Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - VOIRIE22 219 19 08 2022
Arrêté - VOIRIE22 229 230 09 09 2022
Arrêté - VOIRIE22 231 a 233 14 09 2022
Arrêté - VOIRIE22 226 a 228 07 09 2022
Arrêté - VOIRIE22 179
Arrêté - VOIRIE22 186 a 193 18 07 2022
Arrêté - VOIRIE22 284 a 287 du 29 11 2022
Arrêté - VOIRIE22 183 a 185 13 07 2022
Arrêté - VOIRIE22 196 a 199 01 08 2022
Arrêté - VOIRIE22 200 a 207 01 08 2022
Arrêté - VOIRIE22 234 19 09 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épinay-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - VOIRIE22 234 19 09 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Publié
je: À
0]
2)
Ha
SERVICE
TERRITORIAL
VOIRIE
NORD
2.
VOIRIE
2212
544
OBJET
: ARRETE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
Autorisation
de
voirie
- emprise
de
chantier
pour
la
construction
d'un
immeuble
de
28
logements
et
d'un
local
commercial
et
installation
de
clôture
de
chantier
-
du
3
au
5
AVENUE
DE
LA
MARNE
(D23TER)
- Épinay-sur-Seine
PS2022EPI
- 45
LE
MAIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2213-1
à
L2213-
6,
L2215-4,
L2521-1
et
L2521-2
VU
le
Code
pénal
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
les
articles
L2122-
1 à
L2122-4
et
L3111-1
VU
le Code
de
la Voirie
routière
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
l'article
L411-1,
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1-
8ème
partie
-
signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
VU
le
Code
de
la
Santé
publique
VU
là
délibération
du
12
décembre
2002
déclarant
d'intérêt
communautaire
l'ensemble
de
la
voirie
du
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Plaine
Commune
à
compter
du
1°’
janvier
2003
VU
le
décret
n°2015-1659
du
11
décembre
2015,
applicable
au
1er
janvier
2016,
transférant
toutes
les
compétences
et
charges
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
commune
à
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
décembre
2008,
approuvant
le
règlement
de
voirie,
règlement
modifié
par
délibération
en
date
du
28
mai
2013
VU
la
délibération
du
Conseil
de
territoire
en
date
du
14
décembre
2021,
fixant
le
tarif
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
commune,
pour
l'occupation
du
domaine
public
pendant
l'année
2022
;
CONSIDÉRANT
: la
demande
reçue
le
12/09/2022
par
laquelle
C.E.B
63,
avenue
de
Valenton
94450
LIMEIL-BREVANNES
représentée
par
Monsieur
Duran
SEZER
sollicite
l'autorisation
de
stationner
sur
le
domaine
public
pour
lui
ou
un
bénéficiaire
désigné
par
lui
:
emprise
de
chantier
pour
la
construction
d'un
immeuble
de
28
logements
et
d'un
local
commercial
et
installation
de
clôture
de
chantier,
du
3
au
5 AVENUE
DE
LA
MARNE
(D23TER)
NAUARGUI
Dia
SU
sur
4
AAA Page
l ARRETE
Article
1
: Autorisation
Le
bénéficiaire,
C.E.B,
est
autorisé,
sous
réserve
de
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
dispositions
des
articles
suivants,
à
occuper
le
domaine
public
:
du
3 au
5 AVENUE
DE
LA
MARNE
(D23TER)
+
du
20/09/2022
au
20/04/2023,
emprise
de
chantier
+
Surface
de
l'emprise
de
chantier
:114
m°?
+
du
20/09/2022
au
20/04/2023,
installation
de
clôture
de
chantier
+
Longueur
de
l'installation
:37,8
m
Article
2
: Sécurité
et
signalisation
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(et
notamment
son
I-8ème
partie
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
modifié.
Article
3
: Prescriptions
techniques
particulières
Aucun
scellement
ni
ancrage
n'est
autorisé
sur
le
domaine
public.
Le
gâchage
de
mortier
ou
tout
autre
matériaux
sur
la
voie
publique
est
interdit.
L'écoulement
des
eaux
ne
devra
pas
être
entravé
vers
le
caniveau.
La
circulation
des
piétons
a
lieu
sur
trottoir
et
doit
être
maintenue,
en
toute
circonstance,
sur
une
largeur
minimale
de
1,40
mètre(s).
L'installation
ne
doit
pas
entraver
l'accès
aux
installations
de
sécurité
ou
protection
civile.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Le
pétitionnaire
devra
rendre
accessible
tous
les
réseaux
souterrains
ou
aériens,
sans
prétendre
à
dédommagement.
Aucune
publicité,
affiche
ou
graffiti
n'est
autorisé
sur
l'installation.
Le
pétitionnaire
devra
veiller
à
ce
que,
le
cas
échéant,
ces
derniers
soient
supprimés
dès
leur
apparition.
Les
enseignes
ou
éclairages,
éventuels,
seront
disposés
de
manière
à
éviter
toute
confusion
avec
la
signalisation
et
ne
pas
être
éblouissants.
L'aire
de
stationnement
occupée
et
ses
abords
devront
toujours
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
Les
détritus
dispersés
sur
l'aire
d'arrêt
seront
ramassés
et
évacués
à
la
déchetterie
en
fin
de
journée
par
le
pétitionnaire.
Article
4
: Implantation
de
l'occupation
Le
bénéficiaire
informera
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
commune
- Service
Territorial
Voirie
Nord
avant
le
début
de
son
installation,
afin
de
permettre
la
vérification
de
l'implantation.
Toute
réduction
de
surface
et/ou
de
durée
de
l’occupation
du
domaine
public,
ou
la
non-
occupation
du
domaine
public,
devra
être
signalée
impérativement
pendant
la
période
définie
par
le
présent
arrêté,
faute
de
quoi,
les
droits
de
voierie
seront
exigibles
conformément
à
la
demande
initiale.
Si
le
chantier
n'est
pas
effectué
dans
les
délais
prescrits
par
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
déposer
une
nouvelle
demande.
Page
2 sur
4 Article
5
: Redevance
La
présente
autorisation
fera
l'objet
du
paiement
d'une
redevance
annuelle,
calculée
conformément
aux
dispositions
décidées
par
la
délibération
du
Conseil
Territorial
sus-visée.
Son
montant
est
de
17012,58
euro(s),
détaillé
ci-après
:
_accéupaion | pésnten TRES
Taunés
pue
meren
Redevance
|IDu
Emprise
pour
par
m?
11417,03225806451613/14662,7272
d'occupation
{20/09/2022
au
chantier
et
par]
Surface
Période
20/04/2023
mois
Clotures
/
par
mi
37,817,03225806451613)
2349,8488
Palissades
de
et
parllongueur
Période
chantier
mois
.
a
Sous-totail
17012876
_
Montanttoti|
1701256
Article
6
: Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
incidents
ou
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
L'Administration
n'est
pas
responsable
des
incidents
ou
incidents
causés
à
l'installation
par
des
tiers. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment
ou
pour
tout
dégât
occasionné
au
domaine
public,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
7
: Autres
formalités
administratives
il est
expressément
rappelé
que
le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
arrêté
de
circulation.
Plus
généralement,
l'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
demander
toute
autre
autorisation
ou
de
procéder
à
toute
autre
formalité
prévue
par
les
lois
et
règlements.
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
conformer
à
fa
réglementation
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
présence
de
réseaux
(procédure
DT
- DICT)
Article
8
: Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
213
jours
à compter
du
20/09/2022.
Le
permissionnaire
devra,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'autorisation
qui
lui
a
été
accordée,
solliciter
son
renouvellement.
Le
renouvellement
de
la
permission
de
voirie
ne
peut
se
faire
que
sur
demande
expresse
du
pétitionnaire.
Page
3 sur 4 Article
$
- Remise
en
état
des
lieux
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
rétablir
dans
leur
état
initial,
la
chaussée,
l'accotement
ou
trottoir,
le
fossé
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
être
causé
à
la
chaussée
et
à
ses
dépendances,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
10
: Diffusion,
affichage
L'ampliation
du
présent
arrêté
sera
effectuée
pour
Monsieur
Duran
SEZER
(C.E.B),
le
Chef
de
poste
de
police
municipale
d'Epinay/Seine
et
Commissariat
de
police
nationale
,le
Trésorier
Principal
Municipal
de
Saint-Denis,
le
Commissariat
de
Police
nationale
compétent
et
tous
les
agents
de
la
force
publique,
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Le
pétitionnaire
devra
afficher
l'arrêté
sur
son
installation.
en
outre,
il devra
le
présenter
à
tout
agent
de
l'Administration
le
lui
demandant.
Article
11
: Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil.
Dans
ce
délai,
le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l'a
délivré,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
En
cas
de
rejet
de
cette
demande,
tout
recours
devant
la
juridiction
administrative
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
;l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
ci-dessus
désignée.
1 9
SEP.
202?
Annexe
jointe
: À
Page
4 sur 4