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Arrêté - Préfecture - Manche - Arrêté Complémentaire signé le 11 juillet 2025
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - Arrêté Complémentaire signé le 11 juillet 2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
EM
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET
Service de la coordination des politiques publiques
DE LA MANCHE
et de l'appui territorial
Lim
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Réf : 25-129
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté n° 2023-145-SV modifiant l'arrêté
préfectoral n° 132-05/SV modifié par l'arrêté préfectoral n° 2021-192-SV
portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente
d'animaux d'espèces domestiques et non domestiques
appartenant à la seconde catégorie
SAS JARDILAND - CHERBOURG EN COTENTIN
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le
règlement
(CE)
n°338/97
modifié
du
Conseil
du
9
décembre
1996
relatif
à
la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; VU
le
code
de
l'environnement
Livre
IV
(partie
législative)
Titre
1*
Chapitre
III
et
notamment les articles L.413-1
à
L.413-5 et Livre IV (partie réglementaire) Titre 1° Chapitre
Ill et notamment les articles R.413-1 à R.413-23 ; VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(parties
législative
et
réglementaire)
et
notamment ses articles L. 214.-1 à L.214-3 et R.214-17
;
VU l'arrêté ministériel du 21
novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements,
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ; VU
l'arrêté ministériel du
30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ; VU
l'arrêté
ministériel
du
8
octobre
2018
fixant
les
règles
générales
de
détention
d'animaux d'espèces non domestiques ; VU
l'arrêté préfectoral
n° 132-05-SV du 20 juin 2005 relatif à
une autorisation d'ouverture
d'un
établissement
de
vente
d'animaux
d'espèces
domestiques
et
non
domestiques
appartenant
à
la
seconde
catégorie,
situé
à
La
Glacerie
sous
l'enseigne
« JARDI
Cherbourg
»
;
VU l'arrêté préfectoral
n° 2021192 du 20 décembre 2021
modifiant
l'arrêté n° 132-05/SV
du 20 juin 2005 portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces domestiques et non domestiques appartenant à la seconde catégorie, situé à La Glacerie sous l'enseigne « JARDILAND»
;
Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49,50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi,
mardi, jeudi
et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous - point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-145-SV complémentaire
du
23
mars
2023
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n° 132-05/SV
modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2021-192-SV portant autorisation
d'ouverture
d’un
établissement
de
vente
d'animaux
d'espèces
domestiques
et
non
domestiques
appartenant
à
la
seconde
catégorie,
situé
à
Cherbourg
en
Cotentin
sous
l'enseigne « JARDILAND » ; VU
la
demande
reçue
le
30 juin
2025
d'actualisation
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'ouverture d'établissement de l'animalerie Jardiland, sise « Z.A.
Les Marettes » à Cherbourg-
en-Cotentin,
et
des
capacitaires
présents,
demande
transmise
par
le
directeur
de
l'établissement ; VU le rapport de la direction départementale de la protection des populations en date du 30 juin
2025
relatif
au
changement
de
direction
et
de
capacitaire
pour
les
espèces
non
domestiques ; CONSIDÉRANT
que
l'entretien
et
la
vente
des
animaux
faisant
l'objet
de
la
demande
d'autorisation d'ouverture, requièrent la présence au sein de l'établissement, d'une personne titulaire du certificat de capacité pour leur entretien et leur vente ; CONSIDÉRANT que l'établissement ne peut présenter à la vente que des espèces figurant sur la liste annexée au certificat de capacité d'un capacitaire présent dans l'établissement ; CONSIDÉRANT que les espèces demandées sont des espèces classiques en animalerie ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
-ARRETE-
ARTICLE 1 : Les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-145-SV du 23 mars 2023 sont modifiés comme suit : Article 1 : La S.A.S. JARDILAND, représentée par son directeur, est autorisée à exploiter ledit établissement sis « Z.A.
Les marettes » à Cherbourg en Cotentin (50470) dans les conditions décrites dans sa
demande d'actualisation de l'AOE et des capacitaires présents et sous réserve du respect des prescriptions générales de la réglementation en vigueur sus-visée et des dispositions ci-après. Article 2: Ne peuvent être présentées à la vente que les espèces figurant sur la liste annexée au certificat de
capacité
d'un
capacitaire présent dans
l'établissement et sur la
liste
annexée
au présent
arrêté d'autorisation d'ouverture. Ces animaux sont présentés à la vente sous la responsabilité permanente de ce capacitaire. ARTICLE
2
:
Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2023-145-SV du
23
mars
2023
ainsi que la liste des espèces non domestiques autorisées à la vente par ce même arrêté sont inchangés.ARTICLE 3 : Sous la responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation, un extrait de cet arrêté sera affiché en permanence à
l'entrée de l'établissement.
ARTICLE
4
:
Toute infraction aux dispositions du
présent arrêté est passible des sanctions prévues par les
articles L.413-5, L.415-3 et L.415-4 du code de l'environnement. ARTICLE
5 :
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
applicables
indépendamment
des
autres
réglementations existantes ou ultérieures. ARTICLE
6
:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE
7 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Caen - 3,
rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14 050 CAEN Cedex 4. Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du jour
où
la
présente
décision
lui
a été
notifiée conformément aux articles
L.221-8 du code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. ARTICLE 8
:
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
la
Manche
www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis. Un extrait du
présent arrêté énumérant
les conditions auxquelles
l'autorisation est accordée
et
faisant
connaître
qu'une
copie
dudit
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
de
Cherbourg en Cotentin et mise à
la disposition de toute personne intéressée, est affiché à
la
porte de la mairie pendant une durée minimale d’un mois. ARTICLE
9 :
Mme la
Secrétaire générale de
la
préfecture,
M.
le maire de
la commune de Cherbourg-en-
Cotentin, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
M.
le directeur départemental
de
la
protection
des
populations,
M.
le chef
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée au bénéficiaire
de l'autorisation.
Saint-Lë,
le
À
1
JUIL.
2npe
Xavier BRUNETIERE
(Copie transmise à
:
- M. Benoit CHERON (Jardiland Cherbourg-en-Cotentin) - M. le maire de Cherbourg-en-Cotentin -M.
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Normandie - M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Me chef départemental de l'Office Français pour la Biodiversité