Déliberation - CM20260630 DEL20260632 Dlgations CM au Maire

Documents similaires

Déliberation - CM20260321 DEL20260312 dlgations CM au maire

Déliberation - CM20260428 DEL20260422 Dlgations finances CM au ma

Déliberation - Dlgations du conseil municipal au Maire

Déliberation - 99 DE 7 Dlgations du conseil municipal au Maire

Compte-Rendu - cr cm 2024 11

Déliberation - CM20260321 DEL20260308 Election du maire

Compte-Rendu - cr cm 2024 02

Compte-Rendu - cr cm 2020 12

Compte-Rendu - cr cm 2016 12

Compte-Rendu - cr cm 2002 09

Déliberation - CM20260630 DEL20260632 Dlgations CM au Maire Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Péron. Lien du pdf (Déliberation - CM20260630 DEL20260632 Dlgations CM au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 06/07/2026

2026.06.32. À Recu en préfecture le 06/07/2026 RES

Publié le a

ID : 001-210102885-20260630-20260632 DEGCMM-DE

COMMUNE DE PERON (AIN)

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 30 juin 2026

OBJET : DELEGATIONS CONSENTIS AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mil vingt-six, le trente du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de PERON étant assemblé en

session ordinaire, maison des associations, après convocation légale du Maire, sous la présidence de Mme Françoise FERROLLIET, Maire.

Nbre en exercice : 23

Nbre présents : 20

Nbre votants : 23

Etaient présents :

Mme FERROLLIET Françoise, Maire,

Mmes DECOMBAZ Virginie, REBBOAH Sophie, adjointes

MM. FOUNIER Sébastien, MARTIN Jean-Christophe, adjoints

Mmes CHARVET Sandrine, CUZIN Maryline, GUEDES PINTO Veronica, HUSSELSTEIN Evelyne,

MERIDIJI Nathalie, PORTHA Emmanuelle, REGARD Catherine, SIREILLES Lorraine, Conseillères Municipales,

MM. BAR-RHOUT Youssef, COLLET Rodolphe, FELIX-FIARDET Lucas, JOURDAIN Jérôme, LELAIZANT Yvan, MICHEL Gérard, PERRIER-DAVID Alexandre, Conseillers Municipaux

Etaient absents excusés :

Mme LESSARD Geneviève, Adjointe, a donné une procuration à Mme HUSSELSTEIN Evelyne, Conseillère,

M. MARTINOD Guillaume, Adjoint, Conseillère a donné une procuration à Mme REBBOAH Sophie, M. VISCONTI Régis, Conseiller, a donné une procuration à Mme FERROLLIET Françoise, Maire.

Madame le Maire informe l’assemblée, qu’à la demande de la Sous-Préfecture, il convient d'annuler et remplacer les délibérations des 21 mars et 28 avril concernant les délégations du Conseil Municipal au Maire, afin de donner des précisions et fixer des limites sur certaines délégations.

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales dans son l'article L. 2122-22 donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines de ses compétences.

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le Maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré,

DÉCIDE de déléguer certaines de ses compétences à Madame le Maire, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat.Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié. le

ID : 001-210102885-20260630-20260632 DEGCMM-DE

> Décider de la conclusion et de la révision du louage dé

n’excédant pas douze ans ;

> Décider de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, à hauteur de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; > Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

> Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 20 000 €;

> Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ».

> Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; > Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; > Décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 €; > Décider la fixation dans les limites de l’estimation des services fiscaux, service des domaines, du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés, > Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € ; > Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

> Décider la réalisation des dépôts des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édiction des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget communal ;

> Décider la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

> Décider d’intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 20 000 €. D'’intenter, devant toutes les juridictions compétentes administratives ou judiciaires, en première instance, en appel ou en cassation, les intérêts moraux et matériels de la commune, des élus municipaux, et du personnel communal. ; > Décider la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

> De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dont le montant est inférieur à 100 000 € HT pour les marchés de travaux et 10 000 € pour les marchés de fournitures. > D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur au seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Madame le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles 11 lui est donné délégation par la présente délibération.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire.