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Déliberation - DCM2019 54 Taxe de Sejour Approbation Nouvelles Conditions Dapplication et DES Tarifs
Document publié le Mardi 3 septembre 2019 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2019 54 Taxe de Sejour Approbation Nouvelles Conditions Dapplication et DES Tarifs)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Emoyé on prélelure 1 0409/2019
REPUBLIQUE FRANÇA| Reeu en prétedure 1 ougar20is
DEPARTEMENT DU GA Atiené & ouomzots Em COMMUNE AIGUES MOÎ.D :020-2120007-201a090e-pourorase-pe
aïgues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Sal de le Va
Réf: DCM/2019/n°54/7.1/03-09/8
Nombre des membres | SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2019 & Qui ont pris part Présents Canne |” © | à ta détibération | L'an deux mille dix-neuf,
223 T2 | LRO SEPTEMBRE2 18H
L Le Conseil Municipal d'Algues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Da ein AE AS prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Date de fichage : 27-08-2018 1e derathage : ART Maumejean, Maire d'AIgues-Mortes.
Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE,
OBJET: Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène
THELENE, Sabine ROUS, Maguelone CHAREYRE, Nathalie THEODOSE, Olvier BERTRAND,
TAXE DE SEJOUR Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Alexandra BONNET, Stéphane PIGNAN.
APPROBATION DES NOUVELLES AAbsents ayant donné procuration
CONDITIONS D'APPLICATIONS ET P. CATHALA a J. SOLEVROL P. DEVILLE à JC CAMPOS
DES TARIFS A BAILLIEU à G. TRAULLET (G. BER à R. BOUTEILLER AAbsent: A. JACINTO — C. BERTINI
_ rapporteur : Noémie CLAUDEL Secrétaire de séance : A. FOUREL
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire
et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2020.
1
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :
+ Palaces,
« Hôtels de tourisme,
+ Résidences de tourisme,
+ Meublés de tourisme,
llage de vacances,
+ Chambres d'hôtes,
+ Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
+ Terrains de camping et de caravanage,
Ports de plaisance.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas
es et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe
d'habitation (voi le L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales) Son montant est
calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par
chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans
lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est
si perçue par personne et par nuitée de séjour.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES Tel. 04.66.73.90.90.
Fax: 08,66,53.86.09
Lai
Page 1 sur4 2)
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergen]
Envoyé on préelure le 0409/2019
Fasenpéaue OUEN og
Afiché 8 Qu 2oa
ID :020-212000027-201 909-DCM2019S-DE l'article 1.
3)
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du Ler janvier au 31 décembre.
4)
Le conseil départemental du Gard, par délibération en date du 25 juin 2014, à institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune d'Aigues-Mortes pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
5)
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2020 :
Catégorie d'hébergement Tarif par Taxe
Aigues-Mortes
personne et par | additionnelle personne/nuitée
nuitée départementale
Commune Conseil Général
| TOTAL par |
|
Hôtels de tourisme 5 étoiles, 2,00 0,20
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5, tous autres
établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalentes
2,20
Hôtels de tourisme 4 étoiles, 1,50 015
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4, tous autres
établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 3 étoiles, 1,00 0,10
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles, tous
autres établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalentes
1,65
1,10
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Fax: 04.66.53.86.09
Page 2sur4 Envoyé on préelure le 0409/2019
Feguen préfedure b 0402019
An ourse us Le ID :020-212000027-201 9098-DCM2019S-DE
Hôtels de tourisme 2 étoiles, 9,90 0,09 0,99
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, tous
autres établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences | 0,75 008 0,83
de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 1 étoile, tous autres
établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Terrains de camping et terrains de 0,55 0,06 o61
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles
et tout autre terrain
| d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Port de plaisance 0,20 0,02 0,22 |
* Je taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé voté par la
collectivité ou du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
6)
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme4 étoiles. Ce qui représente un tarif total de 3,3% en tenant compte des10% la taxe additionnelle départementale. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes {DCM/2018/n°88/7.1/26-09/3).
7
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT
+ Les personnes mineures ;
+ Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune/communauté/
agglomération /métropole ;
+ Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Hôtel de Ville - Place St Louis = BP n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Fax: 04,66.53.86.08 Page 3sur4 Envoyé on préelure le 0409/2019
Fasenpéaue OURS og
Afiché 8 040 20IS
ID :020-212000027-201 9098-DCM2019S-DE
8)
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de
déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne
communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des
sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :
+ avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1°" janvier au 30 avril
+ avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août
+ avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre
9)
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L.2231-14 du CGCT.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, après débat et à l'unanimité :
- adopte la proposition.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Hôtel de Ville- Place St Louis —8P n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Fax: 04.66.53.86.09
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