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Procès Verbal - 13946
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Déliberation - 13794
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bry.
Lien du pdf (Déliberation - 13794)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Commune de Bry
République française, Département du Nord
Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 16 décembre 2025
Convocation en date du : 12 décembre 2025
Nombre de Membres : 11
En exercice ayant pris part à la délibération : 10 dont 1 procuration
Le seize décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni en
séance ordinaire dans la salle des associations de Bry sous la présidence de Monsieur
Bertrand FLAMENT, Maire.
Etaient présents : : Mmes FOURNIER, GRAUX, SERET et THIRY
Mrs DESTOMBES, FLAMENT, LHOTELLERIE, MARLIN et ROMAIN
Absents excusés : Mme DELOBEL et M. LEDIEU {pouvoir à M. MARLIN)
Secrétaire de séance : Mme FOURNIER
OBJET / DELIBERATION 023/2025 — Mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement
Professionnel) (IFSE et CIA) (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et
complément indemnitaire annuel) qui annule et remplace la délibération 039/2017
Le conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs
des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portantcréation d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique
vétérinaire des dispositions du décret n°
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire Intercommunal en date du 5 avril 2022
relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte
de l’expérience professionnelle en vue de l'application du R.LF.S.E.E.P. aux agents de la
collectivité de Bry,
Vu l'avis favorable donné par le Comité social territorial, en séance du 12 décembre 2025,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser
l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime
indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de
critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience
professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel {C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir,
>> Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)
1/ Le principe :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise {l.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des
fonctions. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères
professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu
des critères professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de
fonctions:
GROUPES CRITERES
- Responsabilités d'encadrement - Niveau
1/ Fonctions d'encadrement, de | d'encadrement dans la hiérarchie - Niveau
coordination, de pilotage ou de conception de coordination d’une équipe - Elaboration
et suivi de dossiers stratégiques ou conduite
de projet - Responsabilités des formations
pour autrui - Ampleur du champ d'action (nbde missions...) - Influence du poste sur les
résultats (primordial, partagé, contributif)
- Niveaux de connaissances (élémentaire à
2/ Technicité, expertise, expérience ou | expertise) - Complexité des tâches - Niveau
qualification nécessaire à l'exercice des | de qualification requis - Temps d'adaptation
fonctions - Difficulté (exécution simple à
interprétation) - Autonomie - Initiative
Diversité des tâches, projets, dossiers
Simultanéité des tâches, projets, dossiers -
Influence et motivation d'autrui - Diversités
des domaines de compétences
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide par 10 voix POUR, O0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION
d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction
Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel recrutés sur des emplois permanents qui bénéficieront de 'I.F.S.E. correspondant au
groupe de fonctions de leur emploi. (Modification de la délibération 039/2017 dans le sens
où ces bénéficiaires sont ajoutés).
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants :
Cadres d'emplois Groupe Emploi IFSE — Montant
maximal annuel
Rédacteur territorial Groupel Secrétaire de Mairie 17 480 €
Adjoint administratif Groupe 1 Secrétaire de Mairie 11 340 € territorial
Adjoint technique Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € territorial
Modification de la délibération 039/2017 dans le sens où le cadre d'emplois « Rédacteur territorial » est ajouté.
4/ Le réexamen du montant de l'LF.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement
de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….),
3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'LF.S.E, :
Conformément au décret n° 2010-0997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans
certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : PI.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’L.F.S.E.
est suspendu.
En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, l’IFSE sera maintenue dans les
mêmes proportions que le traitement durant le congé pour maternité ou pour adoption et le
congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de
l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
6/ Périodicité de versement de l’ILF.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/ Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
8/ La date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier
2026.
>>Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir. '
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide par 10 voix POUR, O0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION
d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction
Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel recrutés sur des emplois permanents qui bénéficieront du C.I.A. correspondant au
groupe de fonctions de leur emploi. (Modification de la délibération 039/2017 dans le sens
où ces bénéficiaires sont ajoutés).
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants :
Cadres d'emplois Groupe ” Emploi CIA — Montant
maximal annuel
Rédacteur territorial Groupel Secrétaire de Mairie 2380 €
Adjoint administratif Groupe 1 Secrétaire de Mairie 1260 €
territorial
Adjoint technique Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €
territorialModification de la délibération 039/2017 dans le sens où le cadre d'emplois « Rédacteur
territorial » est ajouté.
4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel
(CA) (à prévoir si le C..A. ne tient pas compte de l’absentéisme dans les critères
d'attribution) :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans
certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maiadie, longue durée et grave maladie : le versement du
complément indemnitaire annuel (C.I.A.} est suspendu.
En application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, le complément indemnitaire
annuel (C.I.A.) sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé
pour maternité ou pour adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans
préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l’agent et des
résultats collectifs du service.
5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d’un versement en une seule fois (ou
mensuellement ou en deux fractions) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
6/ Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima
fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
7/ La date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier
2026.
LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L’'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LF.S.E.E.P.)
L'LF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.i.A.) sont exclusifs, par principe, de tout
autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (I.F.T.S.),
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel
(RLF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuït, le dimanche
ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel
que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L'attribution individuelle de l’L.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet
d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Fait et délibéré à Bry, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Bertrand FLAMENT
Publiée le : 18/12/2025
Transmise au Représentant de (l'État par voie
dématérialisée selon le bordereau d’acquittement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l'État.
La Secrétaire de séance,
Véronique FOURNIER