Déliberation - 20260202 03 fevrier finances Baraty

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Déliberation - 20260202 03 fevrier finances Baraty Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Péron. Lien du pdf (Déliberation - 20260202 03 fevrier finances Baraty)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, 2026.02.02.-7. Finances

COMMUNE DE PERON (AIN)

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS. {ifié exécutoire

DU CONSEIL MUNICIPAL suite à latransmission au contrôle de légalité

Le 03 février 2026 plié 1? U LU nv

OBJET : CONVENTION DE VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE

SIVALOR TRAVAUX DE REFECTION ET AMENAGEMENT DE LA VOIE

D’ACCES DESSERVANT LA PLATEFORME DE TRAITEMENT DES

DECHETS VEGETAUX ET ALIMENTAIRES LIEUDIT BARATY

L'An deux mil vingt-six le trois du mois de février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Péron étant assemblé en session ordinaire à la Maison des Associations, après convocation légale, sous la présidence de Dominique BLANC, Maire.

Nbre en exercice : 20

Nbres présents : 15

Nbre votants : 17

Etaient présents :

Mine Blanc Dominique, Maire, Présidente de séance,

Mme Rossas Amandine, Adjointe

M. Blanc Jérémy, Conseiller Municipal délégué,

Mmes Budun Sevda, Fol Christine, Fournier Céline, Golay-Ramel Martine, Hugon Denise,

Quinio Marie-Madeleine, Rey Novoa Dolorès, Conscillères Municipales MM. Barrière-Constantin Luc, Brunet Julien, Gigi Dominique, Martinod Guillaume, Visconti Régis, Conseillers Municipaux

Etaient absents excusés

Mme De Jesus Catherine, Conseillère, a donné une procuration à Mme Rossas Amandine, Adjointe Mme Delachat Elodie, Conseillère, a donné une procuration à Mme Blanc Dominique, Maire, MM. Girod Claude, Adjoint, Felix-Fiardet Bastien, Pons Alexandre, Conseillers Municipaux.

Madame le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex

(CAPG) a transféré en 1998, la partie « Compostage des déchets verts » de sa compétence «

Traitement des déchets », au SIDEFAGE, désormais SIVALOR. Dans le cadre de ce transfert de compétence, la CAPG a mis à la disposition du SIVALOR, le site du lieu-dit Baraty, situé sur la Commune de Péron, sur la base de l'article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), indiquant ainsi que le SIVALOR assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède tous pouvoirs de gestion.

Madame le Maire indique que la plateforme de traitement des déchets végétaux et

alimentaires située sur la Commune de Péron, lieu-dit Baraty, appartenant à la CAPG, est mise à disposition du Syndicat Intercommunal de VALORisation des déchets, dans le cadre de l'exercice de sa compétence « traitement des déchets » et est exploitée par le prestataire de services, la société VALTERRA. La voie d'accès à cette plateforme doit faire l'objet de travaux de réfection et de renforcement afin d'assurer la circulation des véhicules dédiés à la collecte et au transport des déchets végétaux et alimentaires, notamment des poids lourds.Madame le Maire explique que la convention reprend les conditions suivantes : > Article 1 : Objet de La convention — La présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions de participation financière du SIVALOR aux travaux de réfection et d'aménagement de la voie d'accès desservant la plateforme de traitement des déchets végétaux et alimentaires, situées sur le territoire de la Commune de Péron, Lieu- dit « Baraty ». Ces travaux sont reconnus comme présentant un intérêt direct et manifeste pour L'exercice par le Syndicat de sa compétence en matière de gestion et de traitement des déchets, conformément aux dispositions légales et règlementaires en

vigueur.

La présente convention précise notamment :

e Les obligations respectives des parties concernant la réalisation et le

financement des travaux,

° Les modalités de répartitions des coûts et de participation financière du Syndicat

intercommunal,

e _Les conditions de suivi, de contrôle et de réception des travaux.

Elle constitue le cadre contractuel garantissant que la contribution du SIVALOR

concourt à l'amélioration de l'accès à la plateforme, dans Le respect de l'intérêt général et des compétences attribuées aux parties par la loi.

> Article 2 : Description et nature des travaux — La présente convention a pour description

la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état de la voie d'accès menant à la

plateforme.

Ces travaux comprennent, sans que cette énumération soit Limitative :

La réfection de la chaussée,

Le renforcement des accotements,

Toutes opérations complémentaires nécessaires à l'exécution complète et conforme des travaux, réalises conformément aux règles de l'art et aux normes

applicables.

Le montant total estimé des travaux est fixé à cinquante-deux mille huit cent quarante- sept euros hors taxes (52 847 € HT). Ce montant pourra être ajusté conformément aux

dispositions de la présente convention, notamment en cas de modifications ou de prestations complémentaires nécessaires à la bonne exécution des travaux.

> Article 3 : Participation financière = Le SIVALOR s'engage à verser à la Commune de Péron une participation financière correspondant à un tiers du montant estimé des travaux, soit 17 615,67 € HT. Cette participation sera versée en une seule fois, sur présentation, par ‘la Commune, des justificatifs de dépenses correspondants, comprenant notamment les factures, bons de commande et procès-verbaux de réception des travaux.

> Article 4 : Réalisation des travaux = Les travaux sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage exclusive de la Commune de Péron. À ce titre, la Collectivité s'engage à :

e Conduire l'opération conformément aux règles de la commande publique et aux

dispositions légales et réglementaires en vigueur, en veillant au respect des délais et à la qualité des prestations,

e Tenir le SIVALOR régulièrement informé de l'avancement des travaux et transmettre, à sa demande, l'ensemble des pièces justificatives relatives aux dépenses engagées, y compris devis, factures, bons de commande ct tout autre document pertinent pour le contrôle et le suivi du projet,

e Informer sans délai le STVALOR de toute modification substantielle du périmètre, du calendrier ou du coût des travaux, et lui communiquer les éléments d'évaluation et de justification afférents à ces modifications.

Les parties conviennent que ces obligations visent à garantir la transparence, le contrôle et le suivi de l'exécution des travaux par le Syndicat intercommunal, sans porter atteinte à la maîtrise d'ouvrage et à la Collectivité.> Article 5 : Contrôle et suivi — Le Syndicat intercommunal pourra, à sa discrétion, participer aux réunions de suivi organisées dans le cadre de l'exécution des travaux. Il pourra également, à tout moment et sur simple demande, obtenir communication de l'ensemble des documents et informations relatifs à L'avancement des travaux, y compris les rapports d'étapes, comptes rendus, plans, devis et tout autre élément nécessaire au suivi et contrôle de l'exécution du projet.

Les parties s'engagent à fournir ces documents dans des délais raisonnables afin de permettre au Syndicat intercommunal d'exercer pleinement son droit de contrôle et de suivi. > Article 6 : Durée = La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par l'ensemble des parties. Elle restera en vigueur jusqu'au paiement intégral de la contribution financière prévue au profit du Syndicat intercommunal, conformément aux modalités définies dans la présente convention. À l'expiration de la convention, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, aucune des obligations de la convention ne pourra être exigée au-delà de la réalisation complète des engagements financiers et opérationnels prévus.

> Article 7 : Règlement des Litiges — Tout différend ou litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité de la présente convention sera, en priorité, porté à la connaissance des parties afin de rechercher une solution à l'amiable. À défaut d'accord à L'amiable, les Litiges seront soumis aux juridictions administratives compétentes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, vu la convention, après avoir délibéré,

APPROUVE dans son intégralité la convention présentée par le STVALOR relative aux travaux de réfection et d'aménagement de la voie d'accès desservant la plateforme de traitement des déchets végétaux et alimentaires, située sur le territoire de la Commune de Péron Lieu-dit « Baraty »

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire.