Arrêté - ARR2024 263 Tx CMP 61 Grande Rue AT

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Arrêté - ARR2024 263 Tx CMP 61 Grande Rue AT Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 263 Tx CMP 61 Grande Rue AT)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, æi PACA Châteauneuf

MB Sr Loire

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

N°263/2024

Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire,

Vu la demande en date du 2/7/2024 présentée par l'entreprise CMP Enseigne, domiciliée 1200 rue de Gautray 45590 SAINT CYR EN VAL.

SOLLICITE L’AUTORISATION DE STATIONNEMENT pour l'installation d'un échafaudage sur le domaine public, pour des travaux de démontage d’une enseigne n°61 Grande Rue, Commune de CHATEAUNEUF SUR LOIRE.

Vu le code de la voirie routière,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction interministérieile sur la signalisation routière Livre | 8ème partie, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

Vu l’état des lieux (trottoir en enrobé),

ARRETE

Article 1 : - Autorisation

L'entreprise CMP Enseigne est autorisée le 18 juillet 2024, à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: installation d'un échafaudage sur le domaine public, pour des travaux de montage d'une enseigne 61 Grande Rue, Commune de CHATEAUNEUF SUR LOIRE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 : - prescriptions techniques particulières

L'installation d'un échafaudage sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.

DISPOSITIONS SPECIALES :

Toutes précautions devront être prises afin que le trottoir ne subisse aucune souïllure.

Article 3 : - Sécurité et signalisation de chantier

L'entreprise chargée des travaux devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

Le chantier sera signalé par des panneaux règlementaires.

AKS pour signaler un chantier temporaire

B15 / C18 si chaussée rétrécie pour priorisation du sens de circulation. AK 3 si la vitesse est réduite sur l'emprise du chantier

KCi pour orienter si besoin les piétons sur le trottoir opposé aux travaux. La zone de travaux sera délimitée par des cônes de Lubeck.

Cette signalisation sera mise en place, entretenue par l'entreprise le temps des travaux ; retirée en fin de chantier

La circulation des piétons devra être assurée en permanences et en toute sécurité. Si besoin, les piétons seront conviés à emprunter le trottoir opposé aux travaux. Une signalétique adaptée sera alors mise en place en amont et en aval. 1. piaca Asstide Banc BP 29 a 45110 Chéféauneut-sur-Loire » Tél. : 02 88 58 41 58 w Fax : C2 28 58 89 10 = mairie@chateaureufsurioire.tr = www.chateauneuf-sur-oie.contArticle 4 : - Implantation ouverture de chantier et récolement L'entreprise chargée des travaux informera le Maire dès le début du stationnement, afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette implantation aura lieu le 18 juillet 2024 comme précisé dans la demande.

Article 5 : - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de Purbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Article 7 : - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie Sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale le 18

juillet 2024.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 8 : - Droit de Place Voirie Communale

Par délibération en date du 14 décembre 2023, il est fixé un droit de place pour une occupation du domaine public par un échafaudage comme suit : 1.15 € par mètre linéaire par jour d'occupation soit pour ce chantier :

Le 18 juillet 2024 : 3 mètres x 1.15 euro x 1 jour = 3.45 € de redevance

Article 9 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, sera adressé à :

- L'entreprise CMP Enseigne, bénéficiaire,

— Madame la Chef de Service, Police Municipale de Châteauneuf-sur-Loire, - Le Directeur des Services Techniques,

FAIT À CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE, LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE.

our Le Maire,

Pour Le Maire,

M

Régis ŒAURE ER

À # Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté

‘2: Affiché le 5 juillet 2024

%a présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification