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Déliberation - 2021 54 DELIBERATION
Document publié le Mercredi 9 juin 2021 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 54 DELIBERATION)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 9 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Marion
BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian
KERAUTRET, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL,
Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe
MINAUD
Absents excusés Monsieur Jean-Louis SENECHEAU (pouvoir donné à Monsieur Yann SOULABAIL)
Mesdames Sandrine REDON, Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Laura BLEVIN), Kristell LE MAUFF (pouvoir donné à Malorie MEHEUST),
Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2021-54 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FORMATION
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller Délégué aux Ressources Humaines
Par délibération du 6 mai 2019, le Conseil municipal a approuvé le règlement de formation. Cependant, il convient de le mettre à jour suite à la parution du décret n°2019-139 du 26 février 2019 et des arrêtés du même jour, modifiant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
1- Indemnités d’hébergement et de repas
Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2019 :
La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l’actualisation prévue par les textes réglementaires.
2- Utilisation du véhicule personnel
L’utilisation par un agent de son véhicule personnel peut être autorisée par l’autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2ème classe), sauf lorsqu’un autre organisme effectue déjà le remboursement.
Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques actualisé par arrêté ministériel et calculé par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).
- Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) = 0,14 €
- Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) : 0,11 €
La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l’actualisation prévue par les textes réglementaires.
3- Covoiturage
Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et de paiement en ligne est obligatoire.
La collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, du carburant (dans la limite des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés.
Aussi :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le règlement de formation,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 11 mai 2021,
Vu les éléments exposés,
Je vous propose :
• d’approuver les dispositions relatives aux frais de déplacement et de mission des agents telles que définies ci-dessus,
• de modifier le règlement de formation,
Province Paris
(Intra-muros)
Ville = ou > 200 000 hab
et communes de la
métropole du grand
Paris
Hébergement 70 € 110 € 90 €
Déjeuner 15,25 € 15,25 € 15,25 €
Dîner 15,25 € 15,25 € 15,25 €
Déplacement au 1er mars 2019
Types d'indemnités
Catégorie (puissance fiscale du
véhicule)
Jusqu'à 2 000 km de 2 0001 à 10 000 km Après 10 000 km
Véhicule de 5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €
Véhicule de 6 et 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €
Véhicule de 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.