Procès Verbal - PV DU 24 MAI 2020

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Procès Verbal - PV DU 24 MAI 2020 Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Journiac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 24 MAI 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE JOURNIAC . PROCÈS VERBAL SEANCE DU 24 Mai 2020

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Mai 2020

L’an deux mil vingt le dix huit mai, les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par Monsieur le Maire, conformément à l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :

> Installation des Conseillers Municipaux

> Pour délibérations :

- Séance à huis clos

- Election du Maire

- Election des Adjoints

- Indemnité de fonction du Maire et des Adjoints

- Election des délégués du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne - Election des délégués du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Bugue - Election des délégués Conseil Ecole RPI Journiac — Le Bugue

- Election Commission d’Appel d'Offres

- Election des Commissions Municipales

- Délégations et Attributions du Conseil Municipal au Maire

> Affaires diverses :

- Questions diverses

L'an deux mille vingt le vingt quatre mai, à dix heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de JOURNIAC se sont réunis en session ordinaire, au nombre de 11 à la Mairie, en vertu de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 18 mai 2020, sous la présidence de Monsieur Michel BOUYNET, Maire, séance retransmise via le réseau sociale Facebook live de la Mairie.

Présents : MM. BOUYNET Michel, COULAUD Franck, DELMARES Daniel, LAPORTE

Cyrill, LOSTE Cyril, TEULET Jean-Louis,

Mmes FARDET Christèle, GARRIGUE Jocelyne, LALOT Marie, MAXIME

Maryse, SAUSSEAU Aurélia

Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte à 10h.

1 - INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La séance est ouverte sous la présidence de M. Michel BOUVYNET, Maire, qui a déclaré les membres du Conseil Municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

Il invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance, Madame Jocelyne GARRIGUE a été désignée à l’unanimité en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (Art. L.2121-15 du CGCT).

II- DÉLIBERATIONS

D2020/16 SEANCE A HUIS CLOS

Comme l’autorise le code générales collectivités territoriales, et notamment son article L2121-18, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la séance de ce jour se déroule à HUIS CLOS en raison des restrictions sanitaires présentes épidémie COVID 19, règles précisées par l’ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 concernant cet ordre du jour.D2020/16-01

D2020/17

concernant cet ordre du jour.

Monsieur le Maire soumet le huis clos au vote.

Le conseil municipal décide par 11 voix pour, qu’il se réunit à huis clos.

ÉLECTION DU MAIRE

Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal a pris la présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Maryse MAXIME a procédé à lappel nominal des membres du Conseil, a dénombré onze Conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121- 17 du CGCT était remplie.

Elle a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du bureau

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs :

> LALOT Marie

> COULAUD Franck

Déroulement du scrutin

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote pour y déposer l'enveloppe dans le réceptacle prévu à cet effet. Après le vote du dernier Conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de votants : 11

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

BOUVYNET Michel : 11

Proclamation de l'élection du Maire

Michel BOUYNET a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

ÉLECTION DES ADJOINTS

Sous la présidence de M. Michel BOUVYNET, élu Maire, le Conseil

Municipal a été invité à procéder à l’élection des Adjoints. Il a été rappelé que les Adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le Maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT).

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune peut disposer de trois Adjoints au Maire au maximum. Elle doit disposer au minimum d’un Adjoint. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de trois Adjoints. Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal a fixé à trois le nombre des Adjoints au Maire de la commune.D2020/18

Election du Premier Adjoint

Premier tour de scrutin :

Nombre de votants : 11

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

TEULET Jean-Louis : 11 voix

TEULET Jean-Louis a été proclamé premier Adjoint.

Election du deuxième Adjoint

Premier tour de scrutin :

Nombre de votants : 11

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

DELMARËS Daniel : 11 voix

DELMARES Daniel a été proclamé deuxième Adjoint.

Election du troisième Adioint

Premier tour de scrutin :

Nombre de votants : 11

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

LOSTE Cyril : 11 voix

LOSTE Cyril a été proclamé troisième Adjoint.

INDEMNITÉ DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Maires et des Adjoints, et l’invite à délibérer.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.

2123-20 à L. 2123-24,

Considérant que l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints,

Considérant que la commune compte 445 habitants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

À compter du 20 mars 2020 le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L. 2123-23 précité, fixée au taux suivants :

Maire : 25.5 % de l'indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Premier Adjoint: 9.9 % de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Deuxième Adjoint : 9.9 % de l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Troisième Adjoint : 9.9 % de l'indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévueD2020/19

D2020/20

D2020/21

D2020/22

aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL

D'ÉNERGIES DE LA DORDOGNE

Conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, le Conseil Municipal procède à lélection, au scrutin secret et à la majorité absolue, des délégués de la commune auprès du Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne.

Sont élus à l’unanimité :

Titulaires: TEULETJ ean-Louis, LOSTE Cyril

Suppléants : DELMARES Daniel, BOUYNET Michel

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

À VOCATION MULTIPLE DU BUGUE - TRANSPORTS

SCOLAIRES

Conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, le Conseil Municipal procède à l’élection, au scrutin secret et à la majorité absolue, des délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Bugue.

Sont élus à l’unanimité :

Titulaires : BOUYNET Michel, COULAUD Franck

Suppléants : FARDET Christèle, MAXIME Maryse

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSEIL ÉCOLE RPI JOURNIAC —

LE BUGUE

Conformément à la loï n° 99-586 du 12 juillet 1999, le Conseil Municipal procède à l'élection, au scrutin secret et à la majorité absolue, des délégués de la commune auprès du Conseil École RPI JOURNIAC - LE BUGUE.

Sont élus à l’unanimité :

Titulaires : FARDET Christèle, LALOT Marie

Suppléants : GARRIGUE Jocelyne, SAUSSEAU Aurélia

COMMISSION D'APPEL D’OFFRES (CAO)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de composer la Commission d'Appel d'Offres pour la durée du mandat qui demeure compétente en matière des marchés publics de prestations et de fournitures.

Monsieur le Maire précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, il est nécessaire d’élire trois membres titulaires et trois membres suppléants pour siéger à la Commission d'Appel d'Offres.

Monsieur le Maire propose des candidatures suivantes :D2020/23

Titulaires : DELMARES Daniel, LOSTE Cyril, COULAUD Franck

Suppléants : FARDET Christèle, GARRIGUE Jocelyne, MAXIME Maryse

Monsieur TEULET Jean-Louis, 1” Maire Adjoint, sera le représentant du Maire, Président de cette Commission d’Appel d'Offres.

Le Conseil Municipal se positionne favorablement sur la composition de cette CAO.

ADOPTION ENANIME

MISE EN PLACE DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire propose de constituer des Commissions Municipales qui auront pour objet de suivre des affaires et dossiers dans des domaines définis comme suit :

COMMISSION VOIRIE -— URBANISME :

Président : BOUYNET Michel

Vice président : DELMARES Daniel

Membres : COULAUD Franck, LAPORTE Cyrill, LOSTE Cyril, TEULET Jean-Louis

COMMISSION EAU — ASSAINISSEMENT -— ENVIRONNEMENT :

Président : BOUVYNET Michel

Vice président : TEULET Jean-Louis

Membres : COULAUD Franck, DELMARÈS Daniel, LAPORTE

Cyrill, LOSTE Cyril

COMMISSION EDUCATION - CULTURE - ASSOCIATIF :

Président : BOUYNET Michel

Vice président : LALOT Marie

Membres : COULAUD Franck, LAPORTE Cyrill, LOSTE Cyril,

MAXIME Maryse, FARDET Christèle, SAUSSEAU

Aurélia

COMMISSION GESTION SALLE POLYVALENTE et BATIMENTS COMMUNAUX :

Président : BOUVYNET Michel

Vice président : LOSTE Cyril |

Membres : COULAUD Franck, DELMARES Daniel, LAPORTE

Cyril, MAXIME Maryse, TEULET Jean-Louis

COMMISSION BUDGET et FINANCES, GESTION du PERSONNEL :

Président : BOUYNET Michel

Vice président : GARRIGUE Jocelyne

Membres : LAPORTE Cyril, MAXIME Maryse, FARDET Christèle, TEULET Jean-LouisD2020/24

COMMISSION COMMUNICATION et SITE INTERNET :

Président : BOUYNET Michel

Vice Président LAPORTE Cyrill

Membres : LALOT Marie, GARRIGUE Jocelyne, MAXIME

Maryse, FARDET Christèle

COMMISSION ACTION SOCIALE, SOLIDARITÉ et ENTRAIDE :

Président : BOUVYNET Michel

Vice président : MAXIME Maryse

Membres : SAUSSEAU Aurélia, GARRIGUE Jocelyne, LOSTE

Cyril, FARDET Christèle, LALOT Marie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur la composition des Commissions Municipales précitées.

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE: DELEGATION PERMANENTE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal (par exemple: de 2500 € par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au À de l'article EL. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du € de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) ;10.

HE.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux

(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (par exemple pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple: de 10 000 € par sinistre*) ;

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal;

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par exemple pour un montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

D'exercer au nom de ia commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion

aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 1000 €;

D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de

la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.NA

LU BaueneT

ue. MAXIME

IIT - AFFAIRES DIVERSES :

La Lecture et Charte de V’Elu local ont été portées à la connaissance de chacun des Conseillers Municipaux.

- Questions diverses

Pas de questions diverses

Le prochain Conseil Municipal courant juin sera consacré à l’adoption du BP 2020 et Annexes. Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close à vingt deux heures.

Publié le 24 mai 2020

Le Maire, Le secrétaire, Les assesseurs,

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Le Conseiller le plus âgé, Le Conseil Municipal,

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