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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 09 DECEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 DECEMBRE 2025
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
09 DECEMBRE 2025
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SLAMT
DGFP
-DDFIP 11
PREFECTURE
-CABINET/SSI
-DLC/BELPAG
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
—MCLI/INTERCO
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - DECEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 09 DECEMBRE 2025 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 5 décembre 2025 enregistré sous le N° SAP 880 828 280 :
- organisme OSP NETTOYAGE des BÂTIMENTS à NARBONNE
dirigé par Mme Alba DELORT……………………………………………………………………….1
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 8 décembre 2025 enregistré sous le N° SAP 849 093 422 :
- organisme PEZENS AIDE à DOMICILE à PEZENS
dirigé par Mme Christelle PENEVERE………………………………………………………...3
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-047 du 9 décembre
2025 portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de PEYRIAC-de-MER au profit de l’IFREMER, représenté par Mme Ophélie SERAIS, Ingénieure pour les réseaux d’observation et de surveillance à SETE……………………….6
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 9 décembre 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de l’Aude….12
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-470 du 9 décembre 2025
portant réglementation de l’achat, de la vente au détail, de
l’enlèvement et du transport de carburant et de l’usage de la vente des artifices de divertissement - Interdiction dans l’ensemble du département de l’Aude le mercredi 10 décembre 2025 de 06h00 à 20h00 - manifestation des éleveurs…………………………………………………………….13 Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-471 du 9 décembre 2025
portant interdiction temporaire de port et de transport des
armes et objets pouvant constituer une arme par destination
dans l’ensemble des communes du département de l’Aude le
mercredi 10 décembre 2025 de 06h00 à 20h00 - manifestation
des éleveurs……………………………………………………………………………………………………..16
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0270 du 5 décembre 2025 instituant les bureaux de vote et leurs périmètres pour la
commune de SALLELES-d’AUDE………………………………………………………………….18
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/INTERCO
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-328 du 1er décembre 2025 portant dissolution de droit du Syndicat Intercommunal
d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) - ROQUECOURBE et
MONTBRUN-des-CORBIERES……………………………………………………………………….21 L'TALETIILE
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880 828 280
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 01/12/2025 par Madame DELORT Alba en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 bis Rue Baudin 11100 NARBONNE et
enregistré sous le N° SAP 880 828 280 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 01/12/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
1 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La chefte de l'unité mutations
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 05/12/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2 L'TALETIILE
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 849 093 422
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 21/10/2025 par Madame PENEVERE Christelle en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Pezens aide à domicile dont l'établissement principal est situé 1 lieu dit Manzot
11170 PEZENS et enregistré sous le N° SAP 849 093 422 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention
Prestataire)
3 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,
La chefte de l'unité mutations
emploi et compétences de la DD
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 21/10/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 08/12/2025
4 L'TALETIILE
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
5 EN
Direction
Départementale
des
PRÉFET
Territoires
et de
la Mer
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
n°
DDTM-SLAMT-2025-047
portant
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
Domaine
Public
Maritime
Naturel
sur
la
commune
de
Peyriac
de
Mer
(Aude)
au
profit
de
l'IFREMER
LE
PRÉFET
DE
L'AUDE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
Vu
le code
de
l'environnement ;
Vu
le code
de
l’ urbanisme
;
Vu
la loi
n°
86-2
du
03
janvier
1986
relatif à
l'aménagement,
la protection
et la
mise
en
valeur
du
littoral
;
Vu
le décret
N°
2009-1484
du
03
novembre
2009,
relatif à la création
des
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
décret
N°
2010-146
du
16
février 2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
N°
2004-112
du
06
février
2004
relatif à
l'organisation
des
actions
de
l'Etat
en
mer ;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
du
08
avril
2016
portant
approbation
du
programme
de
mesures
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin
de
la
sous-région
marine
Méditerranée
- Occitanie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°4/98
du
2 février
1998
du
Préfet
Maritime
de
Méditerranée
;
Vu
le décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.Alain
BUCQUET
en
qualité
de
Préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025
;
Vu
la décision
n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
du
27
novembre
2025,
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Ghislaine
BRODIEZ,
cheffe
du
Service
Logement,
Aménagement,
Mer
et
Territoires
;
Vu
la
demande
de
l'intéressé
et
les
documents
annexés
en
date
du
29
septembre
2025
;
6 Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Aude
du
6
novembre
2025
;
Vu
l'avis
conforme
de
la
Préfecture
Maritime
du
20
novembre
2025 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Interrégionale
de
la
Mer
Méditerranée
du
13
novembre
2025
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
commune
de
Peyriac
de
Mer
du
5
novembre
2025
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Occitanie
du
5
novembre
2025
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
Parc
Naturel
Régional
de
la
Narbonnaise
en
Méditerranée
;
Considérant
que
les
occupations
projetées
ne
sont
contraires
ni aux
intérêts
de
l'Etat,
ni aux
règles
d'urbanisme,
d'environnement
et
de
navigation,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
de
l'Aude,
ARRÊTE :
Article
1 - AUTORISATION
L'Institut
Français
de
Recherche
pouir
l'Exploitation
de
la
Mer
(IFREMER)
représenté
par
Ophélie
SERAIS,
ingénieure
pour
les
réseaux
d'observation
et de
surveillance
demeurant
à
: Avenue
Jean
Monnet
- CS
30171
— 34
203
SETE
cedex
ci-après
dénommé
le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
temporairement
le
Domaine
Public
Maritime
Naturel
(DPMN)
suite
à
sa
demande
sur
la commune
dePeyriac
de
Mer
(Aude)
aux
fins
de
maintenir
sur
le
DPMN
:
- désignation
: corps
mort
matérialisé
par
une
bouée
- usage/fonction
: permet
le
suivi
de
la contamination
chimique
de
l'étang
dans
le cadre
du
Réseau
d'Observation
de
la
Contamination
Chimique
(ROCCH)
de
l'étang
de
Bages-Sigean
-emprise(s)
: 0,4
m2
- position
: Longitude
: 2°59'55.9"
E
latitude
: 43°04'38.3°
N
- artificialisation
nouvelle
générée
par l'occupation
autorisée
: aucune
(occupation
existante).
Article
2 -
DUREE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
accordée,
à titre
précaire
et
révocable
sans
indemnité,
à compter
du
15
octobre
2025
jusqu’au
15
octobre
2030.
7 Toute
nouvelle
demande
d'autorisation
devra
être
présentée
par
le
bénéficiaire
trois
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
la
période
d'autorisation
en
cours.
Elle
sera
adressée
au
chef
du
service
chargé
de
la
gestion
du
Domaine
Public
Maritime.
Nul
n'a
de
droit
acquis
à
l'obtention
d'une
nouvelle
autorisation
d'occupation
temporaire,
et
si
l'autorisation
n'est
pas
renouvelée,
l'occupation
cessera
de
plein
droit
à
sa
date
d'échéance
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
12
et
13
ci-après.
Article
3 -NATURE
DE
LA
PRESENTE
AUTORISATION
La
présente
autorisation
met
la
parcelle
de
Domaine
Public
Maritime
Naturel
à
la
disposition
du
bénéficiaire
pour
le
seul
usage
précisé
à
l’article
1
et
n’emporte
aucune
autre
autorisation.
Cet
usage
reste
soumis
à tous
les
règlements
ou
lois
existants
ou
à
intervenir
en
la
matière.
Aucune
dérogation
n'est
apportée
à
ces
lois
ou
règlements
par
la
présente
autorisation.
Article
4 - TRAVAUX
Aucune
adjonction
ou
modification
des
ouvrages
existants
ne
pourra
être
apportée
sans
l'autorisation
préalable
et
écrite
de
l'administration.
Celle-ci
devra
être
sollicitée
un
mois
à
l'avance
auprès
du
service
gestionnaire
du
DPM.
Elle
pourra
être
accordée
dans
les
mêmes
conditions
que
l'autorisation
actuelle.
Article
5 - CLAUSES
FINANCIERES
La
présente
autorisation
n’est
soumise
à
aucune
redevance.
Article
6 -
CARACTERE
PERSONNEL
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
personnelle,
non
cessible
et
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels.
Il est
interdit
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
l'autorisation
:
*
de
changer
l'usage
initial
pour
lequel
l'autorisation
a
été
délivrée.
Article
7 -
CONDITIONS
D'OCCUPATION
- PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Le
bénéficiaire
devra
tenir
les
ouvrages
et
leurs
abords
dans
un
rayon
de
10
mètres,
en
parfait
état
de
propreté,
d'entretien
et
de
sécurité.
Le
non
respect
de
la
présente
disposition
entraînera
de
plein
droit
la
résiliation
de
l'autorisation
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
12.
Le
pétitionniare
devra
assurer
la
transmission
de
l'information
de
la
position
et
des
dates
de
mise
en
place
de
ce
dispositif
aux
structures
représentant
la
pêche
professionnelle,
la
navigation
de
plaisance
ainsi
qu'aux
associations
pratiquant
des
activités
nautiques
sur
l'étang.
Article
8 -
RESPONSABILITE
DES
INSTALLATIONS
Le
bénéficiaire
est
responsable
de
la
totalité
des
équipements,
constructions
et
occupations
diverses
installées
dans
l'emprise
du
domaine
mis
à
sa
disposition.
Les
conditions
d'occupation
se
font
aux
risques
et
périls
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
L'Etat
est
dégagé
de
toute
responsabilité
liée
à
la
destruction,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
des
installations
autorisées.
8 Article
9
- ACCES
SERVICE
GESTIONNAIRE
DU
DPM
Les
agents
chargés
de
la
gestion
du
Domaine
Public
Maritime
ont
la
faculté
d'accéder
à tout
moment
en
tous
points
de
la
zone,
objet
de
la
présente
autorisation.
Article
10
— DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
11
—- IMPOTS
ET
TAXES
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
seul
supporter
directement
la
charge
de
tous
les
impôts
et
notamment
de
l'impôt
foncier,
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations
qu'elles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature,
qui
seraient
exploités
en
vertu
du
présent
arrêté.
Article
12
—
REVOCATION
L'autorisation
à
laquelle
s'applique
le
présent
arrêté
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
sans
indemnité
à
la
première
réquisition
de
l'administration
conformément
au
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(art.
L2122-3).
La
révocation
sera
prononcée
par
Monsieur
le
Préfet
de
l'Aude
sur
proposition
du
service
de
l'Etat
chargé
de
la
gestion
du
Domaine
Public
Maritime.
L'autorisation
pourra
notamment
être
révoquée,
soit
à
la
demande
du
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
en
cas
d'inexécution
des
conditions
financières,
soit
à
la
demande
du
service
de
l'Etat
chargé
de
la gestion
du
Domaine
Public
Maritime
en
cas
d'inexécution
des
autres
conditions,
sans
préjudice
s'il
y
a
lieu
des
poursuites
liées
à
une
contravention
de
grande
voirie.
En
cas
de
révocation,
les
lieux
seront
remis
dans
leur
état
primitif
et
naturel
par
les
soins
et
aux
frais
du
bénéficiaire.
L'obligation
de
remise
en
état
des
lieux
porte
sur
l'ensemble
des
ouvrages
et
installations
visés
à
l'article
1er,
y compris
ceux
existants
à
la date
de
la
première
autorisation.
Article
13
- FIN
DE
L'AUTORISATION
A
l'échéance
de
l'autorisation,
les
lieux
devront
être
rétablis
dans
leur
état
primitif
et
naturel
tels
qu'ils
étaient
avant
toute
construction,
par
les
soins
et
aux
frais
du
bénéficiaire.
La
démolition
des
ouvrages
et
le rétablissement
des
lieux
s'appliqueront
tant
aux
installations
existantes
à
la date
de
la
première
autorisation
qu'aux
constructions
nouvelles
que
le
bénéficiaire
aura
été
personnellement
autorisé
à
édifier.
Dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
ne
déférerait
pas
aux
injonctions
qui
lui
seraient
adressées,
une
procédure
de
contravention
de
grande
voirie
sera
engagée
à
son
encontre
avec,
comme
objectif,
le
rétablissement
des
lieux
dans
les
mêmes
conditions
que
dans
le cas
prévu
à
l'article
12.
Article
14
—
PIECES
ANNEXES
plan
de
l'occupation.
Article
15
—
LITIGES
9 La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
en
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative.
Le
recours
contentieux
sera
adressé
soit
par
courrier
au
6,
rue
Pitot
—
CS
99002
—
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le site
https://www.citoyens.telerecours.fr Article
16
—
DESTINATAIRES
DU
PRESENT
ARRETE
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
et
sera
adressée
à
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
à
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
aux
fins
de
son
exécution
:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
remis
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer.
— 9
DEC,
2075
Narbonne,
le
7...
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
cheffe
du
service
Logement, A
pesant
2Mer
et Territoires
RODIEZ
10 Extrait OIGN - SCAN25 ®
Commune
de
PEYRIAC
DE
MER
IFREMER
Pose
d'un
corps
mort
le
ASO4BBSN 2°69'66.9"E /
11 ES
+
RÉPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
pt
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
galité Fraternité
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUDE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUDE
Cité
administrative
Place
Gaston
Jourdanne
11833
Carcassonne
cedex
9
Arrêté
relatif
à
la fermeture
exceptionnelle
du
service
de
la
publicité
foncière
et de
l’enregistrement
de
l’Aude
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aude
Vu
le décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le décret
n°
2008-310
du
3 avril
2008
modifié
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
modifié
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2023-085
du
11/09/2023
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aude
;
ARRÊTE : Article
1°
Le
service
de
la
publicité
foncière
et de
l'enregistrement
de
l'Aude
sera
fermé
à titre
exceptionnel
le mercredi
10
décembre
2025.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
affiché
dans
les
locaux
du
service
visé
à
l'article
1°.
Fait
à
Carcassonne,
le
9
décembre
2028.
Par
délégation
du
préfet,
David
PESSAROSSI
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
A"
?
l'Aude
12 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE
L'AUDE
Direction
des
sécurités
Liberté
Service
de
la
sécurité
intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
CAB-SSI-2025-470
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l'enlèvement
et
du
transport
de
carburant
et
de
l'usage
et
de
la
vente
des
artifices
de
divertissement
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l'article
L131-4
et
suivants
;
VU
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
de
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
le
décret
du
25
octobre
2024
portant
nomination
de
Madame
Amélie
TRIOUX
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-028
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
;
VU
la
déclaration
de
manifestation
des
syndicats
des
éleveurs
le
mercredi
10
décembre
2025
à
Carcassonne
pouvant
entraîner
des
troubles
à
l'ordre
public
;
CONSIDÉRANT
les
violences
commises
lors
de
précédentes
manifestations
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
de
mouvements
sociaux,
notamment
par
des
incendies
et
dégradations
de
voirie,
bâtiments
publics
et
centres
commerciaux
: décembre
2018
péage
de
Narbonne,
mars
2023
à
Trèbes,
octobre
2023
à
Sallèles
d'Aude,
janvier
2024
à
Carcassonne,
Narbonne
et
Trèbes,
janvier
2025
à
Trèbes;
les
incidents
relevés
lors
de
la
même
manifestation
le
03
décembre
2025
dans
le
Doubs
;
13 CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l’ordre
public
occasionné
par
l'utilisation
de
carburant,
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs
;
CONSIDÉRANT
les
risques
liés
à
l'utilisation
des
pétards,
fusées,
articles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement
susceptibles
d'engendrer
des
accidents
corporels
de
blessures
graves,
des
dégradations
matérielles
et
des
nuisances
sonores,
mais
également
d'être
utilisées
à
des
fins
malveillantes ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
en
conséquence,
de
réglementer
la
vente,
la
détention
et
l'usage
de
ces
catégories
de
produits
et
de
contenants
pour
éviter
les
troubles
à
l'ordre
public
lors
des
manifestations
sur
la
voie
publique
le
mercredi
10
décembre
2025
;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
circonstances
précitées,
l'interdiction
n'est
pas
disproportionnée
au
regard
des
finalités
poursuivies
;
CONSIDÉRANT
le
renforcement
du
plan
Vigipirate
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
qui
sollicite
fortement
les
forces
de
l'ordre ;
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
Cabinet,
ARRÊTE
Article
1
:
L'achat
et
la
vente
au
détail,
l'enlèvement,
le
transport
de
tous
combustibles,
gaz
inflammables,
carburant
par
jerricans
ou
récipients
divers
et
portables,
d'acides,
de
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs
sont
interdits
dans
l’ensemble
des
communes
du
département
de
l'Aude
le
mercredi
10
décembre
2025
de
06h00
à
20h00. Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
usages
s'effectuant
dans
un
cadre
professionnel
ou
réglementé.
Les
gérants
des
stations-service
devront
s'assurer
de
l'information
de
la
clientèle
et
du
respect
de
cette
prescription.
Article
2 :
Le
mercredi
10
décembre
2025
de
06h00
à
20h00,
l'achat,
la
vente,
la
cession,
le
transport,
la
détention
et
l’utilisation
de
pétards,
des
articles
pyrotechniques
et
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
C1,
F1,
C2,
F2,
C3,
F3,
C4,
F4,
P1,
P2,
T1
et
T2
sont
interdits
dans
l’ensemble
des
communes
du
département.
14 Article
3 :
Par
dérogation
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
la
vente,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
demeurent
autorisés
pendant
cette
période,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle,
aux
entreprises
et
aux
personnes
titulaires
d’un
agrément
ou
d’un
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
3,
4,
5
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010.
Article
4 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
aux
règlements
en
vigueur.
Article
5
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
soit
par
courrier
adressé
au
6,
rue
Pitot
- CS
99002
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le site
:
https://www.citoyens.telerecours.fr
, dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
cette
demande). Article
6 :
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
- unité
territoriale
de
l'Aude,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Aude
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
ainsi
que
les
autres
autorités
de
police,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Carcassonne,
le
09
décembre
2025
La
directrice
de
Cabinet
T
|
15 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE
L'AUDE
Direction
des
sécurités
Liberté
Service
de
la sécurité
intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
CAB-SSI-2025-471
portant
interdiction
temporaire
de
port
et
de
transport
des
armes
et
objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination.
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
pénal
et notamment
l'article L132-75
;
VU
le Code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l'article
L131-4
et
suivants
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
le
décret
du
25
octobre
2024
portant
nomination
de
Madame
Amélie
TRIOUX
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-028
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
;
VU
la
déclaration
de
manifestation
des
syndicats
des
éleveurs
le
mercredi
10
décembre
à
Carcassonne
pouvant
entraîner
des
troubles
à
l'ordre
public ;
CONSIDERANT
les
violences
commises
lors
de
précédentes
manifestations
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
de
mouvements
sociaux,
notamment
par
des
incendies
et
dégradations
de
voirie,
bâtiments
publics
et
centres
commerciaux:
décembre
2018
péage
de
Narbonne,
mars
2023
à
Trèbes,
octobre
2023
à
Sallèles
d'Aude,
janvier
2024
à
Carcassonne,
Narbonne
et
Trèbes,
janvier
2025
à
Trèbes
;
les
incidents
lors
de
la
même
manifestation
dans
le
Doubs
le
3
décembre
2025
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
troubles
graves
à
l’ordre
public,
il
y
a
lieu
de
réglementer
le
port
et
le
transport
d'armes
de
chasse
et
de
munitions
et
d'objets
pouvant
constituer
Une
arme
par
destination
au
sens
de
l’article
L132-75
du
Code
pénal,
lors
des
manifestations
sur
la
voie
publique
le
10
décembre
2025; CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
circonstances
précitées,
l'interdiction
n'est
pas 16 disproportionnée
au
regard
des
finalités
poursuivies
;
CONSIDÉRANT
le
renforcement
du
plan
Vigipirate
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
qui
sollicite
fortement
les
forces
de
l'ordre
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
Cabinet,
ARRÊTE
Article
1:
Le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'armes
de
chasse
et
de
munitions
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
Code
pénal
sont
interdits
dans
l'ensemble
des
communes
du
département
le
mercredi
10
décembre
2025
de6h00à20h
O0. Article
2 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
aux
règlements
en
vigueur.
Article
3 :
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
soit
par
courrier
adressé
au
6,
rue
Pitot
-
CS
99002
34063
MONTPELLIER
CEDEX
O2,
soit
par
voie
électronique
sur
le site :
https://wwuw.citoyens.telerecours.fr
,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication. Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
cette
demande).
Article
4
:
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Aude
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Carcassonne,
le
09
décembre
2025
Pour
le
Préfet
et
par/délégation,
La
directricé
de
éabinet
TT
A
élie TRIOUX
17 DRE
UDE
DIRECTION
DE
LA LÉGALITÉ
ET DE
LA CITOYENNETÉ
Bureau
des
Élections,
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Générales
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2025-0270
instituant
les
bureaux
de
vote
et
leurs
périmètres
pour
la
commune
de
Sallèles-d'Aude
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
électoral
et
notamment
les
articles
R.40,
R.67
et
R.69,
VU
la
circulaire
ministérielle
NOR
: INTA2000661]
du
16
janvier
2020
concernant
le
dérou-
lement
des
opérations
électorales
lors
des
élections
au
suffrage
universel
direct;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
25
août
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
DPPPAT-BCI-2025-027
donnant
délégation
de
signature
à
M
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
VU
la
répartition
présentée
par
le
maire
de
Sallèles-d'Aude,
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Pour
toutes
les
élections
au
suffrage
universel
direct
qui
pourront
avoir
lieu
à
compter
du
1°" janvier
2026,
les
scrutins
se
dérouleront
dans
les
3
bureaux
de
vote
de
Sallèles-d'Aude
dont
les
périmètres
sont
définis
à
l'annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
dépouillement
du
scrutin
aura
lieu
dans
chaque
bureau
et
un
procès-verbal
sera
dressé.
ARTICLE
3 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
applicables
à
compter
du
1° janvier
2026.
ARTICLE
4 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
le
maire
de
Sallèles-d'Aude
sont
char-
gés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
re-
cueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
le
5
décembre
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète,
secrétaire
générale,
52
rue
Jean
Bringer
—
11836
Carcassonne
Cedex
09
1/3
Tél.
: 04
68
10
27
00
‘
www.aude.gouv.fr
18 ANNEXE
Commune
Circo
N°
canton
. |
Bureau central
Lieux de vote
Nom
des cantons
Sallèles-d'Aude
16
Salle des fêtes
Gérard
Philippe
- place
de la République
Le Sud
Minervois
16
École
maternelle
Raymond
Courrière
- Rue
Paul
Riquet
Le
Sud
Minervois
16
École
élémentaire
Lucien
Iché - 4 avenue
d'Empare
Le Sud
Minervois
La
commune
de
Sallèles
d'Aude
est
divisée
en
3
bureaux
de
vote
dont
les
périmètres
sont
déclinés
ci-après :
BUREAU
1 - centralisateur
:Salle
des
fêtes
Gérard
Philippe
- place
de
la
République
Avenue
d'Empare
Avenue
Marcellin
Albert
(intersec-
tion
avec
la
rue
des
Pins
et
la
rue
des
MÜriers
coté
pair
jusqu'au
n°
44
et
côté
impair
jusqu'au
n°
33)
Chemin
de
l'Ancienne
Chaussée
Cour
des
Miracles
Grand'Rue Impasse
d'Empare
Impasse
Gambetta
Impasse
de
la
Tour
Place
de
la
République
Place
Sauveterre
Rue
Barbès
Rue
de
la
Fontaine
Rue
de
la Tour
Rue
de
l'Eglise
Rue
Denfert
Rochereau
Rue
des
Burgues
Rue
des
Hortes
Rue
des
Pins
Rue
du
4
septembre
1870
Rue
du
Grenache
Avenue
du
Gailhousty
Avenue
René
Iché
Cour
de
l'Eglise
Cour
du
Château
Impasse
de
la
Fontaine
Impasse
du
Calvaire
Impasse
Paul
Riquet
Place
de
l'Eglise
Place
du
Portail
Quai
d'Alsace
(jusqu'au
n°
113)
Rue
de
Bercy
Rue
du
19
mars
1962
Rue
de
l'Avenir
Rue
de
l'Obélisque
Rue
des
Arts
Rue
des
Fortifications
Rue
des
Müriers
Rue
des
Remparts
Rue
du
Château
Rue
du
Marché
Rue
du
Moulin
Rue
du
Portail
Notre
Dame
Rue
Jean
Clavel
Rue
Paul
Riquet
Rue
Voltaire
Rue
du Pont
Julien
Rue
Gambetta
Rue
Molière
Rue
Rabelais
Rue
Victor
Hugo
Rue
du
Centre
Passage
du
Maréchal-Ferrant
Passage
du
Tonnelier
213
19 Avenue
de
Saint-Cyr
Chemin
de
Sallèles
à
l'Etang
Chemin
du
Pintourin
Avenue
de
la
Gare
Impasse
des
Romarins
Impasse
Florence
Arthaud
Impasse
Bénazir
Bhutto
Route
d'Ouveillan
- Avenue
du
Stade
Rue
de
l'Etang
Rue
des
Lavandes
Rue
Françoise
Dolto
Rue
Jean
Giono
Rue
Lucie
Aubrac
Rue
du
Juge
Pierre
Michel
Chemin
de
Montels
Avenue
de
l'Ancienne
Gare
Avenue
Jean
Jaurès
Avenue
Marcellin
Albert
(A
partir
du
n°
46
côté
pair
et
du
n°
35
côté
im-
pair) Chemin
d'Argeliers
Chemin
des
Oliviers
Impasse
de
Latécoère
Impasse
Antoine
de
Saint-Exupéry
Impasse
Georges
Brassens
Impasse
Paul
Valéry
Les
Grandes
Garrigues
de
Truilhas
Route
de
Mirepeisset
Rue
du
Docteur
Ferroul
Rue
Mozart
Rue
de
l'Aubier
Avenue
de
Truilhas
Avenue
Francis
Vals
Bois
de
Truilhas
BUREAU
2
: École
maternelle
Raymond
Courrière
- Rue
Paul
Riquet
Chemin
des
Aspres
Impasse
de
la
Figuerasse
Impasse
des
Mimosas
Impasse
Aimé
Césaire
Impasse
Joseph
Delteil
Quai
de
Lorraine
Rue
de
la
Cave
Coopérative
Rue
des
Fenêtres
Rue
Bénazir
Bhutto
Rue
Aimé
Césaire
Rue
Jospeh
Delteil
Rue
Henry
Granel
Rue
des
Amphores
Impasse
de
la
Fontête
d'Oc
Impasse
du
Pressoir
BUREAU
3
: École
élémentaire
Lucien
Iché
- 4
avenue
d'Empare Chemin
de
la
Picoutine
Chemin
de
Cuxac
Impasse
de
la
Picoutine
Impasse
Camille
Muffat
Impasse
Jean
Jaurès
Quai
d'Alsace
(A
partir
du
n°
114)
Port
la
Robine
Rue
du
Cers
Rue
Jean
Moulin
Rue
de
l'Aéropostale
ZI
de
Truilhas
Rue
de
la
Martellière
Impasse
du
Batelier
Chemin
de
Mandosse
Chemin
des
Patiasses
Allée
des
Cyprès
Rue
du
Levant
Rue
Louis
Pasteur
Allée
des
Potiers
3/3
20 PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Narbonne
DE
L'AUDE
Liberté Lgalité Fraternité
Mission
contrô'e
de
légalité
Intercommunalité Conseil
juridique
aux
collectivités
Arrêté
préfectoral
n°
MCLI-INTERCO-2025-328
portant
dissolution
de
droit
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
(SIAEP)
Roquecourbe-Montbrun
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
521416,
L
5214-21
et
L
5214-41,
R
5214-11
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
le
décret
du
4 juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH
en
qualité
de
sous-préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
sous-préfète
de
Carcassonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
1949
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
d'Eau
Potable
Roquecourbe-Montbrun
(SIAEP);
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2019
portant
actualisation
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
Roquecourbe-Montbrun
;
Vu
la
délibération
en
date
du
1°
octobre
2025
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
a
décidé
de
ne
pas
déléguer
la
compétence
« eau
»
au
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
Roquecourbe-Montbrun
au
1“ janvier
2026
;
Considérant
que
par
principe,
en
application
de
l'article
R
5214-11
du
CGCT,
lorsqu'un
syndicat
de
communes
se
trouve
inclus
en
totalité
dans
le
périmètre
d'une
communauté
de
communes
appelée
à
exercer
l'ensemble
des
compétences
de
cet
établissement
public,
ou
lorsque
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
coïncide
avec
celui
d'un
syndicat
de
communes
préexistant,
celui-ci
est
dissous
de
plein
droit ;
Considérant
que
les
communes
de
Montbrun
des
Corbières
et
Roquecourbe
Minervois
sont
membres
du
SIAEP
ROQUECOURBE
MONTBRUN
compétent
en
matière
d'eau
potable
sur
leur
territoire
et
qu'elles
en
sont
les
seuls
membres
;
Considérant
que
ces
deux
communes
ont
décidé
de
transférer
leur
compétence
en
matière
d'eau
potable
à
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
à
compter
du
1“ janvier
2026 ;
37
boulevard
Général
de
Gaulle
BP
820
11108
NARBONNE
CEDEX
Tél.
:
04
68
90
33
70
www.aude.gouv.fr
21 Considérant
que
les
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
l'ensemble
des
compétences
seront
transférés
à
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
à
compter
du
1* janvier
2026 ;
Considérant
dans
ces
conditions
que
les
dispositions
relatives
à
la
dévolution
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
seront
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
à compter
du
1” janvier
2026;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Il
est
mis
fin,
à
compter
du
1°
janvier
2026,
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
potable.
ARTICLE
2:
A
compter
du
1%
janvier
2026,
le
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d'Eau
potable
Roquecourbe-Montbrun
est
dissous.
ARTICLE
3:
L'actif
et
le
passif
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
potable
Roquecourbe-
Montbrun
sont
transférés
à
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
à compter
du
1” janvier
2026.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude
ou
de
sa
notification :
- soit
par
courrier
(6,
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
cedex
2)
;
- soit
par
voie
dématérialisée
accessible
par
le
site
Internet
https
:\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE
5:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
et
Monsieur
le
président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
Roquecourbe-Montbrun
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
le
—
|
DEÇ,
2095
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
>
a
Lucie
ROESCH
22