Déliberation - dp03028126n0011 eco smart installation 9 panneaux photovoltaiques en toiture

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Déliberation - dp03028126n0011 eco smart installation 9 panneaux photovoltaiques en toiture Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Déliberation - dp03028126n0011 eco smart installation 9 panneaux photovoltaiques en toiture)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 2026/050

SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME

DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION Délivrée par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Place de la Mairie

DP03028126N0011

Dossier : DP 030281 26 N0011

Déposé le : 10/03/2026

Nature des travaux : INSTALLATION DE 9 PANNEAUX

PHOTOVOLTAÏQUES EN TOITURE SUD-16,47M°

Adresse des travaux : 10 IMPASSE DE LA CALADE 30730 SAINT-

MAMERT-DU-GARD

Références cadastrales: 000B0734

1 1 0 0 0 0 0 35 8 8 8

Demandeur :

ECO SMART ENERGIE ECO SMART ENERGIE

REPRÉSENTÉ(E) PAR SIMON EITAN

100 RUE PETIT

75019 PARIS 19

Zone UA

Surface de plancher créée : Om

Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du

25/03/2021,

Vu le Plan local d'urbanisme révisé en date du 29/01/2026.

DÉCIDE

Article unique : La DP 030281 26 N0011 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour

les travaux décrits dans la demande présentée.

{i /

Date d'affichage de l'avis de dépôt: | Fait à SAINT-MAMERT-DU-GARD, e 42 O3|AX ÀAÀ\9 3152c . Pour le Maire, | L'adjoint délégué à l'urbanisme,

Monsieur Serge ROUVIERE

La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement ei de

la redevance d'archéologie préventive.

Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de

plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.

- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m°, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos

travaux au sens fiscal.

Page 1/2- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les

éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la

délivrance de l'autorisation.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du

site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les

particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions

prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cel effet il peut Saisir le tribunal administratif

territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux où hiérarchique l'auteur de la décision,

Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la nolification de la décision expresse où de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite.

Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux. L'absence de réponse au terme

de deux mois vaut rejet implicite de la demande.

Durée de validité :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans Îe délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée

à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration

préalable lorsque cette déclaration porte sur Une opération comportant des travaux. En cas de recours contre le permis. le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision

prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande

de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogalion est élablie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée

à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme). Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par dérogation au principe général

fixé par l'article R424-21 précité, définissant les régles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont

prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes

- Un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, (”

- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de proragation supplémentaire. (?

(11 La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale associée à un permis de construire délivré durant l'une au l'autre des périodes précitées est prorogée dans les mêmes conditions.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site Internet https:/wmww.service-public.fr/particuliersivosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets

Souris à déclaration préalable :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à A 424-1 8, est disponible à la mairie, sur le site intemet service-public.fr ainsi que dans la

plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

À compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers :

- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique,

- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux.

L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité

compétente ;

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer

préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations

et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions degiroits pnvé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la

conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462,1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le

maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme). Celte

mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus àl'article

R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).

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