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Arrêté - Préfecture - Manche - Arrêté Julien COTTE
Document publié le Lundi 27 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - Arrêté Julien COTTE)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
EM SECRETARIAT GENERAL PRÉFET Service de la coordination des politiques publiques
DE LA MANCHE et de l'appui territorial Lim Bureau de l’environnement et de la concertation publique
Futé
Arrêté préfectoral n° 2023-061/SV
portant autorisation d'ouverture
d'un établissement d'élevage non professionnel
d'animaux d'espèces non domestiques
(Etablissement de 2 *"* catégorie)
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.4131 à L.413-5 et les articles
R.413-1 à R.413-23 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-
17;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des
animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements,
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la
Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
Vu la décision du préfet de la Manche du 16 janvier 2023 accordant à monsieur Julien
COTTE, le certificat de capacité n° 50-2022-002-FS pour l'entretien d'animaux d'espèces
non domestiques (élevage non professionnel) :
Vu la demande d'autorisation d'ouverture déposée par M. Julien COTTE, demeurant « 53,
rue Paul Lecacheux » à MONTEBOURG, reçue complète le 17 octobre 2022 pour un
établissement d'élevage à caractère non professionnel d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu les plans et documents annexés à cette demande ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefectureamanche.souvfr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : Fe
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00Considérant que l'établissement en question appartient à la deuxième catégorie au sens de
l'article R.4134 du code de l'environnement, puisqu'il s'agit d'un établissement d'élevage à
caractère non professionnel ne comprenant pas d'espèce considérée comme dangereuse
reprise dans l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 sus-cité ;
Considérant que l'élevage des animaux faisant objet de la demande d'autorisation
d'ouverture, requiert la présence au sein de l'établissement, d'une personne titulaire du
certificat de capacité pour leur entretien ;
Considérant que M. Julien COTTE s'occupe des animaux au sein de son élevage non
professionnel et qu'aucun autre capacitaire n'est présent dans l'établissement ;
Considérant que la demande présentée par monsieur Julien COTTE concernant le certificat
de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques (élevage à caractère non
professionnel) a été accordée pour les espèces figurant en annexe du présent arrêté ;
Considérant la visite sur site effectuée le 15 novembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE-
ARTICLE 1:
M. Julien COTTE est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage à caractère non
professionnel au lieu-dit « 53, rue Paul Lecacheux » à MONTEBOURG (50310).
La liste des espèces autorisées et des effectifs maximaux correspondants sont fixés en
annexe du présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour l'espèce et non pas pour les spécimens
précisément listés dans le dossier. Seuls les spécimens obtenus de façon régulière
peuvent être détenus dans le cadre de cette autorisation et dans la limite des effectifs
indiqués.
ARTICLE 2 :
L'établissement est installé et exploité conformément au dossier et aux plans joints à la
demande d'autorisation d'ouverture. Le nombre d'animaux en présence simultanée dans
l'élevage est toujours en rapport avec les capacités d'hébergement du site.
ARTICLE 3:
La présentation au public des espèces détenues est interdite.
ARTICLE 4 : Présence d'un titulaire du certificat de capacité
Cet élevage non professionnel est placé sous la responsabilité de M. Julien COTTE qui
doit pouvoir justifier de sa présence régulière pour assurer ses fonctions.
Tout changement de responsable des animaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services compétents. Le nouveau responsable devra produire un certificat de
capacité.
2/8ARTICLE 5 : Modification d'activité, cessation
Le titulaire de l'autorisation doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de
réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement
notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il
envisagerait d'apporter à son activité ou ses installations ;
- dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement
du responsable de la gestion, toute cessation d'activité et tout changement d'adresse
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Accidents ou incidents
Le titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer à la direction départementale de la
protection des populations tous les accidents où incidents qui surviendraient du fait du
fonctionnement de l'établissement et seraient de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L110-1 du code de l’environnement.
Cette déclaration est faite sans délai et l'exploitant doit ensuite avertir la direction
départementale de la protection des populations des mesures prises pour éviter le
renouvellement des faits survenus.
ARTICLE 7 : Animaux autorisés
Outre les déclarations de marquage, les tortues introduites dans l'élevage sont
accompagnées des documents justifiant leur origine légale: certificats intra-
communautaires (pour les espèces inscrites en annexe A du règlement européen), permis
CITES si nécessaire, bon de cession, facture d'achat ...
ARTICLE 8 : Cession
L'élevage est un élevage d'agrément, pratiqué dans un but non lucratif. Le nombre de
tortues cédées à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année ne peut excéder le
nombre de spécimens produits.
Toute cession de tortue est accompagnée des justificatifs d'origine et de provenance
légale du spécimen, de sa déclaration de marquage, d'une attestation de cession établie
sur le modèle CERFA n° 16198*01, d'un document d'information et, pour les espèces
inscrites en annexe À du règlement européen, d'un certificat intra-communautaire.
Toute cession d'une tortue en annexe A ne peut se faire que si l'acquéreur dispose d'un
certificat de capacité et d'une d'autorisation d'ouverture d'établissement préalable pour
l'espèce concernée.
ARTICLE 9 : Marquage
Le maintien de la présente autorisation est subordonné au marquage de tous les animaux
appartenant aux espèces inscrites sur les listes établies en application des articles L.411-1
et L.411-2 du code de l'environnement ou sur les listes des annexes A à D du règlement
3/8n° 338/97 du 9 décembre 1996 dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur.
Une déclaration de marquage doit être établie selon le modèle Cerfa 15969*01.
Les jeunes nés dans l'établissement sont marqués dans le mois qui suit leur naissance,
selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Chaque animal doit être inscrit dans le fichier national d'identification des animaux
d'espèces non domestiques conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Conditions de fonctionnement
L'établissement fonctionne dans le respect des règles définies par l'arrêté ministériel du 8
octobre 2018 susvisé.
Tout moyen permettant de prévenir la fuite d'animaux hors des lieux d'élevage, et
l'entrée d'autres animaux dont la présence s'avérerait incompatible à la vie des espèces
détenues doit être mis en œuvre (lutte contre les nuisibles, ..).
Tout moyen doit être pris également pour interdire l'entrée de personnes étrangères dans
les lieux où sont maintenus les animaux, sans la présence de M. Julien COTTE.
ARTICLE 11 : Conditions de détention
L'alimentation solide et liquide des tortues est adaptée à leurs besoins physiologiques.
L'eau est saine, claire et maintenue hors gel.
Les animaux devront être maintenus en permanence dans un milieu le plus proche
possible de celui indispensable à leurs besoins biologiques.
Les installations sont conçues de telle sorte que les animaux bénéficient d'éléments
physiques et biologiques réputés nécessaires à la reproduction et au repos des
différentes espèces.
Les températures, l'hygrométrie et les conditions d'éclairage et d'aération des locaux et
installations contenant les animaux sont périodiquement vérifiées afin de les maintenir
dans des limites compatibles avec les nécessités biologiques des espèces.
L'ensemble des équipements de garde, de capture, d'immobilisation et de transport est
adapté aux caractéristiques physiques des animaux.
ARTICLE 12 : Bien-être des animaux
La détention des animaux se réalise dans des conditions visant à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment, un
aménagement adapté en fonction de chaque espèce.
L'élevage des animaux ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet
néfaste sur leur santé.
ARTICLE 13 : Sécurité - salubrité
Les conditions d'installation et de fonctionnement de l'établissement ne doivent pas
porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité.
ABLes animaux ne doivent pas être à l'origine de transmission de germes pathogènes ou
nuisances pour l'homme.
Les locaux, les bacs et terrariums où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les
objets et matériels utilisés sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir
l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les locaux réservés au stockage des aliments et à la préparation de la nourriture sont
maintenus en parfait état d'entretien et de propreté.
ARTICLE 14 : Surveillance
Les animaux sont observés régulièrement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est
notamment effectuée.
Toute mortalité anormale sera signalée au directeur départemental de la protection des
populations. Des dispositions adaptées sont prévues pour éliminer les cadavres dans les
conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime Livre Il (partie législative) Titre
1 Chapitre VI.
ARTICLE 15 : Suivi sanitaire
Un plan sanitaire est mis en œuvre dans l'élevage.
M. Julien COTTE désigne un vétérinaire sanitaire pour assurer les éventuelles opérations
de prophylaxie ou de police sanitaire qui s'avéreraient nécessaires.
I tient à jour un livre de soins vétérinaires sur lequel sont notifiés les pathologies
observées et les traitements mis en place par lui-même ou par le vétérinaire. Les
certificats vétérinaires et ordonnances de délivrance de médicaments vétérinaires sont
conservés à la disposition des services de contrôle.
Un terrarium de quarantaine, séparé des autres terrariums, est réservé à l'accueil des
nouveaux spécimens.
Les animaux malades sont également isolés de leurs congénères.
ARTICLE 16 : Déchets
Les déchets sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur. Le
brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 17 : Registre
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux d'espèces non domestiques
détenus en captivité conforme au modèle CERFA 15970*01.
Sont inscrits dans ce registre, tous les animaux d'espèce non domestiques à l'exception
de ceux figurant dans la colonne (a) de l'arrêté du 8 octobre 2018, avec effectif « 1 et
plus ».
5/8Ce registre peut être tenu Uniquement sous forme informatique à la condition expresse
qu'il soit tenu au jour le jour et transmis une fois par trimestre au directeur
départemental de la protection des populations. Ce registre doit être consultable à tout
moment et conservé (ainsi que les pièces justificatives) dans l'établissement au moins
cinq années à compter de sa clôture, laquelle intervient lorsque le motif de sortie est
renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
ARTICLE 18 : Information
Toute vente d’un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner de la
délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue
française conformément à la réglementation en vigueur.
Il peut être établi un document d'information commun à plusieurs espèces lorsque
celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.
ARTICLE 19 :
Sous la responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation, un extrait de cet arrêté sera
affiché en permanence à l'entrée de l'établissement.
ARTICLE 20 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par
les articles L.413-5, L.415-3 et L.415-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 21:
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables indépendamment des autres
réglementations existantes ou ultérieures.
ARTICLE 22 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23:
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Caen -— 3, rue Arthur Le
Duc - BP 25086 - 14 050 CAEN Cedex 4.
Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente
décision lui a été notifiée conformément aux articles L.221-8 du code des relations entre
le public et l'administration et R.4214 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 24 :
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche
www.manche.souv.fr/Publications/Annonces-avis
6/8Un extrait du présent arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est
accordée et faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie de
Montebourg et mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché à la porte
de la mairie pendant une durée minimale d’un mois. Un certificat d'affichage du maire
attestera de l’accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 25:
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cherbourg, le maire de la
commune de Montebourg, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie, le directeur départemental de la protection des
populations, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.
Saint-Lô, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
7/8ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2023-061-SV
Liste des animaux autorisés à être détenues au sein de l'élevage non professionnel de
Monsieur Julien COTTE à MONTEBOURG
Reptiles
Geomydidae
(UL)
Nom commun Effectif maximum autorisé
Tortue boite d'Asie orientale
Tortue boite à tête jaune
Tortue boite à front jaune
Tortue boite à trois bandes
Tortue boite à bord jaune
Tortue boite à front jaune
Tortue boite de Mccord
Tortue boite à 3 carènes
Tortue boite de pan
Tortue boite à front jaune
Tortue boite à trois bandes
Tortue boite du Yunnan
Tortue boite du Guangxi
Melanochelys tricarinata Emyde tricarénée
Geomyda japonica Tortue feuille à poitrine : noire
Nom scientifique
Cuora amboinensis
Cuora aurocapitata
Cuora bourreti
Cuora cyclornata
Cuora flavomarginata
Cuora galbinifrons
Cuora mccordi
Cuora mouhoti |
Cuora pani
Cuora picturata
Cuora trifasciata
Cuora yunnanensis
28 spécimens adultes (toutes
espèces confondues)
Cuora zhoui
Géoémyde de Spengler
Geoemyde des Célèbes
L Geomyda spengleri
Leucocephalon yuwonoi
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 8 FEU. ;
% AUcJ
8/8