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Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Cuverville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 11 03 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024 PRESIDENT : AUBERT CATHERINE SECRETAIRE : LORILLU MAUD PRESENTS : MME AUBERT CATHERINE — M DELVAL GILLES — MME SASSIER SYLVIE — M NOLIUS YVAN — MME GODARD CATHERINE - MME REVEL-BREE FLORENCE — MME LASNE NICOLE — MME LORILLU MAUD— M URVOY ÉRIC- MME CORDON MARINA- MME DUCHATELIER JACQUELINE - M TERNISIEN FRANCK- MME MARTIN LAURENCE- M THORAVAL THIERRY- M LEHOUX QUENTIN - HILIPPE DATE DE CONVOCATION : 28 FEVRIER 2024 DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE DES DELIBERATIONS : MARS 2024 Le quorum est atteint. La séance peut se tenir valablement. Madame LORILLU Maud est nommée secrétaire de séance. Madame le Maire rappelle l'ordre du jour de la séance : > Approbation du compte rendu de la séance de Conseil Municipal du 12 février 2024 > FINANCES | RAPPORTEUR : Florence REVEL BREE e Subvention accordée à l'association "liguey" pour l'année 2024 e Subvention accordée au club photo "Nicephore Niepce" de Cuverville pour l'année 2024 e Subvention accordée à l'association "les rendez-vous de l'amitié" pour l'année 2024 e Subvention accordée à l'association des parents d'élèves des écoles élémentaire et préélémentaire pour l'année 2024 e Subvention accordée à l'association "L'amitié" du personnel communal pour l'année 2024 e Subvention accordée à l'association "comité de jumelage de Cuverville-SG Wesendorf- Paka" pour l'année 2024 e Subvention accordée à l'association "rando'cuverville" pour l'année 2024 e Subvention accordée à l'association "vélo-club cuvervillais" pour l'année 2024 e Subvention accordée à l'association "Football club vital ACDC" Démouville Cuverville pour l'année 2024 e Subvention accordée à l'association "Api'euverville" pour l'année 2024 e Subvention accordée à l'association des "pompiers missions humanitaires" pour l'année 2024 | . e Subvention accordée au comité de Mondeville-Giberville- Colombelles-Cuverville de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc, et Tunisie (FNACA) pour l'année 2024 | | e Subvention accordée à l'association "la prévention routière"- comité départemental du calvados pour l'année 2024 1/15 > TRAVAUX RAPPORTEUR : Gilles DELVAL | | , e Adhésion de la commune de Cuverville au groupement de commandes "vérifications périodiques" proposé par Caen la mer > PERSONNEL RAPPORTEUR : Catherine AUBERT . e Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat > ADMINISTRATION GENERALE RAPPORTEUR : Catherine AUBERT | e Avis sur le Règlement Intercommunal de Publicité Intercommunal (RLPi) > QUESTIONS DIVERSES En préambule, Madame le Maire rappelle que la commune traverse une période difficile en raison des augmentations nombreuses telles que les fluides (électricité, gaz, eau,), l’alimentation, les charges du personnel avec la revalorisation du point d’indice au 1% janvier dernier, le coût de fonctionnement du SIVOM des 3 Vallées qui pèse lourd dans le budget. Les décisions prises pour réduire les dépenses de fonctionnement - sobriété énergétique (chauffe des bâtiments à 19° et 17°en réduit (Week-end et vacances), réduction des plages horaires de l’éclairage public, maîtrise des dépenses alimentaires, .....) - ont porté leurs fruits. Néanmoins, la situation financière de la commune est fragile. En effet, au vu de la prospective financière, la Capacité d’Autofinancement Brut et Nette est négative au 31/12/2024. Aussi, il est nécessaire d’augmenter le taux des impôts locaux en 2024 afin de conserver une Capacité d’Autofinancement permettant de poursuivre les projets engagés.Concernant l’octroi des subventions aux associations, Mme le Maire précise qu’après l’examen de leur demande la commission « Finances » propose de les réduire de 10%. Elle précise qu'aucune d’entre elle n’a de difficultés financières. 1. Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 mars 2024 Aucune observation n’est formulée. Le compte-rendu de la séance du 15 janvier dernier est approuvé à l’unanimité. 2. Subvention accordée à l'association ""Liguey"' pour l'année 2024 Le Conseil Municipal, Vu la demande de subvention présentée par l'Association "Liguey", Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 13 février 2024, Après discussion, deux propositions sont faites, soit le maintien d'une subvention d'un montant de 500 euros, soit l'octroi d'une subvention d'un montant réduit à 450 euros, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 8 voix pour 450 euros, 7 voix pour 500 euros et 1 abstention : > Accorde à l'Association "Liguey", pour l'année 2024, une subvention d’un montant de 450.00 € 2/15 > Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitifs 2024, chapitre 65. Afin de prévenir les conflits d'intérêts - qui peuvent se définir comme une situation où une ou plusieurs personnes ou institutions sont au centre d'une prise de décision où leur objectivité et leur neutralité peuvent être remises en cause — et selon l'article 432-12 du Code Pénal qui réprime d’une forte peine d'amende et de prison le délit dit de « prise illégale d'intérêt », Monsieur SASSIER Sylvie n'a pas pris part au vote. | 3. Subvention accordée au club photo ""Nicephore Niepce'"' de Cuverville pour l'année 2024 Le Conseil Municipal, Vu la demande de subvention présentée par le Club Photo "Nicéphore Niepce" de Cuverville, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 13 février 2024, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : > Accorde au Club Photo "Nicéphore Niepce" de Cuverville, pour l’année 2024, une subvention d’un montant de 405.00 € > Refuse l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 1000 euros au club photo "Nicephore Niepce' > Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitifs 2024, chapitre 65 4.. Subvention accordée à l'association "les rendez-vous de l'amitié" pour l'année 2024 Le Conseil Municipal, Vu la demande de subvention présentée par l’association "Les rendez-vous de l'amitié", Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 13 février 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : > Accorde à l’association "Les rendez-vous de l'amitié", pour l'année 2024, une subvention d’un montant de 1 080.00 €, > Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitifs 2024, chapitre 65. Afin de prévenir les conflits d'intérêts - qui peuvent se définir comme une situation où une ou plusieurs personnes ou institutions sont.au centre d'une prise de décision où leur objectivité et leur neutralité peuvent être remises en cause — et selon l'article 432-12 du Code Pénal qui réprime d'une forte peine d'amende et de prison le délit dit de « prise illégale d'intérêt », Madame LORILLU Maud, Monsieur NOLIUS Yvan et Monsieur THORAVAL Thierry n'ont pas pris part au vote. 5. Subvention accordée à l'association des parents d'élèves des écoles élémentaire et préélémentaire pour l'année 2024 Le Conseil Municipal, Vu la demande de subvention présentée par l’"Association des Parents d’Elèves" des écoles élémentaire et préélémentaire de Cuverville, 3/15 Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 13 février 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : > Accorde à l’"Association des Parents d’Élèves" des écoles élémentaire et _ préélémentaire de Cuverville, pour l'année 2024, une subvention d’un montant de 2 070.00 € > Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitifs 2024, chapitre 65. _ Afin de prévenir les conflits d'intérêts - qui peuvent se définir comme une situation où une ou plusieurs personnes ou institutions sont au centre d'une prise de décision où leur objectivité et leur neutralité peuvent être remises en cause — et selon l'article 432-12 du Code Pénal qui réprime d’une forte peine d'amende et de prison le délit dit de « prise illégale d'intérêt », Monsieur LEHOUX Quentin et Monsieur DESVAGERS Philippe n'ont pas pris part au vote 6. Subvention accordée à l'association "L'amitié" du personnel communal pour l'année 2024 Le Conseil Municipal, Vu la demande de subvention présentée par l’ Association "l’ Amitié” du Personnel Communal, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 13 février 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix pour et 1 abstention : > Accorde à l’association "l’ Amitié" du Personnel Communal, pour l’année 2024, une subvention d’un montant de 14 400.00 €, > Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitifs 2024, chapitre 65. Mme SASSIER estime que le montant de la subvention octroyée au COS est relativement important. Mme le Maire précise que la subvention du COS a déjà été réduite en 2023. 7. Subvention accordée à l'association ‘comité de jumelage de Cuverville-SG Wesendorf-Paka' pour l'année 2024 Le Conseil Municipal, Vu la demande de subvention présentée par l'association du "Comité de Jumelage de Cuverville- S.G. Wesendorf-Pâka", Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 13 février 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéréà l'unanimité : _ > Accorde à l'association du "Comité de Jumelage de Cuverville- S.G. Wesendorf- Päâka", pour l'année 2024, une subvention d’un montant de 810.00 €, > Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitifs 2024, chapitre 65. Afin de prévenir les conflits d'intérêts - qui peuvent se définir comme une situation où une ou plusieurs personnes ou institutions sont au centre d'une prise de décision où leur objectivité et leur neutralité peuvent être remises en cause — et selon l'article 432-12 du Code Pénal qui 4/15. réprime d’une forte peine d’amende et de prison le délit dit de « prise illégale d'intérêt », Madame MARTIN Laurence et Monsieur THORAVAL Thierry n'ont pas pris part au vote. 8. Subvention accordée à l'association ‘'rando'cuverville'' pour l'année 2024 Le Conseil Municipal, Vu la demande de subvention présentée par l'Association Rando’Cuverville, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 13 février 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : > Accorde à l’association "Rando’Cuverville", pour l'année 2024, une subvention d’un montant de 414.00 €, > Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitifs 2024, chapitre 65. Afin de prévenir les conflits d'intérêts - qui peuvent se définir comme une situation où une ou plusieurs personnes ou institutions sont au centre d'une prise de décision où leur objectivité et leur neutralité peuvent être remises en cause — et selon l'article 432-12 du Code Pénal qui réprime d’une forte peine d'amende et de prison le délit dit de « prise illégale d'intérêt », Madame REVEL-BREE Florence, Madame MARTIN Laurence, Monsieur NOLIUS Yvan et Monsieur THORAVAL Thierry n'ont pas pris part au vote. 9. Subvention accordée à l'association ‘'vélo-club cuvervillais"" pour l'année 2024 Le Conseil Municipal, Vu la demande de subvention présentée par l'Association Vélo-Club Cuvervillais, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 13 février 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : > Accorde à l'association "Vélo-Club Cuvervillais", pour l'année 2024, une subvention d’un montant de 400.00 € > Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitifs 2024, chapitre 65. Afin de prévenir les conflits d'intérêts - qui peuvent se définir comme une situation où une ou plusieurs personnes ou institutions sont au centre d'une prise de décision où leur objectivité et leur neutralité peuvent être remises en cause — et selon l'article 432-12 du Code Pénal qui réprime d'une forte peine d'amende et de prison le délit dit de « prise illégale d'intérêt », Madame AUBERT Catherine n'a pas pris part au vote. 10. Subvention accordée à l'association ‘Football club vital ‘ACDC" Démouville Cuverville pour l'année 2024 Madame REVEL-BREE rappelle aux membres de l'assemblée que le club de football FC VITAL ACDC avait formulé en juin 2023, une demande de subvention exceptionnelle pour boucler le budget 2023 car le club avait un déficit de 800 €, notamment suite à l’augmentation des licences de la fédération. Un sponsor a avancé les fonds pour éviter que le club ne soit en difficulté. | | 5/15 Le 4 décembre dernier, le Conseil Municipal de la commune de Démouville a octroyé une subvention exceptionnelle de 1 050 € au Football Club Vital ACDC. Aujourd’hui, il est proposé de délibérer non seulement sur l’octroi d’une subvention de fonctionnement à l’association « Football Club Vital ACDC» pour l’année 2024, mais également sur l’octroi d’une subvention exceptionnelle. Vu les demandes de subventions présentées par l’association "Football Club Vittal ACDC" Démouville Cuverville, : Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 13 février 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : > Accorde à l'association "Football Club Vittal ACDC" Démouville Cuverville, pour l'année 2024, une subvention d’un montant 1 800.00 €, > Accorde une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association "Football Club Vittal ACDC" Démouville Cuverville, > Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitifs 2024, chapitre 65. 11. Subvention accordée à l'association "Api'cuverville" pour l'année 2024 Le Conseil Municipal, Vu la demande de subvention présentée par l’Association APT Cuverville, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 13 février 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité ! > Accorde à l'association "APl'Cuverville", pour l'année 2024, une subvention d'un montant de 450.00 €, . > Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au | budget primitifs 2024, chapitre 65. Afin de prévenir les conflits d'intérêts - qui peuvent se définir comme une situation où une ou plusieurs personnes ou institutions sont au centre d'une prise de décision où leur objectivité et leur neutralité peuvent être remises en cause — et selon l'article 432-12 du Code Pénal qui réprime d'une forte peine d'amende et de prison le délit dit de « prise illégale d'intérêt », Madame SASSIER Sylvie et Monsieur FAULIN Guillaume n'ont pas pris part au vote. 12. Subvention accordée à l'association des ‘pompiers missions humanitaires" pour l'année 2024 | Le Conseil Municipal, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 13 février 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : > Accordeà l'association des « Pompiers Missions Humanitaires » une subvention d’un montant de 150,00 €, > Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitifs 2024, chapitre 65. 6/15 13. Subvention accordée au comité de Mondeville-Giberville- Colombelles-Cuverville de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc, et Tunisie (FNACA) pour l'année 2024 Le Conseil Municipal, Vu la demande de subvention présentée par le Comité de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) de Mondeville-Giberville-Colombelles- Cuverville, pour l'année 2024, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 13 février 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : > Accorde au Comité de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) de Mondeville-Giberville-Colombelles- Cuverville, pour l'année 2024, une subvention d’un montänt de 150,00 €, > Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitifs 2024, chapitre 65. 14. Subvention accordée à l'association "la prévention routière""- comité départemental du calvados pour l'année 2024 Le Conseil Municipal, Vu la demande de subvention présentée par l’association "La Prévention Routière" - Comité Départemental du Calvados, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 13 février 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : > Accorde à l’association "La Prévention Routière" - Comité Départemental du Calvados, pour l’année 2024, une subvention d’un montant de 100.00 €, sous réserve leur venue à l'école élémentaire > Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitifs 2024, chapitre 65. 15. Adhésion de la commune de Cuverville au groupement de commandes "vérifications périodiques''" proposé par Caen la mer | Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements de. commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation notamment de marchés publics de prestations dans le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication. Les différentes conventions passées à ce titre prévoient que, préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent y participer doivent prendre une délibération définissant la nature et l'étendue de leur besoin et, actant leur participation au marché/accord-cadre concerné. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de participer au marché mentionné ci-dessous : > Marché relatif aux vérifications périodiques. 7/15 La fiche descriptive de ce marché figure en annexe de cette délibération. Il y est indiqué leur contenu et leur durée. La commune communiquera à Caen la mer l’expression de ses besoins en remplissant le . questionnaire prévu à cet effet qu’elle a reçu. Considérant l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes "Bâtiments et Equipements" pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire, Vu la délibération approuvant l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes Bâtiments et Equipements, | Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : > Décide de participer au marché/accord-cadre mentionné ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer : oMarché relatif aux vérifications périodiques, > Acte que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues, > Autorise le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération. 16. Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, ‘Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis défavorable du comité social territorial en date du 8 février 2024, Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement, Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics. LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée : aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. : | 8/15 LA DETERMINATION DU MONTANT Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret. Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Montant de la prime de pouvoir d'achat : Inférieure ou égale à 23 700 € : 200 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 175 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ : 150€ Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 125 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 100 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 87.50 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 75 € Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023. Cas particuliers : 1/ Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. 2/ Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine. 3/ Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine. LES CONDITIONS DE CUMUL Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière. LES CONDITIONS DE VERSEMENT Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de mars 2024.Elle n’est pas reconductible. L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : > D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus ; > Précise que les crédits correspondants seront prévus et inscrits a au budget. 9/15 17. Règlement Local de Publicité Intercommunal de Caen la mer - Avis du conseil municipal sur le projet arrêté En application de l’article L.581-14 du code de l’environnement, la communauté urbaine de Caen la mer, compétente en matière d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme (Plan Local d'Urbanisme intercommunal, PLUi), est également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire. Le RLPi est un document de gestion de l’affichage publicitaire sur le territoire de la communauté urbaine. Il « permet aux collectivités territoriales d’adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. Il s’agit ainsi de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages, qu’ils soient naturels ou bâtis, urbains, péri-urbains ou ruraux et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires en garantissant le droit à l’expression et à la diffusion d’informations » (Ministère de la transition écologique). La réglementation nationale de la publicité relève du code de l’environnement. L'élaboration d’un RLPi vise à encadrer les conditions et caractéristiques d’implantation des publicités, préenseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. A ce titre, le RLPi a essentiellement pour finalité de restreindre les possibilités d’affichage publicitaire afin d’apporter une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager puisqu’à l’exception de rares dérogations (réintroduction mesurée de la publicité dans certains secteurs patrimoniaux), les règles locales sont toujours plus contraignantes que les règles nationales. Rappel des objectifs poursuivis par la communauté urbaine dans le cadre de l’élaboration du RLPi : L'élaboration du RLPi de la communauté urbaine de Caen la mer doit permettre la mise en place d’une vision communautaire de la publicité, des enseignes et préenseignes et l’adoption de mesures partagées avec l’ensemble des communes. Dans la cadre de la mise en œuvre de la loi Grenelle 2, elle doit contribuer à la protection du cadre de vie, à la lutte contre la pollution visuelle et aux économies d’énergie, en intégrant les nouvelles exigences environnementales. Par délibération en date du 7 janvier 2021, le conseil communautaire a fixé les objectifs suivants pour son RLP1 : Décliner, préciser et renforcer la réglementation nationale pour l'adapter aux caractéristiques du territoire en identifiant les espaces d’enjeux de préservation et de mise en valeur des paysages, Préserver l'attractivité de la communauté urbaine par la mise en valeur de l'activité économique (et notamment touristique) en apportant une réponse adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle résultant d'un affichage commercial facteur de dégradation du cadre de vie, Harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire tout en tenant compte des spécificités locales, Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains et naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de publicité, Harmoniser le parc d'enseignes et de pré-enseignes sur le territoire communautaire, Prendre en compte et encadrer les nouveaux procédés et les nouvelles technologies en matière de publicité, : | Rechercher des économies d'énergie dans la gestion des dispositifs lumineux, ainsi que l’impact le plus faible en termes de pollution lumineuse nocturne, Associer les professionnels et les citoyens à l'élaboration du RLPi. 10/15 Ce RLPi sera annexé aux PLU communaux puis au futur PLUi-HM dont les travaux sont en cours. Les orientations dans la démarche d’élaboration du RLPi Sur la base de ces enjeux, des grandes orientations politiques en matière de préservation du cadre de vie et des paysages pour le territoire ont été discutées avec les communes. Dans le cadre de lélaboration d'un PLUIi, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat en conseil communautaire et en conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUIÏ. Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l'environnement et L.153-12 du code de l'urbanisme, un débat sur les orientations générales du RLPi a été organisé en conseil communautaire le 26 janvier 2023 et en conseils municipaux des communes membres durant l’hiver 2022-2023. | Ces orientations servent de fondement au projet du territoire en matière de publicité extérieure et définissent l’ambition générale pour le RLPi. En ce sens, elles guident l'élaboration du cadre ‘règlementaire local retenu par les élus intercommunaux puis concerté avec les différents publics concernés et aux personnes publiques associées. Les orientations débattues sont les suivantes : e Orientation 1 : Promouvoir la sobriété pour répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques. e Orientation 2 : Préserver les richesses paysagères de Caen la mer et le cadre de vie des usagers (habitants, visiteurs voisins et touristes). e Orientation 3 : Valoriser les richesses du patrimoine bâti de Caen la mer. ° Orientation 4: Améliorer la lisibilité et l’attractivité des activités notamment liées au tourisme et au commerce. La concertation Par mimétisme avec la procédure d’élaboration d’un PLU(i) et conformément aux obligations rêglementaires des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l’urbanisme, la délibération de prescription a défini les modalités de concertation applicables au RLPi. Ces modalités de concertation ont permis à tous : - _ d’accéder aux informations sur le projet, - de formuler des observations et de poser des questions sur le projet ; - de disposer des connaissances nécessaires pour émettre un avis éclairé. Elle a également permis de mettre en avant la volonté de Caen la mer de disposer d’un document unique pour l’ensemble des 48 communes de son territoire. La concertation a permis: - _ d’informer et d’expliquer la démarche du territoire ; - de favoriser l’appropriation des enjeux du territoire et objectifs du territoire ; - d’échanger, de débattre autour de ce projet. Afin de mener une concertation la plus ouverte et diverse possible, il a été défini de mener une concertation avec les publics suivants : - le grand public - Les professionnels de l’affichage et les associations concernées - Les personnes publiques associées (PPA) 11/15 Cette concertation a permis à Caen la mer d’ajuster son projet en tenant compte de certaines remarques ou observations émises sur le projet présenté en concertation. Le rèclement arrêté en conseil communautaire le 1° février 2024 Les travaux relatifs à l’élaboration du RLPi menés conjointement avec les communes et en association avec les représentants des professionnels de la publicité extérieure, des « enseignistes » et des associations agréées en matière de protection de l'environnement, ont permis d’arrêté un projet constitué de : - un rapport de présentation qui : se compose notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis, et de l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs ; - un règlement écrit ; - des annexes comportant notamment un plan de zonage ; Ce règlement porte sur trois grands ensembles de dispositifs publicitaires : - Les publicités et préenseignes, - Les enseignes - Les supports lumineuxà l’intérieur des vitrines ou des baïes d’un local à usage commercial. Les règles nationales non restreintes par le RLPi arrêté demeurent applicables dans leur totalité. Pour les publicités et préenseignes, le zonage proposé aboutit à la distinction de 4 zones « Publicité » couvrant l’ensemble des agglomérations dont les trois premières concernent la commune de Cuverville : - ZPT couvrant les secteurs résidentiels mixtes (avec 2 sous- -secteurs liés à la taille de l'agglomération) - _ZP2 couvrant les zones d’activités économiques de Caen la mer et les centres commerciaux de Ouistreham et de Troarn (listés au Document d'Aménagement Artisanal et Commercial du Schéma de Cohérence Territorial de Caen Métropole en dehors de l’unité urbaine de Caen) - _ZP3 couvrant les autres centres commerciaux du DAAC et axes structurants de l’unité urbaine de Caen | - _ZP4 couvrant l’emprise de l’aéroport de Caen Carpiquet Le règlement comporte des dispositions générales comprenant : - des interdictions de types de dispositifs ou d’implantation sur le territoire - des dispositions sur leur insertion paysagère - la hauteur maximale au sol - des lieux où la publicité lumineuse est interdite et les modalités d’extinction nocturne -_ des dispositions spécifiques au domaine ferroviaire en gare et parvis de gare | Pour chaque zone, des dispositions spécifiques sont prescrites pour les publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol, celles sur mur, celles sur clôtures ou mur de clôtures, et pour les publicités apposées à titre accessoire sur le mobilier urbain. Des règles de densité et sur les publicités lumineuses complètent ces dispositions. Pour les enseignes, le zonage proposé aboutità la distinction de 3 zones «‘ Enseignes » dont les deux premières concernent la commune de Cuverville : - ZEI couvrant l’ensemble du territoire de Caen la mer en dehors de le ZE2 et de la ZE3 - _ ZE2 couvrant les zones d’activité économiques de Caen la mer et les centres commerciaux listés dans le DAAC du SCoT de Caen Métropole - _ ZE3 couvrant l’emprise de l’aéroport de Caen Carpiquet Le règlement comporte des dispositions générales comprenant : 12/15 - des interdictions d’implantation sur le territoire, - des dispositions sur leur insertion paysagère , - des lieux où les enseignes lumineuses sont interdites, l’interdiction de quelques types d’enseignes lumineuses et les modalités d’extinction nocturne, - des dispositions spécifiques aux enseignes temporaires, Pour chaque zone d’enseigne des dispositions réglementant l’implantation, les dimensions, le cumul et/ou la luminosité sont édictées pour chaque typologie d’enseigne (parallèle au mur, perpendiculaire au mur, scellé au sol). En complément des règles spécifiques ont été édictées dans les secteurs patrimoniaux qui priment sur les règles des autres zones. De même, des règles spécifiques à la luminosité s’appliquent dans et aux abords des espaces naturels reconnus du territoire. Enfin, des dispositions générales applicables aux supports lumineux à l’intérieur des vitrines ou des baies à usage commercial réglementent leur surface maximale et les modalités d’extinction nocturne. Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 581-1 et suivants et L. 581-14 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-8 et suivants, L. 103-2 et suivants, L.153- 11 et suivants et KR. 153-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du 7 janvier 2021 du Conseil communautaire prescrivant l’élaboration . du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté urbaine de Caen la mer, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation auprès du public et les modalités de collaboration avec les communes membres ; Vu le débat sur les orientations du RLPi qui s’est tenu en conseil municipal de la commune de Cuverville le 23 janvier 2023 ; Vu le débat sur les orientations du RLPi qui s’est tenu au sein du Conseil communautaire de Caen la mer le 26 janvier 2023 ; : Vu la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du RLPi ; Vu le bilan de la concertation tiré par délibération du conseil communautaire en date du 1% février 2024 ; Vu le dossier de RLP1 arrêté au conseil communautaire du 1° février 2024 ; Considérant que le projet de RLPi a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription de l’élaboration du RLPi en date du 7 janvier 2021 ; - Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : > Donne un avis favorable au projet de RLPi de la communauté urbaine de Caen la mer qui a été arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 1° février 2024 ; > Autorise le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ; | > Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois 13/15 suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. INFORMATIONS DIVERSES > Mme le Maire : Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables Retour réunion Caen la mer du 16/02/2024 : OBJECTIFS NATIONAUX En matière d’EnR (énergies renouvelables), l’objectif pour 2020 était une part de 23% dans la consommation finale brute d’énergie pour un réalisé de 19.3%. Pour 2030, l’objectifà atteindre est de 33% mais une réflexion est engagée au niveau européen pour porter ce chiffreà 42.5 %. : Par ailleurs, il convient d'indiquer que Caen la mer dispose d’un schéma directeur de l’énergie (SDE) et qu’un Plan Climat Air Energie a été adopté sur le territoire de Caen Normandie Métropole. CONTEXTE REGLEMENTAIRE DES ZA Enr La loi d’Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (APER) a été promulguée le 10 mars 2023. Les communes doivent définir des ZA EnR après consultation des habitants. Cela concerne tous les types d’EnR (photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, .....). Ces zones, après validation au niveau régional, sont considérées comme favorables au développement des EnR. Néanmoins, cela ne signifie pas que le projet va nécessairement se réaliser. | CALENDRIER Fin févrierà fin mars : les communes utilisent les outils mis à leur disposition pour avancer sur la cartographie de leurs ZA EnR. Fin mars : réunions par zone géographique : les communes finalisent leur choix en matière d’EnR. 15 avril-15 mai : consultation de la population sur les orientations de la commune. 15 mai — 15 juin : information de Caen la mer sur le choix des communes et délibération des communes. | 20 juin : délibération du conseil communautaire sur les ZA EnR. Dates à retenir : - Cérémonie commémorative en mémoire aux victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc : 19 mars - 11h15 - Monuments aux morts - Chasse aux œufs: Samedi 30 mars - 15h00/18h00 - Salle des fêtes et de la culture - Journée nature: samedi 13 avril - Collecte DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques): Samedi 15 juin - 10h30/13h00 - Ateliers Municipaux - Prochains Conseils Municipaux : o Mardi9 avril - 18h00 o Lundi 13 mai - 18h30 o Lundi 3 juin - 18h30 o Lundi 1* juillet - 18h30 14/15 - Prochaine commission communale "Finances" : Lundi 18 mars à 18h00 (BP 2024) - Élections européennes : Dimanche 9 juin (1 seul tour). Présence des élus pour la tenue des _ deux bureaux de vote QUESTION DIVERSE Mme MARTIN précise que ces dernières semaines, il est arrivé que l’espace Philbin-Luxton a été fermé avant 17h. Mme le Maire indique qu’il sera rappelé à l’agent qui assure la fermeture du site de respecter cet horaire. Fin de la séance : 20h35 Le secrétaire de séance : Cao" Ur. Le Maire, Présidente de séance Catherine AUBERT 15/15