant une visibilité

institutionnelle pour les parties.

Les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition par Clermont Auvergne Métropole

sont les suivants :

— Verser chaque année pendant la durée de la présente convention la somme forfaitaire de

144 908 € par an au Département, comme participation financière. Les modalités de

versement de cette participation sont définies comme suit : le Département transmet, sur

sollicitation de Clermont Auvergne Métropole, un prévisionnel détaillant la dépense engagée

pour les postes de conseillers techniques dédiés au territoire métropolitain, au plus tard 7

septembre de l’année n-1. A réception de la facture, Clermont Auvergne Métropole s'engage

à procéder au paiement avant le 25 novembre suivant tel que précisé dans l’article 3 de la

rrérente convention.

Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat

Convention de coopération horizontale 2022-2023 — Conseil départemental du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7171— Mettre à disposition des locaux pour les permanences des conseillers techniques (lieu(x) de

permanence à définir ultérieurement).

De manière générale, Clermont Auvergne Métropole mobilise l'ensemble des compétences et

ressources dont elle dispose dans ses services pour mener à bien les missions qu’elle entend mener

en collaboration.

Article 5 : La gouvernance

Les parties portent politiquement le SPPEH avec un engagement financier important. Afin de

renforcer la gouvernance du dispositif, l’ensemble des partenaires sera associé aux instances de

pilotage, concernant spécifiquement le territoire de la Métropole.

5.1. Le Comité de pilotage :

Le Comité de pilotage à vocation à définir les grandes orientations du SPPEH et à apporter des

solutions d'amélioration à la mise en œuvre du dispositif le cas échéant. Il est composé des élus

représentant les parties, les représentants des structures partenaires, les représentants des

partenaires institutionnels.

Le Département s'engage à organiser à minima un comité de pilotage annuel. Ce dernier sera chargé

de convoquer les membres du comité de pilotage et d'élaborer un compte rendu de la réunion. Il

sera présidé par la Vice-présidente en charge de l’habitat et du logement du Département. Le comité

de pilotage est composé des représentants suivants :

- pour le Département : la Vice-présidente du Conseil départemental en charge de l'Habitat

et du Logement, la Directrice de l'Habitat, la Responsable du Service Habitat Durable, le

Coordinateur du SPPEH ;

- pour Clermont Auvergne Métropole : la Vice-présidente de Clermont Auvergne Métropole

en charge de l'Habitat, le Directeur de l'Habitat et de la Politique de la ville, le Chef du

service Habitat, la Chargée de Développement Habitat Privé ;

- Pour la Région : la Chargée de mission en charge du SPPEH pour l'Unité Ouest ;

- Pour l’ADIL : la Directrice de l’ADIL, l'Expert technique ;

- Pour l'ADUHME : le Directeur de l’ADUHME, la Chargée de communication.

Les membres du comité de pilotage peuvent décider d'associer à cette instance une ou des

personnes qualifiées.

5.2. Le Comité technique

Le Comité technique de suivi est composé des agents représentant les parties, des représentants

techniques des structures partenaires et des représentants techniques des partenaires

institutionnels. Le Comité technique a vocation à suivre l’opérationnalité du dispositif.

Le Département s'engage à organiser un comité technique trimestriel. Ce dernier sera chargé de

convoquer les membres du comité technique et d'élaborer un compte rendu de la réunion.

Le comité technique est composé des représentants suivants :

- pour le Département : la Responsable du Service Habitat Durable, le Coordinateur du

SPPEH,

- pour Clermont Auvergne Métropole : le Chef du Service Habitat Opérationnel, la Chargée

de Développement Habitat Privé ;

- Pour la Région : la Chargée de mission en charge du SPPEH pour l'Unité Ouest ;

- Pour l'ADIL : la Directrice de l’ADIL, l'Expert technique ;

- Pour l'ADUHME : le Directeur de l’'ADUHME, la Chargée de communication.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7171Les membres du comité technique peuvent décider d'associer à cette instance une ou des personnes

qualifiées.

Article 6 : La communication

A l’échelle départementale, la communication est pilotée par le Département. Ce dernier s'engage à

définir et à déployer une stratégie de communication adaptée et une segmentation des messages

selon les cibles définies (particuliers, professionnels du bâtiment, secteur bancaire, etc.) en lien étroit

avec Clermont Auvergne Métropole dans un souci de cohérence et de bonne communication.

Ce plan de communication, partagé avec les parties, organise les grands temps forts de

communication et les messages à destination des cibles identifiées. Il permet également l’utilisation

d'une marque commune qui est déclinée au travers d’une charte graphique sur différents supports et

moyens de diffusion de l'information.

A l'échelle locale, Clermont Auvergne Métropole avec la communication du Département, co-définit

les actions de communication sur les cibles spécifiques à son territoire aux côtés du Département et

décline les outils de communication sur son territoire afin de faire connaître le dispositif, dans le

respect des grands temps forts prévus par le Département.

Pour plus de lisibilité, les parties s'engagent à se regrouper sous une marque commune

« Rénov'actions63 — Le Service Public de la Rénovation de l'Habitat » afin de rendre identifiable le

dispositif sur le territoire. Elles apposent cette signature dans toutes leurs communications relatives

au SPPEH et elles assurent la visibilité institutionnelle des parties avec le marquage des logos du

Département et de Clermont Auvergne Métropole.

Dans le cadre de tout document de communication (courriers, signatures d’e-mail des conseillers,

dépliants, affiches, sites internet et diverses publications relatives au SPPEH, événements publics,

etc.), les parties s'engagent à valoriser les soutiens financiers du dispositif (CEE, Région, Département

et Métropole) dans le respect des termes de la convention cadre pour la mise en œuvre territoriale

du SPPEH et du programme CCE SARE dans le département du Puy-de-Dôme.

Le Département s'engage à transmettre à Clermont Auvergne Métropole tout information nécessaire

pour lui permettre de mener à bien les actions de communication.

Article 7 : Confidentialité et protection des données échangées

Les outils numériques développés par l'ADEME et utilisés par les conseillers SPPEH, pour le

déploiement du programme SARE fonctionnent conformément au cadre juridique défini par la loi

n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations à

caractère personnel collectées par les conseillers au travers de ces outils sont uniquement destinées

à permettre au Département de remplir les engagements définis à l’article 4 (Engagement du

bénéficiaire principal — En termes d’outils numériques) de la convention cadre pour la mise en œuvre

territoriale du SPPEH et du programme CEE SARE dans le département du Puy-de-Dôme.

Les conseillers SPPEH recueillent et saisissent dans l'outil SARénov' les informations personnelles

permettant de traiter les demandes dans le cadre du SPPEH.

Les données transmises aux parties sont anonymisées et communiquées de manière partielle et

territorialisées à des fins statistiques, de pilotage et de suivi du programme et de leurs politiques.

Nature des données collectées :

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7171La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est la collecte,

l'enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la

modification, l'extraction, la consultation, l’utilisation, la communication, le rapprochement,

l’interconnexion, la limitation, l'effacement et la destruction.

— Les finalités du traitement sont celles nécessaires à la réalisation de la mise en œuvre

territoriale du SPPEH et du programme CCE SARE dans le département du Puy-de-Dôme.

— Les données à caractère personnel traitées sont les données d'identification, les informations

d'ordre économique et financière, les données liées à la vie professionnelle, les données liées

à la vie personnelle

— Les catégories de personnes concernées sont les bénéficiaires finaux.

Article 8 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1° juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement. La partie la plus diligente devra en

faire la demande expresse 4 mois au moins avant le terme.

Article 9 : Modification

La présente convention peut faire l’objet de modifications par voie d’avenant signé par l’ensemble

des parties signataires.

Article 10 : Résiliation

L'inexécution de toute obligation par l'une des parties peut entraîner la résiliation de la présente

convention par l'autre partie, après l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec

accusé de réception, restée sans effet dans le délai imparti.

La résiliation unilatérale par l’une ou l’autre partie est possible pour motif d'intérêt général. Quel que

soit le motif invoqué, la résiliation de la présente convention n'ouvre droit à aucune indemnité pour

l'une ou l'autre des parties.

Article 11 : Règlement des litiges

Les parties s'efforceront de rechercher un règlement amiable à tout litige pouvant survenir dans

l'exécution de la présente convention.

A défaut de règlement amiable, seul le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sera compétent.

Fait en 2 exemplaires à Clermont-Ferrand,

le ,

Le Président Le Président de

du Conseil départemental Clermont Auvergne Métropole

Lionel CHAUVIN Olivier BIANCHI

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