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Arrêté - rapport et avis du ce modif 3 plu orchies 1408
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune d'Orchies.
Lien du pdf (Arrêté - rapport et avis du ce modif 3 plu orchies 1408)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
ENQUETE
PUBLIQUE
MODIFICATION
N°
3
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
D’ORCHIES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
RAPPORT
DE
FIN
D’'ENQUETE
PUBLIQUE
Communes
Pévèle
Carembault
«
La
Campagnette
»
85
rue
de
Roubaix
TEMPLEUVE
EN
PEVELE TRIBUNAL
ENQUETE
PUBLIQUE
ARRETE
ADMINISTRATIF
DE
COMMUNAUTAIRE
LILLE
n°
E
23000073
/ 59
Prescrivant
l'enquête
publique
:
N°
ADGM _2023_ 022 6 juin
2023
SIEGE
DE
L’ENQUETE
:
DATES
DE
LA
COMMISSAIRE
CONTRIBUTION
ENQUETEUR
C
té
d
PUBLIQUE
:
sg
aa
à
.
Claude DUJARDIN
26
juin
au
25
juillet
2023
Le
document
complet
comprend
le présent
rapport
avec
annexes
et les
Conclusions
et avis
du
commissaire
enquêteur
ren E
23000073/59
- TA
Lille
24
Mai
2023
CC
Pévèle
Carembault
—- ORCHIES
C.
Dujardin
Commissaire
enguêteur
22
août
2023
!
F4
Rapport
d'Enquête
publique
DUJARDIN
€.
Commissaire enquêteur
Modification
n°
3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Signé électroniquement par : Benjamin DUMORTIER Date de signature : 29/08/2023 Qualité : VP PLUi DIA 2
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
SOMMAIRE
1- SYNTHESE DE L’ETUDE DU DOSSIER - PREPARATION DE L’ENQUETE
1.1. Présentation du projet
1.1.1. Objet de l’enquête
1.1.2. Cadre juridique
1.2. Détail des modifications prévues par la présente procédure
1.3. Compatibilité avec les documents d’urbanisme et avis des Personnes Publiques Associées
1.3.1. Les documents d’urbanisme communaux
1.3.2. Les documents supra-municipaux
1.3.3. Les Personnes Publiques Associées
1.4. Concertation préalable
2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1. Désignation du Commissaire enquêteur
2.2 Organisation de la contribution publique
2.2.1. Préparation
2.2.2. Modalités de l’enquête
2.2.3. Composition du dossier d’enquête
2.2.4. Information effective du public
2.2.5 Chronologie des étapes de la procédure d’enquête
2.3 Climat de l’enquête
3 - CLOTURE DE L’ENQUETE
4 - CONTRIBUTION PUBLIQUE
4-1 Bilan chiffré des interventions du public
4-2 Relevé des observations
5 – PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ET MEMOIRE EN RETOUR
6 – CONCLUSIONS DU RAPPORT
7 - ANNEXES 3
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
1 - SYNTHESE DE L’ETUDE DU DOSSIER - PREPARATION DE L’ENQUETE
1-1 - Présentation du projet
La commune d’ORCHIES, capitale du Pévèlois, est connue pour être le siège de la Société LEROUX, leader mondiale pour la production et la transformation de la chicorée, et pour un secteur pavé de 1,7 km, le « Pavé du chemin des abattoirs », emprunté lors de la course cycliste Paris-Roubaix.
ORCHIES se situe dans la Région des Hauts de France, département du Nord, arrondissement de DOUAI, ville centre de l’Unité Urbaine d’ORCHIES, agglomération intra départementale regroupant 5 communes et 16 785 habitants (en 2020).
Elle fait partie de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT créée le 1er janvier 2014 dans le cadre de la Réforme des collectivités territoriales françaises
Elle dépend du canton d’ORCHIES, regroupant 16 communes depuis 2014 et dont elle est le chef-lieu de canton, et de l’Aire d’Attraction de LILLE, étant considérée comme une commune de la couronne. Cette Aire d’Attraction regroupe 201 communes et est catégorisée dans les aires de 700 000 habitants ou plus.
ORCHIES, dont la population est relativement jeune, est une commune de 10,92 km² pour 8 529 habitants, en augmentation légère mais régulière (sources INSEE 2020), soit une densité de population intermédiaire (selon les critères de l’INSEE) de l’ordre de 781 habitants au km². Il s’agit donc d’une commune urbaine. Pourtant, l’occupation des sols est à plus de 67% agricole, en baisse régulière cependant d’environ moins 8% en 30 ans.
Initialement, le Plan d’Occupation des Sols (POS) d’ORCHIES a été remplacé le 9 septembre 2004 par le premier Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’ORCHIES, approuvé par le Conseil Municipal, modifié en 2010 et approuvé le 15 décembre 2011.
Après cette approbation, celui-ci a subi une première modification, en 2014, pour suppression d’un emplacement réservé, puis une deuxième modification le 30 mars 2017 notamment pour modifier un zonage en entrée de ville, ouvrant la zone à l’urbanisation.
La présente procédure constitue donc la troisième modification de ce Plan Local d’Urbanisme. 4
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
1-1-1 Objet de l’enquête
La procédure d’enquête publique référencée E 23000073/59 est relative à la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’ORCHIES,
La Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT est l’autorité organisatrice de l’enquête publique suite à la demande de la municipalité d’ORCHIES, commune intégrée à Communauté de Communes, de modifier son Plan Local d’Urbanisme. (Annexe 1)
La modification prévue du PLU porte sur 4 points :
Point de modification n°1 : Augmentation de la hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout de la toiture par rapport au niveau du sol, dans les zones UA, UB, UC et 1AU.
A proximité du pôle de la Gare, en zone UB, la création d’une zone UBa, de dimension réduite, permettra la construction de bâtiments de hauteurs encore supérieures pour compenser le dénivelé du sol. L’ensemble de ces augmentations de hauteurs autorisées permettra de densifier davantage le tissu urbain tout en gardant une cohérence par rapport aux hauteurs déjà existantes sur ces zones.
Cette volonté d’augmenter la densification urbaine est conforme à la notion de limitation de l’artificialisation des terres, notamment agricoles, mentionnée dans la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Point de modification n°2 : Intégration obligatoire de places de stationnement dans le bâti pour les projets immobiliers collectifs à venir. Cette prescription, reprise dans le Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme, doit permettre de limiter le stationnement sauvage, d’assurer un impact paysager moins important dans le tissu urbain et de réduire l’éventuelle imperméabilisation des sols liée aux aires de stationnement classique
Point de modification n°3 : Création d’un sous-secteur spécifique UEb dans la zone UE de la Carrière dorée et de la Zone de l’Europe.
Cette création permettra d’affirmer la vocation artisanale et industrielle du secteur, actuellement essentiellement commerciale.
Point de modification n°4 : Modification du Règlement écrit de la zone Nh supprimant la condition de non renforcement des réseaux existants. Cette suppression permettra le développement d’une activité brassicole dans le cadre du changement d’affectation d’un ancien bâtiment agricole
Les modifications porteront donc à la fois sur le Règlement écrit et sur le Règlement Graphique et sur le rapport de présentation, selon le tableau ci- dessous : 5
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Récapitulatif des modifications du PLU
N° Objet de la modification Zone
concernée
Documents du
PLU modifiés
1 Augmentation de la hauteur
maximale des constructions
mesurée à l’égout de la toiture par
rapport au niveau du sol.
Création d’un sous-secteur
UA, UB, UC,1AU
UBa
Rapport de
présentation
Règlement écrit
Règlement
graphique
2 Incorporation obligatoire des places
de stationnement dans le bâti des
nouvelles constructions neuves à
usage d’habitations
UA,UB,UC, 1AU
Rapport de
présentation
Règlement écrit
3 Création d’un sous-secteur
spécifique UEb dans la zone UE de
la Carrière dorée et de la Zone de
l’Europe pour permettre d’affirmer la
vocation artisanale et industrielle du
secteur, actuellement
essentiellement commerciale.
UE
Rapport de
présentation
Règlement écrit
Règlement
graphique
4 Suppression de l’obligation de non
renforcement des réseaux existants
en cas de changement de
destination
Nh
Règlement écrit
1-1-2 Cadre juridique
La procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme permet aux collectivités territoriales de se prononcer, après enquête publique, sur l’intérêt des modifications projetées.
Justification du type de procédure
Il s’agit d’une modification dite « de droit commun », ou « classique », procédure d’évolution rapide du PLU reposant sur la réalisation d’une enquête publique « environnementale » et permettant de faire évoluer :
Le règlement écrit et graphique du PLU
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Le programme d’orientation et d’action (POA)
« …sans que cela ne porte atteinte au Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), ou n’ait pour conséquence de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance ou encore de porter atteinte à la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance » 6
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Elle sert en particulier pour
Majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant de la mise en œuvre des règles du PLU dans une zone
Diminuer les possibilités de construire
Réduire la surface d’une zone urbaine (ZU) ou à urbaniser (AU)
Appliquer l’article L131-9 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles les dispositions du Plan Local d’Urbanisme tiennent lieu de Programme Local de l’Habitat
L’objet de la présente modification entre parfaitement dans les critère d’une modification classique dite « de droit commune »
Elle est conduite conformément aux prescriptions des documents suivants :
Code Général des Collectivités Territoriales.
Code de l’Environnement, notamment dans ses articles législatifs L.123-1 à L.123-19 et ses articles réglementaires R.123-1 à R.123-46. Code de l’Urbanisme, notamment dans ses articles législatifs L.153-36 à L.153-44.
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures d’amélioration entre public et administration.
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983, modifiée par le décret n°85-453 du 23 avril 1985, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement.
Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’ORCHIES, approuvé par le Conseil Municipal, dans sa version originale le 9 septembre 2004, ayant fait l’objet de révisions en 2010 et 2011, puis modifié une première fois, en 2014, pour suppression d’un emplacement réservé, puis une deuxième fois le 30 mars 2017 notamment pour modifier un zonage en entrée de ville, ouvrant la zone à l’urbanisation.
Arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT au 1er juillet 2021
Délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes PEVELE CAREMBAULT Commission1–Mobilité- Aménagement – ADS – PLUI, relatives au projet de modification du PLU de la commune d’ORCHIES :
Délibération CC_2022_142 du 4 juillet 2022, sur le lancement et
les objectifs de la modification (Annexe 2)
Délibération complémentaire CC_2023_003 du 6 février 2023
concernant l’ajout d’un STECAL en zone Nh (Annexe 3)
Délibération CC_2023_091 du 22 mai 2023 annulant et
remplaçant la délibération du 6 février 2023 suite au recours en
annulation des services préfectoraux en date du 20 mars 2023,
(Annexe 4), le STECAL Nh existant déjà et la modification ne
devant porter que sur l’allégement des conditions de
changement de destination d’une friche. (Annexe 5) 7
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Arrêté ADGM_2023_022 du 6 juin 2023 émis par le Conseil
communautaire de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT, prescrivant les modalités de l’enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (Annexe 7).
Décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille du
24 mai 2023 désignant le Commissaire enquêteur (Annexe 6).
1-2 – Détail des modifications prévues dans la présente procédure (carte ORCHIES en Annexe 9)
POINT DE MODIFICATION N°1 : Augmentation de la hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout de la toiture par rapport au niveau du sol, dans les zones UA, UB, UC et 1AU.
Modifications du Règlement
Les modifications sont reprises en gras dans le tableau ci-dessous
Modifications du Règlement du PLU selon le point n°1
Pages
modifiées
Articles
modifiés
Rédaction initiale Rédaction modifiée
Pages 13/14 Article
UA 10
« La hauteur d’une
construction mesurée à partir
du sol naturel avant
aménagement ne peut
dépasser 12 mètres à l’égout
de la toiture »
« La hauteur d’une
construction mesurée à partir
du sol naturel avant
aménagement ne peut
dépasser 15 mètres à l’égout
de la toiture »
Page 23 Article
UB 10
« La hauteur d’une
construction mesurée à partir
du sol naturel avant
aménagement ne peut
dépasser 9 mètres à l’égout
de la toiture »
« La hauteur d’une
construction mesurée à partir
du sol naturel avant
aménagement ne peut
dépasser 12 mètres à l’égout
de la toiture »
« Sur le secteur UBa, cette
hauteur est portée à 21
mètres »
Pages 31/32 Article
UC 10
« La hauteur d’une
construction mesurée à partir
du sol naturel avant
aménagement ne peut
dépasser 6 mètres à l’égout
de la toiture »
« La hauteur d’une
construction mesurée à partir
du sol naturel avant
aménagement ne peut
dépasser 9 mètres à l’égout
de la toiture »
Page 57 Article
1 AU
« La hauteur d’une
construction mesurée à partir
du sol naturel avant
aménagement ne peut
dépasser 9 mètres à l’égout
de la toiture »
« La hauteur d’une
construction mesurée à partir
du sol naturel avant
aménagement ne peut
dépasser 12 mètres à l’égout
de la toiture » NO
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E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Modification du zonage
La modification consiste à créer un sous-secteur UBa dans une zone actuellement classée en zone UB (zone urbaine mixte de moyenne densité)
Zonage UB avant modification
Zonage UB après modification
UBa : sous-secteur de zone UB de hauteurs différentes 9
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Modification du rapport de présentation
Les modifications du rapport de présentation relatives au point de modification n°1 sont reprises dans le tableau ci-dessous :
Modifications du Rapport de présentation du PLU
selon le point n°1
Page
modifiée
Partie
modifiée
Rédaction initiale Rédaction modifiée
Pages
164
Partie II.2
« Justifications
administratives à
l’utilisation du sol »
Sous-partie
II.2.4
« Implantations et
densités :les articles
7,8,9,10 et 14 »
« Fixer les hauteurs
maximales des constructions
afin de préserver les
paysages et maintenir une
hauteur homogène avec
l’existant : en zone UA, 12
mètres à l’égout du toit, ce qui
correspond à une forme
urbaine correspondant à 4
niveaux sans le toit, en zone
UB, 9 mètres, en zone UC 6
mètres et en zone 1AU, 9
mètres»
« Fixer les hauteurs
maximales des constructions
afin de préserver les
paysages et maintenir une
hauteur homogène avec
l’existant : en zone UA, 15
mètres à l’égout du toit, ce qui
correspond à une forme
urbaine correspondant à 5
niveaux sans le toit, en zone
UB, 12 mètres, en secteur
UBa, 21 mètres, en zone
UC 9 mètres et en zone 1AU,
12 mètres»
POINT DE MODIFICATION N°2 : Intégration obligatoire de places de stationnement dans le bâti pour les projets immobiliers à venir.
Modifications du Règlement
Les modifications sont reprises en gras dans le tableau ci-dessous relatif au stationnement des véhicules
Modifications du Règlement du PLU selon le point n°2
Pages
modifiées
Articles
modifiés
Rédaction initiale Rédaction modifiée
Page 15 Article
UA 12
« Le nombre de places de
stationnement exigé constitue
une norme minimale.
- Pour les constructions à
destination d’habitation, à
l’exception des logements
locatifs financés avec un prêt
aidé de l’Etat…il doit être
réalisé 1 place de
stationnement automobile par
logement.
« Le nombre de places de
stationnement exigé constitue
une norme minimale.
- Pour les constructions à
destination d’habitation, à
l’exception des logements
locatifs financés avec un prêt
aidé de l’Etat…il doit être
réalisé 1 place de
stationnement automobile par
logement. 10
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
- Pour les constructions à
destination d’activités, il doit
être réalisé 1 place de
stationnement automobile
pour 50 m² de surface hors
œuvre nette. Cette disposition
ne s’applique pas aux
activités commerciales
- Pour les constructions et
installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt
collectif, il doit être réalisé 1
place de stationnement
automobile pour 60 m² de
surface hors d’œuvre nette »
(SHON)
-Pour les constructions à
usage d’habitation, au
moins la moitié des
obligations de
stationnement sont à
intégrer dans la
construction, en sous-sol
ou en rez-de-chaussée
pour tout projet
comportant au moins
quatre niveaux
d’habitation, ainsi que pour
tout immeuble comportant
au moins 12 logements
- Pour les constructions à
destination d’activités, il doit
être réalisé 1 place de
stationnement automobile
pour 50 m² de surface hors
œuvre nette. Cette disposition
ne s’applique pas aux
activités commerciales
- Pour les constructions et
installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt
collectif, il doit être réalisé 1
place de stationnement
automobile pour 60 m² de
surface hors d’œuvre nette »
(SHON)
Page 24 Article
UB 12
« Le nombre de places de
stationnement exigé constitue
une norme minimale.
- Pour les constructions à
destination d’habitation, à
l’exception des logements
locatifs financés avec un prêt
aidé de l’Etat…il doit être
réalisé 2 places de
stationnement automobile par
logement.
« Le nombre de places de
stationnement exigé constitue
une norme minimale.
- Pour les constructions à
destination d’habitation, à
l’exception des logements
locatifs financés avec un prêt
aidé de l’Etat…il doit être
réalisé 2 places de
stationnement automobile par
logement.
Pour les constructions à
usage d’habitation, au
moins la moitié des
obligations de
stationnement sont à
intégrer dans la
construction, en sous-sol
ou en rez-de-chaussée pour
tout projet comportant au 11
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
- Pour les constructions à
destination d’activités, il doit
être réalisé 1 place de
stationnement automobile
pour 50 m² de surface hors
œuvre nette.
- Pour les constructions et
installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt
collectif, il doit être réalisé 1
place de stationnement
automobile pour 60 m² de
surface hors d’œuvre nette »
(SHON)
moins quatre niveaux
d’habitation, ainsi que pour
tout immeuble comportant
au moins 12 logements
- Pour les constructions à
destination d’activités, il doit
être réalisé 1 place de
stationnement automobile
pour 50 m² de surface hors
œuvre nette.
- Pour les constructions et
installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt
collectif, il doit être réalisé 1
place de stationnement
automobile pour 60 m² de
surface hors d’œuvre nette »
(SHON
Page 33 Article
UC 12
« Le nombre de places de
stationnement exigé constitue
une norme minimale.
- Pour les constructions à
destination d’habitation, à
l’exception des logements
locatifs financés avec un prêt
aidé de l’Etat…il doit être
réalisé 2 places de
stationnement automobile par
logement.
- Pour les constructions à
destination d’activités, il doit
être réalisé 1 place de
stationnement automobile
pour 50 m² de surface hors
œuvre nette.
« Le nombre de places de
stationnement exigé constitue
une norme minimale.
- Pour les constructions à
destination d’habitation, à
l’exception des logements
locatifs financés avec un prêt
aidé de l’Etat…il doit être
réalisé 2 places de
stationnement automobile par
logement.
Pour les constructions à
usage d’habitation, au
moins la moitié des
obligations de
stationnement sont à
intégrer dans la
construction, en sous-sol
ou en rez-de-chaussée
pour tout projet
comportant au moins
quatre niveaux
d’habitation. 12
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
- Pour les constructions et
installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt
collectif, il doit être réalisé 1
place de stationnement
automobile pour 60 m² de
surface hors d’œuvre nette »
(SHON)
- Pour les constructions à
destination d’activités, il doit
être réalisé 1 place de
stationnement automobile
pour 50 m² de surface hors
œuvre nette.
- Pour les constructions et
installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt
collectif, il doit être réalisé 1
place de stationnement
automobile pour 60 m² de
surface hors d’œuvre nette »
(SHON)
Page 33 Article
1 AU 12
« Le nombre de places de
stationnement exigé constitue
une norme minimale.
- Pour les constructions à
destination d’habitation, à
l’exception des logements
locatifs financés avec un prêt
aidé de l’Etat…il doit être
réalisé 2 places de
stationnement automobile par
logement.
« Le nombre de places de
stationnement exigé constitue
une norme minimale.
- Pour les constructions à
destination d’habitation, à
l’exception des logements
locatifs financés avec un prêt
aidé de l’Etat…il doit être
réalisé 2 places de
stationnement automobile par
logement.
Pour les constructions à
usage d’habitation, au
moins la moitié des
obligations de
stationnement sont à
intégrer dans la
construction, en sous-sol
ou en rez-de-chaussée pour
tout projet comportant au
moins quatre niveaux
d’habitation, ainsi que pour
tout immeuble comportant
au moins 12 logements 13
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
- Pour les constructions à
destination d’activités, il doit
être réalisé 1 place de
stationnement automobile
pour 50 m² de surface hors
œuvre nette… »
- Pour les constructions à
destination d’activités, il doit
être réalisé 1 place de
stationnement automobile
pour 50 m² de surface hors
œuvre nette. …»
Modification du zonage
Il n’y a pas de modification du zonage pour ce point n°2
Modification du Rapport de présentation
Les modifications du Rapport de présentation relatives au point de modification n°2 sont reprises en gras dans les paragraphes ci-dessous correspondant à la page 167 : Partie II.2 « Justifications administratives à l’utilisation du sol » - Sous-partie II.2.6 « Stationnement : l’article 12 » : « En ce qui concerne les constructions nécessaires aux services publics… … il est imposé un minimum d’une place de stationnement pour 60 m² de SHON
En ce qui concerne les constructions à usage d’habitation, le stationnement doit être intégré dans le bâti pour les collectifs comportant au moins 12 logements et/ou au moins 4 niveaux d’habitation en zone UA, UB et 1AU et au moins 4 niveaux d’habitation en zone UC »
POINT DE MDIFICATION N°3 : Création d’un sous-secteur spécifique UEb dans la zone UE de la Carrière dorée et de la Zone de l’Europe.
Modifications du Règlement
Les modifications sont situées pages 35 et 36 et sont applicables en zone UE. Elles consistent en l’ajout de textes repris en gras ci-dessous.
Page 35 :
« …La zone UE correspond à une zone urbaine à vocation économique. Elle comprend un secteur UEa en raison de la prise en compte de la proximité de l’autoroute A23 et de la route départementale 549. Elle comprend également un secteur UEb en raison de la prise en compte de la vocation artisanale et industrielle d’une partie de la zone de la Carrière Doré et de la zone de l’Europe pour les nouvelles activités. »
Page 36 :
« ARTICLE UE2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 14
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol, autres que ceux mentionnés à l’article 1, sont autorisés. Mais sont admises sous conditions particulières les occupations du sol suivantes :
Hors secteur UE2, les constructions à destination d’activités hôtelières, commerciales, industrielles, artisanales, de bureaux ou
de fonction d’entrepôt, comportant des installations classées ou
non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques
imposées pour éliminer les inconvénients qu’elles produisent, il ne
subsistera plus pour leur voisinage ni risques importants pour la
sécurité, ni nuisances polluantes qui seraient de nature à rendre
inacceptables de tels établissements dans la zone.
En secteur UEb, les constructions à destination d’activités industrielles, artisanales, de bureaux ou de fonction
d’entrepôt, comportant des installations classées ou non
dans la mesure où, compte tenu des prescriptions
techniques imposées pour éliminer les inconvénients
qu’elles produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage
ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances
polluantes qui seraient de nature à rendre inacceptables de
tels établissements dans la zone.(…) Les constructions à
destination d’activités hôtelières, commerciales existantes.
Modification du zonage
La modification consiste à créer un sous-secteur UEb dans une zone actuellement classée en zone UE (zone urbaine à vocation économique)
Zonage UE avant modification FR
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Zonage UE après modification
UEb : secteurs de zone UE à vocation artisanale
Modification du rapport de présentation
Les modifications du rapport de présentation relatives au point de modification n°3 sont reprises en gras dans les paragraphes ci-dessous correspondant à la page 134, Partie II : « Choix retenus pour la délimitation des zones et les motifs des limitations administratives à l’utilisation du sol » Sous-partie : « Les zones urbaines à vocation économique : EU »
« … Toutefois, il fait l’objet d’un secteur spécifique UEa en raison de la prise en compte de l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme. Ce secteur contient donc des règles spécifiques liées à la proximité de l’A23 et de la RD 549, s’agissant d’un espace pouvant être considéré comme en dehors des espaces urbanisés de la commune.
De plus, la zone UE comprenant la Zone de l’Europe et la Zone de la Carrière Dorée, fait l’objet d’un sous-secteur UEb à vocation artisanale et industrielle.
Les objectifs poursuivis par le classement en zone UE et, UEa et UEb visent à : 16
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o Maintenir et développer l’emploi sur la commune.
o Conforter le rôle de pôle de centralité d’ORCHIES pour le secteur de la Pévèle, secteur nord du SCOT.
o Localiser et regrouper les secteurs d’activités en périphérie des zones d’habitat.
o Traiter les abords de l’autoroute A23.
o Favoriser la desserte et permettre aux entreprises de bénéficier d’une position géographique stratégique pour leur activité, ainsi
que de profiter de l’effet vitrine que leur offrent les infrastructures
(A23, RD 549, RD 938)
o Permettre aux activités en place de bénéficier d’un règlement adapté à leurs besoins, et leur laisser la possibilité d’évoluer sur
site.
o Créer un équilibre avec le reste de la Zone de l’Europe à vocation commerciale uniquement »
POINT DE MODIFICATION N°4 : Modification du Règlement écrit de la zone Nh supprimant la condition de non renforcement des réseaux existants grevant le Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) existant sur 7 800 m².
Cette suppression permettra le développement d’une activité brassicole dans le cadre du changement d’affectation d’un ancien bâtiment agricole en friche.
Modifications du Règlement
Les modifications sont situées page 74 et sont applicables en zone Nh. Elles consistent en modifications, reprises en gras, du paragraphe
« En sus dans le secteur Nh :
o Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité et l’extension limitée des constructions existantes, sans toutefois augmenter le
nombre de logements ni excéder 170m² de surface hors œuvre
nette au total
o Les annexes et dépendances (abris de jardin, remises, garages …) liées aux constructions existantes, si leur hauteur ne
dépasse pas 4 mètres au faîtage et si leur surface brute est
inférieure ou égale à 20 m². Ces constructions ne pourront être
réalisées que sur l’entité foncière qui supporte l’habitation.
o L’aménagement ou l’extension des établissements à destination d’activités existants, comportant des installations classées ou
non, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur
les concernant, et à la condition qu’il n’en résulte pas pour le
voisinage une aggravation des dangers et des nuisances.
o La construction, l’extension et le changement de destination des bâtiments, à condition que la destination soit agricole. 17
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o Le changement de destination de bâtiments agricoles, n’entraînant pas un renforcement des réseaux existants
(notamment en ce qui concerne la voirie, l’assainissement ;
l’eau potable et l’électricité), dans la mesure où les travaux de
restauration respectent la qualité architecturale et patrimoniale du
bâtiment. »
-
Modification du zonage
Cette modification n’entraine pas de modification du zonage
Modification du rapport de présentation
Cette modification n’entraine pas de modification du rapport de
présentation
1-3 - Compatibilité des modifications avec les documents d’urbanisme et avis des Personnes Publiques Associées
1-3-1 Les documents communaux
Les modifications projetées s’inscrivent dans les modifications classiques d’un PLU.
1-3-2 Les documents supra-communaux
La ville d’ORCHIES est soumise au :
Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) LILLE METROPOLE, créé le 27 mai 2016 et approuvé le 27 juin 2019.
Les modifications s’inscrivent dans 3 des axes du SCOT selon le tableau ci- dessous
Compatibilité des modifications du PLU avec le SCOT
Axes du
SCOT
Orientations
concernées
Contribution des points de
modifications aux attentes du
SCOT
Axe :
Garantir les
grands
équilibres du
développement
Orientations relatives au
développement urbain :
Limiter l’étalement urbain
L’augmentation de la hauteur
maximale des constructions
contribuera à augmenter la
population sans avoir recours à
l’étalement urbain (point 1) 18
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Axe :
Accessibilité
du territoire et
fluidité des
déplacements
Orientations relatives à la
fluidité interne du
territoire :
Maîtriser l’emprise du
stationnement
L’incorporation obligatoire de places
de stationnement dans le bâti des
constructions neuves à usage
d’habitation permettra de répondre à
cette orientation en favorisant le
stationnement au sein du bâti plutôt
que sur l’espace public
Axe ;
Se mobiliser
pour
l’économie et
l’emploi de
demain
Orientations relatives
au maintien et au
développement prioritaire
de l’attractivité en ville
Organiser le
développement de toutes
les activités économiques
La création d’un sous-secteur
spécifique dans la zone UE va
permettre d’affirmer la vocation
artisanale et industrielle d’une partie
de la ZAC de la Carrière Dorée et de
l’Europe. (point 3)
Les modifications du PLU d’ORCHIES ne remettent pas en cause le principe de hiérarchie des normes et la compatibilité avec les orientations du SCOT.
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) élaboré par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes PEVELE MELANTOIS dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Les modifications du Plan Local d’Urbanisme d’ORCHIES correspondent à certaines orientations de 3 axes du PADD communautaire repris dans le tableau ci- dessous :
Compatibilité des modifications du PLU avec le PADD communautaire Axes du
PADD
Orientations
concernées
Contribution des points de
modifications aux actions du
PADD
Axe 1
Une ruralité
assumée
De façon générale
Les modifications apportées au PLU
ne sont pas de nature à remettre en
question la ruralité du territoire.
Les modifications concernent les
zones urbaines du PLU
Axe 2
Un maillage
équilibré de
villes et
villages et une
mobilité à
améliorer
Répondre qualitativement
aux besoins en
logements pour chaque
public
L’augmentation de la hauteur
maximale des constructions
contribuera à assurer la densification
sur la commune (point 1)
Bénéficier d’équipements
et de services attractifs
nécessaires à la vie
quotidienne et en
permettre l’accès à tous
L’incorporation obligatoire de places
de stationnement dans le bâti des
constructions neuves à usage
d’habitation devrait contribuer à
l’attractivité résidentielle (point 2) 19
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Axe3
Pour le
développement
d’une
économie
Pévèloise
Conforter la politique
d’accueil économique
durable dans un large
panel d’activités et ce
afin de permettre un
« parcours résidentiel »
des entreprises tout en
se tournant vers de
nouveaux modes de
travail
La création d’un sous-secteur
spécifique dans la zone UE va
permettre d’affirmer la vocation
artisanale et industrielle d’une partie
de la ZAC de la Carrière Dorée et de
l’Europe.
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie, approuvé le 20 décembre 1996, et dont la révision a fait l’objet d’une approbation préfectorale le 18 décembre 2009, fixe les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que les objectifs, les orientations et les règles de travail s’imposant, notamment, aux documents d’urbanisme dans le domaine de l’eau.
Les modifications projetées n’interfèrent avec le SDAGE du bassin Artois Picardie que par la volonté de limiter l’utilisation de terres agricoles et l’imperméabilisation des sols
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Scarpe aval, révisé en 2021 et planifiant la gestion de l’eau à l’échelle d’une unité géographique cohérente.
Les modifications projetées ne semblent pas interférer avec le SAGE de la Scarpe aval, sauf par la volonté de limiter l’utilisation de terres agricoles et l’imperméabilisation des sols
Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), adopté le 30 juin 2020 et approuvé par le Préfet le 4 aout 2020.
Le SRADDET s’impose aux Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)
Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
Les modifications projetées n’interfèrent avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique que par la volonté de limiter l’utilisation de terres agricoles et l’imperméabilisation des sols
PLUi de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT.
Les modifications du Plan Local d’Urbanisme concernée par l’enquête sont compatibles avec les documents supra-communaux. 20
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1-3-3 Les Personnes Publiques Associées
Conformément à l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet a été notifié aux Personnes Publiques Associées, avec les réponses et préconisations suivantes :
Conseil Départemental du Nord.
Chambre de Commerce du Nord
Chambre d’Agriculture du Nord - Pas de Calais.
Le projet de modification du PLU n’appelle pas d’observation
particulière.
Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Conseil Régional des Hauts de France :
La Région renvoie sur l’application du SRADDET à travers le SCOT
Préfecture du Nord
La Préfecture du Nord a émis un recours, lié au STECAL de la zone Nh, contre la deuxième délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT qui a annulé et remplacé sa délibération
Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable des Hauts de France
Dans sa décision n° GARANCE 2023-6932 en date du 21 mars 2023, la MRAe a dispensé la procédure d’une enquête environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas au titre de l’article R104- 33 à 38 du Code de l’Urbanisme.
MRAe
Modification du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune
d(ORCHIES (59)
Cas par cas étudié à la demande de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT
Décision : ce dossier n’est pas soumis à évaluation environnementale 2023-6932
Décision du 21 mars 2023
Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut.
Le représentant du Parc Naturel Régional Scarpe – Escaut préconise :
De prendre en compte les zones sensibles aux remontées de nappes (source « géorisque ») pour y interdire les parkings en
sous-sol et les caves 21
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D’ajouter dans le Règlement du PLU l’obligation que les places de parking non incluses dans le bâti soient perméables
De profiter de cette modification pour prendre en compte le zonage « plaine présumée humide de la Scarpe » du SAGE
Scarpe aval, révisé en 2021 afin d’y interdire la création et
l’extension de plans d’eau (règle 3 du SAGE) et de recommander
une caractérisation zone humide pour les projets qui s’y
développeraient, y compris ceux qui ne seraient pas soumis au
titre de l’article R214-1 du Code de l’Environnement et de la
rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature de la Loi sur l’eau.
(Annexe 12)
Réseau de Transport d’Electricité RTE
RTE est le gestionnaire du réseau de transport d’électricité à haute et très haute tension (supérieur à 50 kV), dont il exploite, maintient et développe les infrastructures de réseau et dont il garantit le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté du système électrique, conformément à la réglementation technique (Arrêté technique du 17 mai 2001)
Sur le territoire d’ORCHIES sont implantés les ouvrages de RTE suivants
Liaisons aériennes 400 000 et 90 000 Volts
o Ligne aérienne 400 000 V N0 1 AVELGHEM-MASTAING
o Ligne aérienne 400 000 V N0 2 AVELIN-MASTAING
o Ligne aérienne 90 000 V N0 1 ANSTAING-ORCHIES
o Ligne aérienne 90 000 V N0 1 ORCHIES-TRAISNEL
Liaisons souterraines 90 000 Volts
o Liaison souterraine 90 000 V N0 1 AVELIN-ORCHIES
Poste de transformation 90 000 Volts
o Poste 90 000 V N01 ORCHIES
Câble Optique Souterrain Hors Réseau de Puissance (COS HRP) o Liaison Télécom sortant du poste ORCHIES
Ces ouvrages ont le caractère de servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol (servitude 14)
Dans un courrier du 10 juillet adressé au commissaire enquêteur via la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAUL (Annexe 10), RTE présente les servitudes d’utilité publiques et émet 2 observations concernant le PLU :
Observation n°1 : Reporter en annexe du PLU les servitudes d’utilité publique I4 afin qu’elles soient opposables aux demandes d’autorisation 22
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d’occuper le sol. Ces servitudes sont disponibles sur le site de Réseau Energies et le Portail national de l’urbanisme
Conformément à la réglementation (articles L.151-43 et L.152-7 du Code de l’Urbanisme) ces servitudes seront consignées sur le plan des servitudes et sur la liste des servitudes comportant, pour assurer l’information exacte des tiers (opposabilité et sécurité), l’appellation complète et le niveau de tension de ces servitudes I4, ainsi que le nom et les coordonnées du » Groupe Maintenance Réseaux » concerné :
RTE Groupe Maintenance Réseaux Flandres-Hainaut
41 rue Ernest Macarez – 59300 VALENCIENNES
Observation n°2 : Intégrer dans le Règlement du PLU des dispositions concernant les ouvrages du réseau public de transport d’électricité
Les ouvrages listés supra traversant les zones UE et A du territoire d’ORCHIES, les points suivants doivent être pris en compte dans les chapitres spécifiques de toutes les zones concernées :
Pour les lignes électriques HTB
o Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité
peuvent être désignés sous le terme de « constructions
techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics »
o Il conviendra de préciser que « les constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-
secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de
modification de ces ouvrages sont donc également
autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou
techniques »
o Considérant que les ouvrages haute ou très haute tension
peuvent largement dépasser les hauteurs spécifiées dans
le Règlement du PLU, la précision suivante doit être
apportée « La hauteur n’est pas réglementée pour les
constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone,
sous-secteurs compris, et les travaux de maintenance ou
de modification de ces ouvrages sont donc également
autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou
techniques »
o S’agissant des règles de prospect et d’implantation, il
conviendra de préciser qu’elles ne sont pas applicables aux
lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 V) faisant
l’objet d’un report dans les documents graphiques et
mentionnés dans la liste des servitudes.
o S’agissant des règles d’exhaussement et d’affouillement de
sol, il conviendra de préciser qu’ils « sont autorisés pour les 23
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constructions et installations nécessaires au
fonctionnement des services publics. »
Pour les postes de transformation
Il conviendra de préciser que « les règles relatives
o A la hauteur et/ou au type de clôtures
o A la surface minimale des terrains à construire
o A l’aspect extérieur des constructions
o A l’emprise au sol des constructions
o A la performance énergétique et environnementale des
constructions
o Aux conditions de desserte des terrains par la voie publique
o Aux conditions de desserte par les réseaux publics
o Aux implantations par rapport aux voies publiques
o Aux implantations par rapport aux limites séparatives
o Aux aires de stationnement
o Aux espaces libres,
ne s’appliquent pas aux constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que
constituent les ouvrages de RTE ;
Société des Transports Pétroliers par Pipeline TRAPIL
Le 31 juillet 2023, le Service Urbanisme de la ville d’ORCHIES a reçu un message à destination du commissaire enquêteur, émanant de la Société des Transports Pétroliers par Pipeline (TRAPIL). Ce message a été transmis sans attendre au commissaire enquêteur. (Annexe 11)
TRAPIL opère par ordre et pour le compte de l’Etat (Service National des Oléoducs Interalliés) sur les pipeline d’hydrocarbures haute pression et notamment sur le pipeline d’hydrocarbures haute pression CAMBRAI- ANVERS, appartenant au réseau des Oléoducs de Défense Commune relevant de l’OTAN.
Ce pipeline traverse le territoire d’ORCHIES selon le tracé reporté sur l’extrait de carte fourni et compris dans l’annexe 11.
Cette situation crée des servitudes d’utilité publique ainsi que des obligations sécuritaires liées, d’une part, à la construction et l’exploitation du pipeline, et d’autre part, aux zones d’effet du pipeline
Servitudes liées à la construction et l’exploitation du pipeline
Cette installation pétrolière est un ouvrage public (Loi n°49-1060
du 2 août 1949, modifiée par la loi n°51-712 du 7 juin 1951),
déclaré d’utilité publique (Décret du 24 mai 1956, modifié par 24
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décrets des 29 décembre 1958, 2 août 1960, 9 mai 1961 et 4 juillet
1964).
Sa construction a nécessité la mise en place d’une servitude
d’utilité publique I3, large de 12 mètres, axée sur la conduite
définie par les articles L 555-27 et R 555-34 du Code de
l’Environnement.
Par ailleurs, l’exploitation ou la protection de cet ouvrage peut
nécessiter à tout moment des modifications ou des extensions.
S’agissant d’un ouvrage déclaré d’utilité publique, il importe que le
PLU soit complété, à l’article concernant les occupations admises,
et quelles que soient les zones traversées, de la mention
suivante :
« - les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des
oléoducs de défense commune »
Servitudes liées aux zones d’effet du pipeline
En application des dispositions de l’article R 132-1 du Code de
l’Urbanisme, le PLU doit tenir compte, dans les zones
constructibles, des risques technologiques afférents à
l’infrastructure pétrolière.
Les zones d’effet des phénomènes dangereux retenus ont été
communiqué à l’Administration (Arrêté du 5 mars 2014 modifié
définissant les modalités d’application du chapitre V du livre V du
code de l’environnement portant règlement de la sécurité des
installations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques).
Une étude de dangers, en 2021, a permis d’établir le tableau des
zones d’effet des phénomènes dangereux :
Zones d’effets Phénomènes dangereux retenus
Brèche de 12 mm Brèche de 70 mm
Zone des effets
irréversibles
20 m* / 46 m 190 m
Zone des premiers
effets létaux
15 m* / 38 m 142 m
Zone des effets
létaux significatifs
10 m* / 31 m 112 m
*Avec prise en compte de l’éloignement
L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 institue les servitudes
d’utilité publique I1 relatives à la maîtrise de l’urbanisme
notamment sur la commune d’ORCHIES, dans les zones à effets
générés par ces phénomènes dangereux susceptibles de se
produire sur les canalisations de transport exploitées par TRAPIL.
Il existe 3 niveaux de servitude selon les zones d’effets létaux,
SUP1 (effets irréversibles), SUP2 (premiers effets létaux) et SUP3
(effets létaux significatifs). Ces niveaux de servitude impactent les 25
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autorisations relatives à la construction d’éventuels
établissements recevant du public, d’immeubles de grande
hauteur, d’installations nucléaires de base, de lotissements, de
zones artisanales ou industrielles.
Le Code de l’Environnement prévoit, dans son article R 555-30-1,
que, dans ces zones, le Maire informe le transporteur de toutes
demandes de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d’aménagement.
TRAPIL rappelle aussi que les risques liés à l’exploitation du
pipeline sont répertoriés dans le Plan de Surveillance et
d’Intervention (PSI) déposé auprès de l’administration et des
Services départementaux d’Intervention et de Secours (SDIS)
Il demande enfin :
o D’intégrer au PLU les dispositions réglementaires
suivantes « En application des dispositions du chapitre IV
du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie
réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous les
travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et
d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique
à l’adresse internet suivante est obligatoire :
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
o D’inclure le courriel du 31 juillet, accompagné des fiches de
servitude I1 et I3 dans les annexes du PLU, conformément
à l’article R 151-1 du Code de l’Urbanisme
o D’être informé de la publication du PLU modifié, approuvé,
et de ses annexes, ainsi que prévu au premier alinéa de
l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sur le Portail National de l’Urbanisme prévu à
l’article L 133-1
1-4 - La concertation préalable
Une modification du Plan Local d’Urbanisme, qui ne réduit pas les zones ou secteurs de protections et ne comporte pas de graves risques de nuisances ne nécessite pas de concertation préalable du public. 26
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2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2-1 Désignation du commissaire enquêteur
Par décision du 24 mai 2023 portant le n° E 23000073/59, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille a désigné Claude DUJARDIN, ingénieur en chef retraité, en qualité de commissaire enquêteur. (Annexe 6)
Le commissaire enquêteur est chargé de mener l’enquête publique portant sur le projet de la modification de droit communn°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’ORCHIES.
2-2 Organisation de la contribution publique
Cette enquête fait suite à l’intervention de Monsieur le Maire d’ORCHIES auprès de Monsieur le Président de la COMMUNAUTE de COMMUNES PEVELE CAREMBAULT, dont fait partie la commune d’ORCHIES, et qui est l’organisatrice de la présente enquête. (Annexe 1)
L’arrêté ADGM_2023_22 du 6 juin 2023, pris par le Monsieur le Président de la CC PEVELE CAREMBAULT, prescrit la nature et les modalités de l’enquête publique. (Annexe 7)
2.2.1 Préparation
La préparation du commissaire enquêteur à l’ouverture du créneau de participation du public a été facilitée par une réunion préliminaire d’examen du dossier organisée en Mairie d’ORCHIES le 5 juin 2023. Etaient présents à cette réunion Monsieur PIQUET, représentant la Municipalité, Madame MEAUZOONE représentant l’Administration de la Ville d’ORCHIES, Madame DELESCLUSE du Service Urbanisme de la ville d’ORCHIES et Monsieur ROSSI représentant la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT. Un dossier finalisé a été remis au Commissaire enquêteur lors de cet entretien durant lequel les conditions de l’enquête ont été définies.
Le commissaire enquêteur a rencontré Monsieur ROSSI le 21 juin dans un établissement de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT, rue Nationale à PONT A MARCQ, pour le paraphage des dossiers et registres. Il a ensuite parcouru ORCHIES pour visualiser le contexte.
2.2.2 Modalités de l’enquête 27
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L’enquête, dont le siège est celui de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT, « La Campagnette »,85 rue de Roubaix à TEMPLEUVE EN PEVELE, s’est déroulée du lundi 26 juin au mardi 25 juillet 2023, dates incluses, soit 30 jours consécutifs.
Le public a eu accès au dossier et à un registre d’enquête publique, entre le 26 juin et le 25 juillet aux heures d’ouverture de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT soit :
lundi 9h00-12h00 13h30-17h30
mardi 9h00-12h00 13h30-17h30
mercredi 9h00-12h00 13h30-17h30
jeudi 9h00-12h00 13h30-17h30
vendredi 9h00-12h00 13h30-17h30
samedi - -
Le dossier et un second registre étaient disponibles également en mairie d’ORCHIES, place du Général de Gaulle, entre le 26 juin et le 25 juillet, aux heures d’ouverture au public soit :
lundi 8h30-12h00 13h30-17h30
mardi 8h30-12h00 13h30-17h30
mercredi 8h30-12h00 13h30-17h30
jeudi 8h30-12h00 13h30-17h30
vendredi 8h30-12h00 13h30-17h30
samedi - -
Par ailleurs, le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public en Mairie d’ORCHIES, bureau des Commissions, lors de 4 permanences :
Lundi 26 juin 2023 de 8h30 à 12h00
Mercredi 5 juillet 2023 de 13h30 à 17h00.
Vendredi 21 juillet 2023 de 8h30 à 12h00
Mardi 25 juillet 2023 de 13h30 à 17h00
Le dossier numérique était consultable sur les sites
www.pevelecarembault.fr
www.ville-orchies.fr
Le public pouvait consigner sur les registres ses observations, propositions et contrepropositions ou les adresser à l’attention du Commissaire enquêteur, 28
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Par courrier en mairie d’ORCHIES :
Hôtel de ville
BP 54
59358 ORCHIES Cedex
Par courrier électronique à l’adresse :
urba-orchies@pevelecarembault.fr
2.2.3. Composition du dossier d’enquête
Les deux dossier d’enquête et les deux registres ont été paraphés par le commissaire enquêteur le lundi 21 juin 2023.
Tel qu’il a été présenté au public, le dossier d’enquête est composé des pièces suivantes :
Les délibérations de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT, Commission 1 – Mobilité-Aménagement-ADS-PLUI avec réponse de la Préfecture
La décision de nomination du commissaire enquêteur
L’arrêté communautaire de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT ADGM_2023_22 du 6 juin 2023 relatif aux modalités de l’enquête publique organisée dans le cadre de la Modification n°3 du PLU d’ORCHIES
Une Notice explicative de la modification prévue
Un plan de zonage avant modification de la commune d’ORCHIES L’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Hauts de France (MRAe)
Les avis des Personnes Publiques Associées
.
Est adjoint à chaque dossier un registre d’enquête, destiné à recevoir les observations du public.
Un exemplaire du dossier avec son registre a été déposé au siège de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT et un second en mairie d’ORCHIES
Le dossier est suffisant et simple.
2.2.4. Information effective du public
L’avis d’enquête publique, dans sa forme réglementaire, a été affiché :
En façade de la mairie d’ORCHIES, place du Général de Gaulle, 29
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Au siège de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT, « La Campagnette » 85 rue de Roubaix TEMPLEUVE EN PEVELE 59242.
La Mairie d’ORCHIES a également procédé à l’affichage au Service Urbanisme, 36 place du Général de Gaulle et à la diffusion de l’information sur le site internet de la ville : http://www.ville-orchies.fr/informations-aux-riverains.html.
L’information a aussi été relayée sur les 2 panneaux électroniques situés
Angle de la rue Claude Jean et de la rue Georges Brassens
Zone de l’Europe, entre le Mac Donald et la station essence Auchan
La Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT a également diffusé l’information sur son site internet pevelecarembault.fr
La présence de ces affichages physiques et électroniques a été constatée par le commissaire enquêteur à plusieurs reprises entre le 15 juin et le 25 juillet
La publicité a été faite par voie de presse 15 jours avant l’ouverture de la phase de consultation du public puis dans les 8 jours suivant l’ouverture :
Voix du Nord, éditions du 10 et 27 juin (Annexe 8)
Nord Eclair, éditions du 10 juin et 27 juin
Cette publicité est conforme à la réglementation.
2.2.5. Chronologie des étapes de la procédure d’enquête
DATE EVENEMENT
24 mai
2023
Décision de nomination du Commissaire enquêteur par Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de LILLE.
Contacts téléphoniques et par courriels avec Monsieur ROSSI, en
charge du dossier pour la Communauté de Communes PEVELE
CAREMBAULT
5 juin 2023 Réunion d’information et d’organisation préliminaire à la prise d’arrêté par le Président de la Communauté de Communes PEVELE
CAREMBAULT
Etude du dossier
21 juin
2023
Paraphe des dossiers et registres à PONT A MARCQ dans un
établissement de la Communauté de Communes PEVELE
CAREMBAULT
21 juin
2023
Visualisation sur site du contexte de la ville d’ORCHIES et
notamment des zones de modification
26 juin
2023
Ouverture de la phase de contribution du public à 8h30 en Mairie
d’ORCHIES
Permanence 1 de 8h30 à12h00 30
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
5 juillet
2023 Permanence 2 de 13h30 à 17h00 en mairie d’ORCHIES
12 juillet
2023
Réception d’une note de Réseau Transport Electricité concernant les Servitudes d’Utilité Publique
21 juillet
2023 Permanence 3 de 8h30 à 12h00 en mairie d’ORCHIES
25 juillet
2023
Permanence 4 de 13h30 à 17h00 en mairie d’ORCHIES
17h00 clôture de la phase de concertation du public
Récupération des 2 registres
Courte réunion de bilan et d’échange sur l’inutilité du PV de synthèse et l’absence de besoin de renseignement complémentaire
Rédaction du rapport de fin d’enquête et des conclusions et avis
31 juillet
2023
Réception d’une note de la TRAPIL relative à l’existence d’ une
Servitude d’Utilité Publique relative à la traversée de la commune
d’ORCHIES par le pipeline d’hydrocarbures haute pression
CAMBRAI-ANVERS
Rédaction du rapport de fin d’enquête et des conclusions et avis (fin) 23 août
2023
Dépôt du rapport de fin d’enquête et des conclusions et avis au
siège de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT
(copie en Mairie d’ORCHIES pour information) et au greffe du
Tribunal Administratif (versions papier et numérique)
2-3 - Climat de l’enquête
La publicité réglementaire faite autour du projet de modifications du Plan Local d’Urbanisme n’a pas mobilisé la population.
Ce projet n’a suscité aucune polémique.
L’enquête s’est déroulée sereinement, dans de bonnes conditions d’accueil, y compris pour l’accessibilité possible de personnes porteuses de handicap avec la possibilité de bénéficier, si nécessaire, de gel hydro alcoolique.
Les conditions matérielles des permanences étaient bonnes et le personnel des services concernés, en mairie d’ORCHIES, disponible et à l’écoute.
Monsieur PIQUET, élu de la ville d’ORCHIES, s’est renseigné régulièrement sur le déroulé de l’enquête
3– CLOTURE DE L’ENQUETE
L’enquête a été clôturée le mardi 25 juillet 2023 à 17h00 en Mairie d’ORCHIES et concomitamment au siège de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT.
Une courte réunion de bilan s’en est suivi avec Monsieur ROSSI, représentant la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT et Madame DELESCLUSE, du Service Urbanisme d’ORCHIES. Compte tenu de l’absence d’observation émise durant la phase de concertation 31
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
du public (une seule intervention de demande de renseignements et de questionnement hors du sujet de l’enquête), il a été convenu que la clause réglementaire prévoyant l’émission d’un Procès-verbal de synthèse dans les 8 jours et une réponse dans les 15 jours suivants, était inopérante, d’autant que le commissaire enquêteur n’avait pas besoin d’information complémentaire et que ni le représentant de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT, ni la représentante de la ville d’ORCHIES n’avaient de complément d’information à communiquer.
Les registres d’enquête, dont celui déposé au siège de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT et amené par Monsieur ROSSI, clos et signés par le Commissaire enquêteur, ont été emportés à la fin de cette réunion.
Document pertinent arrivé après la clôture de la phase de concertation
Le 31 juillet, une note numérique de la Société des Transports Pétroliers par Pipeline (TRAPIL) est arrivée sur le site dédiée urba- orchies@pevelecarembault.fr et a été transmise immédiatement au Commissaire enquêteur. Elle concerne une Servitude d’Utilité Publique relative à la traversée de la commune d’ORCHIES par le pipeline d’hydrocarbures haute pression CAMBRAI-ANVERS appartenant au réseau des Oléoducs de Défense Commune relevant de l’OTAN et opéré, par ordre et pour le compte de l’Etat (Service National des Oléoducs Interalliés) par la société TRAPIL.
Cette note sera prise en compte dans la rubrique des Personnes Publiques Associées
4– CONTRIBUTION PUBLIQUE
La contribution du public sur les registres en dehors ou lors des permanences, est inexistante.
4-1 - Bilan chiffré des interventions du public :
Au siège de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT, aucune visite n’a eu lieu durant la période de consultation du public soit entre le 26 juin et le 25 juillet 2023. De même, aucune consultation n’a été relevée sur son site et aucun courrier ou appel téléphonique du public n’est parvenu au sujet de l’enquête
En mairie d’ORCHIES, aucune visite n’a eu lieu durant cette même période, aucune consultation n’a été relevée sur son site et aucun courrier ni appel téléphonique du public n’est parvenu à destination du Commissaire enquêteur.
Trois des quatre permanences ont été infructueuses.
Le vendredi 21 juillet, lors de la permanence n°3, Monsieur BENLARIBI Saïd, demeurant 14 bis rue Louis Aragon à ORCHIES est venu se renseigner sur l’objet de l’enquête. Il a considéré qu’il n’était pas concerné. Par contre, il souhaiterait obtenir, à l’avenir, une modification de zonage de sa parcelle. Son 32
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
intervention sera portée à la connaissance du Service Urbanisme de la ville d’ORCHIES pour suites à donner.
.
4-2 - Relevé des observations
Le registre d’enquête déposé au siège de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT, autorité organisatrice, n’a reçu aucune observation. Le registre d’enquête déposé en mairie d’ORCHIES n’a pas reçu d’observation relative à l’enquête.
5 – PROCES VERBAL DE SYNTHESE ET MEMOIRE EN REPONSE
Conformément à la réglementation en vigueur depuis le 1er juin 2012 (art R.123- 18 du Code de l’Environnement), un procès-verbal de synthèse des observations reçues doit être réalisé par le commissaire enquêteur, dans les 8 jours suivant la clôture de la contribution publique, et remis à l’autorité organisatrice. La réglementation prévoit également qu’un mémoire en réponse doit être fourni par le pétitionnaire au commissaire enquêteur dans les 15 jours suivant la remise du procès-verbal de synthèse.
Le registre d’enquête ne comprend aucune observation relative à l’enquête en cours ou nécessitant une réponse. La disposition concernant le procès-verbal de synthèse et le mémoire en réponse s’avère donc inopérante.
Par ailleurs, la réglementation prévoit que, faute d’observation, le pétitionnaire peut, à son initiative et s’il l’estime nécessaire, produire dans le même délai, toute information complémentaire pouvant éventuellement éclairer le commissaire enquêteur dans la formulation de son avis.
Lors de la réunion du 25 juillet, citée supra, entre le représentant de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT, autorité organisatrice, la représentante du Service Urbanisme d’ORCHIES et le commissaire enquêteur il a été acté que, d’une part, la seule observation inscrite au registre d’enquête déposé en mairie d’ORCHIES ne relevait pas de l’enquête en cours et, d’autre part, que ni la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT ni la ville d’ORCHIES, n’avaient de complément d’information à fournir.
En conséquence, cette phase de l’enquête a pu être écartée.
6 – CONCLUSIONS DU RAPPORT D’ENQUETE
L’enquête s’est déroulée conformément aux dispositions de l’arrêté de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT en fixant les modalités.
Il était possible, si nécessaire, de pratiquer les gestes de prévention sanitaire (présence de gel hydro alcoolique à disposition)
Les conditions d’accueil pour les 4 permanences étaient très satisfaisantes. Le personnel, informé de la tenue de l’enquête, pouvait guider le public. 33
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
La coopération, tant avec les représentants de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT qu’avec le personnel municipal d’ORCHIES, était de qualité.
Cependant, malgré une publicité réglementairement assurée, il n’y a eu qu’une intervention publique et sans rapport direct avec l’objet de l’enquête.
Par contre des observations très pertinentes de Personnes Publiques Associées sont arrivées en cours d’enquête, Réseau de Transport d’Electricité (RTE), ou après le 25 juin, Société de Transports Pétroliers par Pipeline (TRAPIL). Elles seront prises en compte.
,
Les conclusions et l’avis du
Commissaire enquêteur figurent dans
un document distinct mais
indissociable, joint au présent rapport
Le 22 août 2023
Le Commissaire enquêteur
Claude DUJARDIN 34
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
7 – ANNEXES
Annexe 1 Lettre de la commune d’ORCHIES en date du 29 mars 2022 sollicitant la Communauté de Communes PEVELE
CAREMBAULT pour la modification du PLU de la ville.
Annexe 2 Délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT n°
CC_2022_142 du 4 juillet 2022, sur le lancement et les
objectifs de la modification
Annexe 3 Délibération complémentaire CC_2023_003 du 6 février 2023 concernant l’ajout d’un STECAL en zone Nh
Annexe 4 Recours en annulation des services préfectoraux en date du 20 mars 2023 : le STECAL Nh existe déjà et la
modification ne porte que sur l’allégement des conditions
de changement de destination d’une friche
Annexe 5 Délibération CC_2023_091 du 22 mai 2023 annulant et remplaçant la délibération du 6 février 2023
Annexe 6 Décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille du 24 mai 2023 désignant le
Commissaire enquêteur
Annexe 7 Arrêté ADGM_2023_022 du 6 juin 2023 émis par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes
PEVELE CAREMBAULT, prescrivant les modalités de
l’enquête publique sur le projet de modification du Plan
Local d’Urbanisme d’ORCHIES.
Annexe 8 Publicité dans la presse
Annexe 9 Carte d’ORCHIES
Annexe10 Observations du Réseau de Transport d’Electricité RTE
Annexe 11 Observations de la Société de Transports Pétroliers par Pipeline TRAPIL
Annexe 12 Observations du Parc Régional Scarpe – Escaut
Annexe 13 Avis de la MRAe Ludovic ROHART
Maire d'Orchies
Ville d’Orchies à
M. Luc FOUTRY
Communauté de communes
Pévèle Carembault
Place du Bicentenaire
59710 PONT-A-MARCQ
Orchies,le 2 9 MRS 202
N/Réf, : LR/VM
,_ C.CPC.
Objet : demande de modification du PLU de la Ville d'Orchies Enrcolstroment p°
U38.0 3 1 HAS 202 5
L EE | Monsieur le ne nm _ Suite à des réflexions sur des projets immobiliers en cours ou à venir, et dons le cadre de la priorité à donner à la densification des terrains en tache urbaine, je me
permets de vous interpeller concernant une modification
de notre Plen Local
d'Urbanisme.
En effet, nous souhaiterions modifier certains articles du PLU
concernant deux
thématiques :
… le hauteur maximale des constructions
- le stationnement des véhicules
Ce sujet a d'ailleurs été évoqué lors d'une rencontre avec Hme Magali BOYEZ-
FOURMESTRAUX le 16 novembre dernier.
Concernont la hauteur maximale des constructions, nous souhaiterions
porter la
houteur d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement
:
. en zone UA de 12m à 15m à l'égout de la toiture
- en zone UB de 9m à 18m à l'égout de la toiture
en zone UC de 6m à 9m à l'égout de la toiture
\% EY
Hôtel de Vle -BP 54 - 59358 ORCHRES cedex - Tél: 03 20 64 68 00 -Fax : 03 2064 87 79
Site internet : wwwville-crchles.fr - E-mail : occuel@villé-orchies fr
35
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Annexe 1
Lettre de la commune d’ORCHIES en date du 29 mars 2022 sollicitant la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT pour la modification du PLU de la ville Quont au stationnement des véhicules,
- en zones UA et UB, nous demendons à compléter les articles UAIZ2 et UB12 ainsi : « Pour les constructions à usage d'habitation, ou moins la moitié des obligations de stationnement sont à intégrer dons le construction, en sous-sol ou en rez-de- chaussée pour tout projet comportant au moins quatre niveaux d'habitation, ainsi que pour tout immeuble comportant au moins 12 logements. »
- en zone UC, nous demandons à compléter l'article UC12 ainsi :
« Pour les constructions à usage d'habitation, au moins le moitié des obligations de stationnement sont à intégrer dans le construction, en sous-sol ou en rez-de- chaussée pour tout projet comportant au moins quatre niveaux d'habitation. »
J'attire votre attention sur les enjeux de cette modification, notemment pour Netionrs projets structurants pour Île territoire, en particulier une résidence étudiante près de la gare, ainsi que la reconstruction du centre commercial LECLERC dans le centre-ville.
.… Par la présente, je vous remercie donc d'engager au plus vite cette procédure de ‘
modification du PLU de la Ville d'Orchies.
Restant à votre disposition,
Jé vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
36
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2022_142
OBJET :
COMMISSION 1 -
MOBILITE -
AMENAGEMENT - AD
PLUI
Lancement et objectifs
de la modification n°2
du PLU d’ORCHIES
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 13
Nombre de votants : 51
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le PR
ID. :059-200041960-202207141-CC22022.142-DE
Communauté de communes P
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet à 18 heures 30, le Conseil
Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à La convocation faite le 27 juin 2022, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège
BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Odile RIGA, procuration à Sylvain CLEMENT
Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
Sylvain PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Alain BOS, procuration à Thierry DEPOORTERE
Absents excusés :
Vincent LAVALLEZ
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
37
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Annexe 2
Délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT n° CC_2022_142 du 4 juillet 2022, sur le lancement et les objectifs de la modification Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le SE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 4 juillet 2022 ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_142-DE
Délibération CC_2022_142
COMMISSION 1 - MOBILITE - AMENAGEMENT - ADS
PLUI
Lancement et objectifs de la modification n°2 du PLU d’ORCHIES
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L.153-36 et suivants et l’article L.153-41 et
suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme d'ORCHIES, approuvé par le conseil municipal dans sa version originale le 9 septembre 2004 et ayant fait l’objet de révisions en 2010 et 2011 puis d’une modification,
approuvée Le 30 mars 2017 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Pévèle Carembault au 1°’ juillet 2021 ;
Vu l’avis de La Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 23 juin 2022.
L'article L.153-36 du code de l'urbanisme précise qu’« un plan local d'urbanisme peut faire l'objet
d'une procédure de modification dite de droit commun s'il est décidé de modifier le règlement ou les
orientations d'aménagement et de programmation sans que cela ne porte atteinte au plan
d'aménagement et de développement durables, ou n'ait pour conséquence de réduire un espace
boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de
nuisance ou encore de porter atteinte à la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels,
ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. »
Le contexte législatif national ayant fortement changé depuis la dernière évolution apportée au PLU
d’'ORCHIES, la commune souhaite donc apporter des modifications dans Les documents de son PLU afin
de favoriser la densification du tissu urbain existant, répondant ainsi aux objectifs de limitation de
l’étalement urbain sur les zones agricoles et naturelles souhaitées par le législateur.
Les modifications entreprises sur Le Règlement viseront donc à augmenter la hauteur maximale des
Constructions mesurée à l’égout de la toiture par rapport au niveau naturel du sol et à obliger
l'intégration dans le bâti (en rez-de-chaussée et/ou en sous-sol) d’une part des places de
stationnement à créer pour Les constructions neuves à usage d’habitation.
De même, afin d’affirmer la vocation artisanale d’une partie de la ZAC de la Carrière Dorée, la
commune souhaite délimiter un sous-secteur spécifique dans la zone UE.
Dans ce cadre, après consultation pour avis des personnes publiques associées et de l’autorité
environnementale, une enquête publique sera organisée dans les conditions fixées par le code de
l’urbanisme et Le code de l’environnement.
Elle permettra de consulter et d’associer le public à cette procédure, dans les conditions établies en
concertation avec le commissaire enquêteur que nommera le Président du Tribunal Administratif pour
la mener.
A l'issue de l'enquête publique, Le projet de PLU modifié, éventuellement amendé pour tenir compte
des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire
enquêteur, sera présenté au conseil communautaire qui sera appelé à délibérer sur son approbation.
38
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ec
ID : 059-200041960-20220711-CC_2022_142-DE
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :
+ De prescrire le lancement de la modification de droit commun n°2 du PLU d'ORCHIES conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus,
* De laïsser l'initiative à Monsieur le Président d'engager et d'organiser la procédure de modification du PLU.
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, moiset an que dessus.
. Pour extrait conforme,
Sigéé serie) &/ Luc FOUTRY Le Président Date de s { 2
Qualité ; PRESID
Luc FOUTRY
39
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2023_003
OBJET :
MOBILITE -
É EMENT - ADS
PLUI
Lancement et objectifs
de la modification n°3
du PLU d'Orchies :
délibération
complémentaire
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 13
Nombre de votants : 52
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le S L G
1D,:059:20004960-20230209-CC/20231003-DE Communauté de communes P
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt trois, Le six février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire
de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous
la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire,
suite à la convocation faite Le 30 janvier 2023, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Michel MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN,
Alain DUCHESNE, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Arnaud HOTTIN, procuration à Michel DUPONT
Sylvain CLEMENT, procuration à Yves LEFEBVRE
Murielle RAMBURE, procuration à Ludovic ROHART
Odile RIGA, procuration à Luc FOUTRY
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Marcel PROCUREUR, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Carine GAU, procuration à Frédéric SZYMCZAK
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Absents excusés :
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ
40
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Annexe 3
Délibération complémentaire CC_2023_003 du 6 février 2023 concernant l’ajout d’un STECAL en zone Nh Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
. Publié le S LOF
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 6 février 2023 ID : 059-200041960-20230209-CC_2023_003-DE
Délibération CC_2023_003
COMMISSION 1 - MOBILITE - AMENAGEMENT - ADS
PLUI
Lancement et objectifs de la modification n°3 du PLU d’Orchies : délibération complémentaire
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme d’Orchies, approuvé par le conseil municipal dans sa version originale le 9 septembre 2004 et ayant fait l’objet de révisions en 2010 et 2011 puis d’une modification,
approuvée le 30 mars 2017 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de La compétence PLU à la Pévèle Carembault au 1° juillet 2021 ;
Vu la Délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2022 prescrivant la modification n°2 du PLU
d’Orchies et fixant ses objectifs ;
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 19 janvier 2023.
Par délibération CC_2022_ 142 en date du 4 juillet 2022, le conseil communautaire a lancé une procédure de modification de droit commun du PLU d'ORCHIES, à La demande de la commune. Pour
rappel, cette modification porte sur :
+ L'augmentation de la hauteur maximale des constructions mesurée à l’égout de La toiture par
rapport au niveau naturel du sol dans Le tissu urbain existant.
+ L'obligation d’intégrer dans Le bâti (en rez-de-chaussée et/ou en sous-sol) une part des places
de stationnement à créer pour Les constructions neuves à usage d’habitation.
+ La délimitation d’un sous-secteur destiné à préserver la vocation artisanale d’une partie de la
zone UE de la ZAC de la Carrière Dorée.
La commune d'ORCHIES a été sollicitée par un porteur de projet souhaitant installer une activité brassicole dans le bâtiment autrefois occupé par Les Établissements Dubreux et aujourd’hui à l’état de
friche en entrée de ville.
Anciens occupants du site jusqu’en 2019, les Établissements Dubreux, y exerçaient une activité de vente auprès des professionnels et des particuliers de produits agricoles destinés à l'élevage, comme du grain ou du fourrage. La vocation historique du site était donc étroitement liée à l’activité
agricole.
L’emprise de la friche en question est classée comme Secteur de Taille et de Capacités Limitées
(STECAL) Nh dans le plan de zonage. Cela correspond aux constructions existantes situées en zone
rurale où l’activité agricole est autorisée.
Les règles qui sont applicables dans Le secteur Nh ne permettent les changements de destination des
bâtiments agricoles que dans la mesure où cela n’entraîne pas un renforcement des réseaux existants
(notamment en ce qui concerne la voirie, l'assainissement, l’eau potable et l'électricité), et dans la
mesure où les travaux de restauration respectent la qualité architecturale et patrimoniale du
bâtiment.
En l’état, il n’est donc pas possible de reconvertir ce bâtiment pour y accueillir une activité-brassicole
41
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 ) 9
Publié le S L puisque cette activité, gourmande
en eau et en électricité, demander ID: 059-200041966-20220208- C6 2023 003/DE
existants.
La commune d'ORCHIES a donc sollicité la Communauté de communes Pévèle Carembault afin que soit ajoutée comme objet de La modification
n°3 du PLU d’Orchies, engagée le 4 juillet 2022, la réécriture
de l’article relatif aux occupations et utilisations du sol autorisées en secteur
Nh pour retirer la condition sus évoquée.
En tant que tel, Le projet de brasserie ne viendra pas remettre en cause le
caractère architectural du bâtiment et se cantonnera à son emprise existante.
Cet objet relève en principe d’une modification simplifiée prévue par le Code de l'Urbanisme en son article L.153-45 dans Le sens où retirer
cette condition de non-renforcement des réseaux existants ne
ferait pas augmenter les droits à construire. mais accroîterait les possibilités de
changement de destination des bâtiments
agricoles existants dans Le secteur Nh.
lLest possible d'ajouter un objet supplémentaire à la modification déjà lancée du PLU d'ORCHIES sans que cela ne bloque la procédure.
Le Conseil communautaire est donc invité à d'approuver l'ajout d’un STECAL sur l'actuelle friche DUBREUX à la modification n°3 du
PLU d'ORCHIES.
Ouf l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 52 voix POUR, 0 voix CONTRE, O0 ABSTENTION SUR 52 VOTANTS) :
*__D’approuver l'ajout de l’objet sus évoqué à la modification n°3 du PLU d ’Orchies, lancée le 4 juillet 2021,
* De laisser l'initiative à Monsieur le Président d'engager et d'organiser la procédure de modification du PLU.
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
2SÉpe/ Luc FOUTRY
Qualité PRESIDENT
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E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le S L GC EZ
5 . C. C.PC.
ID: 059-200041960-20230525-CC_2023_091-DE .
| Enregistrement N° TTETECTUTE OU TVOTU
PRÉFET Ë
DU NORD 5
Liberté 2 0 MARS 2023 ;
Égalité
Fraternité Pour traitement
:
Pour réponse :
Pour Info :
A À 201 &472+ 4583 9
à
LRAR 4
Lille, le 2 9 MARS 2073
Secrétariat général Le préfet
Direction des relations avec les collectivités
territoriales
à Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Affaire suivie par : Amandine AKINCI Monsieur le président de la communauté
Tél. : 03 20 30 59 66 de communes Pévèle Carembault
amandine.akinci@nord.gouv.fr
Objet : Contrôle de la légalité des documents d'urbanisme
PJ : Délibérations CC_2023_003 du 6 février 2023 et CC_2022_142 du 4 juillet 2022 annotées
Réf. : Délibération du 6 février 2023 - Lancement et objectifs de la modification du PLU d'ORCHIES
Par délibération n°CC_2023_003 du 6 février 2023, votre conseil communautaire a décidé d'ajouter un
STECAL sur l'actuelle friche DUBREUX dans les objectifs de la procédure de modification de droit commun prescrite par délibération du 4 juillet 2022.
La délibération appelle les observations suivantes au titre du contrôle de légalité :
La délibération initiale du 4 juillet 2022 précisait les objectifs de la modification n°2 :
* Augmenter la hauteur maximale des constructions
* Intégrer dans le bâti, en rez-de-chaussée ou en sous-sol, une partie des places de stationnement pour les constructions neuves
* _ Délimiter un sous-secteur spécifique dans la zone UE pour affirmer la vocation artisanale d'une partie de la ZAC de la Carrière Dorée
La délibération complémentaire faisant l'objet du contrôle a pour finalité d'ajouter un objet à la procédure de modification de droit commun engagée le 4juillet 2022. Toutefois, la rédaction de cette délibération ne permet pas d'assurer la légalité de l'objectif supplémentaire.
l'objectif ajouté concerne une parcelle occupée antérieurement par les établissements DUBREUX. Après examen du plan de zonage et du règlement du PLU d'ORCHIES, l'emprise de la friche est située en zone Nh, dans un secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL).
Dr, le conseil communautaire a décidé « d'ajouter un STECAL » par le biais de la procédure de modification de droit commun en cours, alors que celui-ci est existant. De plus, si un STECAL devait
ètre ajouté, une procédure de révision allégée devrait être engagée.
(2-14, rue Jean sans Peur - CS 20 003 — 59 039 LILLE Cedex
Let : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
sorares d'ouverture et modalités d'accueil sur :www.nord.qouv.fr
Buez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companvy/prefethdf/
43
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Annexe 4
Recours en annulation des services préfectoraux en date du 20 mars 2023 : le STECAL Nh existe déjà et la modification ne porte que sur l’allégement des conditions de changement de destination d’une friche Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le S'LO
La délibération du 6 février 2023 est donc erronée puisqu'elle n'intègre PL2:959200041960-20230825-cc_2023_091-DE TT SPORT ENT ST TETOTT
Je vous saurai gré de procéder à son retrait afin de permettre au conseil communautaire de prendre une délibération précise, conforme aux dispositions de la procédure de modification de droit commun du PLU, et en adéquation avec le projet supplémentaire à prendre en compte.
Je vous informe que le présent recours proroge le délai me permettant d'exercer le contrôle de légalité et les délais qui me sont impartis aux fins de déférer, le cas échéant.
Je vous remercie de bien vouloir m'informer de la suite que vous réserverez au présent recours.
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale,
A cat. 7
Fabienne DECOTTIGNIES
Copie à : monsieur le sous-préfet de Douai
monsieur le maire d'Orchies
44
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2023_091
PLUI
PLU d'ORCHIES -
Annulation et
remplacement de la
délibération
CC_2023_003 du Conseil
communautaire du 6
février 2023
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 33
Procurations : 13
Nombre de votants : 46
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023 )
S'LOF Publié le
ID, 7059:200041960-20230525-CC/20231091-DE Communauté de communes P
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt deux mai à 18 heures 30, le Conseil
Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s'est réuni à
Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la
session ordinaire, suite à la convocation faite le 15 mai 2023, conformément à la
loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Bruno
RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean- Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Sophie FENOT, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Joëlle DUPRIEZ, procuration à Luc MONNET
Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Bruno RUSINEK
Thierry BRIDAULT, procuration à Bernadette SION
Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Paul DHALLEWYN, procuration à Sylvain CLEMENT
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Jean-Paul VERHELLEN, procuration à Michel DUPONT
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Ludovic ROHART
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, François-Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Coralie
SEILLIER, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
45
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Annexe 5
Délibération CC_2023_091 du 22 mai 2023 annulant et remplaçant la délibération du 6 février 2023 Envoyé en préfecture le 25/05/2023
R n préfecture le 25/05/2023 }
ue dis SLGF CONSEIL C OMMUNAU TAIRE du 22 mai 2023
ID : 059-200041960-20230525-CC_2023_091-DE
Délibération CC_2023_ 091
COMMISSION 1 - MOBILITE - AMENAGEMENT - ADS
PLUI
PLU d'ORCHIES - Annulation et remplacement de la délibération CC_2023_003 du
Conseil communautaire du 6 février 2023
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de l’Urbanisme :
: Vu Le Plan Local d'Urbanisme d’ORCHIES, approuvé par le conseil municipal dans sa version originale Le 9 septembre 2004 et ayant fait l’objet
de révisions en 2010 et 2011 puis d’une modification,
approuvée le 30 mars 2017 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de La compétence PLU à la Pévèle Carembault au 1° juillet 2021 ;
Vu la Délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2022 prescrivant la modification n°3 du PLU d’ORCHIES et fixant ses objectifs ;
Vu la Délibération complémentaire du conseil communautaire du 6 février 2023 ajoutant un objet à la modification n°3 du PLU d'ORCHIES :
Vu le Recours préfectoral en date du 20 mars 2023 formulé à l'encontre de la délibération
complémentaire dans Le cadre du contrôle de légalité ;
Vu l'avis de la Commission 1- Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 12 mai 2023.
Le 6 février 2023, le conseil communautaire a approuvé une délibération complémentaire à la délibération de lancement de la procédure de modification n°3 du PLU d'ORCHIES.
Cette procédure, prescrite le 4 juillet 2022 à la demande de la commune porte, pour rappel, sur les objets suivants :
* _L’augmentation de la hauteur maximale des constructions mesurée à l’égout de la toiture par rapport au niveau naturel du sol dans Le
tissu urbain existant.
* L'obligation d’intégrer dans Le bâti (en rez-de-chaussée et/ou en sous-sol) une part des places de stationnement à créer pour les Constructions neuves à usage d’habitation.
* La délimitation d’un sous-secteur destiné à préserver la vocation artisanale d’une partie de la zone UE de La ZAC de la Carrière Dorée.
La délibération complémentaire, prise Le 6 février 2023, avait pour but d’ajouter à la modification n°3 la réécriture de l’article relatif aux occupations et utilisations du sol autorisées en secteur Nh pour retirer la condition de non-renforcement des réseaux, permettant ainsi une reconversion de la friche DUBREUX en brasserie.
Néanmoins, comme l’ont souligné les services préfectoraux dans leur recours en annulation du 20 mars 2023, La délibération complémentaire prise
Le 6 février 2023 présente une incohérence dans sa rédaction.
En effet, la phrase « Le conseil communautaire est donc invité à approuver l'ajout d’un STECAL sur l'actuelle friche DUBREUX à la modification
n°3 du PLU d'ORCHIES > est incohérente avec l’objet visé
qui, pour rappel, n’a pas pour but l'ajout d’un STECAL mais l’allègement des conditions de changement de destination dans le STECAL Nh
pour permettre l'installation d’une brasserie sur ladite
friche.
46
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur La présente délibération a donc pour objet d'annuler et de remplacer
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023 n
Publié le S L
ID :059-200041960-20230525-CC° 2023 ‘091-DE
prise par le conseil Le 6 février 2023.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, O0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
* _ D’approuver le retrait de sa délibération du 6 février 2023 ajoutant un objet à la modification n°3 du PLU d’ORCHIES,
* De confirmer l'ajout de l’objet sus-évoqué à la modification n°3 du PLU d'ORCHIES, lancée le 4 juillet 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
47
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
24/05/2023
N° E23000073 /59 le président du tribunal administratif
Décision désignation commissaire du 24/05/2023
CODE : 1
Vu, enregistrée le 11/05/2023, la lettre par laquelle le Président de la communauté de
communes Pévèle Carembault demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de
procéder à une enquête publique comme ci-dessous détaillée :
Objets) : Modification de droit commun n°3 du plan local d'urbanisme (PLU). Maître d'ouvrage : Communauté de communes Pévèle Carembault.
Territoire(s) concerné{s) : Communes d'Orchies.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme :
| Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur DUJARDIN Claude, ingénieur en chef, retraité, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Madame MAILLARD Pierrette, chargée de mission, attachée territoriale, retraitée, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
ARTICLE3: Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière - . d'assurance, par la législation en vigueur. : CRE
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée au Président de la communauté de communes Pévèle
Carembault, à Monsieur DUJARDIN Claude et à Madame MAILLARD Pierrette.
Fait à Lille, le 24/05/2023
Le Président,
loge” Christophe HERVOUET
Pour expédition coffäine
Pour le greffier enichef. « : 2 2 4
L'adjoint administratif dé
DUJARDIN C.
Commissaire enouêteur
48
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Annexe 6
Décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille du 24 mai 2023 désignant le Commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023 G Sa
Publié le S L
ID : 059-200041960-20230606-ADMG_2023_022-AI
Arrêté ADGM_2023_077 relatif aux modalités de l'enquête publique
organisée dans le cadre de la Modification n°3 du PLU d’Orchies
Le Vice-Président de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
VU l’Arrêté du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin DUMORTIER pour la fixation des dates et des modalités d'organisation des enquêtes publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 et suivants,
VU l'Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence Plan local d'urbanisme {Intercommunal} à la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
VU la Délibération prise par le conseil communautaire le 04 juillet 2022 prescrivant la modification du PLU et définissant ses objectifs,
VU la Délibération complémentaire prise par le conseil communautaire le 06 février 2023 ajoutant un
objet à la procédure de modification,
VU le Recours préfectoral en date du 20 mars 2023 formulé à l'encontre de la délibération complémentaire dans le cadre du contrôle de légalité,
VU la Délibération prise par le conseil communautaire le 22 mai 2023 annulant et remplaçant la délibération complémentaire du 06 février 2023,
VU l’Avis conforme délibéré de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale des Hauts-de-France
(MRAE HDF) n°2023-6932 du 21 mars 2023 exonérant la procédure d’une évaluation environnementale,
VU la Décision n°E23000073/59 du 25 mai 2023, du Président du Tribunal administratif de Lille portant
nomination d’un commissaire enquêteur,
VU les Avis des personnes publiques associées recueillis suite à la notification du projet, telle que prévue à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme,
VU les Pièces du dossier,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Rappel des objectifs de la modification de droit commun n°3 du PLU d'ORCHIES et durée de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique relative à la modification de droit commun n°3 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune d’Orchies pour une durée de 30 jours, du lundi 26 juin 2023 au mardi 25
juillet 2023 inclus.
49
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Annexe 7
Arrêté ADGM_2023_022 du 6 juin 2023 émis par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT, prescrivant les modalités de l’enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme d’ORCHIES. Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023 6
Publié le ’ L
ID: 059-200041960-20230606-ADMG_2023_022-AI
Pour rappel, la modification a pour objectifs :
> L'augmentation de la hauteur maximale des constructions mesurée à l’égout de la toiture par rapport
au niveau naturel du sol dans le tissu urbain existant.
> L'obligation d'intégrer dans le bâti (en rez-de-chaussée et/ou en sous-sol} une part des places de stationnement à créer pour les constructions
neuves à usage d'habitation.
> La délimitation d’un sous-secteur destiné à préserver la vocation artisanale d’une partie de la zone UE de la ZAC de la Carrière
Dorée.
> La réécriture de l’article relatif aux occupations et utilisations du sol autorisées en Secteur de Taille
et de Capacités Limitées (STECAL) Nh afin de retirer la condition de non-renforcement des réseaux
existants dans le but de permettre l'installation d’une brasserie dans la friche dite « Dubreux ».
L'enquête publique portera sur l'intérêt général du projet de modification du PLU.
ARTICLE 2 : Identité du commissaire enquêteur
Monsieur Claude DUJARDIN, ingénieur en chef retraité, a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Lille.
ARTICLE 3 : Dates de l'enquête publique et modalités de mise à disposition du dossier au public
Pendant toute la durée de l'enquête, l’ensemble des pièces du dossier accompagné d’un registre
d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé à la
mairie de Orchies et consultable par le public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :
> Du lundi au vendredi, le matin de 8h30 à 12h00 et l'après-midi, de 13h30 à 17h30.
Ainsi que dans les bureaux de Pévèle Carembault à Templeuve-en-Pévèle (85 rue de Roubaix} aux
horaires suivants :
> Du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 12h00 et l'après-midi, de 13h30 à 17h30.
De même, du début à la fin de l'enquête, le dossier sera également disponible en version numérique
sur les sites internet de la commune : www.ville-orchies.fr et de la communauté de communes Pévèle Carembault
: www.pevelecarembault.fr
y
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses éventuelles observations,
propositions et contrepropositions sur les registres d'enquête, ouverts à cet effet. II pourra aussi les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie d’Orchies (Hôtel-de-ville BP 54 59358 ORCHIES Cedex) ou par courrier électronique à l'adresse :
urba-orchies@pevelecarembault.fr
ARTICLE 4 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, au bureau des commissions de l'hôtel-
de-ville, pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales les :
— Le lundi 26 juin 2023 de 8h30 à 12h00.
50
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023 9
Publié le S LGr
ID: 059-200041960-20230606-ADMG_2023_022-AI
— Le mercredi 5 juillet 2023 de 13h30 à 17h00.
— Le vendredi 21juillet 2023 de 8h30 à 12h00.
— Le mardi 25 juillet 2023 de 13h30 à 17h00,
ARTICLE 5 : Prolongation de l'enquête publique sur demande
du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête par décision
motivée pour une durée maximale de 30 jours lorsqu'il décide de
tenir une réunion d’information et d'échange avec le public
durant cette période de prolongation d'enquête.
ARTICLE 6 : Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l’article 1, les
registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dressera, dans les huit jours après
la clôture de l'enquête, un procès-verbal de synthèse des observations
qu'il remet au Président de Pévèle Carembault. Ce dernier disposera
ensuite d’un délai de 15 jours pour produire ses observations
éventuelles.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours
pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées à Monsieur
le Président de Pévèle Carembault et à Monsieur le Président
du
ARTICLE 7 : Diffusion du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur
Dès réception, le rapport et les conclusions motivées du commissaire
enquêteur seront tenus à disposition du public, aux jours et heures
habituels d'ouverture, Les personnes intéressées pourront sur
demande et à leurs frais, obtenir communication du dossier
d'enquête auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 8 : Personne référente ARTICLE 8 : Personne référente
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations
peuvent être demandées est Monsieur Horace ROSSI, chargé de
mission au service PLUÏi de la communauté de communes Pévèle
Carembault.
ARTICLE 9 : Mesures de publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera
publié par les soins de la communauté de communes Pévèle Carembault,
quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci dans les deux journaux quotidiens
à diffusion régionale suivants :
— La Voix du Nord
— Nord Éclair
Cet avis sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, à la mairie de Orchies
et dans les autres lieux fréquentés par le public.
ARTICLE 10 : Notification
51
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Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le S LG 4
ID : 059-200041960-20230606-ADMG_2023_022-AI
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le maire d'Orchies
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille
- Monsieur Claude DUJARDIN, le commissaire enquêteur
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Le, 06/06/2023
Monsieur Benjamin DUMORTIER # “
D Vice-Président de la communauté de communes
Sqré dicchoniquernent par : Benjamin DUMORTIER
Dao de signeluta : 0/00/2023
Quab|à : VP PLUI DIA
Pévèle Carembault en charge de l'aménagement
du territoire, du SCOT et du PLUI
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Annexe 8
Publicité presse : annonce parue dans la Voix du Nord et Nord Eclair des 10 et 27 juin 2023 54
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Annexe 9
Carte d’ORCHIES VOS RÉF, IS AU PUBLI
NOS RÉF.
INTERLOCUTEUR : DELMER
“MAL Christophe
5 2023.07.12
TÉLÉPHONE : a 2 f}. | M 7 à 10:19:24 +02'00'
E-MAIL: rte-cdi-fil-scet-urbanisme@rte-france.com dé Driserl
urba-orchies@pevelecarembault.fr
OBJET : t PLU qd 14 COMIITIUN larca-en-Baroeulk,
Monsieur le Commissaire enquêteur,
RTE, Réseau de Transport d'Electricité, est le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à haute et très haute tension (supérieur à 50 KV) sur l'ensemble du territoire métropolitain. Dans ce cadre, RTE exploite, maintient et développe les infrastructures de réseau et garantit le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté du système électrique dans le respect, notamment, de la réglementation technique (l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique).
RTE souhaite, par la présente, faire part d'un certain nombre d'observations afin de préserver la qualité et la sécurité du réseau de transport d'énergie électrique (infrastructure vitale), de participer au développement économique et à l'aménagement des territoires ainsi que de permettre la prise en compte, dans la planification d'urbanisme, de la dimension énergétique.
A cet égard, nous vous informons que, sur le territoire couvert par ce document d'urbanisme, sont implantés des ouvrages du réseau public de transport d'électricité dont vous trouverez la liste ci-dessous.
Il s'agit de :
Liaisons aériennes 400 000 et 90 000 Voits :
Ligne aérienne 400kV NO 1 AVELGEM - MASTAING
Ligne aérienne 400kV NO 2 AVELIN - MASTAING
Ligne aérienne 90kV NO 1 ANSTAING-ORCHIES
Ligne aérienne 90kV NO 1 ORCHIES-TRAISNEL
Liaison souterraine 90 000 Volts :
Liaison souterraine 90kV NO 1 AVELIN - ORCHIES
Page 1 sur 4 Centre Développement Ingénierie Lille
62, rue Louis Delos
59700 MARCQ EN BAROEUL
TEL : 03.20.13.66.00 www.rte-france.com 05-09-00-COUR
afao
AUCH
RTE Réseau de transport d'électricité - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 euros - R.C.S, Nanterre 444 619 258
55
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Annexe 10
Observations du Réseau de Transport d’Electricité RT : ME sA P
RP
CR.
nn.
Poste de transformation 90 000 Volts :
POSTE 90KkV NO 1 ORCHIES
=
ble Optique Souterrain Hors Réseau de Puissance (COS HRP) :
Liaison Télécom sortant du poste ORCHIES
Observation n°1 : Reporter en annexe les servitudes d'utilité publique 14
1.1 Le plan des servitudes
En application des articles L. 151-43 et L. 152-7 du Code de l'urbanisme, il convient d'insérer
en annexe au PLU les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, que constituent les ouvrages électriques listés ci-dessus (servitudes I4), afin que celles-ci puissent être opposables aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
Nous vous informons que le tracé de nos ouvrages est disponible sur le site de l'Open Data de Réseaux Energies :
https://opendata.reseaux-energies.fr/pages/accueil/.
Vous pouvez télécharger les données en vous y connectant.
Pour information, conformément aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du Code de l'urbanisme, un Portail national de l'urbanisme au sein duquel seront insérées les servitudes d'utilités publiques affectant l'utilisation du sol existe. Vous pourrez vous y reporter sur le site du Géoportail qui sera alimenté au fil de l’eau par tous les acteurs bénéficiant de telles servitudes.
1.2 Liste des servitudes
Compte tenu de l'impérative nécessité d'informer exactement les tiers de la présence de ces ouvrages (sécurité et opposabilité), et en particulier dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation du sol, il convient de noter, au sein de la liste des servitudes, l'appellation complète et le niveau de tension des servitudes I4, ainsi que le nom et les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur votre territoire :
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Groupe Maintenance Réseaux Flandres-Hainaut
41, rue Ernest Macarez
59300 VALENCIENNES
Observation n°2: Intégration dans le règlement de dispositions concernant les
ouvrages du réseau public de transport d'électricité
Les ouvrages listés ci-dessus traversent les zones UE, A du territoire.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir indiquer les mentions
suivantes dans les chapitres spécifiques de toutes les zones concernées par un ouvrage du
réseau de transport public d'électricité :
a. Pour les lignes électriques HTB
+ S'agissant des occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions
Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité constituent des « équipements d'intérêt collectif et services publics > (4° de l’article R. 151-27 du Code de l'urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « /ocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l'article R. 151-28 du même Code). A ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.
e S'agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ‘
Il conviendra de préciser que « /es constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris
et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également
autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »
+ S'agissant des règles de hauteur des constructions
Nos ouvrages haute tension ou très haute tension présents sur ces zones peuvent largement
dépasser les hauteurs spécifiées dans le règlement, nous vous demandons de préciser que :
« La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et
que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également
autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »
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E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur ° S'agissant des règles de prospect et d'implantation
Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables
aux lignes de transport d'électricité « HTB » (50 KV) faisant l'objet d'un report dans les
documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
° S'agissant des règles d’exhaussement et d’affouillement de sol
Il conviendra de préciser que « les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour
les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ».
b. Pour les postes de transformation
S'agissant des postes de transformations, il conviendra de préciser que « /es règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / l'aspect extérieur des constructions / l'emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique 7 aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres pourront être autorisées / ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif que constituent nos ouvrages ».
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, ‘assurance de notre
considération distinguée.
Cyril WAGNER
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hot Cons l'ommorannn Canenrnanisnt UNE PU Seroe LOrCefalèn Ennronnetent Tiers
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E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur HOTEL DE VILLE
BP 54
59358 ORCHIES CEDEX
Nos réf NAD/SBE A l’attention de M. Claude DUJARDIN ODC/CL/0341-23 urba-orchies(@pevelecarembault.fr
Affaire suivie par Mme DAVID
Tél 03.85.42.13.33
Mail odclignes@trapil.com
Champforgeuil, le 31 juillet 2023
Objet : OLÉODUCS DE DÉFENSE COMMUNE
Pipelines : CAMBRAI - ANVERS
Canalisation : CAMBRAT3-ANVERS
— Urbanisme : Modification du PLU
Commune de : ORCHIES
Monsieur,
La communauté de commune PEVELE-CAREMBAULT a ouvert une enquête
publique portant sur la modification du PLU d’'ORCHIES.
La commune d’'ORCHIES est traversée par le pipeline d’hydrocarbures haute
pression CAMBRAI - ANVERS appartenant au réseau des Oléoducs de Défense Commune
relevant de l'OTAN et opéré par ordre et pour le compte de l’Etat (Service National des
Oléoducs Interalliés) par la société TRAPIL.
Le tracé de la canalisation est ainsi reporté sur les extraits de carte au 1/25000Ÿ"°
Joints.
1) Servitudes liées à la construction et l’exploitation des pipelines
D'une part, cette installation pétrolière est un ouvrage public réalisé dans le cadre
de la loi n°49-1060 du 2 août 1949, modifiée par la loi n°51-712 du 7 juin 1951, et déclarés
d'utilité publique par le décret du 24 mai 1956 modifié par décrets du 29 décembre 1958, du
02 août 1960, du 09 mai 1961 et du 04 juillet 1964.
La construction de l’oléoduc a nécessité la mise en place d’une servitude d’utilité
publique 13 (anciennement 11 bis) de 12 mètres axée sur la conduite définie par les articles
L555-27 et RS55-34 du code de l’environnement.
En outre, s’agissant d’un ouvrage déclaré d’utilité publique susceptible de recevoir
à tout moment pour les besoins de son exploitation ou de sa protection des modifications ou
extensions, il importe que le PLU soit complété à l’article concernant les occupations admises, et
ce quelles que soient les zones traversées par les oléoducs intéressés, de la mention suivante :
- les installations nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune.
081: 7105 CHALOIN SUR SAONE - T> +33 (0)3 85 42 13 00: www tropilcom
13 OBG OS: FR IS 572 CHE D1 APE 49507
59
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Annexe 11
Observations de la Société de Transports Pétroliers par Pipeline TRAPIL 2) Servitudes liées aux zones d’effets du pipeline
D'autre part, en application des dispositions de l’article R. 132-1 du code de
l'urbanisme, le PLU doit tenir compte, dans les zones constructibles, des risques
technologiques afférents à ces infrastructures pétrolières.
A cet effet, les zones d’effets des phénomènes dangereux retenus, issues de l’étude
de dangers de notre réseau et établies conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014
modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code
de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, ont été communiquées à
l'administration. Cependant, nous vous communiquons les zones d’effets des phénomènes
dangereux retenus, issues de l’étude de dangers 2021 de notre réseau, visées dans le tableau ci-
après.
Zones d’effets Phénomènes dangereux retenus
Brèche 12mm Brèche 70mm
Zone des effets irréversibles 20m* / 46m 190m
Zone des premiers effets létaux 15m* / 38m 142m
Zone des effets létaux significatifs 10m*/31m 112m
* Avec prise en compte de l’éloignement
L'arrêté de la préfecture du Nord en date du 30 janvier 2017, joint en annexe 2, institue les servitudes d’utilité I1 (anciennement SUP ou CANA TMD) relatives à la maîtrise de l’urbanisation sur la commune d’'ORCHIES dans les zones d’effets générées par ces phénomènes dangereux susceptibles de se produire.
En application de l’article R555-30-1 du code de l’environnement, dans ces zones, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager.
Le développement de l’urbanisation devra prendre en compte ces distances notamment pour les projets de construction d’établissements recevant du public,
d’installations nucléaires de base, d’immeubles de grande hauteur, de lotissements, de zones artisanales ou industrielles.
3) Dispositions diverses
Par ailleurs, nous vous rappelons que les risques liés à l’exploitation du pipeline
sont répertoriés dans un plan de secours appelé Plan de Surveillance et d’Intervention (PSI) déposé auprès des services administratifs et de secours du département.
La mise à jour du PSI est réalisée, conformément à la réglementation en vigueur
pour les canalisations existantes intéressant la défense nationale.
Nous vous demandons également d’intégrer les dispositions réglementaires suivantes dans votre PLU : En application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V
du Code de l'Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous les
travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d'autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l'adresse internet suivante est obligatoire :
http //www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
La présente correspondance ainsi que les servitudes I1 et 13 sont à inclure dans les annexes du PLU conformément à l’article R. 151-51 du Code de l’Urbanisme.
82 B route de Dem 711053 CHALON SUR SAONE - T: +33 (0)3 85 42 13 CO: www tropil com ati cie 13 2 ES 1,29 (36 EE 49507
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E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur A l'issue de l’approbation de votre PLU et de ses annexes, nous souhaitons
être informés de sa publication prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code
général des collectivités territoriales sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le chef du réseau
des Oléoducs de Défense Commune,
T. HERAUD
P/O P. TANGUY
Chef de la division HSE-Lignes
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Pièces jointes :
- Servitude [1 : arrêté préfectoral du 30/01/2017
- Servitude 13 : fiche 13
- 1 extrait de carte
Copies :
Ministère de la Transition Energétique/SNOI
BPIA/Mission de Contrôle des Oléoducs relevant de la Défense Nationale (M. MIAN)
TRAPIL/DRPO/Paris
TRAPIL/ODC/Région Nord (Mme MARQUIS)
SAONE - Tr +33 (0)3 85 42 13 O0: veww tre pit. com APE AGEN * APE 49507
61
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur Oléoduc de l’ETAT exploité par TRAPIL
(Hydrocarbures liquides)
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Serviude 13
ConMENe UE nr œ ORCHIES
Texte définissant les servitudes : © Pipeline de défense - articles L555-27 et R555-34 du code de l’environnement
Texte créant les servitudes de :
* Nom de l’ouvrage :......................... æ Oléoduc de Défense Commune (ODC)
* Tronçon de l’oléoduc :.................. æ CAMBRAI-ANVERS
% DÉCLAU senurs ! æ 24/05/1956 modifié par les décrets du 29/12/1958, 02/08/1960, 09/05/1961 &
04/07/1964
o Les servitudes ont été établies soit par conventions passées à l’amiable, soit par ordonnances d’imposition. Dans les deux cas,
les actes correspondants ont fait l’objet d’une publication au bureau des hypothèques.
Consistance des servitudes :
1°/ Dans une bande de 5 mètres de largeur (zone forte de protection) où sont enfouies les canalisations, il est interdit :
* D'édifier une construction en dur même si ses fondations ont une profondeur inférieure à 0,60 mètre.
[+ D’effectuer des travaux de toute nature y compris les façons culturales à plus de 0,60 mètre.
2°! L'exploitant de la canalisation a le droit, à l’intérieur d’une bande de terrain de 12 mètres de largeur garantie par la servitude de passage au profit de l’état
* D’accéder en tout temps, en particulier pour effectuer les travaux d’entretien et de réparation ;
* D’essarter tous arbres et arbustes ;
* De construire, en limite des parcelles cadastrales, des bornes ou balises indiquant l’emplacement de la conduite.
3°/ Les propriétaires ou leurs ayant droits sont tenus de :
* Ne procéder à aucune plantation d’arbres dans la bande de 12 mètres ;
® S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l'ouvrage! ;
* Dénoncer, en cas de vente ou d’échange de parcelles en cause, la servitude dont elles sont grevées.
Service bénéficiaire des servitudes et gestionnaire de l’oléoduc à l’échelon central :
SERVICE NATIONAL DES OLEODUCS INTERALLIES
Service du MTE-DGEC
Tour Séquoïa
92055 LA DEFENSE CEDEX
Service exploitant à consulter pour l’accomplissement des formalités préalables à la réalisation des travaux exécutés à proximité du
pipeline (Décret n° 2011-1241 du 05 octobre 2011 _- Arrêté du 15 février 2012) ainsi que l’obtention de tous renseignements sur la conduite et notamment son emplacement :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIVISION DES OLEODUCS DE DEFENSE COMMUNE 22B Route de Demigny — Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON SUR SAONE CEDEX
(1)Les abris de jardins, de chasse et de pêche, clôtures et murettes établis dans une bande de 5 mètres centrée sur la canalisation, apêchent la surveillance continue de celle-ci. En conséquence, leur établissement est soumis à accord préalable
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E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur rs
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RÉTUNNIQUE FRANÇAISE
PRÉFIET DU NORD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte În maîtrise des risques eutfor des cannlisations de transport d'hydrocarbures appartenant au Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD et exploitées par FRAPIL - ODC
Le Préfet de région Hauts-de-France, Préfet du Nord,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre Natiounl du mérite
Vu le code de l’environnement, ct notamment ses articles L. 555-16, R. 555.30 et R. 555.31 :
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, 1,19241, 11329, 1,181] et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vus de code de la constraction et de l'habitation, notamment ses articles KR, 1722-22 et KR, 123.46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de Penvironnement et portant règlement de In sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures ef de produits chimiques ;
Va le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hants-de-France, en date du 24 octobre 2016;
Vu avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord le 22 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations dé transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à ki date de l'entrée en vigueur des articles R555-F et suivants du code de l'environnement, doivent faire objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la sonîtrise de P'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon Particle L 555-16 du code de Fenvironnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de mañtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une cnnalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion où d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la securité des personnes.
Su proposition du Secrétaire Général de la Préfectue du NORD ;
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E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport exploitées par TRAPIL - ODC pour le compte du Service National des Oléodues Interalliés (SNOT) conformément aux distances figurant dans les tableaux et reproduites sur les cartes annexées (1) au présent arrêté,
Seules les distances SUP sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté.
Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibitité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP ligurant dans les tableaux et la représentation cartogra- phique correspondante des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées.
La Histe des connnunes concernées par le présent arrêlé figure en annexe 1,
Article 3 : rm tore ns eme
Conformément à Particle R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d'effets létaux ( PEL) du phénomène dangereux de référence malorant au sens de l’article R.$555-39 du code de l nvironnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à Ja fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du fransporieur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au {fl de l’article R 555-31 du code de l'environnement,
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant À la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.545-39 du
code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite, 8
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux si mnificatifs (ELS} du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement
: L'ouverture d’un établissement
recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hautour à l'intérieur de cette zone est interdite,
Article 4 :
Conformément à l'article R, 555.46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information
ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 3,
64
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur Astiele & :
Les servitudes instiuées par le présent arrèté sont annexées sans délai aux plans locaux d'urbanisme et aux Cies communales des communes concernées conformément ax atieles L.151-43, 1.153-G0,
L.1G1-1 et 1163.10 du code de Pusbanisme.
Article 6 :
En application du R555-53 du code de l’environnement, le présent mrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture du Nord et adressé à chaenn des maires concernés dont ja liste est annexée au présent arrêté,
Ariiele 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès dn tribunal administratif de Lille dons un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, les maires des communes concernées, le Directeur Dépariemental des Terrioies ct de la Mer du Nord, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagencnt et du Logement Hauts-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent avrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur du SNOL
ait ALILLE, le 9 { JAN 2017
{
Michel LALANDE
(1) Les cartes des servitudes d'utilité publique annexées an présent arrêté peuvent être consultées dans les services de la Préfecnse du Nord et de la Direction Régionale de l'Environnement de ! Aménagement et due Logement Hauts-de-France ainsi que dans les mairies des communes concernées,
65
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur Annexe 1: Liste des communes impactées
Abancourt
Aix
Anhiers
Armbouts-Cappel
Aubencheul-au-Bac
Aubers
Aubigny-au-Bac
Avalin
Awoingt
Beeucamps-Ligny
Beuvry-la-Forël
Bissezeule
Blécourt
Borre
Bouvigries
Bugnicourt
Cagnoncles
Carnbral
Cantaing-sur-Escaut
Cassel
Cauroir
Coutiches
Crochte
Dechy
Douai
Emmerin
Erchin
Esquelbecq
Estalres
Faumont
Flesquières
Flinss-lez-Raches
Fontaine-Notre-Dame
Faurnes-sn-Weppes
Fressain
Fressies
Fromelles
Gonnelieu
La Gorgue
Gouzeaucourt
Grande-Synthe
Hallennes-lez-Haubourdin
Hardifort
Haspres
Haubourdin
Hazebrouck
Hondeghem
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Lallaing
Landas
Ledringhem
Lewarde
Lolfre
Loos
Annexe2
Annexe3
Annexe4
Annexes
Annexeb
Annexe?
Annexes
Annexs9
Annexe10
Anrexe11
Annexe12
Annexa13
Annexe14
Annexs15
Annexe16
Annexe17
Annexei8
Annexe19
Annexe20
Annexe21
Annexe22
Annexe23
Annexe24
ännexe25
Annexe26
Annexe27
Annexe28
Annexe?9
Annexe30
Annexe31
Annexe32
Annexe33
Annexe44
Annexe35
Annexe36
Annexe37
Annexe38
Annexe39
Annexe40
Annexe
Ânnexe42
Annexe43
Annexed4
Annexe45
Annexe46
Annexe47
Annexed8
Annexe49
Ansexe50
Annexe51
Annexe52
Annexe53
ÂAnnexe5d
Annexes5
66
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur Le Maistil
Marchiennes
Marcoint
Masnières
Masny
Mérignies
Merville
Mons-en-Pévèle
Montigny-en-Ostrevent
Mouchin
Naves
Nouf-Berdquin
Niergnlos
Norain
Orchies
Oudezcele
Pradelles
Räâchas
Rallencout-Saire-Olle
Ralmboaucout
Ribécourt-la-Tour
Fieux-en-Cambrésis
Rurnilly-en-Cormbrésis
Sailly-ez- Cambrai
Sainte-Marie-Cappol
Saint-Sylvestre.Cappel
Sancourt
Santes
Saulzoir
Sin-le-Noble
Socx
Spycker
Sleanc
Strazecle
Femplortars
Terdeghem
VerchalnMouré
Vioux-Berquin
Villers-au- Tertre
Villers-en-Cauchies
Vilers-Guistain
Villers-Plouich
Wallignies
Wonnhout
Annexes6
Annexe?
Annexebt
Annexe59
Annoxe60
Annexe6i
AnnexeG?
Annexes
AnnoxeGd
AnnexeGs
AnexeGG
AnnoxoG7
AnnexeGB
AnnexeG9
Avuoxe70
Annexe71
Annexe72
Annexe73
Annoxe74
Anpoxe75
Annexe76
Annexo77
Aunexe7B
Annexe79
AnnoxoB0
Annexett
Annexc62
AnnoxeBa
Annexe
Annoxegf
Annexes6
Annexes7
AnnoxoBB
AnnexeGy
Annexog0
Annexe91
Annoxe92
Annexe93
Annexc94
Annexe05
Ansoxe9G
Annexe97
Annexe98
Anniexe99
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67
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur Annexe 70: Caractérisation des canalisations de transport d’hydrocarbures exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOI) et des largeurs des bandes de servitudes
d'utilité publique sur la commune de Orchies
Nom de la commune |Code Insee | Nom du Transporteur Adresse du Transporteur
Orchies 59449 Service National des Oléoducs | SNOI - DGEC
Interalliés (SNOI) Ministère de l'Environnement, de l'Energie
et de la Mer - Tour Pascal B - 92055 La
Défense Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la Canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 | SUP2 | SUP3
Cambrai3 - Anvers (frontière) 73,5 | 258 2726,1 enterrée 145 15 10
NOTA I: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
NOTA I: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
68
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur Saint-Amand-les-Eaux,
Parc le 24 Mai 2023
naturel
régional Monsieur Benjamin DUMORTIER
: en à Vice-Président de la Communauté
Scarpe Escaut Une autre VIES invente ICI de Communes Pévèle Carembault
Hôtel de Ville
Place du bicentenaire
59710 PONT-A-MARCQ
N/Réf. : GL/JC/SD
Objet : Avis sur projet de modification n°3 du PLU d’Orchies
Dossier suivi par Juliette CAPPEL, chargée de mission urbanisme durable
Monsieur le Vice-Président,
Vous avez sollicité le Syndicat mixte du Parc naturel régional Scarpe-Escaut pour porter un avis sur la modification simplifiée du PLU d’Orchies, approuvé initialement le 9 septembre 2004.
Cette modification a entre autres pour objectif de favoriser la densité, notamment à proximité de la
gare, et je salue cette initiative.
Cela passe par l'augmentation des hauteurs maximale des constructions. En lien avec cet objectif, et
pour éviter les problématiques de stationnement sur les secteurs densifiés, la point n°2 de la
modification prévoit l’incorporation obligatoire d'au moins la moitié des places de stationnement en sous-sol ou rez-de-chaussée des constructions à usage d'habitation d’au moins 12 logements ou 4 niveaux.
Au regard de ce point de la modification du PLU, le PNR Scarpe-Escaut propose que soient prises en
compte les zones sensibles aux remontées de nappes (source : géorisque et carte en pièce-jointe) afin d'y interdire les parkings en sous-sols (ainsi que les caves). En effet, le PLU n’interdit actuellement les caves et sous-sols que sur trois secteurs très réduits de la commune.
De plus, le règlement du PLU pourrait imposer que les places de stationnement qui ne seraient pas incluses dans le bâti soient obligatoirement perméables.
Par ailleurs, le Parc propose de profiter de cette procédure prendre en compte le zonage « plaine
présumée humide de la Scarpe » du SAGE Scarpe aval, révisé en 2021, dans le zonage et le règlement
du PLU afin d'y interdire la création et l'extension de plans d’eau (règle n°3 du SAGE) et de
recommander une caractérisation zone humide pour les projets qui s'y développeraient, y compris
ceux qui n'y seraient pas soumis au titre de l’article R214-1 du Code de l’environnement et de la
rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature de la Loi sur l’eau.
L'équipe du Parc se tient à votre disposition pour toute question complémentaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, en l'expression de mes meilleures salutations.
Pièces-jointes : Extrait du règlement du SAGE Scarpe aval: règle n°3 et carte des sensibilité et risques naturels extraite du
porter à connaissance du Parc pour le projet de PLUI de la CCPC
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL SCARPE-ESCAUT + 357, rue Notre Dame d'Amour + BP 80055 59731 Saint-Amand-les-Eaux cedex » Tél : 03 27 19 19 70 « Mail : conlact@pnr-scarpe-escaut.fr + Site internet : wwav.pnr-scarpe-escaut.fr
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E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Annexe 12
Observations du Parc Régional Scarpe – Escaut Mission régionale d'autorité environnementale
Avis conforme de la mission régionale d'autorité
environnementale Hauts-de-France,
sur l'examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par
communauté de communes de Pévèle Carembault,
sur la modification n°3 du plan local d'urbanisme
de la commune d'Orchies (59)
Nn°GARANCE 2023-6932
72
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur
Annexe 13
Avis de la MRAe Avis conforme
rendu en application
du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 21 mars 2023, en présence de Patricia Corrèze-Lénée, Valérie Morel et Pierre Noualhaguet,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe I] ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale :
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination «Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 11 août 2020 portant nomination de
membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé par la communauté de communes de Pévèle Carembault, le 30 janvier 2023 relative à la modification n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Orchies (59) :
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 9 février 2023 ;
Considérant que la modification du PLU de la commune d’Orchies consiste à : ° __ modifier le rapport de présentation ;
°__ modifier le règlement graphique, par la création d’un secteur UBa au sein de la zone urbaine
mixte de moyenne densité UB et la création d’un secteur UEb au sein de la zone urbaine à vocation économique UE ;
° __ modifier le règlement écrit, en prévoyant :
° la création du secteur UBa permettant une hauteur maximale des constructions de 21 mètres ;
73
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur ° la création du secteur UEb pour y affirmer la vocation artisanale et industrielle et y
empêcher l'implantation de nouveaux commerces ;
° aux articles 10 des zones urbaines UA, UB, UC et IAU l'augmentation de la hauteur
maximale des constructions (plus 3 mètres) ;
° aux articles 12 des zones UA, UB, UC et IAU l’incorporation obligatoire des places de
stationnement dans le bâti pour les nouveaux projets de logements collectifs :
°_ dans le secteur Nh (secteur de la zone naturelle protégée N comprenant des constructions
existantes en zone rurale), la modification des dispositions applicables permettant tout type de construction ou changement de destination de bâtiments et la suppression de la
condition de non renforcement des réseaux existants avec l’objectif de permettre de
développement d’une activité dans cette STECAL! de 7 800 m2, dans le cadre du
changement de destination d’un ancien bâtiment agricole ;
Rend l’avis qui suit :
La modification n°3 du plan local d’urbanisme de la commune d’Orchies n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation
environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable
rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au
présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
Fait à Lille le 21 mars 2023,
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Sa présidente
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Patricia CORRÈZE-LÉNÉE
l STECAL : secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels la construction peut être autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels.
74
E 23000073/59 - TA Lille 24 Mai 2023 Rapport d’Enquête publique CC Pévèle Carembault – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C. Dujardin Commissaire enquêteur REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
ENQUETE
PUBLIQUE
MODIFICATION
N°
3
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
D’ORCHIES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
CONCLUSIONS
ET
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
TRIBUNAL
ENQUETE
PUBLIQUE
ARRETE
ADMINISTRATIF
DE
COMMUNAUTAIRE
LILLE
n°
E
23000073
/ 59
Prescrivant
l'enquête
publique
:
N°
ADGM_2023
022
6 juin
2023
SIEGE
DE
L’ENQUETE
:
DATES
DE
LA
COMMISSAIRE
CONTRIBUTION
ENQUETEUR
Communauté
de
PUBLIQUE
:
Claude
DUJARDIN
Communes
Pévèle
Carembault
«
La
Campagnette
»
85
rue
de
Roubaix
26
juin
au
25
juillet
2023
Le
document
complet
comprend
les
Conclusions
et
avis
du
commissaire
TEMPLEUVE
EN
enquêteur
et
le
Rapport
de
PEVELE
fin
d'enquête
avec
annexes
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nanas
22
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2023
DUJARDIN
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Commissaire enQuéteur
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2023
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Commissaire
enquêteur
Conclusions
et
avis
Modification
n°
3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Signé électroniquement par : Benjamin DUMORTIER Date de signature : 29/08/2023 Qualité : VP PLUi DIA 2
E 23000073/59 – TA Lille 24 Mai 2023 Conclusions et avis CC PEVELE CAREMBAULT – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C Dujardin Commissaire enquêteur
SOMMAIRE
1 - CADRE GENERAL DE L’ENQUETE
1-1 Objet
1-2 Compatibilité avec les documents d’urbanisme
1-3 Avis des Personnes Publiques Associées
2 - DEROULEMENT DE L’ENQUETE
3 - CONCLUSIONS
3- 1 Conclusions relatives à l’étude du dossier
3- 2 Conclusion relative à la concertation
3- 3 Conclusion relative à la contribution publique
3- 4 Conclusion générale
4 – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 3
E 23000073/59 – TA Lille 24 Mai 2023 Conclusions et avis CC PEVELE CAREMBAULT – ORCHIES Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme C Dujardin Commissaire enquêteur
1 - CADRE GENERAL DE L’ENQUETE
1-1 Objet
La procédure d’enquête publique référencée E 23000073/59 est relative à la modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’ORCHIES, ville du Département du Nord, incluse dans la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT
La Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT est l’autorité organisatrice de l’enquête publique, sur demande de la municipalité d’ORCHIES, désirant modifier son Plan Local d’Urbanisme.
La modification prévue du PLU porte sur 4 points :
Point de modification n°1 : Augmentation de la hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout de la toiture par rapport au niveau du sol,
Dans les zones UA, passe de 12 m à 15 m, soit de 4 à 5 niveaux sans le toit,
Dans les zones UB, passe de 9 m à 12 m
Dans les zones UC, passe de 6 m à 9 m
Dans les zones 1AU, passe de 9 m à 12 m.
A proximité du pôle de la Gare, en zone UB, la création d’une zone UBa, de dimension réduite, permettra la construction de bâtiments de 21 m de hauteurs pour compenser le dénivelé du sol.
L’ensemble de ces augmentations de hauteurs autorisées permettra de densifier davantage le tissu urbain tout en gardant une cohérence par rapport aux hauteurs déjà existantes sur ces zones.
Cette décision d’augmenter la densification urbaine est conforme à la volonté nationale de limiter l’artificialisation des sols et de protéger les terres agricoles par la limitation de l’étalement urbain, mentionnée dans la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Point de modification n°2 : Intégration obligatoire de places de stationnement dans le bâti pour les projets immobiliers collectifs à venir : Dans les zones UA, la moitié au moins des obligations de stationnement sont à intégrer en sous-sol ou en rez de chaussée
pour tout projet comportant au moins 4 niveaux d’habitation ainsi
que pour tout immeuble comportant au moins 12 logements.
Dans les zones UB, la moitié au moins des obligations de stationnement sont à intégrer en sous-sol ou en rez de chaussée
pour tout projet comportant au moins 4 niveaux d’habitation ainsi
que pour tout immeuble comportant au moins 12 logements.
Dans les zones UC, la moitié au moins des obligations de stationnement sont à intégrer en sous-sol ou en rez de chaussée
pour tout projet comportant au moins 4 niveaux d’habitation. 4
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Dans les zones 1AU, la moitié au moins des obligations de stationnement sont à intégrer en sous-sol ou en rez de chaussée
pour tout projet comportant au moins 4 niveaux d’habitation ainsi
que pour tout immeuble comportant au moins 12 logements.
Cette prescription, reprise dans le Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme, doit permettre de limiter le stationnement sauvage, d’assurer un impact paysager moins important dans le tissu urbain et de réduire l’éventuelle imperméabilisation des sols liée aux aires de stationnement classique
Point de modification n°3 : Création d’un sous-secteur spécifique UEb dans la zone UE de la Carrière dorée et de la Zone de l’Europe.
Cette création permettra d’affirmer la vocation artisanale et industrielle du secteur, actuellement essentiellement commercial.
Point de modification n°4 : Modification du Règlement écrit de la zone Nh supprimant la condition de non renforcement des réseaux existants. Cette suppression rendra possible le développement d’une activité brassicole dans le cadre du changement d’affectation d’un ancien bâtiment agricole.
Les modifications concernent à la fois le Règlement écrit, le Règlement Graphique et le Rapport de présentation du PLU.
Donc, pour permettre la mise en œuvre de ce projet, dont l’intérêt n’est ni discuté ni polémique, il convient de modifier les trois éléments du PLU d’ORCHIES.
1-2 Compatibilité avec les documents d’urbanisme
La modification projetée s’inscrit dans les modifications classiques d’un PLU communal.
Par ailleurs, le PLU modifié est compatible avec les documents urbanistiques supra- communaux :
Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) LILLE Métropole
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie.
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de La Scarpe aval
Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
PLUi de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT. 5
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1-3 Avis des Personnes Publiques Associées
Certaines Personnes Publiques Associées se sont déclarées non concernées ou n’ont pas apporté de réponse au courrier de notification, d’autres ont adressé des observations :
Conseil Départemental du Nord
Chambre de Commerce du Nord.
Chambre d’Agriculture du Nord Pas de Calais.
Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Conseil Régional des Hauts de France.
Préfecture Du Nord.
Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable des Hauts de France, dans sa décision n° GARANCE 2023-6932 en date du 21 mars 2023, a dispensé la procédure d’une enquête environnementale, dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas au titre de l’article R104- 28 du Code de l’Urbanisme.
Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut propose de profiter de cette modification pour
Étendre la prise en compte des zones sensibles aux remontées
de nappe et y interdire parkings souterrains et caves
Prendre en compte le zonage « plaine présumée humide de la Scarpe » du SAGE Scarpe aval, révisé en 2021, pour y interdire
la création et l’extension de plans d’eau, et y recommander une
caractérisation zone humide pour les projets à venir, y compris
ceux qui n’y sont pas soumis (R 214-1 du Code de
l’Environnement et rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature de la Loi
sur l’eau)
Réseau de Transport d’Electricité rappelle les servitudes d’utilité publique grevant le territoire d’ORCHIES au tire de ses infrastructures de réseau et demande de reporter en annexe du PLU :
Ces servitudes d’utilité publiques I4 ainsi que les dérogations acquises pour ces infrastructures concernant les conditions
d’occupation du sol, les règles de hauteur des constructions, de
prospect et d’implantation, d’exhaussement et d’affouillement de
sol.
La non soumission des postes de transformation, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics,
à l’ensemble des règles classiques précisées au Règlement du
PLU
TRAPIL, Société des Transports Pétroliers par Pipeline,
Rappelle la servitude d’utilité publique I3, grevant le territoire d’ORCHIES, liée à la présence d’un pipeline d’hydrocarbures
haute pression reliant CAMBRAI et ANVERS, appartenant au
Réseau des Oléoducs de Défense Commune relevant de l’OTAN. 6
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Rappelle les servitudes, confirmées par l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2017, liées aux zones d’effet du pipeline, risques
technologiques afférents à ces infrastructures pétrolières,
pouvant, à titre d’exemple, varier de 10 m à 190 m en fonction des
phénomènes dangereux retenus
Demande d’intégrer au PLU des dispositions spécifiques concernant une bande de 50 m de part et d’autre de la
canalisation.
Demande d’intégrer aux annexes du PLU l’exhaustivité de son courriel, y compris les pièces jointes.
Demande d’être informé de la publication du PLU approuvé.
2 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Par décision portant le n° E 23000073/59 en date du 24 mai 2023, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille a désigné Claude DUJARDIN comme commissaire enquêteur.
L’arrête communautaire n° ADGM_2023_022 du 6 juin 2023, pris par la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT à la demande de la ville d’ORCHIES, a prescrit la mise en place de l’enquête publique et ses modalités.
La phase de contribution du public s’est déroulée du lundi 26 juin au mardi 25 juillet 2023, dates incluses, soit 30 jours consécutifs. Elle a eu pour siège la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT, « La Campagnette », 85 rue de Roubaix TEMPLEUVE EN PEVELE.
L’information du public a été menée réglementairement :
Par l’affichage des avis sur fond jaune à la mairie d’ORCHIES et au siège de la Communauté de Communes. Dans les deux cas les affichages étaient visibles de l’extérieur.
Par d’autres affichages physiques et numériques à ORCHIES.
Par la parution des avis d’enquête dans deux journaux, Voix du Nord et Nord Eclair les 10 et 27 juin 2023
Par la publication de l’avis d’enquête sur les site internet de la Mairie d’ORCHIES et de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT, sur lesquels le dossier pouvait être consulté.
L’accès physique du public aux dossiers et aux registres d’enquête, a été possible aux jours et heures d’ouverture des services municipaux de la commune d’ORCHIES et aux jours et heures d’ouverture de Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT.
Les éventuelles observations, propositions et contre-propositions du public pouvaient être déposées sur les registres d’enquête physiques. Elles pouvaient aussi être adressées par courrier postal, à l’attention du commissaire enquêteur, en mairie d’ORCHIES ainsi que par courrier électronique sur le site dédié de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT. 7
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Par ailleurs, le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public lors de 4 permanences en mairie d’ORCHIES :
Lundi 26 juin 2023 de 8h30 à 12h00
Mercredi 5 juillet 2023 de 13h30 à 17h00
Vendredi 21 juillet 2023 de 8h30 à 12h00
Mardi 25 juillet 2023 de 13h30 à 17h00
La phase de contribution du public a été clôturée le mardi 25 juillet 2023 à17h00.
Compte tenu de l’absence d’observation du public concernant l’enquête, les dispositions relatives au procès-verbal de synthèse étaient inopérantes. Par ailleurs, l’autorité organisatrice n’a pas eu à compléter, en fin d’enquête, les informations comprises dans le dossier, sauf par la transmission des observations de RTE et TRAPIL, Personnes Publiques Associées indiquées plus haut.
3 - CONCLUSIONS
3-1 Conclusion relative à l’étude du dossier
L’étude du dossier, la réunion technique avec les représentants de la ville d’ORCHIES, élu
et techniciens, et de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT, ainsi que la visite in situ permettent de tirer les conclusions suivantes :
Le document de présentation, montre la volonté d’informer efficacement le public.
La modification projetée est compatible avec les documents d’urbanisme communaux et supra communaux.
Les modifications sont de nature à
Permettre d’augmenter la densification de la ville tout en limitant l’étalement urbain (Loi Climat et résilience du 22 août 2021)
Limiter l’impact du stationnement et l’imperméabilisation des sols Affirmer l’impact artisanal et industrielles de zones essentiellement commerciales aujourd’hui
Permettre la réutilisation d’une friche agricole
3- 2 Conclusion relative à la concertation
La concertation préalable du public n’était pas requise pour la présente procédure.
3- 3 Conclusion relative à la contribution publique
L’organisation de l’enquête publique était tout à fait adaptée.
La publicité faite pour informer le public, réglementaire et suffisante, n’a pas mobilisé la population. La seule intervention d’habitant pendant la permanence en mairie d’ORCHIES n’était pas en rapport avec l’enquête en cours. 8
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3- 4 Conclusion générale
Le projet de modifications du Plan Local d’Urbanisme d’ORCHIES est compatible avec les documents d’urbanisme communaux et supra communaux.
Il induit la modification du Rapport de présentation, du Règlement écrit et du Règlement graphique.
La population ne s’est pas exprimée à propos de ces modifications du PLU.
Des Personnes Publiques Associées, Réseau de Transport d’Electricité, RTE, Société de Transports Pétroliers par Pipeline, TRAPIL, et Parc Naturel Scarpe- Escaut ont émis des observations, propositions et demandes.
4 - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Vu
Le Code de l’Urbanisme, notamment dans ses articles législatifs L.153-36, L.153-48.
Le Code de l’Environnement, notamment dans ses articles législatifs L.123-1 à L.123-19 et ses articles réglementaires R.123-1 à R.123-27.
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021
La décision E 23000073/59 du Tribunal Administratif de LILLE du 24 mai 2023 désignant le commissaire enquêteur.
Les 3 délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT des 4 juillet 2022, 6 février 2023 et 22 mai 2023
Le Recours Préfectoral du 20 mars 2023
L’arrête communautaire n° ADGM_2023_022 du 6 juin 2023, pris par la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT, à la demande de la ville d’ORCHIES, prescrivant la mise en place de l’enquête publique et ses modalités.
Le dossier mis à la disposition du public.
Attendu
Que les éléments fournis par l’autorité organisatrice à l’appui de son projet sont conformes à la réglementation en vigueur.
Que la publicité pour l’enquête a été réglementairement réalisée. Que la modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d ‘ORCHIES ne s’oppose pas à une réglementation de niveau supérieure à celle qui encadre les Plan Locaux d’Urbanisme et qu’elle est compatible avec les orientations des documents communaux et supra communaux en vigueur. Que des Personnes Publiques Associées ont émis les observations suivantes
La Mission Régionale d’Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable des Hauts de France, MRAe, dispense la procédure d’une enquête environnementale
Le Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut propose de profiter de cette modification pour étendre les zones sensibles aux remontées de nappe et prendre en compte la modification 2021 du SAGE Scarpe aval. 9
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Le Réseau de Transport d’Electricité, RTE, rappelle les servitudes d’utilité publique grevant le territoire d’ORCHIES au tire de ses infrastructures de réseau et demande d’en tenir compte dans le PLU.
La Société des Transports Pétroliers par Pipeline, TRAPIL, rappelle les servitudes d’utilité publique grevant le territoire d’ORCHIES liées à la présence d’un pipeline d’hydrocarbures haute pression et demande d’en tenir compte dans le PLU.
Que le concours technique et logistique apporté par les Services communautaires et communaux, a été très satisfaisant.
Que l’enquête publique s’est déroulée sereinement et conformément à l’arrêté de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT
Considérant
Que le rapport de présentation indique clairement le projet.
Que les documents sont explicites.
Que le public invité à émettre un avis, n’a présenté aucune observation de nature à remettre en question le projet.
Que les observations des Publiques Associées sont pertinentes
Les conclusions développées plus haut dans le présent document.
J’émets un avis favorable à la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’ORCHIES telle que présentée par la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT dont fait partie la commune, dans le cadre de l’enquête publique E 23000073/59.
Cet avis ne comporte pas de réserve, mais la recommandation de tenir compte , si ce n’est dans cette modification n°3, au moins dans la suivante , des observations formulées par les Personnes Publiques Associées.
Le 22 août 2023
Le Commissaire enquêteur
Claude DUJARDIN