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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
2022/195
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 28 juin 2022
Le 28 juin 2022 à 17h30, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Monsieur Nicolas BAZZUCCHI a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicolas BAZZUCCHI ; Jean-Jacques COULOMB; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY; Magali GIOVANNANGELI ; Michel LAN; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Sophie AMARANTINIS représentée par Gérard GAZAY
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/280622/26
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Approbation de l'avenant n°1 au contrat de gestion du service public de l'eau potable de la
commune de Saint-Zacharie conclu avec la Société Publique Locale l'Eau des Collines
Il appartient au Conseil de la Métropole de délibérer sur les modifications apportées aux éléments des contrats de gestion du service public de l'eau potable y compris passés en In House en application des dispositions combinées des articles L. 5217-2 — 5° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par contrat du 1° janvier 2018, la commune de Saint-Zacharie a confié à la Société Publique Locale (SPL) l'Eau des Collines, dont elle est actionnaire, l'exploitation du service public de l’eau potable à compter du 15 juillet 2019 ;
Parallèlement, les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM » et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », organisent une nouvelle répartition des compétences entre les communes et la Métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1°" janvier 2018.
Ainsi depuis le 1° janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences obligatoires attribuées à toutes les métropoles dont celle relative à la gestion des services « Eau » elle se substitue dans les droits et obligations de la commune de Saint-Zacharie. A cette date, l'exécution du contrat est donc poursuivie par la Métropole.
Aujourd'hui, les parties souhaitent apporter les modifications et compléments au contrat initial ci-après :
- La prise en charge du paiement de la taxe foncière par la SPL l'Eau des Collines, -_ L'intégration du paiement des redevances d'occupation du domaine public et privé par la SPL l'Eau des Collines.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-26-AR
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole;
° L'avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile du 28 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
° Qu'il convient d'approuver l'avenant n°1 au contrat de gestion du service public de l'eau potable
de la commune de Saint-Zacharie conclu avec la SPL l'Eau des Collines portant sur les modifications et compléments suivants :le remboursement de la taxe foncière par la SPL l'Eau des Collines et le paiement des redevances d'occupation du domaine public et privé par la SPL
l'Eau des Collines.
DECIDE
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°1 ci-annexé au contrat de gestion du service public de l'eau potable de la
commune de Saint-Zacharie conclu avec la SPL l'Eau des Collines.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tout
document afférent.
Article 3 :
Les recettes seront constatées sur le budget annexe eau CT1/CT4 Sous-politique F171 — nature 752 et 758.
AVIS FAVORABLE
Non-participation au vote : Gérard GAZAY, Sophie AMARANTINIS, Bernard DESTROST, Jean-Jacques COULOMB, Nicolas BAZZUCCHI, Danielle MENET, Alain ROUSSET, Jean-Marie LEONARDIS, Serge PEROTTINO, Rémi MARCENGO
GA SE ms Certifié Conforme, D “Up, _. | | |
es Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-26-AR
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022