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Déliberation - DM 2025 17 Devis merged
Déliberation - DM 2025 31
Déliberation - DM 2024 19 DM devis
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 19 DM devis)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
R éfecture le 03/04/2024 eçu en préfecture le rm
Publié le -
ID : 013-211300447-20240402-DM 2024 19-AU
DECISION DU MAIRE
(Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Hôtel de ville
Boulevard Victor Jauffret N° 2024/19
13450 Grans 8.6 Emploi - Formation professionnelle Tél. : 04 90 55 99 70 Approbation de l'offre de la société BERGER - LEVRAULT pour la Fax : 04 90 55 86 27 prestation de formation complémentaire pour le logiciel e.Magnus Gestion a Financière
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 90 000,00 Euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),
Vu la proposition de la société BERGER-LEVRAULT n°DV0667172-1 du 23 février, reçue par mail le 23 février 2024.
Considérant le besoin de formations complémentaires des agents du service des Finances de la Commune afin de maîtriser l’utilisation de logiciels,
DECIDE
Article 1° :
D'approuver l'offre proposée par la société BERGER-LEVRAULT, sise 829 rue Yves Kermen — 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, pour une prestation de formation complémentaire des agents du service des finances au logiciel e.magnus.
Cette formation se déroulera en distanciel, sur une demi-journée.
Article 2 :
La dépense sera imputée à l'article correspondant au Budget Primitif 2024.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de GRANS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres, au Service des Finances pour engagement, au service Informatique et au service des Ressources Humaines.
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des impôts, et du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.
Fait à GRANS, le 2 avril 2024
Publié le
Le Maire,
Philippe LÉANDRI
Signé” par / PhilippéAJÆANE À
Dale : 03/04 ES S È
Quaïité/f: SI RE DOC
ACTES
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence
03/04/2024
3 avril 2024 Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240402-DM 2024 19-AU
TE
Le 23 février 2024
osition commerciale
Berger-Levrault Agence MEDITERRANEE
Le Mila
195 rue Alfred Sauvy MAIRIE DE GRANS
34470 PEROLS BLD VICTOR JAUFFRET
13450 GRANS
N° document : DV0667172 - 1 FRANCE
Votre identifiant n° : 1755152
Votre compte n° _: 10209
Formation complémentaire e.magnus gestion financière évolution
Désignation Quantité Prix unitaire. Montant € | Taux € HT* HT* TVA
LES PRESTATIONS
Sur logiciels e.magnus gestion financière
FD150832 Formation perfect. e.gf évolution - A distance (en jour) 0.5 990.00 495.00 0
Total des Prestations * : 495.00
Total € HT 495.00
Montant TVA 0.00
Total € TTC 495.00
* en euros HT, TVA au taux en vigueur en sus
Vos interlocuteurs :
Kim BOYER Bénédicte MAREILLE
RESPONSABLE CLIENTS CONSEILLERE CLIENTELE
Tél. : 0820 35 35 35 Tél. : 0820 35 35 35
Fax : 05 61 39 86 64 Fax : 05 61 39 86 64
Email: kim.boyer@berger-levrault.com Email: commercial@berger-levrault.com
Si cette proposition correspond à vos attentes, nous vous demandons de bien vouloir la retourner à l'adresse
figurant en pied de page, dument datée et signée du représentant légal ou habilité de votre entité et revêtue
du cachet de votre entité.
La présente proposition est acceptée sur la base des conditions générales de vente jointes en annexe.
Pour le client, à le
(signature et cachet)
Le délai de livraison est d'environ 8 à 12 semaines à compter de l'enregistrement de la commande.
Offre valable jusqu'au 08 avril 2024
Berger-Levrault | 892 rue Yves Kermen - 92 100 Boulogne Billancourt - SA au capital de 12 614 510,44 € - 755 800 646 RCS Nanterre Locataire-gérant Novaprove, Expertiz Santé et Mediqalis - TVA intracommuncautaire : FR 81 755800646 - APE : 5829C
n www.berger-levrault.com
Page 1
03/04/2024
Grans 3 avril 2024
Le Maire, Philippe LEANDRI
dûment habilité par décision municipale n°2024/19 du 2 avril 2024 Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le "7"
ID : 013-211300447-20240402-DM_ 2024 19-AU
TE
Le 23 février 2024
osition commerciale
N° document : DVO667172 - 1
Votre n° client : MAIRIE DE GRANS - 13450 - GRANS
Je déclare également avoir pris connaissance des préconisations matérielles nécessaires pour l'utilisation du -
produit et m'engage à réaliser les modifications nécessaires afin que ma configuration matérielle soit en -
adéquation avec ces préconisations avant la mise en service des produits commandés . -
Offre valable jusqu'au 08 avril 2024
Berger-Levrault | 892 rue Yves Kermen - 92 100 Boulogne Billancourt - SA au capital de 12 614 510,44 € - 755 800 646 RCS Nanterre Locataire-gérant Novaprove, Expertiz Santé et Mediqalis - TVA intracommuncautaire : FR 81 755800646 - APE : 5829C
mn www.berger-levrault.com
Page 2
03/04/2024 Conditions générales de vente (extraits)
1. Champ d'application : ces conditions générales
s'appliquent à toute vente de produits ou services
réalisée par Berger-Levrault. Elles ne s'appliquent
pas aux ventes par l'intermédiaire de la Boutique
en ligne hfip://boutique.berger-levraulf.fr. Elles ne
peuvent être écartées ou modifiées que par des
dispositions particulières expresses énoncées ou
acceptées par écrit par Berger-Levrault. Toute | .
commande du Client est soumise à l'acceptation
de Berger-Levrault et implique obligatoirement
l'adhésion du Client aux présentes conditions
générales. Le Client s'interdit tout achat pour
revente dansle cadre de sa commande.
IL Choix: le Client, ayant pris Une complète
connaissance des caractéristiques des produits
vendus par Berger-Levrault, notamment sur la
base des indications fournies dans la
documentation, les catalogues ainsi que le cas
échéant lors des présentations réalisées par
Berger-Levrault, s'est assuré de l'adéquation des
produits et services à ses besoins propres. Faute
d'avoir sollicité Berger-Levrault pour toutes
précisions complémentaires, au préalable de
l'acceptation de la commande, le Client
reconnaît avoir été suffisamment informé.
IL. Prix : toute commande du Client est précédée
d'une proposition commerciale de Berger-
Levrault. Sauf mention dérogatoire expresse,
campagne promotionnelle ou procédure de
mise en concurrence régie par le Code de la
commande publique, les propositions
commerciales sont valables 45 jours à compter de
leur date d'émission. Par exception, les devis ou
propositions commerciales émises en lien avec
l'activité Edition de Berger-Levrault ou en lien
avec le matériel informatique auront une durée
de validité de 30 jours à compter de leur date
d'émission. Passé ce délai, Berger-Levrault se
réserve le droit de ne pas maintenir sa proposition.
Ilincombe au Client de vérifier qu'il possède une
proposition commerciale en cours de validité au
jour de sa commande. En dehors de ces cas, les
prix peuvent être modifiés à tout moment sans
préavis. Les prix donnés à titre indicatif
s'entendent hors taxes et le cas échéant frais
accessoires en sus participation aux frais
d'expédition et de traitement, coûts
d'emballages, contribution environnementale
(règlementation DEEE notamment, prise en
application de dla directive européenne
2002/96/CE). Conformément aux dispositions de
l'article 1195 du Code civil, en cas de
changement de circonstances imprévisibles lors
de la passation de la Commande, Berger-Levrault
poura demander Une renégociation des
conditions de la Commande dès lors que
l'exécution de la Commande paraïñtra
excessivement onéreuse, notamment en cas de
modification significative des conditions
d'approvisionnement de Berger-Levrault. La
facturation est établie au jour de la livraison du
bien vendu et/ou de la réalisation des Prestations.
La commande étant ferme et définitive, Berger-
Levrault se réserve le droit de facturer toute
journée de prestation commandée par le Client
mais non réalisée par Berger-Levrault pour des
raisons incombant au Client, et ce, à l'issue d'un
délai de douze (12) mois. La TVA est facturée en
sus selon les dispositions fiscales en vigueur, Les
prestations de formation professionnelle sont
exonérées de TVA en vertu de l'article 261-4-4°-a
du CGl. Frais d'expédition et de traitement: le
barème de participation aux frais de traitement et
d'expédition en France métropolitaine, hors livres,
matériels informatiques et bustes de la
République, est le suivant (en € HT, TVA en sus au
faux normal en vigueur) :
- commande inférieure ou égale à 50 €HT :
10,60 €HT ;
- commande supérieure à 50 €HT et inférieure
ou égale à 120 €HT : 16,85 €HT ;
- commande supérieure à 120 ÆHT et
inférieure ou égale à 200 €HT : 24,10 €HT ;
- commande supérieure à 200 Æ£HT et
inférieure ou égale à 300 £€HT : 30,10 €HT ;
- commande supérieure à 300 €HT : les frais de
livraison sont calculés selon le barème
forfaitaire ci-dessous :
. O à 9,99K9 : 35,35 €HT ;
10 kg à 19,99 kg : 39,85 €HT de livraison ;
. 20 kg à 29,99 kg : 48,60 €HT de livraison ;
. 30 kg à 39,99 kg : 48,85 €HT de livraison ;
. 40 kg à 49,99 kg : 53,25 €HT de livraison ;
. 50 kg à 59,99 kg : 58,10 €HT de livraison ;
. 60 kg à 69,99 kg : 61,60 €HT de livraison ;
. 7/0 kg à 79,99 kg : 68,85 €HT de livraison ;
. 80 kg à 89,99 kg : 73,85 €HT de livraison ;
. 90 kg à 99,99 kg : 82,60 €HT de livraison ;
. à partir de 100 kg : nous consulter au 0 820 35
35 35 (0,20 € TTC/min+ prix appel).
Berger-Levrault se réserve le droit de modifier
les frais d'expédition et de traitement à tout
moment mais s'engage à appliquer les
montants en vigueur indiqués au moment de
la commande.
[...] Les frais de traitement et d'expédition des
équipements ef du matériel informatique sont
calculés selon le barème forfaitaire
ci-après :
- O0 kg à 4,99 kg : 10,00 EHT ;
- 5 kg à 14,99 kg : 19,00 £EHT ;
- 15 kg à 29,99 kg : 31,00 €HT;
- 80 kg à 44,99 Kg : 45,00 EHT ;
- A5 kg à 59,99 kg : 59,00 £HT ;
- 60 kg à 74,99 kg : 74,00 EHT :
- 75 kg à 89,99 kg : 90,00 EHT ;
- 90 kg à 119,99 kg: 115,00 €HT ;
- 120 kg à 189,99 kg : 187,00 €HT;
- 190 kg et plus : nous consulter au
O 820 35 35 35 (0,20 € TTC/min + prix appel). [...]
Berger-Levrault se réserve le droit de modifier les
frais de traitement et d'expédition à tout moment
mais s'engage à appliquer les montants en
vigueur indiqués au moment de la commande.
IV. Règlement: les factures sont payables net,
comptant, sans escompte dans un délai de 30
jours à compter de la date d'émission de la
facture. Ce délai est fixé à 50 jours pour les
établissements publics de santé. Berger-Levrault
se réserve la possibilité d'émettre les factures par
voie électronique. Toute somme non payée à
l'expiration du délai de paiement par un Client
ayant la qualité de personne publique ouvre droit
au profit du Prestataire au versement des intérêts
moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement de 40 euros fixés par les articles
R2192-31 à R2192-36 du Code de la commande
publique. Pour un Client ayant la qualité de
personne privée, conformément aux articles L.
441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute
somme non payée à son échéance donne lieu
au paiement de pénalités égales à trois fois le taux
d'intérêt légal calculé par mensualité et, à
réception de la facture correspondante, d'une
indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de
recouvrement. [..] Par dérogation aux
dispositions prévues ci-avant, en cas de non-
paiement d'une facture à son échéance ou dans
le cas où un Client passe Une commande à
Berger-Levrault sans avoir procédé au paiement
de la {les) commandel{s) précédente(s), Berger-
Levraulf pourra, sans mise en demeure préalable,
exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui
restant dues par le Client et suspendre l'exécution
de foutes commandes ou livraisons en cours.
AUCUNE compensation OU suspension du
paiement d'une facture ne pourra intervenir sans
l'accord exprès et écrit de Berger-Levrault.
V. Clause de réserve de propriété: les produits
livrés ou vendus par Berger-Levrault demeurent sa
propriété jusqu'au complet paiement de leur prix.
Berger-Levrault - locataire-gérant Novaprove, Expertiz Santé et Medialis - SA R.C.S. Nanterre 755 800 646 - 892, rue Yves Kermen - 92100 Boulogne-Billancourt.
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
; Publié le" ER C«
rist ID : 013-211300447-20240402-DM, 2024 19-AU
que des dommages qu'ils pourraient
occasionner. [.…..]
VI. Annulation : foute commande acceptée par
Berger-Levrault est ferme et irévocable. Toute
annulation doit être expressément notifiée par
lettre recommandée avec avis de réception à
l'adresse indiquée à l'article «Dispositions
diverses », étant précisé qu'aucune annulation de
commande de la part du Client n'est acceptée
sans l'accord exprès et écrit de Berger
Levrault. Toute annulation d'une commande
intervenue avant sa livraison mais 30 jours après
l'émission de la confirmation de commande,
donne lieu automatiquement à la facturation au
Client d'une indemnité de 25 % du montant HT de
la commande annulée avant livraison.
Concernant les Prestations, foute annulation ou
report d’une date de prestation commandée et
planifiée donnera lieu de plein droit à la
facturation d'une indemnité au titre des frais
d'annulation et de gestion, égale à un
pourcentage du prix de la prestation annulée, en
fonction du délai de prévenance, selon le
barème ci-après : 25% à moins de 15 jours, 60% à
moins d'une semaine, 100% à moins de 48 heures
ouvrées. À ces indemnités, s'ajouteront les
éventuels frais d'annulation des frais de transport
et d'hébergement (billets de train/avion et les frais
d'hôtel).
IX. Prestations :
1) Installation du matériel: Berger-Levrault
intervient chez le Client pour mettre en place le
matériel selon les normes Berger-Levrault. Au
préalable de cette intervention, le Client devra
avoir réalisé Une sauvegarde des données du
poste avant son remplacement. Cette prestation
ne comprend pas la réinstallation des logiciels ou
matériels non vendus par Berger-Levrault. Cette
prestation ne peut se faire que si, outre la
conformité du matériel vis-à-vis des préconisations
émises par Berger-Levrault, le Client a préparé,
avant la date convenue pour l'installation et à ses
frais, l'intervention du technicien et le câblage de
son installation. À ce fire, le Client devra
notamment avoir déterminé l'emplacement et la
disposition du matériel, disposer à proximité d'une
alimentation électrique et une prise
téléphonique/internet et avoir procédé le cas
échéant au câblage du réseau. S'il l'estime utile,
le Client a la faculté de faire appel à un
professionnel de son choix. Berger-Levrault se
réserve le droit de facturer, en sus du prix de
l'installation, toutes fournitures complémentaires
et prestations de son technicien rendues
nécessaires du fait de l'inadéquation du matériel,
de l'absence de préparation de l'environnement
informatique souhaité ou de sa non-conformité. À
l'issue de l'installation, Un procès-verbal est signé
par les parties.
2) Installation des progiciels ou solutions Berger-
Levrault : les progiciels ou solutions sont mis en
service par Berger-Levrault dans le cadre d'une
prestation prévue dans le cadre de la
commande du Client.
Il est rappelé que l'installation des progiciels ne
peut être effectuée que sile matériel informatique
et les systèmes d'exploitation et/ou réseau sont (i)
dotés des caractéristiques conformes aux
préconisations émises par Berger-Levrault ; (ii)
configurés selon les normes éditées par Berger-
Levrault ; (ii) en parfait état de marche lors de
l'intervention et exempts de virus ou de
programmes malveillants. En cas de matériel non
acquis auprès de Berger-Levrault, le Client doit,
avant l'installation des progiciels et solutions
Berger-Levrault, se rapprocher de son fournisseur
de matériel pour l'éventuel paramétrage de son
outil de sauvegarde. En effet, dans un tel cas, le
Client porte seul la responsabilité de la
détérioration ou perte partielle ou totale des
MHLA/IADIJCLIENTS MODELES/CGV BL EXTRAIT NAVISION 2024 DOC
1
03/04/2024 Conditions générales de vente (extraits)
informations et des frais engendrés par les
réparations en cas de panne ou de sinistre. Toute
intervention rendue impossible Une fois le
technicien dans les locaux du Client, du fait de la
non-conformité d'un ou plusieurs de ces éléments
à l'une ou l'autre des caractéristiques visées ci-
dessus, est facturée au tarif en vigueur et due
dans son intégralité.
3) Transfert de données vers une application
Berger-Levrault: dans le cas où le Client souhaite
qu'un progiciel Berger-Levrault reçoive des
données issues d'une autre application (progiciel
d'un fiers, etc.), Berger-Levrault procède au
transfert des données sur commande expresse et
préalable du Client de la prestation
correspondante. La responsabilité de Berger-
Levrault se limite à la réception des données du
Client et ne pourra être engagée en cas
d'existence d'erreurs dans ces dernières. Le Client,
connaissant seul ses données, s'oblige à vérifier,
après rédlisation de leur intégration dans les
applications Berger-Levrault, qu'elles sont
conformes à ses attentes; il dispose d'un délai
maximal de 15 jours suivant leur réception pour
faire part à Berger-Levrault, par lettre
recommandée avec A/R, des éventuelles erreurs
ou omissions relevées lors de sa vérification. Le
traitement de toute demande de modification du
Client communiquée à Berger-Levrault au-delà
de ce délai ne pourra être réalisé que dans le
cadre d'une nouvelle commande du Client. [...]
5) Intervention sur site: sauf précisions écrites
contraires, la demi-journée est limitée à 3 heures
et la joumée à 6 heures. Les interventions sur site
sont réalisées du lundi au vendredi, à l'exclusion
des jours fériés, à l'intérieur des plages horaires
suivantes: 8h à 12h et 14h à 18h. Le planning
prévisionnel éventuellement prévu peut évoluer
en fonction d'une modification du périmètre
fonctionnel et technique demandé par le Client,
des contraintes et/ou d'éléments indépendants
de la volonté des parties; il n’a qu'un caractère
indicatif. La date d'intervention est indépendante
de la date de livraison des matériels et/ou
progiciels commandés, dont le prix de vente
correspondant est facturé de manière distincte
des interventions sur site éventuellement associés.
Chaque produit vendu étant autonome, le
paiement de son prix de vente ne peut en aucun
cas être suspendu dans l'attente de la livraison
d'autres biens et/ou prestations commandés en
même temps.
XVI. Documents contractuels pour toute
commande où souscription de services, l'accord
entre les parties est formé par les documents
contractuels suivants présentés par ordre
hiérarchique de valeur juridique croissante : (i) le(s)
bon(s) de commande ; (ii) les présentes conditions
générales de vente ; [iilles conditions particulières
: la proposition commerciale de Berger-Levrault et
les annexes éventuelles. En cas de contradiction
entre Une ou plusieurs dispositions figurant dans les
documents mentionnés ci-dessus, le document
de rang supérieur prévaudra. En cas d'adhésion
aux conditions générales d'achat du Client, seuls
les articles indiqués dans la proposition
commerciale au chapitre « Conditions
particulières » prévaudront sur les présentes
conditions générales de vente.
XVII. Dispositions diverses : [...] Sauf mention
contraire, le Client autorise Berger-Levrault pour
toutes prestations réalisées et/ou pendant la
durée du contrat souscrit par le Client, à utiliser le
nom, le logo ou les marques du Client dans un but
promotionnel ou à titre de référence
commerciale. Toute réclamation doit être
formulée par écrit et transmise à Berger-Levrault,
64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.
Conformément à la règlementation française et
européenne en vigueur relative au traitement et
à la protection des données à caractère
personnel et notamment le règlement européen
2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d'un
droit d'accès, de modification, de rectification et
de suppression des données à caractère
personnel qui le concerne. || peut également
s'opposer au traitement de ses données pour des
modifs légitimes. Pour exercer ces droits, il suffit
d'adresser Un courrier à l'adresse précitée.
© Berger-Levrault 2024. Tous droits réservés.
Toutes les dénominations utilisées sont des
marques enregistrées et déposées par leur
propriétaire respectif. Toutes les autres marques
citées sont déposées par leur propriétaire
respectif. Toute reproduction, même partielle et
par quelque procédé que ce soit, est interdite
sans autorisation préalable et écrite de Berger-
Levrault. Les informations et photos non
contractuelles émanant directement de Berger-
Levrault sont réputées exactes à la date de
parution du catalogue mais ne sauraient être
exemptes d'erreurs typographiques OU
d'omissions. La responsabilité de Berger-Levrault
ne saurait en aucun cas être engagée à cet
égard. Le texte intégral des conditions générales
de vente est disponible sur demande du Client
adressée à: courrier @berger-evrault.com et en
ligne sur la page d'accueil de l'Espace Clients
{https://www.espaceClients.berger-
levrault.fr/index.php) dans « Liens utiles ».
Berger-Levrault - locataire-gérant Novaprove, Expertiz Santé et Medialis - SA R.C.S. Nanterre 755 800 646 - 892, rue Yves Kermen - 92100 Boulogne-Billancourt.
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240402-DM_ 2024 _19-AU
MHLA/IADIJCLIENTS MODELES/CGV BL EXTRAIT NAVISION 2024 DOC
03/04/2024