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Déliberation - 2021 67 DELIBERATION
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 67 DELIBERATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 07 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Angélique STEUNOU, Kristell LE MAUFF, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre
REGNAULT, Christophe MINAUD
Absents excusés Messieurs Olivier LECORVAISIER (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Jean-Louis SENECHEAU, Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT)
Mesdames Isabelle POULAIN-COLANI (pouvoir donné à Malorie
MEHEUST), Catherine PEPIN (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Françoise HURSON (pouvoir donné à Amandine ANDRE)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2021-67 EXCLUSION DU CHAMP DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DES VENTES DE LOTS DU LOTISSEMENT « TERTRE ROGER II »
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité
La création d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal le 1er janvier 2017 a entrainé le transfert de la compétence urbanisme à Saint Brieuc Armor Agglomération. Ce transfert entraine automatiquement le transfert de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de l’EPCI sur la totalité du territoire.
A l’occasion de ce transfert, une charte de gouvernance a été établie. Celle-ci prévoit notamment que l’EPCI redélègue aux communes le droit de préemption urbain (délibération du Conseil d’Agglomération de St Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017).
Lorsqu’un lotissement a été autorisé, les articles L 211-1 alinéa 4 et R 211-4 du Code de l’Urbanisme offrent la possibilité au Conseil Municipal d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement par l’aménageur.
Cette exclusion ne concerne que les ventes réalisées par l’aménageur. Elle est valable pour une durée de 5 ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.
Le permis d’aménager du lotissement du Tertre Roger II (34 lots) a été délivré à la SPL (Société Publique Locale) Baie d’Armor Aménagement le 10 septembre 2020. Le plan du secteur concerné est annexé au présent rapport.
Aussi, selon la sollicitation de la SPL Baie d’Armor Aménagement, je vous propose :
d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus du permis d’aménager n° PA 20Q0002 autorisant le lotissement le « Tertre Roger II » par arrêté du 10 septembre 2020 pour les ventes réalisées par Baie d’Armor Aménagement,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Ampliation de la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et sera notifiée :
• A l’Aménageur,
• Au Directeur Départemental des Services Fiscaux,
• Au Conseil Supérieur du Notariat,
• A la Chambre Départementale des Notaires,
• Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc, • Au greffe du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.