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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 110 2022 Refacturation Controle Installations Assainissement Collectif Usagers
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 110 2022 Refacturation Controle Installations Assainissement Collectif Usagers)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20220929-110-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS [Réception par le préfet : 03/10/2022
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Publication : 03/10/2022
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle de Virville
sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires
le vendredi 23 septembre 2022.
Etaient présents : MM HOUOT Steve, Conseiller Suppléant, d'ANGERVILLE-BAILLEUL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller
Titulaire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère
Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire
de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-
Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE, VANDERMEERSCH Aldric,
Conseiller Titulaire de BREAUTE, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX (Arrivée à
18h36), DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de
DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE (Arrivée à 18h32), PAUMELLE René, Conseiller Titulaire
d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC
Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc,
Conseiller Titulaire de GODERVILLE, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire
de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David,
Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-
BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de SAINT-
SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire
de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de
VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,
SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
Pouvoirs de :
- M. RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL à M. LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- M. BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX à M. DUBOCAGE Kévin, Conseiller
Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
- M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,
- Mme LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à Mme VANIER Pascaline, Conseillère
Titulaire de GODERVILLE,
- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à M. BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE.
Représentations de : Mme LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL par M. HOUOT Steve, Conseiller
Suppléant d'ANGERVILLE-BAILLEUL,
M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT par M. MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-
CAILLOT.
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Environnement et Mme GODEFROY Adeline, Responsable de l'Administration
Générale
Secrétaire de Séance : M. GOUPIL Gervais
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 22
Nombre de votants 42
Délibération n° 110/2022
OBJET: REFACTURATION DES FRAIS DE CONTROLE DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
AUX USAGERS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20220929-110-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2022
Publication : 03/10/2022
Délibération n° 110/2022
OBJET: REFACTURATION DES FRAIS DE CONTROLE DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
AUX USAGERS
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Campagne de Caux,
Vu la délibération n°109/2019 du 30 septembre 2019 relative aux contrôles des biens raccordés au
réseau d'assainissement collectif,
Considérant l'avis favorable de la Commission Eau et Assainissement du 14 septembre 2022 ;
Il est rappelé qu’un contrôle d’une installation d'assainissement collectif est nécessaire dans le cas de figure
suivant :
- La vente d’un bien raccordé au système d’assainissement collectif,
Ces contrôles sont réalisés par un prestataire et sont facturés à la Communauté de communes Campagne
de Caux qui doit ensuite refacturer les usagers.
La présente délibération vise à demander à chaque débiteur le paiement des frais de contrôle
d'assainissement relatif à leur propriété après service fait.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
A l’unanimité
- De demander à chaque débiteur le paiement des frais de contrôle d'assainissement relatif à leur
propriété après service fait pour l’année 2022 ;
- D'imputer les recettes correspondantes au budget 2022 Assainissement collectif (Chapitre 70 —
Article 7087)
Serge GIRARD,
Président de la Cprmunauté de
Communes Campagne de Caux