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Arrêté - 2025 004 CTM Arrete Permanent Interdiction de circuler aux vehicules de plus de 35 tonnes sur certaines voies de la commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 004 CTM Arrete Permanent Interdiction de circuler aux vehicules de plus de 35 tonnes sur certaines voies de la commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
2025/
RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
Hôtel de ville
ARRETE PERMANENT N° 2025/004
du mercredi 8 janvier 2025
Portant interdiction de circuler aux véhicules de plus de
3,5 tonnes sur certaines voies de la commune
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l'article R 141-3
VU le Code Pénal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en
matière de circulation routière,
VU l'instruction ministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière, livre 1,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie
sur la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel en date du 6 mai
1992,
VU le règlement de la voirie communale,
CONSIDERANT que le Maire dans ses pouvoirs de police doit assurer à l'intérieur de
la ville, la police de circulation et assurer ainsi la sécurité des usagers,
CONSIDERANT que la circulation des véhicules poids lourds en charge supérieure à
3,5 tonnes génère une nuisance importante aux riverains de la commune de Ris-
Orangis,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation des véhicules de plus de
3,5 tonnes,
al-de-Gaulle
Fi Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
(AN 2025/
CONSIDERANT la configuration de certaines voies, leur encombrement rendant
dangereuses ou incommodes la circulation des poids lourds (véhicules de plus de 3,5
tonnes),
CONSIDERANT que la structure de certaines chaussées de la ville ne permet pas la
circulation de charges importantes et qu’il convient ainsi d'assurer la conservation en
bon état du patrimoine communal,
CONSIDERANT la possibilité pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes en transit de
d'utiliser un autre itinéraire au prix d'un allongement raisonnable de la distance via des
axes structurants tels que l’Autoroute A6 et la N104,
CONSIDERANT qu'il est maintenu le transit de tous véhicules sur la route nationale 7
la route départementale 31 et les voies des zones d'activités industrielles,
CONSIDERANT qu'il convient d'améliorer la qualité de la vie urbaine par la réduction
des nuisances se rapportant à la santé, la sécurité, la sureté et la tranquillité publique,
CONSIDERANT que l'intérêt majeur de la sécurité et la tranquillité publique justifie
pleinement de limiter la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes,
SUR proposition des Services Techniques Municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Interdiction
La circulation est interdite aux véhicules de plus 3,5 tonnes sur les voies de la commune excepté des voies suivantes :
- Rue Albert Rémy et Avenue de la Libération (Route nationale 7,)
- Route Départementale 31
- Rue Paul Langevin
- Rue Ambroise Croizat
- Rue du Front Populaire
- Rue Emile Zola
- Rue Jules Guesde
- Rue de la Résidence en bois
ARTICLE 2 : Dérogation
Il est précisé que cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules
de transport en commun, véhicules de secours, véhicules de
collectes d'ordures ménagères, véhicules des services municipaux,
véhicules bénéficiant d'une autorisation de la commune
(déménagement, livraison, travaux, ....).
ARTICLE 3 : Abrogation
Tout arrêté contraire aux présentes dispositions est abrogé.
ARTICLE4 : Signalisation
Une signalisation règlementaire sera mise en place pour informer
les usagers de ces dispositions.
NN Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire
de cet acte :
Transmis en Préfecture
Publié te: 1 0 JAN. 2095 Notifié le :
Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
2025/
ARTICLE 5 : Ampliation
Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Commissaire de la Police d'Evry-Courcouronnes,
-__ Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Madame la Directrice des Services Techniques et de
l'Urbanisme.
Et toute autorité administrative et agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Ris-Orangis, le 8 janvier 2025.
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis,
Conseiller départemental de l'Essonne
Administratif de Versailles
Dans un délai e deux
mois à compter de sa
publication et de sa
notification.