Déliberation - CM20260428 DEL20260422 Dlgations finances CM au maire

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Déliberation - CM20260428 DEL20260422 Dlgations finances CM au maire Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Péron. Lien du pdf (Déliberation - CM20260428 DEL20260422 Dlgations finances CM au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le EE

2026.04.22. 4 65: 51610288 20260428 20260422 DELMAI-DE

COMMUNE DE PERON (AIN)

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 28 avril 2026

OBJET : DELEGATIONS FINANCIERES CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mil vingt-six, le vingt-huit du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de PERON étant

assemblé en session ordinaire, maison des associations, après convocation légale du Maire, sous la présidence de Mme Françoise FERROLLIET, Maire.

Nbre en exercice : 23

Nbre présents : 21

Nbre votants : 21

Etaient présents :

Mme FERROLLIET Françoise, Maire,

Mmes LESSARD Geneviève, DECOMBAZ Virginie, REBBOAH Sophie, adjointes MM. FOUNIER Sébastien, MARTINOD Guillaume, BARRIERE-CONSTATIN Luc, adjoints

Mmes CHARVET Sandrine, GUEDES PINTO Veronica, HUSSELSTEIN Evelyne, MERIDII Nathalie, PORTHA Emmanuelle, REGARD Catherine, SIREILLES Lorraine, Conseillères Municipales,

MM. BAR-RHOUT Youssef, COLLET Rodolphe, JOURDAIN Jérôme, LELAIZANT Yvan,

MICHEL Gérard, PERRIER-DAVID Alexandre, VISCONTI Régis, Conseillers Municipaux

Etaient absents excusés :

Mme CUZIN Maryline, Conseillère, et M. FELIX-FIARDET Lucas, Conseiller

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2026.03.12 du 21 mars 2026, concernant toutes les délégations du conseil municipal au maire.

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales dans son l'article L. 2122-22 donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines de ses compétences d’ordre financières pour lexécution budgétaire.

Madame le Maire précise qu’il convient de modifier la ligne relative à la création de régie « Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ». Il est impératif de mentionner « Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ».

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le Maire des délégations supplémentaires prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, ID :001-210102885-20260428-20260422 DELMAI-DE

DÉCIDE de déléguer certaines de ses compétences d’ordre financières à Madame le Maire, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat.

Les délégations sont les suivantes :

> De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dont le montant est inférieur à 100 000 € HT pour les marchés de travaux et 60 000 € pour les marchés de fournitures.

> D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur au seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

> De modifier la précédente délibération concernant les régies « Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ».

Madame le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire.