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Arrêté - ARRETE 24 COFIDIM ODP 42 RUE PASTEUR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 24 COFIDIM ODP 42 RUE PASTEUR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
8 : 2026/24
‘Vaires-sur-Marne ff épi ao
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
EJ/PA/SB/PC
N° 24/2026
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public sur deux emplacements de stationnement,
au 42 rue Pasteur.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route, notamment l’article R417-10,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière des routes et autoroutes,
VU l’Arrêté interministériel du 15 juillet 1974, portant sur la signalisation temporaire,
VU la Délibération n° 08/2022 du 27 septembre 2022, fixant le montant des redevances à
percevoir au profit de la Commune pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public communal,
VU le Permis de Construire n° 077 479 25 00004 accordé en date du 24/06/2025,
VU le constat de voirie réalisé en date du 11/02/2026,
VU la Demande en date du 11/02/2026 par laquelle l’entreprise COFIDIM représentée par
Monsieur BERTRANT Vincent domicilié au n° 7 boulevard de Strasbourg sollicite l’autorisation
d'occuper temporairement le domaine public,
VU la Demande en date du 11/02/2026 par laquelle Monsieur RAMPACEK Stéphane et Madame
MARINI Angelina domicilié 8 rue Bezout 75014 PARIS s'engagent à régler le montant des frais
de voirie relatifs à l'occupation du domaine public,
CONSIDERANT, qu'il est nécessaire de réglementer provisoirement le stationnement et la circulation afin d'assurer la sécurité publique.
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":
Le 19/02/2026, l’entreprise COFIDIM sera autorisée à occuper le domaine public sur deux
emplacements de stationnement (camion) au n° 42 rue Pasteur pour le terrassement d’une maison située à la même adresse.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260212-AR24-2026-AI
Date de réception préfecture : 17/02/2026 2026/24
ARTICLE 2:
Conformément à la délibération n° 08 en date du 27 septembre 2022, le montant des frais de
voirie relatifs à l'occupation du domaine public se détaille ainsi :
- Le 19/02/2026 = 1 jour.
e Utilisation de deux places de stationnement (U/J/25 €) ou (U/Mois/200 €) :
1 place de stationnement x 25€=25€.
eUtilisation d’une place de stationnement au droit du chantier, hors place de stationnement
(U/J/25 €) ou (U/Mois/150 £) :
1 place de stationnement au droit du chantier, hors place de stationnement x 25 € = 25 €
Soit 25€+25€=50€
Monsieur RAMPACEK Stéphane et Madame MARINI Angelina devront donc s'acquitter du
paiement d’une redevance de 50 € pour l'occupation du domaine public, à réception d’un avis
de somme à payer, présenté par Monsieur le Trésorier Principal de Chelles.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes desservant ce chantier sera autorisé le 19
février 2026 pour la réalisation du terrassement d’une maison.
En dehors cette date, le stationnement sera interdit sauf nouvelle demande d'occupation du
domaine public.
ARTICLE 4:
Un homme trafic devra assurer la circulation afin d'accompagner les manœuvres des camions.
ARTICLE 5 :
L'entreprise aura la charge d'organiser le chantier pour permettre la libre circulation des
piétons. Il lui reviendra de prendre toutes les dispositions pour éviter les accidents ou incidents
du fait des travaux.
ARTICLE 6 :
L'entreprise aura à charge la fourniture et la mise en place des barrières et panneaux de sécurité
au droit des travaux, suivant la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
L'entreprise sera responsable de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues sur
la signalisation routière. || sera également responsable des accidents pouvant survenir par
défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 8 :
Pendant la durée des travaux, toutes les précautions utiles devront être prises par l'entreprise
pour la conservation en l’état du domaine public, ainsi que l’ensemble des ouvrages s’y trouvant
(plantations, arbres, mobiliers, etc.) et rester conformes aux conditions de la présente
autorisation.
En cas de dégradation engendrée par ces travaux, il pourra être établi une contravention de
voirie routière et l’obligation de remise en état des lieux à ses frais.
L'entreprise conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations. Accusé de réception en préfecture 077-217704790-20260212-AR24-2026-AI
Date de réception préfecture : 17/02/2026 2026/24
ARTICLE 9 :
Le stationnement des véhicules de secours, municipaux et des services publics appelés à se
déplacer pour nécessité de service sera autorisé au droit et dans l’emprise du chantier
correspondant.
ARTICLE 10 :
Dispositions relatives à la protection des riverains :
Les dispositifs mécaniques bruyants ne pourront être utilisés entre 19h00 et 08h00.
L'entreprise devra mettre les poubelles de riverains à une extrémité du chantier si les services
de ramassage des ordures ménagères ne peuvent pénétrer dans la voie.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation ne sera valable que pour la date mentionnée à l’article 1.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté sera affiché par l’entreprise COFIDIM.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation ne sera donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements
en vigueur.
ARTICLE 14 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur à savoir :
Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être mis en fourrière aux
frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner
sera contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules
garés en stationnement gênant.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
ARTICLE 15 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle de
légalité et sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 16 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcy, les Sapeurs-Pombpiers de
Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, le SIETREM, l’entreprise COFIDIM, Monsieur RAMPACEK
Stéphane et Madame MARINI Angelina, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260212-AR24-2026-AI
Date de réception préfecture : 17/02/2026 2026/24
ARTICLE 17 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 12/02/2026.
Madame Le Maire,
Conseillère Communautaire,
Edmonde JARDIN
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260212-AR24-2026-AI
Date de réception préfecture : 17/02/2026
Publié le 17/02/2026
CDS