Arrêté - 14 Entree charetiere 42 rue Pasteur

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Arrêté - 14 Entree charetiere 42 rue Pasteur Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vaires-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - 14 Entree charetiere 42 rue Pasteur)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Ville

de 14/2026

Vaires-sur-Marne ff

VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française

(Seine et Marne)

RS/PA/SB/PC

N°14/2026

ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET: Création d’une entrée charretière dite « passage bateau » au n° 42 rue Pasteur.

Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2213-1,

VU le Code de la Route,

CONSIDERANT la Demande reçue en date du 19/01/2026, par laquelle l’entreprise SAS ATP

domiciliée au 15 rue Chardonneret à Le Plessis l’Evêque 77165 sollicite l’autorisation de créer

une entrée charretière au n° 42 rue Pasteur à Vaires-sur-Marne 77360 pour le compte de

Monsieur RAMPACEK domicilié au 8 rue Bézout à Paris 75014.

ARRÊTE :

ARTICLE 1°":

L'entreprise SAS ATP sera autorisée à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande selon

le plan ci-joint, à charge pour elle de se conformer aux dispositions ci-dessous visées et aux

conditions spéciales suivantes :

A) Le bateau sera en béton bitumineux de granulométrie 0/10 (enrobé à chaud) sur 0,05 m

d'épaisseur, et sur une fondation de 0,25 m d'épaisseur en grave ciment (4%).

B) Les bordures du trottoir seront abaissées et posées au droit de l'emplacement de l’entrée sur

une longueur de 3 mètres de manière à conserver 0,05 mètre au-dessus du fil d'eau.

C) Le raccordement de la partie abaissée avec le reste du trottoir formera un rampant de part

et d'autre sur un mètre linéaire.

D) Il ne peut être autorisé de bateau sur un pan coupé.

E) En aucun cas les bordures du trottoir ne devront être entaillées ou cassées.

F) Au cas où le futur bateau se trouverait dans le prolongement d’un bateau existant, il ne serait

pas nécessaire de remonter la dernière bordure, afin de réaliser la continuité de celui-ci.

G) La mise à niveau des ouvrages situés dans l'emprise du bateau (exemple : bouche à clef,

regard, tampon d'assainissement, etc.) seront à la charge de l’entreprise.

H) L'entreprise indiquera, au moins quarante-huit heures à l'avance aux Services Techniques

municipaux, la date de commencement effectif des travaux. Il devra prendre toutes les

précautions utiles pour assurer la sécurité publique et garantir les intérêts de la voie publique

pendant la durée des travaux.

1) La confection du mortier ou béton sur les chaussées est formellement interdite.

J) L'entreprise devra se rapprocher des concessionnaires pour ce qui concerne la mise à niveau

ou le déplacement de leurs ouvrages. La réalisation de ces travaux restera à la charge du

bénéficiaire.14/2026

K) Il est strictement interdit d’entraver le bon écoulement des eaux pluviales ou de nuire à la

sécurité publique en installant un dispositif (planche, madrier, ouvrage bétonné..) dans le caniveau ou sur le trottoir.

ARTICLE 2 :

Les travaux devront être exécutés entre le 16/02/2026 et le 18/02/2026.

Les travaux devront être réalisés par une entreprise habilitée à intervenir sur le domaine public (entreprise de travaux public).

Le présent arrêté sera périmé de plein droit si les travaux prévus ne sont pas exécutés à l'expiration du temps fixé ci-dessus.

ARTICLE 3 :

Les ouvrages établis dans l'emprise de la voie publique devront toujours être entretenus

conformément à la présente autorisation.

ARTICLE 4 :

Les infractions à la conservation du domaine public routier communal seront poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle de

légalité, sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 6 :

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services

Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcy, les Sapeurs-Pompiers de

Torcy, l’entreprise SAS ATP, Monsieur RAMPACEK, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à Vaires-sur-Marne, le 23/01/2026.

Madame Le Maire,

Conseillère Communautaire,

Edmonde JARDIN

KM

Publié le 28/02/2026