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Déliberation - Délibération+N°1+du+23+septembre+
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
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27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024 ;
Berger:
Pubié le 2o(e 5. ID : 076-217600261-20240923-D1_230924-DE
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2024
Délibération
N°1
du
23
septembre
2024
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (20)
17.09.24
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
adjoints,
Pascal
Ancelot,
Olivier
Artur,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne-Lise
Grippon,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (3)
Présents
: 20
Votants
: 21
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Mickael
Lefebvre
et
Isabelle
Normand.
Secrétaire
de
séance
: Dominique
Paul
Personnel
communal
Modification
du
régime
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Maryline
Fournier,
Maire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
;
Vu
la
délibération
du
21
octobre
2002
fixant
le
régime
des
IHTS
qu'il
convient
de
modifier
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
19
septembre
2024
Rappelle
:
1-Distingo
entre
les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires Séance
du
23
septembre
2024
- Page
1 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
S
Publié le
‘3/ot)/ 2 4
ID
: 076-217600261-20240923-D1_230924-DE
Les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à
la
demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l'autorité
territoriale.
Ces
heures
n'ont
pas
vocation
à
se
répéter
indéfiniment :
elles
doivent
rester
ponctuelles,
exceptionnelles.
Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
faites
par
les agents
à
temps
non
complet,
jusqu'à
hauteur
d'un
temps
complet
: seuls
les
agents
à
temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires.
Au-delà
de
la 35ème
heure,
il s'agit
d'heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
A,
B
ou
C.
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
faites
par :
-les
agents
à
temps
non
complet
à
compter
de
la
36ème
heure :
-les
agents
à
temps
complet
à
compter
de
la
36ème
heure.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B
ou C :
les
agents
de
catégorie
A
sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires.
Par
exception,
il est
possible
d'octroyer
des
heures
supplémentaires
à
certains
agents
de
catégorie
A,
appartenant
à
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
médico-sociale,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
droit
public
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si le contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
2-Les
heures
complémentaires
Le
décret
n° 2020-592
du
15
maï
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
est
venu
préciser
les
modalités
de
calcul
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
dans
des
emplois
à
temps
non
complet. Le
décret
précise
que
la
rémunération
d'une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à
temps
complet.
Par
ailleurs,
ce
décret
ouvre
la
possibilité
de
prévoir
une
majoration
de
l'indemnisation
des
heures
complémentaires.
Si ce
choix
est
fait,
il doit
faire
l'objet
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant,
après
avis
préalable
du
comité
technique.
La
majoration
possible
est
la suivante
:
-10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à
l'emploi
;
-25
%
pour
les
heures
suivantes
{toujours
dans
la
limite
de
35h).
ll'est
rappelé
que
la
DGCL,
dans
sa
note
du
26
mars
2021,
précise
que
les
heures
complémentaires
ne
peuvent
être
que
rémunérées,
avec,
le cas
échéant,
la
majoration,
mais
elles
ne
peuvent
pas
faire
l'objet
d'un
repos
compensateur.
3-Les
heures
supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
{IHTS)
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à
10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques
: le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
montant
annuel
du
traïtement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à
temps
plein. Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Séance
du
23
septembre
2024
- Page
2 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2024
Reçu
en
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le
27/09/2024
pubiié
te Zi
Lit
ID
: 076-217600261-20240923-D1_230924-DE
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à
temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à
temps
partiel
par
25
heures
{exemple
pour
Un
agent
à
80
%
: 25
h x 80
%
= 20
h
maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur; à
défaut,
elle
donne
lieu
à
indemnisation
dans
les
conditions
suivantes :
- la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
où
un
jour
férié.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération,
c'est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le
travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés.
ll appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d'une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Décide : Aïicle
1 : Instauration
des
heures
complémentaires
D'instaurer
les
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au
décret
n° 2020-592
du
15
mai
2020.
Ces
heures
complémentaires
seront
majorées,
en
application
du
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020,
selon
les
modalités
suivantes
:
-
10%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à
l'emploi
;
-
25
%
pour
les
heures
suivantes
(toujours
dans
la
limite
de
35h).
Aticle
2
: Instauration
des
heures
supplémentaires
D'instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
de
tous
les
cadres
d'emplois
de
catégorie
B
ou
C. Aficle
3
: Compensation
des
heures
supplémentaires
De
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
et/ou
par
le
versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
L'autorité
territoriale
pourra
choisir
entre
le
repos
compensateur,
dont
les
modalités
seront
définies
selon
les
nécessités
de
service,
et/ou
l'indemnisation.
Aticle
4
: Majoration
du
temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
De
majorer,
dans
les
conditions
de
la
circulaire
NOR :
LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
territoriale,
le
temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération.
Ainsi,
une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
est
instaurée,
à
savoir
une
majoration
de
100%
pour
le
travail
de
nuit
et
de
2/3
pour
le
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés.
Aïticle
5
: Contrôle
des
heures
supplémentaires
Séance
du
23
septembre
2024
- Page
3
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
pub
le 35/0902.
EM
ID
: 076-217600261-20240923-D1_230924-DE
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d'un
décompte
déclaratif.
La
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
23
septembre
2024
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4 sur
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