Procès Verbal - 30 20190912CM

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Procès Verbal - 30 20190912CM Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Châtel-en-Trièves. Lien du pdf (Procès Verbal - 30 20190912CM)Thèmes du document : Logement, Ruralité, Consommateurs, Compte-rendu

Conseil Municipal du 12 septembre 2019

Présents : M VECCHIATO Victor - M AGRESTI Jean-Pierre - Mme BAUP Sandrine - Mme BLANC Annie — Mme BLANCHET

Florence - M CHABUEL Alain — Mme CLAVEL Marine - Mme COLOMBANI Hélène — Mme IALYNKO-ARNAUD Ghyslaine

- M JAIL Pierre — M LABADIE Hervé - M LOOSE David — Mme MILLER Hélène — M RIGAUX René - M SERRE Jean-Louis Absents : M BOVE Jean-François

Absents excusés : Mme ANCE Chantal - M PERO Gabriel

Pouvoirs : M PERO Gabriel à M VECCHIATO Victor/ Mme ANCE Chantal à M AGRESTI Jean-Pierre

Secrétaire de séance : Mme MILLER Hélène

Ordre du jour :

1. Approbation du dernier PV du conseil municipal

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la dernière séance.

2. Rajout d’une délibération à l’ordre du jour

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le rajout d'une délibération d'autorisation de déplacement et de

remboursement de frais au Maire, à l’ordre du jour.

3. Fermeture de la déchetterie de Cordéac :

Considérant les problèmes d'accessibilité du broyeur à végétaux, de gestion de la plateforme et d'organisation des

deux déchetteries ainsi que la superficie importante et la facilité d'accès de la déchetterie pour les déchets verts sur

la commune déléguée de Saint-Sébastien ;

Dans l'objectif d'améliorer la qualité du service et de garantir aux habitants l’accès à une déchetterie fonctionnelle, Le

Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité, après en avoir délibéré, la fermeture définitive de la déchetterie de Cordéac.

La plateforme de Saint Sébastien est ouverte uniquement aux déchets verts : les particuliers doivent informer la mairie

préalablement à tout dépôt. Des modalités d'ouverture pour le weekend doivent être trouvées.

4. SEDI- Evolution du périmètre d'intervention de l’Assistance à Projets d'Urbanisme :

Lorsqu'une extension du réseau de distribution publique d'électricité est rendue nécessaire par la délivrance d’une autorisation d'urbanisme une contribution est due par la commune. ENEDIS réalise une proposition technique et financière. Les services de la commune ne sont pas en mesure d'exercer une analyse pertinente de ces éléments. Le SEDI dispose des compétences nécessaires et par son service Assistance à Projets d'Urbanisme apporte aux communes l'expertise nécessaire pour analyser les propositions d'ENEDIS mais aussi l’ensemble des projets d'urbanisation. La Commune adhérente au SEDI dispose gratuitement de ce service. Le SEDI souhaite que les modalités d'échange, suite à l'extension du service, soient précisées par une convention. Cette convention entre le SEDI et la commune, formalisant le service, serait conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité, après en avoir délibéré, d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

5. Avenant convention de déneigement GAEC des platanes : application de la TVA

En décembre 2018, une convention a été signée avec le GAEC des platanes pour assurer le déneigement d’une partie de la Commune. Cette convention prévoit l'absence d'application de la TVA (article 3 de la convention). Le GAEC étant

assujetti à la TVA, il doit l'appliquer à ces prestations. Il faut donc prendre un avenant à la convention pour modifier

cette clause. La taxe sur la valeur ajoutée sera perçue au taux réduit de 10 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité et une abstention (M LABADIE Hervé), d'autoriser

Monsieur le Maire à signer cet avenant à la convention de déneigement conclue avec le GAEC des Platanes.

6. Remboursement de frais engagés par des élus pour le compte de la commune :

Achats réalisés pour le compte de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de rembourser :

> 189,31 euros TTC à Monsieur Jean-Pierre AGRESTI (inauguration mairie)

> 181,87 euros TTC à Monsieur Jean-Pierre AGRESTI (barbecue — chantier jeunes le Chemin)

> 28,70 euros TTC à Monsieur Victor VECCHIATO (inauguration mairie)

Compte-rendu — Conseil Municipal du 12 septembre 2019 - Page 1 sur 4Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité d'autoriser le remboursement des sommes indiquées

ci-dessus qui ont été engagées pour le compte de la Commune.

7. Demande d’autorisation de construction dans une partie considérée non urbanisée de Cordéac

La Commune de Châtel-en-Trièves dans le cadre de la réglementation de l’urbanisme est soumise à la loi Montagne

ainsi qu’au Règlement National d'Urbanisme.

Cela a pour conséquence d’imposer une urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, et hameaux existants.

Toutes les demandes d'autorisation de construire sont soumises pour avis conforme au Préfet. C’est donc le Préfet qui

détermine si les projets de construction sont considérés en continuité ou en discontinuité. Suite au dépôt par un pétitionnaire d’une demande de détachement d’un terrain à bâtir pour un projet de construction nouvelle au sein du village historique de Cordéac, parcelles A1339 et A1340, le Préfet a donné un avis défavorable conduisant à une opposition à la déclaration préalable.

Il a été estimé que les parcelles s’inscrivaient dans un compartiment géographique spécifique, détaché du hameau existant par un chemin. Ce compartiment géographique, tel que déterminé par la Préfecture, serait alors constitué

essentiellement de parcelles agricoles. Par suite, il a été considéré qu’une nouvelle construction viendrait en

discontinuité des anciennes et ouvrirait à l’urbanisation un secteur jugé non urbanisé.

Ce projet se situe dans le centre bourg historique du village de Cordéac. Les parcelles sur lesquelles se dessine ce projet

ponctuel sont particulièrement proches de l'urbanisation existante et les distances présentes relèvent des

caractéristiques traditionnelles de l'habitat rural. Plusieurs maisons d'habitation se situent dans un rayon de moins de

100 mètres du projet de construction. Les voiries et réseaux sont existants et demandent uniquement des démarches

mineures de raccordement. Il n’y a pas de rupture physique naturelle (environnement : pas de pente, pas de rivière,

etc.).

La Commune comprend l'objectif général d'éviter le mitage des territoires par l'interdiction des constructions

dispersées mais il est dommageable que la Préfecture estime, au vu de la présence d’un chemin, simple voie de

communication, que cela crée une rupture géographique.

La Commune de Châtel-en-Trièves pleinement inscrite dans son milieu rural, a à cœur la protection des terres

agricoles, pastorales et forestières ainsi que la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine

naturel montagnard. Elle comprend la limitation de la création de nouvelles zones d'urbanisation dans des milieux

épargnés mais souhaite pouvoir renforcer l'urbanisation dans ses secteurs où les habitations et réseaux sont proches.

La création de la Commune Nouvelle a été conduite par les élus dans l’optique de disposer des capacités d'œuvrer

ensemble pour mieux répondre aux enjeux de la ruralité, notamment par le maintien des services publics à la population permettant de rendre attractif notre territoire.

La fusion est basée sur la recherche d’un nouvel essor permettant d’inverser la tendance et de créer une nouvelle

dynamique démographique compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières

et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine.

Le projet de détachement de parcelle à bâtir pour y édifier une maison d'habitation individuelle sur les parcelles A1339

et A1340 s'inscrit pleinement dans cette notion d'équilibre et d'urbanisation économe et maitrisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité et une abstention :

e D'autoriser le détachement d’un terrain à bâtir pour un projet de construction nouvelle au sein du village

historique de Cordéac, parcelles A1339 et A1340 ;

e De demander à ce que soit soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission

départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers cette demande;

e De demander à Monsieur le Préfet de se prononcer favorablement sur cette autorisation de construire.

8. Autorisation d'occupation du domaine public : installation d’une terrasse par l’association O’Talon dans le cadre du café-épicerie associatif

L'association O’Talon, gérante du café-épicerie, demande l'autorisation d'installer une terrasse sur la place de la

mairie, devant leur local. Toute occupation du domaine public doit donner lieu à la perception d’une redevance. Cette

occupation peut être gratuite pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt

général. Par convention la Commune a reconnu la mission d'intérêt général portée par l'association et lui a mis à

disposition de manière gratuite le local du café-épicerie. Il appartient au Conseil Municipal de déterminer si le droit de

Compte-rendu — Conseil Municipal du 12 septembre 2019 - Page 2 sur 4terrasse doit faire l’objet d’une redevance ou s’il sera accordé gratuitement du fait de la mission d'intérêt général de

l’association.

La président de l'association O’Talon, Mme MILLER Hélène s’est retiré pendant le vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité et une abstention (Mme CLAVEL Marine, membre

du CA de l’association) d'accorder gratuitement un droit de terrasse à l'association O’Talon sur la place de la mairie devant le café-épicerie associatif, du fait de sa mission d'intérêt général.

9. Validation du Cahier des charges de vente de l’ensemble immobilier de la Marmottière :

Par délibération du 22 mars 2019, le Conseil Municipal a décidé de la vente de l’ensemble immobilier dit de la

Marmottière (présent sur la parcelle 851). Un cahier des charges récapitulant les conditions de vente devait être

rédigé. Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider le cahier des charges indiquant un prix de base pour cet

ensemble immobilier fixé à cinq-cents vingt mille euros (520 000 €) hors frais d'agence immobilière. Toute offre devra

au minimum être égale à ce prix de base.

En condition particulière de vente, il est indiqué que cet ensemble immobilier a toujours représenté un pôle d’activité

pour la commune historique de Cordéac. Les investissements réalisés ont eu pour but de mettre en place et conserver de la vie et du dynamise sur ce territoire rural. La Commune de Châtel-en-Trièves, dans cet esprit, recherche des

acquéreurs ayant un projet de développement d'activités économiques, artisanales, touristiques ou sociales ayant du sens pour la commune, et/ou pouvant conduire à l'installation de nouveaux habitants.

Dans ce cadre les propositions d'achat seront examinées, soit pour une cession en bloc, soit pour une cession par lot.

La prise de décision pour cession, dans la mesure où l'acquéreur potentiel entre dans les critères ci-dessus, sera conditionnée à une présentation devant les représentants de la Commune de son projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité de valider le cahier des charges proposé.

10. Modification Cahier des charges de le vente de la maison d'habitation « Ex- Turc » :

Par délibération du 22 mars 2019, le Conseil Municipal a décidé de la cession de la maison d'habitation ex-Turc. Par délibération du 6 juin 2019 le Conseil Municipal a validé un cahier des charges de la vente indiquant un prix de base

fixé à 90 000 euros hors frais d'agence immobilière. Toute offre devant au moins être égale à ce prix de base. Au vu

des visites effectuées et de la prospection de l’agence immobilière : une offre a été présentée pour un montant de

84 600€ net vendeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité de modifier le cahier des charges et d'accepter la

vente de l'immeuble au prix de 84 600 euros net vendeur et de confier tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder

à la vente.

11. ONF - Programme de coupe 2020 : Inscription à l’état d’assiette d’une coupe de bois concernant une parcelle de 8,8ha sur Saint Sébastien

Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'ONF est tenu chaque année de

porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d'inscription des coupes à l'état d'assiette :

c'est à dire des coupes prévues au programme de l'aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant,

des coupes non réglées que considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

Il appartient à la commune de prendre une délibération se prononçant sur l'inscription à l’état d’assiette, la destination et le mode de vente de chacune des coupes de l'année 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité :

e d'accepter la mise à la coupe de la parcelle 16 sur Saint Sébastien. Le volume présumé réalisable est de 481m°

sur une parcelle de 8,8ha. La coupe étant une coupe de régénération. Le mode de commercialisation proposée

est celui de la vente sur pied avec mise en concurrence.

e de donner pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des

opérations de vente.

12. Convention pour les Temps d'Activités Périscolaire du 1er trimestre

Cela concerne le premier trimestre d'activité TAP dans le cadre des activités périscolaires de la commune. La

convention est prise avec l'association «PROFESSION SPORT 38» pour la mise à disposition d’un intervenant qualifié

et du matériel pédagogique pour l'animation d’un atelier multisports. Elle entre dans le cadre du projet "Animation

en Milieu Rural" de développement des activités sportives et culturelles auprès des collectivités locales en milieu rural. Le tarif actuel est obtenu grâce à l'aide du Conseil Départemental de l'Isère.

Compte-rendu — Conseil Municipal du 12 septembre 2019 - Page 3 sur 4L'intervenant interviendra 2 heures chaque semaine du 1er trimestre. Le coût de l'intervention est de 95 euros de la

séance avec une cotisation annuelle de 10€ à l'association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE àl'unanimité d'autoriser le Maire à signer la convention.

13. Service civique sur l’année scolaire 2019/2020

Vu la candidature de Lukas FOGLAR pour réaliser un service civique au sein du service animation, et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité et une abstention d'autoriser la mise en œuvre d’un service

civique sur l’année scolaire 2019/2020 dans les modalités suivantes :

+ Durée de travail hebdomadaire maximum : 28h

+ Encadrement assuré par Madame Laure Gherrabti, responsable du service animation

14. Autorisation donnée au Maire de se rendre à Paris dans le cadre d’une rencontre des communes

nouvelles et remboursement des frais de transport et de repas

Vu l'invitation de l'AMF (Association des Maires de France) le 2 octobre 2019 à Paris de participer, en tant

qu'intervenant, à une rencontre des communes nouvelles, notamment dans la première table ronde « Quels impacts

économiques et financiers sur l’action communale ? » ;

Considérant que cette rencontre, organisée par l'AMF, sera axée sur les résultats de l’étude des communes nouvelles

dont Châtel-en-Trièves fait partie ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à se rendre à cette

rencontre et d'autoriser le remboursement des frais de transport et de repas engagés.

15. Questions diverses

+ Eoliennes : La municipalité a été approchée par une entreprise pour un projet d'implantation d’éoliennes sur

le territoire communale. Une première réunion d’information a été organisée à destination des élus. Le site

d'implantation proposé est loin des habitations. Ce projet soulève plusieurs enjeux: le développement des

énergies durables, l'impact sur les riverains et sur l’environnement, la possibilité d'améliorer les ressources

financières de la Commune qui voit ses moyens diminuer.

Avant toute décision les élus du Conseil Municipal souhaitent bénéficier de plus d’information : ils souhaitent

avoir de la documentation neutre et pouvoir bénéficier de l'intervention de personnes expertes dans ce

domaine. Il est de la responsabilité des élus d’avoir une démarche structurée sur ce sujet permettant une

communication avec la population.

°__ Atelier participatif du 7 septembre sur la réflexion sur l’évolution des équipements scolaires et périscolaires :

peu d'habitants ont fait le déplacement mais les présents ont été très actifs et ont pu apporter leurs réflexions.

Les scénarii qui ont été retenus par eux se recoupent avec ceux privilégiés par le COPIL. Les architectes vont

prendre compte de tous les éléments ressortis lors de cette réunion de travail pour venir enrichir leurs scénarii.

En Octobre un rendu plus affiné sera présenté en COPIL.

°_ Talabar : Il est proposé de faire appel à l'association CAFES pour les travaux sur le local un devis pour la toiture

doit être réalisé.

+ Elagage d'arbre: il est porté à l'attention du Conseil que des travaux d'élagage sur plusieurs arbres sont

nécessaires, notamment sur ceux présents dans la cour de l’ancienne école de Saint-Sébastien. Les services

techniques vont être prévenus.

° Nouvelle mairie: la nouvelle mairie siège de Saint Sébastien au Domaine de Talon est pleinement

opérationnelle. L'ancienne mairie est désaffectée. Il est proposé de mettre des panneaux indicateurs.

+ Danger: des jeunes ont été vus en train d’escalader la nouvelle salle du Conseil pour se rendre sur le balcon

et sur la toiture végétalisée : ce comportement dangereux comporte des risques importants pour la sécurité

des jeunes mais aussi pour l'ouvrage.

La séance du Conseil Municipal est close à 22h45,

7

Compte-rendu — Conseil Municipal du 12 septembre 2019 - Page 4 sur 4

… Le Maire Victor VECCHIATO