plu-procedures - Procédure

Documents similaires

PLU - Procédure - Procédure

Compte-Rendu - cr 190228 994

PLU - Autres - Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Compte-Rendu - cr cm 03 10 2013 389

plu-procedures - Procédure

Compte-Rendu - cr 190328 1020

Arrêté - arrete n 58 2024 1975

plu-procedures - Procédure

Arrêté - rapport et avis du ce modif 3 plu orchies 1408

Compte-Rendu - compte rendu 733

plu-procedures - Procédure Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Orchies. Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 25 septembre 2014

30 mars 2017

25 septembre 20

écembre 2025

SOMMAIRE

1) Approbation du Plan Local d’Urbanisme du 15 décembre 2011

2) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme du 25 septembre 2014

3) Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme du 30 mars 2017

4) Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme du 25 septembre 2023

5) Mise à jour n°1 du Plan Local d’Urbanisme du 12 décembre 2025

6) Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme du 15 décembre 2025uw

Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025 .

; webdelib Publié le 18/12/2025

DE Département du Nord

Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2025_259

L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 8 décembre 2025, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 1 –

MOBILITE –

AMENAGEMENT – ADS

PLUI

PLU d’ORCHIES -

Approbation de la

modification simplifiée

n°4

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 39

Procurations : 11

Nombre de votants : 50

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Christophe THIEBAUT, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Guy SCHRYVE, procuration à Didier DALLOY

Frédéric PRADALIER, procuration à Pascal FROMONT

Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION

Vinciane FABER, procuration à Anne WAUQUIER

Christian DEVAUX, procuration à Jean-Louis DAUCHY

Carine GAU, procuration à Ludovic ROHART

Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS

Michel MAILLARD, procuration à Bernard CHOCRAUX

Absents excusés :

François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKEnvoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025 .

; webdelib Publié le 18/12/2025

ID : 059-200041960-20251218-CC 2025 259-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 décembre 2025

Délibération CC_2025_259

COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS

PLUI

PLU d’ORCHIES - Approbation de la modification simplifiée n°4

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48,

Vu le Plan Local d’Urbanisme d’ORCHIES, approuvé par le conseil municipal dans sa version originale le 9 septembre 2004 et ayant fait l’objet de plusieurs révisions et modifications dont la dernière en date a été approuvée le 25 septembre 2023,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,

Vu la Délibération CC_2024_240 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 ayant prescrit la modification simplifiée n°4 du PLU d’ORCHIES,

Vu la Délibération CC_2025_007 du conseil communautaire en date du 24 février 2025 ayant ajouté un objet à la procédure,

Vu l’Avis Conforme Délibéré rendu par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France en date du 8 juillet 2025,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) recueillis suite à leur notification du projet,

Vu la Délibération CC_2025_178 du conseil communautaire en date du 22 septembre 2025 ayant fixé les dates et les modalités de la mise à disposition du dossier,

Vu la Mise à disposition du dossier ayant eu lieu du lundi 13 octobre 2025 au mercredi 13 novembre 2025 inclus,

Vu les pièces du dossier.

Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 2 décembre 2025.

A la demande de la commune d’ORCHIES, Pévèle Carembault a engagé une procédure de modification

simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal afin de préciser les règles en matière de

stationnement pour les constructions à usage d’hébergement dans les zones urbaines.

Par une délibération complémentaire en date du 24 février 2025, le Conseil communautaire a

approuvé l’ajout d’un objet à la procédure afin de faciliter le projet de démolition-reconstruction de

la déchetterie communautaire d’ORCHIES, en précisant que la déchetterie est la seule exception à

l’interdiction des dépôts de matériaux de démolition et de déchets dans la zone UE.

Suite à sa saisine pour l’examen au cas-par-cas, la MRAe a estimé, dans son avis conforme rendu le 8

juillet 2025, que la procédure n’était pas susceptible de porter atteinte à l’environnement. Par

conséquent, celle-ci n’a pas été soumise à évaluation environnementale.

Le dossier a ensuite été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA), conformément à l’article

L.153-40 du Code de l’Urbanisme.

Par la délibération CC_2025_178 en date du 22 septembre 2025 prise en vertu de l’article L.153-47 du

Code de l’Urbanisme, le Conseil communautaire a fixé les dates et les modalités d’organisation et de\!

Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025 .

webdelib Publié la 18/12/2095

IL . UUIJ LUUU“H I IUUrLULU IL ivu-vv cucu cud-DE participation de la mise à disposition du dossier de la modification simplifiée n°4 du PLU d’ORCHIES.

Cette mise à disposition du public s’est déroulée pendant 32 jours consécutifs du lundi 13 octobre

2025 au mercredi 13 novembre 2025 inclus.

Le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération, explique la mise en œuvre des

modalités d’organisation et de participation du public fixées par la délibération du 22 septembre

2025. Aucune contribution n’a été inscrite sur les registres mis à disposition en mairie d’ORCHIES et au

siège communautaire.

Étant donné l’absence de remarques des PPA et de contributions du public, le dossier n’a fait l’objet

d’aucun ajustement, et est donc prêt à être soumis à l’approbation du Conseil communautaire.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :

• D’approuver le dossier de la modification simplifiée n°4 du PLU d’ORCHIES.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le Président,

Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY

#signature1# #signature2#

Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK

Date de signature : 16/12/2025

Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 17/12/2025

Qualité : PRESIDENTEnvoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

Pwbiéte 46/42 /215 S'LOT

1D : 059-200041960-20251212-2025_017-AR

Jassement sonore des infrastructures de transports routiers et ferroviaires

., DECISION_2025_047 Mise à jour des PLU communaux concernés par le

d

Le Président de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.153-18,

Vu l'arrêté Préfectoral du 3 août 2021 confirmant la prise de la compétence Plan local d'urbanisme (intercommunal) par la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1* juillet 2021,

Vu les Plans Locaux d'Urbanisme des communes d’ATTICHES, AUCHY-LEZ-ORCHIES, AVELIN, BACHY, BERSEE, BEUVRY-LA-FORET, BOURGHELLES, BOUVIGNIES, CAMPHIN-EN-CAREMBAULT, CAMPHIN-EN- PEVELE, CAPPELLE-EN-PEVELE, CHEMY, COUTICHES, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, GONDECOURT, HERRIN, LA NEUVILLE, LANDAS, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE, MOUCHIN, NOMAIN, ORCHIES, OSTRICOURT, PHALEMPIN, PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE-EN-PEVELE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES et WANNEHAIN actuellement en vigueur,

Vu la Décision 2025_001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin DUMORTIER relative aux procédures du service PLU,

Vu l'Arrêté Préfectoral portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports routiers et ferroviaires du département du Nord pris le 30 septembre 2025 par le Préfet du Nord,

Vu les annexes cartographiques dudit arrêté,

DECIDE

ARTICLE 1er : Objet de la mise à jour

Les Plans Locaux d'Urbanisme des communes d'ATTICHES, AUCHY-LEZ-ORCHIES, AVELIN, BACHY, BERSEE, BEUVRY-LA-FORET, BOURGHELLES, BOUVIGNIES, CAMPHIN-EN-CAREMBAULT, CAMPHIN-EN- PEVELE, CAPPELLE-EN-PEVELE, CHEMY, COUTICHES, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, GONDECOURT, HERRIN, LA NEUVILLE, LANDAS, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE, MOUCHIN, NOMAIN, ORCHIES, OSTRICOURT, PHALEMPIN, PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE-EN-PEVELE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES et WANNEHAIN sont mis à jour à compter de la présente décision.

A cet effet, sont notamment pris en considération :

L'Arrêté Préfectoral du 30 septembre 2025 portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports routiers et ferroviaires du département du Nord.

Ses annexes cartographiques délimitant les périmètres des secteurs affectés par le bruit des communes concernées.

ARTICLE 2 : Dossier de mise à jourEnvoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

Publié 1e AS/41/05 © 10

1D : 059-200041960-20251212-2025_017-AR

Le dossier de mise à jour des PLU est mis à disposition du public au siège communautaire de Pévèle Carembault situé au 47 avenue du Général de Gaulle 59870 PONT-A-MARCQ.

Ce dossier explique les changements induits par cette mise à jour.

ARTICLE 3 : Publicité

Conformément à l'article R.153-18 du Code de l'Urbanisme, la présente décision fera l’objet, pendant une durée d’un mois, d’un affichage physique au siège communautaire de Pévèle Carembault et numérique sur le site internet pevelecarembault.fr.

De même, cette décision fera l’objet d'annonces dans les pages d'annonces légales de deux journaux à diffusion régionale.

ARTICLE4 : Notification de la décision

Copie de la présente décision sera adressée à :

Monsieur le Préfet,

Mesdames et Messieurs les maires(ses) des communes d'ATTICHES, AUCHY-LEZ-ORCHIES, AVELIN, BACHY, BERSEE, BEUVRY-LA-FORET, BOURGHELLES, BOUVIGNIES, CAMPHIN-EN-CAREMBAULT, CAMPHIN-EN-PEVELE, CAPPELLE-EN-PEVELE, CHEMY, COUTICHES, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, GONDECOURT, HERRIN, LA NEUVILLE, LANDAS, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE, MOUCHIN, NOMAIN, ORCHIES, OSTRICOURT, PHALEMPIN, PONT-A-MARCO, TEMPLEUVE-EN-PEVELE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES et WANNEHAIN.

Fait à Pak 3 Hatcg......

Par délégation,

Benjamin DUMORTIER

Vice-Président de Pévèle Carembault

en charge de l'aménagement du territoire,

du SCoT et du PLUÏEnvoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le s &

DE Département du Nord

Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2022_142

L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 27 juin 2022, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 1 –

MOBILITE –

AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Lancement et objectifs

de la modification n°2

du PLU d’ORCHIES

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 38

Procurations : 13

Nombre de votants : 51

Présents :

Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Marie CIETERS, procuration à Michel DUPONT

Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART

Odile RIGA, procuration à Sylvain CLEMENT

Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE

Sylvain PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN

Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE

Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET

Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK

Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER

Alain BOS, procuration à Thierry DEPOORTERE

Absents excusés :

Vincent LAVALLEZ

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKEnvoyé en préfecture le 11/07/2022

Reçu en préfecture le 11/07/2022

Affiché le s &

ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_142-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 4 juillet 2022

Délibération CC_2022_142

COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Lancement et objectifs de la modification n°2 du PLU d’ORCHIES

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-36 et suivants et l’article L.153-41 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme d’ORCHIES, approuvé par le conseil municipal dans sa version originale le 9 septembre 2004 et ayant fait l’objet de révisions en 2010 et 2011 puis d’une modification, approuvée le 30 mars 2017 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;

Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 23 juin 2022.

L’article L.153-36 du code de l’urbanisme précise qu’« un plan local d’urbanisme peut faire l'objet

d'une procédure de modification dite de droit commun s'il est décidé de modifier le règlement ou les

orientations d'aménagement et de programmation sans que cela ne porte atteinte au plan

d’aménagement et de développement durables, ou n’ait pour conséquence de réduire un espace

boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de

nuisance ou encore de porter atteinte à la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels,

ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. »

Le contexte législatif national ayant fortement changé depuis la dernière évolution apportée au PLU

d’ORCHIES, la commune souhaite donc apporter des modifications dans les documents de son PLU afin

de favoriser la densification du tissu urbain existant, répondant ainsi aux objectifs de limitation de

l’étalement urbain sur les zones agricoles et naturelles souhaitées par le législateur.

Les modifications entreprises sur le Règlement viseront donc à augmenter la hauteur maximale des

constructions mesurée à l’égout de la toiture par rapport au niveau naturel du sol et à obliger

l’intégration dans le bâti (en rez-de-chaussée et/ou en sous-sol) d’une part des places de

stationnement à créer pour les constructions neuves à usage d’habitation.

De même, afin d’affirmer la vocation artisanale d’une partie de la ZAC de la Carrière Dorée, la

commune souhaite délimiter un sous-secteur spécifique dans la zone UE.

Dans ce cadre, après consultation pour avis des personnes publiques associées et de l’autorité

environnementale, une enquête publique sera organisée dans les conditions fixées par le code de

l’urbanisme et le code de l’environnement.

Elle permettra de consulter et d’associer le public à cette procédure, dans les conditions établies en

concertation avec le commissaire enquêteur que nommera le Président du Tribunal Administratif pour

la mener.

A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU modifié, éventuellement amendé pour tenir compte

des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire

enquêteur, sera présenté au conseil communautaire qui sera appelé à délibérer sur son approbation.\!

Envoyé en préfecture 12 11/07/2622

Reçu en créfecture le 11/07/2022

Affiché le

[a

Er ID : 059-200041960-20220711-CC 2097 149-0E

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :

• De prescrire le lancement de la modification de droit commun n°2 du PLU d’ORCHIES conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus,

• De laisser l’initiative à Monsieur le Président d’engager et d’organiser la procédure de modification du PLU.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président

#signature#

Luc FOUTRY