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Arrêté - VOIRIE22 179
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épinay-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - VOIRIE22 179)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EPINAY-SUR-SEINE
ARRETE
TEMPORAIRE
VOIRIE
22j
41C
8
portant
réglementation
du
stationnement
et
de
la circulation
RUE
DE
PARIS
ANGLE
AVENUE
DU
18
JUIN
1940
ET
RUE
GABRIEL
PERI
ANGLE
DU
18
JUIN
1940
LE
MAIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
à
L.
2213-6 VU
le Code
pénai
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
417-10
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
VU
la
délibération
du
12
décembre
2002
déclarant
d'intérêt
communautaire
l'ensemble
de
la
voirie
du
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
commune
à
compter
du
1° janvier
2003,
mais
sans
qu'il
y ait transfert
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
décembre
2008,
approuvant
le
règlement
de
voirie,
règlement
modifié
par
délibération
en
date
du
28
mai
2013
VU
la demande
DT-DICT
portant
le
n°2022062400750T
VU
le
rapport
de
l'agent
voyer
CONSIDÉRANT
que
l'entreprise
TERCA
3
à
5
rue
Lavoisier
77400
LAGNY-SUR-MARNE,
va
procéder
à
des
travaux
sur
réseaux
ou
ouvrages
de
transport
ou
distribution
de
gaz
: création
d'un
branchement
de
gaz,
RUE
DE
PARIS
ANGLE
AVENUE
DU
18
JUIN
1940
ET
RUE
GABRIEL
PERI
ANGLE
18
JUIN
1940,
du
16
août
2022
au
16
septembre
2022
inclus,
Les
travaux
sont
réalisés
pour
le compte
de
GRDF
CONSIDÉRANT
que,
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
il est
nécessaire
d'assurer
la
sécurité
publique
et
pour
cela
de
déroger
à
la
réglementation
permanente
du
stationnement
et
de
la
circulation,
ARRETE
Article
1
À
compter
du
16/08/2022
et jusqu'au
16/09/2022,
de
8h00
à
17h00,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
RUE
DE
PARIS
ANGLE
AVENUE
DU
18
JUIN
1940
ET
RUE
GABRIEL
PERI
ANGLE
DU
18
JUIN
1949 :
+
La
circulation
des
véhicules
sera
conservée
suivant
la
signalisation
mise
en
place
par
l'entreprise.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
l'entreprise
exécutant
les
travaux
(dûment
identifiés),
véhicules
de
police
et
véhicules
de
Secours.
+
Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
au
droit
des
travaux.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
+
La
circulation
sera
ponctuellement
interdite
sur
une
voie
lors
des
travaux
sur
chaussée.
Hôtel
de
Ville
- 1-3,
rue
Quétigny
- 93806
Épinay-sur-Seine
cedex
- Téléphone
: 01
49
71
99
99
- Télécopieur
: 01
49
71
99
88
Site
internet :
Mgepinavssur-seine.fr
age 1
sur’ Les
travaux
auront
lieu
sur
trottoir,
sur
chaussée.
Un
passage
de
1,40
m
minimum
devra
être
maintenu
sur
trottoir.
L'accès
des
véhicules
et
des
piétons
aux
propriétés
riveraines
sera
maintenu
en
permanence
par
des
moyens
adaptés.
Article
2
: Signalisation
et
sécurisation
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
le
demandeur
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Les
ouvertures
de
chaussée
seront
remblayées
ou
pontées
chaque
soir
par
l'entreprise
chargée
des
travaux.
Toutes
les
mesures
devront
être
prises
pour
protéger
les
usagers
du
domaine
public
au
droit
des
travaux.
L'entreprise
chargée
des
travaux
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
incidents
ou
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Cet
arrêté
doit
être
affiché
48
heures
avant
le début
des
travaux
et au
moins
à chaque
extrémité
du
chantier,
par
les
soins
de
l'entreprise
en
charge
des
travaux.
Article
3
- Autres
obligations
administratives
Cet
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
installations
en
surplomb,
sur
ou
sous
le
domaine
public.
Le
bénéficiaire
devra
en
faire
la
demande
indépendamment
le cas
échéant.
Le
bénéficiaire
doit
laisser
l'accès,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
aux
installations
de
sécurité
et
de
protection
civile.
Article
4 - Responsabilité
Si
le
technicien
du
service
Voirie
de
Plaine
commune,
constatait
un
manquement
au
niveau
de
la
sécurité
ou
de
la
propreté
du
chantier
où
de
ses
proches
alentours,
ce
dernier
pourra
intervenir
pour
faire
arrêter
le
chantier
immédiatement
jusqu'à
la
mise
en
conformité
dudit
chantier. De
même,
dans
le
cas
où
le
chantier
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment
ou
pour
tout
dégât
occasionné
au
domaine
public,
l'entreprise
en
Charge
des
travaux
sera
mise
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
de
l'entreprise.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès
verbal
et
les
contrevenants
pourront
être
poursuivis
conformément
à
la
loi.
Cet
arrêté
est
révocable
à
tout
moment.
La
réfection
définitive
de
la
voirie
au
droit
des
travaux,
devra
être
réalisée
dans
un
délai
de
5
jours,
selon
les
prescriptions
du
règlement
de
voirie
de
Plaine
commune
et
les
indications
de
l'agent
du
Service
Territorial
Voirie
de
Plaine
commune
- Nord.
Les
réfections
devront
être
réalisées
sur
toute
la
largeur
du
trottoir,
et
sur
toute
la
longeur
de
la
fouille
avec
mise
en
place
d'un
joint
à
l’'émulsion.
Les
réfections
devront
être
réalisées
de
manière
linéaire,
avec
une
surlargeur
de
10
cm
de
part
et
d'autre
de
la tranchée
sur
chaussée,
et
mise
en
place
d’un
joint
à
l’'émulsion.
En
cas
de
non
exécution,
la
collectivité
se
substituera à
l'entreprise,
les
frais
restant
à
la
charge
de
cette
dernière.
Page
2 sur
3 Article
5
- Recours
Le
présent
arrêté
est
opposable
aux
tiers
dès
sa
publication.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
de
la juridiction
administrative
compétente,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
ou
sa
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
Article
6
- Diffusion
Ampliation
sera
adressée
à
:
TERCA
,
le
Chef
de
poste
de
police
municipale
d'Epinay/Seine
et
Commissariat
de
police
nationale
ainsi
qu'à
tous
les
agents
de
la
force
publique,
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Faità Épinay-sur-Seine,
le
07
JUIL.
2022
Le
Maire
Pour
le
Maire,
L'Adjointe-«
Page
3
sur
3