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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
Envoyé
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27/09/2024
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le
27/09/2024
.
ID
: 076-217600261-20240923-D2_23092024-DE
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2024
Délibération
N°2
du
23
septembre
2024
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (20)
11.06.24
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
adjoints,
Pascal
Ancelot,
Olivier
Artur,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne-Lise
Grippon,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (3)
Présents
: 20
Votants
: 21
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Mickael
Lefebvre
et
Isabelle
Normand.
Secrétaire
de
séance
: Dominique
Paul
Personnel
communal
Institution
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
pour
la
filière
police
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Maryline
Fournier,
Maire
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L714-13,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
VU
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
19
septembre
2024,
Le
Maire
informe
l'assemblée,
En
application
de
l'article
L.
714-13
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Un
nouveau
régime
indemnitaire
est
instauré
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
chefs
de
service
de
police
municipale,
agents
de
police
municipale
et
gardes
champêtres.
Séance
du
23
septembre Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2024
Reçu
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le
27/09/2024
La
EME
Publié
le
ID
: 076-217600261-20240923-D2_23092024-DE
Cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
est
constituée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable.
Cette
IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
-
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14
janvier
2002,
-
des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
asireintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12 juillet
2001.
L'organe
délibérant
détermine
pour
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
:
-__
le
taux
individuel
de
la
part
fixe,
-__
des
critères
pour
l'atiribution
de
la
part
variable,
-
le
plafond
de
la
part
variable.
Lors
de
la
première
application
de
l'ISFE
si,
après
application
de
la
part
variable,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-
delà
du
pourcentage
de
50%
et
dans
la
limite
du
montant
plafond
de
la
part
variable.
L
Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sont
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
:
-
des
directeurs
de
police
municipale
régi
par
le
décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
-__
des
chefs
de
service
de
police
municipale
régi
par
le
décret
du
21
avril
2011,
-__
des
agents
de
police
municipale
régi
par
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006,
-
des
gardes
champêtres
régi
par
le
décret
du
24
août
1994.
L'ndemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires.
IL.
La
part
fixe
de
l'ISFE
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
-__
33%
pourle
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
-
32%
pourle
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
-
30
>
pourle
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
-
80%
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
La
part
fixe
est
versée
mensuellement.
Le
montant
de
la part
fixe
évoluera
selon
le traitement
soumis
à
retenue
des
agents
concernés.
Séance
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23
septembre
2024
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E
I.
La
part
Variable
de
l'ISFE
La
part
variable
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
l'organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
-
9
500
euros
pour
le
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
-
7 000
euros
pour
le
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
-
5 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
-
5
000
euros
pour
le
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
IV.
Modalités
de
retenue
pour
absence
ou
de
suppression
Le
bénéfice
de
l'ISFE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement :
-__
durant
la
période
de
préparation
au
reclassement
prévue
à
l'article
L.
826-2
du
code
général
de
la
fonction
publique,
-
en
cas
de
congé
annuel,
-
en
cas
de
congé
de
maternité
ou
de
paternité
et
d'adoption,
-
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
-
en
cas
de
congé
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service
En
cas
de
service
à
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique,
l'ISFE
est :
- _
Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
L'ISFE
est
suspendue
en
cas
de :
-__
congé
de
longue
maladie,
-__
congé
de
grave
maladie,
-__
congé
de
longue
durée,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à
…
voix
pour,
…
voix
contre,
et
…
abstention(s),
DÉCIDE Aïicle
1
D'instaurer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
versée
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
Aïicle
2
De
fixer
les
taux
plafonds
pour
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à
:
-
30%
pourle
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
Aticle
3
De
fixer
les
montants
plafonds
annuels
pour
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à
:
-
5000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
Séance
du
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septembre
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Et
de
fixer
les
critères
suivants
pour
son
attribution:
discrétion,
relation
de
proximité,
l'expérience
professionnelle,
réactivité.
Aïicle
4
Le
bénéfice
de
l'ISFE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
:
-__
durant
la
période
de
préparation
au
reclassement
prévue
à
l'article
L.
826-2
du
code
général
de
la
fonction
publique,
-
en
cas
de
congé
annuel,
-
en
cas
de
congé
de
maternité
ou
de
paternité
et
d'adoption,
-
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
-
en
cas
de
congé
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service
En
cas
de
service
à
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique,
l'ISFE
est
:
- _
Maiïintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
Atticle
5
D'autoriser
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
de
l'indemnité
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Aticle
86
De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
indemnité.
Aticle
7
Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
taux
de
base
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Aticle
8
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1er janvier
2025.
Aticle
9
A
compter
de
cette
même
date,
la
délibération
portant
instauration
d'une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et/ou
d'une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
[IAT)
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
de
la
police
municipale
est
abrogée.
La
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité.
Pour
extrait
conforme
Le Maryline
Fbyrnier,
Maire
QUES"
D
Séance
du
23
septembre
2024
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