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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 11 RAA spécial EPS ERASME délégations de signature du 11 juillet 2017
Document publié le Mardi 11 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 11 RAA spécial EPS ERASME délégations de signature du 11 juillet 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
ERASME à ANTONY
Délégations de signature
N° Spécial 11 juillet 2017
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial EPS ERASME à Antony du 11 juillet 2017
SOMMAIRE
Décision
directoriale Date
ETABLISSEMENT PUBLIC DE
SANTE ERASME à ANTONY Page
n° 2017-27 18.04.2017 Décision donnant délégation de signature. 3 n° 2017-30 18.04.2017 Décision donnant délégation de signature. 5 n° 2017-31 18.04.2017 Décision donnant délégation de signature. 6 n° 2017-32 18.04.2017 Décision donnant délégation de signature. 8
n° 2017-33 02.05.2017
Décision donnant délégation de signature aux
seules fins de prendre toutes les dispositions
réglementaires et individuelles nécessaires à
l’exercice des compétences liées à la garde
administrative.
9
n° 2017-34 02.05.2017
Décision donnant délégation de signature aux
seules fins de prendre toutes les dispositions
réglementaires et individuelles nécessaires à
l’exercice des compétences liées à la garde
administrative.
12
n° 2017-35 02.05.2017
Décision donnant délégation de signature aux
seules fins de prendre toutes les dispositions
réglementaires et individuelles nécessaires à
l’exercice des compétences liées à la garde
administrative.
14
2 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ERASME A ANTONY
DECISION N° 27 – 2017
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
***********
Le Directeur de l’EPS ERASME à Antony,
Vu la loi n° 2009- 8789 portant réforme de l’hôpital
Vu l’article L 6143 – 7 du code de la Santé Publique,
Vu les articles D 6143 – 33 et suivants du code de la Santé Publique,
DECIDE :
Article 1
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie RICHARD, directrice adjointe à l’effet de signer au nom du Directeur toutes pièces, tout acte relatif à
L’ordonnancement des dépenses et des recettes
Toutes les opérations comptables (virement de crédit, décision modificative) Les titres de recettes ainsi que leurs pièces justificatives
Les mandats de paiement ainsi que leurs pièces justificatives
Signature de contrat de prêt aux organismes bancaire.
Toutes correspondances, actes et décisions relatives aux activités se rapportant aux services économiques et financiers, à la comptabilité, à la gestion des biens mobiliers et immobiliers
Toutes correspondances, actes et décisions relatives :
o aux achats et en particulier les documents afférents aux procédures de passation des marchés y compris les rapports d’analyse et de présentation,
o les lettres de rejet des candidatures non retenues,
o les lettres d’attribution ou de notification de marché,
o les demandes de devis ou encore les courriers de remise en concurrence dans les cadres d’accord cadre
Les marchés publics et leurs avenants,
Les conventions constitutives de groupement de commande
Les actes d’engagement
Les règlements de consultation,
Les CCAP
Les CCTP
Les décisions prise dans le cadre de l’exécution des marchés y compris les bons de commandes
Les décisions d’admission ou de réception des prestations
Les décisions d’application de pénalités ou de résiliation des marchés.
3 Les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics.
Article 2
En cas d’empêchement la délégation de signature est donnée à Madame Evelyne DUBOIS, Directrice adjointe, M. Julien LAFOND, directeur adjoint, M. Jean-François POPIELSKI, Directeur des soins
Article 3
Une délégation permanente est donnée à Monsieur BARGACH M’Barek, Attaché d’administration hospitalière, à l’effet de signer en lieu et place du Directeur des services économiques et financier, Madame Sophie Richard tous les actes intéressant : Les titres de recettes ainsi que leurs pièces justificatives
Les mandats de paiement ainsi que leurs pièces justificatives
Article 4
Une délégation permanente est donnée à Madame Moutonnier, pharmacienne, à l’effet de signer :
L’attestation du « service fait » sur les factures d’approvisionnement pharmaceutique et des dispositifs médicaux.
Les Bons de commande pour l’approvisionnement pharmaceutique et des dispositifs médicaux dans la limite des crédits ouverts.
Article 6
La présente décision établie en 8 exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture 92
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 7
La présente décision est applicable à compter 18 avril 2017
Fait à Antony le 18 avril 2017
Le Directeur
Daniel JANCOURT
4 DECISION N° 30– 2017
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
***********
La Directrice de l’EPS ERASME à Antony,
Vu la loi n° 2009- 8789 portant réforme de l’hôpital
Vu l’article L 6143 – 7 du code de la Santé Publique,
Vu les articles D 6143 – 33 et suivants du code de la Santé Publique,
Vu la nomination de Monsieur Popielski comme Directeur des soins
DECIDE :
Article 1
La décision 6 – 2017 est rapportée.
Article 2
Une délégation permanente est donnée Mr Jean-François POPIELSKI, Directeur des soins à l’effet de signer au nom du directeur les documents désignés ci-dessous :
- Avis sur les changements d’affectation,
- Ordre de mission
- Courriers divers adressés aux agents
- Avis de mise en stage
- Avis de titularisation
- Conventions de stage des étudiants paramédicaux accueillis dans l’établissement - Toutes correspondances relatives à l’activité de sa direction
Article 3
En cas d’empêchement la délégation de signature est donnée à Madame Sophie RICHARD, Directrice adjoint ou à Madame Evelyne DUBOIS, Directrice adjointe ou à Monsieur Julien LAFOND.
Article 4
La présente décision établie en 6 exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture 92
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
5 Article 5
La présente décision est applicable à compter 18 avril 2017
Fait à Antony le 18 avril 2017
Le Directeur
Daniel Jancourt
DECISION N° 31-2017
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé ERASME, Daniel JANCOURT,
- Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique résultant du décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux Membres du Directoire des établissements de santé,
- Vu les articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique résultant notamment de la loi N° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
- Vu les articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique résultant
notamment du décret N° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire
de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et du décret N°
2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE :
Article 1 :
Il est donné à
- Madame Evelyne DUBOIS, Directrice adjointe chargée des ressources humaines, - Monsieur Julien LAFOND Directeur adjoint chargé de la qualité, de la communication et des partenariats
- Monsieur Jean Francois POPIELSKI, Directeur des soins,
- Madame Sophie RICHARD, Directrice des services économiques et financiers
Délégation de signature à l’effet de signer en lieu et place du Directeur, Chef d’établissement, les actes, documents et pièces relatifs aux modalités d’admission dans l’établissement, aux conditions de séjour et aux sorties des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques libres (avec leur consentement) ou de soins psychiatriques sans consentement notamment :
Les bulletins d’entrées,
Les bulletins de changements de situation, suite aux :
- certificats médicaux des 24 heures,
- certificats médicaux des 72 heures,
6 - certificats médicaux de huitaine,
- certificats médicaux mensuels,
Les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement (à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent, en cas d’urgence) (articles L.3212-1-I-II et L.3212-3) ;
Les décisions de maintien ou de modifications des soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme qu’une hospitalisation complète dans le cadre d’un programme de soins ;
La pièce qui donne acte d’une demande d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers qui ne sait ou ne peut pas écrire (Article R.3212-1) ;
La pièce informant, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la ou les personnes concernées par l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (Article L.3212-1-II) ;
La pièce informant la personne qui demande la levée d’une mesure de soins psychiatriques du refus de cette levée et lui indiquant les voies de recours (Article L.3212-9) ;
Les décisions de réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
Les décisions mettant fin à une mesure de soins psychiatriques (Articles L.3212-4 etL.3212-8) ou de refus de la levée de la mesure de soins psychiatriques (Articles L.3212-9) ;
Les décisions relatives à la désignation de deux psychiatres de l’établissement chargés de rendre un avis conjoint qui se prononce sur la nécessité de poursuivre une hospitalisation complète (Article L.3211-12-1-II) ;
Les décisions de convocation (Articles L.3211-9 et R.3211-3) du collège composé de trois membres appartenant au personnel de l’établissement et de fixation (Article L.3211-2) de chaque formation du collège, pour l’application du II des articles L.3211-12 et L.3211-12-1 et des articles L.3212-7, L.3213-1, L.3213-3 et L.3213-8 ;
Les décisions d’autorisations de sortie de l’établissement de courte dure n’excédant pas douze heures concernant les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, sans leur consentement (Article L.3211-11) ;
Les décisions de permissions de sortie d’une durée maximale de quarante-huit heures concernant les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques libres (avec leur consentement) (Article R.1112-56) ;
Les bordereaux d’envoi des documents et pièces à transmettre dans des délais déterminés aux autorités administratives et judiciaires concernées notamment la Direction Territoriale de l’ARS, le représentant de l’Etat, et le Juge des libertés et de la détention ;
Les copies des avis, certificats et informations adressés aux Procureurs de la République, au Représentant de l’Etat, à la Commission Départementale des soins psychiatriques, aux
7 Personnes ayant demandé les soins, au Juge des libertés et de la détention (Articles L.3212-5, L.3212-7, L.3212-8, et L.3213-1, L.3213-3, L.3213-5, L.3213-6) ;
Les documents et pièces nécessaires à la saisine du Juge des libertés et de la détention,
Article 2
La présente décision établie en 6 exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 3
La présente décision est applicable à compter du 18 avril 2017
Fait à ANTONY le 18 avril 2017
Le Directeur
Daniel JANCOURT
DECISION N° 32– 2017
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
***********
La Directrice de l’EPS ERASME à Antony,
Vu la loi n° 2009- 8789 portant réforme de l’hôpital
Vu l’article L 6143 – 7 du code de la Santé Publique,
Vu les articles D 6143 – 33 et suivants du code de la Santé Publique,
Vu l’arrête du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2016 nommant Monsieur Julien Lafond, Directeur adjoint
DECIDE :
Article 1
Une délégation permanente est donnée Mr Julien LAFOND, Directeur Adjoint à l’effet de signer au nom du directeur les documents désignés ci-dessous :
- Toutes correspondances relatives à l’activité de sa direction
8 Article 2
En cas d’empêchement la délégation de signature est donnée à Monsieur Popielski, Directeur des soins ou à Madame Evelyne DUBOIS, Directrice adjointe, Madame Sophie RICHARD, Directrice adjointe.
Article 3
La présente décision établie en 6 exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS ERASME.
Elle sera notifiée aux intéressés.
Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture 92
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 4
La présente décision est applicable à compter 18 avril 2017
Fait à Antony le 18 avril 2017
Le Directeur
Daniel Jancourt
DECISION N° 33-2017
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et
individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde
administrative
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé ERASME, Daniel JANCOURT
- Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique résultant du décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux Membres du Directoire des établissements de santé, et l’article R.6143-38,
- Vu les articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique résultant notamment de la loi N° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
- Vu les articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique résultant
notamment du décret N° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire
de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et du décret N°
2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
- Vu le Décret N° 2010-30 du 8 juillet 2010 pris en application de l’article 77 de la loi
N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
9 fonction publique hospitalière et notamment son article 2 mentionnant les
fonctionnaires astreints à des gardes de direction,
DECIDE :
Article 1 :
En égard aux obligations du service public, la garde administrative organisée dans le cadre de l’Etablissement Public de Santé Erasme a pour objet d’assurer la continuité de la représentation légale de l’établissement, en lieu et place du Directeur, chef d’établissement (Article L.6143-7 du code de la Santé publique), tout au long de l’année et notamment en dehors des heures de travail, ainsi que les samedis, dimanches, et jours fériés.
Toutefois, les incidents majeurs doivent être signalés, sans délai, au Directeur de l’établissement.
Article 2 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L.6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, chef d’établissement de l’Etablissement Public de Santé Erasme, sous sa responsabilité, délègue sa signature à :
- Madame Aurélie CHABAN, Adjoint des cadres, responsable des admissions
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction.
Article 3 :
La garde de direction est assurée par Madame Aurélie CHABAN, Adjoint des cadres, responsable des admissions. L’administrateur de garde peut prendre dans le cadre et les limites de la délégation de signature qui lui est accordée par le Directeur, chef d’Etablissement, toutes décisions et mesures urgentes de nature à garantir la continuité de la direction administrative de l’établissement et les missions de police au sein de l’établissement.
Article 4 :
Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de gardes administratives,
- Madame Aurélie CHABAN, Adjoint des cadres, responsable des admissions
Est autorisé(e) à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant notamment :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- de l’admission des patients,
- du séjour des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise,
10 - du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
- de la gestion des personnels.
Article 5 :
La garde administrative est assurée par semaine jusqu’au 30 juin 2017 puis du lundi 17 h au vendredi 9 h et du vendredi 17 h au lundi 9 h.
Elle fonctionne la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, vingt-quatre heures sur vingt- quatre.
Article 6 :
Le tableau de garde administrative prévisionnel est réalisé par semestre et distribué aux services hospitaliers chaque fin de mois pour le mois suivant et après chaque modification.
Article 7 :
L’administrateur de garde doit pouvoir être joint à tout moment par les personnels hospitaliers.
Il dispose d’un téléphone mobile dédié à la garde, un classeur contenant les procédures centralisées lui est remis en début de période de garde.
Article 8 :
A la fin de chaque période de garde, l’Administrateur de garde, Madame Aurélie CHABAN, Adjoint des cadres, responsable des admissions, rédige un rapport de garde circonstancié, relatant chaque évènement, incident ou accident (noms et qualités des appelants, heures des appels, description des évènements, incidents ou accidents, réponses apportées, direction concernée, suite à donner à l’issue de la garde.
L’administrateur de garde est tenu de rendre compte au directeur, chef d’établissement, des décisions prises en son nom.
Article 9 :
La présente décision, établie en deux exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS Erasme.
Elle sera notifiée à l’intéressé(e).
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, notamment par voie d’affichage au tableau d’affichage de la direction.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 10 :
La présente décision s’applique à compter du 2 mai 2017
Fait à Antony, le 2 mai 2017 Le Directeur,
Daniel JANCOURT
11 DECISION N° 34-2017
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et
individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde
administrative
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé ERASME, Daniel JANCOURT
- Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique résultant du décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux Membres du Directoire des établissements de santé, et l’article R.6143-38,
- Vu les articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique résultant notamment de la loi N° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
- Vu les articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique résultant
notamment du décret N° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire
de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et du décret N°
2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
- Vu le Décret N° 2010-30 du 8 juillet 2010 pris en application de l’article 77 de la loi
N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière et notamment son article 2 mentionnant les
fonctionnaires astreints à des gardes de direction,
DECIDE :
Article 1 :
En égard aux obligations du service public, la garde administrative organisée dans le cadre de l’Etablissement Public de Santé Erasme a pour objet d’assurer la continuité de la représentation légale de l’établissement, en lieu et place du Directeur, chef d’établissement (Article L.6143-7 du code de la Santé publique), tout au long de l’année et notamment en dehors des heures de travail, ainsi que les samedis, dimanches, et jours fériés.
Toutefois, les incidents majeurs doivent être signalés, sans délai, au Directeur de l’établissement.
Article 2 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L.6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, chef d’établissement de l’Etablissement Public de Santé Erasme, sous sa responsabilité, délègue sa signature à :
- Monsieur M’Barek BARGACH, Ingénieur hospitalier principal responsable des services financiers
12 Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction.
Article 3 :
La garde de direction est assurée par - Monsieur M’Barek BARGACH, Ingénieur hospitalier principal responsable des services financiers. L’administrateur de garde peut prendre dans le cadre et les limites de la délégation de signature qui lui est accordée par le Directeur, chef d’Etablissement, toutes décisions et mesures urgentes de nature à garantir la continuité de la direction administrative de l’établissement et les missions de police au sein de l’établissement.
Article 4 :
Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de gardes administratives,
- Monsieur M’Barek BARGACH, Ingénieur hospitalier principal responsable des services financiers
Est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant notamment :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- de l’admission des patients,
- du séjour des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
- de la gestion des personnels.
Article 5 :
La garde administrative est assurée par semaine jusqu’au 30 juin 2017 puis du lundi 17 h au vendredi 9 h et du vendredi 17 h au lundi 9 h.
Elle fonctionne la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, vingt-quatre heures sur vingt- quatre.
Article 6 :
Le tableau de garde administrative prévisionnel est réalisé par semestre et distribué aux services hospitaliers chaque fin de mois pour le mois suivant et après chaque modification.
Article 7 :
L’administrateur de garde doit pouvoir être joint à tout moment par les personnels hospitaliers.
Il dispose d’un téléphone mobile dédié à la garde, un classeur contenant les procédures centralisées lui est remis en début de période de garde.
13 Article 8 :
A la fin de chaque période de garde, l’Administrateur de garde, Monsieur M’Barek BARGACH, Ingénieur hospitalier principal responsable des services financiers, rédige un rapport de garde circonstancié, relatant chaque évènement, incident ou accident (noms et qualités des appelants, heures des appels, description des évènements, incidents ou accidents, réponses apportées, direction concernée, suite à donner à l’issue de la garde. L’administrateur de garde est tenu de rendre compte au directeur, chef d’établissement, des décisions prises en son nom.
Article 9 :
La présente décision, établie en deux exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS Erasme.
Elle sera notifiée à l’intéressé(e).
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, notamment par voie d’affichage au tableau d’affichage de la direction.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Article 10 :
La présente décision s’applique à compter du 2 mai 2017
Fait à Antony, le 2 mai 2017
Le Directeur,
Daniel JANCOURT
DECISION N° 35-2017
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et
individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde
administrative
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé ERASME, Daniel JANCOURT
- Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique résultant du décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux Membres du Directoire des établissements de santé, et l’article R.6143-38,
- Vu les articles L.3211-1 à L.3223-3 du Code de la Santé Publique résultant notamment de la loi N° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
- Vu les articles R.3211-1 à R.3223-11 du Code de la Santé Publique résultant
notamment du décret N° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire
de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et du décret N°
14 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
- Vu le Décret N° 2010-30 du 8 juillet 2010 pris en application de l’article 77 de la loi
N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière et notamment son article 2 mentionnant les
fonctionnaires astreints à des gardes de direction,
DECIDE :
Article 1 :
En égard aux obligations du service public, la garde administrative organisée dans le cadre de l’Etablissement Public de Santé Erasme a pour objet d’assurer la continuité de la représentation légale de l’établissement, en lieu et place du Directeur, chef d’établissement (Article L.6143-7 du code de la Santé publique), tout au long de l’année et notamment en dehors des heures de travail, ainsi que les samedis, dimanches, et jours fériés.
Toutefois, les incidents majeurs doivent être signalés, sans délai, au Directeur de l’établissement.
Article 2 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L.6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, chef d’établissement de l’Etablissement Public de Santé Erasme, sous sa responsabilité, délègue sa signature à :
- Monsieur François COMPERE, technicien supérieur hospitalier, responsable des services techniques
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction.
Article 3 :
La garde de direction est assurée par -Monsieur François COMPERE, technicien supérieur hospitalier, responsable des services techniques. L’administrateur de garde peut prendre dans le cadre et les limites de la délégation de signature qui lui est accordée par le Directeur, chef d’Etablissement, toutes décisions et mesures urgentes de nature à garantir la continuité de la direction administrative de l’établissement et les missions de police au sein de l’établissement.
Article 4 :
Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de gardes administratives,
- Monsieur François COMPERE, technicien supérieur hospitalier, responsable des services techniques
Est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant notamment :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
15 - de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- de l’admission des patients,
- du séjour des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
- de la gestion des personnels.
Article 5 :
La garde administrative est assurée par semaine jusqu’au 30 juin 2017 puis du lundi 17 h au vendredi 9 h et du vendredi 17 h au lundi 9 h.
Elle fonctionne la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, vingt-quatre heures sur vingt- quatre.
Article 6 :
Le tableau de garde administrative prévisionnel est réalisé par semestre et distribué aux services hospitaliers chaque fin de mois pour le mois suivant et après chaque modification.
Article 7 :
L’administrateur de garde doit pouvoir être joint à tout moment par les personnels hospitaliers.
Il dispose d’un téléphone mobile dédié à la garde, un classeur contenant les procédures centralisées lui est remis en début de période de garde.
Article 8 :
A la fin de chaque période de garde, l’Administrateur de garde, Monsieur M’Barek BARGACH, Ingénieur hospitalier principal responsable des services financiers, rédige un rapport de garde circonstancié, relatant chaque évènement, incident ou accident (noms et qualités des appelants, heures des appels, description des évènements, incidents ou accidents, réponses apportées, direction concernée, suite à donner à l’issue de la garde. L’administrateur de garde est tenu de rendre compte au directeur, chef d’établissement, des décisions prises en son nom.
Article 9 :
La présente décision, établie en deux exemplaires figurera au registre des décisions de l’EPS Erasme.
Elle sera notifiée à l’intéressé(e).
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, notamment par voie d’affichage au tableau d’affichage de la direction.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
16 Article 10 :
La présente décision s’applique à compter du 2 mai 2017
Fait à Antony, le 2 mai 2017
Le Directeur,
Daniel JANCOURT
17 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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Directeur de la publication :
SECRETAIRE GENERAL
18 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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