Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 1

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Séez. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances, \ E37 <> ® PORTE DU COL A © DU PETIT SAINT-BERNARD

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ DU 21 NOVEMBRE 2022, à 20h00 SAVOIE ue a

Réf : CM 2022/009

L’an deux mille vingt-deux, le 21 novembre,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.

Présents : Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Mathieu LECLERCQ,

Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ, Thomas QUERO-BATTANI.

Absents excusés : Corentin BOUCHER (pouvoir à Joëlle CAMPERS), Christelle BRIU, Michel CLAIR, Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY,

Secrétaire de séance : Coline MARGUERETTAZ

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 15

Date de la convocation : le 15 novembre 2022.

Date de publication : 21 décembre 2022 au 21 février 2023

RE KA ANNE IENNEK

Coline MARGUERETTAZ est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité.

1) PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE

Vu l’article L5211-39 du CGCT, disposant notamment que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de la structure intercommunale accompagné du compte administratif de celle-ci. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel d’activités 2021 de la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire remercie le Président de la CCHT et le Directeur Général des Services de leur présence. Monsieur le Président de la CCHT rappelle les grands projets en cours au niveau de la communauté de communes, tels que la mise en place de la Maison France Services, les travaux de la piste cyclable terminés en 2022, le projet de reprendre la gestion de l'itinéraire de ski nordique, le travail d'actualisation des statuts de la CCHT. Alain MARGUERETTAZ souligne que les itinéraires de ski de fond sont en accès libre sans signalétique ni services de secours.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

æ PREND ACTE de la communication de ce rapport.

2) SUBDELEGATION A UN ADJOINT POUR LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE EN JUSTICE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-17, L. 2122-18, L. 2122-22 et L2122-23,

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant que Les décisions prises dans Le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal ; le Maire peut toutefois subdéléguer la

mom — ef mm = ÿ es +

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 - Page 1signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller municipal, dans les conditions prévues par l’article L2122-18 du CGCT, sauf si Le conseil municipal exclut cette faculté, VU la délibération n°2020-020 du 4 juin 2020, par laquelle le conseil municipal à donné délégation au Maire afin (...) :

« 16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- Toutes procédures de référés ou d'urgence devant toutes juridictions, - Toute saisine ou représentations de la Commune devant tout type de juridictions administratives ou judiciaires,

- Tous types d'actions en justice avec assistance si besoin est, d’un avocat de son choix,

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; «

Vu l'avis d'audience selon lequel, le représentant légal de la commune de Séez est invité à se présenter devant le Tribunal correctionnel d’Albertville Le 18 janvier 2023 pour y être entendu en qualité de Victime dans le cadre d’une procédure relative à l'exécution de travaux nonobstant l’arrêté en ordonnant l'interruption, et en contradiction avec les règles d'urbanisme applicables.

Considérant que, dans Le cas d’une impossibilité pour Monsieur le Maire, pour raisons exceptionnelles, de se rendre à l’audience précitée, il y a lieu de donner une subdélégation à un adjoint afin d’assurer la défense des intérêts communaux,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

> AUTORISE la subdélégation par Monsieur le Maire, à Madame Christel MAILHE, 1® adjointe, de l'attribution visée ci-dessus, en vue de la représentation de la commune en justice à l’audience du 18 janvier 2023, ainsi qu’à toute autre audience éventuelle relative à cette affaire.

3) MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR

Vu l’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que l'adoption du règlement intérieur s'effectue dans un délai de 6 mois à compter de son installation. Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,

Yu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par Les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant que ce règlement est obligatoire dans Les communes de 1000 habitants et plus, en application de la Loi Engagement et Proximité.

Monsieur Le Maire présente le projet de mise à jour du règlement intérieur.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

> APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur.

4) DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL

Le Maire propose au Conseil Municipal une décision modificative au budget principal pour ajuster les crédits de La section de fonctionnement et de la section d'investissement, selon la maquette budgétaire présentée ci-dessous :

++

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 - Page 2 mn73285 MAIR - COMMUNE DE SEEZ DM n°2 2622

Code INSEE MAIR - COMMUNE DE SEEZ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DM 2 - BUDGET PRINCIPAL 2022

—… Dépenses Gt) Recettes 41)

SERRE Diminution de | Augmentation | Diminutionde | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60612 : Énergie - Électricité 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 600.00 € 0.00 € 0.00 € 000€

E-66111 : Intérêts réglés à échéance 0.00 € S.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 66: Charges financières 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 500.00 € 800.00 € 0.00 € 000€

INVESTISSEMENT

R-1321-300 : BATIMENTS COMMUNAUX 20.00€ 000€ 000€ 5 000.00 €

R-1323-100 : VOIRIE ET ENROBES 0.00 € 0.00 € 10 441.00 € 0.00 €

R-1323-145 : ALCOTRA - NOUVELLES LIAISONS 0.00€ 090€ 41 580.00 € 0.09 €

R-1323-303 : REAMENAGEMENT ESPACE BAROQUE 0.00 € 009€ 000€ 11 580.00 €

R-1323-79 : MATERIEL OUTILLAGE MOBILIER 000€ 0.0D€ 48 000.00 € 0.00 €

TOTAL R 43 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 70 02.00€ 46 580.00 €

D-202-72 : FONCIERS DIVERS 000€ 5 000.00 € 000€ 0.00 €

D-2031-157 : EAU DE SOURCE COL DU PETIT ST 0.00€ 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € BERNARD

TOTAL D 20 : immobilisations incorporelles 0.00 € 25 000.00 € 0.00€ 0.00 €

D-2113-145 : ALCOTRA- NOUVELLES LIAISONS 19 000.00 € 0.00€ 000€ 0.00 €

D-2135-300 : BATIMENTS COMMUNAUX 000€ 6 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2151-100 : VOIRIE ET ENROBES 100 941.00 € 0.00€ 000€ 0.00 €

D-2151-217 : DIAG SECU - TRANCHE 1 - RD1090 - 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € D.00 € CARREFOUR R SOLÜ - CROIX BREUIL

D-21571-79 : MATERIEL OUTILLAGE MOBILIER 5D 000.09 € 000€ 0.00 € D0D €

TOTAL D 241 : immobilisations corporelles 169 941.00€ 13 500,00€ 0.00 € 000€

D-2315-212 : CHAMBRE DE REPARTITION REGULATION 0.00 € BD 000.00 € 0.00 € 000 € - AMENAGEMT PRODUIT HYDROELEC

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00€ 80 000.00 € 0.00€ G00€

Total INVESTISSEMENT 169 941.00 € 416 500.00 € T0 0.00 € 416 580.00 €

Total Général -53 441.00 € -53 441.00 €

Cette décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D’APPROUVER la décision modificative n°2 au budget principal. > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces issues de la présente.

5) DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Le Maire propose au Conseil Municipal une décision modificative au budget annexe eau et assainissement pour ajuster les crédits de la section d'investissement, selon la maquette budgétaire présentée ci- dessous :

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre

—. ip

2022 - Page 373285 MAIR - COMMUNE DE SEEZ DMn°1 2022

Code INSEE M43 - EAU - ASSAINISSEMENT SEEZ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DM 1 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2022

Dépenses (ai Recettes {1}

Désignation _—— E su = mn Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

R-43111-211 : MODERNISATION TELEGESTION DES 0.00€ 000€ 0.00 € 49 549.00 € RESEAUX

R-4313-211 : MODERNISATION TELEGESTION DES 00e 0.00 € 31 620.00 € 000€ RESEAUX

TOTAL R 13: Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 31 620.00 € 49 549.00 €

D-2031-200 : RESEAUX ET CANALISATIONS 0.00€ 100.00 € 000€ 0.00 €

D-2031-208 : SECURISATION ADDUCTION RESSOURCE 0.00€ 1 524.00 € 0.00€ 0.00 € AEP

TOTAL D 20 : Immobiäisations incorporelles 0.00 € 1 624.00 € 0.09 € 0.00 €

D-21531-161 : RESEAUX IMPASSE DE PLANARDIN 1 500.00 € 0.00 € 90.00€ 000€

D-21531-217 : DIAG SECU - TRANCHE 1 - RD1090 - 000€ 20 000.08 € 000€ 0.00 € CARREFOUR R SOLÜ - CROIX BREUIL

D-21532-161 : RESEAUX IMPASSE DE PLANARDIN 1 500.00 € 000€ g.00€ 0.00 €

D-21532-200 : RESEAUX ET CANALISATIONS 000€ 9 305.00 € 0.08 € 000€

D-21532-216 : OUVRAGE-RESEAUX LIAISON CHAMBRE 10 090.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00 € MANDARIE - RESERVOIR CHEF LIEU

D-21532-217 : DIAG SEC - TRANCHE 1 - RD1099 - 000€ 10 000.00 € 0.00 € 000 € CARREFOUR R SOLÉ - CROHX BREUIL

TOTAL D 21 : Immobitisations corporelles 13 000.00 € 39 305.00 € 0.00 € 0.00€

D-2315-213 : OUVRAGE-RESEAUX LIAISON 410 009.00 € 000€ c.00€ 0.00 € ROND-POINT DU RECLUS - ECUDETS

TOTAL D 23 : immobilisations en cours 40 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 23 000,00 «| 40 929,00 €| 31 620.00 € 49 549.00 €

Total Général | 1792900 €] 17 929.00 €|

Cette décision modificative n°1 s’équilibre en dépenses et en recettes.

Aprés délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D’APPROUVER la décision modificative n°1 au budget annexe eau et assainissement. > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

6) MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Le Conseil municipal de là commune de Séez, réuni le 21 novembre 2022, exprime sa profonde

préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de

la commune, sur sà capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée

aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

ä à à à à ü + ++

du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 - Page 4

ie

Compte renduAprès quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et La baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doït prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’'amortisseurs des crises.

La commune de Séez soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

> d’'indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers

du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également

indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire Les écarts

injustifiés de dotations.

> de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

{(IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

> soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.

Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à L’IS, la CVAE n’est pas

déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais

constitue un lien fiscal essentiel entre Les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, La fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%. Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette, Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale

> de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€£ de

restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions

imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

> de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans

l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment

aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour

l'aménagement des terrains concernés.

= 5 mn — = à D om mn me # à à

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 - Page 5> de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou

l’intercommunalité de … demande La suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la

DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au

préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Séez demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Séez soutient les propositions faites auprès de la

Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

> Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant Le prix d’achat de l’électricité pour toutes les

collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

> Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

> Donner aux collectivités qui le souhaïitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de

vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient

leur taille ou leur budget.

Adoption à l’unanimité

7) MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de La loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Vu la délibération n°2022/005/003 en date du 12 juillet 2022 créant un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 26h30 minutes hebdomadaires annualisées et un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 20h58 minutes hebdomadaires annualisées,

Vu la délibération n°2022/005/005 en date du 12 juillet 2022 créant 4 emplois permanents d’adjoints techniques à temps complet à raîison de 35 heures hebdomadaires dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C). Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire relevant du grade d’adjoint technique territorial, adjoint technique territorial principal de 2ème classe, ou adjoint technique territorial principal de 1ère classe,

Vu la délibération n°2022/006/001 du 19 septembre 2022 modifiant un poste d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non complet initialement créé à 26h30 hebdomadaires annualisées et augmenté à 27h30 hebdomadaires annualisés à compter du 1er octobre 2022,

Vu la délibération n°2022/006/003 du 19 septembre 2022 créant un emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie hiérarchique C),

Vu la délibération n°2022/007/001 du 26 septembre 2022 créant, à compter du 1% octobre 2022, un emploi permanent d’ATSEM Principal de 2ème classe à temps complet annualisé à raison de 35 heures hebdomadaires dans Le cadre d'emplois des ATSEM (catégorie C).

IL propose de modifier Le tableau des emplois comme suit.

+ à = #- Ps dé.

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 - Page 6Filière administrative

Attaché principal A 1 0

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 0

Rédacteur principal de 2ème classe B 2 2

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 2 2

1 0 . . den à , 1 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe C (20/35e) (20/35°)

.. .. | 1 1 Adjoint administratif C 3 2 (17,5/35e) | (17,5/35e)

Filière technique

Technicien principal de 1ère classe B 1 1

Technicien principal de 2ème classe B 2 0

Agent de maîtrise principal C 1 1

Agent de maîtrise C 2 2

Adjoint technique principal de 1ère classe C 3 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C 5 3 2 1

(20,10/35e) | (20,10/35e)

Adjoint techni c 4 0 : 1 Jomt tecnnique (20,97/35°<) | (20,97/35°)

1 1

(27,5/35°) (27,5/35°)

Adjoint technique ou adjoint technique principal

de 1°" classe ou adjoint technique principal de C 4 0

2ème classe

Filière sociale

Agent spécialisé des écoles maternelles principal : € 3 2

de 1ère classe

Agent spécialisé des écoles maternelles principal | C 1 1

de 2°" classe

Filière animation

Adjoint d'animation C 1 1 1 (24,74/35e) | (24,74/35e)

Filière culturelle

Assistant de conservation du patrimoine et des LL . k B 1 0

bibliothèques principal de 2ème classe

assistant de conservation du patrimoine et des LE als B 1 1

bibliothèques

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 1 0

Adjoint du patrimoine C 1 1

Police municipale

Brigadier-chef principal C 1 0

TOTAL 41 20 7 5

mi

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 - Page 7NON TITULAIRES

Temps complet Temps non complet

Emplois Catégorie | Emplois Emplois Emplois Emplois créés pourvus créés pourvus

Responsable de service -attaché A 1 0

Agent d'accueil C 1 1

Agent d'entretien des locaux (14,30/35ème) C 1 1

Après délibération le Conseil Municipal à l'unanimité :

> APPROUVE les modifications d'emplois proposées ci-dessus.

> FIXE Le nouveau tableau des emplois tel qu’il figure à La présente délibération > PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget.

8) RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT EMPLOI COMPETENCES (CEC) POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le Maire rappelle qu’une collectivité territoriale peut recruter des agents sous contrat CUI-CAE dans le cadre du Parcours Emploi Compétences, secteur non marchand, prévu par le code du travail, en vue de les affecter à des missions permettant l'insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.

En l'occurrence, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », ce dispositif s’adresse aux jeunes éloignés du marché de l’emploi, âgés de moins de 26 ans, et aux jeunes reconnus travailleurs handicapés jusqu’à 30 ans inclus.

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux unique applicable aux PEC jeunes s'élève à 65% du SMIC brut sur l’ensemble du territoire. De plus la Collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur Les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’éffort de construction.

Dans cette perspective, la délibération n°2021/055 du Conseil municipal de Séez en date du 25 mai 2021 à permis de créer un emploi relevant de ce dispositif CUI-CAE pour les fonctions d’agent des services techniques chargé de l'entretien des espaces verts et des espaces publics, à temps non complet (20 heures par semaine) pour une durée de six mois, à compter du 1% septembre 2021. Le contrat à été renouvelé du 1° mars au 30 novembre 2022.

La présente délibération vise à proroger pour six mois La durée de ce dispositif.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU Les articles L.5134-20, L.5134-21 (section 2}, L.5134-19-3, L.1242-3, L.5134-24 du Code du travail ; VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant sur les modalités de prescription et Les montants de l’aide à l'insertion professionnelle des Parcours Emploi Compétences (PEC) ; VU la délibération n°2021/055 du Conseil municipal de Séez, en date du 25 mai 2021, relative à la création d’un emploi dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences Jeunes ; VU la délibération n°2022/014 du Conseil Municipal de Séez, en date du 15 mars 2022, relative à la prolongation d’un contrat unique d’insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ;

A la demande d’Anne-Emmanuelle LECLERE, Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire d’avoir une équipe des services techniques plus complète avant de pouvoir prendre une décision sur une embauche définitive dans la mesure où il y a un besoin d'encadrement du jeune par les agents.

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> DE PROLONGER, pour une durée de six mois, le contrat CEC du salarié relevant du dispositif "Parcours Emploi Compétences Jeunes", chargé, à temps non complet, de l'entretien des espaces verts et des espaces publics (25 heures par semaine), afin de satisfaire aux besoins des services techniques et de permettre à ce jeune salarié de compléter son expérience, tout en renforçant ses compétences.

> DE REMUNERER l'agent sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 - Page 8> D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal 2022 de la Commune. > D’AUTORISER le Maire à signer Les actes correspondants.

9) CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT SAISONNER D’ACTIVITE POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d'engager du personnel pour accroissement saisonnier d’activité pour les services techniques, afin d'assurer notamment le déneigement, dès le mois de décembre prochain, ainsi que pour l'entretien courant.

Ainsi, il propose de créer deux emplois d’adjoints techniques, contractuels non permanents, à temps complet, pour une durée de 6 mois maximum, à compter du 1% décembre 2022. Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2022.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant Les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

De créer les emplois décrits ci-dessus.

De fixer les rémunérations à l'échelle indiciaire du grade de recrutement (catégorie C). D’autoriser le Maire à mettre en œuvre la procédure de recrutement et à nommer Les personnes de son choix à ces emplois.

D’inscrire les crédits afférents aux budgets 2022 et 2023 de la Commune. D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente. vVv

vu

10) GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS D'EXPLOITATION FORESTIERE

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre des Communes Forestières de Savoie (COFOR 73), relatif au groupement de commande et au marché ETF 2021

Monsieur le Maire précise que ce groupement permettra d'avoir une meilleure visibilité et des prix plus attractif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> DECIDE de signer la « Convention constitutive du groupement de commande entre l'Office National des Forêts et certaines communes forestières du Département de la Savoie », dont l’objet est la coordination des marchés publics ayant pour objet l’Achat de prestations d’exploitations forestières, afin d’en devenir membre co-acheteur sur la période 2021-2024 > ACCEPTE que ses coupes prévues en vente de bois façonnés soient intégrées au marché ETF 2021 > DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations d’achat de prestation d'exploitation forestière et de vente des produits issus de ces exploitations, dans Le cadre budgétaire fixé annuellement.

11) CONVENTION DE PASSAGE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES - PARCELLE AH 441 - ROUTE DU COL DU PETIT SAINT BERNARD

Monsieur le Maire rappelle que des travaux d’enfouissement des réseaux secs aériens sont en cours sur le secteur « route du Col du petit Saint Bernard » sous maîtrise d’ouvrage du SDES. Dans la mesure du possible, le projet prévoit la pose des réseaux souterrains en domaine public. Néanmoins, il est parfois impossible d'éviter complétement les parcelles privées et ainsi, dans certains cas, il doit être envisagé de poser des réseaux souterrains sous domaine privé. IL s’avère que la parcelle concernée est propriété de la Commune de Séez, cadastrée AH 441, Afin de régulariser l’emprise des réseaux souterrains une convention de droit de passage doit être établie et approuvée entre les deux parties à savoir Le maître d'ouvrage (Le SDES) et Les propriétaires.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER la convention de passage de canalisations souterraines ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces issues de la présente.

12) RECONDUCTION D'UN BAIL D’UNE ANTENNE TELEPHONIQUE A SAINT GERMAIN

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un bail avec la société ORANGE France concernant l'implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur la commune de Séez a été signée le 20 mars 2011.

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 - Page 9Monsieur le Maire rappelle que l'implantation se situe au lieu-dit « Le Grand Ban >», section À - Parcelle n°1462. IL convient de renouveler le bail avec Orange aux droits de sa filiale TOTEM France, société qui paie actuellement le loyer.

Le baïl entrera en vigueur à compter du 20 décembre 2022.

IL sera conclu pour une durée de 12 ans renouvelable par période de 6 ans, sur la base d’une redevance annuelle de 4975 euros nets, qui sera augmentée chaque année de 1 %.

Le bail et Le plan sont ci-annexés.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D'’APPROUVER le nouveau bail avec la société TOTEM France ;

> D’'AUTORISER le Maire à signer toutes Les pièces issues de la présente.

13) CONVENTION DE FINANCEMENT D'UN SERVICE DE TRANSPORT NON URBAIN AVEC LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES

Monsieur Le Maire rappelle que suite à la délibération n°2022/008/010 en date du 17 Octobre Octobre 2022 sollicitant la délégation de compétence auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes (AURA) avec participation financière pour permettre à la commune de Séez d'organiser un service de navette entre Bourg Saint-Maurice - Séez et le Télésiège des Ecudets, du samedi 17 Décembre 2022 au vendredi 31 Mars 2023, une convention de financement sera soumise à l'approbation de la commission permanente de la Région (AuRA) Le 16 Décembre 2022 pour une participation financière à hauteur de 20 000 €uros.

Les conditions de cette participation financière sont régies par une convention de financement entre les deux parties.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : > D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

14) PROGRAMME ESPACE VALLEEN TARENTAISE VANOISE - REQUALIFICATION ESPACE BAROQUE TARENTAISE

Dans Le cadre du programme Espace Valléen Tarentaise Vanoise qui s’inscrit dans le programme Provence- Alpes-Côte d’Azur et Massif des Alpes FEDER 2021-2027, la commune de Séez souhaite présenter Le projet de requalification de l’espace baroque Tarentaise, l’une des 3 thématiques présentées dans le musée communal Espace Saint-Eloi.

Ce projet de requalification répondà plusieurs enjeux et objectifs : Moderniser la scénographie pour répondre à la demande des publics familles et scolaires Augmenter la fréquentation du musée et permettre de renouveler Le public en accueillant des familles et des scolaires

Ancrer cet espace comme la porte d’entrée de la découverte du baroque en Tarentaise - _ Devenir une étape incontournable des Chemins du Baroque

-__ Proposer une offre culturelle complémentaire aux activités outdoor

Initié par la commune de Séez, plusieurs partenaires sont associés au projet : la Communauté de Communes de Haute Tarentaise, L'APTV, La fondation FACIM et la conservation départementale du patrimoine.

Ce projet a été présenté à l’occasion du comité technique du programme espace valléen le 7

Novembre 2022 sera soumis à l’approbation du COPIL espace valléen, le 5 décembre 2022.

La réalisation de ce projet a débuté en Février 2022 et s’achèvera en fin d’année 2023. Le budget global du projet est de 193 132 €uros HT.

Pour le financement de ce projet, la commune de Séez sollicite des subventions auprès du FEDER dans le cadre d’un appel à projets « Soutien à un tourisme diversifié et durable dans Le Massif Alpin » 2021- 2027 et auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif Montagne 4 Saisons 2022-2027.

+ + + +7

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 - Page 10Le plan de financement du projet est Le suivant :

FEDER 96 566 € 50 % Région AURA 57 939,60 € 30 % Autofinancement Commune 38 626,40 € 20% de Séez

TOTAL 193 132 Euros HT 100 %

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité :

> AVOIR PRIS CONNAISSANCE des conditions spécifiques de financements propres au projet FEDER

> ACCEPTER pleinement le risque financier en cas de non attribution des subventions sollicités > ACCEPTER d'assurer l'autofinancement nécessaire à La réalisation du projet dans le cas où les subventions attribuées seraient inférieures aux montants sollicités > DISPOSER de la capacité financière à assurer l’autofinancement du projet

> AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces issues de la présente

15) TARIFS DES SECOURS HELIPORTES ET SUR DOMAINE SKIABLE POUR LA SAISON 2022/2023

Vu l’article L.2331-4 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la possibilité pour les communes d’exiger des intéressés ou de leurs ayants droits, le remboursement des frais engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. IL convient de fixer les tarifs des frais de secours pour la saison 2022/2023 engagés à l’occasion d'accidents consécutifs à la pratique de ski. Les tarifs sur domaine skiable sont proposés par la société DSR (Domaine Skiable de la Rosière « Espace San Bernardo »}), sur les communes de SEEZ et de Montvalezan ainsi qu’en Italie.

Les tarifs pour secours héliportés sont fixés après consultation.

Après délibération le Conseil Municipal à l'unanimité :

> DECIDE DE RETENIR pour la saison 2022/2023, les tarifs suivants pour les frais de secours incluant la TVA sur les transports, consécutifs à la pratique du ski alpin, y compris la pratique de ski de randonnée, du ski nordique et toutes disciplines de glisse sur neige assimilées, et de même pour la raquette, Le parapente, la marche, l'escalade, la randonnée, etc...

& 12€ catégorie : Petits soins accompagnement 65,00 € & 2ème catégorie : Secours en zone rapprochée A 264,00 € & 3ème catégorie : Secours en zone éloignée B 461,00 € & 4ème catégorie : Secours en zone hors-pistes 925,00 € & 5ème catégorie : Secours hors-pistes dans des secteurs éloignés, accessibles ou non gravitairement par remontée mécanique, caravanes de secours, recherches de nuit, etc. donnant lieu à facturation sur la base des coûts horaires, hors taxes, suivants : 2 Coût / heure pisteur secouriste 55,00 €

© Coût / heure chenillette de damage 231,00 €

© Coût / heure scooter 42,50 €

&Intervention sur piste médecin/infirmière 200,00 €

& Evacuation bas de pistes La Rosière 85,00 € & Evacuation bas de pistes Les Eucherts 224,00 €

& Evacuation Pompiers vers hôpital Bourg-Saint-Maurice 330,00 € (338,00 € à partir du 01/01/2023)

&Secours en Italie : prix par secours italiens 200,00 € + Tarifs d’une zone 3è"° ou 4ème catégorie suivant les cas facturés par les secouristes français (un blessé secouru en Italie et ramené à la Rosière)

en he

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 - Page 11& Secours héliportés 82,59 € TTC la minute Tarif révisable tous les débuts de mois en fonction de la variation de l’index KERO suivant la formule : consommation de la machine x différentiel du coût réel du carburant entre le mois en cours et le mois de référence

æ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de secours entre le SAF et la commune de Séez pour là saison 2022-2023

æ DECIDE que les frais que La Commune aura engagés à l’occasion d'opérations de secours consécutives à La pratique de toutes activités sportives ou de Loisirs (ski de piste, ski de fond, ski de randonnée, tous sports de glisse, parapente et deltaplane, etc...) seront refacturés entièrement aux victimes ou à leurs ayants droits. Le recouvrement est effectué par régie de recettes placée auprès de la SAS « Domaine Skiable de la Rosière » par convention du 2 février 2004.

æ DECIDE DE PROCEDER à une publicité de la présente délibération par affichage de la présente délibération durant la saison 2022/2023, en Mairie et hameaux, ainsi qu’aux Caisses des remontées mécaniques.

16) PROJET DE RETENUE COLLINAIRE POUR LE SECOURS EN EAU POTABLE, L'AGRICULTURE ET LA NEIGE DE CULTURE - CLASSEMENT DE SECTEUR A TITRE DE MESURE COMPENSATOIRE

Sur proposition de Monsieur le Maire, ce point est ajourné dans l’attente de nouvelles informations.

17) CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Vu La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code de la sécurité sociale et notamment Les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3,

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Les statuts de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise,

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie, la Communauté de communes de Haute Tarentaise (CCHT) et ses communes membres, qui vise à définir un cadre politique de développement des territoires tout en renforçant l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des familles. Elle vient ainsi remplacer le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui prend fin en décembre 2022. Une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caf, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de garantir une offre de services complète et de qualité aux familles. La CTG s'étend sur la période 2023-2026.

Cette convention, pilotée par la Communauté de Communes de Haute Tarentaise, a pour objet :

D’identifier Les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin De pérenniser et d’optimiser l’offre de services existante

De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants

La CCHT s’est appuyée sur un diagnostic de territoire partagé pour décliner au plus près des besoins du territoire La mise en place d’axes de développement partagés par la CCHT, Les communes membres et la CAF de la Savoie.

Donc, au regard des champs d'intervention déterminés par la CAF et les besoins exprimés dans le diagnostic, la Communauté de communes de Haute Tarentaise a posé, comme prioritaire, trois axes de développement :

e _« Aller vers » les habitants et Les familles

+ Améliorer la qualité des structures et l’accueil du public

+ Permettre aux familles de rester sur Le Territoire

—)—

Compte rendu du Consei Municipal du 21 novembre 2022 - Page 12

2La CCHT a nommé un comité de pilotage stratégique composé d’élus, qui veille à La réalisation des axes de développement par la validation et la mise en œuvre de plans d’actions. Ces plans sont proposés par des comités de pilotage techniques (un plan par axe). Les comités techniques sont constitués des agents des collectivités locales, des associations et des acteurs locaux.

Le diagnostic achevé, les axes de développement déterminés, les modalités de pilotage définis, un travail a été engagé par les comités techniques afin de définir des fiches actions pour chaque axe de développement.

La finalisation de la démarche aboutira au conventionnement administratif entre la CAF de La Savoie, la

CCHT et ses communes membres.

L’exemplaire de la convention sera adressé aux collectivités concernées à la réception des fiches actions en cours d’écriture, et de la délibération autorisant le maire à signer la convention.

Considérant que la Commune de Séez et la Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT) s’investissent depuis plusieurs années dans la politique active d'actions à destination de la Petite Enfance, de l'Enfance, la Jeunesse, Le vivre ensemble,

Considérant le diagnostic de territoire réalisé, mandaté par là CCHT, qui aboutira au conventionnement entre la CAF de la Savoie, la CCHT et ses communes membres,

Considérant que la CTG vise à définir un projet stratégique global du territoire,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Séez de poursuivre le partenariat existant avec la CAF de la Savoie, la Communauté de Communes de Haute Tarentaise et Les autres communes signataires, dans une démarche plus collaborative,

Anne-Emmanuelle LECLERE explique la démarche de la CTG qui prend la suite du CEJ et qui permet de renouveler une contractualisation avec la CAF. Christel MAILHE et Marie-Claude SORREL regrettent de ne pas avoir communication de cette convention alors que c’est l’objet de la délibération. Anne-Emmanuelle LECLERE indique que cette convention est en cours d’écriture et sera transmise dès que le projet sera établi. Monsieur le Maire rappelle que la convention conditionne l’aide la CAF.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité sauf Christel MAILHÉ et Marie-Claude SORREL qui s'abstiennent :

> Prend connaissance de cette démarche

> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale à venir, et les conventions d'objectifs et de financement s’y afférant, avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie, en partenariat avec la Communauté de Communes de Haute Tarentaise et ses communes membres.

Divers et informations :

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal :

o Décision n°2022/25 du 25 octobre 2022 : Autorisation en vue d’installer une tente derrière le foyer rural du 7 au 14 novembre 2022

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maire :

o Marché de location avec option d’achat d’une chargeuse articulée attribué à l’entreprise SIVEMAT pour un montant de location de 16 000,00 € HT pour la période avec en option achat de deux chaînes à neige (2640,00 € HT les deux)

© Marché d’acquisition et livraison d’un véhicule porte outils polyvalent 4x4 équipé d’un bras hydraulique attribué à l’entreprise DAUPHINE POIDS LOURDS pour un montant de 150 000 € HT soit 180 000 € TTC

o Marché de mise en œuvre d’un système de télégestion et de supervision des ouvrages d’eau potable attribué à l’entreprise VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux - SCA pour un montant de 61 218 € HT soit 73 461,60 € TIC

à

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 - Page 13Concernant les ventes sur la commune : lecture des déclarations d’intention d’aliéner (tableau DIA).

Fin de la séance : 20h57.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Coline MARGUERETTAZ Lionel ARPIN

Procès-verbal arrêté le 19 décembre 2022

Publication du 21 décembre 2022 au 21 février 2023

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