Châteauneuf
I M SUR Loire
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
N°318/2024
Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire,
Vu la demande en date du 24/8/2024 présentée par l’entreprise BELNOUX, domiciliée à Châteauneuf-sur-Loire 45110.
SOLLICITE L’AUTORISATION DE STATIONNEMENT pour l'installation d'une échelle sur le domaine public, pour des travaux de peinture n°33 Grande Rue, Commune de CHATEAUNEUF SUR LOIRE.
Vu le code de la voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | 8ème partie, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et
par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu l’état des lieux (trottoir en enrobé),
ARRETE Article 1 : - Autorisation
L'entreprise BELNOUX est autorisée du Lundi 2 au Mercredi 4 septembre 2024, à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: pour l'installation d’une échelle sur le domaine public, pour des travaux de peinture n°33 Grande Rue sur le domaine public, pour des travaux de peinture n°33 Grande Rue, Commune de CHATEAUNEUF SUR LOIRE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : - prescriptions techniques particulières
L'installation de l'échelle sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toutes précautions devront être prises afin que le trottoir ne subisse aucune souillure.
Article 3 : - Sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise chargée des travaux devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le chantier sera signalé par des panneaux règlementaires.
AKS5 pour signaler un chantier temporaire
B15 / C18 si chaussée rétrécie pour priorisation du sens de circulation. AK 3 si la vitesse est réduite sur l'emprise du chantier
KC1 pour orienter si besoin les piétons sur le trottoir opposé aux travaux. La zone de travaux sera délimitée par des cônes de Lubeck.
Cette signalisation sera mise en place, entretenue par l'entreprise le temps des travaux ;
retirée en fin de chantier
La circulation des piétons devra être assurée en permanence et en toute sécurité. Si besoin, les piétons seront conviés à emprunter le trottoir opposé aux travaux.
Une signalétique adaptée sera alors mise en place en amont et en aval. 1, p'ace Aristide Briand BP 29 » 45110 Châteouneut-sur-Loire # Tél. : 02 38 58 44 18 = Fax : 02 38 58 39 10 « méiie@chateauneufeuricire. fr # www.chateauneuf-sur-oire.com Article 4 : - Implantation ouverture de chantier et récolement L'entreprise chargée des travaux informera le Maire dès le début du stationnement, afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette implantation aura lieu Lundi 2 au Mercredi 4 septembre 2024 comme précisé dans la demande.
Article 5 : - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Article 7 : - Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du Lundi 2 au Mercredi 4 septembre 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances lexigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, sera adressé à :
- L'entreprise BELNOUX, bénéficiaire,
- Madame la Chef de Service, Police Municipale de Châteauneuf-sur-Loire, - Le Directeur des Services Techniques,
FAIT À CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE, LE VINGT SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Pour Le Maire,
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égis PLISSO
Te Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
Affiché le 28 Août 2024
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.