Déliberation - 13794

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Déliberation - 13794 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bry. Lien du pdf (Déliberation - 13794)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Commune de Bry

République française, Département du Nord

Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 16 décembre 2025

Convocation en date du : 12 décembre 2025

Nombre de Membres : 11

En exercice ayant pris part à la délibération : 10 dont 1 procuration

Le seize décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni en

séance ordinaire dans la salle des associations de Bry sous la présidence de Monsieur

Bertrand FLAMENT, Maire.

Etaient présents : : Mmes FOURNIER, GRAUX, SERET et THIRY

Mrs DESTOMBES, FLAMENT, LHOTELLERIE, MARLIN et ROMAIN

Absents excusés : Mme DELOBEL et M. LEDIEU {pouvoir à M. MARLIN)

Secrétaire de séance : Mme FOURNIER

OBJET / DELIBERATION 023/2025 — Mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement

Professionnel) (IFSE et CIA) (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et

complément indemnitaire annuel) qui annule et remplace la délibération 039/2017

Le conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article

88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs

des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portantcréation d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique

vétérinaire des dispositions du décret n°

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel,

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire Intercommunal en date du 5 avril 2022

relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte

de l’expérience professionnelle en vue de l'application du R.LF.S.E.E.P. aux agents de la

collectivité de Bry,

Vu l'avis favorable donné par le Comité social territorial, en séance du 12 décembre 2025,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser

l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime

indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de

critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience

professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel {C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la

manière de servir,

>> Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

1/ Le principe :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise {l.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des

fonctions. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères

professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu

des critères professionnels suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de

fonctions:

GROUPES CRITERES

- Responsabilités d'encadrement - Niveau

1/ Fonctions d'encadrement, de | d'encadrement dans la hiérarchie - Niveau

coordination, de pilotage ou de conception de coordination d’une équipe - Elaboration

et suivi de dossiers stratégiques ou conduite

de projet - Responsabilités des formations

pour autrui - Ampleur du champ d'action (nbde missions...) - Influence du poste sur les

résultats (primordial, partagé, contributif)

- Niveaux de connaissances (élémentaire à

2/ Technicité, expertise, expérience ou | expertise) - Complexité des tâches - Niveau

qualification nécessaire à l'exercice des | de qualification requis - Temps d'adaptation

fonctions - Difficulté (exécution simple à

interprétation) - Autonomie - Initiative

Diversité des tâches, projets, dossiers

Simultanéité des tâches, projets, dossiers -

Influence et motivation d'autrui - Diversités

des domaines de compétences

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide par 10 voix POUR, O0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION

d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction

Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel recrutés sur des emplois permanents qui bénéficieront de 'I.F.S.E. correspondant au

groupe de fonctions de leur emploi. (Modification de la délibération 039/2017 dans le sens

où ces bénéficiaires sont ajoutés).

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds suivants :

Cadres d'emplois Groupe Emploi IFSE — Montant

maximal annuel

Rédacteur territorial Groupel Secrétaire de Mairie 17 480 €

Adjoint administratif Groupe 1 Secrétaire de Mairie 11 340 € territorial

Adjoint technique Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € territorial

Modification de la délibération 039/2017 dans le sens où le cadre d'emplois « Rédacteur territorial » est ajouté.

4/ Le réexamen du montant de l'LF.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement

de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'LF.S.E, :

Conformément au décret n° 2010-0997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans

certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : PI.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’L.F.S.E.

est suspendu.

En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, l’IFSE sera maintenue dans les

mêmes proportions que le traitement durant le congé pour maternité ou pour adoption et le

congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de

l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

6/ Périodicité de versement de l’ILF.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants

applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

8/ La date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier

2026.

>>Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la

manière de servir. '

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide par 10 voix POUR, O0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION

d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction

Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel recrutés sur des emplois permanents qui bénéficieront du C.I.A. correspondant au

groupe de fonctions de leur emploi. (Modification de la délibération 039/2017 dans le sens

où ces bénéficiaires sont ajoutés).

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds suivants :

Cadres d'emplois Groupe ” Emploi CIA — Montant

maximal annuel

Rédacteur territorial Groupel Secrétaire de Mairie 2380 €

Adjoint administratif Groupe 1 Secrétaire de Mairie 1260 €

territorial

Adjoint technique Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €

territorialModification de la délibération 039/2017 dans le sens où le cadre d'emplois « Rédacteur

territorial » est ajouté.

4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel

(CA) (à prévoir si le C..A. ne tient pas compte de l’absentéisme dans les critères

d'attribution) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans

certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maiadie, longue durée et grave maladie : le versement du

complément indemnitaire annuel (C.I.A.} est suspendu.

En application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, le complément indemnitaire

annuel (C.I.A.) sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé

pour maternité ou pour adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans

préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l’agent et des

résultats collectifs du service.

5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d’un versement en une seule fois (ou

mensuellement ou en deux fractions) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6/ Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima

fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants

applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

7/ La date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier

2026.

LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LF.S.E.E.P.)

L'LF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.i.A.) sont exclusifs, par principe, de tout

autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires (I.F.T.S.),

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel

(RLF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuït, le dimanche

ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel

que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle de l’L.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet

d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Fait et délibéré à Bry, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Bertrand FLAMENT

Publiée le : 18/12/2025

Transmise au Représentant de (l'État par voie

dématérialisée selon le bordereau d’acquittement.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et

sa transmission aux services de l'État.

La Secrétaire de séance,

Véronique FOURNIER