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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 05 15 DEL SIGN P Lafont Dirco pi Pref MCI
Document publié le Mercredi 13 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 05 15 DEL SIGN P Lafont Dirco pi Pref MCI)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÉVRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Philippe LAFONT,
directeur interdépartemental des routes centre ouest par intérim en matière de gestion du domaine routier
et de police de la circulation routière
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ane à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, portant nomination de M.
Jérôme GUTTON en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège
de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du
réseau routier national structurant du département des Deux-Sèvres à la direction
interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU Parrêté du 21 avril 2015 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat,
nommant M. Philippe LAFONT en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest par intérim à compter du 21 avril 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de Ia Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°. Délégation de signature est donnée à M. Philippe LAFONT Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest par intérim pour les domaines suivants concernant
le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest
dans le Département des Deux-Sèvres :
AJ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie
Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses L 113-2 du Code de la Voirie routière
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement et R53 du Code du Domaine de
dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du l'État
domaine public routier
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de ia Voirie
. Routière
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la
voirie routière
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 novembre
c) en agglomération (domaine public et terrain privé) 1969
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national RAS du Code de la Voirie
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains
devenus inutiles au service des routes nationales7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des panneaux
installés par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du Code
de l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales
et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées
—stationnement
—limitation de vitesse
—intersection de route - priorité de passage — stop
—implantation de feux tricolores
— mises en service
—limites d'agglomérations : avis a posteriori
autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à R411-
8,R 413-1 à R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article R411-8 et
article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation
motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions
de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet : .
5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur
réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2, R432-
7,R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur
le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du 26 novembre 2003
13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute et
route express, après avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GENERALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
2- Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour | Code de justice administrative Art R les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO 431-10
ARTICLE 2. En application du | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Philippe
LAFONT peut déléguer ma signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux
agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision est adressée au Préfet.
ARTICLE 3. Les dispositions de l'arrêté n° 2014300-0049 du 27 octobre 2014 susvisé sont
abrogées ;
ARTICLE 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre Ouest par interim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Deux-Sèvres.
-& MAI 201 Niort, le