Arrêté - 02 06 2020 omey

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Arrêté - 02 06 2020 omey Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune d'Omey. Lien du pdf (Arrêté - 02 06 2020 omey)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, Compte rendu de la réunion du conseil municipal

Du 2 juin 2020

Sous la présidence de M. le Maire Éric VETU

Présents : Mme Evelyne VALENTIN, Mme Marylène OUDIN, Mme Annie VETU, Mme Charlène GAILLET,

M. Philippe SCIEUR, M. Jonathan ROSSIGNOL, M. Valentin PIVIDORI, M. Maxime LEBLANC, M. Johann

GALICHER, M. Grégory GALICHER.

Secrétaire de séance : Mme Marylène OUDIN.

Convocation du 28/05/2020

1) Approbation du compte rendu de la réunion du 26 mai 2020 à l’unanimité.

2) Délégation au maire de certaines attributions du Conseil Municipal : Les membres du Conseil

Municipal décident de déléguer à M. le Maire les attributions ci-après :

1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales.

2° fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur le

domaine public. Le cas échéant, la variation de ces tarifs est limitée à 500 € ou ces tarifs

devront faire l'objet de modulations pour l'utilisation des procédures dématérialisées.

3° procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget dans la limite de 300 000 € et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts suivantes renégociations de réaménagements de la dette, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change.

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 25 000 €.

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses d'une durée de douze

ans maximums.

6° passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux.

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° accepter les dons et legs non grevés de conditions ni de charges.

10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts.

12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (service local des domaines),

le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leursdemandes.

14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme dans la limite de 150 000 € que la commune en soit titulaire ou délégataire.

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, y compris pour les

dépôts de plainte, avec constitution de partie civile, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 € . Le maire est autorisé à choisir un avocat.

17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €.

18° donner l'avis de la commune préalablement à la réalisation d'acquisitions foncières

ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation

d'actions ou d'opérations d'aménagement.

19° signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe

au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention

précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voirie et réseaux instituée préalablement par la commune.

22° exercer ou déléguer, au nom de la commune le droit de priorité pour les cessions des

biens de l'État dans la limite de 5 000€

23° prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive

prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire.

24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

26° demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans la limite 80%

29° ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique pour les projets qui

font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique.

M. le Maire est autorisé à subdéléguer à ses adjoints mais un passage en Conseil Municipal sera

obligatoire.

3) Commissions communales (voir tableau annexé au compte rendu)

Commissions municipales. Désignation des membres

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les

questions soumises au conseil (art L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. ll appartient au

conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art L 2121-22 du CGCT). Toutefois, le conseil

municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux

représentants (même article).

Commission communale des impôts directs (CCID)

M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une

commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission st composée de 6 commissaires titulaires

et de 6 commissaires suppléants.La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil

municipal.

Le Conseil Municipal décide la création de 9 commissions communales : (voir tableau annexé au compte

rendu)

Commission d'appel d’offre (obligatoire), Commission de contrôle des listes électorales (obligatoire),

Commission « Finances, budget, organisation générale, informatique et communication », Commission

développement économique et gestion du patrimoine, Commission « Environnement, urbanisme et

cadre de vie », Commission « Culture, sports, loisirs, éducation et affaires sociales », Commission

« Travaux et marchés », Commission « Sécurité, PCS, PAVE, ORSEC », Comité consultatif pompiers

(obligatoire).

Il a également été désigné des correspondants : Défense, sécurité routière, ACMO (agent chargé de la

mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité), CNAS (comité national d'action social), et aussi 2

référents canicule.

M. le Maire est conseiller intercommunautaire titulaire et le 1° adjoint est conseiller

intercommunautaire suppléant.

4) Indemnités de fonction de M. le Maire et de ses Adjoints : Le montant maximum de ces indemnités a

été voté à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.

5) Délégués du SIEM (Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne) : Le vote à bulletin secret a eu

lieu. M. le Maire et le 2°" adjoint ont été élus à l'unanimité.

6) EDF contrat : Ce contrat concerne la salle des fêtes, il annule et remplace celui de janvier 2020 et a été

signé au cours du mois de mai 2020. Voté à l’unanimité.

Il y aura une réunion commission de finances : Mardi 10 juin 2020 à 18h30.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : Mardi 10 juin 2020 à 20h30.

La séance est levée à : 23h20

Secrétaire de séance Le Maire

Marylène OUDIN » Éric VETUCOMMISSIONS

M.

Eric

VETU

Mme

Evelyne

VALENTIN

M.

Philippe SCIEUR

Mme

Marylène OUDIN

M.

Jonathan

ROSSIGNOL

Mme

Charlène

GAÏLLET

M.

Johann

GALICHER

Mme

Annie

VETU

M.

Valentin

PIVIDORI

M.

Grégory

GALICHER

M.

Maxime

LEBLANC

Commission

d'appet

d'offres

(M+3)

Commission

de

contrôle

des

listes

électorales

{C

+1

D/ADM

+

1 D/TGI)

Commission

communale

des

impôts

directs

{M

ou

délégué

+ 6

titulaires

et

6

suppléants)

Commission

"Finances,

budget,

organisation

générale,

informatique

et

communication"

Commission

"Développement

économique

et

gestion

du

patrimoine"

Commission

"Environnement,

Urbanisme

et

cadre

de

vie"

Commission

"Culture,

sports,

loisirs,

éducation

et

affaires

sociales"

Commission

" Travaux

et

marchés"

Commission

” sécurité"

PCS

/

ORSEC

/

PAVE

Comité

consultatif

CPI

UOS

SP

3

T1

T3

S3

T2

Si

S2

[

conseiller

intercommunautaire

T1

si

LL

Délégués

SEM

T1

—

Correspondant

Défense

Annie

VETU

S2

[

Référents

canicule

Annie

VETU

L

Correspondant

ACMO

Maxime

LEBLANC

]

L

Correspondant

ACFI

Grégory

GALICHET

]

]

|

[Correspondant

sécurité

routière

Evelyne

VALENTIN

VALENTIN

PIDORI

Correspondant

CNAS

Pour

les

employés

Pour

les

employeurs

Nathalie

JEAN

Eric

VETU