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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 DECEMBRE 2025
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
IFS
05 DECEMBRE 2025
DDT 09
—SER
DDTM
—SRISC
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL
de l'AUDE
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
—MITE/ENV
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - DECEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 05 DECEMBRE 2025 SOMMAIRE
DDT 09
SER
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Bassins Versants des Pyrénées
Ariégeoises »……………………………………………………………………………………………………..1
DDTM
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 25 novembre portant dérogation aux
règles d’accessibilité aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2025-140
M. Manuel LOPEZ pour la Brasserie JOFFRE
Aménagement d’un restaurant dans un local existant sur la
commune de NARBONNE…………………………………………………………………………..6
- n° DDTM-SRISC-2025-141
M. Geoffrey MOISE pour la SAS LOIGALI
Rénovation d’un restaurant existante, suite à un changement de propriétaire, sur la commune de NARBONNE………………………………………..8
- n° DDTM-SRISC-2025-142
M. Philippe DEMAISON pour la SAS DEMUP
Travaux d’aménagement de l’espace vente d’une boutique
existante sur la commune de CASTELNAUDARY…………………………………..10
- n° DDTM-SRISC-2025-143
M. Patrick BOURNISIEN pour la Société NATURAL CAVE VENDIMIA Travaux d’aménagement d’un local commercial pour la création d’une cave à vins sur la commune de CARCASSONNE………………………..12
- n° DDTM-SRISC-2025-144
Ahmed MEDJEBEUR pour la SCI RONSARD
Travaux d’aménagement d’un commerce dans un bâti existant
sur la commune de CARCASSONNE…………………………………………………………14
- n° DDTM-SRISC-2025-145
M. Jérémie DESCAMPS pour la Société SAMARES
Travaux d’aménagement d’une épicerie/bar dans un bâti
existant sur la commune de CARCASSONNE………………………………………...16 ./. PREFECTURE de l’AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de
l’AUDE
Arrêtés conjoints :
signés par la présidente du Conseil Départemental de l’Aude
le 26 septembre 2025
signés par le préfet de l’Aude le 4 décembre 2025
- Arrêté n° 2025-05 portant extension et transformation de
l’autorisation de la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) de CARCASSONNE (11) gérée par les PEP 11…………………………………………….18
- Arrêté n° 2025-06 portant extension et transformation de
l’autorisation de la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) de NARBONNE (11) gérée par les PEP11…………………………………………………...22
- Arrêté n° 2025-07 portant extension et transformation de
l’autorisation de la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) de LEZIGNAN-CORBIERES (11) gérée par les PEP 11……………………………...26
- Arrêté n° 2025-08 portant extension et transformation de
l’autorisation de la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) Le Rayon de Soleil gérée par l’association Le Rayon de Soleil
à CABRESPINE (11)……………………………………………………………………………………….30
- Arrêté n° 2025-09 portant extension et transformation de
l’autorisation du Pôle Social Educaif et Professionnel Olympe
de Gouges à FENDEILLE (11) géré par l’ANRAS……………………………………...34
- Arrêté n° 2025-10 portant transformation de l’autorisation de
la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) « Ange Gardien » à QUILLAN (11) gérée par les Apprentis d’Auteuil…………………………………38
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MITE/ENV
Arrêté préfectoral n° MITE-ENV-2025-338 du 4 décembre 2025
portant modification de la composition de la commission de
suivi de site (CSS) de la société des Entrepôts et Distribution du Narbonnais située sur le territoire de la commune de SALLELES- d’AUDE - Annule et remplace l’arrêté n° MITE-ENV-2025-332……………..41
- Ex PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises »
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-48
relatifs aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 03 janvier 1992 instituant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 6 septembre 2018 fixant le périmètre du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » et
désignant la préfète de l’Ariège responsable de la procédure d’élaboration et de révision du
SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant création de la commission locale de l’eau
du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant première modification de la composition
de la commission locale de l’eau du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant troisième modification de la composition
de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux «
Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant deuxième modification de la composition de
la commission locale de l’eau du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Considérant que le mandat des membres de la commission locale de l’eau (CLE) arrêté le 6
décembre 2019 arrive à l’échéance des six années prévues par l’article R.212-31 du code de
l’environnement le 6 décembre 2025 ;
Considérant qu’il convient de renouveler la composition de la commission locale de l’eau (CLE),
afin de poursuivre les travaux engagés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr 1 A R R Ê T E
Article 1 : Composition
La composition de la commission locale de l’eau (CLE) pour l’élaboration, la révision et le suivi
de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Bassins Versants
des Pyrénées Ariégeoises » est renouvelée comme suit :
1er collège composé des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux (40 membres)
A / Membres désignés par l’association des maires de France (21 membres)
Membres désignés par l’association des maires de France de l’Ariège :
Structure Représentant
Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes Président ou son représentant
Communauté de communes de la Haute-Ariège Président ou son représentant
Communauté de communes du pays de Tarascon Président ou son représentant
Communauté de communes du Pays d’Olmes Président ou son représentant
Communauté de communes des Portes d'Ariège
Pyrénées
Président ou son représentant
Communauté de communes du Pays de Mirepoix Président ou son représentant
Communauté de communes Arize-Lèze Président ou son représentant
Communauté de communes Couserans-Pyrénées Président ou son représentant
Commune d’Aleu Maire ou son représentant
Commune de Foix Maire ou son représentant
Commune d’Artigat Maire ou son représentant
Membres désignés par l’association des maires de France de la Haute-Garonne :
Structure Représentant
Communauté d’agglomération du Muretain Agglo Président ou son représentant
Communauté d’agglomération du Sicoval Président ou son représentant
Communauté de communes du Bassin Auterivain
Haut-Garonnais
Président ou son représentant
Communauté de communes des Terres du Lauragais Président ou son représentant
Communauté de communes Coeur de Garonne Président ou son représentant
Communauté de communes Cagire Garonne Salat Président ou son représentant
Communauté de communes du Volvestre Président ou son représentant
Membres désignés par l’association des maires de France de l’Aude :
Structure Représentant
Communauté de communes Piège-Lauragais-
Malepère
Président ou son représentant
Communauté de communes des Pyrénées Audoises Président ou son représentant
2
2 Membre désigné par l’association des maires de France des Pyrénées-Orientales :
Structure Représentant
Communauté de communes Pyrénées Cerdagne Président ou son représentant
B / Autres membres (19 membres)
Structure Représentant
Conseil régional d’Occitanie Président ou son représentant
Conseil départemental de l’Ariège Président ou son représentant
Conseil départemental de la Haute-Garonne Président ou son représentant
Conseil départemental de l’Aude Président ou son représentant
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales Président ou son représentant
Syndicat mixte SCoT Vallée de l’Ariège Président ou son représentant
Parc Naturel Régional (PNR) des Pyrénées Ariégeoises Président ou son représentant
Syndicat Rivières Salat Volp (SSV) Président ou son représentant
Syndicat mixte du Bassin Versant de l’Arize (SMBVA) Président ou son représentant
Syndicat mixte de la Vallée de la Lèze (SMIVAL) Président ou son représentant
Syndicat mixte d’Aménagement des Rivières (SYMAR)
du Val d’Ariège
Président ou son représentant
Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) Président ou son représentant
Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la
Vallée de la Lèze (SMAHVL)
Président ou son représentant
Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la
Haute-Garonne - Réseau 31
Président ou son représentant
Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de
l’Assainissement (SMDEA) de l’Ariège
Président ou son représentant
Syndicat Mixte Réseau Solidarité Eau 11 - Réseau 11 Président ou son représentant
Institution Interdépartementale pour la Création et
l’Exploitation d’Ouvrages de Production d’Eau Brute
en Ariège et en Haute-Garonne
Président ou son représentant
Institution Interdépartementale pour l’Aménagement
du Barrage de Montbel (IIABM)
Président ou son représentant
Institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN) Président ou son représentant
2ème collège composé des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées (21 membres)
Structure Représentant
Chambre d’agriculture de l’Ariège Président ou son représentant
Chambre d’agriculture de la Haute-Garonne Président ou son représentant
Chambre d’agriculture de l’Aude Président ou son représentant
Fédération régionale d’agriculture biologique Président ou son représentant
Organisme unique Vallée de l’Ariège Président ou son représentant
Organisme unique Garonne Amont Président ou son représentant
Chambre de commerce et d’industrie de l’Ariège Président ou son représentant
Syndicat des propriétaires forestiers privés d’Ariège Président ou son représentant 3
3 Structure Représentant
Électricité de France – Hydro Aude-Ariège Directeur ou son représentant
France Hydro Électricité Président ou son représentant
Fédération des Moulins de France Président ou son représentant
UNICEM Occitanie Président ou son représentant
Comité régional Occitanie Canoë-Kayak Président ou son représentant
Agence de Développement Touristique (ADT) de
l’Ariège
Président ou son représentant
Ana-Conservatoire d’espaces naturels (Ana-CEN)
Ariège
Directeur ou son représentant
France Nature Environnement (FNE) Occitanie
Pyrénées
Président ou son représentant
Association Nationale pour la Protection des Eaux et
Rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS) – Comité
Écologique Ariègeois (CEA)
Président de l’une ou l’autre structure
ou leurs représentants
Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que
Choisir Ariège Comminges
Président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l’Ariège
Président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l’Aude
Président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de la Haute-
Garonne
Président ou son représentant
3ème collège composé des représentants de l’État et de ses établissements publics (11 membres)
Représentant
Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ou son représentant
Préfet de l’Ariège, responsable de la procédure du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées
Ariégeoises » ou son représentant
Préfet de la Haute-Garonne ou son représentant
Préfet de l’Aude ou son représentant
Préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant
Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF) d’Occitanie ou son
représentant
Directeur de l’Agence de l’eau Adour-Garonne (AEAG) ou son représentant
Directeur régional Occitanie de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant
Directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant
Directeur de l’agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l’Office national des
forêts (ONF) ou son représentant
Directeur du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) d’Occitanie ou son représentant
4
4 Article 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de
représentation
En application de l’article R. 212-31 du code de l’environnement, la durée du mandat des
membres de la commission locale de l’eau (CLE), autres que les représentants de l’État, est de
six ans renouvelable.
Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils sont
désignés.
En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant création de la commission locale de l’eau du
SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » est abrogé.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures
intéressées (Ariège, Haute-Garonne, Aude, Pyrénées-Orientales) et sera mis en ligne sur les sites
internet des services de l’État respectifs, ainsi que sur le site internet Gest’eau désigné par le
ministère chargé de l’environnement (https://www.gesteau.fr/).
Article 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de la Haute-Garonne, de l’Aude et des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l’eau
(CLE).
Fait à Foix, le 19 novembre 2025
P/ le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
5
5 Direction
Départementale
des
E
ol
Territoires
et
de
la
Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°
DDTM-SRISC-2025-140
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le code
de
l'urbanisme ;
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.164-1
à L.164-3
et R.
164-3
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ; VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à la
sécurité
et
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le code
de la construction
et de l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ;
VU
le décret
portant
nomination
de
M.
BUCQUET
Alain
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025
;
VU
l'arrêté
du
8 decembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à R.164-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à Madame
LEMONNIER
Sylvie,
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l’Aude
;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-19
du
27
août
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
;
6 VU
la
demande
d’Autorisation
de
Travaux
N°
011
262
25
00085
par
M.
Manuel
LOPEZ
pour
la
BRASSERIE
JOFFRE,
concernant
l’aménagement
d’un
restaurant
dan
un
local
existant,
sur
la
commune
de
Narbonne
;
VU
la demande
de
dérogation
liée
à l’impossibilité
technique
et la disproportion
manifeste
de
mise
en
œuvre
d’un
sanitaire
PMR ;
VU
l'avis
favorable
à cette
demande
de
dérogation
de
la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
25
Novembre
2025
;
Considérant
que
:
°
l’établissement
présente
une
surface
exploitable
intérieure
de
27
m?
;
°
la mise
en
accessibilité
PMR
des
sanitaires
représenterait
une
perte
de
3 m? ;
° l’établissement
se
situe
dans
un
secteur
géographique
offrant
une
offre
de
service
de
restauration
en
nombre
suffisant.
SUR
proposition
de
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
accordée
à M.
Manuel
LOPEZ.
ARTICLE
2 :
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à compter
de
la publication
ou
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 3 : M.
Le
Maire
de
Narbonne,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Aude.
Pour
le Préfet
et par
délégation
Karine
ALOZY
25/11/2025
7 Direction
Départementale
des
E
Fi
Territoires
et
de
la
Mer
PREFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°
DDTM-SRISC-2025-141
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.164-1
à L.164-3
et R.
164-3 ;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées ;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ; VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à la
sécurité
et
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la construction
et de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ;
VU
le décret
portant
nomination
de
M.
BUCQUET
Alain
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025 ; VU
l'arrêté
du
8 decembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à R.164-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à Madame
LEMONNIER
Sylvie,
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l’Aude
;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-19
du
27
août
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
;
8 VU
la
demande
de
Permis
de
Construire
N°
011
262
25
00164
(Autorisation
de
Travaux
N°
011
262
25
00101)
par
M.
Geoffrey
MOISE
pour
la
SAS
LOIGALI,
concernant
la
rénovation
d’un
restaurant
existant
quite
à un
changement
de propriétaire,
sur la commune
de Narbonne
;
VU
la demande
de
dérogation
liée
à l’impossibilité
technique
de
mise
en
œuvre
d’une
rampe
de pourcentage
réglementaire
pour
accéder
à la salle
B ;
VU
l'avis
favorable
à cette demande
de
dérogation
de
la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
25
Novembre
2025
;
Considérant
:
*
que
l’accès
à
la
seconde
salle
intérieure,
salle
B,
se
fait
par
deux
marches
avec
une
différence
de
niveau
de
0,27
m
;
°
qu’une
rampe
de
pourcentage
réglementaire
aurait
un
déroulé
de
4 m ;
°
que
l’établissement
possède
3
salles
dont
une
autre
salle
intérieure
accessible
PMR
et
une
salle
extérieure
accessible
PMR
;
SUR
proposition
de
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est accordée
à M.
Geoffrey
MOISE.
ARTICLE
2:
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à compter
de
la publication
ou
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
M.
Le
Maire
de
Narbonne,
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Aude.
Pour
le Préfet
et par
délégation
/
s
Karine ALOZY
25/11/2025
9 Direction
Départementale
des
E
Xi
Territoires
et
de
la
Mer
PREFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°
DDTM-SRISC-2025-142
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le
code
de
l'urbanisme ;
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.164-1
à L.164-3
et R.
164-3 ;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées ;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à la
sécurité
et
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le code
de la construction
et de l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ;
VU
le décret
portant
nomination
de
M.
BUCQUET
Alain
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025
;
VU
l'arrêté
du
8 decembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à R.164-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
accessibilité
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à Madame
LEMONNIER
Sylvie,
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l’Aude
;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-19
du
27
août
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
;
10 VU
la
demande
d’Autorisation
de
Travaux
N°
011
076
25
00019
par
M.
Philippe
DEMAISON
pour
la
SAS
DEMUP,
concernant
des
travaux
d’aménagement
de
l’espace
vente
d’une
boutique
existante,
sur
la
commune
de
Castelnaudary
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à l’impossibilité
technique
de
mettre
en
place
une
rampe
avec
une
pente
conforme
aux
textes ;
VU
l'avis
favorable
à cette
demande
de
dérogation
de
la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
25
Novembre
2025 ;
Considérant
que
:
-
la
partie
donnant
accès
à
l’établissement
« cours
de
la
république
»
est
directement
située
sur
la
voie
publique
et qu’il
est impossible
de
mettre
en
place
une
rampe
respectant
les valeurs
de
pente
à
cause
de
la présence
d’une
cave
en
sous
sol
du
bâtiment
afin
de
ne
pas
mettre
en péril
la solidité
de
la structure
du
bâtiment ;
SUR
proposition
de
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
|
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est accordée
à M.
Philippe
DEMAISON.
ARTICLE
2 :
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à compter
de
la publication
ou
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
M.
Le
Maire
de
Castelnaudary,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-
dessus
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Aude.
Pour
le Préfet
et par
délégation
25/11/2025
11 Direction
Départementale
des
Œ
:_
Territoires
et
de
la
Mer
PREFET DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°
DDTM-SRISC-2025-143
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le
code
de
l'urbanisme ;
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.164-1
à L.164-3
et R.
164-3
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées ;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ; VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à la
sécurité
et
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le code
de la construction
et de l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le décret
portant
nomination
de
M.
BUCQUET
Alain
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025 ; VU
l'arrêté
du
8 decembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à R.164-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à Madame
LEMONNIER
Sylvie,
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l’Aude
;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-19
du
27
août
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
;
12 VU
la
demande
d’Autorisation
de
Travaux
N°
011
069
25
00109
par
M.
Patrick
BOURNISIEN
pour
la
Société
NATURAL
CAVE
VENDIMIA,
concernant
des
travaux
d'aménagement
d’un
local
commercial
pour
la création
d’une
cave
à vins,
sur
la commune
de
Carcassonne
;
VU
la demande
de
dérogation
liée
à l’impossibilité
technique
et la disproportion
manifeste
de
mise
en
œuvre
d’un
sanitaire
PMR
;
VU
l'avis
favorable
à cette
demande
de dérogation
de
la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
25
Novembre
2025 ;
Considérant :
°
l’établissement
présente
une
surface
exploitable
intérieure
de
28
m°?
;
°
la mise
en
accessibilité
PMR
des
sanitaires
représenterait
une
perte
de
3 m? ;
*
le service
cave
à vin
est
accessible
aux
personnes
en
fauteuil
roulant.
SUR
proposition
de
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est accordée
à M.
Patrick
BOURNISIEN.
ARTICLE
2:
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à compter
de
la publication
ou
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
M.
Le
Maire
de
Carcassonne,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Aude.
Pour
le Préfet
et par
délégation
Karine
ALOZY
25/11/2025
13 Direction
Départementale
des
E
k
Territoires
et
de
la
Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°
DDTM-SRISC-2025-144
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le
code
de
l'urbanisme ;
VU
le
code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.164-1
à L.164-3
et R.
164-3 ;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées ;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ; VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le code
de la construction
et de l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le décret
portant
nomination
de
M.
BUCQUET
Alain
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025 ; VU
l’arrêté
du
8 decembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à R.164-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à Madame
LEMONNIER
Sylvie,
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l’Aude
;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-19
du
27
août
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer ;
14 VU
la
demande
de
Permis
de
Construire
N°
011
069
25
00075
avec
Autorisation
de
Travaux
N°
011
069
25
00098
par
M.
Ahmed
MEDJEBEUR
pour
la
SCI
RONSARD),
concernant
des
travaux
d'aménagement
d’un
commerce
dans
un
bâti
existant,
sur
la
commune
de
Carcassonne ;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l’impossibilité
technique,
les
contraintes
liées
à
la
préservation
du
patrimoine
et
la
disproportion
manifeste
financière
de
mettre
en
place
un
ascenseur
ou
un
élévateur
conformément
aux
textes
VU
l'avis
favorable
à cette
demande
de
dérogation
de
la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
25
Novembre
2025
;
Considérant
:
°
la superficie
réduite
de
la pièce
en
rez-de-chaussée
d’une
dimension
de
16,61m2,
°
les
contraintes
liées
à la conservation
patrimoniale
du
local.
SUR
proposition
de
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est accordée
à M.
Ahmed
MEDJEBEUR.
ARTICLE 2 : Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à compter
de
la publication
ou
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
M.
Le
Maire
de
Carcassonne,
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Aude.
Pour
le Préfet
et par
délégation
25/11/2025
15 Direction
Départementale
des
E
Fi
Territoires
et
de
la
Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°
DDTM-SRISC-2025-145
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.164-1
à
L.164-3
et
R.
164-3
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées ;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ; VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à la
sécurité
et
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la construction
et de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret
portant
nomination
de
M.
BUCQUET
Alain
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025; VU
l'arrêté
du
8 decembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à R.164-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-069
du
16
mai
2024
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à Madame
LEMONNIER
Sylvie,
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l’Aude
;
VU
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-19
du
27
août
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
;
16 VU
la
demande
d’Autorisation
de
Travaux
N°
011
069
25
00115
par
M.
Jérémie
DESCAMPS
pour
la
Société
SAMARES,
concernant
des
travaux
d'aménagement
d’une
épicerie/bar
dans
un
bâti
existant,
sur
la
commune
de
Carcassonne ;
VU
les
demandes
de
dérogation
liées
aux
impossibilités
techniques
de
mettre
en
place
des
rampes
avec
une
pente
conforme
aux
textes
;
VU
l'avis
favorable
à ces
demandes
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
25
Novembre
2025
;
Considérant :
-
la superficie
réduite
des
pièces,
en
particulier
du
hall
d’une
dimension
de
8 m? ;
SUR
proposition
de
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est accordée
à M.
Jérémie
DESCAMPS.
ARTICLE
2 :
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à compter
de
la publication
ou
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
M.
Le
Maire
de
Carcassonne,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Aude.
D
Pour
le Préfet
êt
par
délégation
Karine
ALOZY
25/11/2025
17 Ex
D
PRÉFET
4
ER
DE L'AUDE
4
Liberté Épilieé Fratrraité
Le
Préfet
du
Département
de
l’Aude
ARRÊTÉ
CONJOINT
n° 2025-05
portant
extension
et transformation
de
l'autorisation
de
la
Maison
d'Enfants
à Caractère
Social
de
Carcassonne
(11)
gérée
par
les
PEP11
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
et
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
et notamment
les
articles
L222-5,
L313-101313-1
et
suivants,
R313-1
et
suivants,
D313-2
V;
les articles
375
à 375.8
du
Code
Civil
concernant
l’assistance
éducative;
le Code
de
la justice
pénale
des
mineurs
(CJPM),
et notamment
les articles
R. 241-3
à R.241-9,
le 4°
de
l’article
L.112-2
et
l’article
L. 112-4;
l'Article
R 241-8
du
CJPM;
la
loi
n°
2002-2
du
2 janvier
2002
modifiée
rénovant
l’organisation
et
le fonctionnement
de
l’action
sociale
et médico-sociale
notamment
les dispositions
relatives
aux
établissements
et services
;
le Schéma
Départemental
Unique
des
Solidarités
2021-2025
;
le projet
territorial
de
la Direction
Territoriale
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
des
Pyrénées
Orientales-Aude
de
2017
;
l'arrêté
d'autorisation
conjoint
n°
2017-07
du
3
janvier
2017
portant
renouvellement
de
l’autorisation
de fonctionner
de
la Maison
d’enfants
de
Carcassonne
;
l'arrêté
préfectoral
du
24
mai
2019
portant
renouvellement
de
l'habilitation
justice
de
la
Maison
d'enfants
de
Carcassonne
;
la
demande
d'extension
de
capacité
de
la
MECS
de
Carcassonne
gérée
par
les
PEP11
en
date
du
12
mai
2020
pour
8
mesures
d'accompagnement
familial
à dornicile
(AFD)
ainsi
que
17
mesures
d’AFD
supplémentaires
en
2022,
la
demande
d'extension
en
date
du
26 janvier
2021
pour
5 jeunes
supplémentaires
en
hébergement
semi-autonome
;
l'avis
de
la
Cour
de
cassation
du
14
février
2024
qui
range
les
mesures
judiciaires
de
placement
éducatif
à
domicile
dans
la
catégorie
des
mesures
judiciaires
d'assistance
éducative
et
plus
particulièrement
en
milieu
ouvert
;
l’arrêt
de
la Cour
de
cassation
du
2 octobre
2024
qui
invalide
une
décision
judiciaire
de
confier
un
enfant
aux
services
de
l'Aide
sociale
à
l'enfance
et
qui
accorde
à
l’un
des
parents
un
droit
d'hébergement
à temps
complet ;
Page
1 sur
4
18 vu
le
courrier
conjoint
du
Président
du
TJ
de
Narbonne
et du
Procureur
de
la République
de
Narbonne
en
date
du
15
novembre
2024,
adressé
à
la
Directrice
de
la
Direction
territoriale
de
la
Protection
judiciaire
de
la
jeunesse
(DTPJI),
relatif
à
l’autorisation
du
Département
de
l’Aude
à
diligenter
des
mesures
d'AEMO
spécifiques
avec
hébergement
et habilitation
des
services
dédiés
;
Vu
le
courrier
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
en
date
du
22
novembre
2024,
adressé
à la
DTPJJ,
relatif
aux
modalités
possibles
d'autorisation
des
services
de
l'ASE
à
exercer
des
mesures
d'AEMO
renforcées
avec
hébergement;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
pour
la
Présidente
du
Conseil
départemental
de
tirer
les
conséquences
des
avis
et
décisions
précités
de
la Cour
de
cassation
en
décidant
que
:
-
Dans
l'urgence,
et
pour
honorer
les
prises
en
charges
jusqu’à
leur
terme
des
enfants et
jeunes
dont
l'intérêt
supérieur
doit
être
garanti,
-
Les
mesures
de
placement
éducatif
à
domicile
(PEAD})
seront
peu
à
peu
transformées,
à
titre
conservatoire,
et selon
l’autorité
compétente,
en
:
o
mesures
d'Action
éducative
en
milieu
ouvert
renforcées
sans
hébergement,
lorsque
les
juges
des
enfants
ordonnent
des
mesures
de
protection
en
adéquation
avec
les
situations
de
danger
constatées
ou
en
a
mesures
d'Action
éducative
à domicile
renforcées
sans
hébergement,
lorsque
la Présidente
du
Conseil
départemental
décide
des
mesures
éducatives
en
adéquation
avec
les situations
de
danger
constatées,
Considérant
que
pour
les
mesures
de
PEAD
déjà
ordonnées
par
les
Juges
des
enfants
et
confiées
à
l'Aide
sociale
à
l'enfance,
elles
évolueront
au
fur
et
à
mesure
de
leur
renouvellement
vers
des
AEMO
renforcées
mandatées
aux
services
habilités Justice,
et au
plus
tard
le 31
décembre
2026
;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L313-1-1
1
3°
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
qui
précise
que
sont
exonérés
d'appel
à
projet
les
projets
de
transformation
d'établissements
ou
de
services
ne
comportant
pas
de
modification
de
la
catégorie
des
bénéficiaires
de
l'établissement
ou
du
service,
au
sens
de
l'article
L.
312-1,
Considérant
également
que
la
demande
d'extension
répond
aux
besoins
identifiés
par
le
Département
de
l’Aude
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Sud,
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Aude
et
du
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
de
l'Aude
;
ARRETENT
ARTICLE
1
:
L'association
PEP11
est
autorisée
à
faire
fonctionner
la
Maison
d‘enfants
à
Caractère
Social,
dénommée
MECS
PEP11
de
Carcassonne
située
24
avenue
Pierre
Sémard
à
Carcassonne
(11000)
à
compter
du
03 janvier
2017
pour
une
durée
de
15
ans
soît jusqu’au
02 janvier
2032.
ARTICLE
2
:
La
capacité
totale
autorisée
de
la
MECS
PEP11
de
Carcassonne
est
portée
à
53
places
d’hébergement
pour
filles et garçons
âgés
de
6 à 21
ans
relevant
de
l’article
L312-1-
1 - 1° et 4° du
Code
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
et
du
Code
pénal
de
la
Justice
des
mineurs
et
à
51
mesures
d'intervention
éducative
à domicile
pouvant
être
déployées,
selon
les
besoins,
en
:
-
action
éducative
en
milieu
ouvert
renforcées
-
action
éducative
à domicile
-
placements
éducatifs
à domicile
(cf. article
3)
pour
filles et garçons
âgés
de
0 à 21
ans
relevant
de
l'article
L312-1-
| -1°
et 4° du
CASF
et du
Code
pénal
de
la
Justice
des
mineurs.
Page
2 sur 4
19 Article
3 La transformation
des
mesures
de
placement
éducatif
à domicile
sera
réalisée
au
fur et à mesure
des
renouvellements
de
mesures
par
les
juges
des
enfants
de
l’Aude,
et
s’achèvera
au
plus
tard
le
31
décembre
2026. La
prise
en
charge
se définit en fonction
du
projet individuel
du jeune
accueilli vers le service
le mieux
adapté,
en
accueils
diversifiés
à titre
indicatif de
la façon
suivante
:
HEBERGEMENT
;
CAPACITE {en
lits)
-
Etablissement
principal
— 4 rue
Emile
Zola
à
Carcassonne,
collectif de
2 unités
:
23
Ÿ
Un
groupe
de
11
places
(6-13
ans)
Ÿ
Un
groupe
de
12
places
(13-17
ans)
-
Placement
individualisé
chez
un
assistant
familial
(3-18
2
ans)
-
Etablissement
annexe
Villa Ados
—
8 rue
Rodin
à
10
Carcassonne
(16-18
ans) :
collectif
- _
Hébergement
en
structures
éclatées
(16-21
ans) :
18
Commune
de
Carcassonne
INTERVENTION
EDUCATIVE
A DOMICILE
CAPACITE (en mesures)
Secteur
d'intervention :
Périmètre
des
MDS
(maisons
des
solidarités)
de
Carcassonne
ouest,
est et centre
/ Limoux
/
Castelnaudary
51
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
vaut
habilitation
à l’Aide
Sociale
jusqu’à
l'entrée
en
vigueur
d’une
convention
d'habilitation. ARTICLE
5
: Le
renouvellement
de
la
présente
autorisation
interviendra
sous
réserve
des
résultats
des
évaluations
uniques
;
ARTICLE
6
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 312-1
et R. 421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet :
e
d’un
recours
administratif gracieux
devant
le préfet
du
département
et
la Présidente
du
Conseil
départemental,
autorités
signataires
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le Ministre
de
l'intérieur ;
+
d’un
recours
contentieux
par voie
postale
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent
ou
par l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le délai
de
recours
contentieux
est prorogé.
ARTICLE 7
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
conjoint
n°2017-07
du 03
janvier
2017
portant
renouvellement
de
l'autorisation
de
la MECS
PEP
11
de
Carcassonne.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
mis
en
ligne
sur
le site
internet
du
Département
de
l'Aude
et notifié
à l'association
gestionnaire.
Page 3 sur 4
20 ARTICLE
9:
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Aude,
le
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
de
l’Aude
et
les
PEP11,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Porté
à
connaissance
le :
T
k
DEC.
2025
Fait
à Carcassonne,
le
6 SEP,
2025
Le
Préfet
Alain
BUCQUET
Page
4
sur
4 21 Liberté Égait Ex PRÉFET
2
ee
DE L'AUDE
1
Franraité
Le
Préfet
du
Département
de
l’Aude
ARRÊTÉ
CONJOINT
n° 2025-06
portant
extension
et transformation
de
l'autorisation
de
la
Maison
d'Enfants
à
Caractère
Social
de
Narbonne
(11)
gérée
par
les
PEP11
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
et
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
(CASF)
et notamment
les articles
L222-5,
L313-101313-1
et
suivants,
R313-1
et
suivants,
D313-2
V;
les articles
375
à 375.8
du
Code
Civil concernant
l'assistance
éducative
;
le
Code
de la
justice
pénale
des
mineurs
(CIPM),
et
notamment
les
articles
R.
241-3
à
R.241-9,
le 4°
de
l’article
L.112-2
et
l’article
L. 112-4;
l'Article
R 241-8
du
CIPM
;
la
loi
n°
2002-2
du
2 janvier
2002
modifiée
rénovant
l’organisation
et
le fonctionnement
de
l’action
sociale
et
médico-sociale
notamment
les
dispositions
relatives
aux
établissements
et services
;
le Schéma
Départemental
Unique
des
Solidarités
2021-2025
;
le projet
territorial
de
la Direction
Territoriale
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
des
Pyrénées
Orientales-Aude
de
2017
;
l'arrêté
d'autorisation
conjoint
n° 2019-04
du
24
septembre
2019
portant
extension
de
l'autorisation
de
fonctionner
de
la Maison
d'enfants
de
Narbonne
;
l'arrêté
préfectoral
du
24
mai
2019
portant
renouvellement
de
l’habilitation
justice
de
la
Maison
d'enfants
de
Narbonne
;
la
demande
d'extension
de
capacité
de
la
MECS
de
Narbonne
gérée
par
les
PEP11
en
date
du
26
janvier
2021
pour
23
mesures
d'accompagnement
familial
à domicile
supplémentaires
à compter
de
juin
et septembre
2020
et en
date
du
20
septembre
2022
pour
la création
en
fin d'année
2022
de
la
villa « Colibri
» Unité
de jeunes
enfants
d’une
capacité
de
6 places
et en
fin d'année
2023,
l'ouverture
de
la villa
« Phénix
» pour
des
jeunes
de
11
à 18
ans;
l'avis
de
la
Cour
de
cassation
du
14
février
2024
qui
range
les
mesures
judiciaires
de
placement
éducatif
à
domicile
dans
la
catégorie
des
mesures
judiciaires
d'assistance
éducative
et
plus
particulièrement
en
milieu
ouvert
;
l'arrêt
de
la
Cour
de
cassation
du
2 octobre
2024
qui
invalide
une
décision
judiciaire
de
confier
un
enfant
aux
services
de
l'Aide
sociale
à
l’enfance
et
qui
accorde
à
l’un
des
parents
un
droit
d'hébergement
à temps
complet ;
Page
1 sur 4
22 Vu
le
courrier
conjoint
du
Président
du
TJ
de
Narbonne
et
du
Procureur
de
la
République
de
Narbonne
en
date
du
15
novembre
2024,
adressé
à
la
Directrice
de
la
Direction
territoriale
de
la
Protection
judiciaire
de
la
jeunesse
(DTPJJ),
relatif
à
l'autorisation
du
Département
de
l’Aude
à
diligenter
des
mesures
d'AEMO
spécifiques
avec
hébergement
et
habilitation
des
services
dédiés
;
Vu
le
courrier
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
en
date
du
22
novembre
2024,
adressé
à la
DTPJJ,
relatif
aux
modalités
possibles
d’autorisation
des
services
de
l’ASE
à
exercer
des
mesures
d’AEMO
renforcées
avec
hébergement
;
Considérant
qu’il
y a
lieu
pour
la
Présidente
du
Conseil
départemental
de
tirer
les
conséquences
des
avis
et
décisions
précités
de
la
Cour
de
cassation
en
décidant
que
:
-
Dans
l’urgence,
et pour
honorer
les
prises
en
charges
jusqu'à
leur
terme
des
enfants
et jeunes
dont
l'intérêt
supérieur
doit
être
garanti,
-
Les
mesures
de
placement
éducatif
à
domicile
(PEAD)
seront
peu
à
peu
transformées,
à
titre
conservatoire,
et
selon
l’autorité
compétente,
en
:
o
mesures
d'Action
éducative
en
milieu
ouvert
renforcées
sans
hébergement,
lorsque
les
juges
des
enfants
ordonnent
des
mesures
de
protection
en
adéquation
avec
les
situations
de
danger
constatées
ouen
o
mesures
d'Action
éducative
à domicile
renforcées
sans
hébergement,
lorsque
la Présidente
du
Conseil
départemental
décide
des
mesures
éducatives
en
adéquation
avec
les situations
de
danger
constatées,
Considérant
que
pour
les
mesures
de
PEAD
déjà
ordonnées
par
les
Juges
des
enfants
et
confiées
à
l'Aide
sociale
à
l'enfance,
elles
évolueront
au
fur
et
à mesure
de
leur
renouvellement
vers
des
AEMO
renforcées
mandatées
aux
services
habilités
Justice,
et
au
plus
tard
le
31
décembre
2026
;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L313-1-1
11
3°
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
qui
précise
que
sont
exonérés
d'appel
à
projet
les
projets
de
transformation
d'établissements
ou
de
services
ne
comportant
pas
de
modification
de
la
catégorie
des
bénéficiaires
de
l'établissement
ou
du
service,
au
sens
de
l'article
L.
312-1,
Considérant
également
que
la
demande
d'extension
répond
aux
besoins
identifiés
par
le
Département
de
l'Aude
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Sud,
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Aude
et
du
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
de
l'Aude
;
ARRETEN
ARTICLE
_1
:L'association
PEP11
est
autorisée
à
faire
fonctionner
la
Maison
d'enfants
à
Caractère
Social,
dénommée
MECS
PEP11
de
Narbonne
située
27
avenue
Pierre
Sémard
à Narbonne
(11100)
à compter
du
03
janvier
2017
pour
une
durée
de
15
ans
soit
jusqu’au
02
janvier
2032.
ARTICLE
2
:La
capacité
totale
autorisée
de
la
MECS
PEP11
de
Narbonne
est
portée
à 70
places
d'hébergement
pour
filles
et
garçons
âgés
de
6 à
21
ans
relevant
de
l’article
L312-1-
|-
1°
et
4°
du
Code
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
et
du
Code
pénal
de
la
Justice
des
mineurs
et
à 68
mesures
d'intervention
éducative
à domicile
pouvant
être
déployées,
selon
les
besoins,
en
:
-
action
éducative
en
milieu
ouvert
renforcées
-
action
éducative
à domicile
-
placements
éducatifs
à domicile
(cf.
article
3}
pour
filles
et
garçons
âgés
de
0
à
21
ans
relevant
de
l’article
L312-1-
1-1°
et
4°
du
CASF
et
du
Code
pénal
de
la
Justice
des
mineurs.
Page
2 sur 4
23 Article
3 La transformation
des
mesures
de
placement
éducatif
à domicile
sera
réalisée
au
fur et à mesure
des
renouvellements
de
mesures
par
les juges
des
enfants
de
l'Aude,
et
s’achèvera
au
plus
tard
le 31
décembre
2026. La
prise
en
charge
se
définit
en
fonction
du
projet
individuel
du
jeune
accueilli
vers
le service
le mieux
adapté,
en
accueils
diversifiés
à titre
indicatif de
la façon
suivante
:
HEBERGEMENT
:
CAPACITE {en
lits)
-
Etablissement
principal
- 27
avenue
Pierre
Semard
à
22
Narbonne
: 2 unités
d'hébergement
collectif de
11
places
chacune
: groupes
Caméléon
et Colombiers
(6-21
ans)
-
Etablissement
annexe
— Villa
« Colibri
» : Unité jeunes
6
enfants
(3-11
ans) — 21
chemin
du
bas
Razimbaud
à
Narbonne
: hébergement
collectif
-
Etablissement
annexe
— Villa
« Phénix
» (11-
18
ans)
: 38
rue
6
Auguste
Limouzi
à
Narbonne
: collectif
-
Etablissement
annexe
— 10
avenue
de
Lattre
de Tassigny
à
Narbonne
:collectif &
semi-autonomie
-
Villa Ados
(Hébergement
des
16-21
ans)
10
-
Etablissement
Annexe
— Unité
de
Sigean
— rue
de
la
8
Sarailleire
à SIGEAN
(6-21
ans)
: hébergement
collectif
-
Hébergement
en
structures
éclatées
(16-21
ans) :
18
Commune
de
Narbonne
(SAJM)
INTERVENTION
EDUCATIVE À DOMICILE
CAPACITE (en mesures)
Secteur
d'intervention
: Périmètre
des
MDS
(maisons
des
solidarités)
de
Coursan,
Narbonne
ouest,
Narbonne
littoral,
68
Sigean
; et Lézignan-Corbières
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
vaut
habilitation
à l’Aide
Sociale jusqu'à
l'entrée
en
vigueur
d’une
convention
d’habilitation. ARTICLE
5
: Le
renouvellement
de
la
présente
autorisation
interviendra
sous
réserve
des
résultats
des
évaluations
uniques
;
ARTICLE
6 :
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 312-1
et R. 421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet
:
+
d’un
recours
administratif gracieux
devant
le préfet
du
département
et la Présidente
du
Conseil
départemental,
autorités
signataires
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le Ministre
de
l'intérieur
;
+
d’un
recours
contentieux
par voie
postale
auprès
du tribunal
administratif territorialement
compétent
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
sur
le site www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
d'autorisation
conjoint
n°
2019-04
du
24
septembre
2019
portant
extension
de
l'autorisation
de
fonctionner
de
la Maison
d'enfants
de
Narbonne.
Page
3
sur
4
24 ARTICLE
8 : Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
mis
en
ligne
sur
le site
internet
du
Département
de
l’Aude
et notifié
à l'association
gestionnaire.
ARTICLE
9:
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Aude,
le
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
de
l'Aude
et
les
PEP11,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Porté
à
connaissance
le
:
=
4
DEC.
2085
Fait
à Carcassonne,
le
2
6
SEP.
2025
Le
Préfet
Alain
AUCQUET
Page
4 sur 4
25 EX PRÉFET
AE
DE
L'AUDE
Liberté Fraternité
ARRÊTÉ
CONJOINT
n° 2025-07
portant
extension
et
transformation
de
l'autorisation
de
la
Maison
d'Enfants
à Caractère
Social
de
Lézignan-Corbières
(11)
gérée
par
les
PEP11
Le
Préfet
du
Département
de
l’Aude
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
et
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
(CASF)
et notamment
les articles
L222-5,
L313-101313-1
et
suivants,
R313-1
et
suivants,
D313-2
V;
Vu
les
articles
375
à 375.8
du
Code
Civil concernant
l'assistance
éducative
;
Vu
le
Code
de la
justice
pénale
des
mineurs
(CIPM),
et
notamment
les
articles
R.
241-3
à
R.241-9,
le 4°
de
l’article
L.112-2
et
l’article
L. 112-4;
Vu
l'Article
R 241-8
du
CIPM;
vu
la loi n°
2002-2
du
2 janvier
2002
modifiée
rénovant
l’organisation
et
le fonctionnement
de
l’action
sociale
et médico-sociale
notamment
les dispositions
relatives
aux
établissements
et services
;
Vu
le Schéma
Départemental
Unique
des
Solidarités
2021-2025 ;
Vu
le projet
territorial
de
la Direction
Territoriale
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
des
Pyrénées
Orientales-Aude
de
2017
;
Vu
l'arrêté
d'autorisation
conjoint
n° 2017-12
du
06
décembre
2017
portant
extension
de
l'autorisation
de
fonctionner
de
la Maison
d'enfants
de
Lézignan-Corbières
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
mai
2019
portant
renouvellement
de
l’habilitation
justice
de
la
Maison
d'enfants
de
Lézignan-Corbières
;
Vu
la demande
d'extension
et d'actualisation
de
la capacité
de
la MECS
de
Lézignan-Corbières
gérée
par
les
PEP11
en
date
du
12
mai
2020
concernant
5
places
d'hébergement
pour
les
jeunes
à
besoins
spécifiques,
11
parcours
d'insertion
et
12
mesures
d'accompagnement
familial
à
domicile
supplémentaires;
Vu
l'avis
de
la
Cour
de
cassation
du
14
février
2024
qui
range
les
mesures
judiciaires
de
placement
éducatif
à
domicile
dans
la
catégorie
des
mesures
judiciaires
d'assistance
éducative
et
plus
particulièrement
en
milieu
ouvert;
Vu
l'arrêt
de
la Cour
de
cassation
du
2 octobre
2024
qui
invalide
une
décision
judiciaire
de
confier
un
enfant
aux
services
de
l'Aide
sociale
à
l'enfance
et
qui
accorde
à
l’un
des
parents
un
droit
d'hébergement
à temps
complet ;
Page
1 sur 4
26 Vu
le
courrier
conjoint
du
Président
du
TJ
de
Narbonne
et
du
Procureur
de
la
République
de
Narbonne
en
date
du
15
novembre
2024,
adressé
à
la
Directrice
de
la
Direction
territoriale
de
la
Protection
judiciaire
de
la jeunesse
(DTPJJ),
relatif
à l'autorisation
du
Département
de
l'Aude
à
diligenter
des
mesures
d’AEMO
spécifiques
avec
hébergement
et
habilitation
des
services
dédiés
;
Vu
le
courrier
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
en
date
du
22
novembre
2024,
adressé
à
la
DTPIJJ,
relatif
aux
modalités
possibles
d'autorisation
des
services
de
l’ASE
à
exercer
des
mesures
d’AEMO
renforcées
avec
hébergement;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
pour
la
Présidente
du
Conseil
départemental
de
tirer
les
conséquences
des
avis
et
décisions
précités
de
la Cour
de
cassation
en
décidant
que
:
-
Dans
l'urgence,
et
pour
honorer
les
prises
en
charges
jusqu'à
leur
terme
des
enfants
et jeunes
dont
l'intérêt
supérieur
doit
être
garanti,
-
Les
mesures
de
placement
éducatif
à
domicile
(PEAD)
seront
peu
à
peu
transformées,
à
titre
conservatoire,
et selon
l'autorité
compétente,
en
:
o
mesures
d'Action
éducative
en
milieu
ouvert
renforcées
sans
hébergement,
lorsque
les
juges
des
enfants
ordonnent
des
mesures
de
protection
en
adéquation
avec
les
situations
de
danger
constatées
ou
en
o
mesures
d'Action
éducative
à domicile
renforcées
sans
hébergement,
lorsque
la Présidente
du
Conseil
départemental
décide
des
mesures
éducatives
en
adéquation
avec
les situations
de
danger
constatées,
Considérant
que
pour
les
mesures
de
PEAD
déjà
ordonnées
par
les
Juges
des
enfants
et
confiées
à
l’Aide
sociale
à
l'enfance,
elles
évolueront
au
fur
età
mesure
de
leur
renouvellement
vers
des
AEMO
renforcées
mandatées
aux
services
habilités
Justice,
et
au
plus
tard
le
31
décembre
2026 ;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L313-1-1
11 3°
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
qui
précise
que
sont
exonérés
d'appel
à
projet
les
projets
de
transformation
d'établissements
ou
de
services
ne
comportant
pas
de
modification
de
la
catégorie
des
bénéficiaires
de
l'établissement
ou
du
service,
au
sens
de
l'article
L.
312-1,
Considérant
également
que
la demande
d'extension
répond
aux
besoins
identifiés
par
le
Département
de
l'Aude
;
Sur
proposition
de
la Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
Sud,
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Aude
et
du
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
de
l’Aude
;
ARRETENT
ARTICLE
1 :
L’association
PEP11
est
autorisée
à
faire
fonctionner
la
Maison
d’enfants
à
Caractère
Social,
dénommée
MECS
PEP11
de
Lézignan-Corbières
située
1 rue
Georges
Frêche
à Lézignan-Corbières
(11200)
à
compter
du
03
janvier
2017
pour
une
durée
de
15
ans
soit
jusqu’au
02
janvier
2032.
ARTICLE
2
: La
capacité
totale
autorisée
de
la
MECS
PEP11
de
Lézignan-Corbières
est
portée
à 75
places
d'hébergement
et de
11
places
d'accueil
de jour
pour
filles et garçons
âgés
de
6 à 21
ans
relevant
de
l'article
L312-1-
1 - 1° et 4°
du
Code
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
et
du
Code
pénal
de
la Justice
des
mineurs
et à 22
mesures
d'intervention
éducative
à domicile
pouvant
être
déployées,
selon
les besoins,
en
:
-
action
éducative
en
milieu
ouvert
renforcées
-
action
éducative
à domicile
-
placements
éducatifs
à domicile
(cf. article
3)
pour
filles
et garçons
âgés
de
0 à 21
ans
relevant
de
l’article
L312-1-
| -1°
et 4°
du
CASF
et
du
Code
pénal
de
la
Justice
des
mineurs.
Page
2 sur 4
27 Article
3
La
transformation
des
mesures
de
placement
éducatif
à domicile
sera
réalisée
au
fur
et à mesure
des
renouvellements
de
mesures
par
les
juges
des
enfants
de
l'Aude,
et
s’achèvera
au
plus
tard
le
31
décembre
2026. La
prise
en
charge
se
définit
en
fonction
du
projet
individuel
du
jeune
accueilli
vers
le service
le mieux
adapté,
en
accueils
diversifiés
à titre
indicatif
de
la façon
suivante
:
HEBERGEMENT
:
CAPACITE (en lits)
-
Etablissement
principal
— 1 avenue
Georges
Frêche
à
Lézignan-Corbières
(6-21
ans)
en
hébergement
collectif
12
-
Etablissement
annexe
— 6 bis avenue
Clémenceau
à
6
Lézignan-Corbières
(6-21
ans)
en
semi-autonomie
-
Etablissement
Annexe
- Villa
« Lo
Camin
» - 12
cours
de
7
la République
à Argeliers
(13-21
ans)
en
collectif
-
Hébergement
en
structures
éclatées
(16-21
ans)
:
50
Commune
de
Lézignan-Corbières
et de
Narbonne
ACCUEIL
DE
JOUR
:
CAPACITE
-
Etablissement annexe
Accueil
en
parcours
d'insertion
fen parcours)
(Atelier
éducatif
d'insertion)
(13-18
ans)
11
INTERVENTION
EDUCATIVE
A
DOMICILE
|
CAPACITE
|
(en mesures)
l
Secteur
d'intervention
: Périmètre
des
MDS
(maisons
des
|
solidarités)
de
Lézignan-Corbières; Coursan
et Narbonne
|
22
ouest,
; et Carcassonne
est.
|
ARTICLE
4 : Le
présent
arrêté
vaut
habilitation
à l’Aide
Sociale
jusqu'à
l'entrée
en
vigueur
d’une
convention
d’habilitation. ARTICLE
5
: Le
renouvellement
de
la
présente
autorisation
interviendra
sous
réserve
des
résultats
des
évaluations
uniques
;
ARTICLE 6
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 312-1
et R. 421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire l’objet :
e
d’un
recours
administratif gracieux
devant
le préfet
du
département
et la Présidente
du
Conseil
départemental,
autorités
signataires
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l’intérieur
;
e
d’un
recours
contentieux
par voie
postale
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
d'autorisation
conjoint
n°
2017-12
du
06
décembre
2017
portant
extension
de
l'autorisation
de
fonctionner
de
la Maison
d'enfants
de
Lézignan-Corbières.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
mis
en
ligne
sur
le site
internet
du
Département
de
l’Aude
et notifié
à l'association
gestionnaire.
Page
3 sur
4
28 ARTICLE
9:
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l’Aude,
le
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
de
l'Aude
et
les
PEP11,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Porté
à connaissance
le
:
F
4 DEC.
2075
Faità
Carcassonne,
le
2
6 SEP.
2095
Le
Préfet
Alain
BUCQUET
Page
4 sur 4
29 PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Égalin Frareraité
ARRÊTÉ
CONJOINT
n°
2025-08
portant
extension
et
transformation
de
l’autorisation
de
la Maison
d'Enfants
à Caractère
Social
Le
Rayon
de
Soleil
gérée
par
l'association
Le
Rayon
de
Soleil
à Cabrespine
(11)
Le
Préfet
du
Département
de
l’Aude
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
et
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
(CASF)
et notamment
les articles
L222-5,
L313-101313-1
et
suivants,
R313-1
et
suivants,
D313-2
V;
Vu
les articles
375
à 375.8
du
Code
Civil concernant
l'assistance
éducative
;
Vu
le Code
de la
justice
pénale
des
mineurs
(CIPM)},
et notamment
les articles
R. 241-3
à R.241-9,
le 4°
de
l’article
L.112-2
et l’article
L. 112-4
;
Vu
l'Article
R
241-8
du
CJPM;
Vu
la
loi
n°
2002-2
du
2 janvier
2002
modifiée
rénovant
l’organisation
et
le
fonctionnement
de
l’action
sociale
et médico-sociale
notamment
les dispositions
relatives
aux
établissements
et services
;
Vu
le Schéma
Départemental
Unique
des
Solidarités
2021-2025
;
Vu
le projet territorial
de
la Direction
Territoriale
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
des
Pyrénées
Orientales-Aude
de
2017;
Vu
l'arrêté
d'autorisation
conjoint
n°2017-01
du 3 janvier
2017
portant
renouvellement
de
l'autorisation
de
fonctionner
de
l'Association
« Le
Rayon
de
Soleil
» à Cabrespine
;
Vu
l'arrêté
d'autorisation
n°2023-07
du
1°
mars
2023
portant
extension
de
l'arrêté
d'autorisation
de
l'Association
« Le Rayon
de Soleil
» à Cabrespine
;
vu
l'avis
de
la
Cour
de
cassation
du
14
février
2024
qui
range
les
mesures
judiciaires
de
placement
éducatif
à
domicile
dans
la
catégorie
des
mesures
judiciaires
d'assistance
éducative
et
plus
particulièrement
en
milieu
ouvert
;
Vu
l'arrêt
de
la Cour
de
cassation
du
2 octobre
2024
qui
invalide
une
décision
judiciaire
de
confier
un
enfant
aux
services
de
l’Aide
sociale
à
l'enfance
et
qui
accorde
à
l’un
des
parents
un
droit
d'hébergement
à temps
complet;
vu
le courrier
conjoint
du
Président
du
TJ
de
Narbonne
et
du
Procureur
de
la
République
de
Narbonne
en
date
du
15
novembre
2024,
adressé
à
la
Directrice
de
la
Direction
territoriale
de
la
Protection
judiciaire
de
la jeunesse
(DTPJI),
relatif
à l'autorisation
du
Département
de
l'Aude
à
diligenter
des
mesures
d'AEMO
spécifiques
avec
hébergement
et habilitation
des
services
dédiés ;
Page
1 sur 4
30 vu
le
courrier
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
en
date
du
22
novembre
2024,
adressé
à
la
DTPJJ,
relatif
aux
modalités
possibles
d'autorisation
des
services
de
l'ASE
à
exercer
des
mesures
d'AEMO
renforcées
avec
hébergement;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
pour
la
Présidente
du
Conseil
départemental
de
tirer
les
conséquences
des
avis
et
décisions
précités
de
la
Cour
de
cassation
en
décidant
que
:
-
Dans
l’urgence,
et
pour
honorer
les prises
en
charges
jusqu’à
leur
terme
des
enfants
et jeunes
dont
l'intérêt
supérieur
doit
être
garanti,
-
Les
mesures
de
placement
éducatif
à
domicile
(PEAD)
seront
peu
à
peu
transformées,
à
titre
conservatoire,
et selon
l'autorité
compétente,
en
:
a
mesures
d’Action
éducative
en
milieu
ouvert
renforcées
sans
hébergement,
lorsque
les
juges
des
enfants
ordonnent
des
mesures
de
protection
en
adéquation
avec
les situations
de
danger
constatées
ou
en
o
mesures
d'Action
éducative
à domicile
renforcées
sans
hébergement,
lorsque
la Présidente
du
Conseil
départemental
décide
des
mesures
éducatives
en
adéquation
avec
les situations
de
danger
constatées,
Considérant
que
pour
les
mesures
de
PEAD
déjà
ordonnées
par
les Juges
des
enfants
et
confiées
à
l’Aide
sociale
à
l’enfance,
elles
évolueront
au
fur
et
à mesure
de
leur
renouvellement
vers
des
AEMO
renforcées
mandatées
aux
services
habilités
Justice,
et
au
plus
tard
le
31
décembre
2026;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L313-1-1
1! 3°
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
qui
précise
que
sont
exonérés
d'appel
à
projet
les
projets
de
transformation
d'établissements
ou
de
services
ne
de
l'article
L.
312-1,
Considérant
également
que
la
demande
d’extension
répond
aux
besoins
identifiés
par
le
Département
de
l'Aude
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
Sud,
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Aude
et du
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
de
l’Aude
;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'association
Le
Rayon
de
Soleil
est
autorisée
à faire
fonctionner
la Maison
d’enfants
à Caractère
Social,
dénommée
MECS
Le
Rayon
de
Soleil
situé
route
de
Pradelles
à
Cabrespine
(11160)
ainsi
que
ses
annexes
à compter
du
03 janvier
2017
pour
une
durée
de
15
ans soït jusqu’au
02 janvier
2032.
ARTICLE 2
: La capacité
totale
autorisée
de
la MECS
Le
Rayon
de
Soleil
est portée
à 60
places
d'hébergement
pour
filles
et garçons
âgés
de
6 à 21
ans
relevant
de
l’article
L312-1-
1 - 1° et 4°
du
Code
l'Action
Sociale
et des
Familles
(CASF)
et du
Code
pénal
de
la Justice
des
mineurs
et à 36
mesures
d'intervention
éducative
à domicile
pouvant
être
déployées,
selon
les besoins,
en
:
-
action
éducative
en
milieu
ouvert
renforcées
-
action
éducative
à domicile
-
placements
éducatifs
à domicile
(cf. article
3}
pour
filles
et garçons
âgés
de
0 à 21
ans
relevant
de
l’article
L312-1-
| -1°
et 4° du
CASF
et du
Code
pénal
de
la
Justice
des
mineurs.
Article
3 La transformation
des
mesures
de
placement
éducatif
à domicile
sera
réalisée
au
fur et à mesure
des
renouvellements
de
mesures
par
les juges
des
enfants
de
l'Aude,
et s’achèvera
au
plus
tard
le
31
décembre
2026.
Page
2 sur
4
31 La
prise
en
charge
se
définit
en
fonction
du
projet
individuel
du
jeune
accueilli
vers
le service
le mieux
adapté,
en
accueils
diversifiés
à titre
indicatif de
la façon
suivante
:
| HEBERGEMENT
:
CAPACITE
(en
lits)
Etablissement
principal
—
12
chemin
de
Pradelles
à Cabrespine
(3-12
ans):
23
|
-
collectif: 19
places
(3-12
ans)
|
-
2assistants
familiaux: 4 places
(3-21
ans)
|
Etablissement
Annexe
— 34
route
de
Lavalette
à Maquens
(11-
21
ans)
17
-
_- collectif de
Pré-Adolescents
(Villa
1) : 7 places
-
_-semi-autonomie
(villa S3A)
: 10
places
Etablissement
Annexe
—
8
rue
Dantoine
à
Carcassonne
(11-17
ans)
6
-
collectif de
Pré-Adolescents
(Villa
2)
: 6 places
Etablissement
Annexe
— 33
route
de
Villalier à Conques
sur
Orbiel
(11-17
ans)
: collectif de
Pré-Adolescents
(Villa 3)
: 6
6
places Hébergement
en
structures
éclatées
(16-21
ans)
: 2 places
2
Etablissement
Annexe
— 25, allée
de
Provence
à Carcassonne
6
(3-18
ans)
: hébergement
collectif
INTERVENTION
EDUCATIVE
A
DOMICILE
CAPACITE {en
mesures)
Secteur
d'intervention
: Périmètre
des
MDS
de
Carcassonne
ouest,
est
et centre
/ Limoux
/ Castelnaudary
36
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
vaut
habilitation
à l'Aide
Sociale
jusqu'à
l'entrée
en
vigueur
d’une
convention
d’habilitation. ARTICLE
5
: Le
renouvellement
de
la
présente
autorisation
interviendra
sous
réserve
des
résultats
des
évaluations
uniques
;
ARTICLE
6
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1
et
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet :
e
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le préfet du
département
et la Présidente
du
Conseil
départemental,
autorités
signataires
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le Ministre
de
l'intérieur;
°
d’un
recours
contentieux
par
voie
postale
auprès
du
tribunal
adrninistratif
territorialement
compétent
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
ARTICLE
7 : Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
d'autorisation
n°2023-07
du
1”
mars
2023
portant
extension
de
l'arrêté
d'autorisation
de
l’Association
« Le
Rayon
de
Soleil
» à Cabrespine.
ARTICLE
8 : Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
mis
en
ligne
sur
le site
internet
du
Département
de
l’Aude
et notifié
à l'association
gestionnaire.
Page
3 sur
4
32 ARTICLE
9:
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Aude,
le
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
de
l’Aude
et
l'association
Le
Rayon
de
Soleil,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Porté
à
connaissance
le
:
-
h
DEC.
2025
Fait
à Carcassonne,
le
2
6
SEP,
2025
Le
Préfet
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
Alain
AUCQUET
Page
4 sur
4
33 PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Égtil Frareraité
ARRÊTÉ
CONJOINT
n° 2025-09
portant
extension
et transformation
de
l’autorisation
du
Pôle
Social
Educatif
et Professionnel
Olympe
de
Gouges
(11)
géré
par
l’ANRAS
Le
Préfet
du
Département
de
l'Aude
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
et
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
et
notamment
les
articles
L222-5,
L313-101313-1
et
suivants,
R313-1
et suivants,
D313-2
V;
les
articles
375
à 375.8
du
Code
Civil
concernant
l'assistance
éducative
;
le
Code
de la justice
pénale
des
mineurs
(CIPM),
et
notamment
les
articles
R.
241-3
à
R.241-9,
le 4°
de
l’article
L.112-2
et
l’article
L.
112-4;
l'Article
R 241-8
du
CIPM;
la
loi
n°
2002-2
du
2 janvier
2002
modifiée
rénovant
l’organisation
et
le fonctionnement
de
l’action
sociale
et
médico-sociale
notamment
les
dispositions
relatives
aux
établissements
et
services
;
le Schéma
Départemental
Unique
des
Solidarités
2021-2025
;
le projet
territorial
de
la Direction
Territoriale
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
des
Pyrénées
Orientales-Aude
de
2017;
l'arrêté
d'autorisation
conjoint
n°
2021-01
du
9 février
2021
portant
actualisation
de
l'autorisation
du
Pôle
Social
Educatif
et Professionnel
Olympe
de
Gouges
(11)
;
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2019
portant
habilitation
justice
du
Centre
Educatif
et
Professionnel
de
St PAPOUL
(Association
ANRAS)
pour
169
places
dont
6 places
au
titre
de
l'ordonnance
de
1945
;
la demande
d'extension
de
capacité
pour
la création
d’une
unité
d'hébergement
pour
6 jeunes
de
3
àilans; l’avis
de
la
Cour
de
cassation
du
14
février
2024
qui
range
les
mesures
judiciaires
de
placement
éducatif
à
domicile
dans
la
catégorie
des
mesures
judiciaires
d'assistance
éducative
et
plus
particulièrement
en
milieu
ouvert
;
l'arrêt
de
la
Cour
de
cassation
du
2
octobre
2024
qui
invalide
une
décision
judiciaire
de
confier
un
enfant
aux
services
de
l'Aide
sociale
à
l'enfance
et
qui
accorde
à
l’un
des
parents
un
droit
d'hébergement
à temps
complet
;
le
courrier
conjoint
du
Président
du
TJ
de
Narbonne
et
du
Procureur
de
la
République
de
Narbonne
en
date
du
15
novembre
2024,
adressé
à
la
Directrice
de
la
Direction
territoriale
de
la
Protection
judiciaire
de
la jeunesse
(DTPJI),
relatif
à
l'autorisation
du
Département
de
l’Aude
à
diligenter
des
mesures
d'AEMO
spécifiques
avec
hébergement
et habilitation
des
services
dédiés
;
Page
1 sur 4
34 Vu
le
courrier
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
en
date
du
22
novembre
2024,
adressé
à
la
DTPJJ,
relatif
aux
modalités
possibles
d'autorisation
des
services
de
l’ASE
à
exercer
des
mesures
d'AEMO
renforcées
avec
hébergement
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
pour
la Présidente
du
Conseil
départemental
de
tirer
les conséquences
des
avis
et
décisions
précités
de
la Cour
de
cassation
en
décidant
que
:
-
Dans
l'urgence,
et
pour
honorer
les
prises
en
charges
jusqu’à
leur
terme
des
enfants
et jeunes
dont
l'intérêt
supérieur
doit
être
garanti,
-
Les
mesures
de
placement
éducatif
à
domicile
(PEAD)
seront
peu
à
peu
transformées,
à
titre
conservatoire,
et selon
l'autorité
compétente,
en
:
o
mesures
d'Action
éducative
en
milieu
ouvert
renforcées
sans
hébergement,
lorsque
les
juges
des
enfants
ordonnent
des
mesures
de
protection
en
adéquation
avec
les situations
de
danger
constatées
ouen
S
mesures
d'Action
éducative
à
domicile
renforcées
sans
hébergement,
lorsque
la Présidente
du
Conseil
départemental
décide
des
mesures
éducatives
en
adéquation
avec
les situations
de
danger
constatées,
Considérant
que
pour
les
mesures
de
PEAD
déjà
ordonnées
par
les
Juges
des
enfants
et
confiées
à l'Aide
sociale
à
l'enfance,
elles
évolueront
au
fur
et à
mesure
de
leur
renouvellement
vers
des
AEMO
renforcées
mandatées
aux
services
habilités
Justice,
et
au
plus
tard
le 31
décembre
2026;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L313-1-1
|! 3°
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
qui
précise
que
sont
exonérés
d'appel
à
projet
les
projets
de
transformation
d'établissements
ou
de
services
ne
comportant
pas
de
modification
de
la catégorie
des
bénéficiaires
de
l'établissement
ou
du
service,
au
sens
de
l'article
L.
312-1,
Considérant
également
que
la
demande
d’extension
répond
aux
besoins
identifiés
par
le
Département
de
l'Aude
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
Sud,
de
la Secrétaire
générale
de
la Préfecture
de
l'Aude
et du
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
de
l’Aude
;
ARRETENT
ARTICLE
1
:
L'ANRAS
est
autorisé
à
faire
fonctionner
le
Pôle
Social
Educatif
et
Professionnel
Olympe
de
Gouges
se
situant,
Zone
d'activité
de
Fendeille,
3
Rue
du
Fanum
à
FENDEILLE
(11400),
à compter
du
03
janvier
2017
pour
une
durée
de
15
ans soit
jusqu’au
02 janvier
2032.
ARTICLE
2 : La
capacité
totale
autorisée
du
PSEP
Olympe
de
Gouges
est
portée
à 190
places
d'hébergement
et d’accueil
pour
filles
et garçons
âgés
de
3 à 21
ans
relevant
de
l’article
L312-1-
| - 1°
et 4°
du
Code
l’Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
et
du
Code
pénal
de
la
Justice
des
mineurs
et
à
54
mesures
d'intervention
éducative
à domicile
pouvant
être
déployées,
selon
les
besoins,
en
:
-
action
éducative
en
milieu
ouvert
renforcées
-
action
éducative
à domicile
- _
placements
éducatifs
à domicile
(cf. article
3)
pour
filles
et garçons
âgés
de
0 à 21
ans
relevant
de
l’article
L312-1-
1 -1°
et 4° du
CASF
et du
Code
pénal
de
la
Justice
des
mineurs.
Le
Pôle
Social
Educatif
et
Professionnel
Olympe
de
Gouges
comprend
en
outre
54
places
de
formation
professionnelle
associées.
Page
2 sur 4
35 Article
3 La transformation
des
mesures
de
placement
éducatif
à domicile
sera
réalisée
au
fur et à mesure
des
renouvellements
de
mesures
par
les juges
des
enfants
de
l’Aude,
et
s’achèvera
au
plus
tard
le 31
décembre
2026. La
prise
en
charge
se définit en fonction
du
projet
individuel
du jeune
accueilli
vers le service
le mieux
adapté,
en
accueils
diversifiés
à titre
indicatif
de
la façon
suivante
:
HEBERGEMENT
/
ACCUEIL
CAPACITE (en
lits)
-
Etablissement
annexe
de
Bram
(villa
Fon
Bouquet
:54,
avenue
d'Aquitaine,
Lieu-dit
Fon
Bouquet)
:
internat
11
-
Etablissement
annexe
de
Castelnaudary
(villa
Eole
:4,
chemin
de
|
11
Rouquignolle)
: Internat
-
Etablissement
annexe
de
Lasbordes
(villa
Delta
: Chemin
Sainte
!
11
Catherine)
: Internat
-
Etablissement
annexe
de
Carcassonne
(villa féval
: 25,
Rue
de
5
Seigle
Chemin
de
Til Grèzes)
: internat
et Accueil
de jour
-
Etablissement
annexe
de
Castelnaudary
(Villa
Nova
: 9,
rue
des
6
Caves)
: internat
(3-11
ans)
-
Hébergement
en
structures
éclatées
(Communes
de
Carcassonne
146
et
Castelnaudary)
INTERVENTION
EDUCATIVE
A DOMICILE
|
|
CAPACITE
Secteur
d'intervention
: Périmètre
des
MDS
(maisons
des
solidarités)
{en
mesures)
de
Castelnaudary
/
Limoux
/
Carcassonne
ouest
et centre
54
ARTICLE
4 : Le
présent
arrêté
vaut
habilitation
à l’Aide
Sociale
jusqu'à
l’entrée
en
vigueur
d’une
convention
d’habilitation. ARTICLE
5
: Le
renouvellement
de
la
présente
autorisation
interviendra
sous
réserve
des
résultats
des
évaluations
uniques
;
ARTICLE 6
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1
et
R.
421-1
du
code de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet :
+
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le préfet
du
département
et
la Présidente
du
Conseil
départemental,
autorités
signataires
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le Ministre
de
l’intérieur ;
°
d’un
recours
contentieux
par voie
postale
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
sur
le site www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Page
3 sur
4
36 ARTICLE 7 :
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
conjoint
n°
2021-01
du
9
février
2021
portant
actualisation
de
l'autorisation
du
Pôle
Social
Educatif
et Professionnel
Olympe
de
Gouges
(11).
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
mis
en
ligne
sur
le site
internet
du
Département
de
l'Aude
et notifié
à l’association
gestionnaire.
ARTICLE
9:
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Aude,
le
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
de
l’Aude
et l’ANRAS,
sont chargés
chacun
pour
ce qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Porté
à connaissance
le
:
= 4
DEC,
2025
Le
Préfet
—
Alain
BUCQUET
Fait
à Carcassonne,
le
2
6
SEP.
2025
La
Présidente
du
Ço
il Départemental,
aa
au
sr
Page
4 sur
4
37 PRÉFET DE
L'AUDE
Liber Égilitl Frarereiss
ARRÊTÉ
CONJOINT
n° 2025-10
portant
transformation
de
l'autorisation
de
la Maison
d'Enfants
à Caractère
Social
« Ange
Gardien
»
gérée
par
les Apprentis
d'Auteuil
Le
Préfet
du
Département
de
l’Aude
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
et
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
(CASF)
et notamment
les articles
L222-5,
L313-101313-1
et
suivants,
R313-1
et suivants,
D313-2
V;
les
articles
375
à 375.8
du
Code
Civil concernant
l'assistance
éducative
;
le Code
de
la justice
pénale
des
mineurs
(CIPM),
et notamment
les articles
R. 241-3
à R.241-9,
le 4°
de
l’article
L.112-2
et
l’article
L. 112-4;
l'Article
R
241-8
du
CJPM
;
la loi
n° 2002-2
du
2 janvier
2002
modifiée
rénovant
l'organisation
et
le fonctionnement
de
l’action
sociale
et
médico-sociale
notamment
les
dispositions
relatives
aux
établissements
et
services
;
le Schéma
Départemental
Unique
des
Solidarités
2021-2025
;
le projet
territorial
de
la Direction
Territoriale
de
la Protection Judiciaire
de
la Jeunesse
des
Pyrénées
Orientales-Aude
de
2017
;
l'arrêté
n° 2022-04
du
16 novembre
2022
portant
extension
de
l'autorisation
de
la Maison
d'Enfants
à Caractère
Social
« Ange
Gardien
» gérée
par
les Apprentis
d'Auteuil
;
l'avis
de
la
Cour
de
cassation
du
14
février
2024
qui
range
les
mesures
judiciaires
de
placement
éducatif
à
domicile
dans
la
catégorie
des
mesures
judiciaires
d'assistance
éducative
et
plus
particulièrement
en
milieu
ouvert
;
l’arrêt
de
la
Cour
de
cassation
du
2 octobre
2024
qui
invalide
une
décision
judiciaire
de
confier
un
enfant
aux
services
de
l'Aide
sociale
à
l'enfance
et
qui
accorde
à
l’un
des
parents
un
droit
d'hébergement
à temps
complet
;
le courrier
conjoint
du
Président
du
TJ de
Narbonne
et du
Procureur
de
la République
de
Narbonne
en
date
du
15
novembre
2024,
adressé
à
la
Directrice
de
la
Direction
territoriale
de
la
Protection
judiciaire
de
la jeunesse
(DTPJJ),
relatif
à
l'autorisation
du
Département
de
l’Aude
à
diligenter
des
mesures
d'AEMO
spécifiques
avec
hébergement
et habilitation
des
services
dédiés
;
le
courrier
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
en
date
du
22
novembre
2024,
adressé
à
la
DTPJJ,
relatif
aux
modalités
possibles
d'autorisation
des
services
de
l’ASE
à
exercer
des
mesures
d’AEMO
renforcées
avec
hébergement
;
Page
1 sur 3
38 Considérant
qu'il
y a lieu
pour
la Présidente
du
Conseil
départemental
de
tirer
les
conséquences
des
avis
et
décisions
précités
de
la Cour
de
cassation
en
décidant
que
:
-
Dans
l'urgence,
et
pour
honorer
les prises
en
charges
jusqu'à
leur
terme
des
enfants
et jeunes
dont
l'intérêt
supérieur
doit
être
garanti,
-
Les
mesures
de
placement
éducatif
à
domicile
(PEAD)
seront
peu
à
peu
transformées,
à
titre
conservatoire,
et selon
l’autorité
compétente,
en
:
o
mesures
d'Action
éducative
en
milieu
ouvert
renforcées
sans
hébergement,
larsque
les
juges
des
enfants
ordonnent
des
mesures
de
protection
en
adéquation
avec
les situations
de
danger
constatées
ou
en
o
mesures
d’Action
éducative
à domicile
renforcées
sans
hébergement,
lorsque
la
Présidente
du
Conseil
départemental
décide
des
mesures
éducatives
en
adéquation
avec
les situations
de
danger
constatées,
Considérant
que
pour
les
mesures
de
PEAD
déjà
ordonnées
par
les Juges
des
enfants
et
confiées
à
l'Aide
sociale
à
l'enfance,
elles
évolueront
au
fur
et
à
mesure
de
leur
renouvellement
vers
des
AEMO
renforcées
mandatées
aux
services
habilités
Justice,
et
au
plus
tard
le
31
décembre
2026
;
Considérant
les dispositions
de
l’article
L313-1-1
11 3° du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
qui
précise
que
sont
exonérés
d'appel
à
projet
les
projets
de
transformation
d'établissements
ou
de
services
ne
comportant
pas
de
modification
de
la catégorie
des
bénéficiaires
de
l'établissement
ou
du
service,
au
sens
de
l'article
L.
312-1,
Considérant
également
que
la demande
d'extension
répond
aux
besoins
identifiés
par
le
Département
de
l'Aude
;
Sur
proposition
de
la Directrice
Interrégionale
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
Sud,
de
la Secrétaire
générale
de
la Préfecture
de
l'Aude
et du
Directeur
Général
des Services
Départementaux
de
l'Aude
;
ARRETENT
ARTICLE
1:
L'association
« Apprentis
d'Auteuil
»
est
autorisée
à
faire
fonctionner
la
Maison
d'Enfants
à
Caractère
Social,
dénommé
MECS
« Ange
Gardien
», situé
14
rue
de
la Paix
à QUILLAN
(11500)
et ses services
situés
à Limoux
(11300)
à compter
du 03 janvier
2017
pour
une
durée
de 15
ans soit jusqu’au 02
janvier 2032.
ARTICLE
2
: La
capacité
totale
autorisée
de
la
MECS
«
Ange
Gardien
»,
est
de
95
places
d'hébergement
et
d'accueil
pour
filles
et
garçons
âgés
de
3
à 21
ans
relevant
de
l’article
L312-1-
| - 1°
et 4°
du
Code
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
et
du
Code
pénal
de
la
Justice
des
mineurs
et
à
36
mesures
d'intervention
éducative
à domicile
pouvant
être
déployées,
selon
les besoins,
en
:
-
action
éducative
en
milieu
ouvert
renforcées
-
action
éducative
à domicile
-
placements
éducatifs
à domicile
(cf. article
3)
pour
filles
et garçons
âgés
de
0 à 21
ans
relevant
de
l’article
L312-1-
| -1° et 4° du
CASF
et du
Code
pénal
de
la
Justice
des
mineurs.
Article
3
La transformation
des
mesures
de
placement
éducatifà
domicile
sera
réalisée
au
fur et à mesure
des
renouvellements
de
mesures
par
les juges
des
enfants
de
l'Aude,
et s’achèvera
au
plus
tard
le 31
décembre
2026. La
prise
en
charge
se définit en fonction
du
projet
individuel
du
jeune
accueilli
vers
le service
le mieux
adapté,
en
accueils
diversifiés
à titre
indicatif de
la façon
suivante
:
Page
2 sur 3
39 CAPACITE
HEBERGEMENT
(en
lits)
-
Etablissement
principal
:14,
rue
de
la
Paix
à
Quillan
:internat
20
-
Etablissement
annexe
de
Limoux
:23,
Promenade
du
Tivoli
:
!
8
internat
-
Assistant
familial
:internat
2
- _
Hébergement
en
structures
éclatées
(Communes
de
Carcassonne,
50
Limoux
et
Quillan)
CAPACITE
ACCUEIL
DE
JOUR
(en
bénéficiaires)
-
Chantiers
Educatifs
d'insertion
15
INTERVENTION
EDUCATIVE
A
DOMICILE
CAPACITE
Secteur
d'intervention
:Périmètre
des
MDS
(maisons
des
solidarités)
{en
mesures)
de
Carcassonne
ouest
et
est
/ du
Lézignanais
et
de
la
Haute
Vallée.
36
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
vaut
habilitation
à l'Aide
Sociale
jusqu'à
l’entrée
en
vigueur
d’une
convention
d’habilitation. ARTICLE
5
:Le
renouvellement
de
la
présente
autorisation
interviendra
sous
réserve
des
résultats
des
évaluations
uniques
;
ARTICLE
6
:
En
application
des
dispositions
des articles
R. 312-1
et R. 421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet
:
+
d’un
recours
administratif gracieux
devant
le préfet
du
département
et la Présidente
du
Conseil
départemental,
autorités
signataires
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le Ministre
de
l’intérieur ;
e
d’un
recours
contentieux
par voie
postale
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
sur
le site www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le délai de
recours
contentieux
est prorogé.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2022-04
du
16
novembre
2022
portant
extension
de
l'autorisation
de
la Maison
d’Enfants
à Caractère
Social
« Ange
Gardien
» gérée
par
les Apprentis
d'Auteuil.
ARTICLE
8
:Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
du
Département
de
l'Aude
et
notifié
à
l’association
gestionnaire.
ARTICLE
9:
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Aude,
le
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
de
l’Aude
et
les
Apprentis
d'Auteuil,
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Porté
à connaissance
le :
-
4 DEC.
2025
Fait
à Carcassonne,
le
2
6
SEP,
rire)
Le
Préfet
Fr
Alain
BUCQUET
40 EE
Sous-préfecture
de
Narbonne
PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité Mission
Ingénierie
Territoriale
et
Environnement
Arrêté
préfectoral
n°
MITE-ENV-2025-338
portant
modification
de
la composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
de
la société
des
Entrepôts
et
Distribution
du
Narbonnais
située
sur
le territoire
de
la commune
de
Sallèles
d'Aude.
Annule
et remplace
l'arrêté
n° MITE-ENV-2025-332
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L125-2,
L.
125-241,
KR.
125-8-1
à
R.
125-8-5
et
D.
125-29
à
D.
125-34:
Vu
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-074
en
date
du
10
septembre
2025,
donnant
délagation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Narbonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2022
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
de
la
Société
des
Entrepôts
et
Distribution
du
Narbonnais
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sallèles
d'Aude :
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Grand
Narbonne,
communauté
d'agglomération,
en
date
du
24
septembre
2020;
Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
de
modifier
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2022
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Narbonne,
Arrête :
Article
1”
: Composition
de
la
commission
Le
collège
« Elus
des
collectivités
territoriales
»
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2022
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
CSS
EDN
est
modifié
comme
suit
:
Collège
« collectivités
territoriales
»
+ M.
le
maire
de
la
mairie
de
Sallèles
d'Aude,
ou
ses
représentants,
M.
Eric
RENVOISE
(ti-
tulaire)
ou
M.
Daniel
BRU
(suppléant);
. Le
président
du
Conseil
Départemental
de
l’aude
ou
ses
représentants
;
+ M.
Jean-Marie
MONIE
(titulaire)
ou
M.
Michel
PY
(suppléant),
représentants
de
la
Com-
munauté
d'Agglomération
du
Grand
Narbonne.
37
boulevard
du
Général
de
Gaulle
—
11108
NARBONNE
Cédex
Tél.
: 04
68
10
27
00
Wwww.aude.gouv.fr
41 Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
restent
inchangées.
Article
2
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
a
été
notifié,
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude
pour
les
autres
personnes.
Article
3:
Exécution
Le
sous-préfet
de
Narbonne,
le
maire
de
Sallèles
d'Aude
et
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Languedoc-Roussillon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché,
pendant
au
moins
un
mois
à
la
mairie
de
Sallèles
d'Aude,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
notifié
aux
membres
de
la commission.
Narbonne,
le
04
décembre
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Narbonne,
|At
L—
Thierry
MAILLES
42